Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025 008 Fermeture temporaire accueil gens voyage Landa Tipia Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR 2025 008 Fermeture temporaire accueil gens voyage Landa Tipia Bayonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Arrêté portant fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Landa-Tipia à Bayonne.Arrêté portant fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Landa-Tipia à Bayonne.
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-9 et L. 5216-5 ;
Vu le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président du 13 juillet 2022 portant délégation de fonction et signature à Monsieur Roland HIRIGOYEN, en matière d’accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la modification du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage Landa-Tipia à Bayonne ;
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques 2020-2026 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de nettoyage, de sécurisation et de remplacement des menuiseries sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Landa-Tipia à Bayonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Pour des raisons d‘hygiène, de nécessités d’entretien, de maintenance et de sécurisation, l’aire d’accueil de Landa-Tipia, située au 109 avenue du 8 mai 1945 à Bayonne (64100), sera fermée du dimanche 16 novembre 2025 au dimanche 14 décembre 2025 inclus. ARTICLE 2
Les occupants de l’aire d’accueil de Landa-Tipia devront quitter les lieux avant le vendredi 14 novembre 2025 à 16h.
ARTICLE 3
Durant cette fermeture, les occupants de l’aire sont invités à s’installer, suivant les disponibilités, sur les aires d’accueil situées à proximité dans les départements des Pyrénées Atlantiques ou des Landes.
ARTICLE 4
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la société SNS, gestionnaire de l’aire, Monsieur le Commissaire de Police de Bayonne, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis au représentant de l’Etat dans le département ;
- publié ;
- affiché au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et à l’entrée du terrain d’accueil des gens du voyage de Landa-Tipia.
ARTICLE 6
Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Maire de Bayonne, Monsieur le Maire d’Anglet et Monsieur le Commissaire de Police de Bayonne.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#