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Compte-Rendu - CR 13 mai 2019
Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Saint-Domineuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 mai 2019)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
1 C. R. du 13/05/2019
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
EN DATE DU 13 MAI 2019
L’an deux mil dix-neuf, le 13 mai à vingt heures 30, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.
Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 6 mai 2019
Étaient présents : Mmes-M.
- SOHIER Benoît, maire
- VANNIER Michel, adjoint
- GUYOT Sylvie, adjointe,
- GAILLAC Corinne, adjointe
- BARBAULT Hervé, adjoint
- MOREL Juliette, conseillère municipale
- GAUTIER Manuel, conseiller municipal
- DUPE Stéphan, conseiller municipal délégué
- GRISON Dominique, conseillère municipale
- CORBE Régis, conseiller municipal
- FAISANT Catherine, conseillère municipale
- CRENN-MONNIER Pauline, conseillère municipale
- FRABOULET Michel, conseiller municipal
- DELACROIX Sylvie, conseillère municipale
- DEPOIX Florence, conseillère municipale
- LEBON Marcel, conseiller municipal
Étaient absents excusés :
- DEJOUE Thierry donne pouvoir à SOHIER Benoît
- LEROY Michel donne pouvoir à VANNIER Michel
- COLAS Pascal donne pouvoir à FRABOULET Michel
Etait absent : néant
Autres personnes présentes:
- Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services
-------------------------------------------------------------
COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC 2 C. R. du 13/05/2019
ORDRE DU JOUR :
1. Election du secrétaire de séance
2. Validation du procès-verbal du 25 mars 2019
3. Résultat consultation adaptée marché démolition y compris de désamiantage rue Nationale 4. Modification des statuts du syndicat des eaux de Tinténiac compte tenu de la création de la commune nouvelle Mesnil Roc’h
5. Détermination des critères d’attribution pour la commercialisation des lots du lotissement des Genêts
6. Présentation de l’esquisse du projet de réaménagement du pôle sportif rue du stade 7. Présentation de l’esquisse du projet de réalisation d’une halle dans le centre-bourg 8. Convention avec l’Etablissement public Foncier de Bretagne (E.P.F.B.) pour le portage d’une opération de renouvellement urbain rue Nationale
9. Convention de partenariat pour l’intervention du RPAM sur l’espace jeu Ilôt Bout’chou et charte de qualité des espaces-jeux
10. Avis sur le transfert de compétence assainissement à la C.C.B.R.
11. Renouvellement du dispositif argent de poche pour l’été 2019
12. DIA parcelle cadastrée AB n°734 de 6 ares et 58 ca au lieu-dit Linon
13. Décisions modificatives budget communal 2019 (dotations EPCI, dotations de l’Etat et création d’articles)
14. Amortissement des opérations PLUI et PPI inscrites au BP commune
15. Convention de rétrocession des équipements communs du lotissement privé le Clos Pillais situé rue du Stade à la commune
16. Modification de la délibération n° 10 du 25.03.2019 « Participation pour les fournitures et sorties scolaires pour les écoles de St Domineuc année 2019 » afin de prendre en compte les enfants inscrits à l’école publique et dont la commune de résidence n’a pas d’école 17. Rectification par acte notarié du nom du propriétaire de la parcelle cadastrée AB 708 de 110 m², située rue Nationale, suite à une erreur sur un acte de vente signé avec la commune 18. Création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) aux services techniques 19. Modification du tableau des effectifs des agents communaux
20. Avis sur l’installation classée pour la protection de l’environnement pour un projet d’augmentation des effectifs de l’élevage de volailles du Gaëc la Petite Guéhardière à Trimer
21. Avis sur l’installation classée pour la protection de l’environnement pour un projet d’augmentation des effectifs de l’élevage de porcs de l’EARL Gwiz-Breizh à Trimer 22. Conventions avec le SDE 35 portant réalisation d’une opération d’extension et de rénovation de l’éclairage public rue Nationale
23. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales
24. Questions diverses
25. Date des prochaines réunions
-------------------------------------------------------------
1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance
M. Régis Corbe, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents. 3 C. R. du 13/05/2019
2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 25 mars 2019
M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 25 mars 2019 au vote.
Le procès-verbal est adopté par 4 voix CONTRE (MM. Fraboulet, Lebon, Mme Delacroix et un pouvoir), et 15 voix Pour (dont deux pouvoirs)
3 – OBJET: Résultat consultation adaptée marché démolition y compris de désamiantage rue Nationale
M. Hervé Barbault, adjoint, présente les offres reçues en réponse à la consultation adaptée lancée pour le marché de travaux relatif à la démolition et au désamiantage de trois bâtiments situés rue nationale. Il rappelle que le montant des travaux était estimé à 72 500 euros HT. Vu l'analyse des six offres reçues dans les délais,
Vu les critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation, Vu le classement présenté dans le tableau ci-dessous,
Considérant l’ensemble de ces éléments,
Entreprises par ordre
d’arrivée Montant € HT
Note critère
prix
/60
Note critère
technique
/40
Note finale
/100
Classement
La Vigne 118 096 35.20 30.80 66 5
Charier TP 86 695.26 47.94 37.60 85.54 1er
Sotrav 99 450 41.79 37.60 79.39 3
Olive TP 120 200 34.58 30.80 65.38 6
Cardinal 94 880 43.81 37.20 81.01 2
Houssais 69 275 60 9.60 69.60 4
Les travaux vont commencer fin juin, début juillet. Il y a environ 6 à 7 semaines de travaux. La démolition sera faite en juillet.
Le Conseil Municipal, par 4 voix Abstention (MM. Fraboulet, Lebon, Mme Delacroix et un pouvoir), et 15 voix Pour (dont deux pouvoirs)
- décide de retenir l'offre la mieux disante de l’entreprise Charier TP dont le montant de l’offre s’élève à 86 695.26 euros HT
- donne les pouvoirs au maire pour signer le marché de travaux démolition-désamiantage avec l’entreprise Charier TP
4 - OBJET : Modification des statuts du syndicat des eaux de Tinténiac compte tenu de la création de la commune nouvelle Mesnil Roc’h
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018, la commune nouvelle « Mesnil-Roc’h » a été créée au 1er janvier 2019.
Vu que cette commune nouvelle est issue du regroupement des communes de Lanhélin, Tressé et Saint-Pierre-de-Plesguen.
Vu qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région de Tinténiac pour y inclure la participation de cette commune nouvelle en lieu et place des 3 communes historiques précitées. 4 C. R. du 13/05/2019
Vu la délibération n°19/02/06 du 13 février 2019, par laquelle le comité syndical a approuvé la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région de Tinténiac, compte tenu de la création de la commune nouvelle dénommée « Mesnil Roc’h ».
Vu l’article L 5211-8 et L5211-5-1 du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer sur la modification des statuts du syndicat des eaux.
Considérant ces éléments,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, (dont trois pouvoirs)
- approuve la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région de Tinténiac pour y inclure la participation de la commune nouvelle Mesnil-Roc’h, en lieu et place des 3 communes Lanhélin, Tressé et Saint-Pierre-de-Plesguen.
- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
5 – OBJET : Détermination des critères d’attribution pour la
commercialisation des lots du lotissement des Genêts
M. Benoît Sohier, maire, présente :
Vu les termes de la délibération n°18 du 25.03.2019 relative à la fixation du prix de vente des lots du lotissement communal des Genêts, ainsi que les conditions de commercialisation Vu qu’il a été décidé d’attribuer les lots à l’appui d’une grille d’analyse au vu de critères pondérés qui porteraient sur la situation familiale, sociale et juridique du ménage Vu l’avis de la commission communale logement,
Considérant ces éléments, les critères suivants ont été définis :
1er critère – La situation juridique par rapport au projet
Primo accédant (premier achat immobilier) ............................................................................. 12 pts L’acquéreur construit une résidence principale pour lui-même 4 pts .................. Obtention du prêt à taux zéro : ................................................................................................. 6 pts .....................
2ème critère – La situation familiale
Taille du ménage (adultes et enfants à charge) :
1 personne ................................................................................................................................ 1 pt ...........................
2 personnes – Ou forfait 2 points si projet de location quelque-soit la taille du ménage .......... 2 pts ...........................
3 personnes .............................................................................................................................. 3 pts ...........................
4 personnes .......................................................................................................................... 4 pts ...........................
5 personnes (et +) Ou un couple de moins de 35 ans avec ou sans enfant ................................ 5 pts ...........................
Nombre d’enfants comptabilisé si le ménage construit une résidence principale
Enfants de 0 à 5 ans ................................................................................................................ 3 points x par le nombre d’enfants ...............
Enfants de 6 à 10 ans ............................................................................................................... 1 point x par le nombre d’enfants .................
Enfants de 11 ans et plus .......................................................................................................... 1 point x par le nombre d’enfants ................ ............
3ème critère – Des spécificités à prendre en considération
Les enfants sont ou seront inscrits dans les écoles de St Domineuc... ........4 pts............................ Le passage d'un logement social à l'accession à la propriété 2 pts............................ Résidence actuelle à St Domineuc 3 pts............................ Activité professionnelle à St-Domineuc 2 pts............................ Motivations 1 pt............................. L'ordre d'arrivée (en cas d’égalité de points de 1er rang-sinon classement par ordre d’arrivée) 1 pt bonus.............................
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs) - décide d’attribuer les lots du lotissement communal des Genêts à l’appui des critères pondérés présentés ci-dessus et selon les termes de la délibération n°18 du 25.03.2019 - autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 5 C. R. du 13/05/2019
6 – OBJET : Présentation de l’esquisse du projet de réaménagement du pôle sportif rue du stade
M. Hervé Barbault, adjoint, présente les deux esquisses du projet de réaménagement du pôle sportif réalisées par le cabinet d’architectes Le Borgne.
Descriptif de l’esquisse n°1 : couverture du court de tennis extérieur situé au sud, réalisation d’un club house de 85 m² à l’entrée du bâtiment côté sud, reliant le bâtiment existant avec le nouveau court couvert, des aménagements en mobilier et la mise en place de baies vitrées permettant de voir les deux courts depuis cet espace sont prévus, réalisation d’une nouvelle buvette avec sanitaires et espace de vie par la mise en place de deux conteneurs, réaménagement et création de places de stationnement pour un parking de 25 places et une place PMR, le court extérieur n°2 est conservé en l’état avec la mise en place d’un éclairage extérieur. Descriptif de l’esquisse n°2 : couverture du court de tennis extérieur n°2 situé au nord, réalisation de l’entrée principale et d’un club house de 85 m² au nord du bâtiment, reliant le bâtiment existant avec le nouveau court couvert, réalisation d’une nouvelle buvette avec sanitaires et espace de vie par la mise en place de deux conteneurs, réaménagement et création de places de stationnement pour un parking de 25 places et une place PMR, le court extérieur n°1 est conservé en l’état est conservé en l’état avec la mise en place d’un éclairage extérieur.
Des pourparlers ont lieu,
M. Michel Fraboulet déplore que le club house ne soit pas un espace fermé dédié au club de tennis.
M. Hervé Barbault répond que les deux esquisses ont été présentées aux clubs de tennis et de badminton, ces derniers sont favorables au 1er projet.
Vu l’avis de la commission communale,
Vu l’avis des clubs sportifs,
Vu l’avis favorable de la ligue de tennis,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix Abstention (MM. Fraboulet, Lebon, Mme Delacroix et un pouvoir) et 15 voix Pour (dont deux pouvoirs)
- décide de retenir l’esquisse n° 1 : couverture du court de tennis extérieur n°1 situé au sud, réalisation d’un club house de 85 m² à l’entrée du bâtiment côté sud, reliant le bâtiment existant avec le nouveau court couvert, réalisation d’une nouvelle buvette avec sanitaires et espace de vie par la mise en place de deux conteneurs, réaménagement et création de places de stationnement pour obtenir un parking de 25 places et une place PMR, le court extérieur n°2 est conservé en l’état avec la mise en place d’un éclairage extérieur.
- autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
7 - OBJET : Présentation de l’esquisse du projet de réalisation d’une halle dans le centre-bourg
M. Benoît Sohier, maire, fait part que ce point est reporté au conseil du mois de juin. 6 C. R. du 13/05/2019
8 - OBJET : Convention avec l’Etablissement public Foncier de Bretagne (E.P.F.B.) pour le portage d’une opération de renouvellement urbain rue Nationale
M. Benoît Sohier, maire, présente le projet de convention « opérationnelle d’actions foncières » avec l’Etablissement public Foncier de Bretagne (E.P.F.B.) pour le portage d’une opération de renouvellement urbain rue Nationale. En effet, la commune de Saint-Domineuc a conduit ces derniers mois un projet de redynamisation du centre-bourg. Il porte notamment sur la reconfiguration d’un ensemble de parcelles situées rue Nationale en vue d’y développer une opération associant la production de logements collectifs et individuels, dont une part de logements locatifs sociaux et un réaménagement des espaces publics en lien avec la mairie.
La commune et l'EPF Bretagne ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation de ce projet, dans les conditions qui permettront d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités.
Il est rappelé que la communauté de communes Bretagne Romantique a conclu avec l'EPF Bretagne une convention cadre le 5 janvier 2017. La CCBR a été interrogé sur ce projet et a délivré un avis favorable sur la signature d’une convention opérationnelle d’actions foncières entre l’EPF Bretagne et la commune de Saint-Domineuc.
Extrait de la convention :
L’EPF Bretagne peut accompagner la Collectivité pour la réalisation d’études pré-opérationnelles à l’aménagement et/ou apporter son ingénierie technique en matière de foncier pour la réalisation d’études ponctuelles de faisabilité (comptes à rebours, bilans d’opérations...). Les études pré-opérationnelles concernent notamment des études de sites, des études urbaines, des études de faisabilité, de pré- programmation...
Cet accompagnement a pour but d’apporter une expertise dans les différents domaines liés au projet (juridique, financier, technique...). L’EPF Bretagne accompagnera ainsi le maître d’ouvrage, s’il le souhaite, dans l’analyse de la faisabilité économique et programmatique du projet, afin d’anticiper au mieux les sorties opérationnelles du projet et en vue de sécuriser les acquisitions qui pourraient être engagées. L’EPF Bretagne s’assurera que l’ensemble des aspects fonciers soient pris en compte dans la conception et la planification des projets et ce au regard de ses objectifs.
L’accompagnement de l’EPF Bretagne pourra porter notamment sur les actions suivantes : assistance pour la rédaction d’un cahier des charges et assistance au choix d’un bureau d’études ; assistance générale et suivi de la réalisation de l’étude au regard des enjeux fonciers et de la perspective d’une mission de portage de la part de l’EPF Bretagne (participation de l’EPF Bretagne aux comités techniques et/ou comités de pilotage notamment) ;
contribution à la définition programmatique du projet.
L’EPF Bretagne n’assurera pas le rôle de maître d’ouvrage, sont donc exclus de l’accompagnement : l’ensemble des procédures de passation des marchés publics, quelle que soit la nature des marchés (en ce sens, l’EPF Bretagne n’assurant pas la maîtrise d’ouvrage, ne sera pas l’interlocuteur direct du prestataire) ;
l’ensemble des missions dévolues au(x) prestataire(s) désigné(s) par le pouvoir adjudicateur. ...
La Collectivité confie à l'EPF Bretagne la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation du projet défini à l’article 1.1 sur le secteur opérationnel désigné à l’article 2.1. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :
acquisitions foncières par tous moyens : amiable, procédures, etc. ;
assistance à la Collectivité dans le suivi de certaines procédures (ex : biens sans maître) dans ou à proximité du périmètre désigné à l’article 2.1 des présentes ;
sécurisation des biens portés ;
portage foncier et, exceptionnellement, gestion de ces biens ;
recouvrement / perception de charges diverses ; 7 C. R. du 13/05/2019
réalisation de travaux, notamment de sécurisation, déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;
revente des biens acquis ;
encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou du remboursement des études. A cet égard, dans le cas où la Collectivité percevrait directement des subventions en vue de l’acquisition des biens objet de la présente convention, la Collectivité pourra les reverser dès perception à l'EPF Bretagne.
Sur le périmètre défini ci-après, l'EPF Bretagne est autorisé à :
acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l’accessoire.
assurer, sur les biens qu’il acquiert, la libération des lieux en mettant fin aux locations et occupations de tous types, de manière amiable ou judiciaire ;
procéder, à la demande de la Collectivité ou de sa propre initiative, à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs ; réaliser des travaux, notamment de proto aménagement (déconstruction/dépollution) ou travaux conservatoires et de sécurisation.
Parcelles situées dans le périmètre au jour de la signature des présentes
Commune de Saint-domineuc
Références cadastrales
Suffixe "p" : partie de parcelle
Contenance cadastrale
à acquérir
AC 128 500 m²
AC 130 731 m²
Contenance cadastrale totale 1231 m²
...
La présente convention opérationnelle prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties pour se terminer le 30 juin 2026.
L’engagement financier de l'EPF Bretagne au titre de la présente convention comprend les dépenses liées aux actions foncières et aux diagnostics techniques, notamment :
des prix d’acquisition et frais annexes (frais d’acte, de géomètre, de contentieux, commission d’agence, etc.) ;
des indemnités liées aux évictions ;
des travaux, notamment des travaux de proto-aménagement (déconstruction / dépollution) et travaux conservatoires ;
des prestations de tiers liées à certaines études conditionnant la réalisation du projet (diagnostics techniques, études de sols, de dépollution, études préalables aux travaux) ;
des dépenses engendrées par la gestion des biens (sécurisation, entretien, impôts, assurance, gardiennage, etc.).
L’ensemble de ces dépenses seront imputées sur le prix de revente des biens acquis ou feront l’objet d’une demande de remboursement à la Collectivité en cas de résiliation anticipée de la présente convention.
Concernant la présente convention, l’engagement financier global de l'EPF Bretagne est limité à 400 000€ Ce montant ne constitue cependant pas une condition de légalité des acquisitions et/ou des dépenses effectuées.
...
L'EPF Bretagne fera parvenir annuellement à la Collectivité un compte-rendu des actions conjointes menées sur le secteur de projet ainsi que le bilan des éventuelles acquisitions et le suivi du prix de revient.
Sur le(s)périmètre(s) d’intervention défini(s) à l'article 2.1, l'EPF Bretagne s’engage à acquérir les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet soit par négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s'il existe, soit par substitution à la Collectivité sur réponse à un droit de délaissement, soit par expropriation, soit par toutes autres procédures ou moyens légaux. ...
Les acquisitions effectuées par l'EPF Bretagne se dérouleront selon les conditions évoquées dans la présente convention, à un prix maximum correspondant à l’estimation de France Domaine (ou de tout organisme qui y serait substitué) ou le cas échéant fixé par le juge de l’Expropriation. ... 8 C. R. du 13/05/2019
Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l’EPF Bretagne et la Collectivité, les biens sont remis en gestion à la Collectivité :
- dès que l'EPF Bretagne en devient propriétaire pour les biens non bâtis ; - dès la signature du PV de gestion pour les biens bâtis.
Cette remise en gestion autorise la Collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet. ...
La Collectivité s’engage à racheter les biens acquis par l'EPF Bretagne au plus tard au terme de la présente convention et au prix calculé selon les modalités de la présente convention.
La Collectivité peut également demander à ce que la revente se fasse au profit de tout tiers de son choix (particulier, aménageur, promoteur, bailleur social, autre collectivité, etc.) dans les mêmes conditions. Cependant, si l’acquéreur désigné par la Collectivité fait défaut, l’engagement de rachat de la Collectivité perdure.
...
Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d’intervenir d’ici la date de cession.
Le prix de cession correspond au prix de revient comprenant :
le prix d’acquisition du bien ;
les frais annexes (notaire, géomètre, avocat, expert, commission d’agence, etc.) ; le cas échéant, les frais de libération (indemnité d’éviction des locataires et titulaires de droits, etc.) ; les coûts de gestion supportés par l'EPF Bretagne en tant que propriétaire (dont impôts liés aux biens acquis, réparations, entretien, sécurisation...) ;
les dépenses de remise en état des sols (diagnostics techniques, déconstruction, dépollution, travaux, etc.) y compris les frais de maîtrise d’œuvre ;
le coût des diagnostics techniques et études liés au site ;
les sommes éventuellement dues au titre du taux d’actualisation.
L'EPF Bretagne indique que compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, il soumettra la revente (ou les reventes fractionnées) des biens acquis dans le cadre de la présente convention, au régime de la TVA applicable au moment de la revente. Cette TVA sera ajoutée au prix de revente que la Collectivité ou son mandataire s'engage à payer. ...
Seront déduites du prix de revient, lorsqu’elles existent :
les subventions reçues par l'EPF Bretagne pour la réalisation du projet ; à cet égard, dans le cas où la Collectivité percevrait directement des subventions en vue de l’acquisition des biens objet de la présente convention, la Collectivité pourra les reverser dès perception à l'EPF Bretagne ; les recettes locatives perçues par l'EPF Bretagne pendant la durée de portage ; les recettes autres que locatives.
...
Des pourparlers ont lieu,
Le Conseil Municipal, par 4 voix Contre (MM. Fraboulet, Lebon, Mme Delacroix et un pouvoir), et 15 voix Pour (dont deux pouvoirs)
- valide le projet de convention « opérationnelle d’actions foncières » avec l’Etablissement public Foncier de Bretagne (E.P.F.B.) pour le portage d’une opération de renouvellement urbain rue Nationale
- autorise M. le maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 9 C. R. du 13/05/2019
9 - OBJET : Convention de partenariat pour l’intervention du RPAM sur l’espace jeu Ilôt Bout’chou et charte de qualité des espaces-jeux
Mme Sylvie Guyot, adjointe, présente le projet de convention de partenariat pour l’intervention du RPAM sur l’espace jeu Ilôt Bout’chou et la charte de qualité des espaces-jeux qui sera signée avec le gestionnaire de l’espace-jeu, la CAF et le Département.
Extrait de la convention:
La convention de partenariat a pour objet de définir le contenu et les modalités des prestations assurées par la Communauté de communes au sein de l’espace-jeu Ilôt Bout’chou à l’occasion de l’organisation des matinées d’éveil.
La convention précise les rôles, responsabilités et les engagements de chacun des partenaires signataires. Elle précise notamment les principes et conditions d’intervention de l’animateur du Relais Parents Assistants Maternels...
L’espace-jeu fonctionne les mardis, jeudis et vendredis matins, entre 9h45 et 11h30 L’espace-jeu est animé par l’animateur du RPAM au moins une fois par semaine, hors vacances scolaires, L’animateur du RPAM veille au bon fonctionnement des matinées d’éveil. Il ne saurait animer seul la
matinée auprès des enfants. La participation active des adultes présents est requise. Les matinées sont
organisées et rythmées en fonction des besoins de l’enfant. L’animateur de l’espace-jeu de la
Communauté de Communes anime les matinées d’éveil à l’espace-jeu selon un planning défini
conjointement avec l’association. Il propose aux enfants et aux adultes des jeux libres, des activités
variées et adaptées...
L’association s’engage à respecter et faire respecter la charte de qualité tous les jours d’ouverture de l’espace-jeu...
La commune, propriétaire des locaux met à la disposition de l’association gestionnaire un local adapté
pour accueillir de jeunes enfants et les adultes qui les accompagnent. C’est un lieu qui réunit toutes les
conditions de sécurité et d’hygiène. La commune s’assurera tout particulièrement que les locaux sont
correctement entretenus (ménage, réparations...) et que l’association dispose d’un rangement suffisant
pour le matériel. La commune fournit au RPAM une clé pour accéder aux locaux.
La Communauté de communes, du fait de sa compétence, s’assure que toutes les conditions sont remplies
pour le bon déroulement de l’espace-jeu. La Communauté de communes veille tout spécialement au
respect de la charte de qualité sur tous les temps d’ouverture. Le service RPAM et l’association
entretiendront des liens privilégiés. Des rencontres régulières auront lieu entre le RPAM et la présidente
de l’association (ou son représentant). L’animateur du RPAM est responsable de l’ouverture et de la
fermeture des locaux lors de ses interventions, il veille au bon déroulement des matinées d’éveil, avec la
coopération des adultes présents...
L’association s’engage : à respecter la charte de qualité* mise en place par la CAF et le Conseil
Départemental d’Ille et Vilaine qu’elle aura signée, à rédiger un projet éducatif* précisant les modalités
d’accueil des jeunes enfants et des adultes accompagnants dans le respect des besoins de chaque enfant.
Le projet éducatif et toutes modifications seront soumis au RPAM, à écrire et adopter un règlement
intérieur*, Le règlement intérieur et toutes modifications seront soumis au RPAM, à faire remplir à
chaque personne fréquentant l’espace jeu une fiche d’inscription* et à la remettre au RPAM, à favoriser et
inciter les parents de jeunes enfants à participer aux matinées d’éveil...
La Communauté de communes mettra à la disposition de l’association Ilôt Bout’chou du matériel
d’éveil et des fournitures pédagogiques. 10 C. R. du 13/05/2019
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa date de signature. Elle
sera tacitement reconduite aux mêmes conditions que la présente convention, sauf notification préalable
de l’une des parties.
...
Extrait de la Charte de qualité* : Dans un souci de service et d’une offre homogène sur le territoire, le Département d’Ille et Vilaine et la CAF d’Ille et Vilaine apportent leur soutien financier aux espaces-jeux à travers trois dispositifs de financement non cumulables, notamment la prestation de service Relais assistants maternels si le territoire est doté d’un RAM. Les espaces-jeux adhérents à la charte qualité ne peuvent alors plus prétendre au financement du fonds d’aide au fonctionnement des espaces jeux. Le soutien financier du Département et de la CAF d’Ille et Vilaine est conditionné au respect de la Charte de qualité dont les grands principes sont les suivants : le lieu doit être ouvert à tous (parents, adultes référents, assistants maternels...), ce doit être un lieu structuré par un projet éducatif et social, l’organisation de l’espace-jeu doit être adapté aux besoins (aménagement des locaux, fréquentation, nombre d’enfants et d’adultes accueillis...), l’espace jeu doit être animé par un professionnel et enfin les locaux doivent garantir un accueil optimal (coin calme, coin activités manuelles, espace de motricité).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs)
- valide le projet de partenariat pour l’intervention du RPAM sur l’espace jeu Ilôt Bout’chou et la charte de qualité des espaces-jeux
- autorise M. le maire à signer ladite convention et la charte de qualité et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
10 - OBJET : Avis sur le transfert de compétence assainissement à la C.C.B.R.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 rend les compétences eau potable et assainissement obligatoires à compter du 1er janvier 2020 pour les communautés de communes. Toutefois, les communes peuvent obtenir un report de ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Le report n’est pas automatique puisqu’il faut que les communes délibèrent selon un mécanisme de «minorité de blocage». Pour mettre en place cette minorité de blocage, au moins 25 % des communes membres de la CCBR, représentant au moins 20 % de la population, devront avoir délibéré en ce sens avant le 1er juillet 2019.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018 ; Vu l’article L.2224-7 du CGCT ;
Vu l’article L.5214-16 du CGCT.
Considérant qu’il semble prématuré d’envisager le transfert de compétence assainissement au 1er janvier 2020, et conformément à ce que la loi autorise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs)
- décide de s’opposer à la modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique et s’oppose au transfert à l’EPCI-FP, à compter du 1er janvier 2020, de la compétence « assainissement » selon le 7°II de l’article L.5214-16 du CGCT.
- autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération 11 C. R. du 13/05/2019
11- OBJET : Renouvellement du dispositif argent de poche pour l’été 2019
Mme Sylvie Guyot, adjointe, propose de reconduire le dispositif « argent de poche », pour les jeunes âgés de 16 ans à 18 ans, durant l’été 2019. Ce dispositif est mis en place depuis 4 ans sur la commune, avec le concours de la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique, et le point information jeunesse.
La commune a ouvert des crédits à hauteur de 900 euros sur le budget communal 2019. Des jeunes mineurs pourront faire leurs premiers pas dans le monde du travail, moyennant une indemnisation. Ils seront accueillis au sein des services techniques, de la bibliothèque et de la mairie. Ils seront accompagnés d’un tuteur (employé communal, élu, bénévole) qui les encadrera pendant toute la durée de leur activité.
Le dispositif est ouvert aux jeunes docmaëliennes et docmaëliens de plus de 16 ans, selon les critères suivants :
►Habitant St Domineuc
►Priorité aux jeunes boursiers
►Priorité aux jeunes bénévoles associatifs
►Parité Féminin – Masculin
► Priorité aux jeunes qui n’ont pas encore bénéficié du dispositif
►Présentation d’une lettre de motivation et CV
Les Objectifs :
►Impliquer les jeunes dans leur cadre de vie
►Valoriser le travail
►Améliorer l’image du jeune par rapport au travail
►Gagner de l’argent de poche
Nature des
missions
Une mission équivaut à 3 h 30 de travail par jour (avec une pause de 30’)
L’indemnisation s’effectue en espèces, à valeur de 15 € par mission
Chaque jeune peut effectuer jusqu’à 5 missions, réalisées en une semaine
Calendrier
Semaine Nombre de
jours
Horaires Nombre de
missions
Missions
Semaine Nombre de
jours
Horaires Nombre de
missions
Missions
- désherbage sur circuits piétonniers
- aide des bénévoles du club de football
- comptage vaisselle au Grand Clos, rangement, et
nettoyage.
- atelier entretien chaises et tables au Grand Clos.
Semaine 27
1 juillet au 5 juillet
5 jours 8 h 30 – 12 h 4 jeunes en 2
équipes
Semaine 28
8 juillet au 12
juillet
5 jours 8 h 30 – 12 h 2 jeunes
Semaine 29
15 juillet au 19
juillet
5 jours 8 h 30 – 12 h 2 jeunes - intervention à la bibliothèque
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs) :
- valide la mise en place du dispositif argent de poche dans les conditions énoncées ci- dessus pour l’été 2019
- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération 12 C. R. du 13/05/2019
12 - OBJET : DIA parcelle cadastrée AB n°734 de 6 ares et 58 ca au lieu-dit Linon
M. Benoît Sohier et Mme Florence Depoix, sortent de la salle, ils ne participent ni au débat ni au vote.
M. Michel Vannier, adjoint, présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AB n°734 de 6 ares et 58 ca située au lieu-dit Linon.
Il demande au conseil municipal de se prononcer sur la présente DIA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour (dont deux pouvoirs):
- décide de ne pas préempter la parcelle cadastrée AB n°734 d’une superficie de 6 ares et 58 ca située au lieu-dit Linon
- autorise M. le 1er adjoint, à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération
13 - OBJET : Décisions modificatives budget communal 2019 (dotations EPCI, dotations de l’Etat et création d’articles)
M. Stéphan Dupé, conseiller délégué, soumet les décisions modificatives suivantes au vote :
Décision modificative n°1 :
Prise en compte:
- de la notification des dotations de l’Etat (DGF, DSR, DNP)
- du non versement des dotations de la CCBR : dotation solidarité communautaire et aide à la petite enfance
- de la modification des crédits ouverts pour les fournitures et sorties scolaires - de la modification de l’article comptable pour l’imputation des frais « argent de poche »
DM 1 Articles Dépenses Recettes
Diminution des
Crédits
Augmentation des
crédits
Diminution des
Crédits
Augmentation des
crédits
FONCTIONNEMENT
Fournitures Scolaires 6067 600,00 Sorties scolaires 6574813 225,00
Divers 6228 900,00 Autres services extérieurs 6288 900,00
Remboursement frais par collectivité 70871 1 240,00
Dotation solidarité CCBR 73212 21 581,50
GFP de rattachement Aide petite
enfance CCBR 74751 45 640,00
Dotation Forfaitaire Etat 7411 245,00 DSR 74121 6 454,00
DNP 74127 11 921,00
Virement à la section Investissement 23 48 186,50
Total Fonctionnement 49 086,50 1 725,00 67 221,50 19 860,00 INVESTISSEMENT
Virement de la section de
fonctionnement 21 48 186,50
Emprunt 1641 48 186,50
Total Investissement 48 186,50 48 186,50
TOTAL GENERAL 47 361,50 47 361,50 13 C. R. du 13/05/2019
Décision modificative n°2 : Création des articles 4581 et 4582 pour mandater les dépenses sur l’opération 1809 sous mandat compte tenu de la convention délégation de maîtrise d’ouvrage signée avec la CCBR pour les travaux de voirie.
Investissement
DM 2 Articles Dépenses Recettes
Création des articles 4581 et 4582
Diminution des
Crédits
Augmentation des
crédits
Diminution des
Crédits
Augmentation des
crédits
Aménagement Place mairie 4581-1809 50 000
Aménagement Place mairie 4582-1809 50 000,00
TOTAL GENERAL 50 000,00 50 000,00
Décision modificative n°3 : Diminution des crédits alloués à l’opération 1809 compte tenu de la décision modificative n°2.
INVESTISSEMENT
DM 3 Articles Dépenses Recettes
Diminution des dépenses opération 1809
Diminution
des Crédits
Augmentation
des crédits
Diminution
des Crédits
Augmentation
des crédits
Aménagement place mairie 2313-1809 50 000
Emprunt 1641 50 000,00
TOTAL GENERAL 50 000,00 50 000,00
Décision modificative n°4 : Changement de l’imputation comptable pour le mandatement des dépenses relatives au PPI voirie, suite à la demande du trésorier.
Investissement
DM 4 Articles Dépenses
Changement imputation mandatement PPI voirie Diminution des Crédits Augmentation des crédits
Attribution compensation d'investissement 2046 113 056,23
GFP rattachement 2041512 113 056,23
TOTAL GENERAL 0,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (dont trois pouvoirs) :
- valide les décisions modificatives présentées dans les tableaux ci-dessus concernant le budget communal 2019
- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération
14 – OBJET : Amortissement des opérations PLUI et PPI inscrites au BP commune
M. Stéphan Dupé, conseiller délégué, expose le présent point :
Vu les deux opérations PLUI et PPI voirie mandatées à partir de l’exercice 2018, Vu la nécessité d’amortir les deux opérations PLUI et PPI voirie à partir de l’exercice 2019, Considérant ces éléments, il est proposé d’amortir l’opération PLUI à l’article 6811 en dépense de fonctionnement et à l’article 28046 en section d’investissement, pour une durée de 10 ans à partir de l’exercice 2019, comme présenté ci-dessous et d’amortir l’opération PPI voirie à l’article 6811 en dépense de fonctionnement et à l’article 28041512 en section d’investissement,
pour une durée de 30 ans à partir de l’exercice 2019. 14 C. R. du 13/05/2019
Opérations
Montant
opération
en euro
Montant annuité
en euro Durée Articles comptables
Opération PLUi 3710 371 10 ans - 2019 à 2029 6811- 28046
Opération PPI 113 056.23 3 768.50 30 ans – 2019-2049 6811- 28046
Il explique qu’une décision modificative doit être prise au budget principal.
Décision modificative: Amortissement des dépenses liées au PPI voirie et au PLUi.
DM Amortissement PLUI et
PPI Articles Dépenses Recettes
Diminution des Crédits
Augmentation
des crédits Diminution des Crédits
Augmentation
des crédits
INVESTISSEMENT
GFP de rattachement 28041512 3 768,54
Attribution de compensation
d'investissement 28046 5 629,00
Taxe d'aménagement 10226 1 860,46
Total Investissement 5 629,00 5 629,00
FONCTIONNEMENT
Dotation aux amortissements 6811 5 629,00 3 768,54
Dépenses imprévues 22 1 860,46
Total Fonctionnement 5 629,00 5 629,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (dont trois pouvoirs):
- décide d’amortir les opérations PLUI et PPI voirie sur le budget communal, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, à l’article 6811 en dépense de fonctionnement et à l’article 28046 en section d’investissement pour le PLUi et 28041512 pour le PPI voirie
- valide la décision modificative ci-dessus
- autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
15 - OBJET : Convention de rétrocession des équipements communs du lotissement privé le Clos Pillais situé rue du Stade à la commune
M. Benoît Sohier, maire, fait part qu’une demande de permis d’aménager, en vue de réaliser un lotissement d’habitations a été déposé en mairie. Il s’agit d’un projet comprenant 18 lots, situé sur la parcelle cadastrée D n° 146 de 9665 m², et dénommé « lotissement Le Clos Pillais ». M. Marc Boudou, propriétaire, a sollicité l’avis de la commune afin d’envisager la rétrocession des biens communs à la commune à l’issue de l’opération.
M. Benoît Sohier donne lecture du projet de convention de rétrocession des biens communs.
Vu la convention proposée entre la commune de Saint-Domineuc et M. Marc Boudou ayant pour objet la définition des modalités de rétrocession des équipements suivants : voirie interne avec espaces communs aménagés, réseaux : eaux pluviales, eaux usées, électricité, éclairage public, télécommunication. 15 C. R. du 13/05/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont trois pouvoirs):
- approuve la convention entre la commune de Saint-Domineuc et M. Marc Boudou, ayant pour objet la définition des modalités de rétrocession des équipements communs suivants : voirie interne avec espaces communs aménagés, réseaux : eaux pluviales, eaux usées, électricité, éclairage public, télécommunication au lotissement Le Clos Pillais
- autorise le maire à signer la présente convention et tous les documents nécessaires à ce dossier.
16 – OBJET : Modification de la délibération n° 10 du 25.03.2019
« Participation pour les fournitures et sorties scolaires pour les écoles de St Domineuc année 2019 » afin de prendre en compte les enfants inscrits à l’école publique et dont la commune de résidence n’a pas d’école
M. Benoît Sohier, maire, rappelle les montants qui ont été alloués pour les fournitures et sorties scolaires pour les écoles de St Domineuc au titre de l’année 2019 :
- fournitures scolaires : 60 euros (dont 11,10 euros dédiés à l'achat de manuels et/ou autres supports pédagogiques)
- sorties scolaires : 22.50 euros (y compris l’activité kayak)
M. Benoît Sohier, maire, précise que cette participation est versée par enfant domicilié à St Domineuc et inscrit au 1er janvier 2019. Cependant, il explique que la commune verse également une participation pour les enfants domiciliés sur une commune ou il n’y a pas d’école, et inscrit à l’école publique. En effet, dans ce cas, la commune fait une demande de remboursement à la commune de résidence qui n’a pas d’école.
Cette année, dix enfants sont inscrits à l’école publique Lucie Aubrac et sont domiciliés sur la commune de Trimer.
Il est donc proposé d’ajouter ces dix enfants à l’effectif des 195 élèves inscrits à l’école publique soit une participation versée à hauteur de 205 enfants.
Le tableau est modifié comme suit pour l’année 2019:
FOURNITURES
SCOLAIRES
Nb inscrits
au
01/01/16
2016
Nb inscrits
au
01/01/17
2017
Nb inscrits
au
01/01/18
2018 Nb inscrits au 01/01/19 2019
Par enfant 60 €* 60 €* 60 €* 60€
École publique 243 14 580 € 222 13 320 € 202 12 120€ 205* 12 300
École privée 256 15 360 € 159 9 540 € 167 10 020€ 154 9 240
TOTAL 499 29 940 € 381 22 860 € 369 22 140€ 359 21 600
SORTIES
SCOLAIRES
Nb inscrits
au
01/01/16
2016
Nb inscrits
au
01/01/17
2017
Nb inscrits
au
01/01/18
2018 Nb inscrits au 01/01/19 2019
Par enfant 21 € 21 € 21€ 22.50€
École publique 243 5 103 € 222 4 662 € 202 4 242 205* 4 612.50
École privée 256 5 376 € 159 3 339 € 167 3 507 154 3 465
TOTAL 499 10 479€ 381 8 001 € 369 7 749€ 359 8 100
*205 : y compris les enfants domiciliés à Trimer 16 C. R. du 13/05/2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs)
- décide de modifier la délibération n° 10 du 25.03.2019 afin de prendre en compte dans les effectifs de l’école publique Lucie Aubrac, les enfants domiciliés dans les communes extérieures qui n’ont pas d’école
- précise que dix enfants résident à Trimer, ce qui porte les effectifs à 205 élèves au lieu de 195 pour l’école publique
- décide de voter le montant des participations accordées aux écoles de St-Domineuc pour les sorties et fournitures scolaires au titre de l’année 2019, comme présenté dans le tableau ci-dessus
17 - OBJET: Rectification par acte notarié du nom du propriétaire de la parcelle cadastrée AB 708 de 110 m², située rue Nationale, suite à une erreur sur un acte de vente signé avec la commune
M. Benoît Sohier, maire, explique que la commune de St Domineuc a signé un acte de vente avec un propriétaire incluant un certain nombre de parcelles pour la réalisation du lotissement communal les Terrasses du Canal. Or il était inclus à tort dans l’acte de vente, une parcelle située au 106 rue Nationale, n’appartenant pas à la personne signataire de l’acte avec la commune. En effet cette dernière appartient en réalité à M. Marcel Robert. Aussi, le propriétaire lésé demande à la commune de régulariser la situation par la réalisation d’un acte rectificatif chez le notaire et de supporter les frais. Un plan de division a été refait à la demande de la commune. Le document d’arpentage indique que ladite parcelle est cadastrée AB n° 708 et est d’une superficie de 110 m². Maître Clossais, notaire en charge du dossier, va réaliser l’acte rectificatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (dont trois pouvoirs):
- valide l’acte rectificatif qui sera réalisé par le notaire afin que M. Robert soit bien enregistré comme étant le propriétaire de la parcelle de terre cadastrée AB n° 708 de 110 m² située au 106 rue Nationale
- accepte de prendre en charge les frais de rectification qui seront facturés par le notaire
- autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier
18 – OBJET : Création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
(C.A.E.) aux services techniques
Mme Sylvie Guyot, adjointe, propose de créer un poste en contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) aux services techniques pour une période d’un an et pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. L’aide de l’Etat est de 50% du taux horaire brut sur une base de 20 heures par semaine. Cet agent sera plus particulièrement affecté au service des espaces verts afin de remplacer un agent titulaire ayant demandé une disponibilité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs) :
- valide le recrutement d’un agent aux services techniques dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pour une durée d’un an à compter du 8 avril 2019, et un temps de travail de 35 heures par semaine 17 C. R. du 13/05/2019
- précise qu’il y a une prise en charge de l’Etat de 50% du taux horaire brut sur une base de 20 heures par semaine.
- donne les pouvoirs au maire pour signer tous les documents nécessaires au dossier
19 – OBJET : Modification du tableau des effectifs des agents communaux
Vu le tableau d’avancement de grade au titre de l’année 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission administrative paritaire (CAP) rendu lors de la séance du 25 mars 2019,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2019,
Considérant l’ensemble de ces éléments, Mme Sylvie Guyot, adjointe, fait part qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs des agents communaux afin de prendre en compte l’avancement de grade de quatre agents comme explicité dans le tableau ci-dessous. Il est précisé que les temps de travail sont inchangés.
Grade actuel
Avant avancement
Nouveau Grade
Après avancement
à partir du 1er mai 2019
Temps de travail hebdomadaire
1-
Adjoint technique territorial Adjoint technique Principal de 2ème classe
31h40
Temps annualisé
2-
Adjoint technique territorial Adjoint technique Principal de 2ème classe
30h40
Temps annualisé
3-
Adjoint technique territorial Adjoint technique Principal de 2ème classe
30h45
à partir du 1er janvier 2019
Temps annualisé
4-
Attaché Attaché principal 35h
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (dont trois pouvoirs):
- décide de créer trois postes d’adjoint technique Principal de 2ème classe, à temps non complet comme précisé ci-dessus, et un poste d’attaché principal, à compter du 1er mai 2019
- supprime du tableau des effectifs trois postes d’adjoint technique territorial et un poste d’attaché
- autorise M. le Maire, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
20 – OBJET Avis sur l’installation classée pour la protection de
l’environnement pour un projet d’augmentation des effectifs de l’élevage de volailles du GAEC la Petite Guéhardière à Trimer
M. Benoît Sohier présente le projet d’installation classée pour la protection de l’environnement pour un projet d’augmentation des effectifs de l’élevage de volailles du GAEC la Petite Guéhardière à Trimer.
Vu l’organisation de l’enquête publique du 29 avril au 29 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs):
- donne un avis favorable sur le projet d’augmentation des effectifs de l’élevage de volailles du GAEC la Petite Guéhardière à Trimer 18 C. R. du 13/05/2019
21 – OBJET : Avis sur l’installation classée pour la protection de
l’environnement pour un projet d’augmentation des effectifs de l’élevage de porcs de l’EARL Gwiz-Breizh, à Trimer
Monsieur Benoît Sohier et Mme Florence Depoix ne participent pas au vote.
Vu le projet d’installation classée pour la protection de l’environnement pour un projet d’augmentation des effectifs de l’élevage de porcs de l’EARL Gwiz-Breizh, à Trimer. Vu l’organisation de l’enquête publique du 15 avril au 15 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour (dont deux pouvoirs):
- donne un avis favorable sur le projet d’augmentation des effectifs de l’élevage de porcs de l’EARL Gwiz-Breizh, à Trimer
22 – OBJET : Conventions avec le SDE 35 portant réalisation d’une opération d’extension et de rénovation de l’éclairage public
M. Hervé Barbault, adjoint, explique que dans le cadre des travaux de réaménagement du centre-bourg, des travaux sur l’éclairage public vont être réalisés rue Nationale. Il présente les deux études techniques et les conventions proposées par le SDE 35 :
- Travaux d’extension de l’éclairage public : il s’agit de mettre en place 25 points lumineux, de créer deux départs au niveau de l’armoire, de poser des modules de détection de présence (env 4), et de mettre en place environ deux projecteurs pour éclairer la mairie. Le coût de l’opération est évalué à 86 743.69 euros avec une prise en charge de 41 376.74 euros par le SDE (30%) soit un reste à charge de 45 366.95 euros.
- Travaux de rénovation de l’éclairage public : les travaux consistent à reprendre le réseau sur 250 ml, de fournir et poser 14 points lumineux, de réhabiliter l’armoire A01 et de mettre en place 5 prises guirlandes. Le coût de l’opération est estimé à 53 789.78 euros avec une prise en charge de 34 210.30 euros par le SDE (40%) soit un reste à charge de 19 579.48 euros
Le coût total serait donc pour la commune de 64 946.43 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont trois pouvoirs):
- valide les deux études techniques et les conventions proposées par le SDE 35 pour la réalisation de travaux d’extension et de rénovation de l’éclairage public rue Nationale - précise que le montant restant à la charge de la commune est estimé à 45 366.95 euros pour les travaux d’extension et à 19 579.48 euros pour la rénovation
- autorise M. le Maire, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 50.
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Le maire, Benoît Sohier