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Déliberation - DELIBS 20251211 SD
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 02h53 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBS 20251211 SD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie,
saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
. … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-1
MODALITE DE MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES DANS LE CADRE DES ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 21 MARS 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKAHK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS _ Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUED] Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUED]J
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
Nombre de conseillers :
KA
QUORUM :
En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 4 octobre 2010 modifiée portant règlement de la mise à disposition des salles municipales à titre gratuit ou payant,
- Considérant que l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
- Considérant la tenue des élections municipales les 15 et 22 mars 2026, Considérant le principe d'égalité d'accès aux équipements municipaux pour l'ensemble des candidats ou listes déclarées
C'est pourquoi, dans le cadre de l'élection municipale qui va se dérouler les 15 et 22 mars 2026 et pour
respecter le principe de parité et d'égalité dans les conditions de location qui s'imposent durant la campagne électorale officielle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
° DE FIXER les règles suivantes en cas de demande de mise à disposition de salles pour les réunions électorales des personnes ou groupes ayant déclaré leur intention de présenter une candidature.
Cette mise à disposition se fait dans le respect du principe d'égalité entre tous les candidats ou pré-candidats.
Cette possibilité s'applique également avant la déclaration officielle des candidatures. Toute réunion ayant pour objet de présenter une candidature ou de préparer une campagne est considérée comme une réunion électorale, qu'elle soit organisée par un candidat déclaré ou par un « pré-candidat ».
= Toute demande de location d'une salle doit être formulée par écrit. = L'attribution de la salle sera déterminée par l'ordre d'arrivée des demandes écrites. Seront mises à disposition en fonction de leur disponibilité, les salles suivantes : L'Espace Palumbo
L'Espace Alex Jany
= Les mises à disposition de salles comprennent également la mise à disposition de petit matériel en fonction des disponibilités (tables, chaises, petit matériel de sonorisation et de projection).
Concernant le petit matériel, un chèque de caution de 150,00 € sera demandé. - Le régisseur son et lumière et la régie ne seront pas mis à disposition. + DE DIRE que ces mises à disposition de salles s'effectuent à titre gratuit.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mainie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20251211-2
DECISION MODIFICATIVE
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
KKAHHKK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ . Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
ÉLETES
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Une décision budgétaire modificative sur les crédits d'investissement et de fonctionnement est nécessaire.
Ces ajustements sont rendus nécessaires pour la bonne réalisation des opérations d'investissements et la régularisation d'écritures d'amortissements en fonctionnement.
Désignation Dépenses
Diminution de | Augmentation de
LOVESEISSEMENT. crédits . crédits
Opération 2015005 Acquisition terrains, art 2111 5 000,00 €
Opération 2014001 Maison Enfance et Famille, art. 21318 43 494,85 €
Opération 2020008 Rénovation Palumbo, art. 21318 8 000,00 € Opération 2021001 Nouveau Boulodrome art. 21318 160 000,00 €
Opération 2014007 Matériel Sportif, art. 2188 1 000,00 €
Opération 2013001 Crèche Pitchounelle art. 2313 45 000,00 €
Opération 2023001 Construction nouvelle salle art. 2313 60 000,00 €
nn 2025002 Aménagement locaux techniques art. 120 000,00 €
Art. 281312 Bâtiments scolaires 3 378,06 €
TOTAL 00,00 € 445 872,91 €
FONCTIONNEMENT
023 Virement à la section d'investissement 3 378,06 €
TOTAL 00,00€ 3 378,06 €
Recettes
Désignation Augmentation de] Diminution de
crédits crédits
INVESTISSEMENT
021 Virement à la section de fonctionnement 3 378,06 €
Art. 10222 FCTVA 100 000,00 €
Art. 10 226 Taxe d'aménagement 245 000,00 € e
Art. 1321 Etats et établissements nationaux __ 87 146,00 € = Art. 1323 Départements 210 348,85 Art. 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 200 000,00 € TOTAL 645 872,91 € - 200 000,00 €
FONCTIONNEMENT D
Art. 7811 Reprise sur amortissements des immobilisations 3 378,06 € incorporelles et corporelles
TOTAL 3 378,06 € 00,00 €
TOTAL GENERAL | Dépenses 449 250,97 € Recettes 449 250,97€ |
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
- _ D'APPROUVER la Décision Modificative telle que présentée ci-dessus. - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-3
REAJUSTEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION MJC OCCITANIE L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
KKKKX
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZT Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUED]J
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoirà | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KXKAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
HAE
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Taulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Par délibération en date du 26 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé le Budget Primitif 2025 et notamment son annexe IV B8 « Subventions versées dans le cadre du vote du budget », article 65748 ; - Vu la délibération 20250212-8 portant avenant à la convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement de projet entre la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture et la ville de Saint Jean ;
- Considérant que ledit avenant comportait une participation financière au titre de l'exercice 2025 fixée à 92 944,00 € ;
- Considérant que la somme inscrite à l'article 65748 du budget primitif 2025 pour la MJC Occitanie n'était que de 92 244,00 €.
Il y a donc lieu de réajuster le montant de la subvention en attribuant à la MJC Occitanie un supplément de 700.00 € conformément à la délibération et à l'avenant susvisé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
. D'ATTRIBUER un complément de subvention de 700.00 € pour l'année 2025 à la MJC Occitanie conformément à la délibération 20250212-8 et à l'avenant ainsi adopté, e D'INSCRIRE les crédits à l’article 65748
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire,_
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNUJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-4
MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDIT DE PAIEMENT : CONSTRUCTION D'UN GYMNASE
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
XKKKXK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
Nombre de conseillers :
KKKKX
QUORUM :
En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKHHK
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération D20240228-1 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Saint-Jean modifié par délibération D2050326-1,
Vu la délibération D20250326-5 portant adoption du budget primitif 2025, Vu la délibération D20250326-7 portant Autorisation de programme (AP)/Crédit de paiement (CP) dans le cadre du projet de construction d'un nouveau Gymnase,
Considérant que le dispositif des AP est une atténuation du principe de l'annualité budgétaire prévue par le législateur. Il permet, dans le cadre de la réalisation d'opérations physiques d'investissement pluriannuel, de voter le montant total de l'opération en financement (montant d'AP) et d'ouvrir annuellement au budget les crédits de paiement nécessaires pour la réalisation de l'échéancier prévu (montant de CP). Une AP se définit par un programme, un montant global, une durée, une répartition prévisionnelle de CP par exercice et précise également les ressources correspondantes.
Au regard du budget et du calendrier prévisionnel de cette opération, la mise en œuvre d'une AP/CP permettait de répartir les crédits relatifs à ce projet sur les prochains exercices budgétaires de la commune, comme suit :
Montant global de l'AP Crédits de paiement 2025 2026 2027
3 462 126.00 € 180 000,00 € 2 922 126.00 € 360 000,00 €
Qu'en l'état les études préalables (APS, APD, PRO) liées ont été livrées, il y a lieu de modifier la répartition des crédits comme suit :
Montant global de l'AP Crédits de paiement
2025 2026 2027
3 462 126.00 € 240 000,00 € 2 862 126.00 € 360 000,00 €
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
+ DE MODIFIER la répartition des crédits relatifs au projet de construction du nouveau gymnase d'un montant total de l'opération estimé à 3 462 126.00 €.
Montant global de l’AP Crédits de paiement 2025 2026 2027
3 462 126.00 € 240 000,00 € 2 862 126.00 € 360 000,00 €
e D'INSCRIRE les crédits correspondants aux budgets primitifs 2025 à 2027, tel qu'exposé dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de 5a transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
DELIBERATION N° 20251211-5
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoirà |'Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KKKAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
AKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Afin de permettre à la commune d'engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice précédent.
Comme à chaque exercice, il s'agit d'ouvrir ces crédits sur les opérations d'équipement afin de faire face à des travaux où acquisitions qui ne peuvent attendre le vote du budget pour des raisons d'obligations légales, afin d'assurer la sécurité des usagers et de permettre aux services de fonctionner normalement jusqu'au vote du budget primitif 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
° D'AUTORISER l'ouverture des crédits d'investissement pour les opérations d'équipement selon la liste jointe en annexe, à compter du 1er janvier 2026, et ce dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l'exercice 2025.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-6
FERMETURE ANNUELLE DES SERVICES
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
KKKHK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoirà | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoirà | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KA
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
AR AKE
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 septembre 2025 ;
Monsieur le Maire constate que les services municipaux fonctionnent tout au long de l'année, même pendant les « ponts ».
Monsieur le Maire propose la fermeture de l'ensemble des services municipaux les jours du pont de Noël et du nouvel an, soit le 26 décembre 2025 et le 2 janvier 2026.
En effet, la fréquentation des services à ces dates parait très limitée.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé de fermer l'ensemble des services municipaux lors de ces deux ponts.
Ces jours devront être décomptés des congés annuels pour les agents municipaux. Monsieur le Maire se réservera le droit de maintenir la présence d'agents municipaux pour nécessité de service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
s D'ACTER la fermeture des services de la ville de Saint-Jean, les vendredis 26 décembre 2025
et 2 janvier 2026
+ D’AUTORISER cette fermeture selon les modalités susmentionnées.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-7
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KA AK
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO annick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU _ Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoirà | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
Nombre de conseillers :
KKKKXK
UORUM :
En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKHEXKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer chaque année l'effectif d'agents contractuels nécessaires aux différents services pour faire face aux accroissements temporaires, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de recruter des agents contractuels selon les propositions suivantes :
° Pour exercer des missions d'animation :
o 3 postes d'animateurs à temps complet,
o 2 postes d'animateurs à temps non complet.
e Pour exercer des missions techniques :
o 20 postes d'adjoints techniques à temps complet,
o 25 postes d'adjoints techniques à temps non complet,
o 7 postes de techniciens territoriaux à temps complet,
o 2 postes d'ingénieurs à temps complet.
° Pour exercer des missions administratives :
o 5 postes d'adjoints administratifs à temps complet,
o 5 postes d'adjoints administratifs à temps non complet,
o 4 postes de rédacteurs à temps complet,
o 4 postes de rédacteurs à temps non complet,
o 2 postes d'attachés à temps complet,
o 2 postes d'attachés à temps non complet.
° Pour exercer des missions médico-sociales :
o 9 postes d'ATSEM à temps complet,
o 3 postes d'ATSEM à temps non complet.
° Pour exercer des missions sportives :
o 2 postes d'éducateurs des activités physiques et sportives.
° Pour exercer des missions de la petite enfance :
o 2 postes d'éducateurs de jeunes enfants à temps non complet.
+ Pour exercer des missions culturelles :
© 1 poste d'adjoint du patrimoine à temps complet,
o 1 poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l'article L. 332-23.1 du CGCT précité et pour faire face à des accroissements temporaires, des agents contractuels correspondant à l'ensemble des propositions formulées ci-dessus,
o que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes où titres permettant l'accès aux différents grades précités,
o que là rémunération de ces agents contractuels s'effectuera sur la base du ler au 11ème échelon du premier grade du cadre d'emplois des fonctionnaires de référence,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@maine-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr - D'AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNUJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-8
RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS : REMPLACEMENT
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
RAKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT | Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU _ Philippe COUZI Isabelle GUED] Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUED]J
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
Nombre de conseillers :
KXKKKX
QUORUM :
En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKKEHX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr - Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-13 ; - Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer chaque année l'effectif d'agents contractuels nécessaires aux différents services pour faire face aux besoins de remplacement, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de recruter en cas de besoins de remplacements, des agents contractuels selon les effectifs suivants :
Nombre de
F3 F+
GRADE- CADRE D'EMPLOI DES DIFFERENTES FILIERES
: Adjoint administratif ppal 1° cl - temps complet ‘ IE Grade : Adjoint administratif ppal 2° cl — temps complet 4 Grade : Adjoint administratif — temps complet 7
Grade : Ingénieur hors classe - temps complet ] 1
Grade : Ingénieur ppal - temps complet
: Technicien ppal 1° cl - temps complet | + di : Technicien - temps complet _ _ _|2 M] ef m
: Agent de maîtrise principal - temps complet
: Agent de maîtrise - tel mplet _
Grade : Adjoint technique ppal 1° cl - temps complet 5 : Adjoint technique ppal 2° cl - temps complet 14 : Adjoint technique ppal 2° cl - temps non complet
: Adjoint technique - temps com
Grade : Animateur ppal 1ère cl - temps completRL
_ à 3
Grade : Animateur ppal 2ème cl - temps complet 1
Grade : Animateur- temps complet = |1
Grade : Adjoint d'Animation ppal 1ère cl - temps complet . | _|3
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr- www.mairie-saintjean.fr Grade : Adjoint d'Animation ppal 2ème cl - temps complet 5 Grade : Adjoint d'Animation — temps complet _ _— 11
Filière Médico-Sociale
Grade ;Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. - temps complet 17 Grade : Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. - temps complet ee 7 Filière Police
dire je TE
Grade : Educateur des activités physiques et sportives ppal 2° cl - temps complet 1 Grade : Educateur des activités physiques et sportives — temps complet 1 Emploi fonctionnel Æ : = 5
Grade : Directeur général des services 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du CGCT précité, et pour faire face aux besoins de remplacements, des agents contractuels correspondant à l'ensemble des propositions formulées ci-dessus,
- que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes ou titres permettant l'accès aux différents grades précités,
- que la rémunération de ces agents contractuels s'effectuera sur la base du 1er au 11ème échelon du premier grade du cadre d'emplois des fonctionnaires de référence, - D'AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,
- que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
taire de séance,
4 si À
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNUJean . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20251211-9
CREATION D'UN POSTE DE GARDIEN BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU _ Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoirà | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoirà | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KHKAK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
AAHE
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mais à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Afin de prendre en compte le prochain départ en retraite d'un agent titulaire de la Police Municipale de la commune de Saint-Jean, il y a lieu de procéder à la création d'un poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale et d'engager les opérations de recrutement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
- DE SE PRONONCER sur la création du poste sus-énoncé.
- DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget et que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
1
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-10
RECRUTEMENTS DE VACATAIRES DANS LE CADRE DU RECENSEMENT L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
XX XX K
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KKHHK
UORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : ()
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires pour effectuer le recensement annuel de la population et pour la période du 15 janvier au 21 février à laquelle s'ajoute 2 demi-journées de formation initiale.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :
- sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 12.00 €,
Et
- sur la base d'un forfait brut de 80 € pour chaque séance de réunion préalable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter 3 vacataires du 15 janvier au 21 février ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation :
- sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 12,00 €.
Et
- sur la base d’un forfait brut de 80 € pour chaque séance de réunion préalable - DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-11
RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2026-2028 L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KHHAX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF |
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoirà | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
Nombre de conseillers :
KKKKK
QUORUM :
En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KAHAK
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr La ville de Saint-Jean est engagée depuis 2001 dans une démarche d'écriture et de mise en œuvre d'un projet éducatif, social et culturel global. Ce projet politique constitue un cadre dans lequel s'inscrit le Projet Educatif de Territoire (PeDT).
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire et a pour objet :
-__ D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ;
-__ De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart entre l'offre et les besoins ; -__ De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Le PEdT a ainsi vocation à s'intégrer dans la CTG, qui dans un souci de simplification seront renouvelés dans une même temporalité, le PEdT s'entendant comme le volet éducatif de la CTG.
Le Projet Éducatif de Territoire 2026-2028 de la Ville de Saint-Jean s'inscrit dans la continuité des démarches engagées depuis plus d'une décennie. Fruit d'un travail collectif associant les services municipaux, l'Éducation Nationale, la CAF, la MJC, le Conseil Départemental et l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire, il traduit la volonté politique d'offrir à chaque enfant, jeune et famille un parcours éducatif cohérent, inclusif et de qualité, de la petite enfance à l'entrée dans la vie adulte,
Ce PEDT a pour ambition d'accompagner les évolutions sociales, démographiques et éducatives de la commune, en consolidant les actions existantes et en développant des réponses nouvelles adaptées aux besoins repérés. Il s'articule étroitement avec la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028, dont il constitue le volet éducatif, garantissant ainsi la cohérence et la complémentarité des politiques locales en direction des habitants.
La mise en œuvre opérationnelle reposera sur plusieurs principes directeurs : ,
“ Une gouvernance partagée entre la Ville, la Caisse d'Allocations Familiales, l'Éducation Nationale et les partenaires associatifs, s'appuyant sur des instances de pilotage politiques et techniques clairement identifiées ;
= Une évaluation régulière des actions menées, à partir d'indicateurs communs, permettant d'ajuster les dispositifs et de mesurer leur impact sur les publics ;
“Une coordination renforcée entre les services municipaux et les acteurs éducatifs, favorisant la continuité éducative et la cohérence des parcours de l'enfant et du jeune ; " Une attention constante à l'inclusion, à la prévention des inégalités et au soutien des . parentalités, gages d'un véritable projet de territoire solidaire. À travers ce document, la ville de Saint-Jean réaffirme son engagement en faveur d'une éducation partagée et d'une politique enfance-jeunesse ambitieuse.
Vu l'avis favorable de la commission Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports du 20 novembre 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05,32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de PEDT 2026-2028 et toutes pièces afférentes,
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
« mL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa transmission au représentant de l'État et de $a publication.
33 ter, Route d'Albi —- 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNUJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
TARIFICATION DES SEJOURS 2026 ORGANISES PAR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS DELIBERATION N° 20251211-12
HEBERGEMENT
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
AA ANK
Bruno ESPIC _Céline MORETTO annick LACOSTE. Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KKXKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KAHHX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Considérant qu'il y a lieu d'arrêter les tarifs applicables à l'inscription aux séjours suivants : Séjour printemps sur la thématique de la nature « Au pays des traces » du 27 au 29 avril 2026, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 25 pour pallier les éventuelles annulations), de MS au CP, accompagnés de 4 animateurs, à Saint-Lizier, en Ariège. Séjour été sur la thématique de la nature et de la découverte d'activités de pleine nature du 20 au 24 juillet 2026, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 30 pour pallier les éventuelles annulations), du CE1 au CM2, accompagnés de 4 animateurs, Les Angles, dans les Pyrénées Orientales.
À noter qu'un projet de séjour jeune (11-17 ans) sera organisé au cours de l'année 2026 (vacances d'été ou vacances d'automne) pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 25 pour pallier les éventuelles annulations), accompagné de 3 animateurs. Ce séjour sera construit par les jeunes de l’ANneXe et du Module. L'équipe jeunesse de la Ville et de la MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) accompagneront les jeunes dans la construction de projet de départ en vacances, Cette démarche s'inscrit dans le projet de plateforme jeunesse, sur l'accès à la mobilité et l'accompagnement de projet. Les jeunes acteurs du projet sont susceptibles de venir présenter lors d'un Conseil Municipal le projet construit. Un projet de délibération spécifique fixant les tarifs sera alors présenté.
Il est proposé au Conseil municipal les tarifs suivants :
1. Séjour Printemps ALSH du 27 au 29 avril 2026 (soit 3 jours/2 nuits)
. |OrF QF QF QF OF QF QF OF QF QF QF QF Séjo 1301 | 1501 | 1701 | 2001 >ou ur < |400et |551et|701et | 901et| 1101 et et et et égal à | EXT mate 1100,9 | 1300,9 | 1500,9 | 1700,9 | 2000,9 | 2500,9 hors rnel_|400| 550,99 | 700,99 | 900,99 9 9 9 9 9 9 2501 | ULIS Tarif
famil
le 112 123 139 158 181 204 227 246 281 320 366 385
Le paiement s'effectuera auprès du service Education de la façon suivante:
- 50% du montant total dû avant le 23 mars 2026
- le solde sera versé, au plus tard le 20 avril 2026
- A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 23 mars 2026
Le fonctionnement suivant est proposé :
- En cas de non-paiement avant le 24 avril 2026 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective
- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d'entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation
- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d'un proche.) et ce, sur présentation d'un certificat médical ou d'un justificatif au plus tard le jour du départ.
En dehors de ces cas, l'acompte et le solde versés ne pourront pas faire l'objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Séjour Été ALSH du 20 au 24 juillet 2026 soit 5 jours/ 4 nuits)
QF | QF | or | or | or | or | or | or | QF | QF | or | ©
551 901 1301 | 1501 | 1701 | 2001 | >ou
< |400et| et |7o1et| et |1101| et | et | et | et |égalà| ExT
Séjour été 550,9 | 700,9 | 900,9 | 1100, | 1300, | 1500, | 1700, | 2000, | 2500, hors ALSH 400 | 9 9 9 | 99 | 99 | 99 | 99 | 99 | 99 | 2501 | uLIS
Tarif famille | 120] 133[ 149[ 170] 195| 220] 244] 265] 302| 344| 393] 414
Le paiement s'effectuera auprès du service Education de la façon suivante:
- 40% du montant total dû avant le 04 mai 2026
- 30% du montant total dû avant le 29 mai 2026
- le solde sera versé au plus tard le 25 juin 2026
A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 04 mai 2026 A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 29 mai 2026
Le fonctionnement suivant est proposé :
- En cas de non-paiement avant le 03 juillet 2026 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective
- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d'entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation
- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d'un proche.) et ce, sur présentation d'un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. - Réservation
En dehors de ces cas, l’'acompte et le solde versés ne pourront pas faire l'objet de
remboursements aux familles, en cas de désistement.
Les familles bénéficiaires des aides aux vacances CAF (notification « aides au temps libres ») dans le cadre de la Convention vacances-loisirs acquittent la participation financière après déduction de l'aide de la CAF, Le montant de cette aide est le suivant :
Pour les accueils à l'ALSH, les séjours accessoires à l'accueil de loisirs d'une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d’une durée de 4 jours maximum :
QF en euros 0-400€ 401-600€ 601-800€ >800€
Montant des | Par jour 5 4 3 0 réductions Par demi- | 2.5 2 15 0 journée
Pour les séjours (au moins 4 nuits):
QF en euros 0-400€ 401-600€ 601-800€ >800€ Montant des réductions par jour | 18 12 10 0
La Ville de Saint-Jean s'engage dans le cadre de cette convention :
- à mobiliser le dispositif pour une fréquentation des accueils en journée complète ou en demi- journées pour les enfants porteurs de handicap (pour les accueils sans hébergement) ou sur un jour complet (pour les séjours), dans la limite de 50 jours par an et par enfant, - à informer par une communication adaptée et systématique, les familles bénéficiaires du montant de l’aide Caf et de son impact sur la tarification appliquée
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur l'application de ces tarifs.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
VENTE DE PARCELLES CADASTREES AS 174 AS 208 ET AS 173 — DELIBERATION N° 20251211-13
10 CHEMIN DU BOIS DE SAGET.
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
AA
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI_Marie-Sol BOUDOU _ Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS _ Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF Î
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoirà | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
HAOKAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
RAKAE
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en ses articles L2211-1, L2141-1 L 3211- 14;
Vu la proposition d'achat formulée par la société PLH Conseil en date du 22 Septembre 2025 pour l'acquisition de parcelles sises 10 chemin du bois de Saget AS 174, AS 208 et AS 173 d'une contenance totale de 2 214 m2,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation du Domaine n° 2023-31488-13331 sur la valeur en date du 8 octobre 2025,
Considérant que l'aliénation de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requiert l'intervention préalable du conseil municipal avant que le maire ne réalise la vente,
Considérant l'offre d'acquisition de 670 000 euros net vendeur (six cent soixante-dix mille euros) payable dans les 24 heures de la signature de l'acte authentique.
Considérant que les services du Domaine ont déterminé que la valeur vénale de l'ensemble des parcelles se situait à hauteur de 650 000 € (six cent cinquante mille euros) avec une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de la vente de à 585 000 €.
Compte tenu des éléments communiqués concernant l'état du marché immobilier qui a modifié la programmation initiale de ce projet selon les modalités suivantes :
+ Programme de 34 logements se décomposant désormais comme suit - 13 logements en locatifs social soit 10 PLAI-R et 3 PLUS
- 21 logements en BRS (bail réel solidaire)
Et selon le rapport du service des domaines, il est proposé de convertir la cession de cet ensemble de parcelles pour un montant total de 670 000 € (Six cent soixante-dix mille euros).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
+ D'AUTORISER le Maire à procéder à la cession des parcelles sises 10 chemin du bois de Saget et cadastrées AS 174, AS 208 et AS 173,
e DE FIXER le prix de cette cession à 670 000 euros net vendeur, à la société PLH Conseil, + D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette cession et notamment la promesse synallagmatique ainsi que tous actes ultérieurs nécessaires à la concrétisation de ladite cession,
+ DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire en tant que personne responsable pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
@ nv » S Le Maire à $a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra fair àca tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de sa transmission aûrepiéSéatent de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 20251211-14
MISE EN PLACE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION POUR LE RACCORDEMENT A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 443
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO
KKKXKX
Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoirà | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
Nombre de conseillers :
KKKAKX
QUORUM :
En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKK
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr La parcelle cadastrée section AB n°443, située 2 chemin de Lapeyrière, fait l'objet d'un projet de construction d'une maison individuelle.
Ce projet résulte d'une déclaration préalable déposée sous la référence DP 031 488 24 P0027, visant à créer un lot à bâtir, autorisée le 6 mars 2024. Les futurs propriétaires, se sont vu délivrer un permis de construire sous la référence PC 31488 25 00010, le 29 août 2025, pour la réalisation d'une maison individuelle sur cette parcelle.
Pour permettre le raccordement de cette nouvelle construction au réseau public d'assainissement collectif, il est nécessaire de faire passer la canalisation d'eaux usées par la parcelle voisine cadastrée section AB n°359, sise 37, bis avenue de Lapeyrière, où se situe la Maison de l'Enfance et de la Famille, déjà raccordée au réseau d'assainissement collectif.
Une servitude de passage de canalisation souterraine doit donc être instituée au profit de la parcelle AB n°443 (fonds dominant) sur la parcelle AB n°359 (fonds servant). Cette servitude aura pour seul objet le passage d'une canalisation d'eaux usées pour le raccordement de la propriété située au 2, chemin de Lapeyrière au réseau public d'assainissement collectif,
Il est expressément précisé que :
+ Cette servitude est strictement limitée au passage d'une canalisation d'eaux usées, à l'exclusion de tout autre réseau.
+ Les travaux de réalisation, de raccordement, d'entretien ou de réfection de la canalisation seront
intégralement réalisés et financés par le bénéficiaire de la servitude (fonds dominant), sans aucun frais pour la Commune de Saint-Jean
e Les travaux ne devront en aucun cas générer de nuisances, qu'elles soient visuelles, sonores,
olfactives ou d'accès, pour les agents municipaux et les administrés se rendant à la Maison de l'Enfance et de la Famille.
+ Avant le démarrage des travaux, un constat d'huissier devra être réalisé à la charge du bénéficiaire de la servitude, afin d'attester de l’état initial du site et des installations existantes. e Un second constat d'huissier, également à la charge du bénéficiaire, sera effectué à l'issue des travaux, pour vérifier l'absence de dégradation du site.
+ Ces deux constats devront être transmis à la Commune de Saint-Jean dès réalisation, qui conservera les documents pour assurer le suivi et la conformité des travaux.
Un acte de servitude sera établi en la forme notariée, à la charge du bénéficiaire, pour assurer la publicité foncière de ladite servitude.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la situation d'usage public avéré des parcelles susmentionnées ;
Vu le plan de Toulouse Métropole sur l'aménagement des stationnements,
Considérant la demande formulée par les futurs propriétaires qui se sont vu délivrer un permis de construire sous la référence PC 31488 25 00010, en date du 29 août 2025, pour la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AB n°443 sise 2, avenue de Lapeyrière,
Considérant que pour permettre le raccordement de cette future maison individuelle au réseau public d'assainissement collectif, il est nécessaire de faire passer la canalisation d'eaux usées par la parcelle communale voisine cadastrée section AB n°359, sise 37 bis, avenue de Lapeyrière, correspondant à la Maison de l'Enfance et de la Famille, déjà raccordée audit réseau ;
Considérant qu'il convient, à cet effet, d'établir une servitude de passage de canalisation souterraine au profit de la parcelle AB n°443 (fonds dominant) sur la parcelle AB n°359 (fonds servant) ;
Considérant que la commune souhaite encadrer strictement cette autorisation afin de garantir la bonne conservation du domaine communal et le maintien du bon fonctionnement de la Maison de l'Enfance et de la Famille ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
+ D'ACTER la mise en place d'une servitude de passage de canalisation souterraine sur la parcelle section AB n°359, sise 37 bis, avenue de Lapeyrière, au profit de la parcelle section AB n°443, sise 2, chemin de Lapeyrière, afin de permettre le raccordement de cette dernière au réseau public d'assainissement collectif.
° DE DIRE que l'établissement de cette servitude ne devra générer aucune nuisance, ni occasionner aucun frais, charge ou conséquence financière pour la Commune de Saint-Jean. + D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la signature de l'acte de servitude ;
° DE MANDATER Monsieur le Maire où son représentant pour signer l'acte de servitude, ainsi
que tout document afférent à la présente décision.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pauirra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DELIBERATION N° 20251211-15
ENVELOPPE ANNUELLE PREVISIONNELLE POUR PETITS TRAVAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SDEHG
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
KKXKAXK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoirà | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KA
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KXKKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Afin de pouvoir réaliser dans les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale,
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
+ DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € sur ses fonds propres,
s DE CHARGER Monsieur le Maire :
d'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
-_ de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
de valider la participation de la commune ;
d'assurer le suivi des participations communales engagées.
+ DE PRECISER que chaque fois qu'un projet nécessitera la création d'un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité. » D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél, 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20251211-16
RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KXXAKX
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZT Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS ‘Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoirà | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoirà | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KKKKXK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le rapport d'activité 2024 du Syndicat du Bassin Hers Girou est présenté au conseil municipal. Il a pour objet principal de rendre compte de l'activité générale du syndicat, des actions menées et de retracer les faits marquants de l’année écoulée.
Le Syndicat du Bassin Hers Girou a pour mission de gérer le réseau hydraulique superficiel situé en partie Nord de l'agglomération Toulousaine. Il veille à assurer l'entretien courant du réseau (suppression des embâcles, nettoyage, …) mais aussi des travaux de restauration de berges, ou de reprises d'ouvrages, en partenariat avec différentes collectivités. Le Syndicat a également en charge des études annuelles et prospectives, à l'échelle du bassin versant, sur la qualité des eaux, le schéma directeur pluvial, la gestion des zones humides, etc.
Doté d'un budget total de l'ordre de 3 millions d'euros par an (investissement et fonctionnement cumulés), le Syndicat dispose, de moyens limités au regard du linéaire de cours d'eau à entretenir, ainsi que de la superficie totale du bassin versant (plus de 1550 km2). La plupart des travaux sont réalisés en régie (12 agents dont 6 techniciens rivières).
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité du Syndicat du Bassin Hers Girou 2024.
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU - ADHESION A LA CARTE ANIMATION DELIBERATION N° 20251211-17
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
HRK
Étaient présents :
Bruno ESPIC (Céline MORETTO annick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT l
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZT Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
Nombre de conseillers :
KXKKXK
QUORUM :
En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Vu les articles L211-7 du code de l’environnement,
Vu la délibération 2025-5-1 du comité syndical du Syndicat de Bassin Hers Girou du 18 juin 2025 Vu la délibération 2025-6-2 du comité syndical du Syndicat de Bassin Hers Girou du 16 septembre 2025 Vu les articles L5211-17, L5211-18, L5211-20 du CGCT,
La commune de Saint-Jean est adhérente au syndicat mixte Bassin Hers Girou (SBHG) pour l'exercice de la compétence animation (Grand public, scolaires et mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des Eaux, SAGE).
Par délibération du 18 juin 2025, le comité syndical a approuvé les modifications statutaires jointes en annexe dont :
La transformation en syndicat à la carte avec les compétences suivants Carte 1 GEMAPI
Carte 2 Animation du SAGE
L'extension du périmètre ainsi que l'adhésion de nouveaux membres : la communauté de communes
de Lauragais Audois, la communauté de communes Piège Lauraguais Malepère, la communauté de communes Lautrécois-Pays d'Agout
La création de commissions territoriales
Considérant que les collectivités disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SBHG pour se prononcer sur les modifications statutaires
Les nouveaux statuts du Syndicat de Bassin Hers Girou sont présentés aux membres du Conseil
Municipal
Il est proposé de se prononcer favorablement sur ces modifications statutaires et sur l'adhésion de la commune de Saint Jean à la compétence Carte 2 : Animation
Le syndicat peut exercer suivant le souhait de ses adhérents
L'animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Hers mort Girou » ainsi que le suivi et l'animation de toute action découlant d'une démarche partenariale ou contractuelle, L'information et la sensibilisation de tous publics (citoyens, élus, scolaires, professionnel, usager de l'eau, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales du périmètre syndical.
L'article 8 des statuts précise les commissions territoriales.
Les commissions territoriales sont créées pour assurer une bonne information et concertation dans
l'avancement des projets. Concernant les communes de la Métropole, il convient d'élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Font acte de candidature
A la fonction de délégué titulaire : MM FREZOULS Jean-Philippe et PEYRI Jean-Pierre A la fonction de délégué suppléant : Mme GUED)J Isabelle et FUSEAU Philippe
Sont déclarés élus
MM FREZOULS Jean-Philippe et PEYRI Jean-Pierre délégués titulaires
Mme GUED)] Isabelle et FUSEAU Philippe délégués suppléants
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Après avoir pris connaissance des statuts et des différents cartes présentées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
+ D'APPROUVER les statuts du Syndicat de Bassin Hers Girou
+ D'ADHERER à la compétence 2 Animation telle que présentée et précisée dans les statuts du Syndicat de Bassin Hers Girou
+ DE DECLARER élus M FREZOULS Jean-Philippe et M PEYRI Jean-Pierre délégués titulaires et Mme GUED)] Isabelle et M FUSEAU Philippe délégués suppléants dans les commissions territoriales du syndicat de Bassin Hers Girou tel que défini dans les statuts du syndicat de Bassin Hers Girou
s D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
rétaire de séance, Le Maire,
Ni DA
et
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNUJean . … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DELIBERATION N° 20251211-18
ADOPTION DU RAPPORT 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
KKHHK
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT
Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU _ Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoirà | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KKKKK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKKXKHX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Par courriel du 3 novembre 2025, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a transmis le rapport définitif d'évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 3 novembre 2025.
Ce rapport de la CLECT porte sur l'évaluation des charges transférées à la suite du transfert de la compétence Abris-Voyageurs, intervenue au 1er août 2023. La méthodologie retenue par la CLECT permet de consolider le montant des charges/recettes transférées et par conséquent l'impact sur les attributions de compensation (A.C) des communes immédiatement concernées par le transfert des abris-Voyageurs. Le montant des A.C sera acté par délibération lors du Conseil de Métropole du 18 décembre 2025.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L5211-5 du CGCT) prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e ADOPTE le rapport d'évaluation de la CLECT transmis le 3 novembre 2025 par le Président de la CLECT, tel qu'annexé.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LE COMMERCE DE DETAIL PREVU PAR L'ARTICLE L3132-26 DU CODE DU TRAVAIL
DELIBERATION N° 20251211-19
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
XHKHKAX
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI ‘Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUED)J Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoir à | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUED]J
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoirà | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoir à | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KKKEX
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKKKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
< Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »
A cette fin, la mairie de Toulouse a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui a délibéré lors de la session du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles. Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2026 - Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
- Le 29 novembre,
+ Le 6 décembre,
+ Le 13 décembre,
+ Le 20 décembre,
+ Le 27 décembre 2026.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2026, soit :
+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
+ Le 15 mars,
+ Le7 juin,
+ Le 27 septembre,
+ Le 29 novembre,
+ Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2026 qui correspondent aux Journées Nationales des Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs automobiles à savoir les dimanches suivants :
° 18 janvier,
°e 15 mars,
e 14 juin,
e 13 septembre
e 11 octobre 2026.
Concernant le secteur de l'ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr l'accord annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à n'ouvrir
pas plus de 7 dimanches pour 2025. Au titre de l'arrêté préfectoral, le secteur de l'Ameublement n'a pas inscrit de date spécifique, et s'engage donc à ouvrir les dimanches définis ci-dessous : + Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver
« Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été
Le 29 novembre,
+ Le 6 décembre,
+ Le 13 décembre,
- Le 20 décembre,
+ Le 27 décembre 2026.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous invite, Mesdames, Messieurs, à prendre la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,
Vu l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
° D'EMETTRE un avis favorable, pour l'année 2026, à l'ouverture : — pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre, et le 27 décembre 2026.
— pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, le 15 mars, le 7 juin, le 27 septembre, le 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026. — Les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2026 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs à savoir les dimanches suivants : 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.
— Les professionnels de l'Ameublement ont définis 7 dimanches pour 2026, à savoir : le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d'été, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre, et le 27 décembre 2026.
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi qu'à fixer les dates d'ouvertures dominicales pour le secteur de l'automobile par arrêté.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Édrjy HENIN LE GrESPIC
US a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'ob ün recours s de pouvoir devant le fÜe Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmissior représs de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr saiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20251211-20
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE TOULOUSE METROPOLE L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents :
XKHKKX
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE
Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA
Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON
Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents avec procuration
Chantal ARRAULT Pouvoir à | Bruno ESPIC
Céline DILANGU Pouvoirà | Guy GARCIA
Ekavi BRUSETTI Pouvoirà | Dominique RITTER
Nicolas TOUZET Pouvoir à | Isabelle GUEDJ
Isabelle DELIS Pouvoir à | Philippe COUZI
Christophe DELPECH Pouvoir à | Marie Sol BOUDOU
Quentin USERO Pouvoir à | Eddy HENIN
Séverine PINAUD Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE
Gilles VALEILLE Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
Claude BOESCH-BIAY Pouvoirà | Marianne MIKHAILOFF
Etaient absents :
Néant
KHHAK
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 23
Absents : 0
Procurations : 10
Votants : 33
KKXKXKX
Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
Le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif est joint à la présente note de synthèse. Il est consultable à partir du lien suivant :
https://www.eaudetoulousemetropole.fr/service-public/publications/rapports-annuels-chiffres-cles
Ce rapport de 231 pages se compose de 13 parties présentant :
e Une synthèse générale des indicateurs de performance réglementaire eau et assainissement Le mode de gestion et la gouvernance
La relation aux usagers avec notamment les éléments de tarification
Une présentation des services publics de l'eau et de l'assainissement
Les données budgétaires
Les questions environnementales
e Des annexes avec notamment des données par communes
L'année 2024 a été marquée par
JANVIER Élargissement du périmètre d'Eau de Toulouse Métropole au 1er janvier 2024, aux communes du secteur centre nord (Aucamville, Castelginest, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, l'Union, Saint-Alban et Saint-Jean).
12 MARS Séminaire « Bilan Carbone » de l'Autorité Organisatrice d'Eau de Toulouse Métropole
Parmi les actions concrètes proposées, il a été acté d'améliorer la connaissance et la quantification des émissions de gaz à effet de serre des chantiers, avec des engagements de la part des constructeurs sur ce sujet, et de poursuivre la réalisation de chantiers-test « bas carbone », comme celui mené en 2023 sur la commune de Villeneuve-Tolosane.
22 MARS Journée mondiale de l'eau et lancement du dispositif « J'aime l’eau de Toulouse Métropole » en partenariat avec l'Agence de l’eau Adour-Garonne qui agit au quotidien pour un partage durable et solidaire de la ressource en eau. Le but de l'événement ? Encourager les habitants à boire l'eau du robinet, produit alimentaire le plus contrôlé de France.
04 AVRIL Approbation du plan Eau Métropolitain pour répondre aux enjeux croissants de la préservation de la ressource en eau, et en particulier, à ceux autour de la Garonne,
1ER JUIN Mise en œuvre de la tarification saisonnière de l'eau et lancement de la campagne de distribution gratuite d'ECOBOX, avec une augmentation du tarif de 42 % pendant la période d'étiage (Ler juin — 31 octobre) par rapport au tarif de référence et une baisse de 30 % pour les 7 autres mois de l'année. Cette tarification saisonnière s'est accompagnée d'une campagne d'information multisupport à destination des particuliers, mais aussi des bailleurs, des syndics et des associations de locataires, de sensibilisation à la sobriété des usages et de promotion des mesures d'accompagnements, comme la distribution gratuite de 30 000 kits d'économie d'eau. Ces équipements permettent de réduire jusqu'à 30 % sa consommation d'eau.
JUIN — AOÛT Travaux de réhabilitation du collecteur A Grande Rue Saint-Michel à Toulouse Cette intervention à permis d'assurer la pérennité de ce réseau d'assainissement qui couvre de nombreux quartiers toulousains (Oncopole, Rangueil, Busca, Pont des Demoiselles) et dans lequel transitent plus de 1500 m3 d'eaux usées par heure.
JUILLET Lancement des travaux de construction de la nouvelle station d'épuration Mondouzil-Beaupuy de 1 800 équivalents-habitants. La mise en service est attendue pour l'automne 2025.
JUIN - SEPT Concertation préalable autour du projet de modernisation et de fiabilisation de l'usine de dépollution des eaux de Ginestous-Garonne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant lé
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr SEPTEMBRE Démarrage des études du schéma directeur de défense extérieure contre l'incendie
08-10 NOV. Eau de Toulouse Métropole s'affiche au Toulouse Métropole Run Expérience
10 DÉC. ier Conseil Métropolitain des Jeunes qui propose une participation des jeunes autour d'ateliers thématiques sur l'eau, l'aménagement et l'égalité femmes-hommes.
Perspectives pour l’année 2025 :
e Lancement de la prime « récupérateur d'eau de pluie »
° Consultation publique en vue de l'obtention des autorisations nécessaires au démarrage des travaux de modernisation et de fiabilisation de l'usine de dépollution des eaux de Ginestous- Garonne
° Attribution du marché de construction pour l'extension et la fiabilisation de l'usine de dépollution des eaux de Ginestous-Garonne
+ Mise en service de la nouvelle station d'épuration de Mondouzil-Beaupuy. Lancement des travaux de construction du nouveau réservoir d'En Jacca
+ Mise en service de la nouvelle filière « Qualité + » sur le site de Clairfont + Accueil du salon national de l'ASTEE Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement du 2 au 5 juin 2025
e Lancement des études de la réhabilitation du collecteur F et de l'interconnexion eau potable Sud-Ouest
° Approbation du schéma directeur de défense extérieure contre l'incendie. Approbation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales
+ Fin des travaux de dévoiement et de confortement des réseaux pour la ligne C du métro
Les chiffres clés en eau potable Les chiffres clés en Assainissement
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194 100 52 517 893 m° =
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Les chiffres clés en pluvial
Comment les tarifs ont-ils évolué ?
ENTRE 2019 ET 2020
La part du prix de l'eau et de l'assainissement relevant de la responsabilité de Toulouse Métropole a baissé de 38 % en moyenne.
Cette part ne représente plus que 70 % du prix total, contre 76 % auparavant.
Pour une consommation annuelle de référence de 120 m3, cela représente une économie de près de 110 €.
Grace à l'harmonisation des modes de gestion et à l'instauration d'Eau de Toulouse Métropole, le tarif au mètre cube sur la Métropole est ainsi passé de 3,88 € TTC au 1er janvier 2019 à 2,91 € TTC au ler janvier 2020.
ENTRE 2020 ET 2021
Après la baisse substantielle des tarifs d'eau de Toulouse Métropole, ces derniers connaissent une très légère hausse de 0,3%.
Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021: augmentation de 1 centime par mètre cube.
ENTRE 2021 ET 2022
Les tarifs d'eau de Toulouse Métropole connaissent une hausse de 3,32 % au cours de l'exercice portant le prix du M de 2,92 € à 3,02 € TTC. (Dont part « eau » 1,10 € par m3 - part « assainissement » 1,05 € par m3 — Part organismes publics 0.87 €)
ENTRE 2022 ET 2023
Les tarifs d'eau de Toulouse Métropole connaissent une hausse de 7,04 % au cours de l'exercice portant le prix du M° de 3,02 € à 3.23 € TTC. (Dont part « eau » 1,17 € par m3 - part « assainissement » 1,16 € par m3 - Part organismes publics 0.87 €)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr- www.mairie-saintjean.fr ENTRE 2023 ET 2024
Les tarifs d'eau de Toulouse Métropole connaissent une hausse de 3.44 % au cours de l'exercice portant le prix du M? de 3,23 € à 3.34 € TIC. (Dont part « eau » 1,23 € par m3 - part « assainissement » 1,21 € par m3 - Part organismes publics 0.90 €)
Impact de la saisonnalité des tarifs : Concrètement, pendant les 5 mois où l’eau est la plus rare en Garonne, de juin à octobre, l'eau coûte plus cher (+ 42%). Son prix baisse (- 30%) le reste de l'année, de novembre à mai, quand la ressource est davantage disponible.
Sur la période de juin à octobre 2024, le M2 d'eau TTC est de 3.39 €, puis en période hivernale le M2 d'eau TTC passe à 2,61 €.
Au ler janvier 2025, les tarifs évoluent également du fait de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Cette réforme se traduit par le remplacement des redevances actuelles (pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte) par trois nouvelles redevances : 1. Redevance sur la consommation d'eau potable
2. Redevance de performance des réseaux d'eau potable
3. Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif Soit +0.5689 € par M2
La qualité de l'eau
En 2024, sur l'ensemble du territoire métropolitain, 3 701 analyses ont été réalisées, au titre du contrôle sanitaire.
1 non-conformité bactériologique recontrôlée conforme après 72 heures. Nitrates : concentration moyenne 4.23 mg/| pour 3.7 mg/l en 2023(norme règlementaire 50 mg/l) Pesticides : moyenne des concentrations à 0.008 ug/| pour 0.007 ug/l en 2023 (norme règlementaire 0,5 ug/l).
Dureté : eau douce peu calcaire
Aluminium : concentration moyenne 31 ug/l pour 32ug/l en 2023 (norme règlementaire 200 ug/l) Conclusion : eau de très bonne qualité.
Le chlorure de vinyle monomère (CVM) dans l’eau potable
En 2024, a été lancée la quatrième campagne qui se déroulera à cheval sur 2024 et 2025, sur 10 nouveaux points, qui inclut aussi des secteurs repérés comme sensibles sur le périmètre Nord. Sur la base des résultats des premiers prélèvements réalisés à l'été 2024. 6 de ces 10 points de prélèvement présentent des traces de CVM mais à des concentrations inférieures à la norme. Ces résultats seront à confirmer avec les analyses à réaliser en 2025.
Annexes par communes - données 2024 pour la ville de Saint-Jean
Eau potable
Abonnés : 4259 (+ 23)
Linéaire réseau : 63 km
Bouche incendie 1 - Poteaux incendie 131 (+3)
Compteurs : 4399 (+ 19) - Age moyen compteur 2.4 ans dont compteurs en télérelève 4082 240 mètres linéaires renouvelés en 2024 soit 0.4%
Assainissement
Abonnés : 4046 (- 8) avec un taux de desserte de 95 %
Volumes assujettis : 544 413 m3 (- 8 392 m3)
Linéaire réseau de collecte : 56 991 ml avec 6 ouvrages de collecte
Curages 2672 dont préventifs 1076, curatifs 550, préparatoires avant ITV 1046 soit 5 % du linéaire Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Réseau renouvelé : 1287 ml soit 2,3%
Quantité de pollution entrante: 10 528 EH équivalent habitant. (1 EH = pollution produite par une personne par jour - 60 g).
En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Jean, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif de Toulouse Métropole
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 12 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Eddy HENIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr