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Arrêté - arrete stationnement abusif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Arrêté - arrete stationnement abusif)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
|
,
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
Publié
le
è
ID
: 034-213402720-20250630-43_2025-AR
ville
de
Saii
t
wuw.stiust34.com
Liberté
»
Égalité
°
Fraternité|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
à avenue GabrePér
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
FOURS
_
COMMUNE
DE SAINT JUST
Tél
: 0467
83
56
00
F04677195
08 | ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
43/2025
mairie.saintjust@wanadob.
Portant
réglementation
du
stationnement
abusif
de
plus
de
48
heures
sur
la
commune
LE
MAIRE
DE
SAINT
JUST
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2213-1
et suivants ;
VU
le Code
Pénal
et
notamment
l’article
R610-5;
VTT
le Code
de
la Route
et
notamment
l’article
R417-12
qui
stipule
:
«
il est
interdit
de
laisser
abusivement
un
véhicule
en
stationnement
sur
une
route.
Est
considéré
comme
abusif
le
stationnement
ininterrompu
d'un
véhicule
en
un
même
point
de
la
voie
publique
ou
ses
dépendances,
pendant
une
durée
excédent
7
jours
ou
pendant
une
durée
inférieure
mais
excédant
celle
qui
est
fixée
par
arrêté
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
Police
».
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes. CONSIDERANT
que
de
nombreux
véhicules
à
moteur
stationnent,
de
manière
ininterrompue
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
ses
dépendances,
pendant
de
longues
durées.
CONSIDERANT
que
ce type
de
stationnement
accentue
les difficultés
pour
les automobilistes
de
stationner
leurs
véhicules
sur
des
emplacements
libres
sur
la
commune.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réglementer
la
durée
maximum
du
stationnement
afin
de
favoriser
la rotation
des
véhicules.
ARRETE
ARTICLE
1er
:
Le
stationnement
abusif
de
tous
les
véhicules
est
interdit
sur
l'ensemble
de
la commune.
Est
considéré
comme
abusif,
tout
stationnement
en
un
même
point,
de
manière
ininterrompue,
sur
une
durée
excédent
48
heures
au
sens
propre
de
l'article
R417-21
du
Code
de
la
Route. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
ID
: 034-213402720-20250630-43_2025-AR
ARTICLE
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
:
Dans
la
mesure
où
le
propriétaire
ou
le
conducteur
du
véhicule
est
absent
ou
refuse,
malgré
l'injonction
des
agents
des
forces
de
l'ordre,
de
faire
cesser
le
stationnement
abusif,
limmobilisation
et
la
mise
en
fourrière
peuvent
être
prescrite
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
du
Code
de
la
Route
cités
ci-dessus.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la commune
de
Saint-Just,
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
sur
toutes
les
voies
d'accès
de
la
commune.
ARTICLE 5
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
Mr
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Mr
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lunel.
Fait
à Saint-Just
le 30/06/2025