Compte-Rendu - CR 22 janvier 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 13 decembre 2019

Compte-Rendu - CR CM 25 janvier 20211

Compte-Rendu - CR Conseil 1er mars 2019

Compte-Rendu - CR 27 janvier 2020

Compte-Rendu - CR 25 mars 2019

Compte-Rendu - CR 27 juin 2019

Compte-Rendu - CR 2 CM 17 janvier 2019

Compte-Rendu - CR 18 novembre 2019

Compte-Rendu - CR 13 mai 2019

Compte-Rendu - CR CM 27 janvier 2022

Compte-Rendu - CR 22 janvier 2019 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 janvier 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Démocratie, 1 C.R. du 22/01/2019

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 22 JANVIER 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 22 janvier à vingt heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 16 janvier 2019

Étaient présents : Mmes-M.

- SOHIER Benoît, maire

- VANNIER Michel, 1er adjoint

- GUYOT Sylvie, 2ème adjointe

- DEJOUE Thierry, 3ème adjoint

- GAILLAC Corinne, 4ème adjointe

- BARBAULT Hervé, 5ème adjoint

- DUPE Stéphan, conseiller municipal délégué

- GAUTIER Manuel, conseiller municipal

- MOREL Juliette, conseillère municipale

- CORBE Régis, conseiller municipal

- FAISANT Catherine, conseillère municipale

- GRISON Dominique, conseillère municipale

- CRENN-MONNIER Pauline, conseillère municipale

- DELACROIX Sylvie, conseillère municipale

Étaient absents excusés :

- LEBON Marcel donne pouvoir à DELACROIX Sylvie

- DEPOIX Florence donne pouvoir à SOHIER Benoît

- FRABOULET Michel

- COLAS Pascal

Etait absent :

- LEROY Michel

Autres personnes présentes:

Sandrine Fauvel, directrice générale des services.

-------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC2 C.R. du 22/01/2019

ORDRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 17 décembre 2018

3. Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité porté par le SDE 35 et du groupement de commandes d’énergie par le SDE 22 et Adhésion au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE 35

4. Adhésion au renouvellement du marché de contrat d’assurance des risques statutaires mené par le CDG 35

5. Devis Saur pour des contrôles de branchements et chemisage du réseau eaux usées de la Rue Nationale

6. Nouvelle élection des membres du centre communal d’action sociale suite à la démission d’un membre élu

7. Election d’un nouveau délégué au Sivu Saintdomithual et au Sivu Anim’6, suite à la démission d’une conseillère municipale

8. Convention avec l’Etat pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat 9. Inscription des programmes éligibles à la répartition des recettes des amendes de police 10. Demande subvention à la Région Bretagne pour la mise en accessibilité des arrêts de car interurbain

11. Autorisation du droit des sols : permis de démolir et déclaration préalable pour clôture et ravalement

12. Délégation accordée au maire par le conseil municipal – article L 2122-22 du CGCT alinéa 15

13. Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le maire pour les marchés inférieurs à 10 000 euros - délibération n°15 du 18.09.2014

14. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

15. Questions diverses

16. Date des prochaines réunions

-------------------------------------------------------------

1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance

Mme Dominique Grison, candidate est élue secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 17 décembre 2018

M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2018 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.3 C.R. du 22/01/2019

3 – OBJET: Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité porté par le SDE 35 et du groupement de commandes d’énergie par le SDE 22 et Adhésion au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE 35

M. Benoît Sohier, maire, expose le présent point :

Contexte local :

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune de Saint Domineuc d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie créé par le SDE35, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité coordonné par le SDE35 et du groupement de commandes d’énergie coordonné par le SDE 22, à l’issue des marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la commune.

Contexte réglementaire :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Décision :

Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint Domineuc d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie,4 C.R. du 22/01/2019

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité (dont deux pouvoirs) :

 d’autoriser le retrait de la commune de Saint Domineuc du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par le SDE35 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

 d’autoriser le retrait de la commune de Saint Domineuc du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

 d’autoriser l’adhésion de la commune de Saint Domineuc au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE35 ;

 d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

 d’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement ;

 d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

4 – OBJET : Adhésion au renouvellement du marché de contrat d’assurance des risques statutaires mené par le CDG 35

M. Benoît Sohier, maire, informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment L’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux centre de Gestion, Vu le code des assurances,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marché publics.

Décide, à l’unanimité (dont deux pouvoirs) :

Article 1 :

La commune de St-Domineuc mandate le centre de gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son propre compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. Article 2 :

Les risques à couvrir concernent :

-Les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL,

-Les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires. Article 3 :

La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.5 C.R. du 22/01/2019

5 – OBJET : Devis Saur pour des contrôles de branchements et chemisage du réseau eaux usées de la Rue Nationale

M. Benoît Sohier, maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser le contrôle de conformité des branchements au réseau d’eaux usées de la rue Nationale avant des réaliser les travaux d’aménagement du centre-bourg.

Pour le contrôle de 65 branchements le coût s’élève à 1755 euros HT soit 2106 euros TTC. - Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 15 du 18 septembre 2014 pour les marchés inférieurs à 10 000 euros HT,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note de la décision de retenir le devis de la SAUR pour réaliser le contrôle de conformité des branchements au réseau d’eaux usées d’une partie de la rue Nationale.

De plus, M. le maire explique que suite au contrôle caméra qui a été effectué dans le collecteur des eaux usées, il a été décidé de réaliser une rénovation du réseau par chemisage sur environ 400 ml. Aussi, ces travaux seront intégrés au marché de travaux à venir dans le cadre du projet de réaménagement du centre-bourg, et seront supportés par le budget assainissement.

6 – OBJET : Nouvelle élection des membres du centre communal d’action sociale suite à la démission d’un membre élu

Vu la démission de M. Manuel Gautier en tant que membre élu du CCAS, il est nécessaire de procéder à de nouvelles élections au CCAS,

Vu l’installation de M. Marcel Lebon en tant que conseiller municipal suite à la démission d’une conseillère municipale,

Vu que M. Marcel Lebon était élu au CCAS en tant que membre non élu,

Considérant ces éléments, une nouvelle élection est nécessaire.

M. Benoît Sohier, maire, expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (dont deux pouvoirs)

- de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.6 C.R. du 22/01/2019

M. le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Une liste de candidats a été présentée aux conseillers municipaux et qui est la suivante:

Liste A : GUYOT Sylvie, CRENN-MONNIER Pauline, MOREL Juliette, DELACROIX Sylvie, LEBON Marcel

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 16

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 16

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

Liste A 16 5

Ont été proclamés membres élus du conseil d'administration du C.C.A.S.: GUYOT Sylvie,

CRENN-MONNIER Pauline, MOREL Juliette, DELACROIX Sylvie, LEBON Marcel

M. Benoît Sohier, maire, donne lecture des noms des personnes non élus qu’il a désigné pour siéger au sein du C.C.A.S.

► Les membres du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) sont les suivants :

M. Benoît SOHIER, maire, est Président de droit,

5 MEMBRES ELUS 5 MEMBRES DESIGNES

PAR LE MAIRE

GUYOT Sylvie BESSIN Anne (handicapé)

CRENN-MONNIER Pauline DAUCE Jean-Luc (caritatif)

MOREL Juliette BEAUJOUR Nicole (familles) DELACROIX Sylvie JUHEL Rolande (personnes âgées) LEBON Marcel JOURNE Arlette (secours catholique)7 C.R. du 22/01/2019

7 – OBJET : Election d’un nouveau délégué au Sivu Saintdomithual et au Sivu Anim’6, suite à la démission d’une conseillère municipale

Vu la démission de Mme Catherine Guérin, il est nécessaire de procéder à de nouvelles élections au SIVU Saintdomintual et le SIVU Anim’6

Article L 5212-7 « le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du 2 de l’article L 5211-7. »

L’élection se fait au scrutin secret à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts des différents syndicats intercommunaux,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner des délégués pour siéger aux comités des différents syndicats, il est procédé à l’élection des délégués ainsi qu’aux membres suppléants selon les statuts desdits syndicats.

► SIVU ANIM’6 : 3 titulaires – 3 suppléants

A l’issue du vote, le conseil municipal décide à l’unanimité (dont deux pouvoirs) de nommer les personnes suivantes au SIVU Anim’6:

Titulaires Suppléants

Thierry DEJOUE Manuel GAUTIER

Sylvie GUYOT Michel VANNIER

Marcel LEBON Michel FRABOULET

► SIGEHPAD : 11 titulaires

M. Benoît Sohier, maire, propose une liste comportant 11 noms.

Des pourparlers ont lieu,

M. Benoît Sohier, maire, soumet la liste qu’il propose au vote.

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 16

À déduire (bulletins blancs) : néant

Nombre de suffrages exprimés : 16

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 16 voix POUR de nommer les personnes suivantes au SIGEHPAD:

Benoît SOHIER

Sylvie GUYOT

Pauline CRENN-MONNIER

Catherine FAISANT

Marcel LEBON

Jean-Luc DAUCE

Florence DEPOIX

Odile BASLE

Annick DAUCE

Christelle LIFFER

Danielle GUESDON8 C.R. du 22/01/2019

8 – OBJET : Convention avec l’Etat pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

M. Benoît Sohier, maire, présente le projet de convention avec l’Etat pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat.

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 2 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département une « convention de télétransmission ».

Extrait :

Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux modes d’échanges de droit commun...

Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : TDT MEGALIS. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 12 janvier 2015 par le ministère de l’Intérieur.

....

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont deux pouvoirs)

- valide la convention avec l’Etat pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat

- autorise M. le Maire à signer la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

9– OBJET : Inscription des programmes éligibles à la répartition des recettes des amendes de police

M. Hervé Barbault, adjoint, présente le courrier du service « gestion de la

route » du Conseil Départemental qui propose comme tous les ans d’inscrire des programmes de travaux éligibles à l’aide émanant de la répartition des amendes de police.

Vu les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage passées avec la Communauté de communes Bretagne Romantique approuvées par délibération en date du 6 juillet 2018,

Les programmes de travaux s’inscrivant dans une démarche de sécurité routière sont les suivants :

1-Programme Travaux de sécurité dans le centre-bourg rue Nationale:

- travaux d’aménagement de sécurité sur la voie, rétrécissement de la chaussée et réalisation d’un plateau - coût estimé à 90 152.50 euros HT

- aménagement de deux arrêts de bus aux normes PMR - coût estimé à 12 409 euros HT - réalisation d’une voie douce partagée protégée le long de la rue Nationale - coût estimé à 45 430 euros HT,

- réalisation d’un parc de stationnement de 20 places - coût estimé à 35 980 euros HT - réalisation de 7 nouvelles places de stationnement en longitudinal et deux arrêts minute - coût estimé à 21 590 euros HT

- création de nouveaux passages piétonniers protégés - coût estimé à 7200 euros HT - signalisation des passages piétonniers - coût 1800 euros HT9 C.R. du 22/01/2019

Les travaux éligibles aux amendes de police sont estimés au total à 214 561.50 euros HT.

2- Programme Aménagement du parking du stade Henri Nogues, situé rue du Stade :

- réalisation d’un nouveau parc de stationnement - travaux estimés à 50 000 euros HT. - création de nouveaux passages piétonniers protégés - travaux estimés à 13 340 euros HT - signalisation des passages piétonniers- travaux estimés à 2475 euros HT

Les travaux éligibles aux amendes de police sont estimés au total à 65 815 euros HT.

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont deux pouvoirs) :

- sollicite les dotations relatives à la répartition des amendes de police pour les différents projets présentés ci-dessus et s’inscrivant dans une démarche de sécurité routière

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du présent dossier

10 – OBJET : Demande subvention à la Région Bretagne pour la mise en accessibilité des arrêts de car interurbain

M. Hervé Barbault, adjoint, présente le courrier de la Région Bretagne mentionnant son accompagnement financier auprès des collectivités pour la mise en accessibilité des arrêts de car interurbain.

Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage passée entre la commune et la communauté de communes Bretagne Romantique

Vu le programme de travaux dans le centre-bourg intégrant la réalisation de deux arrêts de bus aux normes PMR pour un montant estimé à 12 409 euros HT

Vu l’aide demandée au titre des amendes de police,

Vu l’aide demandée au titre de la DETR et de la DSIL

Vu le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES € HT RECETTES ESCOMPTEES € sur le montant des dépenses HT

Travaux 12 409

Aide de la Région Bretagne mise en accessibilité

des arrêts de car interurbains

5986.30

Aide au titre de la DETR 1600

Aide au titre de la DSIL 100

Aide au titre des amendes de police 1000

Part communale – Autofinancement

(minimum 30%)

3722.70

Total 12 409 euros Total 12 409 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont deux pouvoirs)

- sollicite une subvention auprès de la région Bretagne, pour la mise en accessibilité de deux arrêts de car interurbain, dont le montant des travaux est estimé à 12 409 euros HT

- autorise le maire à signer la convention de financement proposée par la Région Bretagne et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération10 C.R. du 22/01/2019

11– OBJET : Autorisation du droit des sols : permis de démolir et déclaration préalable pour clôture et ravalement

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique, intégrant la compétence PLUi, Vu l’article R421-12 du code de l’urbanisme « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration, Vu l’article R421-17-1 du code de l’urbanisme « Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation,

Vu l’article R421-27 du code de l’urbanisme, « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir »,

Considérant ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (dont deux pouvoirs):

- sollicite la C.C.B.R. afin qu’elle soumette les travaux de clôture et de ravalement à autorisation d’une déclaration préalable

- institue le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune de St Domineuc

- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

12– OBJET : Délégation accordée au maire par le conseil municipal – article L 2122-22 du CGCT alinéa 15

Vu la délibération n°12 du 23.05.2016 du conseil municipal de St Domineuc décidant de déléguer au maire, la compétence prévue à l'article L.2122-22-15 du CGCT « ...d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption... »,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique, intégrant la compétence PLUi, Vu la délibération n°2018-07 du 5 juillet 2018 de la communauté de communes Bretagne Romantique, instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de St-Domineuc et décidant de déléguer le droit de préemption urbain sur les secteurs U et AU du nouveau PLU à la commune de St Domineuc,

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire, pour la durée de son mandat, Vu les domaines de compétences pouvant être délégués par le conseil municipal au maire énoncés à l'article L.2122-22-15 du CGCT,

Vu l'article L 2122-23 qui stipule que le Maire est tenu de rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions prises par délégation,11 C.R. du 22/01/2019

Considérant que pour une gestion plus rapide et simplifier des affaires communales, il peut être intéressant que le conseil municipal délègue tout ou partie de ses compétences: Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont deux pouvoirs),

- décide de confier au maire, au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T., la délégation suivante:

alinéa 15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

- précise qu’en application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en application de cette délégation sont soumises au régime juridique des délibérations de droit commun, et que le maire rend compte au conseil municipal les décisions prises dans le cadre de la délégation consentie.

13- OBJET : Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le maire pour les marchés inférieurs à 10 000 euros - délibération n°15 du 18.09.2014

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 15 du 18 septembre 2014 pour les marchés inférieurs à 10 000 euros HT,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :

►Devis remplacement de poteaux existants par des poteaux en chêne rabotés à la salle du Canal :

Entreprise MONTANT € HT MONTANT € TTC Observations

ANDRE 3117.20 3740.64 Offre conforme retenue

►Devis pour le bornage des lots, publicité foncière et la réalisation des plans de vente au lotissement des Genêts:

Entreprise MONTANT € HT MONTANT € TTC Observations

Hamel et associés 4200 5040 Offre conforme retenue

Quarta 5775 6930 Offre conforme non retenue

►Devis pour l’abattage d’un arbre :

Entreprise MONTANT € HT MONTANT € TTC Observations

ARBRE A SOI 525 630 Offre conforme retenue12 C.R. du 22/01/2019

---------------------------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.

---------------------------------------------

Au registre des délibérations sont les signatures.