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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Mensuelle Avril N2 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Mensuelle Avril N2 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N°02 N°02
Mois de Mois de : : AVRIL AVRIL 2013 2013
DATE DE PARUTION : 07 mai 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFFFrFrréÉ 2 ee
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FÇZZPPrÉ EE
SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de AVRIL 2013
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013-41 / DAAF portant création de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles à Mayotte 03/04/13 3
ARRETE N° 2013-42 / DAAF/SEA 08/04/13 5
ARRETE N° 2013-68/DAAF portant fermeture de l'établissement de boulangerie /terminal de cuisson de pain/pâtisserie/traiteur « UPAK » 11/04/13 3
AVENANT N° 1 à la convention n° 067/DAF/CDOA/2009/DK 10/04/13 2
AVENANT N° 1 à la convention n° 19/DAAF/CDOA/2012/LT 10/04/13 2
CONVENTION N° 35/DAAF-SDTR/2013 DU 21/03/2013 21/03/13 9
CONVENTION N° 40/DAAF/2013 DU 02/04/2013 02/04/13 7 deAgriculture et de trForêt
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E = Liberté « Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation,
ARRETE N° 2013-n° OLA JDBAT
Portant création de la
Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
__ LEPREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ja loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
l'ordonnance n°2011-864 du 22 juitet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à
Saint-Martin ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et notamment les
articles 3 à 15;
le décret n°2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au
contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
le Coce rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.181 à L.183;
je Coce de l'urbanisme et notamment les articles L.122-3, L.122-7, L.122-18,L.123-6 et L.123.9 ; |
les propositions des collectivités territoriales, des organisations professionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; ARRETE :
Article 1” - Il est créé dans le département de Mayotte une commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).
Cette commission formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la TT _consommation-de l'espace agricole Elie donne un avis conforme dans Îes détais”et conditions définis au code de lurbanisme sur tout projet d'élaboration et de révision d’un document d'aménagement ou d'urbanisme {Schéma d'Aménagement Régional ou SAR, Schéma de cohérence Territoriale ou ScoT, Plan Local d'Urbanisme ou PLU) ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres agricoles et sur les projets qui ne sont pas soumis à consultation obligatoire mais ayant un impact significatif sur le foncier agricole.
Article 2. - La commission départementale de consommation des espaces agricoles, placée sous Se = ja présidence du Préfet ou son représentant, est composée des membres ci-après :
- jé Président du Conseir Général de Mayotte ou son suppléant, élu ;
- un autre représentant élu du Conseil Général de Mayotte ;
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son suppléant ;
- Je Chef du ‘Service ‘de Développement des Territoires Ruraux de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son suppléant ;
- Je Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son suppléant ;
___ un maire désigné par l'Association des Maires de Mayotte ou son suppléant : » membre titulaire : M. MADI Aynoudine
= membre suppléant : M. MOULA Issouf Madi
Je Président de la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayoïte ou sa suppléante :
= membre titulaire : M. PAYET Mouslim
“ membre suppléant : Mme NAÏLANI Hafousati
- le délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement ou son représentant ;
- un représentant des propriétaires fonciers exploitants agricoles ou son suppléant : = membre titulaire : M. HAMADA Nourdine
x membre suppléant : M. BOINAHERY Mohamed
- trois représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement ou de leurs suppléants respectifs, nommés pour six ans :
o Association des Naturalistes de Mayotte :
" Membre titulaire : M. CHARPENTIER Michel
= Membre suppiéant : M. CHAMSSIDINE Houlam
o Fédération des Associations Rurales de Mayotie :
x Membre titulaire : M. ACHIRAF Bacar
= Membre suppléant : M. HANAMI Moustoifa
o Association Hepanzo pour la Protection de l'Environnement = Membre titulaire : M. MAOULIDA Saïd ___
x" Membre Supoléant : Mme OUMARI Toiyfia D Article 3 - Le président de la commission départementale de consommation des espaces agricoles peut faire entendre, si besoin est, toutes les personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière ou agronomique dans le département et notamment :
___le directeur de l'antenne du Bureau de Recherches Géciogiques et Minières de Mayotte ———-ousonreprésentant ; SES -
- un architecte DPLG : M. NAOÏOUI Mohamed
_ Ja coordinatrice du Réseau d'innovation technique et de Transfert Agricole de Mayotte : Mme SAVIGNAN Elodie
Article 4-— Le secrétariat de la commission départementale de consommation des espaces agricoles est assuré par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 5 - Le fonctionnement de la commission départementale de consommation des espaces agricoles est TÉgI parles articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 et par le règlement intérieur dont la commission devra se doter à son installation.
Article 6 - Le secrétaire général, le directeur de environnement, de l'aménagement et du logerent et le directeur de l'älimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotie.
Fait à Mamoudzou, le 7 3 AYR 2013
:
Jacques WITKOWSKI
Recueil des actes administratifs Liberté - Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
5
«+ Fraternité
ARRETE N° 2013 . k 23} / DAAF / SEA DIRECTION DE L'ALIMENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET N° PRESAGE : 30597
N° OSIRIS : OAF13D9760005
Arrêté entre l'Etat
Et là Coopérative des Agriculteurs du Centre
VU la loi N° 2000-321.du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-150 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
LABORDE, Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. ;
VU la délégation d'autorisations d'engagement n°12-000-754-D du 24 janvier 2012 d'un montant de 77
054 720 € du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Locales et de l'immigration
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement
foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF
« Vaiorisation des produits agricoles mañorais » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2012 :
VÜ la demande de subvention présentée par la COOPAC en date du 04 mai 2012;
VU l'avis favorable de là commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 05 juillet 2012.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et-de la-Forêt— — - --.- Entre
” VEtat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
la COOPAC ; référencé KBIS par le numéro SIRET : 51987706200017
Elisant domicile : BP 78 97680 TSINGONI
Représenté par Mr SALIM Fouadi, Président de la COOPAC
Article À : Objet
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat sur la valorisation et ia promotion des produits locaux.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayoïte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- commercialisation des produits agricoles sous contrat
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Articie 2 : Montant de ta subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 25 009 euros, soit 100 % de la subvention.
Action Objet de la Taux | Montant de
se - demande Montant la Description Projet Montant total éligible subvention
commercialisation des incitation
produits agricoles sous 1 financière 25 000 € 25000€ |0.36€kg| 25000€
contrat
Ce montant est un montant prévisionnel, te montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
| Action Investissements Montant total Montant Taux Montant Projet re Ent de la éligibles éligible : subvention
commercialisation des incitation
produits agricoles sous financière 25 000 € 25000€ |036€/kg| 25 000€ contrat
25 000 € 25 000 € 25 000 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2013 25 000 €
Article 3 : Validité
--Le-bénéficiaire dé 14 Subvention devra mformer là diréction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt ce la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
Le présent arrêté est caduc si dans un délai d’un an à compter de sa noïfication, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet. Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le Programme
0125 action 02 du secrétäriat d'État à
l'Outre Mer :
- Une avance de 30 % sur
le montant de la subvention
Pourre être versée à la demande
du bénéficiaire, sur déclaration du Commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire
POUF un montant minimal de 500 €. - Un (où plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature Ou du volume
de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire Comprenant
la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes
et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale.
Le bénéficiaire s déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès
du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément
au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. - Un solde de 20 % calculé dans la
limite du montant maximum
prévisionnel du financement,
déduction faite ‘ des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution
de l'opération, de la justification de ja totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications
des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pes encore été produites et un
état des cofinancements Publics réellement encaissés {origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la Production de factures
acquitiées (mention portée Sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur Probante
équivalente, à Savoir :
° - état récapitulatif certifié Par Un Commissaire aux comptes
où un expert comptable ou accompagnées
de
relevés de compte bancaire de l'opérateur
faisant apparaître les débits Correspondants, - le versement des aides de l'État se fait au regard
d’une proratisation des factures présentées par
rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010
codifiée à larticle L. 112.6 du
Code Monétaire et Financier, et
le
décret 2010-662 du 16Juin 2010
codifié à l'article D. 112-3 du même
code limitent les paiements en espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces
ne pourront donner lieu à aucun versement de Subvention.
justification de ja réalisation de
l'opération (pour les Paiements indiqués
ci-dessus, le préfet établit ia certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de Paiement,
attestant de la conformité des Caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention). Le bénéficiaire s engage à communiquer
un état récapitulatif certifié exact,
attestant de la perception de la Ï
article 2 de la présente Convention
et par les certifications des Co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le
compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée Sur Un compte
ouvert au nom de la COOPAC Code
banque : 12169
Code guichet : 00047
N° de compte : 5144562900
Clé RIB : 95
L'ordonnateur est lePréfet de. Mayotie.
Lecomptable-assignataire estlAgenée
dé Services ei de Paiement.”
-—— Article 6 Reversement-et-résitiation—""""-
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne Sont pas
conformes au projet initial, ou si
les investissements ne Sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution
du Projet, l'administration Pourra exiger le reversement total ou Partiel de la subvention en application
de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
Projets d'investissement. Le demandeur S'engage en oure à se Soumettre et à faciliter l'ensemble
des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide. ll s'engage
à présenter aux agents du contrôle
tous documents et pièces établissant
la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas de non-respect des clauses de
la présente convention et en particulier,
de la non-exécution totale où partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des
travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation
des fonds non conforme à
l'objet de la présente convention
ou du refus de se soumeïtre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de le convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans lé cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature où ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondent à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
Faità Mamoudzou le cÉ/ti 2013
Pour le Préfet de Mayotte
et A
Le Directeur de l'AJREfSe dé culture et de
'a
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL
DAAF(SG) À ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP À COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL PREFECTURE
DE MAYOTTE © ,
DOSSIER DE SUBVENTION
amecron De Attestation de commencement de
L'AUMENTATION l'opération
L'AGRICULTURE
ÊT DE LA FORET
(PAR MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet
Montants | el i €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates l | |
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | FT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : L
(Adresse postale)
Personne morale
e soussigné(e), L [T
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : L
(Rayer la mention inutile)
eprésentant le [ | |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ....
LL (Adresse postale de l'organisme)
Déclare: 1 Avoir commencé les travaux / effectué l'achat | Je (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrierjustificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés, En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bêtiment !.
Ûl Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Fatà : te | 1 | 1 À 1 à à dl j
jour mmOÏS année |
Signature
l Rayer la mention inutile | PREFECTURE DOSSTER DE SUBVENTION Ég 4 DE MAYOTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
DIRECTION DE opération L'ALIMENTATION DE Re L'AGRICULTURE Dane
EF Fran MODELE 2013 } Références du dossier de subvention Intitulé du projet |
Montants | €| | € (Montant éligible) (Monient de la subvention)
Dates | ] L
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
G Personne physique
Je soussigné (e), | [I]
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : L
. (Adresse postale)
G Personne morale
e soussigné(e), Ï TI
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
eprésentant de L | |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite me prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux*
© Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M_ Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, -je-joins +
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins. .
Q Attestation de formation à l'utilisation du petit matériel mécanisé.
QG Autres :
Sollicite : Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l'honneur Pexactitude des renseignements fournis
Faità : le | | | es ee jour mois année
signature du demandeur
2 l Rayer la mention inutile ù | Lihoré »Egalité e Fratèrents REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de FAlimentation, de
l'Agriculture et de {a Foret de
Mayotte
Sérvics de l'Alimentation
ARRETE N° 2913- CS JDAAF
Portant fermeture de l'établissement de boulangerie/ terminal de cuisson de
pain/pâtisserie/ /traiteur « UPAK »
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loin°2001-618 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 5
VU le décret n°99-1021 du 1”décembre 1999 relatif à ta délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayoîte :
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outremer, à Mayotte et à Saint-
Plerre-st-Miquelon ;
VU je décret du 81 janvier 2013 portant nomination du prélet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatit aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU farrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale ét de denrées alimentaires en contenant ;
VU le rapport d'inspection n°196609804075, du 03 avril 2013, établi par le service de
l'alimentation de la DAAF de Mayotte à la suite de l'inspection réalisée, conjointement avec
le service de la consommation, de là concurrence et de là répression des fraudes de la
DIECCTE de Mayotte, le jour même :
CONSIDERANT les manquements graves au respect de la réglementation sanitaire qui ont été
constatés ;
CONSIDERANT que les manquements relevés ont pour conséquences d'engendrer de fort risques
pour la santé publique :
CONSIDERANT qu'il y a urgence à ce que des mesurés soient prises pour préserver celle-ci ; CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de là procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Sur proposition du directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret ;
ARRETE
Article 1 - H est ordonné la fermeture administrative, à compter de la signature du présent arrêté,
des activités de boulangerie, terminal de cuisson, pâtisserie, traiteur de l'établissement « UPAK »
sis route de la SPPM Kawéni à Mamoudzou et exploité par la SA « LiPAK» dont Monsieur
PARDON Eric est le président, n° SIRET 09412420300012.
Artiele 2, - L'abrogation du présent arrêté concernant l'ensemble des activités de l'établissement est subordonnée à la constatation sur place par un agent du service de l'alimentation de ta DAAF, :
de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes :
faire intervenir une société spécialisée dans la lutte contre les nuisibles afin
d'éradiquer biattes et rongeurs infestant Pensembie de l'établissement.
nettoyer et désinfecter l'ensemble dé l'établissement (sol, murs, plafond et
combie).
déboucher les siphons de soi d'évacuation d'eau de nettoyage.
neïtoyer et réparer l'ensemble des enceintes de froid.
retirer le matériel non fonctionnel etou non ütile à l'activité.
rendre utilisable et propre les vestiaires du personnel ainsi que les toilettes.
nétioyer et désinfecter la citerne de refroidissement d'eau.
netioyer les abords extérieurs de l'établissement.
réparer les lave-mains à commande non manuelle si les équiper de distributeur
de savon liquide et d'essuie-mains jetable.
réparer l'ensemble des portes de l'atelier.
étanchéifier, rendre propres et netioyables les sols, murs et plafonds de
l'ensemble de l'établissement, chambres froides comprises. Boucher les trous et
remplacer les carreaux et les vitres cassés.
utiliser un véhicule adapté pour les livraisons.
équiper les ouvertures donnant sur l'extérieur, de moustiquaires où tout autres
moyens pérméttant d'empêcher liitroduotion de nuisibles et de poussières.
Equiper les encéiñtes de froid-de thermomètres pour le suivi des températures,
mettre en place un plan de rmañrige sanitaire complet {plan de
nettoyage/désinfection, plant de lutte conire:les nuisibles, suivi de ia traçabilité,
suivi médical du personnel, plan de formation du personnel, etc.).
faire suivre une formation à l'hygiène alimentaire à l'ensemble des employés.
Article 3. — L'abrogation du présent arrêté concernant l'activité de terminal de cuisson de pain,
compte tenu du risque limité, est subardonnée à la constatation sur place par un agent du service de l'alimentation de la DAAF, de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes :
faire intervenir une société spécialisée dans la lutte contre les nuisibles afin
d'éradiquer biattés et rongeurs infestant l'ensemble de l'établissement.
nettoyer et désinfecter l'ensemble de l'établissement {soi, murs, plafond et
comblé).
neïtoyer et réparer l'ensernble des enceintes de froid.
retirer le matériél rion fonctionnel evou qui ne sert pas à l'activité.
rendre utilisables et propres les vestiaires du'personnel ainsi que les toilettes.
nettoyer les abords extérieurs de l'établissement, - féparer fes lave-mains à commande non manuelle et les équiper de distributeurs
de savon liquide et d'essuie mains jetable.
- Utiliser un véhicule adapté pour lés livraisons.
- équiper les ouvertures donnant sur l'extérieur, de moustiquaires ou tout autre
moyen pérmetiant d'empêcher l'introduction de nuisibles et de poussière.
+ Mettre en place un suivi de la traçabilité.
Aticie 4: Le présent arrêté est Susceptible de récours devant la juridiction administrative compétents pendant
un délai de deux mois à compter de sa noïfication.
Article £ : Le secrétaire général, Je directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun
en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le % :5 £YR 23
Jdaéques WITKOWSKT”
Copies :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
Monsieur te Commandant de la Gendarmerie
Monsieur le Maire de là Commune de Mamoudzou
Dtréction des Entreprises, de ta Conourrénes, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Recueil des actes ädininistratits ESS PA
Liberté «+ Égalit Fraternité Liberté * Egalité * Era
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES CONVENTION N° 101617 DAF/CDOA/2008
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE MAYOTTE
AVENANT N°1 à la convention n° 067/DAF/CDOA/2009/DK entre PEtat et L'EUARL AGRI-MAY FRUIT ET LEGUMES
VU la loi organique n°2001-892 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ,
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotie ;
VU je décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de farticle 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides ociroyées par les personnes pubiiques ; VU je décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans Îles départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ; VU je décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour Une demande de subvention de Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°01 5/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ; VU l'arrêté préfectoral 2013-1 50 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel LABORDE, Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte. ; VU la notification des crédits en AE et CP n°12-000754-D du 24 janvier 2012 au titre de l'année 2012:
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser Un développement économique créateur d emploi», Mesure « Développement durabie des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU ja convention n° 067/DAF/CDOA/2009 du 28 septembre 2009
VU la demande par Monsieur Salim Dani, d'une ciause de fongibilité des lignes d'investissement de la convention, en date du 19 mars 2013.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Entre
VEtat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte, Chevalier de la Légion d'Honneur et
L'EUARL AGRI-MAY référencée KBIS par le numéro SIRET: 024 086 076 00015 Elisant domicile : BP 143 97640 SADA
Représenté par Monsieur Salim Dani, gérant de l'EUARL AGRIMAY
iLest convenu et arrêté ce qui suit:
Gbiet |Le présent avenant à pour objet d'insérer dans la convention une clause de fongibilité entre les lignes d’investissements
Article 1: Montant de la subvention - dépenses prévisionnelles — Echéancier de réalisation À la suite du tableau des dépenses prévisionnelles présenté à j'article 2 ( montant de la subvention, dépenses prévisionneiles, échéancier de réalisation) de la convention n° 067/DAF/CDOA/2008.
La phrase suivante est insérée :
« Une fongilbilité des lignes d'investissements à hauteur de 20% sera admise »
Article 2:
Le reste de la convention n° 067/DAF/CDOA/2009 est sans changement.
Faità Mamoudzou ie Ac ci 2013
Le Gérant, Pour le Préfet, Et par délégation,
Le directeur de l'Alimentation,
de fagreutur) et de la Forêt,
Monsieur Salim Dani
ampliations Na < PREFECTURE /RAA À COPIE k?
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAUX
DAAF (SG) À ORIGINAL
DAAF (SEA) À ORIGINAL
CONSEIL GÉNÉRAL (DARTM)} 1 COPIE
TRÉSORERIE GÉNÉRALE 1 COPIE
ASP 1COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL Liberté - Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES
CONVENTION N° | 6 | 1 | 9 |DAAF/CDOA/2032/LT
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE Le] + 30%,
ET DE LA FORET DE MAYOTTE N°PRESAGE; 50544
N° OSIRIS: MOD2012D976000062
AVENANT N°4 à la convention n° 019/DAAF/CDOA/2012/LT entre PEtat et Monsieur GAGNARDOT Bernard, Gérant de l'EARE LUCILE
VU a loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; :
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides actroyées par ies personnes publiques ;:
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'articie 10 de la ioi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU. le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investisserments dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayoite ;
VU le décret du 21 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques \WITKOWEKT , Préfet de Mayotte ; |
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrété du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;
VU l'arrêté préfectoral2013-150 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel LABORDE, Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°12-000754-D du 24 janvier 2012 au titre de l'année 2012 ;
VU le contrat de projet Etat/Coliectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU la convention n° 018/DAAF/CDOA/2012/LT du 04 juin 2012
VU la demande par Monsieur Bernard GAGNARDOT, d'une clause de fongibilité des lignes d'investissement de la convention, en date du 1% mars 2018.
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Entre
PEtat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte, Chevalier de la Légion d'Honneur
et
L'EARL Lucille référencée KBIS par le numéro SIRET: 518 582 465 00010
Elisant domicile : Domaine de Lucille —-Ironi-bé 97660 DEMBENI
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Objet |Le présent avenant à pour objet d'insérer dans la convention une clause de fongibilité des lignes d’investissements :
Article À : Montant de la subvention - dépenses prévisionnelles — Echéancier de réalisation À la suite du tableau des dépenses prévisionnelles présenté à l'article 2 de là convention n°019/DAAF/CDOA/2012/ÈT
Ilest insèré :
« Une fongilbilité des lignes d’investissements à hauteur de 29% sera admise »
Article 2:
Le reste de la convention n° 019/DAAF/CDOA/2012/LT est sans changement.
Fait à Mamoudzou le AIRE / 2013
Le Gérant, Pour lie Préfet,
Et par délégation,
Pa) Le directeur de l'Alimentation, {Hi de l’Agriculturk et de la Forêt,
Monsieur GAGNARDOT Bernard
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAUX
DAAF (SG) - À ORIGINAL
DAAF (SEA) 4 ORIGINAL
CONSEIL GÉNÉRAL (DARTM) À COPIE
TRÉSORERIE GÉNÉRALE À COPIE
ASP 1COPIE
INTERESSE À ORIGINAL Coteeticité Départementale de Asyutte
EE = A débersé = Égalsre = Fratermté REPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil Général de Mayotte Préfecture de Mayotte Mairie de Ouangani
POLE D'EXCELLENCE RURALE
DE MAYOTTE
« Pôle de valorisation et d'innovation de l'Ylang-Yiang
et des plantes à parfum de l'Océan Indien »
PER N° D976507
PREAMBULE
L'État souhaite renforcer les dynamiques de projets, créatrices d'emploi en milieu rural. La démarche des pôles d'excellence rurale, lancée par le gouvernement en décembre 2005, fait l'objet d'une nouvelle génération, lancée par le premier ministre le 8 septembre 2009. Cette nouvelle génération de PER vise à mettre Îes territoires ruraux en mouvement, en renforçant l'attractivité des territoires et en répondant aux attentes des habitants en s'appuyant sur un partenariat public/privé fort. Les PER ont pour vocation de faire émerger des projets générateurs d'activités économiques, d'emplois directs et indirects, de valeur ajoutée et de développement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales.
Les projets encouragés dans ce cadre doivent être portés par des territoires de projets (EPCI, Pays,
Parcs naturels régionaux, GAL, département) ou des associations faisant preuve d'une action
territoriale incontestable.
L'appel à projet s'est conclu au terme de la session du mois de août 2011, par la labellisation de 150
candidatures.
Le projet de « pôle d'excellence rurale » porté par le territoire de Mayotte s'inscrit dans l'axe
prioritaire de soutien à l'excellence au titre de l'activité économique.
Son inscription rurale, la qualité du partenariat public/privé, sa contribution au développement
durable ont justifié sa labellisation .
La présente convention vise à définir le cadre global d'action entre l'État, la structure porteuse du projet et le maître d'ouvrage.
pa > CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DESIGNEE 035/DNPF-SDTR/ 2013
(ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-
704 du 12 juillet 1985)
: ENTRE
L'Etat, la Mairie de Ouangani et le Conseil Général de Mayotte
Pour la construction du PER Ylang sur le site de Coconi
Pe# La présente convention est conclue
Entre
L'État. représenté par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte, d'une part
ET
Le Conseil Général de Mayotte représenté par Monsieur Daniel ZAÏDANI le Président.
ET
La Mairie de Ouangani représentée par Monsieur le Maire AHMED COMBO Ali. d'autre part
Étant préalablement Exposé
Le Conseil général de Mayotte, par délibération N°666/2012/CP en date du..3 1/01/2012. accepte de
porter la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du PER-Ylang sur le site de Coconi dans la commune
de Ouangani sur les parcelles AD 11. AD 69 et AD 18. Ces terrains se situent de la manière
suivante: AD 11 et AD 69 au nord de la RN2 et AD 18 au sud voisin du lycée agricole de Coconi
et du jardin botanique, entre les villages de Coconi et Hapardzo.
Le pré-programme et le plan de financement correspondant ont été validés par le comité de suivi en
date du 21/09/2012.et le PTD par le celui du 12/12/2012.
La présente convention permet de définir les conditions d'organisation administratives et financières
de la maîtrise d'ouvrage désignée confiée au Conseil Général . ainsi que les dispositions financières
applicables à la réalisation de l'opération en objet.
CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet. conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 85-
704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée. de confier au Conseil Général de Mayotte. qui accepte, la maîtrise d'ouvrage
de l'opération relative à la réalisation du PER-Ylang dans les conditions fixées ci-après.
Conséquences du transfert de compétence:
Le Conseil Général de Mayotte bénéficie de ce transfert, par ailleurs maître d'ouvrage sur
l'opération de construction du PER-Ylang et exercera en lieu et place du site de Coconi toutes les attributions
et responsabilités attachées à cette fonction sur l'opération de réalisation du PER-Ylang.
Article 2: Programme de l'opération , Enveloppe Prévisionnelle et Délais
2.1: Programme de l'opération
Le projet proposé est conçu dans un objectif de soutien à l'excellence au titre de l'activité économique.
[l se répartit sur 2 sites proches l'un à l'autre: - le siège du PER. I porte plusieurs éléments :
a) le pôle économique (199 m°) constitué d'un espace accueil producteurs, d'un atelier de conditionnement
et d'un atelier de cosmétique privé.
b) un atelier de distillation et pôle de recherche (238 m°) regroupant l'atelier de distillation traditionnelle,
l'atelier de distillation innovante ; le laboratoire d'analyse et de contrôle qualité et sources d'énergie
pour la distillation,
c) l'espace commun (120 m°) pour l'administration, la maintenance, l'hygiène et l'entretien. d)
le pôle éco-tourisme (309 m°} essentiellement pour l'accueil et les expositions (temporaire--bureaux+
stockage , et exposition permanente)
- la parcelle de démonstration quant à elle. portera de l'ylang et quelques cultures vivrières.
2.2: Les différentes phases de réalisation:
La réalisation prévisionnelle est de 30 mois minimum.
L'ensemble des opérations de réalisation est présenté au tableau de l'annexe 1.
2.3: Enveloppe Prévisionnelle:
Elle est précisée par Le plan de financement global en annexe 2 et le plan de financement détaillé en
annexe 2 bis.
Article 3: Modalités d'organisation de la Maîtrise d'Ouvrage désignée
En application des dispositions prévues à l'article 2 II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, la
désignation du Conseil Général en qualité de maître d'ouvrage désigné de l'opération s'entend comme définitive,
À ce titre le Conseil Général exercera toutes les attributions attachées à cette qualité à savoir:
1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiées et
exécutées,
2} Analyse des projets dans le cadre d'un concours de maîtrise d'œuvre, et signature du contrat de
maîtrise d'œuvre, puis gestion du contrat de maîtrise d'œuvre.
3) Préparation du choix conformément au code des marchés publics, signature et gestion du contrat
d'assurance dommages d'ouvrage,
4) Approbation de l'avant-projet sommaire (A.PS); approbation de l'avant projet détaillé (A.PD) et accord
sur le projet (PRO),
5) Préparation du choix des entrepreneurs et des fournisseurs, signature des contrats de travaux et fournitures,
et gestion des contrats,
6} Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux, des fournitures, des
rémunérations et du contrôle technique et autres prestataires d'études ou d'assistance au maître de l'ouvrage,
7) Réception de l'ouvrage
8) Accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus, et notamment la préparation
et participation aux réunions d'information et de concertation avec le comité de suivi.
3.1: Modalités d'organisation de la maîtrise d'ouvrage déléguée après passation d'un mandat entre le Conseil
Général et un opérateur
Le C.G peut déléguer sa maîtrise d'ouvrage à un opérateur privé ou public sous la forme d'un
mandat dont les règies de passation et le choix seront soumis aux dispositions du code des marchés publics.
pen D Ce marché pourra avoir objet de confier par mandat une délégation de maîtrise d'ouvrage à un
opérateur qui agira en tant que mandataire au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage dans le
cadre de la réalisation de la totalité de ‘opération composée de la construction du PER-YIane.
Dans tous les actes et contrats qu'il passera pour l'exécution de sa mission, le mandataire devra
systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du C.G en sa qualité de maître
d'ouvrage désigné.
Le Conseil Général restera propriétaire de tous les documents établis à l'occasion de ce mandat et
pourra les utiliser librement. Le mandataire s'engage à ne diffuser auprès des tiers ni les documents
que le Conseil Général a pu fournir à l'occasion de cette mission ni les documents qu'il élaborera
dans le cadre de ce mandat.
Le Conseil Général confiera au mandataire toutes ses obligations de maître d'ouvrage
conformément aux disposition prévues à l'article 3 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,
pour la totalité de l'opération constituée de la construction du PER-Ylang pour laquelle il a accepté
sa désignation en qualité de maître d'ouvrage de la part de l'État dont les modalités sont ci avant
décrites.
Article 4: Plan de financement - Échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes
4-1} plan de financement de l'opération. échéancier prévisionnel des dépenses
Le plan de financement prévisionnel et l'échéancier prévisionnel des dépenses sont joints en annexe
1 et annexe 2 et 2 bis de la présente convention.
4-2) Établissement de la fiche financière actualisée:
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération sera détaillée dans la fiche financière
actualisée de l'opération, établie au « stade programme ».
Elle présentera le coût prévisionnel actualisé de l'opération comprenant les études, les travaux, les
frais annexes ainsi que les provisions pour les imprévus et les révisions de prix estimées en fonction
du calendrier de réalisation de l'opération décrite à l'annexe 1.
Cette fiche financière pourra faire l'objet de réajustements liés aux variations de prix unitaires et/ou
résultant des évolutions du projet.
Elle sera obligatoirement mise à jour lors de la présentation à l'État de l'avant-projet définitif, du
projet, à la réception des travaux et à chaque passation d'un avenant ayant une incidence financière
sur l'opération.
Article 5: Dispositions financières
Le paiement des sommes engagées au titre de cette désignation
La participation financière de l'État à l'opération sera payée au Conseil Général sur présentation à
l'État (DAAF) des factures, La DAAF après contrôle des opérations effectuées, versera les sommes
correspondantes. Le montant de cette participation sera déterminée lors des dépôts du DCE par le
titulaire du mandat qui aura été attribué comme précisé à l'article 3.1.
Le paiement des frais d'études et de maîtrise d'œuvre engagés au stade du dépôt du DCE par le
maître d'ouvrage désigné interviendra sur présentation à l'État (DAAF) des factures. La DAAF
après contrôle des opérations effectuées, versera les sommes correspondantes
L'état participera aux phases essentielles du projet, en plus le comité de suivi du PER se réunira à
ER
à chaque trimestre durant toute la période de l'opération pour information et avis selon les mission qui
lui sont attribuées par la convention cadre. ‘
Article 6: Modalités de contrôle administratif et technique — Réception des ouvrage
6.1) Règle de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la maîtrise d'ouvrage
désignée est tenue d'appliquer les règles applicable au maître de l'ouvrage, conformément au code
des marchés publics
Les commissions et jury prévus par le code des marchés publics sont celle du Conseil Général.
Dans le choix des titulaires des contrats de toute nature à passer, l'État sera invité à assister aux
réunions de la commission d'appel d'offres pour avis et à participer aussi aux analyses d'offres.
6.2) Approbation des avants-projets et projets,
Avant de se prononcer sur leur approbation, le Conseil Général sollicitera l'avis de l'État sur les
dossiers d'Avant-Projet et le dossier Projet, qui seront présentés par le titulaire du mandat prévus par
l'article 3.1. ,
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à l'État accompagnés des propositions écrites
motivées de ce dernier.
Pour le dossier d'Avant-Projet Définitif, l'avis de l'État sera sollicité également dans le délai de 15
jours suivant la proposition écrite motivée du Conseil Général
Article 7: Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature des parties présentes et prendra fin par la délivrance
du quitus délivré par l'État au Conseil Général
Article 8: Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente seront portés devant le
Tribunal Administratif de Mayotte. Toutefois. avant toute procédure contentieuse. les partiés conviennent
de recourir à l'arbitrage du comité de pilotage du PER.
21 MAR 2h:
Faite à Mamoudzou le.../ .../ 2013 en quatre exemplaires
Le Préfet de Mayotte
Chevalier de 13 Sion d'honneur
Jacquis WITKOWÈEI - AVVEXE À -
Mise à jour :
Désignation
Remarques
Date limite réception des candidatures :
Goncours de mainiss d'œuvre - base 3
équiges de MOE
niégrer période estivale pourconstiution
ides équipes
. Analyse d'environ 80 dossiers de
Analyse des-candidatures—— 4 semaines 14023 14/0913 ... {candidatures :Conformité administrative et nalyse des références et compétences
e a À eau envoi des Imiat He jury : sélection des candidatures | . .1iour. 408$ M AY EE Concours de Maîtrise d'Œuvre 1.5 mois / 2 mois 21/03/13 20/05/13 AG jours raiñimum Visite de site + réponse aux questions lenviron 2 semaines 7 après envoi du 06/04/13 D DCC
Analyse des. prestations... 4.semaines 20/05/13 10/06/13 |. 2° Jury de concours : classement |. 412 journée A006/13. des équines.. | É : LT :
Rise au point du marché 2 mois 25/06/13 08/09/13 .
Mise au point de l'esquisse 8 semaines 08/08/13 08/10/13 ae du mere Jors de la mise _ CETTE CAEN PSAOITS (Modalités à préciser per MO 3 mois 23/10/13 33701/14 _lAttention période de congés us Fsemaines _ |.2NOWTE. FUOUTA "| Modalités à préciser par MO.
3 mois 10/02/14 11/05/14
Validation APD 3 semaines 11/05/14 01/06/14
Etudes PRO 1 mois 01/06/14 01/07/14 [Montage du DCE Velgaies PRO | .2semanesTITONOE | PE, | _ 1 23 jours og0E4 | 1 mois 09/08/14 G8i08/14 | [2 CAO (ouverture et choix)
08/08/14 CLS]
Inauguration
Démarrage chantier 06/10/14
Chentier u 12 mois COLE G2r01877 Levée réserves Tmois d2A0nS CUEUTEE) ANNEXE2 {convention maîtrise d'ouvrage PER)
RECAPITULATIF GLOBAL
TABLEAU DE FINANCEMENT DU PER
Total crédits alloués 2 859 700 €
Coût total de l'opération (pré-programmation} 2755 724€
{avec inflation)
Financements
Fond Ministériel Mutualisé (FMM)* 1213376 €
ADEME 50 000 €
Conseil Général 720 000 €
ODEADOM 714 700 €
AUTOFINANCEMENT 25 000€
CPEM 236 624)
2 9659 700 €
* possibilité d'augmenter cette subvention de 10 % sur demande du comité de suivi É 8
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PREFECTURE DE MAYOTTE
Budget opérationnel 123
Convention-n°.£4€ SRE jdn 2
Attribuant une aide de l'État à la Chambre de l'agriculture, de
la pêche et de l'aquaculture de Mayotte au titre de
l'élaboration du schéma directeur d'hydraulique agricole de
Mayotte
La présente convention est conclue
Entre
L'État, représenté par Monsieur Jacques Witkowski, Préfet de Mayotte, d'une part
ET
La Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (numéro SIRET
13000216500012), représentée par son Président M. Mouslim Payet, d'autre part,
VU la loi organique n° 2001-6892 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-5616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'État pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-
Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ; .
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte - M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte — M. WITKOWSKI
(Jacques)
VU. larrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention
de l’État pour un projet d'investissement ;
MU. l'arrêté du 29 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
VU le contrat de projet État/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 ;
Vy le courrier en date du 11 mars 2013 ayant pour objet l'acceptation par la Chambre de
l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte de la maîtrise d'ouvrage du schéma directeur d'hydraulique agricole de Mayotte ;
Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du Il de l'article 2 de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d'œuvre privée, de confier à la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte, qui accepte, la maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du schéma directeur d'hydraulique
agricole de Mayotte dans les conditions fixées ci-après. Pour la réalisation de ce projet, une aide
de 50 000 € est accordée à la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de ..... Mayotte 2008-2013 Ge CARS)
Article 2: Durée et modalité d'exécution La durée de l'opération ne doit pas excéder 12 mois à compter de la date de la signature de la
présente convention, sauf prolongation accordée par un avenant, en cas de nécessité justifiée par
le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial (cas de circonstances particulières ne résultant pas
de son fait et à condition que lé projet ne soit pas dénaturé)
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire. .
La présente convention sera caduque si l'opération n'a pas été entreprise dans unà délai de. six mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le service chargé du suivi et désigné à l'article 6 avant expiration de ce délai. Le bénéficiaire s'engage à tenir informé le service chargé du suivi du commencement de l'opération.
Hors conditions particulières citées précédemment, la présente convention prend effet à la date de
signature des parties présentes et prendra fin par la délivrance du quitus délivré par l'État à la
Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Article 3: Caractéristique de l'aide financière
Budget : BOP 123 de l'exercice 2013 - conditions de vie outre-mer (0123-D976-D976 — domaine
fonctionnel 0123-02-02)
Taux de la subvention : 100 %
Montant maximal de la subvention : 50 000 €
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Article 4: Modalités de versement
Une avance de 20 % soit 10 000 € (dix mille euros) pourra être versée sur demande écrite du
bénéficiaire, au démarrage du projet (ordre de service).
Un où plusieurs acomptes pourront être versés sur présentation à la DAAF d'un rapport
d'exécution. intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copies des factures
acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne pourra
dépasser 80 % du montant de l'aide accordée.
Le solde sera versé sur demande du bénéficiaire. |] sera accompagné d'un récapitulatif détaillé des
dépenses et de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées.
ll devra être déposé à la fin des opérations visées à l'article 1® auprès du service chargé du suivi
qui procédera à toutes les vérifications nécessaires — 5
217 Le DT TE Les paiements sont versés sur le compte du bénéficiaire, compte ouvert au nom du TRESOR
PUBLIC :
Code banque :10071
Code guichet:98001
N°de compte :00001000032
Clé RIB : 95
L'ordonnateur est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques. °
Article 5 :Contrôles =
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à-tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces ‘et/ou sur placé, y compris au séin de sa comptabilité, effectué par le service vérificateur de l'État et par tout autre autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspections et de’ -contrôle-natienaux. — —— = : :
- Le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents dé contrôlé tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6: Suivi.
Le service chargé du suivi de la présente convention est la direction de l'alimentation, de l'agriculture-et-de-la-forêt-de-Mayotte-(DAAF)-A ce-titre, la DAAF reçoit copies de toutes les informations pour le paiement du projet visé dans cette convention et contrôle l'état d'avancement du projet. :
Le bénéficiaire s'engage à associer la DAAF aux différentes phases de l'élaboration du schéma directeur d'hydraulique agricole de Mayotte, à lui transmettre les compte-rendus ainsi qu'à l'informer régulièrement de l'avancée du projet. Le bénéficiaire s'engage également à faire valider en comité de pilotage les différentes phases de l'élaboration du schéma directeur d'hydraulique agricole de Mayotte,
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la maîtrise d'ouvrage désignée est tenue d'appliquer le code des marchés publics
Les commissions et jury prévus par le code des marchés publics sont celles du bénéficiaire. Dans le choix des titulaires des contrats de toute nature à passer, l'État est membre de la commission d'appel d'offres.
Dans le cadre de la passation du marché public adapté, le bénéficiaire s'engage à faire valider le cahier des clauses techniques particulières par les services de l'État chargés du suivi de la convention et s'engage à reprendre a minime les éléments présents dans l'annexe à la convention. .
Article 7 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, en particulier de la non-exécution partielle ou totale des différentes phases prévues en annexe, le Préfet peut décider de mettre fin à la présente convention. : : F7
_ Article 8 : Publicité et concurrence
Le bénéficiaire s'engage à assumer la publicité de la participation de l'État, notamment en matière de marchés public et de signalisation des actions bénéficiant de l'aide sur les documents finaux.
Article 9 : Litiges PO TT
Les litiges susceptibles de naître 4 l'occasion de l'application de la présente seront portés devant le tribunal administratif de Mayotte. Toutefois, avant toute procédure contentieuse, les parties
conviennent de recourir à l'arbitrage du comité de pilotage de l'élaboration du schéma directeur
d'hydraulique agricole de Mayotte.
Faite à Mamoudzou le......./ .../ 2013 en quatre exemplaires
= 2 AVR 2013
Le Préfet de Mayotte Le Président de la Chambre
de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayott
_ AA c de. = L
ke Préfet de Marcté ANNEXE TECHNIQUE A LA CONVENTION RELATIVE A LA MAÏTRISE
D'OUVRAGE DU SCHEMA DIRECTEUR D'HYDRAULIQUE
AGRICOLE DE MAYOTTE
intitulé du projet: Élaboration du schéma directeur d'hydraulique agricole de Mayotte L
Maîtrise d'ouvrage : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
. Budget total : 50 000€
Montant du finäncement : 50 000 € (100%)
Durée du projet : 6 mois.
Lieux de réalisation du projet : Mayotte
CT -Objectif. général-du-projet--L'obiectif principatest-d'obtenir une programmation des _- infrastructures d'hydraulique agricole collectives et
individuelles à réaliser et à réhabiliter à Mayotte pour la
période 2014-2020, et de définir le mode de gestion de ces
-Ouvrages.
-Financement---Getie--opération-s'inscrit-dans-e—cadre du Contrat de Projet Etat-Collectivité départementale de Mayotte 2008-2013 (Axe 5.1.3). Cadre de référence du projet :
1) Contexte :
Mayotte accédera, au 1° janvier 2014, au statut de région ultra périphérique (RUP) et pourra alors
bénéficier des fonds européens’ en faveur de son développement socio-économique et
environnemental. Afin de mobiliser ces différents fonds, la préparation des programmes est en
cours, sur la base du diagnostic stratégique territorial piloté par la préfecture de Mayotte et des
projets de règlements européens.
Le Programme de Développement Rural (PDR) de Mayotte constituera le programme pour la
mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La mise en
_œuvre du FEADER doit contribuer notamment aux objectifs de compétitivité de l’agriculture et de développement territorial équilibré des Zones rurales.
Le développement et la réhabilitation des infrastructures d'irrigation ont été identifiés comme des
leviers clés pour le développement du secteur agricole lors de l'évaluation à mi-parcours du Plan
Mayotte 2015 et lors du diagnostic stratégique territorial. L'importance des besoins en eau pour le
développement agricole et rural, et les contraintes sur la ressource en eau à Mayotte rendent
nécessaire la réalisation d'un schéma directeur de l'hydraulique agricole.
Cette_étude_contribuera. à l'élaboration du PDR, à la définition des pistes d'actionset_au
dimensionnement des besoins financiers liés à l’hydraulique agricole. Elle permettra aussi de fixer
un calendrier prévisionnel des ouvrages à réaliser et de définir lies modes de gestion de ces
ouvrages.
2) Objectifs de l'étude
Il s'agit d'élaborer un nouveau document cadre pour l'hydraulique agricole à Mayotte, dans le
prolongement de celui réalisé en janvier 2000 par la cellule hydraulique agricole du service
développement agricole de la DAF, pour la période 2000-2005.
L'objectif principal est d'obtenir une programmation des infrastructures d'hydraulique agricoie
coliectives et individueiles à réaliser et à réhabiliter sur Mayotte pour la période 2014-2020,
et de définir le mode de gestion de ces ouvrages.
3) Méthodologie proposée
La méthodologie proposée devra être reprise dans ces grandes phases par le bénéficiaire.
Phase 1 : Évaluation des besoins en eau agricole
Un état des lieux des besoins en eau agricole devra être fait à partir des données déjà collectées
par-les acteurs de l'eau.-ll-prendra-notamment en-compte-les besoins déjà identifiés autour de
porteurs de projets agricoles (associations, jeunes agriculteurs, GICA).
fonds européen de développement régional (FEDER), fonds social européenr (FSE), fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), fonds européen de coopération (FEDER Cocpération)
6/7 Cet état des lieux devra se faire sur tout le territoire.
Phase 2 : Bilan des ressources disponibles pour le secteur agricole
Une évaluation des ressources en eau disponible pour l’agriculture, au vu des besoins en eau potable et en eau industrielle, devra être intégrée au projet,
Phase 3: Stratégie générale et programmation des ouvrages à réaliser
4. Le projet devra comprendre une stratégie générale concernant l'eau agricoie à
Mayotte pour une gestion durable de la ressource et une meilleure desserte des
exploitations agricoles. Cette stratégie devra permettre une production accrue en réponse à
la demande de la société en produits agricoles.
2. Une programmation-des ouvrages à réaliser pour la période 2014 — 2020 dans les zones choisies en comité de pilotage lors de l'élaboration de la stratégie générale devra conciure le projet. . 3. Cette programme s'accompagnera de propositions sur le mode de gestion des ouvrages à l'échelle-gésgraphique-pertinente.
4. Enfin ces programmes d'investissement devront être hiérarchisés en tenant compte à la
fois des potentialités agricoles, des projets déjà identifiés, des différentes contraintes:
risques naturels, impact sur les milieux, mode de gestion de l'ouvrage, ainsi que de la
difficulté à mettre en œuvre les projets (topographie, accès, desserte, foncier, délais, etc).
Le bénéficiaire devra s'assurer que le schéma directeur d'hydraulique agricole prenne en comte
l'ensemble des ouvrages suivants :
- ouvrages collectifs de type retenues collinaires de grande dimension (pour plus de 50
agriculteurs) ;
- ouvrages collectifs de type retenues collinaires de dimension moyenne (pour 10 à 50
agriculteurs) ;
- ouvrages collectifs de petites tailles (pour moins d'une dizaine d'agriculteurs) ;
- forages individuels et collectifs ;
- autres types d'ouvrages par exemple, zones d'abreuvement collectif, ouvrages de récupération
de pluies etc. ;
- réseaux d'adduction ei de distribution ;
- ouvrages de surpression,
TT