Compte-Rendu - Compte rendu 09.02.2023

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Compte-Rendu - Compte rendu 09.02.2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 09.02.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 1 sur 12

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

---------------------

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 9 février 2023Compte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 2 sur 12

COMPTE-RENDU

Le neuf février de l’an deux-mille-vingt-trois, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel

de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur MARTINEZ

Théophile, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur MARTINEZ Théophile, Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Monsieur SALVETAT Bertrand,

Madame BENOÎT Gloria, Monsieur NOGUER Georges, Madame

CALMON Florence, Monsieur MARCO Rafaël, Monsieur

BOMPARD Claude, Monsieur SAQUÉ André, Madame BAUER

Stéphanie, Monsieur FORTEA Gilbert.

PROCURATIONS : Aucune.

ABSENTS : Monsieur DAGUES Damien, Madame Brigitte

BILE.

Monsieur Georges NOGUER est élu Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1° Compte-rendu du dernier conseil municipal p.3

2° Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.3

3° Demande d’Adhésion aux compétences anciennement exercées par Perpignan Méditerranée Métropole du syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly ; p.3 4° Convention d’opérations conjointes de communication avec la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » p.4

5° Demande de subvention de l’association SOA « Soins d’onco-accompagnement » p.5 6° Tarifs de la cantine communale p.6

7° Déclassement et cession de l’immeuble cadastré section AA, n°98 p.7

8° Avenant à la convention « prestation paye à façon » du centre de gestion des Pyrénées- Orientales p.7

9° Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 5 décembre 2022 p.8

10° Convention de prêt à usage pour l’exécution du service public de restauration scolaire avec le SYM Perpignan Méditerranée p.9

11° Ouverture anticipée de crédits d’investissement au budget primitif 2023 p.9 12° Déclassement d’une portion de voie communale désaffectée p.10

Nombre de

conseillers :

En exercice 13

Présents 11

Votants 11

Convocation du :

26/01/2023

COMPTE

–

RENDUCompte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 3 sur 12

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors du dernier conseil municipal, le compte-rendu du conseil municipal du 8 décembre 2022.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivants :

• Contrat d’assistance informatique annuelle avec la société inforMATHique services.

OBJET : DEMANDE D’ADHESION AUX COMPETENCES ANCIENNEMENT EXERCEES PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE AU SYNDICAT DU RIVESALTAIS AGLY

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5215-20 et suivants ;

VU la délibération du 12 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) décide de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire et modifier les statuts en conséquence ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2022353-0002 du 19 décembre 2022 portant abrogation des arrêtés préfectoraux des 10 septembre et 24 décembre 2015 en tant qu’ils constatent la représentation-substitution de la communauté d’agglomération puis de la communauté urbaine à ses communes membres dans le syndicat mixte du Rivesaltais/Agly et emportant, par voie de conséquence le changement de catégorie juridique du syndicat mixte en syndicat intercommunal ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 4 sur 12

CONSIDERANT que depuis 2016, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) intervenait en représentation – substitution de la commune de Cases de Pène au syndicat mixte du Rivesaltais Agly pour les compétences suivantes : - 2/ Travaux de voirie urbaine – réparation et entretien de chaussée

- 5/ travaux d’aménagement de village sur les centres anciens (places, rues voies piétonnes, aire de stationnement)

- 6/travaux d’élagage d’arbres

- 7/entretien et travaux d’éclairage public

CONSIDÉRANT que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) a décidé de procéder à la restitution partielle de la compétence voirie aux communes avec une date d’effet au 1er janvier 2023 et que l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 acte ce retrait ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de demander l’adhésion de la commune soit à toutes les compétences que PMM exerçait en son nom au préalable par le biais de la représentation substitution soit à une partie d’entre elles seulement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DEMANDE l’adhésion de la commune de Cases de Pène au syndicat intercommunal du Rivesaltais Agly pour les compétences suivantes :

- 2/ Travaux de voirie urbaine – réparation et entretien de chaussée

- 5/ travaux d’aménagement de village sur les centres anciens (places, rues voies piétonnes, aire de stationnement)

- 6/travaux d’élagage d’arbres

- 7/entretien et travaux d’éclairage public

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’OPÉRATIONS CONJOINTES DE MARKETING TERRITORIAL A RAYONNEMENT COMMUNAUTAIRE AVEC LA COMMUNE DE CASES DE PENE POUR L’ANNÉE 2022

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) du 20 décembre 2022 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 5 sur 12

VU le projet de convention pour l’organisation d’opérations conjointes de marketing territorial à rayonnement communautaire avec la commune de Cases de Pène pour l’année 2022 ;

CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) souhaite consacrer une partie de ses actions de marketing territorial à des manifestations et actions de communication, évènementielles ou protocolaires, mettant en valeur le territoire et la richesse de ses offres ;

CONSIDERANT que la commune de Cases de Pène a proposé à PMMCU, dans le cadre des opérations conjointes de marketing territorial, d’associer la communauté urbaine, sur les opérations suivantes pour l’année 2022 sur les opérations suivantes : Cap à Cases, fête de la Saint Jean, fête de la rentrée, Festival court-circuit 66 et journée de la marche ;

CONSIDERANT que PMMCU versera à la commune de Cases de Pène 5 000 € au titre des festivités de 2022 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention pour l’organisation d’opérations conjointes de marketing territorial à rayonnement communautaire avec PMMCU pour l’année 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : SUBVENTION 2023 A L’ASSOCIATION SOA « SOINS D’ONCO- ACCOMPAGNEMENT »

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l’association SOA « Soin d’onco-accompagnement » est une association d’accompagnement pour les personnes atteintes de cancer qui participe financièrement pour leur prodiguer des soins de support ;

CONSIDERANT que l’association SOA « Soin d’onco-accompagnement » développe actuellement un projet d’accompagnement des aidants ;

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés avec UNE ABSTENTION de Monsieur Rafaël MARCO :

DECIDE d’allouer à l’association SOA « Soin d’onco-accompagnement » - dont le siège social se situe Résidence le Vauban, 5 rue de Thuès, 66 000 PERPIGNAN - une subvention de 500.00 euros (cinq-cents euros) ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 6 sur 12

DIT que la dépense en résultant sera assurée sur les crédits inscrits à l’article 63512 du Budget Principal 2023.

OBJET : TARIFS DE LA CANTINE COMMUNALE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l’Éducation et notamment les articles R531-52 et R531-53 ;

CONSIDÉRANT le coût de revient du service de restauration scolaire.

CONSIDÉRANT que la commune est membre du syndicat mixte pour la Restauration collective, l'Animation Pédagogique et le Transport Pyrénées-Méditerranée (SYM). Le SYM a procédé à un appel d'offres et conclu, au mois mai 2022, un marché public de fourniture de repas avec la Société ELIOR Restauration pour le scolaire.

CONSIDÉRANT que selon l’option de service retenu par la commune, le SYM assure la fourniture de repas en liaison froide moyennant un tarif par repas acquitté par la commune. Le coût du repas pour la commune se compose donc du prix du repas fourni par le SYM augmenté du coût du service municipal (personnel communal pour le relevé des températures, le service, la surveillance, l’entretien, l’amortissement des

investissements).

CONSIDÉRANT qu’afin de pouvoir s’adapter facilement aux variations du coût des repas facturés par le SYM à la commune et pouvoir répercuter immédiatement ces variations aux usagers sans besoin de délibérer sur le prix du repas à l’occasion de chaque variation, il convient de fixer un tarif de la cantine scolaire s’adaptant à ces variations.

PROPOSE au conseil municipal de déterminer comme suit le prix du repas de la cantine scolaire : Coût du repas facturé par le SYM à la commune + 0,50 cts d’euro (cinquante centimes d’euros) pour la participation au coût de fonctionnement du service. La différence entre le prix réel du repas incluant les dépenses communales et le prix facturé aux usagers est imputée sur le budget principal de la commune avec prise en charge par l’impôt local.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE la proposition exposée et fixe le prix du repas de la cantine scolaire facturé aux usagers comme suit : Coût du repas facturé par le SYM à la commune + 0,50 cts d’euro (participation au coût de fonctionnement du service) ;

PRÉCISE que le tarif des repas applicable aux usagers sera, en fonction des prix des repas fixé par le SYM, affiché en mairie et à l’entrée de l’école sur le panneauCompte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 7 sur 12

d’information. En cas de variation de prix des repas du SYM, l’information aux usagers sera mise à jour sans délai, autant que possible avec un délai de prévenance.

AJOUTE que la commune conserve le principe d’un tarif hors coefficient familial.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : DÉCLASSEMENT ET CESSION DE L’IMMEUBLE

CADASTRÉ SECTION AA N°98

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire de l’immeuble cadastré section AA, n°98, maison de village d’une superficie de 229 m2 ;

CONSIDÉRANT que cet immeuble est fermé et n’a jamais été affecté à l’usage direct du public. Toutefois, par prudence juridique, il convient de procéder au déclassement de cet immeuble qui intégrera alors formellement le domaine privé de la commune ;

CONSIDÉRANT la volonté de Madame Virginie GAILLARD et de Monsieur Marc GRIFITHS – domiciliés 5 impasse du presbytère, 66 600 Cases de Pène - d’acquérir en indivision cet immeuble pour un montant total de 260 000 € ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCLASSE l’immeuble cadastré section AA 98 ;

CÈDE l’immeuble cadastré section AA 98 pour un montant de 260 000 € (deux-cent- soixante-mille euros) en indivision à Madame Virginie GAILLARD et Monsieur Marc GRIFITHS ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière ;

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION

« PRESTATION PAYE A FAÇON » DU CENTRE DE GESTION 66

Le Conseil Municipal :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 8 sur 12

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU l’avenant à la convention « prestation paye à façon » proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG66) ;

CONSIDÉRANT que la mairie de Cases de Pène a conventionné avec le CDG66 pour bénéficier de l’assistance à l’élaboration des bulletins de paie et indemnités, ainsi que les états de charges des agents et des élus ;

CONSIDÉRANT que le tarif de cette prestation jusqu’alors de 3,80 euros par bulletin émis a été porté à 5 euros par bulletin émis à compter du 1er janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’approuver par délibération cet avenant à la convention ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’avenant à la convention « prestation paye à façon » proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG66) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 05/12/2022

Le Conseil Municipal :

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine le 05/12/2022 dont copie ci- jointe, EPCI, dont CASES DE PENE est Commune membre depuis le 1er janvier 2011;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit approuver ladite évaluation des charges transférées établie par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le rapport de la commission locale des charges transférées du 05/12/2022, présenté par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, sur l’évaluation des charges transférées par la commune de Cases de Pène ;

DIT que ce rapport est mis à la disposition du public (sur place, en Mairie, et par voie d’affiche apposée pendant un mois) ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 9 sur 12

OBJET : CONVENTION DE PRÊT A USAGE POUR L’ÉXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LE SYM PERPIGNAN MEDITERRANÉE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU la convention administrative de prêt à usage pour l’exécution du service public de restauration scolaire proposée par le Syndicat Mixte pour la restauration collective, l’animation pédagogique et le transport des Pyrénées-Orientales (SYM PM) ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène est membre du SYM PM et bénéficie de son service de restauration scolaire en liaison froide ;

CONSIDÉRANT que les matériels des sites de restauration sont acquis par le SYM Pyrénées-Méditerranée et prêtés aux communes pour le bon exercice de leurs

compétences ;

CONSIDÉRANT que le SYM PM a fait l’acquisition pour le compte de Cases de Pène d’un thermographe de marque JRI, le 6 décembre 2022 pour un montant de 1 059,60 € et qu’il convient d’établir une convention de prêt pour ce matériel ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention administrative de prêt à usage pour l’exécution du service public de restauration scolaire proposée par le SYM PM concernant un thermographe de marque JRI ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

CONSIDÉRANT que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les Collectivités peuvent, jusqu’à l’adoption du budget à venir, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des créditsCompte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 10 sur 12

ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

CONSIDÉRANT que les crédits ouverts sur le chapitre 21 des dépenses

d’investissement du budget 2022 s’élevaient à la somme de 168 278,26 €. Le conseil municipal peut donc autoriser une ouverture anticipée de crédits à l’article 21 de 42 069,57 € sur le budget principal de 2023 non voté ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’engagement des dépenses avant le vote du budget 2023, pour un montant de 40 000.00 € (quarante-mille euros) au chapitre 21 ;

PRECISE que les crédits seront repris lors de l’élaboration du budget 2023 en section d’investissement.

OBJET : DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE DÉSAFFECTÉE

Le Conseil Municipal :

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le plan des lieux identifiant la portion de voie objet de la présente délibération ;

VU la cessation de l’affectation de cette portion de voie ;

VU L’article L141-3 du code de la voirie routière qui indique : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…) Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » ;

CONSIDÉRANT que figure sur le cadastre de Cases de Pène l’emprise d’une portion d’ancienne voie, partant de la limite communale Nord-Ouest à la rue de l’industrie, entre les parcelles cadastrées section AA n°598, 597, 604 et 603 ;

CONSIDÉRANT que cette portion de voie n’existant plus depuis très longtemps, elle a cessé d’être affectée à la circulation et il y a donc lieu d’en tirer les conséquences en procédant à son déclassement ;

CONSIDÉRANT qu’en l’état de la législation ci-dessus exposée, le déclassement n’étant que la conséquence de la cessation de l’affectation, il ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la portion de voie de sorte qu’une enquête publique préalable, au titre des dispositions du code de la voirie routière, ne sera pas nécessaire.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 9 février 2023 Page 11 sur 12

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le déclassement de la portion de voie communale entre la limite

communale nord-ouest et la rue de l’industrie, située entre les parcelles cadastrée section AA n°598, 597, 604 et 603 ;

PRÉCISE que cette portion de voie intègre le domaine privé communal ;

DIT que le tableau des voies communales sera actualisé en conséquence ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 20 HEURES 30

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS