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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 021 Fermeture temporaire aire gens du voyage Landa Tipia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 021 Fermeture temporaire aire gens du voyage Landa Tipia)
Thèmes du document : Éducation, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET : ARRÊTÉ PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LANDA-TIPIA
VU la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi NOTRe n° 2015-991 du 07 Août 2015, portant nouvelle organisation territoriale, qui transfère automatiquement à compter du 1 er janvier 2017, la compétence gens du voyage aux EPCI ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001-49 du 05 juillet 2001 relative à l’application de la loi 2000-614 ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées- Atlantiques 2020-2026 ;
VU le règlement intérieur applicable à l’aire d’accueil de LANDA-TTIPIA ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de nettoyage, de sécurisation et de maintenance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour des raisons d‘hygiène, de nécessité d’entretien, de maintenance et de sécurisation, l’aire d’accueil de LANDA TTIPIA située au 109 avenue du 08 mai 1945 à Bayonne sera fermée du samedi 17 juin 2023 au dimanche 16 juillet 2023 inclus. ARTICLE 2 : Les occupants de l’aire d’accueil de LANDA-TIPIA devront quitter les lieux avant le vendredi 16 juin 2023 à 17h.
ARTICLE 3 : Durant cette fermeture, les occupants de l’aire sont invités à s’installer, suivant les disponibilités sur les aires d’accueil situées à proximité dans les Pyrénées Atlantiques ou les Landes.
ARTICLE 4 : Le président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la société Vago, gestionnaire de l’aire, Monsieur le Commissaire de Police de Bayonne, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché :
- Au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
- A l’entrée du terrain d’accueil des gens du voyage de Landa-Ttipia.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le maire de Bayonne, Monsieur le Maire d’Anglet et Monsieur le Commissaire de Police de Bayonne
Bayonne, #DATE#
Signé électroniquement par : Roland HIRIGOYEN
Date de signature : 14/04/2023
Qualité : Vice-Président Habitat, logement - Politique de la ville - Accueil et habitat des gens du voyage