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Déliberation - Deliberations CM 280922 SMALL
Procès Verbal - 20240522 Proces Verbal
Procès Verbal - PV CM du 22 mai 2024
Déliberation - Delibs 22 mai 2024 sd
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 22 mai 2024 sd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L REÇU EN PREFECTURE 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
le 27/85/2824
Apphcat
99_DE-031-213
2 € E-egaite com
0240522_1
\° 20240522-1 > none
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI
Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à _ Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KKKAKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
99_DE-03 20240522 _1
Monsieur le Maire peut être amené à engager des dépenses qu'il supporte personneiiement aiors qu'elles s'inscrivent dans le cadre de ses fonctions de représentation de la ville de Saint-Jean.
L'article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut voter sur les ressources ordinaires tels les frais de représentation.
Il s'agit de couvrir les dépenses inhérentes à ces fonctions accomplies dans l'intérêt des affaires de la commune, et notamment celles que le Maire supporte personnellement en plus des frais de déplacement dans le cadre d'évènements et manifestations qu'il organise ou auxquels il participe (manifestation culturelle ou sportive …), hors mandat spécial faisant l'objet d’une délibération particulière.
L'ensemble de ces dépenses sera remboursé aux frais réels sur présentation des justificatifs originaux et dans la limite de la dotation votée par le Conseil.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
D'AUTORISER le remboursement des frais de représentation engagés par Monsieur le Maire ;
DE FIXER le montant annuel maximum des dépenses à 3 000 € ;
D'INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 65, article 6536
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
DE S47;
Marie Sol BOUDOU
2
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
de €- Me com
6-20240523-020240522 6
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
27% 17% 27%
39% 67% 40%
1% 1%
3% 3%
12% 11%
3% 3%
16% 17% 16%
100% 100% 100%
% d'agents
28%
17%
13%
10%
9%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Adjoints d'animation
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
ATSEM
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Adjoints administratifs
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
97 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
> 60
Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
1 contractuel permanent en CDI Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
195 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 6
> 129
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de Haute-Garonne.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
COMMUNE DE SAINT JEAN
66%
3%
31% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
11%
10%
79%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
31%
50%
30%
69%
50%
70%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1 , REÇU EN PREFECTURE !
L Application agréée Ekegoite com j
+0522 6
HHommes M Femmes
0% des hommes à temps partiel
10% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> Un agent détaché dans une autre structure
176,18 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 6,97
> 48,60
Contractuels non
permanents 31,25
Ensemble des
permanents 49,76
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> Un agent en disponibilité
> 120,61
320 648 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 53,33
Fonctionnaires 49,59
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 50 ans
Filière Fonctionnaires
Technique 6% 50%
Administrative 3% 0%
Contractuels
Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
50%
97%
50%
3%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
100%
93% 7%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
1%
13%
17%
1%
30%
37%
Positions particulières
99,78 ETPR
13,23 ETPR
14,57 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/05/2024
L Apphcaion agréée E legoite com j
U 1522 6
1 € 71%
2 € 14%
3 € 10%
4 € 5%
5 €
1 € 67%
2 € 15%
3 € 11%
4 € 7%
5 €
Hommes Femmes
2 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
100%
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
2 sanctions disciplinaires prononcées en 2022
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
80 avancements d'échelon et
7 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
1 lauréat d'un examen professionnel nommé
Sanctions 1er groupe
dont 100% des nominations concernent des femmes dont 38% des nominations concernent des femmes
Ensemble
8 bénéficiaires d'une promotion interne sans examen professionnel nommés
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Voie de mutation
Voie de concours, sélection professionnelle
20,0% Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 4,0% Recrutement direct
4,7% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
135 agents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels)
129 agents
1 contractuel permanent nommé stagiaire Fin de contrats remplacants
En 2022, 27 arrivées d'agents
permanents et 21 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mutation
Démission Emplois permanents rémunérés Départ à la retraite
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/05/2824
ation agréée E-
21_RP-051-215104885-202405235-020240522 6
517 =
7
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a La collectivité est en auto-assurance avec convention de
gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage de ses
agents contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
18 heures complémentaires réalisées et rémunérées
en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 20,3 %
Toutes filières 35 426 € 37 678 € 24 922 €
Ensemble 20,3 %
Fonctionnaires 20,4 %
Contractuels sur emplois permanents 0,0 %
840 heures supplémentaires réalisées et rémunérées
en 2022
Animation
Incendie
Police 25 219 €
21 188 € s
21 097 € 23 224 €
28 793 € s 21 581 €
23 333 €
20 234 €
20 997 € 22 077 €
26 038 €
Médico-sociale
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle s
Sportive
s s s
25 488 € s
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 146 €
Titulaire
Administrative 36 802 €
Catégorie A
Titulaire
Supplément familial de traitement : 23 326 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 16 544 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 21 821 €
Indemnité de résidence : 0 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent, dont : 2 966 051 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 10 517 119 €
Charges de
personnel* 6 945 761 €
Soit 66 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 66 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
604 947 € 858 107 €
Budget et rémunérations
0% 0%
0%
0% 0%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 REÇU EN PREFECTURE
le 27/05/2824
Application agréée E-legalte com
_ 5226 >
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
Dernière mise à jour : 2021
100 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels 87 % sont en catégorie C*
2 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
15 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 13 472 €
20 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
19 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANT DE PRÉVENTION 1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
5 905 €
295 €
47,1 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
2,47% 12,27% 2,22%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
2,47% 12,27% 2,22%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
12,72%
2,47% 11,40% 2,22%
11,82% 2,47% 11,40% 2,22%
12,72%
11,82%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 7,87% 2,47% 7,63% 2,22%
7,87%
En moyenne, 43,1 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 9 jours d’absence pour tout motif
médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
9,7 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 41 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
2,47% 7,63% 2,22%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/05/2824
L Application agréée E-keguite com j
0522 6
Es ©:
> 1,6 jour par agent
61 %
12 % 69%
4%
27 % 27%
Jours de grève
292 jours de grève recensés en 2022
La collectivité participe aux contrats de
prévoyance
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 180 €
15 120 €
Montants annuels Prévoyance
CNFPT
Autres organismes
62 696 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Interne à la collectivité
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2022, 59,3% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
218 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
19%
19% 62%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
71% 85% 58%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/05/2024
ation agréée E- he com
21_RP-031-213104888-20240523-020240522 6
DONNÉES SOCIALES 2022
DES CENTRES DE GESTION
pot
ll
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : novembre 2023
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 F REÇU EN PREFECTURE Î
le 27/85/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-031-213104888-20240523-D20240522_9
DENOMINATION DE VOIES
Vow à» dencmrmer
Voe créée por delberstion
du 27 mars 2028
Rue Ludrac Oureys , RECU EN PREFECTURE Î
le 27/85/2824
L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-051-215104558-20240523-020240522_1
06/09/ 2016_ DCLA_ c onventi on occ upation J EAN JAUR ES
Convention refacturation des consommations électriques
1
CONVENTION RELATIVE A LA REFACTURATION DES
CONSOMMATIONS ELECTRIQUES DES ABRIS RACCORDES AU
RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE SAINT-JEAN
2023-2038 , RECU EN PREFECTURE !
le 27/05/2824
L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-051-215104558-20240523-020240522_1
06/09/ 2016_ DCLA_ c onventi on occ upation J EAN JAUR ES
Convention refacturation des consommations électriques
2
ENTRE :
La Ville de SAINT-JEAN dont le siège est situé 31 ter Route d’ALBI 31240 SAINT-JEAN, représentée par son Maire, Monsieur Bruno ESPIC, dûment habilité par la délibération (DEL 20240522-13) du Conseil Municipal en date de 22 mai 2024,
Désignée ci-après par les termes « la Ville »
ET
Toulouse Métropole, dont le siège est situé 6 rue René Leduc BP 35821 – 31505 Toulouse
Cedex 5, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Son Président, dûment habilité à
l’effet des présentes, par délibération en date du 20 juin 2024,
Désignée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
LA SOCIÉTÉ D’ABRI VOYAGEUR DE TOULOUSE METROPOLE – SAVTM, société
anonyme au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 17 rue Soyez – 92200
Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 978 195 154
représentée par Jean-Michel GEFFROY, en sa qualité de président,
Désignée ci-après par les termes « la SAVTM »
Conjointement désignées « les Parties » REÇU EN PREFECTURE
le 27/05/2824
tion agréée E-leq w:
06/09/ 2016_ DCLA_ c onventi on occ upation J EAN JAUR ES
Convention refacturation des consommations électriques
3
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil métropolitain de Toulouse Métropole a
autorisé la signature du contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'entretien,
la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs avec la société JC DECAUX FRANCE,
société désignée attributaire au terme de la procédure de mise en concurrence.
Conformément à l’article 6 du contrat, la société JC DECAUX FRANCE a constitué une société
dédiée à l’exécution dudit contrat, laquelle s’est immédiatement substituée à JCDecaux
France en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre du contrat de
concession.
Ainsi, la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs sur
le territoire métropolitain sont assurés depuis le 2 août 2023 par la Société d’Abri Voyageur
de Toulouse Métropole (SAVTM).
Entrent dans le périmètre du contrat l’ensemble des abris de voyageurs présents sur le
territoire métropolitain.
Ces abris sont pour la plupart raccordés sur le réseau d’éclairage public.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de
refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau
d’éclairage public.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A R T I C L E 1 – D E F I N I T I O N S
Concessionnaire La SAVTM
Contrat Contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs
Inventaire
Il s‘agit de l’inventaire des abris raccordés au réseau d’éclairage
public communal.
Il comporte a minima :
- Géolocalisation LAMBERT 93 CC43
- Commune, adresse, complément d’adresse
- Nom de l’arrêt + N°HASTUS quand desserte Tisséo , RECU EN PREFECTURE 1!
le 27/05/2824
2 Application agréée E-lealite n 1
99_DE-031-213104888-20240523-D020240522_1
06/09/ 2016_ DCLA_ c onventi on occ upation J EAN JAUR ES
Convention refacturation des consommations électriques
4
- Typologie de l’abri : modèle
- Nombre de faces publicitaires s’il y en a
- Date d’installation
- En cas de déplacement en cours d’année : nouvelle adresse
complète, géolocalisation, nom de l’arrêt, date d’installation
- Numéro de candélabre servant de point de raccordement
Service en charge
de l’éclairage public
Service communal en charge de l’éclairage public ou Syndicat
Départemental de l’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) en cas de
compétence déléguée
A R T I C L E 2 – O B J E T
L’article 39 du contrat de concession métropolitain prévoit la refacturation des consommations
électriques au concessionnaire comme suit :
« Toutes les consommations liées au fonctionnement des équipements objets du contrat
seront à la charge du concessionnaire.
Si le concessionnaire raccorde l’abri à l’éclairage public, la personne publique acquittera
les factures de consommations d’énergie électrique des abris raccordés sur le réseau
d’éclairage public de la commune concernée. Le concessionnaire remboursera à la
commune du lieu d’implantation les débours effectivement supportées par cette dernière
dans les conditions décrites ci-après.
Pour calculer l’indemnisation aux titres des frais liés aux raccordements électrique :
Le concessionnaire fournira au début de la concession un inventaire de l’ensemble
des abris raccordés sur le réseau d’éclairage public de la commune concernée.
Le Service en charge de l’Eclairage Public établira au début du contrat la
consommation électrique moyenne de chaque type de mobilier.
Ces indemnisations, à la charge du concessionnaire, sont calculées au 31 décembre de
l’année précédente sur la base de la puissance totale installée pour les différents
mobiliers et de leur durée de fonctionnement ainsi que sur la base du prix du kWh, des
abonnements et des différentes taxes en cours au mois de juin faisant l’objet des
indemnisations.
Le concessionnaire s’acquitte de la participation dès réception de l’avis des sommes à
payer ». , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/05/2624
ation agréée E- te com
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Convention refacturation des consommations électriques
5
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d’éclairage public à partir du 2 août 2023.
ARTICLE 3 – PROPRIETE DES OUVRAGES
La Ville est responsable de son réseau d’éclairage public jusqu’à l’organe de coupure
additionnel fourni et posé par la SAVTM dans le candélabre valant point de raccordement
électrique de l’abri.
La Ville, en sa qualité de gestionnaire de réseau, est responsable des obligations
réglementaires se rapportant à son réseau ainsi défini ci-dessus.
A R T I C L E 4 – C A L C U L D E S I N D E M N I S A T I O N S
Article 4.1. Mise en fonctionnement des ouvrages
A compter de leur mise en service dans le cadre du contrat de concession, certains abris-
voyageurs sont alimentés par le réseau d’éclairage public.
La Ville peut suspendre la livraison d'énergie en fonction des nécessités liées à l'exploitation
de son réseau. La Ville doit en informer la SAVTM et met tout en œuvre pour permettre la
remise en service rapide de l'alimentation des abris-voyageurs.
Concernant l’extinction nocturne, il convient de rappeler que certains équipements
fonctionnent sur batterie et se rechargent la nuit (Borne Information Voyageurs, port de
recharge USB, …).
En cas de mise en pratique de l’extinction nocturne, la Ville devra impérativement en informer
Toulouse Métropole et la SAVTM afin d’échanger en amont sur les conditions de maintien de
ces équipements.
Article 4.2 – Inventaire des abris
La SAVTM fournit à Toulouse Métropole au début de la convention un inventaire de l’ensemble
des abris raccordés sur le réseau d’éclairage public de la Ville.
Pour calculer les frais de consommation électrique à sa charge, la SAVTM transmet chaque
année à la Toulouse Métropole un inventaire des abris raccordés à l’éclairage public au 31
décembre de l’année n (à facturer) avant le 1er février de l’année n+1.
Toulouse Métropole transmet à la Ville chaque année en février de l’année n+1 le nombre et
le type de mobiliers raccordés à l’éclairage public au 31 décembre de l’année n. , RECU EN PREFECTURE Î
le 27/85/2824
L Application agréée E-legalte com 1
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Convention refacturation des consommations électriques
6
Article 4.3 – Durée de fonctionnement
La SAVTM indique à Toulouse Métropole, chaque année avant le 1er février de l’année n+1,
la durée de fonctionnement des mobiliers en place au 31 décembre de l’année n, en tenant
compte des déposes/déplacements provisoires, des pannes et des déconnexions ayant eu
lieu au cours de l’année n.
La Ville fournit à Toulouse Métropole sa réglementation en matière d’éclairage public (les
horaires de fonctionnement de l’éclairage public), au début de la convention, et actualise cette
information si nécessaire.
Toulouse Métropole indique, au mois de février de l’année n+1, la durée totale de
fonctionnement des mobiliers sur l’année n à la Ville, en tenant compte de la durée réelle de
fonctionnement des mobiliers et des horaires de fonctionnement de l’éclairage public.
Article 4.4 – Puissance électrique
Le Service en charge de l’éclairage public de la Ville établit au début de la convention la
consommation électrique moyenne de chaque type de mobilier installé sur la Ville et raccordé
au réseau d’éclairage public.
Les consommations électriques retenues par type de mobilier sont arrêtées d’un commun
accord avec la SAVTM.
Article 4.5 – Calcul des indemnisations
Les indemnisations, à la charge de Concessionnaire, sont calculées au 31 décembre de
l’année précédente (soit année n) sur la base de la puissance totale installée pour les différents
mobiliers* et de leur durée de fonctionnement effective au cours de l’année n ainsi que sur la
base du prix du kWh, des abonnements et des différentes taxes en cours au mois de juin
faisant l’objet des indemnisations (soit année n).
La Ville fournit chaque année une facture ou une attestation de son fournisseur d’énergie du
mois de juin de l’année à facturer précisant le prix du kWh, ainsi qu’un état descriptif de sa
pratique en matière d’extinction nocturne précisant, le cas échéant, les horaires d’extinction,
les secteurs géographiques et mobiliers concernés.
*La puissance totale installée pour les différents abris sera calculée sur la base de la liste des
différents types de mobiliers urbains et leur puissance nominale respective en place au 31
décembre. , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/05/2624
ation agréée E- te com
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Convention refacturation des consommations électriques
7
A R T I C L E 5 – E M I S S I O N D E L ’ A V I S D E S S O M M E S A P A Y E R E T P A I E M E N T D E S I N D E M N I S AT I O N S
Sur présentation d'un titre de recettes de la Ville, la SAVTM s'acquitte dans un délai de trente
(30) jours des sommes dues au titre de la refacturation des consommations électriques au
moyen d'un versement unique.
Cette somme est exigible dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice comptable de la
SAVTM.
Afin que Toulouse Métropole puisse contrôler le respect de ses obligations par la SAVTM, elle
est informée par la Ville, au moment du règlement de l’indemnisation, du montant refacturé et
de l’effectivité du règlement par la SAVTM.
A R T I C L E 6 – D U R E E D E L A C O N V E N T I O N
La présente convention s’achève le 2 août 2038, à l’expiration du contrat de concession
métropolitain.
En cas de prolongation de la durée du contrat métropolitain, la présente convention sera
prolongée pour la même durée de plein droit.
La convention prend effet dès sa notification.
De fait, la refacturation des consommations d’électricité s’applique à compter du 2 août 2023,
date d’entrée en vigueur du contrat de concession. , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/05/2624
tion agrée E- te com
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Convention refacturation des consommations électriques
8
A R T I C L E 7 – L I T I G E S
En cas de litige provenant de l'application de la présente convention, les parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de la connaissance de ce litige.
En cas de contestation sur le montant refacturé, un huissier de justice peut être désigné par les parties afin de procéder au contrôle de la consommation électrique des mobiliers. Dans ce cas, les frais d’huissier sont partagés entre la Ville et le concessionnaire.
En cas d’échec de la phase amiable de règlement du litige, le tribunal administratif de Toulouse sera seul compétent.
A R T I C L E 8 - AN N E X E S
Annexe : KBIS de la SAVTM
La présente convention comporte 8 pages et 1 annexe. Elle est établie en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
***
Fait à le
Pour Toulouse Métropole
Monsieur
Pour la commune SAINT-JEAN
Monsieur Bruno ESPIC
Pour la SAVTM
Monsieur L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
L Apphcation 2 eE kpie om 1
39_DE-031-21: 024 05; 0240522_2
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXXKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à _ Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH ouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KKAAKK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKXX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
L Application agréeE_-kegaite com 3
99 _DE-051-21510 240523-020240522_2
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la délibération n°2024327-5 portant adoption du budget primitif 2024 de la commune de Saint-Jean et notamment son article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé » pour un montant total de 258 638 €,
Considérant l'intérêt de soutenir les associations Saint-Jeannaises dans leurs actions ;
Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Monsieur le Maire, concernant les subventions accordées aux différentes associations communales,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'ACCORDER les subventions 2024 aux associations, et autres personnes de droit privé mentionnées ci-dessous et réparties comme il suit :
MONTANT SUBVENTION ASSOCIATIONS / ORGANISMES / ETABLISSEMENTS Article 65748
SECTEUR SPORT . En -
Arts martiaux 2 000,00 € Sportive Collège 1 000,00 € Hand Ball 3 500,00 € Basket Club Nets 13 000,00 € Football Club 15 000,00 € Margouillats Escalade 500,00 € Pieds Lurons 400,00 € Badminton club 2 000,00 € Gymnique Saint Jean 13 000,00 € Tennis Club 3 500,00 € Les galopins randonneurs 150,00 € Pétanque _ _ _ 500,00 €
SECTEUR ENVIRONNEMENT ER sl
Pêche 1 500,00 € Nord Est Toulousain en transition 450,00 € Les Jardins de Saint Jean _ e 1 000,00 € SECTEUR CUEFURE SR; |
ADMNET 30 000,00 € Amplitude Vocale 1 000,00 € APANET 2 500,00 € Go élans 1 200,00 € Atelier Danse Impro 3 000,00 € Photo Club — — —_ 800,00 €
SECTEUR EDUCATION : —
FCPE Collège 250,00 € FCPE Dissard 300,00 € FCPE Baker 300,00 € AIPE Dissard 300,00 €
AIPE Marcel Langer 300,00 € Coop maternelle Dissard 2272,00 € Coop Elémentaire Dissard 5 220,00 € Coop Maternelle Langer 1 440,00 € Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-031-213104888-20240523-020240522_2
Coop Elémentaire Langer 3 3SOU,UU €
Coop Maternelle Baker 2 208,00 €
Coop Elémentaire Baker 4 280,00 €
MJC Saint Jean 23 000,00 €
MJC Occitanie 91 638,00 €
Autismo et plus 850,00 €
Espace Solidarité 400,00 €
Elles reviennent...encore 400,00 €
SECTEUR SENIORS & ACTION SOCIALE MUNICIPALE
AGE D'OR 2 600,00 €
FNACA « _ 600,00 €
SECTEUR ANIMATION VIE LOCALE
Donneurs de sang 300,00 €
De fil en aiguille 100,00 €
Festi Saint-Jean 8 000,00 €
AVF 400,00 €
DEMANDES DIVERSES
Groupe de Recherches des Fusilles du bois de la Reulle 150,00 €
Souvenir Français 150,00 €
ADAMA 31 (maires honoraires) 150,00 €
+ DE DIRE que le tableau ci-dessus présenté sera annexé au Budget communal 2024 « Annexes Patrimoniales - Subventions versées B8 »
POUR : 29
CONTRE : 4
ABSTENTION : O0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance,
5 Marie Sol BOUDOU
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr -www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L REÇU EN PREFECTURE 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
le 27/85/2824
Applica
99_DE-031-213
€ E-bqhe. 2 om
02405223
| DELIBERATION N° 20240522-3 Demande de subvention au titre du FIPD - Vidéo protection
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KKXKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à _ Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KAKAK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KXKKXK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
L Application agrése E_-kegaite com 3
99_DE-031-213 240522 5
Considérant le projet d'extension du dispositif de vidéoprotection existant à Saint-Jean (31240),
Vu le plan de financement suivant, les charges étant présentées en hors taxes :
ED Pen CHARGES
Description Montant des charges Acquisitions foncières et immobilières Néant Travaux 0,00 €
Matériel / équipement 97 191.46 €
Lot Fourniture et pose 97 191.46 €
Etudes Néant Autres dépenses Néant TOTAL CHARGES 97 191.46 € ve ___ PRODUITS
Origine Financement total Subventions publiques
Etat
FIPD 2024 46 791.79 €
Départements Néant Autres organismes publics Néant Financements externes Néant Autres produits Néant Autofinancement 50 399.67 €
Recettes générées Néant TOTAL PRODUITS 97 191.46 €
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ SOLLICITER une subvention au titre du FIPD 2024 -— Vidéoprotection de proximité pour un montant de 46 791.79 €
+ DIRE que Monsieur le Maire est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations nécessaires à l'administration de cette affaire.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance,
fe
Marie Sol BOUDOU
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/85/2824
L Apphcation agréde E-legaite com 3
99_DE-031-213 240522_4
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20240522-4
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre de du plan « 5000 équipements - Génération 2024 » pour la réalisation d'un terrain
multisports « City Stade »
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS __ | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à _ Isabelle GUEDJ
Quentin USERO pouvoir à _ Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
HACK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKXKAX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/85/2824
L Application agrése E_-kegaite com 3
99_DE-031-213 0240523 240522 _4
Considérant le projet de réalisation d'un terrain multisports « City Stade » sur le site au Lac de ia I'uilerie à Saint-Jean (31240),
Considérant l'opération d'investissement n°2022002 « Terrains de sport » votée dans le cadre du le vote du Budget Primitif 2024,
Vu le plan de financement suivant, les charges étant présentées en hors taxes :
CHARGES
Description Montant des charges Acquisitions foncières et immobilières Néant Travaux 32 539,00 €
Lot VRD préparation du terrain 32 539,00 €
Matériel / équipement 39 870,00 €
Lot Fourniture et pose d'un terrain multisports 39 870,00 € Etudes Néant
Autres dépenses Néant TOTAL CHARGES 72 409,00 € PRODUITS
Origine Financement total Subventions publiques
Etat
| Agence Nationale du Sport 40 000,00 €
Départements Néant Autres organismes publics Néant Financements externes Néant Autres produits Néant Autofinancement 32 409,00 €
Recettes générées Néant TOTAL PRODUITS 72 409,00 €
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ APPROUVER le projet de réalisation d’un terrain multisports « City Stade », + _DIRE/RAPPELER que les crédits d'investissements sont ouverts au budget primitif 2024 — opération 2022002 Terrains de sport — article 2138 autres constructions, + SOLLICITER une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du plan « 5000 équipements - Génération 2024 » - axe 1 Equipements sportifs de proximité pour un montant de 40 000.00 €,
+ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec l'Education
Nationale et le Club de Basket Nets pour l'utilisation de ce nouvel équipement, + _ DIRE que Monsieur le Maire est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations nécessaires à l'administration de cette affaire.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance,
E> Marie Sol BOUDOU Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
Applcat € E-bqhe.
99_DE-031-213 2
2 om
02405225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
… DELIBERAT ime exceptionnelle de pouvoir d'achat ERATION N° 20240522-5
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- -deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KKKAKXK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à _ Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoirà | Marianne MIKHAILOFF
KKKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
L Application agréeE_-kegaite com 3
99_DE-031-213
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général De La Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 26 avril 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
+ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
+ l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
+ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, y compris à l'occasion d'une autorisation de travail à temps partiel thérapeutique.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, là rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime sera versée en une fois au mois de juin 2024.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ __ DE VERSER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les
conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période| Montant de la prime
urant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 300.00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 262.50 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 225.00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 187.50 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150.00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 131.25 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 112.50 €
+ DE DIRE que l'attribution de la prime à chaque agent fera l'objet d’un arrêté individuel.
+ _ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol B! U
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE aiNUJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
: IBERATION N° 20240522-6
TS Social Unique 2022
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- -deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à __ Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à _ Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKKAA
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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L Apphcation 2 eE kpie om 1
99_DE-031-21: 2405 0240522 6
La loi de transformation de la fonction publique instaure le rapport social unique qui rempiace ie iian social établi précédemment par les Collectivités.
Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité, il permet d'alimenter le dialogue social. Il est obligatoire tous les ans et comporte des éléments et des données notamment relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le Rapport Social Unique (RSU) est transmis au Centre de Gestion. Il doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. Ce dernier s'est réuni le 26 avril 2024, il a émis un vote favorable à l'unanimité.
Le rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2022. Il a été réalisé via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de la Haute- Garonne.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment en ses articles L231-1 et L231-4, Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis du Comité Technique du 26 avril 2024
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2022.
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie OUDOU Bruno ESPIC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél, 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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BUILLERUE à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKAKKA
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à _ Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KKKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L RECU EN PREFECTURE 1
le 27/05/2824
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Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Épargne lemps (CET) dans la fonction publique territoriale. Au sein de la Ville de Saint-Jean, les modalités actuelles d'alimentation et d'utilisation ont été précisées par une délibération du 16 décembre 2004, Dans le cadre de recrutements externes d'agents, la Ville de Saint-Jean peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux.
De la même façon, lorsqu'ils recrutent des personnels de la Ville de Saint-Jean, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours.
En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité, pour les employeurs qui en sont d'accord, de mettre en œuvre des conventions financières visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d'un Compte Épargne Temps.
Aussi, la présente délibération vise à permettre de telles compensations financières, qu'il s'agisse d'agents de la Ville de Saint-Jean mutant vers un autre employeur où qu'il s'agisse d'agents recrutés par la Ville de Saint-Jean. Des situations individuelles sont actuellement concernées.
En l'absence de disposition réglementaire spécifique, il est proposé, pour définir les compensations financières, de s'appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis actuellement par l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires bruts par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, soit :
Catégories A B C
Montants bruts 150,00 € | 100,00 € 83,00 €
Assiette de prélèvements (98,25 % des montants bruts) 147,38 € | 98,25 € 81,55€ CSG : 9,2 % de l'assiette 13,56 € 9,04 € 7,50 €
CRDS : 0,5 % de l'assiette 0,74 € 0,49 € 0,41 €
Montants nets 135,70 € | 90,47 € 75,09 €
Vu le Code Général De La Fonction Publique,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, notamment son article 4,
Vu la délibération n°VII du Conseil Municipal de Saint-Jean en date du 16 décembre 2004 déterminant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la Ville,
Considérant l'intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à compenser, entre employeurs publics, le transfert de Compte Epargne Temps en cas de mobilité de personnels de droit public, lorsque la réglementation statutaire le permet et en cas d'accord des employeurs concernés
t
Considérant qu'il appartient de préciser les modalités de cette compensation financière, qu'il s'agisse d'agents recrutés par la Ville de Saint-Jean et disposant d'un Compte Epargne Temps auprès de leur employeur d'origine, ou qu'il s'agisse d'agents de la Ville de Saint-Jean y disposant d'un Compte Epargne Temps et recrutés par un autre employeur public ;
Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con @mairie- .fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer des conventions avec d'autres
employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de comptes épargnes temps en cas de mobilité des personnels concernés ;
+ DE S'APPUYER sur l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires bruts par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, pour la détermination de la compensation financière par jour transféré
+ DE DIRE que l'indemnisation résultera du calcul suivant : le montant versé à la collectivité d'accueil est égal au coût d’un jour de CET à la date de mobilité de l'agent (montant net fixé issu du décret) x le nombre de jours épargnés pris en charge par la collectivité d'accueil. + DE PRENDRE automatiquement en compte l'évolution des montants définis actuellement par l'arrêté du 28 août 2009 susmentionné en cas de mise à jour de ceux-ci, dès leur entrée en vigueur ainsi qu'en cas de modification de l'assiette ou du montant des prélèvements sociaux.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie OUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairle-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-031-21: 024 05; 02405228
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO __pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à_| Marianne MIKHAILOFF
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QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKKAK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-031-213
Il s'avère nécessaire de délibérer sur les tarifs des services péri et extrascolaires, applicables des le 2 septembre 2024,
240523-020240522_5
Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer une hausse sur l'ensemble des prestations et des tranches et ce, pour différentes raisons :
- Du fait de la crise sanitaire, il n'y a pas eu d'augmentation de tarifs depuis 2022 (délibération
du 6 juillet 2022)
- La Ville enregistre environ +20.12% d'inflation cumulée depuis septembre 2022 sur le cout
unitaire du repas cantine, non répercutée jusqu'alors sur les tarifs
- Hausse des couts d'énergie de + de 50%
- Différents autres prestataires (produits et accessoires d'entretien, ..) ont été impactés par la crise économique actuelle et ont répercuté ces hausses auprès de la Ville
- Positionnement de Saint-Jean parmi les communes environnantes ayant des tarifs ALAE faibles
Les principes suivants sont appliqués :
- Modifications de quelques tranches de Quotient familial : création d'une nouvelle tranche de
Quotient Familial < à 400€ (au lieu de < à 500€), création de 2 nouvelles tranches intermédiaires 400-550,99€, 551-700.99€ (au lieu de 500 à 700.99€) et regroupement des tranches de quotients > à 2501€
- Maintien des tarifs pour les QF < 400€, quelle que soit l'activité
- Limitation de la hausse pour les prestations Alsh (quelques arrondis) - Revalorisation des tarifs du Club Ados pour que le reste à charge soit > à 0,50€ minimum pour la tranche de QF la plus basse (quelques arrondis pour les autres tranches) - Fusion des tarifs maternels et élémentaires au niveau du tarif cantine avec application d'une hausse de +2% (sauf QF < 400€ inchangé)
- Augmentation des tarifs ALAE matins (+25%) et soirs (+50%), sous évalués en comparaison des autres communes environnantes
- Tarifs ALAE midis et mercredi après-midi inchangés
- _ Réaffirmation du tarif Saint-Jean en ALSH et Club Ados pour les enfants en classe ULIS
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tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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49'S
95
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66€
S6'ST
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856
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LE'9
50'9
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15'S
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9€' L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
24 0523-020240522_5 99 _DE-031-213104
Les familles bénéficiaires des aides aux vacances CAF (notification « aides au ternps 1bres ») dans le cadre de la Convention vacances-loisirs acquittent la participation financière après déduction de l’aide de la CAF. Le montant de cette aide est le suivant :
Pour les accueils à l'ALSH, les séjours accessoires à l'accueil de loisirs d’une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d’une durée de 4 jours maximum :
QF en euros |___0-400€ 401-600€ 601-800€ >800€
Montant des Par jour 5 4 3 0
réductions Par demi- 2.5 2 4.5 0
journée
(handicap
uniquement)
Pour les séjours :
QF en euros _0-400€ 401-600€ 601-800€ >800€
Montant des réductions par 18 12 10 0
jour
La Ville de Saint-Jean s'engage dans le cadre de cette convention :
- à mobiliser le dispositif pour une fréquentation des accueils en journée complète ou en demi- journées pour les enfants porteurs de handicap (pour les accueils sans hébergement) ou sur un jour complet (pour les séjours), dans la limite de 50 jours par an et par enfant, - à informer par une communication adaptée et systématique, les familles bénéficiaires du montant de l'aide Caf et de son impact sur la tarification appliquée
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'’ADOPTER ces nouveaux tarifs
+ DE DIRE que les dits tarifs seront applicables à compter du 2 septembre 2024.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con! mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
L Application agrée E_-kegaite com 3
99_DE-031-213 240522 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
XKXXKKK
Étaient présents :
dans la salle du Conseil Municipal,
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à _ Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KKHAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KXKKXKXX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2682:
99_DE-03
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Il est rappelé que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Considérant que par délibération 20240327-12, le conseil municipal a adopté la dénomination de la voie principale de l'opération immobilière TOSCANA « Rue Ludovic DAREYS »,
Considérant qu'il est nécessaire de nommé une seconde voie de desserte interne à l'opération
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ De VALIDER le nom attribué àla voie future ouverte à la circulation de l'opération immobilière
nommée TOSCANA (présentée en annexe) comme suit :
OPERATION NOM
TOSCANA Rue Pierre ROQUES
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
e D'ADOPTER la dénomination suivante comme suit :
OPERATION NOM
TOSCANA Rue Pierre ROQUES
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance,
Marie So|BOUDOU
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant [&
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
4
2024052293 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
Applcat € E-bqhe.
99_DE-031-213
om 2
0240522_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
; . _ DELIBERATION N°20240522-10 ;
Opération SDEHG Coffret Marché : Révision des prix relative au projet des
ANNUI atio! »
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à _ Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KKKAK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-031-213
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 18 mars 2024 concernant la création de coffrets marchés place François Mitterrand, au Lac de la Tuilerie et au parking Jany, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération (11AT389) :
240523-020240522_1
- Modification du modèle de coffret avec une enveloppe en polyester plastique à la place du tout aluminium.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 5 501€
Q Part SDEHG 13 972€
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 15 535€
Total 35 008€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'APPROUVER le projet présenté.
+ DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt
et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie OUDOU
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr BUILLE
Sal
DE
ean
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
99_DE-031-213
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
Apphcat € E-bqhe. om 2
0240522_1
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre
sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal,
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à _ Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KAOKACK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKKAK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
«om
99_DE-03 3120240522 _1
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 1325 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation
d'éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier assurant ainsi une économie d'énergie de 78%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 55 896£€/an
Factures d'électricité 82 895€/an 18 710€/an
Total des dépenses 82 895€/an 74 606€/an
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ D'APPROUVER le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l'article 6554 de la section de
fonctionnement.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol BOUDOU fl O ESPIC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél, 05,32 09 67 00 - Email contact@mairle-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
ation agrée€ bte com
99_DE-031-213104888-20240523-020240522_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à _ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à_| Marianne MIKHAILOFF
KXKKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
99_DE-03
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
20240522 _1
Considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,
Afin d'optimiser la procédure de consultation, le coût des prestations et de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé d'adhérer aux deux groupements de commandes d'achat d'électricité et de < Fourniture de gaz » initié par Toulouse Métropole,
Le Conseil Municipal :
DECIDE
+ _D’'APPROUVER l'adhésion de la commune de Saint-Jean au groupement de commandes d'achat d'électricité de Toulouse Métropole,
+ D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Saint-Jean au groupement de commandes de « Fourniture de gaz » de Toulouse Métropole,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes d'adhésion correspondants.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie OUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
Applcat € E-bqhe.
99_DE-031-213 2
2 om
0240522_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
_ DELIBERATION N° 20240522-13
Convention relative à la refacturation des consommations
bus raccordés au! Fans és rage publie dette v le esse :
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt- -deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKXK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED]J Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE _pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à _ Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à _ Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à _ Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KKAHKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
Apphcat € E-bqhe. om 2
0240523 99_DE-051-213
Par délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Métropolitain de Toulouse Metropole a autorise la signature du contrat de concession de service pour la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs avec la société JC DECAUX FRANCE, société désignée attributaire au terme de la procédure de mise en concurrence.
0240522_1
Conformément à l'article 6 du contrat, la société JC DECAUX FRANCE a constitué une société dédiée à l'exécution dudit contrat, laquelle s'est immédiatement substituée à JC DECAUX FRANCE en qualité de titulaire de l'ensemble des droits et obligations au titre du contrat de concession.
Ainsi, la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris-voyageurs sur le territoire métropolitain sont assurés depuis le 2 août 2023 par la Société d'Abri Voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM).
Entrent dans le périmètre du contrat l'ensemble des abris de voyageurs présents sur le territoire métropolitain.
Ces abris sont pour la plupart raccordés sur le réseau d'éclairage public.
La convention soumise à l'examen du Conseil Municipal a pour objet de définir les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d'éclairage public.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
° D'APPROUVER la convention présentée en annexe,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et procéder aux opérations prescrites par celle-ci.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie Sol DOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
Applcat € E-bqhe.
99_DE-031-213
om 2
0240522_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le quatorze mars, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS _ | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Gilles VALEILLE
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration :
Yannick LACOSTE pouvoir à Guy GARCIA
Philippe BRUNO pouvoir à __ Chantal ARRAULT
Céline DILANGU pouvoir à _ Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Nicolas TOUZET
Séverine HUSSON pouvoir à Hervé FONDS
Isabelle DELIS pouvoir à Eddy HENIN
Christophe DELPECH pouvoir à _ Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à _ Bruno ESPIC
Séverine PINAUD pouvoir à Françoise SOURDAIS
Claude BOESCH-BIAY pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
KKXKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Procurations : 10
Votants : 33
KXKKEK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/85/2824
99_DE-031-2
Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement collectif et non collectif est joint à la présente note de synthèse. Il est consultable à partir du lien suivant :
Ce rapport de 230 pages se compose de 13 parties présentant :
+ Une synthèse générale des indicateurs de performance réglementaire eau et assainissement Le mode de gestion et la gouvernance
La relation aux usagers avec notamment les éléments de tarification Une présentation des services publics de l'eau et de l'assainissement Les données budgétaires
Les questions environnementales
Des annexes avec notamment des données par communes
L'année 2022 a été marquée par l'inauguration d'ATLAS, le centre d'hypervision en assainissement, le lancement du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et le dévoilement du bar à eau. Pour fiabiliser et améliorer le traitement de l'azote sur l'usine de dépollution des eaux de Ginestous- Garonne, Eau de Toulouse Métropole a construit un nouvel équipement de traitement biologique compact et aéré basé sur le procédé METEOR (TM) MBBR. Cet ouvrage a été réceptionné au mois de juillet 2022.
Sur le volet météorologique, l'année a été marquée par une crue de la Garonne en début d'année et une sécheresse historique s'étalant de juin à novembre,
Perspectives pour l'année 2023 :
+ Poursuite des études de maîtrise d'œuvre pour l'amélioration et la fiabilisation de l'usine de traitement des eaux usées de Ginestous-Garonne.
+ Études de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau réservoir d'eau potable sur le site d'En Jacca à Colomiers.
+ Lancement des travaux de transfert des effluents de la station d'épuration de Blagnac vers celle de Ginestous-Garonne
e Choix du futur constructeur de la nouvelle station d'épuration intercommunale de Mondouzil- Beaupuy.
° Poursuite du déploiement de la télérelève des compteurs d'eau,
e Lancement des travaux d'amélioration de la performance de traitement sur les 3 unités de production d'eau potable.
Poursuite du schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
+ Lancement du bilan carbone des activités de l'autorité organisatrice de l'eau. Démarche de certification Qualité Sécurité Environnement de l'autorité organisatrice de l'eau.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Les chiffres clés en eau potable Les chiffres clés en Assainissement
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
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Comment les tarifs ont-ils évolué ?
ENTRE 2019 ET 2020
La part du prix de l'eau et de l'assainissement relevant de la responsabilité de Toulouse Métropole a baissé de 38 % en moyenne.
Cette part ne représente plus que 70 % du prix total, contre 76 % auparavant. Pour une consommation annuelle de référence de 120 m3, cela représente une économie de près de 110 €.
Grace à l'harmonisation des modes de gestion et à l'instauration d'Eau de Toulouse Métropole, le tarif au mètre cube sur la Métropole est ainsi passé de 3,88 € TTC au 1er janvier 2019 à 2,91 € TTC au 1er janvier 2020.
ENTRE 2020 ET 2021
Après la baisse substantielle des tarifs d'eau de Toulouse Métropole, ces derniers connaissent une très légère hausse de 0,3%.
Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021: augmentation de 1 centime par mètre cube.
ENTRE 2021 ET 2022 (page 40 du rapport)
Les tarifs d'eau de Toulouse Métropole connaissent une hausse de 3,32 % au cours de l'exercice portant le prix du M° de 2,92 € à 3,02 € TTC. (Dont part « eau » 1,10 € par m3 - part « assainissement » 1,05 € par m3 — Part organismes publics 0.87 €)
ENTRE 2022 ET 2023 (page 41 du rapport)
Les tarifs d'eau de Toulouse Métropole connaissent une hausse de 7,04 % au cours de l'exercice portant le prix du M de 3,01 € à 3.22 € TTC. (Dont part « eau » 1,17 € par m3 - part « assainissement » 1,16 € par m3 - Part organismes publics 0.87 €)
La qualité de l’eau (page 79)
En 2022, sur l'ensemble du territoire métropolitain, 3 579 analyses ont été réalisées, au titre du contrôle sanitaire.
0 non-conformité bactériologique
Nitrates : concentration moyenne 3.7 mg/l pour 4,1mg/l en 2021(norme règlementaire 50 mg/l) Pesticides : moyenne des concentrations à 0.07 ug/l pour 0.09 ug/l en 2021 (norme règlementaire 0,5 ug/l).
Dureté : eau douce peu calcaire
Aluminium : concentration moyenne 32 ug/| pour 29ug/l en 2021 (norme règlementaire 200 ug/l) Conclusion : eau de très bonne qualité.
Annexes par communes - données 2022 pour la ville de Saint-Jean (Page 176)
Eau potable
Abonnés : 4233 (+ 23)
Linéaire réseau : 63 km
Bouche incendie 1 - Poteaux incendie 128
Compteurs : 4373 (+ 435) - Age moyen compteur 13.7 ans
285 mètres linéaires renouvelés en 2022 soit 0.45%
Assainissement
Abonnés : 4023 (+24) avec un taux de desserte 95 %
Volumes assujettis : 591 050 m3 (+ 70 565 m3)
Linéaire réseau de collecte : 56 274 ml avec 6 ouvrages de collecte
Curages 7105 dont préventifs 5906, curatifs 660, préparatoires avant ITV 539 soit 13 % du linéaire Réseau renouvelé : 129 ml soit 0.23%
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Quantité de pollution entrante: 11 228 EH équivalent habitant. (1 EH = polluuon proauite par une personne par jour - 60 g).
En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif de Toulouse Métropole est ainsi présenté qui en prend acte.
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 23 mai 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
ea Marie Sol DOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr