unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR 12 avril 2018

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR 12 avril 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR 12 avril 2018)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Conseil communautaire du 12 avril 2018

Bernède

Présents : MM. et Mmes LAGRAVE Xavier, DAUBA Delphine, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, MAURO Régine, CARTEAU Christophe, JOIE Nadine, CABE Robert, MARTI Jérémy, LEBLOND Stéphane, LALANNE Alain, LAMAIGNERE Michel, BOULIN Thierry, GAIOTTI Jacques, DUCONGE Joelle, GREMIAUX J Claude, SAINT GENEZ Daniel, DOUMENGE Maxime, DARRICAU Hervé, BIARNES Thierry, LALANNE Jean-Michel, DESTAILLATS Eric, LEBRERE Serge, LAFENETRE Jean, COURREGES Francine, BRETHES Philippe, BRETHES Michel, DOUSSE René, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, TASTET Francoise, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean-Jacques, LAFITTE Frédéric, BARROS Jean-Michel, MARSAN Jean Charles, MARQUE Michel, TERRAIN Benoît, LABORDE Benoît, BAUDOT Olivier.

Excusés : DUPRIEU Carole, BRETHES Stéphane,

Pouvoirs : HAVARD Marc donne pouvoir à CARTEAU Christophe,

DARRACQ PARIES Jean-Claude donne pouvoir à LAGRAVE Xavier,

GACHIE Florence donne pouvoir à MARTI Jérémy,

DUFAU Philippe, donne pouvoir à GIJSBERS Lambert,

BEZECOURT Alain, donne pouvoir à MARSAN Jean Charles,

M. Daniel Saint Genez, maire, accueille l’assemblée au sein de la salle communale de Bernède. Il

présente rapidement sa commune en soulignant l’attachement des habitants à leur village qui se traduit

par une forte participation aux journées de travail bénévoles pour des réalisations telles que

l’aménagement des cuisines du foyer communal. Cet attachement trouve son prolongement dans

l’intérêt pour la communauté de communes, ses services sociaux, culturels, la gestion de la voirie.

L’action de la communauté de communes est justifiée par des enjeux qui dépassent l’échelon

communal : le vieillissement de la population, la désertification médicale par exemple.

M. le président remercie M. le maire pour son accueil dans une salle communale entièrement rénovée et

salue les membres du conseil municipal de Bernède.

Le compte rendu de la séance du 20 mars 2018 est approuvé à l’unanimité.

M. le président passe à l’ordre du jour en proposant de commencer par l’examen des budgets

annexes :2

1 - Budget annexe des affaires scolaires : budget primitif 2018

M. le président présente le budget primitif 2018 du budget annexe des affaires scolaires par articles. Sur les dépenses de fonctionnement, le budget annexe « Affaires Scolaires » a trouvé une stabilité après 5 années d’exercice et des modifications importantes : réorganisation générale suite à la prise de compétence / harmonisation des primes des agents / mise en place des rythmes scolaires / mise aux normes d’accessibilité et mesures pour la sécurité. Ces dépenses connaitront en 2018, une augmentation de + 2.00 % par rapport à 2017. Cette augmentation est essentiellement imputable à : - l’évolution de la masse salariale qui connait des changements importants d’année en année (ancienneté des agents, nouvelles lois, notamment l’augmentation de la CSG et sa compensation, augmentation des charges sociales années après années, etc.).

- l’évolution des dotations aux amortissements.

Pour 2018, il est proposé que :

- le montant des fournitures scolaires reste à 42.00 € par enfant (stabilisé depuis 2012). - le montant du prix des repas pour les familles soit maintenu à 2.90 € par repas (pas d’augmentation depuis 2015).

- le maintien des subventions aux associations au même niveau qu’en 2017.

A/ Section de fonctionnement

Ø Dépenses de fonctionnement

En 2018, le total des dépenses de fonctionnement est proposé à 2 791 500,00 €. Les dépenses réelles hors virement à la section d’investissement augmentent de 54 336,99 € (+2%) par rapport au CA 2017.

• Les charges à caractère général 2018 s’élèvent à 738 900.00 €, connaissent une légère hausse de 0.65 % par rapport au compte administratif 2017.

Chapitre 60 : Achats et variation des stocks = 613 600.00 € (+ 1.04 % par rapport au C.A. 2017)

Article 6042 : Alimentation

Pour 2018, il est proposé que le budget « Affaires Scolaires » continue, comme en 2017, à acheter les repas 4.40 € par repas à la cuisine centrale pour les enfants des écoles et des centres de loisirs (Rappel : 4.45 € en 2016) et achète directement à la société ANSAMBLE des denrées alimentaires pour la confection des repas de la cuisine de Barcelonne du Gers (1.65 € en denrées alimentaires par repas). Il est rappelé que le budget « Affaires Scolaires » compense la différence entre le prix d’achat à la cuisine centrale (4.40 € le repas) et le prix de vente aux enfants des écoles et des Centres de Loisirs du territoire (à 2.90 € le repas), soit une compensation de 1.50 € par repas (total de 136 350.00 €).

Article 6063 : Vêtements de travail

En 2017, il n’y avait pas eu de renouvellement des tenues des 50 agents salariés. En 2018, il est prévu ce renouvellement (par agent : 2 blouses de ménage, 1 blouse de service de repas, 1 paire de sabots).

Article 6156 : Maintenance

En 2018, il est proposé que la communauté de communes se dote d’un « Portail Famille ». Il s’agit d’un logiciel à utiliser via Internet qui permettra aux familles d'accéder à différents services pour : - effectuer des réservations de l'ensemble des prestations périscolaires (inscription cantine, inscription garderie, etc.

- consulter et payer les factures pour les activités périscolaires (cantine). Le fonctionnement de ce « portail famille » nécessite de mettre en place une maintenance annuelle (coût 1 500 € TTC).3

• Les charges de personnel s’élèvent à 1 477 400.00 € soit une faible augmentation de + 1.38 % par rapport au compte administratif 2017.

• Autres charges de gestion courante :

Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 583 700.00 € soit une hausse de 5.64 % rapport au Compte Administratif 2017.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion (448 823.27 €), augmentation de 5.10 % par rapport au C.A. 2017.

Les dépenses à l’article 6558 (autres contributions obligatoires = 225 200.00 €) augmentent de10.21 % par rapport au C.A. 2017.

Contribution obligatoire annuelle à l’école privée sous contrat d’association Jeanne d’Arc / Saint Joseph d’Aire sur l’Adour : pour l’année scolaire 2018, il y a 103 enfants scolarisés en élémentaire contre 95 en 2017 d’où une augmentation de ce forfait intercommunal de + 3 880.00 € en 2018 par rapport à 2017 (+ 7.46 %).

Augmentation de la participation au fonctionnement du syndicat mixte Duhort / Renung / Larrivière qui passe de 111 000,00 € à 129 000,00 €. La participation au fonctionnement du syndicat mixte Aubagnan / Bats / Vielle Tursan baisse légèrement passant de 29 922,94 € à 28 600,00 €. S’ajoutent le remboursement des frais de scolarité pour les enfants scolarisés à l’extérieur de la communauté de communes (Garlin, Miramont Riscle).

Article 6574 : Subventions = 220 585.00 € (+ 0.41 % par rapport au C.A. 2017) Quasi stabilité des subventions à l’association ALALE d’Aire sur l’Adour, à l’association ALLA de Lannux, aux coopératives scolaires des écoles gérées en direct.

Ø Recettes de fonctionnement 2 791 500,00 €

Les recettes de fonctionnement augmentent de 1.06% par rapport au CA 2017, s’expliquant principalement par la progression des articles suivants :

Article 6419 (remboursement sur rémunérations ; 119 316.63 €) : il augmente de 7.35 % par rapport au CA 2017. Il s’agit du remboursement par le budget principal et certaines communes pour l'intervention d'agents payés par le Budget "Affaires Scolaires" qui travaillent dans des bâtiments non scolaires.

Article 74712 : Emploi d’avenir

Ces recettes pour 2 emplois d’avenir recrutés :

- 1 emploi d’avenir recruté depuis le 1er septembre 2016 à 30h hebdomadaires annualisées pour 3 ans - 1 emploi d’avenir recruté depuis le 1er avril 2017 à 35h hebdomadaires annualisées pour 3 ans augmente de 17.15 %.

Article 7552 : la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la communauté de communes au budget annexe « Affaires Scolaires » sera en 2018, supérieure + 1.21 % par rapport à celle de 2017 et d’un montant de 2 225 000.00 €

B/ Section d’investissement

M. le président souligne que 2019 sera la dernière année de l’effort d’investissement entrepris sur les écoles depuis la prise de compétence. Au total, en 7 ans, l’EPCI aura investi plus de 3,5 millions sur le patrimoine scolaire.

En 2018, le total des dépenses d’investissement est proposé à 940 000,00 € soit une diminution de 152 491.20 € (- 13.96 %) en 2018 par rapport à 2017.4

Article 1641 : le montant du capital à rembourser en 2017 est de 159 286,02 € contre 150 521,55 € en 2017.

Article 2051: achat du logiciel pour le « Portail Famille » (6 000€).

Immobilisations corporelles : 701 773.31 €.

Article 21728 : Agencement et aménagement de terrains.

Article lié à l’achat de matériaux pour réaliser des travaux dans les cours des écoles (espaces vert / grillage / marquage au sol des jeux) 4 500€.

Article 21731 : Bâtiments publics 642 173.31€.

Travaux à réaliser dans les bâtiments scolaires. Pour 2018, achèvement des opérations débutées en 2017 et 6 nouvelles opérations sont prévues.

Les 6 nouvelles opérations sont :

ü Opération 1 : Travaux sur les parties extérieures des écoles maternelle Claude NOUGARO et élémentaire Françoise GIROUD d’Aire sur l’Adour.

ü Opération 2 : Travaux divers de rénovation à l’école Victor LOURTIES.

ü Opération 3 : Travaux de rénovation à l’école élémentaire Jean JAURES de Barcelonne du Gers.

ü Opération 4 : Travaux divers sur les écoles du Rapprochement Pédagogique Intercommunal (RPI) de Lannux / Ségos / Corneillan.

ü Opération 5 : Création de WC élémentaires (plus hauts et cloisonnés) aux normes sanitaires et d’accessibilités dans le bâtiment n°1 de l’école d’Eugénie les Bains.

ü Opération 6 : Réfection des peintures extérieures de l’école de Vielle Tursan et des sanitaires + sécurisation de l‘accès à la cour de récréation (installation d’un portail + sonnette) + sécurisation de la cour.

Ø Recettes d’investissement

Les travaux sont principalement financés par de la DETR (305 972.93€), le conseil départemental du Gers (20 000€) et le conseil départemental des Landes (39 394.26€).

Un emprunt de 385 000€ est prévu pour financer les investissements 2018.

v Le budget primitif 2018 du budget annexe des affaires scolaires est approuvé à l’unanimité.

2 - Budget annexe Cuisines centrales : budget primitif 2018

M. le président présente le budget primitif 2017 du budget annexe des cuisines centrales par articles.

A/ La section de fonctionnement s’équilibre à 1 438 492.98€.

Ø Dépenses :

Elles sont prévues en augmentation de 1,2% parmi lesquelles :

- les charges à caractère général à +4.2% dues à l’augmentation de l’achat des denrées alimentaires et de la maintenance du matériel.

- les charges de personnel à +3.5% (sans recrutement).5

Ø Recettes :

- hypothèse d’une totale stabilité du nombre de repas fabriqués et vendus qu’en 2017 sans augmentation des tarifs.

- le report de l’excédent 2017 (+ 75 100 €) étant nettement moindre que celui de 2016 (+ 144 824 €), il convient de prévoir une subvention du budget principal de 188 000 € contre 160 000 € en 2017.

B/ La section d’investissement s’équilibre à 198 689.44€

Ø Dépenses :

Il est proposé de limiter l’investissement à 66 700 € afin de ne pas recourir à l’emprunt : ordinateur pour le service de portage de repas (1215€), imprimante pour le thermoscellage (2595€), outillage et matériel (45 000€)

Ø Recettes :

L’amortissement (153 840 € est supérieur à la dette en capital), le FCTVA et l’excédent 2017 (36 332€) constituent des recettes d’investissement.

M. le président informe l’assemblée que le restaurant d’entreprises connaît depuis 3 années une forte

baisse du nombre de repas vendus : on est passé d’une moyenne de 70 convives par service à une

trentaine.

Considérant qu’à ce niveau de fréquentation, il est devenu impossible de maîtriser un coût de service

raisonnable, que sur les deux agents affectés à ce service, l’un rejoint en septembre les services scolaires

et le deuxième partira à la retraite dans les prochains mois, M le président propose de fermer ce service

qui ne répond manifestement plus aux besoins de la majorité des entreprises locales et de leurs salariés.

M. Xavier Lagrave se dit d’autant plus d’accord avec cette proposition qu’il était opposé à la mise en

place d’un restaurant d’entreprises. L’assemblée approuve cette décision.

Il est donc décidé de cesser l’activité restaurant d’entreprises dès le 13 juillet 2018.

v Le budget primitif 2018 du budget annexe des cuisines centrales est approuvé à l’unanimité.

3 - Budget annexe de l’école de musique : budget primitif 2018

Sur la base de documents envoyés aux membres du conseil communautaire, M. le président présente le budget primitif 2018 du budget annexe de l’école de musique par articles.

A/ La section de fonctionnement s’équilibre à 265 672.84€.

Il est notamment prévu 3 locations de pianos pour 1 200€ (2 en 2017) ainsi que la mise aux normes du

dispositif alarme-incendie (1 800€). Les charges de personnel augmentent de 5 253.05€ (2.23%)

passant de 235 979.95€ à 241 233€.

Les tarifs ne sont pas modifiés et génèrent un produit attendu de 74 496€. M. Jean Claude Grémiaux, vice président en charge de l’action culturelle, précise que ce produit est stable malgré une légère baisse du nombre d’élèves inscrits car le nombre d’heures d’enseignement par élève augmente. La subvention d’équilibre du budget principal est proposée à 176 000 € quasi identique à 2017.6

B/ La section d’investissement s’équilibre à 14 381.78€ et prévoit comme chaque année l’achat d’instruments, opération subventionnée par le Conseil Départemental des Landes. M. le président précise que la réalisation d’une place de parking pour PMR et le changement de la porte

d’entrée conformément à l’agenda d’accessibilité approuvé seront réalisés dans le cadre du budget

principal.

v Le budget primitif 2018 du budget annexe de l’école de musique est approuvé à l’unanimité.

4 - Budget annexe ZAC Peyres : budget primitif 2018

Sur la base de documents envoyés aux membres du conseil communautaire, M. le président présente le budget primitif 2018 du budget annexe de la zone de Peyres par articles.

A/ Section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 59 867.15€ et consistent en : • Une reprise de résultat de 41 401.67€ ;

• Des travaux d’aménagement de l’entrée de la zone afin de permettre une sortie sécurisée pour l’entreprise qui achète les anciens locaux d’Euromaster (provision de 18 000 €). Les recettes de fonctionnement sont assurées par la vente d’un terrain par l’entreprise SIDV afin d’assurer sa sortie sur la zone (900m² à 20€), soit un produit de 18 000€. Le remboursement d’une partie du sinistre sur le VEFA Lanux est retracé pour un montant de 41 401.67€.

B/ Section d’investissement

Pas de dépense sur la section qui est par contre dotée d’un report de 94 768.11€. Le budget est donc présenté en suréquilibre, situation autorisée par la réglementation. M. Xavier Lagrave demande si la prévision de travaux de 18 000€ prend en compte la réfection de la voirie de la zone.

M. le président lui répond qu’il s’agit uniquement de l’aménagement de l’accès de l’entreprise SIDV sur l’entrée de la zone. Il conviendra en effet de programmer les travaux de réfection de la voirie quand la Route Ouvrière Aturine aura terminé l’exploitation du site d’extraction jouxtant la zone et n’utilisera donc plus la voirie de manière intensive. L’excédent de la section d’investissement pourra être utilisé pour financer ces travaux.

v Le budget primitif 2018 du budget annexe de la ZAC de Peyres est approuvé à l’unanimité.

5 - Budget annexe Réserve foncière des Arrats : budget primitif 2018

Sur la base de documents envoyés aux membres du conseil communautaire, M. le président présente le budget primitif 2018 du budget annexe de la réserve foncière des Arrats par articles.

La section de fonctionnement s’équilibre à 55 977.84€.

La section d’investissement s’équilibre à 120 054.48€.

En 2018, le budget consiste à retracer le remboursement de la dette en intérêts (8 619.41€) et en capital (37 890.29€).

Ces dépenses sont couvertes par une subvention du budget principal (45 700€) et la redevance payée par le fermier louant les terres via la SAFER.7

L’année 2018 sera consacrée à étudier la possibilité d’un découpage en lots de la zone afin de faciliter sa commercialisation.

M. Christophe Carteau approuve cette démarche. Il constate en effet que la ZA de Bassia située dans le Gers n’attire pas les entrepreneurs landais pour lesquels un changement de département suppose des difficultés administratives. Le découpage de lots sur le site des Arrats répondrait à un besoin.

v Le budget primitif 2018 du budget annexe de la réserve foncière des Arrats est approuvé à l’unanimité.

6 - Budget annexe ZA Bassia : budget primitif 2018

Sur la base de documents envoyés aux membres du conseil communautaire, M. le président présente le budget primitif 2018 du budget annexe de la zone d’activités de Bassia par articles.

A/ Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 386 082.84€.

Les dépenses réelles de fonctionnement (hors écritures d’ordre de stocks) s’élèvent à 59 867.15€ et consistent :

• en des reliquats de travaux d’aménagement à assumer pour un total de 7 325.06€ ; • au remboursement des intérêts de la dette pour 52 542.09€.

Les recettes de fonctionnement sont assurées par la prévision de vente de deux terrains :

• Un premier terrain est vendu au budget principal pour le projet d’écloserie d’entreprises. Il s’agit du lot 1.18, d’une superficie de 5 088m². vendu au prix de 22 € HT le m². Le produit est de 111 936€HT. L’écloserie amortira cette dépense par le biais des loyers à percevoir sur les locaux ;

• Il est prévu de vendre un deuxième terrain à l’entreprise Granuleco : lot 1.11 d’une superficie de 2 947m² au prix de 20€HT le m². Le produit est de 58 940€ HT.

Le solde d’une subvention d’Etat (fonds ministériel mutualisé) a été versé début 2018 assurant une recette de 83 117.20€.

Ces opérations permettent de ramener la participation du budget principal à 76 776.69€ contre141 410.61€ en 2017.

B/ Section d’investissement :

En dehors des écritures d’ordre de variation des stocks, la section d’investissement retrace en dépense le remboursement du capital de la dette (116 143.81€), le déficit reporté (353 098.03€). Les recettes sont assurées par un excédent de fonctionnement capitalisé (196 819.10€) et le virement de la section de fonctionnement.

M. le président informe l’assemblée que certaines entreprises demandent un rabais sur le prix de vente du terrain. Il estime qu’il ne faut pas entrer dans cette facilité et tenir fermement sur les prix fixés par délibération.

M. Daniel Saint Genez estime que ce serait en effet ouvrir la boite de Pandore. Il rappelle que les prix de vente vont de 20€ à 25€ le mètre carré alors que le prix de revient est de 27€ et qu’un rabais est accordé aux trois premières installations.

v Le budget primitif 2018 du budget annexe de la ZAC de Bassia est approuvé à l’unanimité.8

7 - Budget principal : budget primitif 2018

M. le président explique qu’à la suite d’un riche débat lors de la conférence des maires du 9 avril dernier, il est proposé par voie d’amendement une nouvelle version du budget primitif établie sur la base d’une augmentation des taux d’imposition.

En effet, une vision prospective des actions à mener par la communauté de communes dans les prochaines années détermine des besoins importants :

• Mise en oeuvre d’un pôle de santé territorial : l’étude en cours débouchera vraisemblablement sur un investissement immobilier de la collectivité en 2019 ;

• Solde des travaux de rénovation des écoles du territoire ;

• Projet d’une nouvelle école de musique ;

• Garder un rythme d’investissement en matière de voirie de façon à préserver un bon état général du réseau ;

• Prévoir la rénovation du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour (dortoirs, restauration) ; • Faire face à l’accélération du vieillissement de la population et du phénomène de dépendance (augmentation du coût des services de maintien à domicile des personnes âgées). La subvention d’équilibre du CIAS sera en progression.

Pendant ce temps, le rythme de commercialisation de la ZA de Bassia sera déterminant sur les marges budgétaires de l’EPCI.

Deux hypothèses ont été débattues lors de la conférence des Maires : révision du montant du transfert des charges acquitté par les communes ou augmentation de la fiscalité de la communauté de communes. La deuxième solution a été retenue même si elle est difficile et douloureuse mais courageuse.

L’augmentation du transfert des charges des communes n’a pas été retenue car cette solution supposait que les communes les plus tendues budgétairement auraient dû augmenter leur fiscalité.

Jusqu’à maintenant, la communauté de communes a supporté une baisse conséquente de la DGF sans augmenter les impôts ni dégrader la dette tout en menant à bien des réalisations de qualité (résidence senior, restructuration de l’EHPAD, médiathèques, MSAP, voirie, locaux scolaires, etc…).

M. le président rappelle que pour la seule compétence scolaire, il y a une différence de 5.5 M€ depuis 2012 entre les dépenses assumées par l’EPCI et le transfert des charges payé par les communes. Durant cette même période, les produits fiscaux ont augmenté modérément : la progression des bases ne permet pas de faire face à des besoins croissants.

La conférence des maires propose donc d’augmenter le taux de la taxe d’habitation, des taxes foncières (bâti et non bâti) ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette proposition prend la forme de trois amendements :

ü Amendement n° 1 sur les recettes de fonctionnement :

Il est proposé d’augmenter les taux d’imposition sur l’ensemble des taxes (entreprises et ménages) :

Taxe Taux actuel Taux proposé Produit fiscal supplémentaire

CFE

TH

TFB

TFNB

24.52%

9.41%

1.50%

2.80%

25.83%

10.00%

2.50%

2.98%

83 001

80 304

142 160

1 111

306 575 € Soit + 7.35%

Les recettes de fonctionnement passeraient ainsi de 9 135 438.90 € à 9 502 014.90 €.9

ü Amendement n° 2 sur les dépenses de fonctionnement :

Le virement de fonctionnement vers l’investissement est proposé en progression de 726 498.83 € à 983 074.83 €. Avec une provision de 50 000 € pour une éventuelle dégradation du FPIC qui sera communiqué en juin prochain.

Les dépenses de fonctionnement passent ainsi de 9 195 438.90 € à 9 502 014.90 €.

ü Amendement n° 3 sur les recettes d’investissement :

Le montant de l’emprunt est ramené à 142 000 € contre 398 807 € initialement prévu. Il est à noter que le recours à l’emprunt sera mobilisé cet automne prochain pour réaliser les deux bâtiments de l’écloserie à Bassia (après connaissance du montant de la DETR et de l’aide régionale). Le budget d’investissement s’équilibrerait donc à 3 142 776.33 €.

M. Xavier Lagrave se dit dubitatif sur le fond et sur la forme. Après l’envoi des premiers documents budgétaires, les membres du conseil communautaire ont reçu une proposition de budget complètement revue parce que la conférence des maires a fait le constat d’un écart important entre les transferts de charges et le coût des compétences exercées, notamment la compétence scolaire.

Le point de départ de ce constat est l’année 2012 mais on devrait plutôt considérer l’évolution entre 2011et 2012, période durant laquelle la communauté de communes a bénéficié d’un gain de DGF de 776 000€ consécutif à la fusion avec le Léez Adour. Depuis, cette DGF a certes baissé mais moins vite que pour les communes. Dans le même temps, le produit fiscal de la communauté de communes fusionnée a évolué de 200 000€. Cette augmentation totale de recette compense le coût résiduel des compétences transférées. C’est en connaissance de cause que l’on a pris la compétence scolaire, on savait que l’harmonisation des régimes indemnitaires et le recrutement d’un directeur de l’éducation allait coûter plus cher que les charges auparavant assumées par les communes. On propose maintenant d’augmenter les impôts de 306 000€ alors que la première maquette budgétaire s’équilibrait avec un emprunt de 400 000€. La communauté de communes n’est pas endettée et peut se permettre un tel recours à l’emprunt. Il pense par ailleurs que l’on pourrait recourir à un cabinet pour mener un audit en matière fiscale pour se préparer à de futurs investissements. Il souligne enfin que l’augmentation des impôts proposée se fait sans la mise en œuvre de services supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, il voterait la première version du budget sans augmentation des impôts mais ne voterait pas pour les amendements proposés.

M. Philippe Brèthes est d’accord sur le constat de l’augmentation du produit fiscal ces dernières années mais il ne faut pas oublier que cette augmentation comprend la création il ya deux ans d’un taux de 1,5% sur le foncier pour financer l’aménagement numérique.

Il précise que l’augmentation de la fiscalité proposée n’a pas pour objectif d’équilibrer le budget primitif 2018 mais de préparer l’avenir. Il pense qu’il ne faut pas toucher aux transferts de charges notamment en matière scolaire. Si on veut préparer l’avenir, il faut toucher à la fiscalité. Il rejoint M. Lagrave dans la proposition d’un travail d’analyse fiscale, notamment dans la recherche de l’harmonisation des bases fiscales sur le territoire.

Il votera pour l’augmentation des taux et pour le budget modifié par amendement.

M. Dominique Saint Germain remarque que pendant des années on a créé des services sans augmenter la fiscalité. Cela s’est fait au détriment des investissements en matière de voirie. Il souligne que le budget 2018 s’équilibre avec un petit programme voirie sur la commune d’Aire sur l’Adour. Il considère que la première proposition de budget n’est réellement équilibrée puisqu’elle fait l’impasse sur le FPIC et fait payer les schémas directeurs d’assainissement aux communes alors que ce sont des dépenses inhérentes à la mise en œuvre du PLUi. Il est contre le fait d’augmenter le transfert des charges des communes qui pour la plupart d’entre elles seraient obliger d’augmenter les impôts pour faire face. Il10

pense qu’il faut augmenter la fiscalité qui ne fait que compenser la baisse de la DGF. Si on ne le fait pas cette année, l’effort sera plus difficile l’année prochaine.

M. Lambert Gijsbers pense qu’on ne peut pas faire l’impasse sur une augmentation de la fiscalité. Le produit attendu (300 000€) est réaliste. Toutefois, il juge que la répartition entre les différentes taxes n’est pas juste. Il estime qu’on « matraque » trop sur le foncier bâti.

M. le président lui répond que l’augmentation du taux de CFE est plafonnée et qu’il est délicat de trop augmenter la TH car les ménages bénéficiant aujourd’hui de dégrèvements seraient dès lors pénalisés.

M. Jacques Gaïotti confirme que les ménages aujourd’hui exonérés auront à payer la part conséquente à l’augmentation du taux. Il considère que l’augmentation des impôts est justifiée au regard des services assumés par la communauté de communes et qui ne sont plus à la charge des communes.

M. Jean Michel Lalanne estime qu’on a eu tort de ne pas augmenter les impôts régulièrement.

Il souligne les actions entreprises par la communauté de communes en matière scolaire et sociale. Il rappelle que le vieillissement de la population impactera les finances de la communauté de communes considérant que les services de maintien à domicile sont déjà déficitaires. Il y a trois alternatives pour faire face : transfert de charges, emprunt et fiscalité. Considérant que l’on n’a pas augmenté la fiscalité récemment (mise à part l’instauration sur le foncier bâti), il pense qu’il faut augmenter les taux de manière à ménager des marges pour les investissements futurs.

M. Jean Paul Doreilh estime que le taux proposé pour le foncier bâti est élevé et qu’il y aura une taxe GEMAPI qui s’appliquera en 2019. Toutefois, il votera pour les amendements soumis à l’assemblée.

M. Daniel Saint Genez pense qu’on est au bout des capacités financières de la communauté de communes et qu’il faut conforter les capacités d’autofinancement de l’EPCI par une augmentation de la fiscalité.

M. le président estime que le problème ne porte pas sur l’investissement. Il faut écarter l’idée de recourir à l’emprunt pour faire face à un rétrécissement des marges de fonctionnement, ça serait faire de la cavalerie. Il s’étonne que M. Lagrave affirme que l’augmentation de la fiscalité n’est pas justifiée par la mise en œuvre de nouveaux services alors que la politique a consisté à ne pas toucher aux tarifs appliqués aux usagers (garderie, restauration scolaire, portage de repas, école de musique, gratuité des médiathèques). L’analyse des besoins sociaux réalisée par le CIAS et présentée récemment aux élus a été instructive : on assiste à une réelle augmentation des services apportés à la population, notamment pour ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées. La communauté de communes a pu tenir jusqu’à présent parce qu’on a eu capacité à chercher des financements conséquents pour les actions menées. Il se déclare prêt à assumer l’augmentation des impôts et à démontrer que la commune d’Aire sur l’Adour est la principale bénéficiaire de l’action de l’EPCI.

M. Xavier Lagrave relève que la subvention versée au CIAS a diminué entre 2017 et 2018.

M. le président lui répond que pour équilibrer le budget du CIAS, des subventions exceptionnelles ont été accordées par le conseil départemental des Landes.

M. Benoît Laborde ajoute que si la subvention au CIAS baisse, c’est aussi pour compenser le transfert d’un agent du CIAS à la communauté de communes.

M. le président propose de délibérer sur les amendements proposés :11

Amendement n° 1 sur les recettes de fonctionnement :

Il est donc proposé d’augmenter les taux d’imposition sur l’ensemble des taxes (entreprises et ménages). Les recettes de fonctionnement passeraient ainsi de 9 135 438.90 € à 9 502 014.90 €. Cet amendement est approuvé à la majorité : 39 voix pour, 7 voix contre (Xavier Lagrave+ procuration de M. Darracq Paries, Assibat Marie, Pomiès Claude, Mauro Régine, Joie Nadine, Brèthes Michel), une abstention (Gijsbers Lambert).

Amendement n° 2 sur les dépenses de fonctionnement :

Augmentation du virement de la section à 983 074.83 €, provision de 50 000 € pour une éventuelle dégradation du FPIC. Les dépenses de fonctionnement passent ainsi de 9 195 438.90€ à 9 502 014.90€. Cet amendement est approuvé à la majorité : 41 voix pour, 6 voix contre (Xavier Lagrave+ procuration de M. Darracq Paries, Assibat Marie, Pomiès Claude, Joie Nadine, Brèthes Michel).

Amendement n° 3 sur les recettes d’investissement :

Le recours à l’emprunt est ramené à 142 000 € contre 398 807 € initialement prévu. Cet amendement est approuvé à la majorité : 40 voix pour, 7 voix contre (Xavier Lagrave+ procuration de M. Darracq Paries, Assibat Marie, Pomiès Claude, Mauro Régine, Joie Nadine, Brèthes Michel).

v Le conseil communautaire, à la majorité, 43 voix pour, 4 voix contre (Xavier Lagrave+ procuration de M. Darracq Paries, Assibat Marie, Joie Nadine) vote les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2018 comme suit :

Investissement :

Dépenses 3 142 776.33

Recettes 3 142 776.33

Fonctionnement :

Dépenses 9 502 014.90

Recettes 9 502 014.90

8 - Fiscalité

v Après en avoir délibéré et à la majorité 39 voix pour, 7 voix contre, 1 abstention, le conseil communautaire fixe :

- le taux de taxe d’habitation pour 2018 à 10.00%.

- le taux de taxe foncière bâti pour 2018 à 2.50%.

- le taux de taxe foncière non bâti pour 2018 à 2.98%.

- le taux de la contribution foncière des entreprises 2018 à 25.83%.

9 - Vote du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères

En cohérence avec la décision du conseil d’administration du SICTOM Ouest du Gers, il est proposé d’augmenter le taux de la TEOM de 11.67 à 11.98% pour un produit attendu de 1 596 856.84€.

v Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire, fixe le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2018 à 11.98%.12

10 - Dissolution du budget annexe Bâtiment Hébergement Dépendance

M. le président rappelle la nécessité de dissoudre le budget annexe « Bâtiment Hébergement

Dépendance » qui n’a plus vocation à exister puisque l’opération de construction de l’établissement est

complètement soldée et la gestion de celui-ci est confiée au CIAS.

Il convient donc de transférer le passif et l’actif de ce budget annexe au budget principal, dont le report

du résultat de clôture de l’exercice 2018, soit :

Ø Déficit investissement 001: 221 335.48 €

Ø Excédent de fonctionnement 002 : 41 904.62 €

v Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la dissolution du budget annexe « Bâtiment Hébergement Dépendance » et le report de résultat de ce budget annexe au budget principal, soit :

- Déficit investissement 001: 221 335.48 €

- Excédent de fonctionnement 002 : 41 904.62 €

11 - Autorisation de signature d’un marché de travaux de la voirie communautaire

Dominique Saint Germain, vice président en charge de la voirie informe l’assemblée qu’une consultation a été menée pour la réalisation de travaux de renforcement, revêtement et travaux d’assainissement pluvial de la voirie communautaire sur le BOAMP (Avis n°18-35999 publié le 15/03/2018) et sur la plate-forme landespublic.

Il s’agit d’un accord cadre d’environ 11 mois (de fin avril au 31 mars 2019) Seuil minimum : 350.000,00 € H.T.

Seuil maximum : 950.000,00 € H.T.

Le marché peut être reconduit pour une période d’un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 mars 2020.

Trois offres ont été remises : BAPTISTAN (40) - ROA (40) - MALET (32).

L’offre économiquement la plus avantageuse est celle de la Route Ouvrière Aturine pour un montant estimatif de 494 562.76.00 € H.T, soit 593 475.31 € T.T.C.

Il est proposé de retenir l’offre la mieux disante, soit celle de la ROUTE OUVRIERE ATURINE - 40800 AIRE SUR ADOUR.

v Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le Président à signer un accord-cadre avec minimum (350 000€ HT) et maximum (950 000€ HT) avec la Route Ouvrière Aturine.13

12 - Modification de l’intérêt communautaire pour la compétence voirie

A la suite de la mise en service de la déviation Nord d’Aire sur l’Adour et de Barcelonne du Gers, le Conseil Départemental des Landes a procédé au déclassement de voies départementales au profit de la commune d’Aire sur l’Adour. Ainsi quatre routes départementales ont été transférées dans la voirie communale. Lors de la réunion CLECT du 19 février dernier, il a été décidé de les transférer à la communauté de communes moyennant un transfert de charges s’élevant à 38 655.26 €. En conséquence, il est proposé de modifier l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle relative à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie pour l’intégration des voies suivantes sur la commune d’Aire sur l’Adour :

Commune N° RD Longueur Nom de la voie Type

Aire sur l’Adour

RD 931 440 Avenue du 4 Septembre RURAL

RD 931 847 Avenue du 4 Septembre URBAIN RD 2 2 055 Route du Houga RURAL

RD 2 382 Route du Houga URBAIN RD 2 E 115 Boulevard dela Gare RURAL

RD 2 E 731 Boulevard dela Gare URBAIN Délaissé de la RD

107 530

RURAL

v Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve la modification de la définition de l’intérêt communautaire proposé et figurant dans les documents annexés à la présente délibération : Définition de l’intérêt communautaire et Liste de la nomenclature Voirie.

13 - Voirie : Convention de mise à disposition des services pour la prestation balayage entre la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et la commune d’Aire sur l’Adour

A la suite de l’intégration de nouvelles voies communales d’Aire sur l’Adour au sein de la voirie communautaire, la convention de mise à disposition par la commune d’Aire sur l’Adour à la communauté de communes d’une partie de ses services techniques pour l’exercice des prestations suivantes : balayage/déneigement et broyage des accotements doit être modifiée.

Considérant que pour ces prestations, la commune d’Aire sur l’Adour serait remboursée forfaitairement par la partie bénéficiaire à hauteur de :

- 85 161.00 € pour le balayage des voies communales d’intérêt communautaire, - 13 012.48 € pour 272 heures de broyage d’accotement.

La convention porte donc sur un montant total de 98 173.48 €.

Cette convention prend effet à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

v Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil communautaire autorise M. le Président à signer le projet de convention portant mise à disposition de services entre la commune d’Aire sur l’Adour et la communauté de communes d'Aire sur l'Adour pour l'exercice des compétences communautaires en matière d’aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : balayage/déneigement et broyage des accotements.14

14 - Convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides

à l’immobilier d’entreprise au Département des Landes

M. le président propose d’autoriser la signature d’une convention ayant pour objet de déléguer la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au Département des Landes. Ces aides sont exclusivement destinées à financer la création ou l’extension d’activités économiques : subvention pour la construction de bâtiments d'exploitation et pour l'acquisition et l'aménagement de bâtiments existants.

L’aide versée par le Département prendra la forme d’une subvention :

- pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles,

- pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production, -pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité,

- aux investissements immobiliers des SCOP,

- aux investissements immobiliers des coopératives artisanales,

- pour les pépinières d’entreprises,

- dans le cadre des opérations collectives (OC),

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2020.

v Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la convention présentée et autorise M. le président à la signer.

15 - Attribution d’aides dans le cadre de l’élaboration d’Ad’ap pour des commerces

M. le président rappelle que conformément à la décision du conseil communautaire dans le cadre du budget primitif 2015, confirmée dans le cadre des budgets primitifs 2016 et 2017, un dispositif d’aide a été mis en place en faveur des commerces qui accomplissent une démarche d’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Il s’agit d’une aide de 300€ forfaitaire pour les entreprises recourant à un professionnel pour la réalisation de leur Ad’Ap, le restaurant « Aux Délices » a justifié de la réalisation d’un agenda d’accessibilité programmée avec l’appui du prestataire JPL Aquitaine Conseil (prestation de 350 €).

v Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement d’une aide forfaitaire de 300€ à Mme OUZAGUA Sanaé, gérante du restaurant « Aux Délices » domicilié au 13 rue Henri Labeyrie à Aire sur l’Adour.

16 - Désignation d’un représentant de l’EPCI au conseil d’administration du lycée Jean d’Arcet

M. le président explique que suite à la démission d’une élue communautaire, il convient de désigner un représentant de la communauté de communes pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Jean d’Arcet, pour remplacement.

v Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire désigne parmi ses membres Mme Régine MAURO pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Jean d’Arcet.15

17 - Approbation de l’extension du périmètre du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL) et des modifications statutaires

v Après en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité : - approuve l’extension de périmètre du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais à l’ensemble des communes landaises incluses pour tout ou partie de leur territoire dans les bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts, soit : - pour la communauté de communes Chalosse-Tursan, les communes de Cazalis, Lacrabe et Momuy.

- pour la communauté de communes Terres de Chalosse, les communes de Baigts et Montfort-en-Chalosse.

- approuve la modification statutaire proposée qui intègre cette extension.

18 - Questions diverses

Compétence GEMAPI : avenant à la convention de délégation d’une partie de la compétence avec l’Institution Adour

M. le président rappelle que par délibération n° D141117 05, le conseil communautaire a approuvé la délégation d’une partie de la compétence GEMAPI à l’Institution Adour, ainsi que le projet de convention réglant les modalités administratives, techniques et financières de cette délégation. Après attribution du marché pour l’étude d’opportunité de classement des systèmes d’endiguement du bassin de l’Adour, il convient d’intégrer l’actualisation des coûts relatifs à cette étude. Pour la communauté de communes, la participation à l’étude est fixée à 1 174.57€.

v Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :

- approuve le projet d’avenant n° 1 fixant la répartition des coûts incombant aux EPCI, - autorise M. le président à signer l’avenant n° 1 à la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI, annexé à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55.

Le Président