Procès Verbal - Proces Verbal du 27 FEVRIER 2018

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Procès Verbal - Proces Verbal du 27 FEVRIER 2018 Document publié le Mardi 27 février 2018 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 27 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Fiscalité, Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 27 FEVRIER 2018

PROCES-VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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Le 27 février 2018 à 19 heures, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 21 février 2018

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien CARON

Etaient présents : Mmes et MM. M.A. GONIN, R. BRELET, D. CALLOUD, C. DURAND, V. DURAND, S. BELGACEM et F. PACCALIN, adjoints

Mmes et MM. N. ZEBBAR, G. PERRIARD, M.N. PASSERAT, J.P. PAGET, I. CELARIER, C. HONNET, E. GARCIA (départ à 20 h et donne pouvoir à V. DURAND), J.P. RAVIER (arrivée à 19h45 et avait donné pouvoir à F. RAJON), N. COQUET, B. SALMA, P. DECKER, E. LIMOUZIN, S. CARON, A. RICHIT, A. CHARPENAY, N. CHALLAYE et M. HERAUD.

Pouvoirs : Mme Anaïs LARRIVE Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR Mme Chantal VAURS Pouvoir à M. Alain CHARPENAY Mme Françoise AUDINET Pouvoir à M. Alain RICHIT

Excusé : M. Romain BOUVIER

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 28Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 novembre 2017

Juridique Marchés publics

III 18-001 Modification de la délibération n° 14-050 du 24 avril 2014 et n° 16-099 du 13 septembre 2016 : délégation de compétences par le conseil

municipal au maire

IV 18-002 Modification du guide de procédure interne de la commande publique suite aux évolutions réglementaires de 2017

V 18-003 Délibération portant recours à une délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal

VI 18-004 Conditions élection de la commission de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal

VII 18-005 Convention pour le dépôt d’objets mobiliers appartenant à la commune de La Tour du Pin et inscrits au titre des monuments historiques

VIII 18-006 Marchés publics – réhabilitation du bâtiment Louis Pommier, autorisation de signer les avenants n° 1 de prolongation de délais

d’exécution des marchés de travaux des lots 1 à 12, n° V17MST06 et V17MST19

Enseignement

IX 18-007 Modification des tarifs des sorties exceptionnelles de l’accueil de loisirs sans hébergement

Ressources humaines

X 18-008 Modification du tableau des emplois – création de deux postes de rédacteur territorial à temps complet

XI 18-009 Modification du tableau des emplois – création d’un poste d’attaché territorial à temps complet

XII 18-010 Versement d’une subvention à l’Amicale du personnel de la ville de La Tour du Pin

XIII 18-011 Indemnités de fonction des élus

Administration générale

XIV 18-012 Désignation des nouveaux délégués au SMABB

Finances

XV 18-013 Budget annexe Office de tourisme – affectation des résultats 2016 au compte administratif de la ville 2017

XVI 18-014 Budget principal – fixation du taux de récupération de la TVA pour l’activité culturelle

XVII 18-015 Modification des tarifs pour les repas portage à domicile XVIII 18-016 Débat d’orientation budgétaire 2018Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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Avant l’ouverture de la séance du conseil, monsieur le maire fait à une présentation du plan « Action Cœur de ville ».

Il explique qu’ils travaillent sur ce projet de long terme pour l’avenir de la ville en lien étroit avec le sous-préfet, leur interlocuteur local s’agissant de ce programme gouvernemental, qui est porté par l’Etat et annoncé pour essayer de revitaliser les villes dites périphériques.

Il précise que des réunions de travail ont eu lieu avec Magali GUILLOT, présidente de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné, qui soutient cette démarche et également celle de la commune de Pont de Beauvoisin qui essaye d’être éligible à ce projet.

Ils ont cosigné une demande conjointe ville/intercommunalité pour porter la candidature de la ville de La Tour du Pin et du territoire vis à vis des services de l’Etat, ce qui représente pour lui un symbole fort de la bonne entente entre la ville et l’intercommunalité.

Au delà de cela, il souligne que c’est aussi une demande de leurs interlocuteurs que les demandes soient conjointes.

Monsieur PAGET, conseiller municipal et vice-président des VDD, ajoute que l’ensemble des membres du bureau des VDD est favorable à cette candidature. Quant au fait qu’il y ait deux villes sur le même territoire, il souligne que « cela ne se fera pas en même temps. Il y aura certainement une priorisation sur la commune de La Tour du Pin, puis certainement sur la commune de Pont de Beauvoisin. » Il fait observer que d’autres communes en Isère ont candidaté.

Puis, monsieur le maire procède à l’appel et ouvre la séance.

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Par décision n° 17-131D/JAG du 29 novembre 2017 est décidée la signature d’un marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre, réhabilitation du groupe scolaire Jean Rostand avec VEYRIBAT – 15 impasse du Bigot – 38630 LES AVENIERES-VEYRINS-THUELLINS, s’élevant à 29.970 €/HT, soit un montant TTC de 35.964,00 €.

Par décision n° 17-132D/JAG du 8 décembre 2017 est décidée la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée relatif au transport urbain de voyageurs TRANS’TOUR incluant navette marché et cimetière, avec la société AUTOCARS FAURE - Le Fayet, BP 14, 38540 VALENCIN - d’une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2018 pour un montant annuel de 75.962,39 €/HT, soit 83.558,63 €/TTC (TVA 10 %).

Par décision n° 17-133D/JAG du 8 décembre 2017 est décidée la signature de la modification en cours d’exécution (avenant n° 2) au contrat relatif à l’exploitation d’une salle de cinéma au centre Equinoxe de La Tour du Pin avec la société MULTIMAX - 385 route de Champvaroux – 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR. Elle précise la nature des modifications apportées au marché relatives à la prolongation du marché pour une durée de 6 mois afin d’assurer la continuité du service avant le lancement d’une nouvelle consultation.

Par décision n° 17-134D/JAG du 19 décembre 2017 est décidée la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée (marchés accord-cadre) relatif à la fourniture de denrées alimentaires avec :

. la société BOULANGERIE JAS – 31 rue Aristide Briand – 38110 LA TOUR DU PIN – pour le lot 1 (pains) avec un montant minimum s’élevant à 14.000 €/HT, soit un montantConseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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TTC de 14.770,00 € et un montant maximum s’élevant à 42.000,00 €/HT, soit un montant TTC de 44.310,00 €

. la société CHARVERON FRERES – 623 route de Lyon -– 38110 LA TOUR DU PIN – pour le lot 2 (viandes fraiches) avec un montant minimum s’élevant à 14.000 €/HT, soit un montant TTC de 14.770,00 € et un montant maximum s’élevant à 40.000,00 €/HT, soit un montant TTC de 42.200,00 €

. la société LA FOURMI DAUPHINOISE – 8 impasse Gutemberg - 38110 ROCHETOIRIN – pour le lot 3 (fruits et légumes) avec un montant minimum s’élevant à 28.000 €/HT, soit un montant TTC de 29.540,00 € et un montant maximum s’élevant à 85.500,00 €/HT, soit un montant TTC de 90.202,50 €

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2017

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

III 18—001 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 14-050 DU 24 AVRIL 2014 ET N° 16-099 DU 13 SEPTEMBRE 2016 : DELEGATION DE COMPETENCES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 concernant les attributions exercées au nom de la commune ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par le conseil municipal au maire modifiée par la délibération n°16-099 du 13 septembre 2016 ;

Considérant la décision de la commission européenne de modifier les seuils des procédures formalisées de marchés publics à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant l’avis n°0305 modifiant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concessions a été publié le 31 décembre 2017 au Journal officiel,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de préciser que les marchés et accords-cadres mentionnés au paragraphe 4 de l’article L2122-22 du CGCT sont ceux inférieurs au seuil de 221 000 €/HT ;

• d'autoriser en cas d'empêchement du maire, la signature des décisions prises en vertu de la présente délégation par un adjoint.

IV 18—002 - MODIFICATION DU GUIDE DE PROCEDURE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DE 2017

Vu la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission européenne du 18 décembre 2017 modifiant les seuils d’application aux procédures formalisées de marchés publics à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 concernant les délégations attribuées au maire par le conseil municipal pour agir au nom de la commune ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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Vu le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 complétant les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 transposant en droit interne la directive européenne 2014/24/UE relative aux nouvelles modalités de passation des marchés publics ;

Vu l’avis du 31 décembre 2017, paru dans le JORF n°0305, modifiant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concessions ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par le conseil municipal au maire modifiée par la délibération n°16-099 du 13 septembre 2016 ;

Vu les délibérations n°15-120 du 6 octobre 2015, n°16-049 du 10 mai 2016 et n°16-128 du 29 novembre 2016 portant modification du règlement intérieur de la commande publique pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée ;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs sont soumis, dans l’attente d’un futur code de la commande publique, aux dispositions conjointes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 pour les marchés publics passés à compter du 1er avril 2016 ;

Considérant que cette modification règlementaire nécessite une révision du guide de procédure interne de la commande publique adopté par les délibérations visées ci-dessus afin de se conformer à la nouvelle règlementation en vigueur et de l’harmoniser avec la délégation de compétences de monsieur le maire.

Monsieur RICHIT fait remarquer que les élus de l’opposition vont voter cette délibération, comme ils ont voté la précédente, concernant la commande publique car elles s’appuient sur des textes, mais qu’il émet cependant une réserve.

Il ne voudrait pas que se renouvelle ce qui s’est passé en 2017, en ce qui concerne la commande des 10 pots installés sur la place Antonin Dubost pour une somme de 45.000 €.

En tant que membre de la commission d’appel d’offres, il a mal vécu d’avoir eu connaissance de cet achat, et surtout de son coût, uniquement de manière fortuite. Il demande que cela ne se reproduise pas.

Monsieur le maire indique qu’ils en prennent acte.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la mise à jour du guide interne de la commande publique modifié conformément aux réglementations en vigueur mises en œuvre par le maire, joint à la présente délibération ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Revenant sur le compte rendu des décisions prises, monsieur CHARPENAY souhaite savoir quelles seront les modalités d’information des conseillers municipaux : auront-ils le tableau récapitulatif des décisions prises à tous les conseils ou seront-ils destinataire d’un tableau annuel ?

S’agissant des décisions prises par le maire, monsieur le maire laisse la parole à la directrice générale des services.Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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En réponse à la question qui avait été posée lors du précédent conseil municipal, madame LAUT-DUTHEIL indique qu’elle a adressé un mail à Alain RICHIT, mais qu’elle n’avait pas mis Alain CHARPENAY en copie, et qu’elle ne sait pas s’ils ont communiqué ou échangé à ce sujet.

Monsieur RICHIT fait remarquer qu’il n’était pas précisé dans ce mail si le tableau serait communiqué à tous les conseillers, ou uniquement aux membres de la commission d’appel d’offres.

Sur ce sujet, madame la directrice générale des services précise qu’ils sont à leur disposition. Elle explique qu’ils ont reçu des courriers de la préfecture leur rappelant les seuils de contrôle de légalité dans le cadre de la commande publique et leur demandant d’essayer de ne pas transmettre des décisions inférieures aux seuils, en raison d’un engorgement au niveau du contrôle de légalité.

Pour pallier ce manque de communication, lié à une décision purement juridique et administrative, ils se proposent, avec la responsable de la commande publique, de bâtir un tableau récapitulant l’ensemble des marchés inférieurs au montant de 25.000 €/HT.

A leur convenance, ce tableau serait, soit envoyé par mail à l’ensemble des élus, soit mis à l’ordre du jour des commissions à la commande publique.

Monsieur RICHIT suggère de doubler et de le communiquer à tous les conseillers, voire même si des questions se posaient, de le mettre en question orale en fin de conseil.

Monsieur le maire et madame la directrice générale des services indiquent qu’ils en prennent note.

V 18—003 - DELIBERATION PORTANT RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu l’avis favorable du Comité technique rendu le 9 février 2018 ;

Vu le rapport élaboré en application des dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, justifiant le recours à une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma municipal, et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la procédure de passation du contrat afférent ;

Considérant que, en application de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le principe de recourir à une délégation de service public ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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Considérant que le marché public portant sur l’exploitation du cinéma municipal arrive à échéance le 30 juin 2018 ;

Considérant, au vu du rapport annexé ci-après, que le mode de gestion le plus approprié à l’exploitation dudit cinéma est une délégation de service public ;

Considérant les prestations attendues du futur délégataire ;

Après avoir entendu le rapport de monsieur le maire ;

Profitant de cette délibération, madame DURAND tient à remercier les agents des services présents à la séance du conseil, qui ont effectué un énorme travail de réflexion sur le mode d’exploitation du cinéma municipal.

Elle explique que la portée de la délibération est d’accepter de passer en délégation de service public, puis elle résume la note de synthèse et le rapport annexé.

Le contrat de marché public du cinéma arrivant à terme, ils ont réfléchi au mode de gestion qui pouvait être le plus adapté, et il leur est apparu que c’était la délégation de service public.

C’est un autre système qui ne change rien pour l’usager. Le service est maintenu avec les séances nationales de cinéma, un lien fort est conservé avec le cinéclub et les associations. L’accès des scolaires et ce qui est fait au niveau culturel comme les ciné ballet ou les ciné opéra sont maintenus. En revanche, la délégation de service public offre un avantage pour la commune car ce n’est plus elle qui porte les risques. C’est le prestataire qui a intérêt à offrir le meilleur service pour que le plus de personnes aient envie de venir au cinéma.

Elle met en avant un autre avantage : d’après tous les calculs qui ont été faits, la commune ferait une économie de 77.000 € par an.

Enfin, un dernier avantage : ils pourraient se projeter car ils ne seraient plus tributaires du nombre d’entrées.

Elle donne ensuite lecture du projet de délibération.

Monsieur RICHIT fait remarquer « qu’une décision pareille mérite quant même un petit arrêt sur image ». Il pense qu’il serait intéressant pour tout le monde d’avoir quelques chiffres à l’instant « T » en recettes et dépenses pour la ville, et d’avoir quelques éléments qui permettent de voir comment arriver à cette économie de 77.000 €.

Madame DURAND indique qu’actuellement le cinéma (le marché + les charges) coûte à la ville 190.000 € pour des recettes estimées à 136.000 € par le cabinet Stratorial. Ils économiseraient car la compensation évaluée (suite à leur demande auprès du prestataire d’accepter les séances de Connaissance du monde et que certaines soirées soient consacrées à la saison culturelle) a été estimée à 16.000 €. La ville versera ces 16.000 €, la taxe foncière, la TSA, et les charges au prorata de l’utilisation du bâtiment. Tout cela ferait une économie de 77.000 € par rapport au marché actuel.

Monsieur RICHIT souhaite savoir à quoi correspond le chiffre de 47.000 €.

Madame DURAND précise qu’il s’agit du reste des charges.

La ville versera une compensation de 16.000 €. Par contre, elle refacturera une partie de ces charges (environ 11.000 €) et une redevance de mise à dispositionConseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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(pour l’utilisation d’une partie de la salle d’attente par le prestataire pour la vente de confiserie, etc).

Pour monsieur CHARPENAY, « c’est surprenant que l’on puisse économiser 77.0000 € dans la mesure où finalement le nombre d’entrées ne va pas bien changer. »

19 h 45 – arrivée de monsieur Jean-Paul PAGET (avait donné pouvoir à monsieur RAJON)

Madame DURAND explique que le délégataire récupérera la TVA. Les calculs ont été faits pour qu’il ait une marge de 5 % par an en moyenne sur 5 ans. L’intérêt de la délégation de service public : c’est l’intérêt du prestataire et de la commune. Des choses se négocieront et ils vont travailler ensemble, par exemple, sur les jours et horaires d’ouverture, et tout le monde a intérêt que cela se passe de manière intelligente.

Monsieur CHARPENAY fait part de son inquiétude : « le délégataire ne va-t-il pas imposer certaines choses, comme une augmentation du prix d’entrée ? certain choix de films ou d’horaires ?»

Madame DURAND rappelle que les tarifs des entrées resteront votés en conseil municipal, qu’il y aura une convention, et que tout peut être sujet dans l’absolu à des avenants. C’est une question d’intelligence et de discussion. Il faut quand même bien espérer que le nombre des entrées augmentera, sachant que le nombre d’entrées actuel n’est pas celui qui était attendu.

Au-delà de tout cela, sur la dimension juridique, monsieur le maire souligne qu’il y aura un cahier des charges avec des contingences et que le délégataire sera tenu par les dispositions prévues dans le cadre d’une négociation. Ces dispositions pourront concernées la programmation et la volonté qu’ils veulent porter sur la programmation du cinéma. Ils ont quand même quelques garanties à ce sujet.

Madame DURAND ajoute que « dans le cahier des charges, il y aura évidemment des films nationaux, des films qui s’adressent à la famille et aussi comme avant, des films un peu d’art et d’essai. Il faut être suffisamment ouvert pour que le prestataire soit intéressé mais ils continueront à imposer leur politique. »

Monsieur CHARPENAY fait observer que « jusqu’à maintenant, si le nombre d’entrées baissait, la mairie compensait et le cinéma n’était pas en péril. Mais dans le cadre d’une délégation de service public, si le délégataire se trouve dans l’embarras, que se passera-t’il ? »

Madame DURAND espère que le délégataire lira bien le cahier des charges. Il a évidemment intérêt à ce que cela fonctionne, et la ville aussi bien sûr.

Pour monsieur PAGET, « il aura tout intérêt à développer son activité, à maintenir un prix qui permette à tous d’aller aux séances, et à développer la programmation afin d’attirer un nouveau public. C’est tout l’avantage de la DSP par rapport à la gestion d’aujourd’hui. »

Madame DURAND fait remarquer qu’il sera lié par la réussite du nombre d’entrées. Il n’a pas intérêt à prendre des décisions qu’ils trouveraient euxConseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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aberrantes, comme mettre des entrées à 15 €. L’intérêt de la négociation sur la compensation est qu’ils puissent garantir au prestataire une marge malgré les choix qu’ils veulent maintenir.

Monsieur CHARPENAY espère bien que cela marchera. Sur le sujet du prix d’entrée, il pense qu’ils ont intérêt à être compétitif par rapport au cinéma de Bourgoin-Jallieu, un peu moins avec celui de Morestel ou de St Genix sur Giers.

Pour monsieur PAGET, la seule différence est qu’il faut prendre sa voiture pour aller à Morestel, c’est donc un coût supplémentaire. A son avis, le concurrent direct est le cinéma de Bourgoin-Jallieu car les jeunes étudiants ont une carte et font l’aller et retour gratuitement et c’est compris dans le prix.

Madame DURAND pense qu’il n’y a que des avantages par rapport à la situation actuelle. Ils espèrent la même qualité et même plus d’entrées, car le prestataire sera rémunéré grâce à cela. Elle n’a pas de doute sur ce choix-là. Après, les tarifs se débattront en conseil et seront évoqués en commission culture.

Monsieur RICHIT fait remarquer qu’il lui parait intéressant que le prestataire s’engage à conserver le personnel qui est employé par monsieur Boshart. Concernant l’optimisation des charges, il souhaite savoir ce que le délégataire fera de plus qui lui permettra d’optimiser ses charges de fournitures à hauteur de 5 %.

Madame la responsable du service culturel répond que le cabinet Stratorial Finances a estimé, à travers l’étude qu’elle a faite des dépenses, qu’il était possible d’optimiser au niveau de la communication et des films, car ils vont s’adresser à un prestataire qui dans les faits a souvent plusieurs salles et suffisamment de poids pour aller négocier. Ce qui n’était pour l’instant pas tout à fait le cas car le prestataire actuel était seul.

Pour monsieur RICHIT, « cela se conçoit à partir du moment où le prestataire a plusieurs salles. Il y a des avantages et peut être quelques inconvénients et quelques doutes, mais je crois qu’on va y aller comme ça. »

En complément de la réponse des services, madame la directrice générale des services, explique que « ce mode de gestion déléguée est caractéristique de l’activité d’un cinéma. Contrairement à aujourd’hui où nous étions en marché public simple et où, effectivement, c’était la collectivité qui assumait l’entièreté du risque lié à l’activité. Là, c’est le prestataire qui va assumer ce risque moyennant les contraintes qu’ils vont lui mettre de service public et d’intérêt général qui seront notifiés dans le cahier des charges et sur lesquelles il sera engagé et où ils auront un droit de suivi et de contrôle et pour lesquelles il aura une indemnité de compensation.

Qui dit gestion déléguée dit aussi commande publique, et il y aura une mise en concurrence. Les candidats vont postuler ou ne vont pas postuler. La délibération proposée est une délibération de principe qui va les autoriser à lancer la publicité et la mise en concurrence. S’il n’y a pas de prestataire en face, ils repartiront dans une activité de marché public plus classique. En face, ils auront des candidats qui effectivement peuvent mutualiser des salles avec d’autres territoires, et qui auront les reins pour assumer. Après, il y aura une période de négociation dans la consultation dans laquelle, sur certains points, ils pourront autoriser un dialogue et un échange avec le délégataire pour conclure sur des accords figés pendant 30 ans. »Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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Pour résumer leurs pensées, monsieur le maire rappelle, en premier lieu, que ce mode de gestion de délégation de service public pour l’exploitation des cinémas municipaux est le plus courant. Ils ont eu des retours d’expérience sur ce mode de gestion.

Ensuite, ce sera tout l’intérêt du délégataire que de développer son activité, et effectivement d’augmenter ses entrées et ses recettes. Ils auront des garanties, quant à la programmation au point de vue quantitatif et qualitatif, et ce sera dans le cahier des charges.

Ils auront effectivement des délibérations à prendre pour les tarifs et ils pourront en parler en toute transparence dans leur assemblée en conseil municipal.

Enfin, si ce délégataire devait avoir des difficultés, ils reprendraient un marché. Et si vraiment, il y avait une difficulté avec un délégataire, soit ils prendraient un avenant, soit ils résilieraient et iraient rechercher un prestataire. Au regard de la situation d’un déficit structurel chaque année de 30.000 €, qui était évoqué chaque année en conseil municipal, ils ont voulu réagir car la commune perd de l’argent, mais ils ont voulu trouver un compromis. Cette solution, utilisée par de très nombreuses communes dans le cadre de la gestion de leur cinéma, permet de maintenir un service auquel les habitants sont évidemment attachés, tout en évitant de mettre les finances de la ville en difficulté, et en permettant également de faire cesser une mauvaise habitude de déficit structurel.

La délégation de service public est un mode de gestion courant qu’on peut bien orienter sur la programmation et l’aspect quantitatif et qualitatif avec des garanties dans le cadre du cahier des charges, comme dans d’autres marchés qu’ils peuvent passer au niveau de la commune.

20 heures – départ de madame GARCIA (donne pouvoir à monsieur DURAND)

Monsieur RICHIT demande si la résiliation est plus simple ou plus compliquée que le passage de marché en cas de défaillance ou de prestataire qui ne donnerait pas satisfaction, et comment cela fonctionne en termes d’indemnité.

Madame la responsable du service juridique explique qu’il y a des clauses dans le cahier des charges qui permettent de relancer un marché public pour assurer la continuité du service public.

« La continuité est une chose mais après, il y a le contentieux qui existe avec le prestataire », fait observer monsieur RICHIT.

Monsieur le maire ajoute que le montant de l’indemnité peut être noté dans le cahier des charges, en cas de rupture.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du cinéma municipal ;

• d’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire, telles que mentionnées dans le rapport susvisé ;

• d’autoriser le maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence pour retenir le futur délégataire.Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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VI 18—004 - CONDITIONS ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 relatif à l’élection des membres de la commission de délégation de service public ;

Considérant la nécessité de fixer les conditions d’organisation de l’élection des membres de la Commission de délégation de service public et le dépôt des listes de candidats ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder en deux étapes :

• dans un premier temps, l’assemblée fixe les conditions de dépôt des listes, • dans un second temps, l’assemblée procédera à l’élection lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’organiser l’élection des 5 membres (titulaires et suppléants) de la commission visée à l’article L.1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; • de fixer les conditions de dépôts des listes comme suit :

- les listes devront être déposées auprès du service secrétariat général en mairie, - les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,

- la date limite de dépôt des listes est fixée au : 15 mars 2018 inclus.

VII 18—005 - CONVENTION POUR LE DEPOT D’OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN ET INSCRITS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1421-8 ;

VU le code du patrimoine et notamment son article L.622-9 ;

Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 17 janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques d’objets mobiliers à La Tour du Pin en date du 28 mars 2017 ;

Considérant que la conservation des objets mobiliers : pompe à incendie à bras, auto pompe à incendie « La Tatan », véhicule ambulance marque Volkswagen, nécessite la mise en place d’une convention avec le dépositaire, SDIS de l’Isère ;

Considérant que la convention a pour objet de définir les engagements du dépositaire notamment en termes de conservation, de responsabilité et d’assurance ;

Considérant que la durée de la convention est fixée à 10 ans, à compter de la date de signature de la convention par le maire,Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur RICHIT fait remarquer « qu’ils peuvent remercier le président de La Tour Prend Garde de l’époque, monsieur Drobinski, qui l’avait sollicité en 2012 ou 2013 pour faire cette démarche. »

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII 18—006 - MARCHES PUBLICS – REHABILITATION DU BATIMENT LOUIS POMMIER - AUTORISATION DE SIGNER LES AVENANTS N° 1 DE PROLONGATION DE DELAIS D’EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX DES LOTS 1 A 12, N° V17MST06 ET V17MST19

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21-1, L.2122-22 et L2122-23 concernant les délégations attribuées au maire par le conseil municipal pour agir au nom de la commune ;

Vu le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 complétant les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28, transposant en droit interne la directive européenne 2014/24/UE relative aux nouvelles modalités de passation des marchés publics ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par le conseil municipal au maire modifiée par la délibération n°16-099 du 13 septembre 2016 ;

Vu les délibérations n°16-127 du 29 novembre 2016 et 17-017 du 14 février 2017 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et le changement de destination du bâtiment Pommier et approuvant l’avenant n°1 validant l’avant-projet définitif ;

Vu la délibération n°17-054 du 6 juin 2017 autorisant la signature des marchés de travaux (lots 1 à 12) pour la réhabilitation du bâtiment Louis Pommier ;

Vu la délibération n°17-108 du 28 novembre 2017 autorisant l’engagement d’une nouvelle procédure de consultation pour le lot 1 désamiantage a signature des marchés de travaux (lots 1 à 12) pour la réhabilitation du bâtiment Louis Pommier et la signature du marché avec le nouveau prestataire pour ces travaux de désamiantage ;

Vu la décision de résiliation du lot n°1 attribué à l’entreprise ADSE NIMES, pour motif d’intérêt général, prenant effet le jour de sa notification par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception soit le 14 novembre 2017, et conformément à l’article 15 du Cahier des Clauses Administratives Particulières et à l’article 48 du Cahier des Clauses Administratives Générales-Travaux ;

Vu le nouveau planning d’exécution établi par le Groupe EOLE et son équipe, maître d’œuvre, transmis aux titulaires des lots 1 à 12 ;

Considérant que le maître d’ouvrage constate un retard de chantier important du fait de la non réalisation du lot 1 désamiantage ;

Considérant que le retard de chantier n’est nullement imputable aux entreprises titulaires des lots 2 à 12 du marché de travaux pour la réhabilitation du bâtiment Louis Pommier ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que le marché de travaux initial prévoyait un durée d’exécution de 10 mois (y compris mois de préparation des travaux) et que la date d’achèvement des travaux est fixée au 3 décembre 2018 soit avec un délai supplémentaire de 9 mois ;

Considérant que pour le bon règlement des entreprises, pour la finalisation de ce dossier et marché et qu’à défaut d’autre solution il convient de prolonger les délais d’exécution,

Monsieur RICHIT souhaite savoir si un autre motif que l’intérêt général était possible pour résilier ce marché afin d’éviter ce type de pénalité pour la ville.

Monsieur le maire précise que, juridiquement, ce n’est pas une pénalité, mais une régularisation du coût des prestations qui ont été effectuées dans le cadre de la préparation de ce chantier. La prestation est objectivement minime et c’est la raison pour laquelle le montant de l’indemnité qui leur est dû est minime.

Monsieur RICHIT demande si la ville demandera quelque chose derrière.

Monsieur le maire répond qu’ils verront avec la maitrise d’œuvre quel sera l’interlocuteur le plus opportun et qu’ils n’excluent rien.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, les avenants n°1 aux lots n°1 à 12 des marché n°V17MST06 et V17MST19 avec les entreprises désignées, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après avoir relu la note de synthèse, monsieur RICHIT revient sur la phrase : « Du fait de la résiliation de ce marché pour motif d’intérêt général, la collectivité devra verser à la société ADSE la somme de 2.858,28 €/TTC comprenant les prestations effectuées ainsi qu’une indemnisation conformément à la réglementation de la commande publique. » Pour lui, cette indemnisation n’est pas définie actuellement.

Madame la directrice générale des services explique que cette indemnisation correspond à 5 % du montant TTC de la prestation et est comprise dans les 2.858,28 €, ce qui fait environ 800 €.

« Nous avions donc raison tous les deux », conclut monsieur RICHIT.

IX 18—007 - MODIFICATION DES TARIFS DES SORTIES EXCEPTIONNELLES DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales et les articles L2121-20 et L2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;

Vu la délibération du 26 mai 2015 décidant une refonte des tarifs et de la grille de quotients familiaux de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ;

Vu la délibération du 10 mai 2016 décidant la mise en œuvre de deux tarifs applicables pour l’accueil des familles résidant dans les communes extérieures à La Tour du Pin ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement propose des veillées et nuitées à l’intérieur des locaux de l’ALSH, des sorties à la journée pendant les vacances scolaires et des mini-camps pendant les vacances d’été ;

Considérant que ces prestations exceptionnelles ont un coût supplémentaire pour la collectivité,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’inclure le coût supplémentaire des veillées et des nuitées dans le forfait journalier ; • de demander aux familles pour toute sortie à la journée une participation forfaitaire de 7 euros par enfant ;

• de demander aux familles lors de toute inscription à un mini-camp une participation correspondant à 80 % du coût réel du séjour nord coût d’encadrement ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 18—008 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION DE DEUX POSTES DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, modifié ;

Considérant l’organisation des services,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer deux postes de rédacteur territorial à temps complet pour le service culturel et évènementiel, et pour le service accueil et état civil ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XI 18—009 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, modifié ;

Considérant l’organisation des services,

La directrice du pôle ressources étant partie en détachement et un nouveau directeur étant recruté à sa place, monsieur CHARPENAY demande ce qui se passera si elle met fin à son détachement.

Madame la directrice générale des services indique qu’elle fera part de son souhait de revenir dans la collectivité. Soit un poste est disponible, et ils sont tenus de lui proposer, soit aucun poste n’est disponible et elle ne peut pas réintégrer sa place. La collectivité est obligée, à partir du moment où un poste est vacant au tableau des effectifs, de lui proposer.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer un poste d’attaché territorial à temps complet pour la direction du pôle ressources ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 18—010 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE LA TOUR DU PIN

Vu le code du travail et notamment ses articles L 3262-5 (qui remplace l’article 22 de l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967), R 3262-13 et R 3262-14 (qui remplacent l’article 12 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967) ;

Considérant la ristourne consentie par Chèque Déjeuner sur les titres restaurants 2016 non présentés au remboursement dans les délais légaux ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention de 6.39 € à l’amicale du personnel de la Ville de La Tour-du-Pin ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XIII 18—011 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la délibération n°16-085 du 12 juillet 2016 relative au maintien du niveau des indemnités de fonctions des élus locaux ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Considérant l’impact de ce décret sur la rémunération des élus locaux calculée en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique,

Monsieur CHARPENAY fait observer que cet indice n’avait pas bougé depuis très longtemps.

Madame CALLOUD acquiesce à cette remarque et monsieur le maire ajoute qu’il y a une petite baisse liée à la CSG.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de remplacer l’indice 1015 apparaissant dans la délibération n°16-085 du 12 juillet 2016 par la formulation « l’indice brut terminal de la fonction publique » ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XIV 18—012 - DESIGNATION DES NOUVEAUX DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA BOURBRE (SMABB)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) du 27 janvier 2014 créant la nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) ;

Vu la délibération n° 14-048 du 24 avril 2014 par lequel le conseil municipal désigne ses délégués dans les différentes structures communales et organismes ;

Considérant que la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rentrée en représentation-substitution au sein du SMABB depuis le 1er janvier 2018 au titre de la compétence GEMAPI ;

Considérant que la commune reste adhérente au SMABB au titre des missions hors GEMAPI ;

Considérant que messieurs Jean-Philippe RAVIER, Richard BRELET et Jean-Paul PAGET, délégués communaux, ont été désignés par les Vals du Dauphiné pour représenter l’intercommunalité au sein du SMABB au titre de la compétence GEMAPI ;

Considérant que monsieur Emmanuel LIMOUZIN reste délégué de la commune auprès du SMABB ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau délégué titulaire et deux nouveaux délégués suppléants pour représenter et siéger au comité syndical du SMABB au titre de la compétence hors GEMAPI ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de désigner :

- M. Emmanuel LIMOUZIN délégué titulaire

- Mme Nicole ZEBBAR déléguée titulaire

- Mme Danièle CALLOUD déléguée suppléante

- Mme Ghislaine PERRIARD déléguée suppléante

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XV 18—013 - BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME – AFFECTATION DES RESULTATS 2016 AU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE 2017

Vu le code général des collectivités territoriales L2311-5, R311-11 et suivants ;

Vu la délibération n° 16-146 du 29/11/2016 décidant la clôture de l’exercice de la régie autonome Office de Tourisme et le transfert de la compétence au futur EPCI les Vals du Dauphiné ;

Vu les délibérations n° 17-040 et n° 17-041 du 21/03/2017 approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2016 du budget annexe de l’Office de Tourisme ;

Vu la commission des finances réunie le 17 mars 2017 ;

Considérant que lors du conseil municipal du 21/03/2017, il a été approuvé les résultats du compte administratif 2016 avec un excédent d’investissement de 7 629.32€ et un excédent de fonctionnement de 14 642.38€ ;

Considérant qu’il y a lieu d’affecter les résultats du budget annexe de l’Office de Tourisme au compte administratif de la ville, afin de clore définitivement ce dossier ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser et de demander au comptable public l’affectation des résultats d’investissement au 001 (7 629.32€) et les résultats de fonctionnement au 002 (14 642.38€) au compte administratif 2017 de la ville ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVI 18—014 - BUDGET PRINCIPAL – FIXATION DU TAUX DE RECUPERATION DE LA TVA POUR L’ACTIVITE CULTURELLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu le code général des impôts et son article 213 annexe II par application du rapport prévu à l'article 212 ;

Vu la délibération 11-012 du 22/02/2011 fixant un assujettissement à TVA des activités de la fonction 3 culture ;

Considérant que les recettes d’exploitation en 2017 (hors remboursement d’assurance) de l’activité culture (fonction 3) se sont élevées à 42 769.89€ ;

Considérant que les recettes des articles 7062 (billetterie spectacles) et 752 (location de salles) se sont élevées en 2017 à 37 464.36€ ;

Considérant que le taux de déduction de TVA est de 88 %, soit 37 464.36€ 42 769.89€

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de fixer le taux de déduction de TVA pour les activités de la fonction 3 (culture) à 88% pour l’année 2017 et provisoirement pour l’année 2018 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVII 18—015 - MODIFICATION DES TARIFS POUR LES REPAS PORTAGE A DOMICILE

Vu le Code général des collectivités territoriales et les articles L2121-20 et L2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;

Vu la délibération du 14 décembre 2010 N°10-131 fixant les tarifs des repas commercialisés par la cuisine centrale,

Considérant que la ville a souhaité réintégrer le budget « Activité Commerciale » au budget

principal ;

Considérant, dès lors, qu’il n’y a plus lieu de générer des flux de gestion administratifs et

financiers entre les deux collectivités, ville et CCAS, en refacturant la masse salariale

affectée à la fabrication de ces repas,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de fixer le prix unitaire des repas pour le portage à domicile, facturés par la ville au

CCAS, à 3,52€ HT (+TVA 10%), soit le coût denrées uniquement, contre 5,90HT (+TVA

10%) précédemment ;

• d’autoriser le maire, ou en cas empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XVIII 18—016 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 107, prévoyant de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales,

Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

Vu l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’obligation pour l’autorité territoriale de présenter, dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, donnant lieu à un débat,

Vu la circulaire du 24 février 1993 n°NOR/INT/B/93100052/C précisant que la teneur du débat d’orientation budgétaire doit être retracée dans une délibération de l’assemblée,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2121-20 et L2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes,

Vu la n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et l’obligation de présenter les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et de besoin de financement ;

Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire a vocation à éclairer le vote des élus sur l’environnement dans lequel le budget communal s’inscrit et sur les grandes masses financières de celui-ci (ressources fiscales, dotations de l’État, dette, fonctionnement, politique d’investissement),

Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire est la première étape dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale,

Monsieur DECKER, conseiller municipal délégué aux finances, prend la parole pour une présentation des orientations du budget 2018.

En préambule, il fait un petit parallèle avec le monde de l’entreprise. Il compare une entreprise « agile » qui est une entreprise compétitive, capable de répondre à ses clients dans des temps très courts et un environnement devenu très changeant et le fonctionnement aujourd’hui d’une collectivité. La collectivité qui devient une organisation « agile » car les usagers, les associations … sont de plus en plus exigeants et l’environnement est de plus en plus changeant (digitale partout, informatisation des échanges avec la trésorerie, …).

Puis, il évoque successivement un contexte de changement, le contexte national, la situation financière de la collectivité et enfin les orientations budgétaires pour l’année 2018.

A l’issue de cette présentation, il ouvre le débat.

Concernant le produit de la vente du presbytère, monsieur RICHIT se dit surpris qu’il soit entré en recettes de fonctionnement et pas en investissement.Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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Monsieur le responsable du service des finances précise qu’il était prévu au budget en investissement mais qu’il est réellement encaissé en fonctionnement.

Madame CHALLAYE souhaite savoir si le projet « Cœur de ville » est intégré dans le budget.

Monsieur le maire explique qu’ils sont prudents dans la mesure où ce projet est tout récent. S’ils ont des recettes en plus venant de ce plan « Action Cœur de Ville », elles seront les bienvenues, mais, par prudence, ils ne les ont pas intégrées dans leurs prévisions.

Monsieur CHARPENAY fait remarquer que 2 M € + 1 M 2 € de restes à réaliser sont prévus en investissement pour 2018 auxquels s’ajoutent pour les différents projets, 20 M € pour l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie, 200.000 € pour la sécurité et 1 M 2 € pour la pépinière.

S’agissant de la pépinière, monsieur le responsable du service des finances indique qu’il y a plus de 700.000 € de report.

Monsieur RICHIT évoque un sujet de préoccupation qui est général dans toutes les collectivités pour l’avenir, à savoir la baisse de l’épargne brute et de l’épargne nette, même s’ils ont un capital emprunté qui reste raisonnable. Il exprime à nouveau ce qu’il a dit en commission finances : « On joue beaucoup sur les dépenses de fonctionnement, mais il faudrait arriver à jouer peut-être un peu plus aussi sur les recettes de fonctionnement. En particulier, sur tout ce qui touche à nos bases : il faudrait arriver à construire à La Tour du Pin. Il y aura toujours la taxe foncière, a priori il n’est pas question de la supprimer. Par contre, je suis plus inquiet sur voir comment l’Etat va se charger de faire évoluer le remboursement aux collectivités de la taxe d’habitation à partir du moment où les bases vont augmenter, car à partir du moment où on construit, on augmente les bases.

Je ne vais pas revenir sur le Relais de la Tour, car 4 ans de logement ne se sont pas faits et c’est surement regrettable.

Ni sur l’espace Viricel, où nous avions commencé à enclencher quelque chose pour essayer de revitaliser le centre-ville avec un habitat de qualité. Pour l’instant, nous sommes là aussi au point mort.

Nous pourrions jouer sur des recettes plus accessoires, par exemple sur l’occupation d’Equinoxe, mais c’est un choix qui a été fait.

Mais le gros point de recettes à venir serait quand même sur l’habitat. »

Monsieur CHARPENAY ajoute que l’espace Viricel permettrait peut-être de résoudre le problème de carte scolaire.

Il demande s’il y a des travaux de toiture à Pasteur.

Monsieur BRELET précise qu’il y avait des fuites sur l’ancien bâtiment.

Monsieur le maire prend la parole :

« En premier lieu, je souhaite remercier Pascal DECKER pour sa présentation à la fois claire et synthétique qui résume bien ce que nous faisons depuis que nous sommes aux responsabilités, et également Thierry LABARRERE et Géraldine LAUT-DUTHEIL qui ont œuvré à ses côtés.

Les chiffres qui vous ont été présentés témoignent de la bonne gestion des deniers publics par notre équipe et par les services de la ville, une bonne gestion qui n’est pas le fruit du hasard mais le résultat d’un travail des élus et services.Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Ce travail quel est t’il ?

Un plan d’économie lancé l’année dernière en concertation étroite avec les agents et les représentants du personnel.

Un effort de limitation de la masse salariale, indispensable dans la mesure où le personnel constitue un ratio important des dépenses de fonctionnement, tout en ayant à l’esprit qu’il convient de préserver la bonne ambiance de travail qui règne au sein de la collectivité.

Egalement, un travail de recherche de partenariat afin de limiter pour la commune le coût des projets portés par notre équipe : nouveau centre de loisirs, pépinière des entrepreneurs et agriculture et rénovation de la place Antonin Dubost. Pour l’ensemble de ce projet, nous allons chercher des financements pour réduire la facture pour la commune.

Limitation du recours à l’emprunt, puisque nous n’avons emprunté qu’à une seule reprise dans le cours du mandat alors que notre niveau d’endettement demeure tout à fait raisonnable.

Notre gestion porte donc tous les caractères d’une bonne gestion en bon père de famille, sans économies excessives ou plan de coupes brutales mais sans hausse d’impôts, en témoigne la baisse de nos dépenses de fonctionnement, malgré les transferts évoqués par Pascal DECKER.

Pour le quatrième exercice comptable d’affilée, nous n’augmentons pas les taux d’imposition, fidèles à l’engagement que nous avons pris en 2014 devant les habitants.

A cet effort s’ajoutent d’autres gestes vis-à-vis des habitants qui démontrent la clarté des choix qui sont les nôtres : le stationnement 100 % gratuit partout en ville depuis 1 an maintenant et sur lequel nous ne reviendrons pas. J’ajoute un autre choix tout aussi clair, celui de ne pas augmenter le prix des PV de stationnement, une annonce faite lors des vœux, alors que le gouvernement permet aux communes de fixer librement le prix des amendes.

Dans certaines villes, le coût des PV pour les automobilistes a augmenté sensiblement, passant de 17 à 25 euros à Bourgoin-Jallieu, et 35 euros à Grenoble et à 60 € à Lyon, pour citer des villes de la région.

Ce n’est pas le cas à La Tour du Pin.

Nous veillons également à ne pas porter de projets coûteux, même si, avec la pépinière de centre-ville, avec nos projets d’embellissement de la place Antonin Dubost, avec notre effort sur la vidéo protection et notre projet de nouveau centre de loisirs, nous portons malgré tout une ambition et une vision d’avenir pour la commune en termes de dépenses d’investissement.

J’entends que nous n’avons pas de dépenses flamboyantes et une gestion que d’aucuns pourrait juger prudente. Je voudrais aussi rappeler que nous encourageons des projets structurants pour la ville. Je voudrais en citer deux : le premier, le projet de Pôle Emploi, que nous encourageons dans le cadre de son projet de nouveau site de service aux demandeurs d’emplois, prévu boulevard Gambetta, ou encore le projet de caserne de la gendarmerie. Ces deux projets ne figurent pas au budget mais nous portons très clairement une transformation de la ville et nous encourageons très clairement des nouveaux services aux habitants. Pour autant, cela ne figure pas parmi les dépenses prévues en investissement. Cela me parait important de le dire. Notre cap en matière financière est donc très clair : poursuivre notre bonne gestion sans augmenter les impôts et les charges des habitants qui ont déjà fort à faire avec l’augmentation du prix du gazole ou de la CSG, et aussi avec un contexte général de pression fiscale important.

Voilà ce que je voulais vous dire en complément de ce qui a été dit par avec brio Pascal DECKER. »Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Puis, il donne la parole à monsieur RICHIT qui souhaitait intervenir sur le sujet des amendes de stationnement.

Après avoir fait observer qu’ils sont dans un débat d’orientation budgétaire, et qu’il peut être intéressant d’avoir la contradiction lorsqu’un élément est amené, monsieur RICHIT revient sur la non augmentation des amendes de stationnement car il avait l’intention d’intervenir sur ce sujet en écoutant le maire.

« Tu as cité des villes qui ont toutes plus de 10.000 habitants. Tu sais pourquoi les maires de ces villes-là ont augmenté les amendes de police, parce que la recette de ces amendes rentre dans les caisses de la ville. Contrairement aux villes de moins de 10.000 habitants, car les recettes des amendes de stationnement ne rentrent pas dans les caisses de la ville, même si on a essayé à un moment donné de le faire croire, lorsque nous avons voté pour créer le 2ème parking de la gare.

Lorsque nous avons été amenés à sévir sur le Champ de mars en mettant pas mal d’amendes, le bruit courrait qu’on mettait des amendes pour faire rentrer de l’argent dans les caisses, ce qui n’était pas vrai puisque ces amendes partaient au Département. C’est toujours le cas.

Je ne dis pas que la Ville de LTDP aurait dû augmenter bien évidemment ces amendes, mais il n’y aurait eu aucun bénéfice pour la ville.

C’était une opération de communication que tu as faite là. Tu as cru ne pas être suffisamment entendu lors des vœux, et tu as réitéré ton intervention. Simplement, j’amène cette information que je suis persuadé, autour de la table, peu de gens connaissaient. »

Monsieur le maire répond qu’il a bien compris sa logique de recettes qu’il entend depuis 4 ans et il lui demande quelle est sa logique d’augmentation des recettes et si elle est d’augmenter les impôts. Il fait remarquer que quand Pascal DEKER évoque les efforts importants faits par la collectivité, élus et agents, la logique est rationnelle, alors qu’augmenter les recettes, c’est finalement la facilité de prendre sur le pouvoir d’achat des habitants.

Monsieur RICHIT rétorque que « quand tu crées du logement, tu ne prends pas sur le pouvoir des habitants, au contraire, tu donnes de la richesse à la ville. »

Pour monsieur le maire, augmenter les taux d’imposition comme il l’a fait, c’est prendre sur le pouvoir d’achat des habitants. Ce sont deux visions qui sont distinctes. Alain RICHIT a fait le choix, lorsqu’il était aux responsabilités, d’augmenter les taux d’imposition. Ils font eux un choix de plan d’économie concertée avec les agents et leur priorité n’est pas de prendre sur le pouvoir d’achat des habitants.

Monsieur RICHIT fait observer que cette stratégie aura des limites. Ils l’ont vu sous le mandat précédent, car l’équipe de Maurice Durand n’était pas favorable non plus, à une augmentation progressive des taux. A un moment, « il a effectivement bien fallu faire le saut car à force de tirer sur la ficelle, on se retrouve coincer. »

« Sauf qu’ il ne faut pas relativiser tout le travail fait au titre du plan d’économie qui nous permet de présenter pour la 4e année consécutive un budget sans augmenter des taux d’imposition et sans pour autant mettre les finances de la ville en danger », souligne monsieur le maire.Conseil municipal de La Tour du Pin du 27 février 2018

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur RICHIT précise qu’il n’a pas critiqué le plan d’économie.

Monsieur le maire indique que les choses ne viennent pas par le fruit du hasard. Il y a eu un long travail et c’est à l’aune de ce plan d’économie qu’ils ont pu présenter ce budget.

Monsieur RICHIT rappelle qu’il était dans une logique de continuité suite à des mandats qui ont fait qu’ils ont dû prendre des décisions avec des investissements importants. C’était peut-être une période où les subventions étaient moins importantes et où l’Etat et les collectivités étaient beaucoup moins généreuses.

Monsieur le maire fait observer que la baisse des dotations de l’Etat est une réalité qui est récurrente et pas spécifique à La Tour du Pin.

Monsieur RICHIT précise qu’il n’a pas dit que les dotations avaient augmenté, elles ont effectivement baissé, mais qu’il parlait des subventions.

Monsieur le maire suggère de clore le débat.

Après avoir donné lecture de la délibération, monsieur DECKER propose de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2018.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal prend acte de la tenue, lors du conseil municipal de ce jour, des débats d’orientations budgétaires relatifs à l’exercice 2018, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du conseil municipal, et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.

Monsieur le maire donne rendez-vous aux conseillers municipaux pour le prochain conseil municipal qui se tiendra le mardi 27 mars 2018.

La séance est levée. Il est 21 heures 50.