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Arrêté - arrt n048 2025 permission de voirie APE installation foodtruck parking face Temple fte des coles 13 juin 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Junas.
Lien du pdf (Arrêté - arrt n048 2025 permission de voirie APE installation foodtruck parking face Temple fte des coles 13 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
., MAIRIE DE JUNAS
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR UN ÉVÉNEMENT « LA FÊTE DES ÉCOLES » N°048-2025
Vendredi 13 juin 2025 de 08 h à minuit
Le Maire de JUNAS,
VU la demande en date du 28 avril 2025 par laquelle l’ Association des Parents d’Elèves (APE) représentée par Madame MASSELOT Carine, siégeant 2 rue des Pouzes à Junas, demande l'autorisation pour l’installation d’un foodtruck sur le parking communal Place de l’Avenir situé face au Temple sur la commune de Junas, parcelle cadastrée B 2074 en vue d’un évènement « La fêtes des Ecoles »,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-
6-1 et L.2215-5,
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-3, R.411-8, R.412-49, R.413-3 et R.417-
10,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1, L.113-2, L.115-1 à L.116-
8, L.123-8, L.131-1 à L.131-7, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code Pénal, notamment son article R.610-5,
VU le Code de l'urbanisme,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public sur le parking face au Temple place de l'Avenir située sur la commune de Junas, en vue d'un événement « La Fête des Ecoles », à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières
CIRCULATION
L'événement se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Il se fera aux conditions spécifiques suivantes : — Les entrées des habitations, des garages et la circulation des piétons devront rester libres. — Des barrières devront être mises en place pour interdire le stationnement.
— Les riverains devront être avertis par un affichage au moins 4 jours avant la manifestation.
PUBLICITÉ
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : décret n°76-148 du 11 février 1976, loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application.
Aucune publicité, ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. PROPRETÉ
L'aire de stationnement occupée et ses abords devront en permanence être maintenus dans un parfait état de propreté.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
La mise en place des étales sera autorisée sur la voie sous réserve qu'un arrêté de circulation interdise le stationnement, que l'impact de cette activité n'ait pas d'incidence sur la salubrité et les nuisances éventuelles tant vis-à-vis des usagers que des riverains,
ARTICLE 3 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
ARTICLE 4 - Validité, renouvellement de l'arrêté et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée àtitre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 (un) jour à compter du 13 juin 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai de 3 jours à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de JUNAS.
Le Maire, les autorités de police ou de la gendarmerie sont chargés de l'application de cet arrêté.
Fait à Junas, le 21 mai 2025
Le Maire,
Marie-José PELLET
JS
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.