Procès Verbal - PV CM 6 avril 2023

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Procès Verbal - PV CM 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Culture et patrimoine, Ville d'Issoudun

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 avril 2023 à 18 heures

L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN convoqué le 16 mars 2023 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Maire.

Etaient présents: M. André LAIGNEL, Maire, M. Dominique ROULLET, Mme Diane ZAMMIT, M. Daniel GUIET, Mme Anne- Elisabeth LE FELIC, M. Éric HERVOUET, Mme Fanny RIES, M. Tony BEN LAHOUCINE, Mme Adelina LAPOUGE, M. Gérard SADOIS adjoints au Maire, M. Michel BOUGAULT, M. Daniel BOUTON, M. Didier CHAMPION, Mme Sophie CAZE, Mme Marie- Pierre CLOUX, M. Patrick SOIDET, Mme Marie-Hélène TISSIER, Mme Lucie BARBIER , Mme Carol LE STRAT, Mme Marie Des Neiges CHEZE, Mme Agnès NADOT, Mme Isabelle BRUNEAU, Mme Valérie GRABOWSKI, M. Damien ECHARD, M. Guénolé LE NINIVEN, M. Benjamin THEURIER, Mme Mélanie COTTA, Conseillers Municipaux.

Procurations : M. Jacques PERSONNE a donné procuration à M. Daniel BOUTON, Mme Deniz YURTSEVER a donné procuration à Mme Fanny RIES.

Absents : M. Natan MARAIS, M. Christopher ALBARAO, Mme Sandrine METZ, M. Régis BONNIN.

Nombre de présents 27

Nombre d'absents 1

Nombre de procurations 2

Quorum 17

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h.

Ensuite il désigne Madame Marie-Pierre CLOUX comme secrétaire de séance et présente les procurations suivantes :

M. Jacques PERSONNE a donné procuration à M. Daniel BOUTON,

Mme Deniz YURTSEVER a donné procuration à Mme Fanny RIES.

Et procède au vote de l'approbation du dernier procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le dernier procès-verbal de la séance du 12 décembre

2022.

Il présente ensuite à l'assemblée l'ordre du jour.

Finances et Budget

Monsieur le maire propose une discussion commune concernant les dossiers 1 et 2.

Monsieur Michel BOUGAULT prend la parole. 1! constate que l'endettement de la commune est à zéro et que l'autofinancement sert à financer les investissements alors que la ville aurait pu recourir à des emprunts à des taux très bas. Par conséquent l'autofinancement baisse et cela oblige à augmenter les taux fiscaux. Ilest à noter que pendant des années, il n'y a pas eu de hausse des taux.ll complète ses propos en expliquant que cette augmentation s'ajoute à la revalorisation des bases fiscales de + 7,1 %. Au final la hausse réelle s'élève à 10,22 %.

Monsieur BOUGAULT refuse de voter la hausse des taux impactant le budget des familles Issoldunoises. Il aurait préféré qu'un prélèvement de l'excèdent de fonctionnement soit réalisé en attendant les résultats du compte administratif 2023.

Monsieur le Maire répond à Monsieur BOUGAULT. !l lui explique qu'il mélange des données qui n'ont strictement rien à voir. Concemant le non endettement de la commune, cela est une très bonne chose. Cela évite de rembourser des intérêts. Quant à l'autofinancement, il est au minimum légal. L'augmentation des taux est la conséquence directe de l'inflation constatée en 2022 (7.1%) et prévue en 2023 (6%). Malgré l'augmentation des bases et des taux, celle-ci restera toujours en dessous de l'inflation.

Quant à la reprise de l'excédent, on le fait déjà mais l’année 2024 risque d'être très difficile pour équilibrer les comptes. C'est pourquoi il est préférable d'augmenter les taux dès cette année. Il n'y a pas de bon compromis en la matière. |! faut un certain courage politique pour voter la hausse des taux.

Le Maire propose à l'assemblée de passer au vote.

Dossier 1 - Vote des taux des taxes locales pour 2023

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la fixation des taux d'imposition 2023 des taxes

locales conformément à la notification des bases fiscales 2023 par l'Etat (DGFIP) dans le cadre des prévisions budgétaire

2023 comme suit :

Taxes locales Taux 2022 Taux 2023

Taxe sur le foncier bâti - TFPB 28,98% 30,07%

Taxe sur le foncier non bâti - TFPNB 27,68% 28,72%

CFE (cotisation foncière des entreprises) 12,12% 12,58%

Taxe d'habitation — Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 10,74% 11,14%

[THRS}

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 26 voix pour, Mmes Lucie BARBIER, Marie Des Neiges CHEZE et M.

Michel BOUGAULT votant contre, adopte le taux des taxes locales pour 2023.

Dossier 2 - Décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal 2023

Monsieur Maire informe que l'augmentation budgétaire entre le BP 2022 et le montant cumulé du BP 2023 + DMB n°1 s'élèvent à 1 573 578 € HT.

Afin d'équilibrer le budget il est nécessaire de :

- Diminuer les dépenses de 584 348 € ;

- Augmenter les recettes de 689 230 €;

Réaliser une reprise sur l'excédent de fonctionnement 2022 de 300 000 €.

La présente décision modificative intègre les différents ajustements complémentaires au BP 2023 voté.

Monsieur le maire demande au conseil municipal d'approuver la décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal

2023 comme suit :

page 2Section d'investissement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

21 2158 020 0406 | Virement de crédits pour la végétalisation du cimetière -5 000,00 €

21 2188 413 4101 | Virement de crédits pour la végétalisation du cimetière -6 200,00 €

21 2128 025-102 | 030 Virement de crédits pour la végétalisation du cimetière 30 000,00 €

21 21828 020 0404 | Virement de crédits pour la végétalisation du cimetière -19 800,00 €

TOTAL DEPENSES - €

Section de fonctionnement

Dépenses

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

011 | 60611 323 4101 | Virement de crédits : réajustement des fluides - 53 000,00 €

0f1 | 60612 01 001 Virement de crédits : réajustement des fluides 651 000,00 €

011 | 60613 323 4101 | Virement de crédits : réajustement des fluides - 22000,00 €

011 | 60622 020 0404 | Virement de crédits : réajustement des fluides 30 000,00 €

011 | 60632 01 001 Virement de crédits : réajustement budgétaire 3 100,00 €

011 | 6064 020 002 Virement de crédits : réajustement budgétaire -2 950,00 €

011 | 6065 313 3201 | Virement de crédits : réajustement budgétaire - 17 600,00 €

011 | 6068 020 040 Virement de crédits : réajustement budgétaire - 33 898,00 €

011 | 6068 323 4101 | Virement de crédits : réajustement budgétaire - 10 000,00 €

011 | 61 020 8 Virement de crédits : réajustement budgétaire -2 000,00 €

011 | 61358 (ul oi Virement de crédits : réajustement budgétaire 1 400,00 €

011 | 61521 6312 9304 | Virement de crédits : réajustement budgétaire - 20 000,00 €

011 |615221 |01 001 Virement de crédits : réajustement budgétaire 13 100,00 €

o11 | 61551 020 0404 | Virement de crédits : réajustement budgétaire 2 500,00 €

011 | 6156 oi 001 Virement de crédits : réajustement budgétaire 4 760,00 €

011 | 6156 323 4101 | Virement de crédits : réajustement budgétaire - 14 500,00 €

011 | 6161 020 001 Virement de crédits : réajustement budgétaire 9 000,00 €

011 | 6182 020 002 Virement de crédits : réajustement budgétaire 1 295,00 €

011 | 6188 020 01 Virement de crédits : réajustement budgétaire 32 900,00 €

011 | 6232 023 0201 | Virement de crédits : réajustement budgétaire - 15 000,00 €

011 | 6261 020 002 Virement de crédits : réajustement budgétaire 9 000,00 €

011 | 6262 020 002 Virement de crédits : réajustement budgétaire -12 000,00 €

011 | 627 (il 001 Virement de crédits : réajustement budgétaire 600,00 €

011 | 6283 323 4101 | Virement de crédits : réajustement budgétaire - 58 900,00 €

011 | 63512 71 7106 | Virement de crédits : réajustement budgétaire 5 060,00 €

012 | 6218 323 4101 | Virement de crédits : réajustement budgétaire -30 000,00 €

012 | 64131 323 410% | Virement de crédits : réajustement budgétaire - 17 000,00 €

012 | 64111 020 0403 | Virement de crédits : réajustement budgétaire - 300 000,00 €

65 667381 | 311 3303 | Diminution de la subvention à l'EPCC - 100 000,00 €

65 65748 024 5203 | Diminution de la subvention au COS - 8000,00 €

page 365 | 65888 | 551 | 7106 | Virement de crédits : réajustement budgétaire 2 000,00 €

TOTAL DEPENSES 46 767,00 €

Recettes ,

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

70 7022 6312 9303 | Réajustement des recettes - 10 000,00 €

70 704 7212 8202 | Réajustement des recettes 20 000,00 €

70 70632 313 4101 | Réajustement des recettes de régie - 205 000,00 €

70 | 70878 020 002 Réajustement des recettes 14 000,00 €

731 | 73111 oi 001 Réajustement de la fiscalité 233 500,00 €

731 | 73114 01 001 Réajustement de la fiscalité 2 500,00 €

131 | 73123 01 001 Réajustement de la fiscalité 10 000,00 €

731 | 73154 64 9201 | Réajustement des recettes de régie -10 000,00 €

731 | 731721 | 633 8403 | Réajustement de la fiscalité 7 000,00 €

74 74111 01 001 Réajustement des dotations - 68 233,00 €

74 741121 o1 001 Réajustement des dotations 9 000,00 €

74 74833 01 001 Réajustement des allocations compensatrices 44 000,00 €

TOTAL RECETTES 46 767,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 26 voix pour, Mmes Lucie BARBIER, Marie Des Neiges CHEZE et M. Michel BOUGAULT votant contre, adopte la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal 2023.

Dossier 3 — Attributions et modifications de subventions 2023 aux associations

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la modification de certains montants de subventions votés le 12 décembre 2022 aux associations et de voter des subventions comme suit :

MODIFICATION DU

ASSOCIATIONS MONTANT 2023 MONTANT PAR DM

2023

1 Etabliss. Public Coopér. Culturelle Issoudun EPCCI 580 000,00 €] 480 000,00 €

2 Comité Œuvres Sociales du Person. Ville d'Issoudun 55 000,00 €] 45 000,00 €

3 Subvention pour colloque - France Libertés (Fondation 0,00 € 1 000,00 €

Danielle Mitterrand

4 Ma Belle Ecole (Association dissoute) 950,00 € 0,00 €

5 [Subvention exceptionnelle - Boxing Club 2 000,00 €]

Subvention exceptionnelle -AËPI Association Equestre 500,00 €

6 |du Pays d'Issoudun - Concours Spring Jump "

TOTAL DES SUBVENTIONS de FONCTIONNEMENT 635 950,00 € 528 500,00 €|

Sont sortis de la salle du Conseil Municipal et n'ont pas pris part au vote (la présidence de séance ayant été assurée par Monsieur Dominique ROULLET 19 adjoint et le quorum ayant été vérifié avant chaque vote) :

N° Ne prend pas part au vote

Î André Laignel, Tony Ben Lahoucine, Sophie Caze, Daniel Guiet, Gérard Sadois, Benjamin Theurier, Anne-Elisabeth Le Felic, Marie Des Neiges CHEZE

2 André Laïgnel, Didier Champion, Patrick Soidet, Mélanie Cotta, Marie Des Neiges CHEZE

page 4Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

N° Présidence sur Subvention Pour Ne prend pas part au vote les dossiers

4 22 voi André Laignel, Tony Ben Lahoucine, Sophie Caze, Daniel Guiet, Gérard Dominique Roullet VOIX pour Sadois, Benjamin Theurier, Marie Des Neiges CHEZE q : André Laignel, Didier Champion, Patrick Soidet, Mélanie Cotta, Marie Des Le 2 23 voix pour Neiges CHEZE Dominique Roullet

3 Unanimité Néant André LAIGNEL

4 Unanimité Néant André LAIGNEL

5 Unanimité Néant André LAIGNEL

6 Unanimité Néant André LAIGNEL

Les votes ne comprenaient pas d'abstention ni de vote contre.

+ approuve la modification des subventions aux associations conformément au tableau ci-dessus, sachant que les autres subventions ont été approuvées à l'unanimité,

+ dit que l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande,

e autorise, Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions en 2023.

Dossier 4 - Approbation des conventions de remboursement d'affranchissement du courrier avec les partenaires de la Ville

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise à disposition de la machine à affranchir de la Ville d'issoudun auprès de différents partenaires, il demande au Conseil Municipal d'approuver des conventions de remboursement de frais d'affranchissement du courrier avec les structures utilisatrices suivantes :

- Tremplin ;

- Office du tourisme ;

- CCPI;

- CMAS ;

- EPCCI ;

- MELI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve les conventions de remboursement de frais d'affranchissement du courrier avec les partenaires précités.

Dossier 5 - Ressources humaines - dispositions diverses

Dossier 5.1 - Modification des modalités d'application d'une prime - Indemnité de Chaussure et de Petit Equipement (ICPE)

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de mettre en place une période de carence de 2 mois (discontinue), pour pouvoir bénéficier de la prime ICPE pour les agents de la ville. Cette période s'entend hors accident de travail ou maladie professionnelle, maternité/paternité ou congés/récupérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte l'indemnité ICPE.

Dossier 5.2 - Modification du tableau des effectifs 2023

Monsieur le maire demande au conseil municipal d'approuver la modification du tableau des effectifs 2023, comme suit :

page 5Cadres d'emplois Catégorie égualen Tops Plein Nombre mais sn

Filière administrative

Adjoint administratif à temps complet «€ 13 15

Filière animation

Animateur principal de 1# classe à temps complet B 0 1

Filière sociale

ATSEM principal de 1% classe C 12 13

ATSEM principal de 2ère classe C 8 6

Filière technique

Agent de mañrise C 16 12

Technicien territorial à temps complet B 6 7

TOTAL 55 54

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs.

Environnement, Urbanisme, Habitat, Patrimoine, Travaux |

Dossier 6 — Modification de l'avis de la Ville d’Issoudun sur l'arrêt du SPR

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'arrêt du projet SPR lancé par la CCPI, la ville d'Issoudun a donné un avis

favorable avec observations sur l'arrêt du SPR le 12 décembre 2022. L'Architecte des Bêtiments de France en date du 28 février 2023 oblige la ville à retirer ses observations dans le cadre d'une consultation simple.

Il demande au conseil municipal de donner un simple avis favorable sur l'arrêt du SPR suite aux prescriptions de l'ABF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de donner un avis favorable simple au projet de SPR.

Dossier 7 - Approbation d’une convention relative à l'usage des pelouses du bois du Roi entre la Ville et le conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver une convention relative à l'usage des pelouses du bois du Roi entre la Ville et le conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire.

Monsieur le Maire explique que l'objet de la présente convention est de définir les modalités du partenariat entre les deux cosignataires dans le but de :

- préserver de manière durable le patrimoine naturel des parcelles communales ;

-_ définir et mettre en œuvre des opérations de gestion propres à garder les habitats et les espèces dans un bon état de conservation ;

- assurer une surveillance et un suivi des parcelles conventionnées ;

- faire connaître la biodiversité du site et les mesures de gestion à tous les publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la convention relative à l'usage des pelouses du bois du Roi entre la Ville et le conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire.

Dossier 8 - Approbation d'une convention relative à la mise à disposition de la Maison Issoldunoise des Seniors {MIS) auprès du CMAS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver une convention relative à la mise à disposition de la Maison Issoldunoise des Seniors (MIS) auprès du Centre Municipal d'Action Sociale (CMAS), afin de permettre la réalisation de travaux de rénovation énergétique du bâtiment.

page 6Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la convention relative à la mise à disposition de la Maison Issoldunoise des Seniors (MIS) auprès du Centre Municipal d'Action Sociale (CMAS), afin de permettre la réalisation de travaux de rénovation énergétique du bâtiment.

Dossier 9 - Autorisation de la vente d'une maison dans le cadre de la succession de Madame Suzanne FONTENEAU-GAILLAT

Monsieur le Maire explique que dans le cadre d'un legs consenti de moitié à la Ville d'Issoudun et à la Société Protectrice des Animaux de l'Indre par Madame Suzanne FONTENEAU-GAILLAT, un immeuble d'habitation est à vendre sis 132 rue Charles Michels à Issoudun.

Monsieur le Maire informe que Monsieur Alexandre FERNANDES souhaiterait acquérir le bien au prix de 20 000 €, au regard de la vétusté de cet immeuble suite à son inoccupation prolongée et de la situation du marché local. Les frais de notaire seront imputés directement à l'acquéreur.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'autoriser la vente dudit immeuble d'habitation, sous réserve de l'avis de France Domaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise la vente dudit immeuble d'habitation.

Dossier 10 - Gestion de 2 parcelles appartenant à la ville d'Issoudun sur les communes de Paudy et Giroux — disposition diverses

Dossier 10.1 - Approbation d'une convention avec le SICTOM concernant les parcelles cadastrées ZY n°1 etZR n°5 sur les communes de Paudy & Giroux

Monsieur le Maire explique que le SICTOM de Champagne Berrichonne entrepose les branchages en attente de broyage en accord avec la ville d'Issoudun propriétaire des parcelles cadastrées ZY n°1 et ZR n°5 sur les communes de Paudy & Giroux. La Commune d'Issoudun souhaiterait engager un projet avec la société RWE Renouvelables France SAS pour une installation future des panneaux photovoltaïques sur les parcelles en question.

À cet égard, la commune met à disposition le site au profit de l'occupant, le SICTOM, en attendant l'étude du projet par la société RWE Renouvelables France SAS, pour un dépôt temporaire de branchage n'excédant pas 500 m3.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition gratuite des parcelles cadastrées ZY n°1 et ZR n°5 sur les communes de Paudy & Giroux avec le SICTOM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la convention précitée.

Dossier 10.2 - Approbation d'une convention tripartite entre la ville d'Issoudun, le SICTOM et le Parc Solaire de l'Echineau

Monsieur le Maire explique que dans le cadre d'un projet d'installation du développement d'une centrale solaire au sol avec le Parc Solaire de l’Echineau, le conseil municipal aura à approuver une convention tripartite entre le SICTOM, ancien exploitant, le Parc Solaire de l'Echineau, preneur et la ville d'Issoudun, bailleur et propriétaire, afin de fixer les conditions juridiques, financières et techniques de ce projet.

Le Parc Solaire de l'Echineau est une société de projets du groupe RWE renouvelable France SAS.

La convention concerne les parcelles cadastrées ZY n°1 et ZR n°5 sur les communes de Paudy & Giroux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la convention tripartite entre le SICTOM, le Parc Solaire de l'Échineau et la vilie d'Issoudun, afin de fixer les conditions juridiques, financières et techniques de ce projet

page 7Dossier 11- Autorisation de la vente de bois par l'ONF pour la période 2022 - 2023

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à laçonnaissance de la commune d'Issoudun les offres d'achat de bois, dont la commune est propriétaire (legs Mousnier) et que l'ONF gère pour elle.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'autoriser la vente de bois concernant la période 2022 - 2023 et notamment les parcelles 2 et 14 d'un montant de 12 651 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise la vente de bois concernant la période 2022 - 2023 et notamment pour les parcelles 2 et 14 d'un montant de 12 651 €.

Environnement, Urbanisme, Habitat, Patrimoine, Travaux

Dossier 12 - Musée de l’Hospice Saint-Roch - dispositions diverses

Dossier 12.1 - Acceptation de dons d'œuvres au Musée de l'Hospice Saint-Roch

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter le don d'œuvres constitué d'une sculpture de Madame Marinette CUECO, « pierre captive et son ombre » et de 12 lithographies de Monsieur Henri CUECO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte le don d'œuvres constitué d'une sculpture de Madame Marinette CUECO, « pierre captive et son ombre » et de 12 lithographies de Monsieur Henri CUECO.

Dossier 12.2 - Restauration d'une œuvre de Roberto MATTA - demande de subvention auprès de la DRAC

Dans le cadre de la restauration de l'œuvre de Roberto MATTA, le maire demande au conseil municipal d'autoriser le dépôt de demande de subvention auprès de la DRAC de 1 471 € HT (40% du montant HT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le dépôt de demande de subvention auprès de la DRAC pour un montant de 1 471 € HT (40% du montant HT).

Dossier 12.3 - Travaux d'aménagement des réserves du musée - demande de subvention auprès de la DRAC

Monsieur le Maire explique que le projet d'aménagement des réserves du musée de l'Hospice St-Roch au relais rue du Bat

le Tan à Issoudun a nécessité certaines modifications afin de prendre en compte les observations du Service des Musées

de France sur le fonctionnement (régulation hygrothermique} et sur la sécurité des réserves.

Le projet crée ainsi une réserve spécialisée (sculptures) sur le site permettant une amélioration de la gestion des collections

sur l'ensemble des réserves.

Celui-ci est éligible à des subventions de l'Etat, notamment auprès de la DRAC Centre-Val de Loire.

Monsieur le Maire demande au conseil Municipal d'autoriser le dépôt de la demande de subvention auprès de la DRAC

accompagné du plan de financement pour le projet conforme aux attentes du Service des Musées de France comme suit :

Dépenses € HT Recettes € HT

Travaux 310 000 | Subvention ETAT - DRAC (20%) 72 000 Maîtrise d'œuvre 50 000 | Subvention ETAT - DETR obtenue (25%) 90 000 Subvention CRST - Région (35%) 126 000

Autofinancement (20%) 72 000

TOTAL 360 000 | TOTAL 360 000

page 8Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le dépôt de la demande de subvention auprès de la DRAC accompagné du plan de financement pour le projet.

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et les services municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h17.

Le présent procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville d'Issoudun du 6 avril 2023, établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du Code général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie le 14 avril 2023.

La Secrétaire Le Maire

Marie-Pierre CLOUX André LAIGNEL

.

page 9Ville d'Issoudun

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

6 avril 2023 — 18 H 00

Désignation d'un(e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Finances et Budget

Dossier 1 — Vote des taux des taxes locales pour 2023

Dossier 2 — Décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal 2023

Dossier 3 — Attribution et modifications de subventions 2023 aux associations

Dossier 4 — Approbation des conventions de remboursement d'affranchissement du courrier avec les partenaires de la Ville

Dossier 5 - Ressources humaines — dispositions diverses

Environnement, Urbanisme, Habitat, Patrimoine, Travaux

Dossier 6 — Modification de l'avis de la Ville d'Issoudun sur le projet SPR

Dossier 7 — Approbation d'une convention relative à l'usage des pelouses du bois du Roi entre la Ville et le conservatoire d'espaces

naturels Centre-Val de Loire

Dossier 8— Approbation d'une convention relative à la mise à disposition de la Maison Issoldunoise des Seniors (MIS) auprès du CMAS

Dossier 9 — Autorisation de la vente d'une maison dans le cadre de la succession de Madame Suzanne FONTENEAU-GAILLAT

Dossier 10 — Gestion de 2 parcelles appartenant à la ville d'Issoudun sur les communes de Paudy et Giroux — dispositions diverses

Dossier 11 — Autorisation de la vente de bois par l'ONF pour 2022 et 2023

| Services Publics à la Population (culture, sport, jeunesse, santé, solidarité, sécurité) |

Dossier 12 - Musée de l'Hospice Saint-Roch -— dispositions diverses

Information au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

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