Compte-Rendu - CR 13 decembre 2019

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Compte-Rendu - CR 13 decembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 decembre 2019)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, 1 C. R. du 13/12/2019

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 13 DECEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 13 décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 12 novembre 2019

Étaient présents : Mmes-M.

- SOHIER Benoît, maire

- VANNIER Michel, adjoint

- GUYOT Sylvie, adjointe,

- GAILLAC Corinne, adjointe

- BARBAULT Hervé, adjoint

- LEROY Michel, conseiller municipal

- DUPÉ Stéphan, conseiller municipal délégué

- GRISON Dominique, conseillère municipale

- CORBE Régis, conseiller municipal

- FAISANT Catherine, conseillère municipale

- CRENN-MONNIER Pauline, conseillère municipale

- FRABOULET Michel, conseiller municipal

- DELACROIX Sylvie, conseillère municipale

- DEPOIX Florence, conseillère municipale

- LEBON Marcel, conseiller municipal

Étaient absents excusés :

- MOREL Juliette donne pouvoir à GAILLAC Corinne

- DÉJOUÉ Thierry donne pouvoir à VANNIER Michel

- GAUTIER Manuel donne pouvoir à FAISANT Catherine

Etait absent :

- COLAS Pascal

Autre personne présente:

- Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services

-------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC2 C. R. du 13/12/2019

ORDRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 18 novembre 2019

3. Présentation de la phase DCE du projet de réaménagement du pôle sportif et lancement du marché de travaux en procédure adaptée

4. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG 35 5. Renforcement de la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.)

6. Demande subvention DETR pour des études et travaux de première tranche pour renforcer la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.)

7. Mise à disposition des biens affectés au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes – autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition du plan local d’urbanisme

8. Dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du centre de secours de Tinténiac (SICST)

9. Transfert de l’excédent de clôture du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du centre de secours de Tinténiac (SICST)

10. Présentation du projet d’élaboration du règlement intérieur du personnel 11. Convention pour le classement des archives communales avec le Département d’Ille et Vilaine

12. Charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne 2019-28

13. Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le maire pour l’usage du droit de préemption - délibération n° 12 du 22 janvier 2019

14. Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le maire pour les marchés inférieurs à 10 000 euros - délibération n°15 du 18.09.2014

15. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

16. Questions diverses

17. Date des prochaines réunions

-------------------------------------------------------------

1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance

Mme Sylvie Guyot, candidate, est élue secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 18 novembre 2019

M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2019 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.3 C. R. du 13/12/2019

3 – OBJET: Présentation de la phase DCE du projet de réaménagement du pôle sportif et lancement du marché de travaux en procédure

adaptée

M. Hervé Barbault, adjoint, présente le dossier de consultation aux entreprises (DCE) relatif au projet de réaménagement du pôle sportif. Le marché de travaux est estimé à 802 500 euros HT soit 963 000 euros TTC. Ce montant intègre les travaux suivants :

- rénovation de la salle actuelle - la toiture fibro-ciment amiantée sera déposée pour être remplacée par des panneaux isolants ainsi que des lanterneaux et voutes d’éclairage en toiture. - les vestiaires et les espaces communs seront mis aux normes et rénovés.

- le hall actuel sera démoli pour y implanter un club house. Cet espace permettra de faire la liaison avec le nouvel espace sportif.

- la couverture du court de tennis extérieur existant, par une charpente bois couverte par une membrane textile blanche en toiture et en façades à partir d’une hauteur de 3.60 m.

Le marché de travaux comporte 12 lots qui sont les suivants :

01 TERRASSEMENTS - VRD – ESPACES VERTS - 02 GROS ŒUVRE - 03 CHARPENTE BOIS 04 ETANCHEITE - 05 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - 06 MENUISERIES INTERIEURES BOIS -07 FAUX PLAFONDS - 08 REVETEMENTS SCELLES - 09 PEINTURE -10 COUVERTURE ET CLOS DE TENNIS - 11 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES - 12 CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE

Il ajoute que les travaux devraient commencer en avril 2020 et se terminer en janvier 2021. Vu le montant prévisionnel du marché de travaux estimé par le maître d’œuvre à 802 500 HT,

Vu les crédits inscrits en section d’investissement du budget communal 2019, Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé de mener une consultation en procédure adaptée avec l’insertion d’une publicité dans un journal d’annonces légales et sur la plate-forme dématérialisée mégalis,

Les critères de jugement des offres seront les suivants : 60% pour le prix et 40% pour la valeur technique.

Des pourparlers ont lieu,

Vu l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure et l’autoriser à signer le marché avec les titulaires retenus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix Abstention (M. Marcel Lebon) et 17 voix Pour (dont trois pouvoirs), décide :

- D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public de travaux pour la réalisation d’une halle rue Nationale, dont le montant des travaux est estimé à 802 500 euros HT, et comportant 12 lots

- De recourir à une consultation en procédure adaptée, par l'insertion d'un avis de publicité dans un journal d'annonces légales et sur la plate-forme dématérialisée de la collectivité

- D’autoriser M. le Maire à signer les marchés à intervenir avec les titulaires

retenus, selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,4 C. R. du 13/12/2019

4 – OBJET : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG 35

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a, par la délibération n°4 du 22 janvier 2019, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et décret n° 98-111 du 27 février 1998, par lequel les contrats d'assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique. M. le Maire expose que le CDG35 a communiqué à la commune les résultats la concernant. Après une mise en concurrence, c’est la compagnie CNP assurances qui a été retenue et le courtier gestionnaire est Sofaxis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (dont trois pouvoirs) :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

- Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée des contrats : 4 ans (date d’effet : Premier janvier deux mille vingt).

Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis : maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire, maternité, adoption, paternité, décès, accident du travail, maladie imputable au service, frais médicaux, maintien de rémunération (en cas d’inaptitude définitive pendant la procédure de reclassement et retraite pour invalidité). Conditions : taux 5.20% de la base d’assurance

Nombre d'agents : environ 15

Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents non-titulaires

Risques garantis : maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt, grave maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail, maladie professionnelle. Conditions : taux 0.85% de la base d’assurance

Nombre d'agents : environ 7 agents

- Article 2 : autorise le Maire à signer les contrats en résultant.5 C. R. du 13/12/2019

5 – OBJET : Renforcement de la défense extérieure contre l’incendie

(D.E.C.I.)

En préambule, M. le maire explique que la défense extérieure contre l’incendie est l’ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie (poteaux, réservoirs artificiels, points d’eau naturels...).

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2213.32 et L2225-1 à 10,

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,

Vu le règlement départemental de DECI,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-23672 du 5 juillet 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d’Ille et Vilaine (RDDECI 35), Vu que la DECI doit être assurée par la présence d’un point d’eau incendie à moins de 200 mètres dans le secteur urbain et à moins de 400 mètres dans le secteur rural. Vu l’obligation de prendre un arrêté du maire pour dresser la liste des points d’eau incendie (PEI) sur la commune,

Vu le premier état des lieux fait sur les PEI présents sur le territoire de la commune de St Domineuc et les manques relevés,

Vu les préconisations du SDIS encourageant les communes à réaliser un schéma communal DECI compte-tenu de ce qui précède,

Considérant ces éléments, il est proposé de lancer une étude pour identifier les besoins en DECI et les solutions qui peuvent être apportés selon les secteurs et les capacités du réseau d’eau, et de réaliser un schéma communal DECI,

Considérant ces éléments, il est également proposé d’engager des premiers travaux dès 2020 pour renforcer la DECI, par la mise en place d’environ cinq poteaux incendie dans les lieux suivants : rue Nationale, rue chemin des Dames, chemin du Halage, Hénon et la ville Guillaume.

Le devis de la société SAUR pour la réalisation d’un schéma communal DECI s’élève à 5 792.26 euros HT, et les devis pour la mise en place de nouveaux PEI s’élève au total à 23 062.38 euros HT. L’opération s’élève donc au total à 28 854.64 euros HT

Des pourparlers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs)

- précise que le coût du projet pour renforcer la DECI s’élève à 5 792.26 euros HT pour la partie étude et à 23 062.38 euros HT pour les travaux de 1ère tranche, soit une dépense de 28 854.64 euros HT pour l’année 2020

- sollicite la subvention DETR au titre des équipements de défense incendie, estimée à 7213.66 euros

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération6 C. R. du 13/12/2019

6 – OBJET : Demande subvention DETR pour des études et travaux de première tranche pour renforcer la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.)

M. Benoit Sohier, maire, fait part que la commune doit lancer des études afin de faire un état des lieux sur sa défense extérieure contre l’incendie (DECI). En effet, selon les secteurs la DECI doit être assurée par la présence d’un point d’eau incendie (PEI) à moins de 200 mètres dans le secteur urbain et à moins de 400 mètres dans le secteur rural.

- Vu la délibération n°5 du 13.12.2019 relative au renforcement de la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.)

- Vu l’estimation du marché d’étude pour la réalisation du schéma communal DECI évalué à 5 792.26 euros HT et du marché de travaux estimé à 23 062.38 euros HT,

- Vu le planning prévisionnel, les travaux pourraient commencer en mai 2020 pour se terminer vers le mois de novembre 2020,

- Vu le plan de financement ci-dessous,

DEPENSES € HT RECETTES escomptées € HT

Coût des travaux – mise en place de

nouveaux points d’eau incendie - 1ère

tranche

23 062.38 Aide au titre de la D.E.T.R.

Travaux équipement de défense

incendie - 25% du montant HT -

plafond dépense de 35 000€

7 213.66

Coût étude réalisation du schéma

communal DECI

5 792.26 Part communale – Autofinancement 21 640.98

Total

28 854.64 € HT

34 625.57 € TTC

Total 28 854.64 € HT

34 625.57 € TTC

Des pourparlers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs)

- précise que le coût du projet s’élève au total à 28 854.64 euros HT dont 5 792.26 euros HT pour la réalisation d’un schéma communal DECI et 23 062.38 euros HT pour la mise en place de nouveaux PEI

- sollicite la subvention DETR au titre des équipements de défense incendie, estimée à 7 213.66 euros

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération7 C. R. du 13/12/2019

7 - OBJET : Mise à disposition des biens affectés au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes – autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition du plan local d’urbanisme

M. Benoît Sohier, mairie, rappelle que la CCBR a la compétence PLU. Aussi, un certain nombre de disposition doit être pris pour l’exercice de cette compétence, comme précisé ci- dessous.

1. Cadre réglementaire :

 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

 Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur les compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;  Vu l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».

 Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du 28 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment prise de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire dont le plan local d’urbanisme » au 1er janvier 2018 ;

 Vu l’arrêté préfectoral en date 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment transfert de la compétence obligatoire « PLUI » au 1er janvier 2018 ;

2. Description du projet :

Aux termes de l’article L. 1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire (CCBR) des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente (commune) et de la collectivité bénéficiaire (CCBR).

Ainsi, il y a lieu que la Communauté de communes Bretagne romantique bénéficie de la mise à disposition des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme communaux en tenant lieu et des cartes communales, comme listées dans les procès-verbaux ci-annexés. Ils précisent, pour chaque commune, la consistance, la situation juridique, l'état des biens et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci par la Communauté de communes.

Aux termes de l’article L. 1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) est substituée à la collectivité propriétaire (commune) dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire (commune) constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.8 C. R. du 13/12/2019

Aux termes de l’article L. 1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence de l’EPCI, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Des pourparlers ont lieu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (dont trois pouvoirs)

 APPROUVE la mise à disposition à la communauté de communes Bretagne Romantique des documents d’urbanisme communaux, sur le périmètre de la commune, attachées à l'exercice de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire dont le plan local d’urbanisme » à compter du 1er janvier 2018 ;

 APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des documents d’urbanisme annexé à la présente délibération ;

 AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des documents d’urbanisme établis contradictoirement avec la Communauté de communes Bretagne romantique ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

8 – OBJET : Dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du centre de secours de Tinténiac (SICST)

M. Benoît Sohier, maire, fait part que le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du centre de secours de Tinténiac (SICST) a approuvé le transfert des biens et des contrats, notamment de prêt, au SDIS 35, lors de sa séance du 22 octobre 2019.

Il est rappelé que le SICST a été créé par les communes de premier appel pour construire, et gérer le bâtiment et le terrain d’assiette du centre de secours de Tinténiac.

Etant donné que le SDIS 35 devient propriétaire du centre de secours, le SICST perd son objet social et n’a donc plus lieu d’exister. Par conséquent, les membres du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du centre de secours de Tinténiac ont acté le principe de sa dissolution au 31 décembre 2019. Chaque commune membre est invitée à se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (dont trois pouvoirs) :

- Approuve la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du centre de secours de Tinténiac

- Autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération9 C. R. du 13/12/2019

9 - OBJET : Transfert de l’excédent de clôture du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du centre de secours de

Tinténiac (SICST)

M. Benoît Sohier, maire, rappelle que les membres du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du centre de secours de Tinténiac ont acté le principe de sa dissolution au 31 décembre 2019.

Il est précisé dans la délibération du comité syndical lors de sa séance du 22 octobre 2019 « après transfert des biens et du contrat de prêt au SDIS 35, le budget du SICST est excédentaire, au 31 décembre 2018, à la section de fonctionnement (32 341.16€) et à la section d’investissement (88 618.01€), pour un excédent de clôture s’élevant à la somme de 120 959.17€... ». Il est aussi précisé que la commune de Tinténiac a cédé gratuitement au SICST le terrain d’une surface totale de 5390 m². Aussi, M. Rochefort, Président du SICST, a proposé aux membres du comité syndical de verser l’excédent de clôture à la commune de Tinténiac « en compensation partielle de la cession du terrain d’assiette du Centre de Secours à titre gratuit de la commune de Tinténiac au SICST ».

Vu la délibération n° 8 du 13 décembre 2019 approuvant la dissolution du SICST,

Des pourparlers ont lieu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par deux voix Abstention (MM. Corbe et Leroy) et 16 voix Pour (dont trois pouvoirs) :

- approuve le principe du versement de la totalité de l’excédent de clôture à la commune de Tinténiac

- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

10 - OBJET : Présentation du projet d’élaboration du règlement intérieur du personnel

Mme Sylvie Guyot, adjointe, présente le projet d’élaboration du règlement intérieur du personnel. Ce document a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité car passer plusieurs heures par jour ensemble suppose le respect d’un code de conduite.

En complément des dispositions statutaires (Loi n°83-634 du 12 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique applicable à l’ensemble des fonctionnaires et agents publics territoriaux, Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016), le règlement intérieur du personnel:

 Fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité,

 Rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles,  Précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel,  Précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Il s’impose à tous les personnels ainsi qu’aux stagiaires employés par la commune quel que soit leur statut et leur ancienneté. Il concerne l’ensemble des locaux et lieux de travail de la collectivité.

Le projet de règlement sera présenté aux agents.

Le comité technique au CDG 35 sera consulté afin qu’il émette un avis.

Puis le conseil municipal validera le règlement par délibération.10 C. R. du 13/12/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (dont trois pouvoirs)

- décide de rédiger le règlement intérieur du personnel et de saisir pour avis le comité technique

- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

11 – OBJET : Convention pour le classement des archives communales avec le Département d’Ille et Vilaine

M. Benoît Sohier, maire, présente et donne lecture de la convention relative au classement des archives de la commune avec les services des archives départementales, à titre onéreux. Un archiviste sera chargé d'assurer le tri, le classement, l'inventaire des archives vivantes et intermédiaires de la commune et la rédaction des procès-verbaux d'élimination. L'archiviste interviendra dans la commune pendant 3 jours au 2ème semestre 2020. La commune remboursera au département les traitements, les rémunérations accessoires, toutes charges comprises, versés à l'archiviste, au prorata de la durée de son intervention, ainsi que les frais de déplacement et de mission consécutifs à son intervention. Le coût journalier de l’intervention est fixé sur la base du 7ème échelon des assistants qualifiés de conservation principal et du grade des assistants qualifiés de conservation au 1er échelon. Le coût sera revalorisé en fonction de l’augmentation de la rémunération des intervenants. Le remboursement s'effectuera à terme échu après émission d’un titre de recettes.

La présente convention est valable du 1er janvier au 31 décembre 2020. Cette convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR etc...

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (dont trois pouvoirs)

- valide la convention relative au classement des archives de la commune avec les services des archives départementales, à titre onéreux, pour l’année 2020

- autorise M. le Maire à signer la convention

12 - OBJET : Charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne n°2019-28

M. Benoît Sohier, maire, présente la charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne n° 2019-28.

Extrait :

Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour mission de :

 Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;

 Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;  Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.

L’EPCI auquel vous êtes rattaché a conventionné avec le Syndicat mixte. La contribution forfaitisée et mutualisée au niveau de votre EPCI, lui permet ainsi qu’à l’ensemble des communes, CCAS et CIAS de son territoire d’utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.

Ainsi, aucune facturation ne sera adressée aux communes, CCAS et CIAS sur le périmètre du bouquet de services numériques (liste des services inclus dans le bouquet de services disponible sur notre site Internet, rubrique « services numériques »).11 C. R. du 13/12/2019

Les communes, CCAS et CIAS doivent obligatoirement signer la présente charte d’utilisation des services pour leur propre compte afin de pouvoir utiliser les services numériques proposés dans le bouquet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (dont trois pouvoirs)

- valide la charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne n° 2019-28

- autorise M. le Maire à signer la charte

13 – OBJET : Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le maire pour l’usage du droit de préemption - délibération n° 12

du 22 janvier 2019

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 12 du 22 janvier 2019 « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme », - Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans le tableau ci-dessous : AB 168 3 a 42 ca 14, rue de la Touche Pas de préemption AB 727 AB 728 2 a 81 ca 7, rue Docmaël Pas de préemption

AB 600 25 a 65 ca

Co-propriétaire

13, Chemin des Dames

(appartement de 51.78 m² - cave – parking non

couvert)

Pas de préemption

D 994 10 a 11 ca 2, Les Chesnots Pas de préemption

AC 453 12 a 08 ca 33, Résidence La Vigne Pas de préemption

AC 571 7 a 23 ca 5, ruelle du Chauchix Pas de préemption

AC 374

AC 376 6 a 10 ca 2, Allée du Grand Clos Pas de préemption

AB 483 6 a 00 ca 20, Résidence Les Terrasses du Canal Pas de préemption

D 1213 23 ca 1, Résidence de l’Écluse Pas de préemption

D 1214 15 ca 2, Résidence de l’Écluse Pas de préemption

D 1215 21 ca 3, Résidence de l’Écluse Pas de préemption

AC 239

AC 242 3 a 30 ca 16, Rue du Champ des Cours Pas de préemption AB 722

3 a 08 ca 12, Résidence Le Puits Ruellan Pas de préemption AB 595

AB 596 9 a 77 ca 5, rue de la Touche Pas de préemption AC 213

4 a 31 ca 7, Place de l’Eglise Pas de préemption

A 809 17 a 37 ca La Champagne du Rocher Pas de préemption

AB 168 3 42 ca 14, rue de la Touche Pas de préemption

AB 722

3 a 08 ca

12, Résidence Le Puits Ruellan Pas de préemption12 C. R. du 13/12/2019

14 – OBJET : Décisions prises en vertu de la délégation accordée à M. le maire pour les marchés inférieurs à 10 000 euros : délibération

n° 15 du 18 septembre 2014

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 15 du 18 septembre 2014 pour les marchés inférieurs à 10 000 euros HT,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :

► Devis pour le remplacement de deux radiateurs à l’école primaire Lucie Aubrac et recherche panne classe CM1

Entreprises Montant HT Montant TTC Observations Cegelec 1070.49€ 1284.59€ Offre conforme retenue

► Devis pour la mise en place d’un branchement gaz en attente au 19 rue Nationale

Entreprises Montant HT Montant TTC Observations GRDF 544.96€ 653.95€ Offre conforme retenue

► Devis pour la mise en conformité du point d’autosurveillance A2 de la station d’épuration

Entreprises Montant HT Montant TTC Observations SAUR 565€ 678€ Offre conforme retenue

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.

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Le maire, Benoît Sohier