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Déliberation - 20260302 01 RH contrat apprentissage
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260302 01 RH contrat apprentissage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
AR Prefecture
016-211601380-20260302-DCM 202603 01-CC Reçu le 03/03/2026
Publié Le 03/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice : 26 . . “ se résents : 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “votants: 28 lundi 2 mars 2026 sous la Présidence de Mme Hélène dont 2 pouvoirs GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 24/02/2026
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, BADALIAN, CHEMINAUE, DIABY, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
MM. GUINET, MORIN, MOUHICA, Mmes DESACHY, GOMES DA COSTA
POUVOIRS : De M. GUINET à Mme LAINÉ
De Mme DESACHY à Mme BADALIAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Assanatou DIABY
Délibération : 2026-03-01
RH — conclusion contrat apprentissage
Rapporteur: Patricia LAINÉ
Madame le rapporteur expose à l'assemblée que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des
majeurs de 30 ans et plus pour les personnes reconnues handicapées (ou qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Elle rappelle que ce dispositif présente Un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Il est proposé de conclure Un contrat d'apprentissage avec une personne reconnue travailleur handicapé à compter du 01/04/2026 :
- Service d'affectation : service administratif,
- Durée du contrat: 2 ans sur une durée hebdomadaire de 30/35èr, AR Prefecture
016-211601380-20260302-DCM 202603 01-CC Reçu le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026
- Diplôme cible: titre professionnel de « Chargé.e d'accueil et de gestion administrative ».
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique prendra en charge les dépenses relatives au salaire et au coût de formation ainsi
que l'aménagement du poste de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1
à D. 6275-5,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 02/02/2026,
Après en avoir délibéré,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention DECIDE :
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d'apprentis,
- D'AUTORISER l'inscription des dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, au budget au chapitre 012,
-__ D'AUTORISER l'inscription des recettes inhérentes à ce recrutement au chapitre 013 et au compte 747 888.
Fait et délibéré à FLEAC, le 2 mars 2026
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à le préfecture le: () 3 MARS 2026
MESU Réception du: Mise en ligne le:
0 5 MARS 2026
Voies de recours: En aph
tribunal Administratif de Poil
tions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
fes deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentent de l'Etat dans le Département