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Déliberation - Delibs 20241218 Partie2
Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 7 octobre 2020
Ordre du Jour - 20241218 Invitation et Ordre du jour
Déliberation - D20250618 SD
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - D20250618 SD)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Énergies,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
cation agrée E-leqaite com
EM LE j 99_DE-031-213104888-20250623-D20250618_1 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-1
APPLICATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKHXKXX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à_| Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH ‘Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKKHE
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KHHEK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
E-lex
3-020250615_1 Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions #5-25-154:2%
Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de creuiis ue chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°20230927-01 du 27 septembre 2023 la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
Le Maire, La secrétaire de séance, E < DE Saq >
DE NA Ce È
Marie Sol BOB
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
We E-legalte com
EmDf 99_DE-031-21310 -20250623-020250618_2
tte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PENSANT ‘ DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Ê ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
. .DELIBERATION N°/20250618-2
DEMANDE DE SUBVENTION/D'INVESTISSEMENT/AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR DES TRAVAUX A/LAIMAISON/DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
L'an deux mil vingt- cinq, le dix-huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI
Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET _ | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KKXKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de |' État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
E-leqaite Application agréée
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté. 39-DE-051-215104866-2025 06293-02025 0618_2 Par délibération en date du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuve ies axes de ia nouveiie Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute- Garonne, pour la période 2024-2028.
Un axe vise à « investir la petite enfance pour donner à Saint-Jean une identité de territoire accélérateur de la nouvelle politique d'accueil du jeune enfant et de contribuer à la mise en place d'un service public de la Petite Enfance ».
Dans le cadre de la structuration du Service public Petite Enfance, la Ville envisage aujourd'hui de mener des travaux d'agrandissement de la Maison de l'Enfance et de la Famille, située Chemin de Lapeyière à Saint- Jean, afin :
- D'étendre les espaces dédiés au Relais Petite Enfance (RPE) pour augmenter les plages d'accueils collectifs,
- Mais aussi, d'héberger le Pôle Education, en vue de réaliser une action inscrite dans la CTG 2024- 2028, concernant la mise en place d’un guichet administratif unique et centralisé, permettant l'accueil des familles de la Petite Enfance à la Jeunesse (dossier unique, accueil centralisé et coordonné, orientations facilitées).
Ces travaux d'amélioration du bêti existant consistent en la rénovation et le réaménagement du 1° étage, aujourd'hui inoccupé, Les travaux envisagés concernent la mise en place d'un ascenseur pour desservir aisément l'étage, une extension au RDC pour l'accueil du guichet administratif centralisé et l'agrandissement de l'espace RPE, la création de bureaux supplémentaires au 1er étage et d'une salle de réunion au rez-de-jardin pour accueillir, entre autres, les formations proposées aux assistantes maternelles.
Le plateau du 1% étage représente une surface de 90m2, ainsi totalement réaménagée. L'espace disponible en rez-de-chaussée, aujourd'hui de 120 m2, va être augmenté de 60 m2, L'aménagement du rez de jardin concerne une surface de 82 m2. Le coût des travaux est estimé à 400 000 € HT.
La Ville souhaite, dans ce cadre, déposer une demande d'aide à l'investissement pour la réalisation de ces travaux. Cette demande se substitue à une demande déposée le 17 janvier 2024 qui avait reçu un avis favorable sous le numéro n°5654,
Ceux-ci devraient démarrer à compter de septembre 2025, pour une ouverture dans sa nouvelle forme entre les vacances de Pâques et la rentrée 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e DECIDE du principe de réalisation des travaux,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Caisse d'Allocations Familiales, au titre d'une subvention d'investissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter d'autres co-financements le cas-échéant, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération
POUR 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintieaftfr -www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
We E-legalte com
Ep°E z 99_DE-031-21310 -2025 0623-02 025 06 MIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PECISICRIS ANNEE NAS IRAS DANASNEE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-3
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR DES TRAVAUX A LA CRECHE « LA PITCHOUNELLE »>
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKXKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté. Æ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
ication agrése E-lex com Ag
Par délibération en date du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal a appré?iP£- 11-2454 Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la Caisse d'Allocations Famiiaies de Haute- Garonne, pour la période 2024-2028.
Un axe vise à « investir la petite enfance pour donner à Saint-Jean une identité de territoire accélérateur de la nouvelle politique d'accueil du jeune enfant et de contribuer à la mise en place d'un service public de la Petite Enfance ».
Dans le cadre de la structuration du Service Public Petite Enfance, la ville envisage aujourd'hui de mener des travaux avec pour objectifs :
0202506 18 _:
- L'extension des surfaces nécessaires au regard des normes loi Norma o Maintien et mise aux normes des surfaces actuelles
o Création d'une salle de pause et vestiaires en extension
au regard de la configuration du bâtiment, besoin d'étendre les surfaces o Préau de jonction
o Besoin de fermer le préau
- L'augmentation des surfaces avec comme corollaire une hausse du nombre d'agréments - La réponse aux besoins constatés :
o Demandes d'accueil collectif
o Demandes d'accueil occasionnel (à temps partiel ou temporaire)
'
Ces travaux d'amélioration du bâti existant consistent en :
° Un redimensionnement des dortoirs afin de permettre l'installation de 30 lits e Un recloisonnement des espaces à l'entrée de l'établissement,
+ La création d'un espace de pause pour le personnel
+ Une réorganisation et une extension de la pièce d'activité principale, + Une reprise des peintures et des sols.
Le cout des travaux ainsi projeté est estimé à 650 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ DECIDE du principe de réalisation des travaux,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Caisse d'Allocations Familiales, au titre d'une subvention d'investissement,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter d'autres co-financements le cas-échéant, + AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
cation agrée E-leqaite com
99_DE-031-213104 -020250618_4 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNUJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-4
ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREÉES SECTION AL N°123 ET 124, AM N°019, 036 ET 089 BOULEVARD DE RATALENS
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
AAA
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à_| Monique MEGEMONT
KKAHK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
e E-legalte com
La présente délibération porte sur le projet d'acquisition, à l'euro symbolique, p#s-2r-152-21311 de parcelles appartenant actuellement à la société ADIM, filiale de Vinci Consirucuvns. Ces parcelies comprennent un bassin de rétention, une voirie et des trottoirs ouverts à la circulation publique, situés dans le secteur des opérations immobilières du Hameau des Chênes et du Pastel, réalisées en 2003.
2625 0623402025 0618 _4
Depuis plus de vingt ans, ces aménagements sont utilisés par le public et permettent notamment une liaison importante avec la commune voisine de Montrabé. Ils supportent aujourd'hui un trafic significatif, et présentent des signes de dégradation. Malgré leur usage public, ces emprises demeurent la propriété de la société ADIM. Cette situation empêche toute intervention de la part des services de Toulouse Métropole, qui considèrent qu'il s'agit de biens privés.
Dans un souci de gestion efficace et dans l'intérêt général, la commune de Saint-Jean souhaite donc procéder à l'acquisition de ces emprises, de manière amiable et pour l'euro symbolique, afin de pouvoir assurer leur entretien et leur réhabilitation si nécessaire. Cette acquisition permettrait à la commune de gérer ces espaces dans un premier temps en tant que domaine privé communal, en attendant leur intégration éventuelle au domaine public de Toulouse Métropole.
Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :
e Section AL n°123 (bassin de rétention)
e Section AL n°124 et section AM n°019, 036 et 089 (voirie et trottoirs)
L'organisation du stationnement se fera conformément au plan de Toulouse Métropole annexé à la présente délibération, permettant notamment d'identifier précisément les emprises concernées.
La société ADIM, représentée par Monsieur Olivier Boissin, a donné un accord de principe à cette cession, confirmé par échange de courriels. Un courrier recommandé a été adressé à la société ADIM pour formaliser cette demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la situation d'usage public avéré des parcelles susmentionnées ;
Vu le plan de Toulouse Métropole sur l'aménagement des stationnements,
Considérant la volonté partagée des deux parties de régulariser la situation foncière de ces emprises ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ ACTE l'acquisition par la commune, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section AL n°123 et 124, AM n°019, 036 et 089, appartenant à la société ADIM, correspondant à une voirie, des trottoirs et un bassin de rétention ouverts au public ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la signature de l'acte authentique de cession à intervenir ;
+ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte d'acquisition, ainsi que tout document afférent à la présente décision ;
+ PRÉCISE que l'organisation de cette acquisition s'effectuera conformément au plan parcellaire annexé à la présente délibération
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
étaire de séance,
V;)
Te BOUDOU Ÿ L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
cation agrée E-leqaite com
mANLEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PE-031-219104088-20250628-02026061
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
_ DELIBERATION N° 20250618-5
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le
douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET _ | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
RAAAX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Considérant le projet de réalisation d'un gymnase intégrant une centrale dé‘-25-#1r
chemin de Belbèze à Saint-Jean (31240),
Vu le plan de financement suivant :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
we E-hex
Coût estimatif de l'opération
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT) ne Maîtrise d'œuvre
Etudes de conception | Groupement REC | 335 105,00 €
Études complémentaires / frais annexes
|
Sous-total MOE/Études 335 105,00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
1 TERRASSEMENT - VRD - ESPACES VERTS 472 000,00 €
2 FONDATIONS - GROS OEUVRE 509 000,00 €
3 CHARPENTE BOIS 260 000,00 € 4 COUVERTURE - ETANCHEITE 180 000,00 €
5 FACADES - BARDAGE 235 000,00 € 6 MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE 200 000,00 €
7 PLATRERIE - PLAFONDS 29 000,00 € 8 MENUISERIES INTERIEURES 95 000,00 €
9 REVETEMENTS SOLS DURS 58 000,00 €
10 REVETEMENTS SOLS SOUPLES 124 000,00 €
11 EQUIPEMENTS SPORTIF 31 000,00 €
12 PEINTURE - NETTOYAGE 25 000,00 € 13 ELECTRICITE CFO CFA 123 000,00 € 14 PHOTOVOLTAIQUE 91 000,00 € 91 000,00 €
15 CVC - PLOMBERIE 436 000,00 € Sous-total travaux ou acquisitions| 2 868 000,00 € 91 000,00 €
3203 105,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant ere Montant (HT) | Taux
Fonds européens 0,00%
DETR 0,00%
ETAT DSIL sollicité 250 000,00 € | 7,80%
FNADT 0,00%
Région Occitanie Contrat Territorial Occitanie sollicité 250 000,00 € | 7,80% Conseil départemental Contrat de territoire Tranche 1 sollicité 250 000,00 € | 7,80%
Contrat de territoire Tranche 2 sollicité 250 000,00 € | 7,80%
Toulouse Métropole Fonds de Concours sollicité 250 000,00 €| 7,80%
Autre collectivité 0,00%
Sous-total aides publiques 1 250 000,00 €| 39,02%
Sous-total autres aides non publiques 0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 953 105,00 €
Emprunt 1 000 000,00 €
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet
Participation du maître d'ouvrage 1 953 105,00 €| 60,98%
TOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 3 203 105,00 €
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Mion Eh
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 99_DE-051-21510488 23-020250618_5S
+ APPROUVE le projet de réalisation d'un gymnase,
+ DIT que les crédits d'investissement seront ouverts au BP 2025 opération n°202100, ° SOLLICITE une subvention au titre du programme FEDER,
e SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat au titre du DSIL 2026 (thématiques 1 et 6), e SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre du contrat de territoire,
+ SOLLICITE une subvention auprès de la région Occitanie dans le cadre du Contrat de Territoire Occitanie (CTO),
° SOLLICITE un fonds de concours auprès de Toulouse Métropole, e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou/et convention nécessaires à l'instruction de ce dossier et est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations nécessaires à l'administration de cette affaire.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
cation agrée E-leqaite com
DE Z 39 _DE-0 -21 D 88-2025 0623-02025 06 £ RREr … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISI AIS AISSE "20280628 D202S NE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°20250618-6
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES SUR PROJET. A L'ASSOCIATION W7 SAINT-JEAN ET A'L'ADMNET
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
XKKXKXX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoirà | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoirà_| Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUED]J Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoirà | Monique MEGEMONT
KKKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KAAKK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Ag sée E-leqaite ce
Considérant le projet de réalisation d'un gymnase intégrant une centrale des:0e-051-213104 chemin de Belbèze à Saint-Jean (31240),
Par délibération en date du 26 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé le Budget Primitif 2025.
225062502085 0615 _6
Depuis, une demande complémentaire a été déposée par :
« L'association W7 Saint-Jean 31, domiciliée à Saint-Jean, créée le 13 février 2024, dont l’objet est de « fédérer le Rugby à 7 en fauteuil, organiser des compétitions locales, régionales de Rugby à 7 en fauteuil, réaliser la promotion et le développement du Rugby à 7 en fauteuil, organiser des compétitions et/ou des initiations en milieux scolaires du Rugby à 7 en fauteuil, organiser toutes les actions et /ou les évènements en faveur du développement du Rugby à 7 en fauteuil, relayer localement les messages et actions de la Fédération internationale de Rugby à 7 en fauteuil (W71B) » (article 2 des statuts).
L'association a déposé auprès de la Ville une demande de subvention pour acquérir un nouveau fauteuil, fauteuil roulant pédiatrique pliable (bras de bureau rembourrés, repose-pieds pivotants, sangle, ceinture pelvienne et poignées réglables en hauteur).
e L'association ADMNET qui sollicite une subvention complémentaire suite à la décision du Conseil Départemental de la Haute Garonne relative à l'attribution des subventions aux écoles de musique. Depuis plusieurs années, la subvention départementale attribuée à l'ADMNET était de 9 000 euros. Elle sera pour l'année 2025 de 3 712 euros soit une réduction de près de 58 %. Après réunion de son Conseil d'administration, plusieurs mesures pour compenser cette perte de recettes immédiates ont été mises en place dont une augmentation des tarifs de l'école (de 7 à 8%) et une réduction de certains cours de formation musicale (regroupements de niveaux) en accord avec l'équipe pédagogique.
Considérant qu'il y a lieu de soutenir la pratique et la promotion de la musique et de la danse sur la commune de Saint-Jean,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e ATTRIBUE une subvention complémentaire pour le projet ci-dessus exposé de 500 € pour l'année 2025 à l'association W7 Saint-Jean 31.
e ATTRIBUE une subvention complémentaire de 1 000 € pour l'année 2025 à l'association ADMNET.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
B nd ÉSPIC RE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de 5a transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
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E DE 39 _DE-0 -21 D 88-20250623-02025 0€ 7 auqUe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pets Is tNEss 2 ° !
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°D20250618-7
AVANCEMENTS DE GRADE - MODIFICATION DU/TABLEAU DES EFFECTIFS |
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KHKAKXX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI
Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKKKK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05,32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Application agréée E-keqaite com
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les en?-nErtsir215404858-2n250223-02025 0616 7 ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'étabiissernent. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 février 2025, Dans le cadre des avancements de grades prévus, il est proposé de créer les postes suivants : o 1 poste d'Animateur principal de 1° classe à temps complet
o 1 poste d'Adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps complet o 1 poste d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet
o 1 poste d'Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à temps complet o 1 poste d'Adjoint technique principal de 1° classe à temps complet
Dans le cadre du renforcement des équipes d'animation des services d'ALAE de la commune, il est proposé : o 1 poste d'Adjoint d'animation à temps complet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
° CRÉE les postes sus-énoncés
+ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs annexé à la présente e DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
n VILLE DE SAINT-JEAN au 18/12/2024 (y compris les contractuels sur emplois
; permanents)
Autorisés | Proposition Non
GRADES par le ouverture |Pourvus CM. pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal 6 6 0 Attaché Territorial 6 6 0 Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 3 si 2 Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 3 2 1 Rédacteur Territorial 2 1 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére classe 10 5 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 8 4 4 Adjoint Administratif Territorial TNC (30h00) 0 0 0 Adjoint Administratif Territorial 8 D 3 Nombre total d'agents filière administrative 46 0 34 12 FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial principal de 1ère classe 2 1 2 0
Animateur Territorial principal de 2ème classe 3 2 1 Animateur Territorial 2 1 1 Adjoint d'Animation Territorial principal de 1ère classe 2 1 2 0 Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 9 6 3 Adjoint d'Animation Territorial 10 1 10 0 Adjoint d'Animation Territorial TNC (6h30) 1 0 1 Nombretotal d'agents filière animation 29 3 23 6 FILIERE CULTURELLE
Assistant de Conservation principal de 1ère classe 2 1 2 0 Assistant de Conservation principal de 2ème classe 0 0 0 Adjoint du patrimoine TC 3 3 0 Adjoint du patrimoine TNC (30h00) 1 0 1 Nombre total d'agents filière culturelle 6 1 5 1 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Psychologue territorial hors classe 0 0 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Eh Application agrée
Nombre total d'agents filière médico-sociale 0 99_DE-051-21510488872025 0625-02025 061$ _7
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal 4 4 0
Nombre total'd'agents filière police municipale 4 4 0
FILIERE SOCIALE
Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 0 1
Assistant Territorial socio-éducatif 0 0 0
Educateur territorial de jeunes enfants 0 0 0
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe 6 1 6 0
Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe 9 7 2 Agent social territorial principal 2ème classe 0 0 0
Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale 16 1 13 8
FILIERE SPORTIVE
Educateur terr. des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 1 0 1
Educateur terr. des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe 1 0 1
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 2 2 0
Nombre total d'agents filière sportive 4 2 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial hors classe 1 1 0
Ingénieur Territorial Principal 1 0 1
Ingénieur Territorial 2 2 0
Technicien principal de 1ère classe 2 1 1
Technicien principal de 2ème classe 2 0 2
Technicien territorial 2 2 0
Agent de Maîtrise Principal 2 2 0
Agent de Maîtrise 15 13 2
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 4 1 4 0
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 0 0 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (24h00) 1 1 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (20h00) 0 0 0
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 15 10 5 Adjoint Technique Territorial 18 17 1
Nombre total d'agentsifilière technique 63 1 51 13
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services 1 1 0
Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel re 1 1 0
Nombre:total de postes permaments pe | nt UT 6 135 |! 36
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wWww.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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E-leqaite Application agrée
DE Le 939 _DE-0 -2 je 88-2025 0623-02025 06 my iLie …… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PECISICRISANNRE NERO DA NASNEE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°20250618-8
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 — RECRUTEMENT. DES AGENTS RECENSEURS
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXXKKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoirà | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoirà | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoirà | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
HAE
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
cation agrée E-legalte com
Depuis 2004, les modalités de recensement ont changé pour l'ensemble c-D5-n57161ht868-20pen62se02028 61e application de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.
Désormais, les méthodes de recensement différent selon la taille des communes : - les communes de moins de 10.000 habitants sont recensées tous les cinq ans sur la totalité de leur population.
- les communes de plus de 10.000 habitants réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès
d'un échantillon de 8% des logements.
La commune de Saint-Jean comptant plus de 10 000 habitants lors du dernier recensement général de la population, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) réalisera donc un recensement par sondage qui aura lieu entre le 16 janvier et le 22 février 2025. Les coordonnateurs de ces opérations seront Monsieur Romain CASIMIRO pour le Répertoire des Immeubles localisés (RIL) et Madame Rose-Marie MEDINA, coordonnateur au niveau communal.
Ils seront les interlocuteurs privilégiés à la fois des agents recenseurs et du superviseur de l'INSEE dès le travail préparatoire et la formation, et durant toute la durée de l'enquête. Le recollement des informations confidentielles de cette enquête aura lieu en Mairie et les documents de synthèse seront transmis à l'INSEE après contrôle au fur et à mesure.
La nouvelle population légale de la collectivité entrera en vigueur au 1° janvier 2025. Il faut enfin préciser que les charges liées à ces recrutements seront en partie compensées par une participation de l'Etat, calculée à partir du nombre de bulletins individuels et de logements recensés.
Afin de mener à bien cette mission, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder au recrutement de trois agents recenseurs sur des emplois non permanents à temps complet en application de l'article L.332- 23.2° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale (accroissement saisonnier d'activité) pour la période du 15 janvier au 21 février 2026 à laquelle s'ajoute les deux demi-journées de formation initiale. Ceux-ci seront rémunérés sur la base du 3è"° échelon de l'échelle C1 du grade d'adjoint administratif territorial (indice brut 370). Chaque agent recenseur percevra 80 € par séance de formation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
e PROCEDE au recrutement de trois agents recenseurs contractuels sur la base de l'article L 323-23-
2° du Code Général de la Fonction Publique « Accroissement saisonnier d'activité » pour la période du 15 janvier au 21 février 2026 à laquelle s'ajoute les deux demi-journées de formation initiale. Ceux-ci seront rémunérés sur la base du 3è"* échelon de l'échelle C1 du grade d'adjoint administratif territorial (indice brut 370). Chaque agent recenseur percevra 80 € par séance de formation. + DIT que les crédits seront inscrits au budget.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
ESPIC
& Ÿ k : ss Ge R à Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire TER ai Écours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
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mviLLEpUoeE 99_DE-051-215104888-2025 0623-02 025 061 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION/N°D20250618:9 |
SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE SCHEMA PLURI-ANNUEL DE MAINTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKAHK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KKAHK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de | État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
E-ke Application à
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (article 17) porte création d'un sf2-25-151121310 de l'accueil du jeune enfant à la charge des communes de plus de 10 000 habitants au 1er janvier 2025. A ce titre, par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024, la Ville de Saint-Jean est devenue autorité organisatrice et s'est vue confier les compétences suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
125062302025 0618_9
1. Recenser en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans
et les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
2. Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents : 3. Planifier au regard du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.
En application du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, les autorités organisatrices ont l'obligation d'élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Ce schéma répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans. Il précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles, recensés dans le cadre d'une autre compétence du SPPE. Il identifie les zones géographiques caractérisées par une offre d'accueil insuffisante ou par des difficultés dans l'accès à cette offre.
Le schéma définit les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et les actions à mener. Il est précisé que ces orientations peuvent porter sur l'ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien à la parentalité, et non pas uniquement sur les modes de garde.
Ces orientations concernent :
o les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l'offre d'accueil, les besoins en matière d'emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs, les actions et partenariats à conduire pour aux difficultés de certaines familles, les modalités d'accompagnement des établissements et des assistantes maternelles, les projets d'investissement (création d'établissement ou de service, rénovation...), un plan financier concernant les opérations envisagées,
un calendrier prévisionnel,
les indicateurs et les modalités d'évaluation des objectifs du schéma. O
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O
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Enfin, le schéma précise les partenariats à renforcer, afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.
Le décret liste en outre les acteurs devant participer à la concertation qui doit être menée par l'autorité organisatrice dans le cadre de l'élaboration du schéma : la CAF, le cas échéant la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil Départemental, les acteurs privés où publics qui concourent à l'accueil du jeune enfant, les professionnels de l'accueil individuel, les usagers ou leurs représentants.
Ce schéma sera annexé à la Convention Territoriale Globale 2024-2028 du territoire de Saint-Jean.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
se E-ke
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, $9-DE-051 250618_9
+ SE PRONONCE favorablement à l'adoption du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant à compter de la date de son adoption et jusqu'au 31 décembre 2028, date de fin de la CTG actuelle
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et signer
tous les documents et actes nécessaires en vue de la bonne exécution la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Application agréée E-leqaite <
DE 39 _DE-0 _ D 88-20250623-02025 0€ CRRUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PENSAIS ENEEE NES NEATTE .
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°D20250618. 10
VALIDATION DE L'AVIS D'OPPORTUNITE DU PROGRAMME D'EXTENSION BATIMENTAIRE DE L'EAJE "LA PITCHOUNELLE"
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET _ | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoirà | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoirà | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoirà | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
XKKKEK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KKKAHK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
éée E-ke
1: La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (article 17) porte création d'un s%:nE-031-2431048 92025 0618 _1
de l'accueil du jeune enfant à la charge des communes de plus de 10 000 habitants au 1er janvier 2ü23. A ce titre, par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024, la Ville de Saint-Jean est devenue autorité organisatrice et s'est vue confier les compétences suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
1. Recenser en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans
et les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;
2. Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ; 3. Planifier au regard du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil 4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Pour mieux réguler l’implantation de nouveaux projets d'accueil sur les territoires, en cohérence avec les stratégies locales de développement de l'accueil du jeune enfant, la loi renforce la place des communes dans le processus d'autorisation de nouveaux projets de crèche. À compter du 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant rendront un avis obligatoire sur l'opportunité d'installation d'un établissement d'accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire. Dans le cadre de la compétence n°3, cet avis est préalable à la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement délivrée par le département. Seul un avis positif permet au porteur de projet d'entamer la démarche d'autorisation auprès du Conseil Départemental. Cet avis conforme permet de disposer d'un levier supplémentaire pour organiser une offre d'accueil qui correspond aux besoins et aux attentes des familles du territoire.
Le Décret 2025-304 du 1 avril 2025 dispose que les extensions ou créations de places dans les Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants doivent faire l'objet d'un avis préalable de l'autorité organisatrice. La loi NORMA, adoptée en septembre 2021, partie intégrante de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (ASAP) vise à améliorer et à optimiser les structures d'accueil de la petite enfance, notamment les crèches et les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE). Dans ce cadre, l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage fixe des normes bâtimentaires (notamment un minimum de 7 m2 par place autorisée).
Ainsi, le projet de rénovation et d'extension de la crèche « La Pitchounelle » est rendu nécessaire par cette réforme bâtimentaire et engendre la création de 9 places supplémentaires.
Un avis préalable de la commune est donc requis, bien qu'il s'agisse d'un établissement d'accueil de droit public, géré par délégation de service public par une entreprise privée.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
+ SE PRONONCE favorablement pour projet d'extension et de rénovation de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant « La Pitchounelle »
* SE PRONONCE favorablement pour la création de 9 places supplémentaires au sein de
l'Etablissement d'accueil du Jeune Enfant « La Pitchounelle »
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et signer
tous les documents et actes nécessaires en vue de la bonne exécution la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www,mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
hcation agrée
CE LE e 99_DE-031-21310 2025 0623-02 025 06 MYTLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PETER RER sNeEs .
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
E-legaite com
DELIBERATION N°D20250618° 11
CREATION D'UN ACCUEIL COLLECTIF À CARACTERE EDUCATIF DE MINEURS POUR LES 11-14 ANS SUR TEMPS PERISCOLAIRE
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAAAX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoirà | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoirà | Monique MEGEMONT
XKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
RARE
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
D20250618_1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2#7-DE-051-215104
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L227-1 à L22/-12 et R227-1 à R227- 30,
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,
Il est proposé la création d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, pour les 11-14 ans, accueillis sur du temps périscolaire, au sein de l'ANneXe, situé dans l'enceinte du Collège Romain Rolland de Saint- Jean.
Ouvert le 19/09/2022, ce lieu, labellisé Espace service jeunesse par l'Etat, a accueilli des mineurs de façon expérimentale, sous forme d'accueil libre et gratuit, les collégiens restant placés sous la responsabilité de leurs parents, durant les temps périscolaires.
À partir des vacances de Toussaint 2022, le Club Ados, déclaré en accueil collectif à caractère éducatif de mineurs depuis 2015, et fonctionnant durant les vacances scolaires, a déménagé à l’ANneXe. Au vu du succès rencontré par l'ANneXe, durant les accueils en temps périscolaire, et du fait de l'évolution des temps d'accueil depuis le 3 février 2025, il est donc désormais proposé de créer un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, pour les 11-14 ans, accueillis sur du temps périscolaire, au sein de l’'ANneXe, Les temps d'accueil périscolaire déclarés seront donc les suivants à compter du 1° septembre 2025 : - Durant les pauses méridiennes 11h45 et 13h45 jeudi et vendredi
- En soirée (16h-18h), 4 soirs par semaine, hors mercredi.
- Les mercredis de 13h à 18h30
Ces accueils sont susceptibles d'évoluer, en fonction des fréquentations.
Le seuil minimum d'ouverture de l'accueil est fixé à 7 jeunes inscrits et le seuil maximum, actuellement, à 32.
Les jeunes accueillis seront donc placés sous la responsabilité des encadrants composés d'agents municipaux
et de personnels MJC.
Tout comme le Module, l'ANneXe est une structure multi partenariale, pilotée par la Ville avec l'aide de la MJC (conformément aux conventions d'objectifs et de moyens signées tant avec la MJC qu'avec la Fédération régionale des MJC d'Occitanie jusqu'au 31 décembre 2017), et soutenue par la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Garonne (par convention d'objectifs et de financement par le biais de la subvention prestation de service jeunes jusqu'au 31 décembre 2027), au sein de laquelle se retrouvent différents partenaires (Ministère des Armées, Conseil Départemental, Toulouse Métropole...)
Il s'agit des membres de la même équipe jeunesse composée d'agents municipaux et de personnels MJC qui
interviennent aussi bien à l'ANneXe qu'au Module.
L'organisation du temps de travail des agents municipaux intervenant à l’ANneXe a été soumise au Comité Social Territorial des 17 mars 2025 et 11 juin 2025.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr -www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
se E-ke
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 99-DE-031 250618_1
SE PRONONCE pour la création d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, pour les 11- 14 ans, accueillis sur du temps périscolaire, au sein de l'ANneXe, situé dans l'enceinte du Collège Romain Rolland de Saint-Jean, à compter du 1er septembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et signer tous
les documents et actes nécessaires en vue de la bonne exécution de la présente délibération
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
© ESPIC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
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DE _ — — aiN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 99_DE-031-213104888-20250623-020250618_1
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N°D20250618.12
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE CRÉATION/D'UN/ACCUEIL DE JEUNES ENTRE LA DIRECTION DES'SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATIONINATIONALE DE HAUTE-GARONNE, SERVICE DÉPARTEMENTAL JEUNESSE-ENGAGEMENT-SPORTS, LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE SAINT-JEAN ET LA VILLE DE SAINT-JEAN
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KOHHAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoirà | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoirà | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoirà | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoirà | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
HAE
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
E-ke ADD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.7?-2E-"51-21510458 Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L227-1 a Le22/-12, R227-1, II, alinéa 2 et R227-19, IN,
125 0623-D02025 0618_1
Il est proposé la création d'un accueil jeunes, pour les 14-25 ans, accueillis au sein du Module, seconde phase de la Plateforme Jeunesse souhaitée au niveau du territoire, La création de cette structure est issue du diagnostic de territoire, ayant permis à la Ville de Saint Jean de renouveler son projet social de territoire, par le biais de la signature de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028. Le Module s'inscrit dans l'axe 4 de la CTG : « accompagner la jeunesse en poursuivant et structurant les coopérations entre acteurs, en s'appuyant sur l'équipe pluridisciplinaire déjà en place ».
Ouvert le 3 février 2025, ce lieu a accueilli des jeunes de façon expérimentale, sous forme d'accueil libre et gratuit, les mineurs restant placés sous la responsabilité de leurs parents, durant les temps d'accueil. Il convient désormais de consolider cet accueil par le biais d'une convention de création d'un accueil de jeunes, entre la Direction de services départementaux de l'Éducation nationale de Haute-Garonne, Service Départemental Jeunesse — Engagement — Sports, la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Jean et la Ville de Saint-Jean.
Cette convention a pour objet de proposer un cadre souple et adapté au contexte local. La SDJES fixe ce cadre par la signature d'une convention tripartite (l'association MJC de Saint-Jean intervenant en soutien de la collectivité territoriale). Pour cet accueil, l'organisateur doit, outre le respect du cadre défini notamment par cette convention, s'assurer des conditions dans lesquelles il organise les activités et en particulier s'assurer que celles-ci ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.
Les temps d'accueil sont précisés dans la convention tripartite à compter du 1er septembre 2025 et susceptibles d'évoluer, en fonction des fréquentations.
Le seuil minimum d'ouverture de l'accueil est fixé à 7 jeunes inscrits et le seuil maximum, actuellement, à 40.
Les jeunes accueillis seront donc placés sous la responsabilité des encadrants composés d'agents municipaux et de personnels MJC.
Tout comme l'ANneXe, le Module est une structure multi partenariale, pilotée par la Ville avec l’aide de la MIC (conformément aux conventions d'objectifs et de moyens signées tant avec la MJC qu'avec la Fédération régionale des MJC d'Occitanie jusqu'au 31 décembre 2017), et soutenue par la Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Garonne (par convention d'objectifs et de financement par le biais de la subvention prestation de service jeunes jusqu'au 31 décembre 2027), au sein de laquelle se retrouvent différents partenaires (Mission Locale de la Haute-Garonne, Toulouse Métropole, Conseil Départemental...).
Il s'agit des membres de la même équipe jeunesse composée d'agents municipaux et de personnels MJC qui interviennent aussi bien à l'ANneXe qu'au Module.
L'organisation du temps de travail des agents municipaux intervenant à l’ANneXe a été soumis au Comité Social Territorial des 17 mars 2025 et 11 juin 2025.
Le Maire certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintiean.fr MREÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 99_DE-091-2151045
+ SE PRONONCE pour la signature de la convention de création d’un accueil de jeunes, entre la Direction de services départementaux de l'Éducation nationale de Haute-Garonne, Service Départemental Jeunesse - Engagement — Sports, la Maison des Jeunes et de la Culture de
Saint-Jean et la Ville de Saint-Jean, à compter du 1er septembre 2025.
° AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et signer tous les documents et actes nécessaires en vue de la bonne exécution de la présente
délibération.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact @mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
we E-leqaite
Em0° 2 93_DE-t _ ) 2025 06 _— mUvse . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PECISICRIS ANNEE NAS INA DANASNEE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-13 MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE A LA REGIE
GÉNÉRALE, AUX SERVICES DES AFFAIRES SCOLAIRES, DE RESTAURATION SCOLAIRE, AUX ALAE (ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIÉ A L'ECOLE), AU CLUB ADOS ET A L'ALSH
(ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT) DU FAIT DE LA DÉCLARATION D'UN NOUVEL ACCUEIL DE MINEURS SUR TEMPS PÉRISCOLAIRE ET D'UN ACCUEIL
JEUNES.
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
AAHKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoirà | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoirà | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoirà | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoirà | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoirà | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoirà | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoirà | Monique MEGEMONT
KKKHK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KAAKK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Considérant que, dans l'intérêt des usagers et du respect des règles d'hygiène 65-25-01 D2N25 0618 1 règlementer le bon fonctionnement ainsi que les heures d'ouverture de nouveaux services municipaux : accueil de loisirs ados périscolaire (ANneXe) et Accueil Jeunes (Module), il est proposé d'apporter quelques modifications au règlement intérieur applicable à ces services.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
e ADOPTE le nouveau règlement intérieur de la Régie générale, Affaires Scolaires, restauration scolaire, ALAE, ALSH, Accueils de loisirs ados sur temps extrascolaire (Club Ados) et périscolaire (ANneXe) et Accueil Jeunes (Module),
° DIT que ce règlement sera applicable à compter du 1er septembre
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
cation agrée E-leqaite com
99_DE-031-21310488 -2025 062 -020250618_1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-14
MODIFICATIONS'APPORTÉES A CERTAINS TARIFS PÉRISCOLAIRES A COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAKKAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI
Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN
Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKKKX
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KHKKKK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr -www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Considérant que, dans l'intérêt des usagers et du respect des règles d'hygiène e9-ne-1s1-219184588- règlementer le bon fonctionnement ainsi que les heures d'ouverture de nouveaux se vices muincipaux : Dans la continuité des évolutions introduites par la Convention d'objectif et de gestion 2023-2027 de la Caisse Nationale d'Allocations familiales et dans la visée de simplification des financements dédiés aux accueils de loisirs, des évolutions concernent les déclarations des Temps d'Accueil Périscolaire (TAP). En 2013, la branche famille, dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs et en complémentarité du fonds de soutien mis en place par l'Etat, avait créé l'Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE) pour accompagner la mise en œuvre d'activités périscolaires de qualité sur les heures nouvelles dégagées par cette réforme.
À Saint-Jean, les TAP financés par l'ASRE concernent les nouveaux créneaux libérés de 16h15 à 16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, Ainsi, la facturation aux familles pour les enfants accueillis dès la fin de la classe, soit 16h15, n'intervient qu'à partir de 16h30.
207506280202 0618 _1
jusqu'alors cette aide était dissociée de la prestation de service Alsh et faisait l’objet d'un barème et d'une déclaration spécifique auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.
À compter du 1er janvier 2025, l'ASRE est intégrée dans la Prestation de Service Alsh périscolaire (mêmes modalités de calcul et barème identique).
Toutefois, la gratuité n'est plus possible pour ces heures, sauf sur dérogation délivrée par la Caf au regard
des critères suivants: être justifiée socialement au regard de la situation des familles, ne pas
entrainer un risque de fragilisation financière de la structure, engager le gestionnaire à ne pas solliciter de soutien financier exceptionnel auprès de la Caf.
Il convient donc d'abandonner la gratuité des TAP et de facturer l'accueil aux familles dès 16h15 en revalorisant le tarif de l'accueil en ALAE du soir, les autres tarifs demeurant inchangés.
ALAE lundi, |QF < OF QF QF QFentre|QF entre Q QFentre| QFentre | QF entre “4 mardi, jeudi, | à 400 | 00 [En ce GR æl201 etfiioi e|S0e 1501 et|1701 et|2001 et|égaià vendredi |€ 550,0 | 700,92€ |00,9ge | 110022 | 1300,9%€ | 156 09€ | 1700,99€ | 2000,9€ | 2500,99€ a
Tarif ALAE
ee 0,13 | 0,18 | 0,30 0,40 0,50 0,60 0,70 0,80 0,90 105 | 1,25
mercredi)
Tarif ALAE
Va 0,15 | 0,20 | 0,35 0,45 0,58 0,70 0,80 | 0,90 1 115 | 1,40 mercredi)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
s APPROUVE ces modifications applicables à compter du ier septembre 2025 pour la facture de
septembre 2025.
POUR : 29
CONTRE : O0
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Faità Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
X ; Er tère exécutoire de cet acte qui pourra fairé
\ & We Et de pouvoir devant le tribunal deux mois à compter de sa transmission au reprkse. 4
ne? L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
we E-leqaite
mvILLEpUE 99_DE-031-213104888-20250623-D20250618_1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-15
APPLICATION DU TARIF EXONÉRÉ AUPRÉS DU SECOURS CATHOLIQUE:ET DU)CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LES ÉVÉNEMENTS ORGANISÉS PAR LE SERVICE CULTURE
L'an deux mil vingt- cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire,
KAXXKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoirà | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KXKXKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KKAKX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
99_DE-031-213104
Dans le cadre d'un partenariat avec le service culture, l'association du Se
Communal d'Action Sociale souhaitent proposer à des Saint-Jeannais éloignés de la culture, des sorties culturelles. Ainsi l'association et le CCAS ont-ils suggéré un partenariat avec la Ville de Saint-Jean, dans ce cadre, afin que le tarif du spectacle ne soit pas un frein à l'accès à la culture pour ces Saint-Jeannais. L'objectif de ce partenariat est de permettre aux Saint-Jeannais concernés de sortir de leur environnement habituel et de créer un lien social.
D20250618_1
Par ailleurs, le Conseil Municipal en date du 26 juin 2024 avait adopté le règlement intérieur applicable à la régie Animation de la Vie culturelle et locale concernant les droits d'entrée aux spectacles.
Il convient, par conséquent, à compter du 1er septembre 2025, d'apporter les modifications suivantes :
*_ Article 3-D, « règles générales relatives à la billetterie », cas d'exonération : 20 places gratuites supplémentaires peuvent être accordées, aux bénéficiaires d'associations caritatives et du CCAS, par délibération du Conseil Municipal. Ces places exonérées sont délivrées au plus tard 2 jours avant l'évènement, en fonction des places disponibles
* Outre ces cas spécifiques, et hors spectacles pour lesquelles la salle est mise à disposition, des places gratuites supplémentaires peuvent être accordées aux bénéficiaires d'associations caritatives et du CCAS, par délibération du Conseil Municipal. Ces places exonérées sont délivrées, en fonction des places disponibles, selon un planning défini entre les parties. Y_ Pré-réservations possibles
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
° ENTERINE les modifications du règlement intérieur applicable à la régie Animation de la Vie culturelle et locale concernant les droits d'entrée aux spectacles.
+ AUTORISE Monsieur le maire, où son représentant, à prendre toutes les dispositions et signer tous
les documents et actes nécessaires en vue de la bonne exécution la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
E-leqaite Application agrée
EpUr é 99_DE-031-213104888-2025 0623-02 025 06 mare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Perse ° . DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-16
EPFL ACQUISITION ET APROBATION DE LA CONVENTION DE PORTAGERELATIVE A UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 76 ROUTE D'ALBI SECTION AS 12
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
XKKKXK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
Application agréée E-leqaite com
Vu l'arrêté préfectoral du 24 aout 2006 portant création de l'Établissement PU%9E-517215404666-2025 025-2025 0616 1 Toulouse,
Vu les statuts de l'établissement foncier adoptés par les membres fondateurs, Vu la délibération 20210908-6 de la ville de Saint-Jean approuvant le schéma < Enjeux urbains et maitrise foncière »
Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération DEL 2025-1042 du 31 mars 2025 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse portant adoption de la convention de portage relative à un ensemble immobilier situé 76, route d'Albi cadastré section AS 12 à Saint-Jean, d'une superficie cadastrale de 1 787 m2.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante,
La commune de Saint-Jean avait sollicité l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) par courriers des 14 mai et 13 décembre 2024 pour porter une mission d'acquisition foncière, à l'amiable, d'un ensemble immobilier (Maison en R+1 partiel composée de deux commerces et un appartement, espaces parking à l'avant et à l'arrière) situé 76, route d'Albi cadastré section AS 12 à Saint-Jean, d'une superficie cadastrale de 1 787 m2. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du projet communal de réflexion relatif au cœur de ville comprenant un réaménagement de la zone centrale de la commune le long de l'axe routier principal constitué par la route d'Albi. La commune expose en effet que ce foncier se situe en centre-ville, face à la mairie et qu'il jouxte le parc Merle Beral, propriété de l'EPFL du Grand Toulouse, pour le compte de la commune. Il occupe une place centrale dans ce projet. Il est prévu une nouvelle voie faisant le lien entre la route d'Albi et le chemin de Belbèze, ce dernier ne sera plus connecté directement à la Route d'Albi, il sera dévié sur le chemin de Montrabé. La nouvelle voie permettra de faciliter les liens entre les deux pôles commerciaux Victor Hugo et Belbèze.
Cette acquisition permettra une meilleure visibilité de la propriété dite « Merle Beral » qui le jouxte et qui sera alors accessible directement et valorisé.
Ce foncier sera également en partie affecté à la création de logement dont au moins 35 % de logement locatifs sociaux.
L'ensemble immobilier envisagé est composé de 3 locaux principaux : - Un local commercial actuellement objet d'un bail commercial pour une activité de bar restaurant, - Un local d'habitation actuellement loué,
- Un local commercial ou de bureaux, actuellement libre d'occupation.
Après négociation avec la propriétaire de l'ensemble immobilier situé 76, route d'Albi, un accord est intervenu pour un prix de sept cent cinquante mille euros (750 000 €) pour un bien en l'état d'occupation. Il est donc proposé que l'EPFL du Grand Toulouse acquière cet ensemble immobilier, en l'état d'occupation au prix de sept cent cinquante mille euros (750 000 €) hors frais d'acquisition et soit en charge de son portage pour une durée de 6 ans.
En tant que besoin, il est précisé que le prix exprimé est réputé hors taxes, et sera majoré, le cas échéant,
de la TVA exigible, si elle s'applique à cette opération.
Cette acquisition sera formalisée prochainement par acte notarié.
Il convient également de définir les conditions du portage, par l'EPFL, de cet ensemble immobilier. À cet effet, il est proposé d'approuver le projet de convention ci-annexé dont les principales dispositions concernent :
o La durée de portage : 6 ans
o Le champ d'intervention : Développement économique - renouvellement urbain,
o Les frais de gestion : le taux des frais de gestion sera calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 de 0,59%.
o Les frais financiers : le taux des frais de financiers, calculé au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts moratoires supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.
Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1er juillet 2024 de 0,44%.
o Les conditions financières de rachat
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
99_DE-031-213104 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
+ APPROUVE l'acquisition par l'EPFL du Grand Toulouse de l'ensemble immobilier situé 76, route d'Albi cadastré section AS 12 à Saint Jean, d'une superficie cadastrale de 1 787 m2 pour un montant de sept cent cinquante mille euros (750 000 euros).
+ APPROUVE les termes du projet de convention de portage entre l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean telle qu'approuvée et annexée à la
délibération DEL 2025-1042 du 31 mars 2025 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse relatif au portage de l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 76, route d'Albi cadastré section AS 12 à Saint-Jean, d'une superficie cadastrale de 1 787 m2.
* _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents
+ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
E-leqaite Application agrée
E DE : 93 _DE-031-2 14888-2025 0623-02 025 06
HU . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PENSAIS NOERET ANA NEAE DANESINTE A
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-17
SDEHG CREATION D'UN ECLAIRAGE SUR LE PIETONNIER DU TENNIS
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
ARE
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI
Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
HRK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KXKKAX
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
cation agrée E-leqalte com
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la s#n6-n51-215na08-2028 062 24/04/2025 concernant la création d'un éclairage sur le piétonnier du tennis, ie 5bEnG a réalise l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante : 11 AU 35.
Création d'un réseau d'éclairage public sur le piétonnier tennis comprenant : - Depuis le candélabre existant N°4276 création d'environ 140 mètres de réseau souterrain d'éclairage en conducteur RO2V 2x102
- Fourniture et Pose de 6 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro- conique de 4 mètres de hauteur en acier thermolaqué et supportant une lanterne de type résidentiel équipé d'une lampe 24 W LED sans abaissement de puissance.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Le montant hors-taxes du projet est de 24 200€.
Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 13 453€.
Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
D20250618_1
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté,
e DECIDE de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L'annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée en section de fonctionnement du budget communal.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél, 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
cation agrée E-leqaite com
Mers … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CPECISITAISNOEETANAS NES PAU NEIS DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-18
SDEHG : PARC MERLE-BERAL- ECLAIRAGE PIETONNIER
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKHKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE _ | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET _ | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KKIHE
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
RAAAK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
hcation se E-ke
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune enss.25-05122151048 concernant la mise en place d'un éclairage sur le piétonnier au Parc Merle Berai, ië 5btrib a reaiisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération (11AU45) suivante :
D20250618_1
- Création d'une armoire de commande d'éclairage public.
- Création d'environ 320 mètres de réseau souterrain d'éclairage en conducteur RO2V 2x102. - Fourniture et pose de 14 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro- conique de 4 mètres de hauteur en acier thermolaqué et supportant une lanterne de type ‘résidentiel’ équipée d'une lampe 24 W LED sans abaissement de puissance,
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Le montant hors-taxes du projet est de 47 317€. Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 26 304€. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
e APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté,
DECIDE de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L'annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée en section de fonctionnement du budget communal.
POUR : 33
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
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DE 2 39 _DE-0 -2 D 88-20250623-02025 0€ mURERE .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PE rs ° .
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-19
OPERATION BOULODROME - APPROBATION DE L'INSTALLATION D'UNE UNITE
PHOTOVOLTAIQUE
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKAKK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
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QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
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Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
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Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiçr_nt-wi-zisies dite loi « APER »,
Vu la délibération n° 20231213-22 du 13 décembre 2023 portant propositions municipales relatives aux « Zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables » (ZAENR). Considérant le projet de construction d'un boulodrome,
Attendu qu'au regard de la loi APER précitée,
> 1/le site d'implantation retenu se situe en zone d'accélération d'énergie renouvelable,
> _2/ Le projet répond aux futures attentes prescrites à l'article 43 de la loi pour les constructions et les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, (..) accessibles au public ayant une emprise au sol au moins égale à 500 mètres carrés doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables (...).
Les ambitions en matière de performance énergétique par l'utilisation d'énergie renouvelable, par un dispositif photovoltaïque étendu aux équipements publics existants avec un objectif de déploiement sur l'école J. Baker, les installations tennistiques et les services techniques, sont spécifiquement intégrées au projet.
D'une façon générale, tous les bâtiments communaux situés dans périmètre circulaire de 2 km sont techniquement éligibles au raccordement du réseau en autoconsommation.
Considérant que l'arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale dispose que la demande de raccordement pour les installations de puissance P > 100 kWc doit comporter une attestation de constitution de garantie financière à hauteur de 10 000€ pour chaque demande complète de raccordement ; et que par exception, lorsque le producteur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette pièce peut être remplacée par la délibération approuvant l'installation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
° APPROUVE l'installation d’un dispositif de production d'électricité photovoltaïque sur la toiture du bâtiment du boulodrome en cours de réalisation,
e SOLLICITE auprès d'ENEDIS le raccordement de ce dispositif,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
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DE # 39 _DE-0 -2 D 88-20250623-02025 0€ 2
LENS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HETBEZISIUS Pres DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-20 F OPERATION GYMNASE - APPROBATION D'UNE UNITE PHOTOVOLTAÏQUE
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
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Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoir à | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
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QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KAAAK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/06/2625
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,23-02025 0618_2 Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la producti®?-Fr2417215104688-21
dite loi « APER »,
Vu la délibération n° 20231213-22 du 13 décembre 2023 portant propositions municipales relatives aux « Zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (ZAENR)
Considérant le projet de construction d'un boulodrome,
Attendu qu'au regard de la loi APER précitée,
> _1/ le site d'implantation retenu se situe en zone d'accélération d'énergie renouvelable,
> 2/ Le projet répond aux futures attentes prescrites à l’article 43 de la loi pour les constructions et les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, (..) accessibles au public ayant une emprise au sol au moins égale à 500 mètres carrés doivent intégrer soit un procédé de production d' énergies renouvelables (..).
Les ambitions en matière de performance énergétique par l'utilisation d'énergie renouvelable, par un dispositif photovoltaïque étendu aux équipements publics existants avec un objectif de déploiement sur, les installations sportives existantes et le Collège Romain Rolland, sont spécifiquement intégrées au projet.
D'une façon générale, tous les bâtiments communaux situés dans périmètre circulaire de 2 km sont techniquement éligibles au raccordement du réseau en autoconsommation.
Considérant que l'arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale dispose que la demande de raccordement pour les installations de puissance P > 100 kWc doit comporter une attestation de constitution de garantie financière à hauteur de 10 000€ pour chaque demande complète de raccordement ; et que par exception, lorsque le producteur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette pièce peut être remplacée par la délibération approuvant l'installation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
s _ APPROUVE l'installation d'un dispositif de production d'électricité photovoltaïque sur la toiture du bâtiment du gymnase,
° SOLLICITE auprès d'ENEDIS le raccordement de ce dispositif,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mäirie-saintjean.fr - Www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
E-leqaite Application agrée
€ DE 2 9393 _DE-0: -2 D 88-2025 0623-02025 06 2 mis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISICZISEIESE 2 02S 062 D :
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-21
CONVENTION DE REVERSEMENT PARTIEL DE TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE INSTAUREÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN, SECTEURS
BESSAYRE ET ROUTE D'ALBI — CHEMIN DE MONTRABÉ
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXKHAK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET _ | Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoirà | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoir à | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoirà | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
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UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
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Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
D20250618_2 Conformément aux dispositions du 1 du IX de l'article 1379-0 bis du Code géi-n5rn1-21510456s
Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement (1A).
En outre, l'article 1635 quater N du Code général des impôts prévoit la possibilité d'instaurer un taux majoré
de taxe d'aménagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération n°DEL-18-0711 du Conseil de la Métropole du 4 octobre 2018, instaure deux périmètres de taxe d'aménagement majorée sur le secteur de Bessayre et le secteur de la route d'Albi,
Ces délibérations précisent que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, des travaux d'extension des groupes scolaires de la commune.
L'article 1379-0 bis du Code général des impôts précise que les établissements publics de coopération intercommunale « reversent tout ou partie de la taxe d'aménagement à leurs communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a également pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
Aussi, pour ce faire il y a lieu de passer une convention visant à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune de Saint-Jean, de la part majorée de TA perçue sur les secteurs mentionnée sur les secteurs précités au titre des équipements publics prévus par la délibération portant création du secteur de TAM.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
° APPROUVE la convention de reversement partiel de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Saint-Jean,
+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention, ° DIT que les recettes ainsi générées seront inscrites au budget.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20250618-22
CONSEIL DE LA METROPOLE
NOUVELLE RÉPARTITION DES SIEGES
CRÉATION DE 11 SIEGES SUPPLÉMENTAIRES
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit juin a dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le douze juin, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
AKRAHK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Jean-Philippe FREZOULS | Pouvoirà | Céline MORETTO
Philippe BRUNO Pouvoirà | Philippe FUSEAU
Céline DILANGU Pouvoir à | Chantal ARRAULT
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Marie COCHARD
Isabelle GUEDJ Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA
Isabelle DELIS Pouvoir à | Jean-Pierre PEYRI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Eddy HENIN
Quentin USERO Pouvoir à | Séverine HUSSON
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Monique MEGEMONT
KAHKAK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 12
Votants : 33
KAACEK
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2025 étant adopté.
Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr -www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
E-eqaite Application
L'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales fixe les conditissnr-n31-21810 être établis le nombre et la répartition des sièges des conseils des EPCI à fiscaite propre, appicabies au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Pour les métropoles, le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition sont fixés selon le tableau défini à l'article L.5211-6-1-III du code précité, puis dans les conditions prévues au IV du même article. Toutefois, à l'issue de l'application de l'ensemble de ces modalités, les communes peuvent, par accord local, créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires, inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges obtenu précédemment.
La répartition de ces sièges supplémentaires est encadrée par les conditions suivantes : la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale de l'EPCI, sauf si l'écart issu de la répartition légale était déjà au-delà de 20 % et que l'accord local maintient ou réduit cet écart, ou sauf si l'accord local attribue un second siège à une commune qui n'en avait obtenu qu'un seul à la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
120250625-D2025 0618_2
L'accord local doit être acté au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Après concertation de l'ensemble des communes membres, il est donc proposé, d'une part, de créer, au sein
du prochain Conseil de Toulouse Métropole, 11 sièges supplémentaires, soit le maximum, d'autre part, d'approuver en conséquence la répartition suivante :
Commune Population | Répartition des Accord local : Répartition totale
municipale sièges en répartition des 11
application des sièges
dispositions des | supplémentaires
II, III et IV de en application du
l'article L5211- VI de l’article L
6-1 du CGCT 5211-6-1 du CGCT
Toulouse 511 684 59 6 65 Colomiers 40 916 8 8 Tournefeuille 29 724 5 5 Blagnac 27 314 5 5 Cugnaux 20 239 3 3 Balma 17 431 3 3 Saint-Orens de 14 229 2 2 Gameville
L'Union 12 410 2 2
Saint-Jean 11 239 2 2 Castelginest 11 033 2 2 Villeneuve- 10 704 2 2 Tolosane
Aucamville 9 578 1 1 2 Launaguet 9216 1 1 2 Pibrac 8 828 1 1 2 Cornebarrieu 8 571 î 1 2 Beauzelle 8 184 1 1 2 Saint-Jory 7 996 1 1 Aussonne 7 731 1 1 Saint-Alban 6 447 1 1 uint- Fonsegrives 6 059 1 1 Mondonville 6 003 1 Ï Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr ! REÇU EN PREFECTURE 1
2 Application
le 23/86/2825
E-keqa 2 1
Bruguières 5 908 1 39-DE-051-2151045682025 0623-02025 0615 _2 Fenouillet 5 727 1 1 Gratentour 4 926 1 1 Montrabé 4 322 1 1 Seilh 3311 ss 1 Gagnac-sur- 3 223 1 1 Garonne
Fonbeauzard 3 086 1 1 Lespinasse 3 032 1 1 Brax 2 938 1 1 Dremil-Lafage 2 622 1 1 Flourens 2 073 1 1 Mons 1851 1 1 Aigrefeuille 1 326 1 1 Beaupuy 1225 1 1 Pin-Balma 1 029 1 1 Mondouzil 213 1 1 Total 832 348 119 130
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la création de 11 sièges supplémentaires au Conseil de Toulouse Métropole, ce qui porte l'effectif total du Conseil de Toulouse Métropole à 130 sièges.
°__ APPROUVE la répartition des sièges au sein du Conseil de Toulouse Métropole comprenant ces 11 sièges supplémentaires de la manière suivante :
Commune Nouvelle
répartition
Aigrefeuille
Aucamwville
Aussonne
Balma
Beaupuy
Beauzelle
Blagnac
Brax
Bruguières
Castelginest
Colomiers
Cornebarrieu
Cugnaux
Drémil — Lafage
Fenouillet
Flourens
Fonbeauzard
Gagnac
Gratentour
Launaguet
Lespinasse
Mondonville
Mondouzil
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/86/2825
99_DE-031-2131048 Quint-Fonsegrives 1
Saint-Alban 1
Saint-Jean 2
Saint-Jory 1
Saint-Orens de Gameville 2
Seilh À.
Toulouse 65
Tournefeuille 5
L'Union 2
Villeneuve-Tolosane 2
TOTAL 130
e AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne la présente délibération afin qu'il constate et arrête la répartition des sièges du Conseil de Toulouse Métropole, applicable au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 19 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
nS ESPIC
Le Maire certifie sous 54 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr