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Conseil Municipal - 20220719 ARRT 769 delg INGOLD signe
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220719 ARRT 769 delg INGOLD signe)
Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220719-2022SG769-AI
en date du 19/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022SG769
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N°22.SG.769
Objet : Arrêté portant délégation permanente de fonction et de signature à M. Antoine INGOLD, 8e adjoint au Maire — Participation citoyenne et développements numériques
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18 qui _______ permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu la délibération N°22/69 du conseil municipal du 4 juillet 2022 fixant le nombre de postes d’adjoints au Maire de la ville de Fontainebleau,
Vu la délibération N°22/70 du conseil municipal du 4 juillet 2022 concernant l’élection des adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal d'élection de M. Antoine INGOLD, en qualité de 8ème adjoint au maire, en date du 4 juillet 2022,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire, et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais,
ARRETE
Article 1 : M. Antoine INGOLD, 8ème adjoint au Maire de la ville de Fontainebleau, est délégué de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants :
e Participation citoyenne
- Le pilotage et l’animation des instances de dialogue avec la population
- La valorisation du dialogue avec les bellifontains
- Le suivi et la gestion des relations avec les associations et les instances du
domaine concerné.
e Développements numériques
- La politique en faveur du développement des technologies de l'information et
de la communication (TIC), de l’e-administration et du numérique
- Les initiatives en matière de labellisation numérique, ville intelligente « smart
city », dématérialisation des relations avec les usagers
- Le suivi et la gestion des relations avec les associations, les opérateurs et les
instances du domaine concerné
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine INGOLD, 8ème adjoint au Maire, sous ma surveillance et responsabilité, pour signer tous les actes relevant de sa délégation de fonctions, à l’exception des :
- _ cocontrats de délégation de service public,
- actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes,
Hôtel de Ville
40 rue Grande j
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220719-2022SG769-AI en date du 19/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022SG769 AR
en
CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220719-2022SG769-AI
date du 19/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022SG769
actes d’achat ou de vente du patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur),
contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable, et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville,
lettres de recrutement du personnel municipal,
arrêtés de nomination ou d'avancement de grade du personnel municipal.
Article 3 : La Direction Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l'intéressé.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville, dont ampliation
sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau et à Madame la Trésorière
municipale.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait à Fontainebleau, le_& juillet 2022,
Publié le. 19/04/2022
Notifié le JS/5+/202:
Certifié exécutoire le _ AA jo+/2022
Sous l'identifiant 077-217701861-
À NEO UN
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40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220719-2022SG769-AI en date du 19/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022SG769