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Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Lay-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil 31 mars 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2016
Ouverture de la séance à 20h
Etaient présents : M. ANTOINE, Mme BEGORRE-MAIRE, Mme BERTIN, Mme DELCAMBRE, M. DENIS Christian,
M. DENIS Laurent, Mme GASC, M.GENTEL, M. GERARDIN, M. GLODKOWSKI, Mme GOUSSOT Mme
HEQUILY, M. HUSSON, M. JACQUES, Mme MALHOMME, M.MEDART, M. MOUTON, M. RIONDE,
Mme SUPELJAK,
Absents excusés : Mme BASTIEN procuration à Mme BEGORRE MAIRE, Mme QUENU procuration à M. RIONDE, M.PRIGENT procuration à M. DENIS C., Mme REFF procuration à M. GENTEL
- Le compte rendu du conseil municipal du 7 mars 2016 est validé.
- M. Médart informe que dans le cadre des délégations au maire il y a eu 1 décision : o n°2016-02 : DECIDE d’accepter le don anonyme au musée de 30 €
- M. Médart indique que le point 13 et le point 14 seront fusionnés en une seule délibération. « vote des taxes directes locales pour 2016 »
• 1/ AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE « RESTAURATION, RENATURATION ET ENTRETIEN DES BERGES DE L’AMEZULE BASSE »
M. Denis Laurent explique qu’en 2011 la commune s’est associée avec la communauté de communes du Grand Couronné pour réaliser une étude sur les problèmes morphologique de l’Amezule basse, ses défauts d’entretien et l’érosion de ses berges.
Suite à cette étude, un programme d’action a été établi nécessitant pour sa mise en œuvre une enquête publique pour déclaration d’intérêt général qui permettra l’accès aux parcelles privées pour réaliser les travaux.
M. Mouton signale qu’en début de mandat il avait été dit que dans des dossiers spécifiques serait créée une commission, c’est le cas aujourd’hui est ce prévu ?
M. Médart répond que si les élus avaient eu le dossier en amont cela aurait été envisageable, or ce n’est pas le cas. Il est plutôt prévu l’organisation d’une réunion publique avec le partenaire qu’est la communauté de communes du grand couronné.
M. Denis L. indique que le commissaire enquêteur centralise toutes les remarques émises durant l’enquête publique et émet un avis sur le dossier. Ce dernier est soumis à un comité ad-hoc. La commune sera associée au cahier des charges qui serra plus complet que le dossier d’enquête publique.
Mme Begorre Maire souligne que l’enquête prévoit déjà des phasages de travaux par type d’entretien sur tout le linéaire.
La communauté de Communes du Grand Couronné représentant les communes de Laitre-sous-Amance, Dommartin-sous-Amance, Agincourt, Eulmont, Bouxières-aux-Chênes et Lay-Saint-Christophe (par délégation de maitrise d’ouvrage), a demandé à Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle la déclaration d’intérêt général et l’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.211-7 du code de l’environnement du dossier de restauration, renaturation et entretien pérenne de l’Amezule basse et de quatre de ses affluents (ruisseaux de l’Etang, des Rouaux, de Grencey et de Chavenois).
Conformément aux textes, une enquête publique s’est déroulée du 22 février au 25 mars 2016 inclus sur le territoire des communes prés-citées.
Le projet concernant la commune de Lay Saint Christophe, son conseil municipal est amené à émettre un avis sur cette demande avant le 8 avril 2016.
Aussi, la commune souhaite souligner la nécessité d’indiquer dans les conventions de travaux avec les riverains, leurs obligations ultérieures en termes de poursuite d’entretien des berges ainsi que l’obligation en cas de mutation de la parcelle concernée d’informer le notaire afin d’intégrer les éléments de la convention dans l’acte. Par ailleurs, à titre d’information, il est précisé que suite aux derniers évènements pluvieux sur la parcelle AL 141 bordée par l’Amezule, en rive droite, le mur de soutènement des berges c’est affaissé. Cette zone, non répertoriée dans le plan d’action du projet soumis à enquête publique, sera traitée à part par le biais d’enrochement dont le dossier de déclaration est en cours de montage en lien avec la police de l’eau.
Il faut toutefois souligner que dans cette zone la berge opposée (rive gauche) pourrait nécessiter le cas échéant, après avis du bureau d’étude, des travaux de protection et/ou d’aménagement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le dossier de restauration, renaturation et entretien pérenne de l’Amezule basse et de quatre de ses affluents soumis à enquête publique, sous réserve de la prise en compte des éléments pré cités.
Vote : 21 pour et 2 abstentions Hequily, Delcambre
• 2/ DEMANDE DE SUBVENTION AU FOND DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – ACCESSIBILITE NOUVELLE SALLE DU CONSEIL ET DES MARIAGES
Monsieur Médart explique que dans le cadre du projet d’aménagement de la nouvelle du conseil municipal et des
mariages pour répondre aux critères d’accessibilité (ADAP) il est possible de solliciter une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local.
Il est donc proposé de présenter un dossier à la Préfecture de Meurthe et Moselle.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Intitulé du projet Dépenses HT Recettes HT
Aménagement de la nouvelle salle du conseil
municipal et des mariages répondant aux
critères d’accessibilité
Préfecture Fonds de soutien (39.3%)
Conseil départemental : DCI (21.9%)
Préfecture : DETR 2015 (18.8%)
Autofinancement (20%)
101 332.15 €
39 855.72
22 190.00
19 020.00
20 266.43
TOTAL 101 332.15 € 101 332.15 €
Il est proposé au Conseil Municipal,
- d’APPROUVER le projet d’aménagement de la nouvelle salle du conseil municipal et des mariages pour répondre aux critères d’accessibilité (ADAP) et le plan de financement afférent - d’AUTORISER le maire à déposer auprès de la Préfecture de Meurthe et Moselle un dossier de demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local et à signer les documents afférents - d’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016
Vote : unanimité
• 3/ DEMANDE DE SUBVENTION AU FOND DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – ACCESSIBILITE EGLISE ET SALLE DES FETES
Monsieur Médart explique que dans le cadre du projet d’aménagement de l’Eglise et de la Salle des Fêtes pour
répondre aux critères d’accessibilité (ADAP) il est possible de solliciter une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local. Il est donc proposé de présenter un dossier à la Préfecture de Meurthe et Moselle.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Intitulé du projet Dépenses HT Recettes HT
Aménagement de l’Eglise et de la Salle des
Fêtes répondant aux critères d’accessibilité
Préfecture Fonds de soutien 51%
Conseil départemental : DETR 29%
Autofinancement 20%
22 775 €
11 616.00
6 604.00
4 555.00
TOTAL 22 775.00 € 22 775.00 €
M. Médart indique que le projet de rampe d’accès sur le perron n’est pas satisfaisant, un autre projet est en cours de réflexion avec une ouverture en latéral.
M. Mouton demande s’il est possible de créer une ouverture dans un tel bâtiment. Mme Begorre Maire souligne que l’église n’est pas classée, qu’elle est propriété communale et que dans le respect des règles d’urbanisme cela ne pose aucun problème.
Il est proposé au Conseil Municipal,
- d’APPROUVER le projet d’aménagement de l’Eglise et de la Salle des Fêtes pour répondre aux critères d’accessibilité (ADAP) et le plan de financement afférent
- d’AUTORISER le maire à déposer auprès de la Préfecture de Meurthe et Moselle un dossier de demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local et à signer les documents afférents - d’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016
Vote : unanimité
• 4/ OCTROI DES SUVBVENTIONS 2016
M. Médart indique que comme chaque année des subventions sont accordées aux associations, la parole est laissée
à M. RIONDE, Adjoint aux associations, qui présente la proposition d’attribution des subventions aux associations pour 2016.
M. Riondé signale que des critères d’attribution ont été définis par la commission : seuil de capitalisation de 5 000
euros, 150 € pour une nouvelle association, et des éléments ajoutés dans le dossier de demande : nombre d’adhérents, subvention en nature reçue.
SUBV
ART. 6574
SUBV
EXCEPT.
ART.6745
INDEMN.
FRAIS
NAP 2014-2015
ART. 6574
ASSOCIATIONS
ALAYGRO Chorales+
Ateliers musicaux 1 800,00 500,00 2266,15
AS LAY BOUXIERES 9 000,00
ASSOCIATION
FAMILIALE 1 500,00 BIEN VIVRE (HOPITAL
DE POMPEY) 500,00
CENTRE CULTUREL
BIBLIOTHEQUE 1 000,00
COMITE DE JUMELAGE 800,00 500,00
CLUB DU 3ème AGE 150,00
COMITE PERSONNEL
COMMUNAL 670,00
LA LAYENNE 150,00
LAY MULTISPORTS 150,00
TENNIS DE TABLE 1 400,00
TOTAL
ASSOCIATIONS 17 120,00 1 000,00 2 266,15
MONTANT
SUBVENTIONS 2015 17 120,00 1 000,00 2 266,15
Il en ressort 12 % de moins de subvention versées.
M. Jacques souligne un fait nouveau qu’est la participation des associations aux NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) qu’il serait bon de valoriser.
M. Riondé répond que c’est inclus dans le dossier à la rubrique « implication dans la vie de la commune ».
M. Antoine indique qu’il y a une baisse du montant alloué car la commission a défini des règles plus claires ce qui a
conduit certaines associations à ne pas demander de subvention. Cette année elles vont vivres sur leurs acquis, les
années ultérieures ces dernières demanderont surement à nouveau un versement. Il faut bien avoir conscience que cette baisse ne sera pas pérenne.
M. Médart souligne que la thésaurisation n’est pas le but d’une association.
M. Mouton demande si une association s’est positionnée pour faire vivre le city stade.
Jessica répond que le premier utilisateur sera la commune de par ses nombreux services : mercredi récréatif, NAP, groupe de jeune, périscolaire, ALSH…
M. Médart complète en indiquant qu’il y aura un règlement pour l’utilisation avec des contraintes horaires par exemple.
Il est précisé que Mme QUENU, M. JACQUES, M. GLODKOWSKI ne peuvent pas prendre part au vote car ils
sont concernés en tant que présidents ou trésorier d’association.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la répartition des subventions 2016.
Vote : unanimité M. Médart indique que va être présenté les éléments de bilan 2015 des trois budgets, ville, assainissement et eau suite à quoi les comptes de gestion seront soumis au vote.
La parole est laissée à Monsieur Husson.
• 5/ VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET VILLE
Monsieur le Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2013, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice
2015 par le receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Après en avoir délibéré, Vote : unanimité
• 6/ VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion du budget assainissement dressé pour
l’exercice 2015 par le receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Après en avoir délibéré, Vote : unanimité
• 7/ VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 DU BUDGET EAU
Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion du budget eau dressé pour l’exercice 2015 par le receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Après en avoir délibéré, Vote : unanimité
M. Médart indique qu’il va récapituler les comptes administratifs des trois budgets puis qu’il se retirera pour permettre le vote.
• 8/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET VILLE
Monsieur MEDART, synthétise le compte administratif de la commune pour l’exercice 2015, lequel fait ressortir ce qui suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES……………………………………………………… 1 335 899.19 € RECETTES……………………………………………………. . 1 608 029.25 €
Résultat de l’exercice : ………………………………………….. + 272 130.06 € Résultat reporté : ………………………………………………… + 417 203.23 € Résultat de clôture : excédent de fonctionnement………………. + 689 333.29 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES………………………………… …………………… 274 242.86 € RECETTES………………………………………………………. 101 616.48 €
Résultat de l’exercice : ……………………………………..…….. – 172 626.38 € Résultat reporté : ………………………………………………… + 260 665.04 € Résultat de clôture : excédent d’investissement….....…………… + 88 038.66 €
Le bilan des comptes fait ressortir au 31/12/2015 un excédent global de 777 371.95 €.
• 9/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2015, lequel fait ressortir ce qui suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES……………………………………………………… 141 293.37 € RECETTES……………………………………………………. . 159 028.40 €
Résultat de l’exercice : ………………………………………….. + 17 735.03 € Résultat reporté : ………………………………………………… + 91 529.87 € Résultat de clôture : excédent de fonctionnement………………. + 109 264.90 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES………………………………… …………………… 108 499.07 € RECETTES………………………………………………………. 308 972.14 €
Résultat de l’exercice : ………………………………………….. + 200 473.07 € Résultat reporté : ………………………………………………… + 121 283.79 € Résultat de clôture : excédent d’investissement….....…………… + 321 756.86 €
Le bilan des comptes fait ressortir au 31/12/2015 un excédent global de 431 021.76 €.
• 10/ VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET EAU
le compte administratif du budget eau pour l’exercice 2015, lequel fait ressortir ce qui suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES……………………………………………………… 175 194.75 € RECETTES……………………………………………………. . 163 888.75 €
Résultat de l’exercice : ……………………………………………. - 11 306 €
Résultat reporté : ………………………………………………… + 21 517.43 € Résultat de clôture : excédent de fonctionnement………………. + 10 211.43 €
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES………………………………… …………………… 53 686.66 € RECETTES………………………………………………………. 194 015.90 €
Résultat de l’exercice : …………………………………………….. + 140 329.24 € Résultat reporté : ………………………………………………… - 134 771.94 € Résultat de clôture : excédent d’investissement….....……………… + 5 557.30 €
Le bilan des comptes fait ressortir au 31/12/2015 un excédent global de 15 768.73 €.
Monsieur le Maire ayant la responsabilité de la gestion budgétaire 2015 des trois budgets sus mentionnés, il doit se retirer. M. Jacques est élu, il reprend la présidence et soumet au vote les comptes administratifs, en rappelant qu’il s’agit de la validation de la gestion du maire sur l’année écoulée.
- budget ville : Il est proposé d’approuver le compte administratif de la commune pour l’exercice 2015. Vote : unanimité
- budget assainissement : Il est proposé d’approuver le compte administratif assainissement pour l’exercice 2015. Vote : unanimité
- budget eau : Il est proposé d’approuver le compte administratif eau pour l’exercice 2015. Vote : unanimité
M. Le Maire revient et reprend la présidence
• 11/ AFFECTATION DU RESULTAT 2015 DU BUDGET VILLE
Monsieur le Maire indique qu’il est constaté un excédent global de 777 371.95 € réparti comme suit :
- un excédant en section d’investissement de 88 038.66 € minoré des restes à réaliser de 2015 pour 37 570.24
€ ce qui porte l’excédent de financement d’investissement à 50 468.42 €.
- un excédent en section de fonctionnement de 689 333.29 €
Il propose au Conseil d’affecter le résultat 2015 :
- en reportant l’excédent d’investissement de 88 038.66 € à l’article 001 en recettes d’investissement - en reportant l’excédent de fonctionnement de 689 333.29 € en recette de fonctionnement article 002
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation du résultat 2014.
Vote : unanimité
• 12/ APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE ET DU SERVICE COMMUN DE POLICE
Suite au transfert de la compétence voirie (balayage et éclairage public) et du service commun intercommunal de police municipale, il y a lieu de procéder à l’évaluation des charges transférées.
Cette évaluation relève de la responsabilité de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) créée entre l’EPCI et les communes membres lors du passage en Taxe Professionnelle Unique selon les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
La composition de la CLETC a été arrêtée par délibération du 7 février 2002 et stipule que chaque commune est représentée par 2 représentants pour les communes de plus de 5000 habitants et 1 représentant pour les communes de moins de 5000 habitants.
Il a été procédé à son installation le 4 décembre 2014 avec l’élection de Jean François GRANDBASTIEN, Maire de Frouard en tant que Président.
Une fois déterminée précisément l’étendue des compétences transférées, la CLETC est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences. De même, la détermination des charges transférées suppose également l’analyse par la CLETC des recettes afférentes à chacune des compétences considérées afin d’établir le coût net des charges transférées.
L’évaluation ainsi réalisée est destinée à déterminer la montant de l’attribution de compensation qui sera versée (ou perçue) par la Communauté de communes du bassin de Pompey aux communes une fois déduit le montant net des charges transférées.
La CLETC s’est réunie le 1er mars dernier afin d’établir le rapport final qu’il convient aujourd’hui d’approuver en séance du Conseil Municipal.
Le rapport de la CLETC est annexé à la présente délibération. Mme Begorre Maire souligne que la loi prévoit l’obligation de transfert des recettes en lien avec les charges.
M. Riondé souligne que la police intercommunale ne coute rien à Lay Saint Christophe car aucun transfert de fait, mais qu’en revanche c’est un service accru.
M. Médart acquiesce en indiquant que c’est un service qui monte en puissance.
Mme Gasc demande s’il y a une limite dans le transfert de compétence.
Mme Begorre Maire répond qu’il n’y en a pas. Certaines compétences sont posées par la loi : gestion milieu aquatique, eau, assainissement. Mais qu’il faut bien avoir conscience qu’aujourd’hui dans beaucoup de domaines les compétences ne sont pas exercées par la commune car les compétences techniques pour le faire font défaut et pourtant le maire en a bien la responsabilité. Aussi y a-t-il un réel intérêt à transférer.
M. Denis souligne que Mme Gasc voulait plutôt indiquer qu’après transfert de compétence et donc de recettes il ne va plus rester beaucoup de moyens pour réaliser des projets.
Mme Begorre Maire répond que c’est une pédagogie à avoir. Les politiques publiques ont un cout, il faudra à ce moment réévaluer les impôts et ne plus seulement compter comme auparavant sur les dotations de l’état.
M. Riondé souligne qu’il y a certes des compétences obligatoires mais d’autres ne le sont pas et la reprise peut paraitre surprenante avec le risque d’entrainer des difficultés. Exemple la cuisine centrale.
Mme Begorre Maire répond qu’en l’espèce c’est une récupération des choix de l’ancien mandat. Aujourd’hui c’est un choix politique de maintenir une fiscalité basse mais le transfert à la communauté de communes implique qualité et capacité accrue comparativement aux communes ; Exemple de la voirie estimée lors du transfert à 5 millions et aujourd’hui à 15 millions dans la réalisation.
M. Antoine indique que pour beaucoup le transfert de compétences est ressenti comme une perte d’autonomie et de gestion.
Vu le rapport soumis à son examen, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport d’évaluation des transferts de charge de la compétence voirie (balayage et éclairage public) et de la création du service commun intercommunal de police municipale.
Vote : unanimité
• 13/ VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016
Par délibération du 26 février 2015 de la communauté de communes du Bassin de Pompey après consultation des communes, il a été décidé l’aboutissement du transfert de la voirie et la création d’un service commun de police municipale à compter du 1er septembre 2015.
Dans le cadre de la neutralité financière, il a été proposé et validé par la CLECT Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges que le transfert de charges soit compensé pour partie par un transfert de fiscalité et pour partie par un ajustement des attributions de compensation des communes.
Suite au rapport définitif de la CLECT du 1er mars 2016 validé par délibération du 31 mars 2016, il est proposé au conseil municipal, dans le cadre du transfert de charge de la compétence voirie (balayage et éclairage public) et de la création du service commun intercommunal de police municipale.
- D’approuver un transfert de fiscalité à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey à hauteur de 4 point de la taxe sur le foncier bâti.
- De préciser que ce transfert sera intégré au budget primitif 2016 du budget principal
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose au conseil d’augmenter les taux d’imposition pour 2016 de 2%
Ce qui représente un passage de: 2015 2016
- la taxe d’habitation de : 11,41 % à 11,64 %
- le foncier bâti de : 11,39 % à 7,54 %
- le foncier non bâti de : 30,69 % à 31,30 % Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver un transfert de fiscalité à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey à hauteur de 4 point de la taxe sur le foncier bâti.
- de préciser que ce transfert sera intégré au budget primitif 2016 du budget principal - d’approuver la hausse des taxes de 2%
M. Antoine souligne que compte tenu du transfert de 4 points la hausse de 2 % a un impact moindre pour les layens.
Vote : unanimité
• 15/ VOTE DE BUDGET PRIMITIF 2016 BUDGET VILLE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif principal 2016. Ce projet s’établit comme
suit :
DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement
Nouvelles dépenses 2 060 067,65 1 370 734,36
Résultat reporté - 689 333,29
Restes à réaliser - -
TOTAL 2 060 067,65 2 060 067,65
Section d'Investissement
Nouvelles dépenses 1 002 212,00 951 743,58
Résultat reporté - 88 038,66
Restes à réaliser 37 570,24 -
TOTAL 1 039 782,24 1 039 782,24
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2016 du budget principal
Vote : unanimité
• 16/ AFFECTATION DU RESULTAT 2015 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire indique qu’il est constaté un excédent global de 431 021.76 € réparti comme suit: - un excédant en section d’investissement de 321 756.86 € minoré des restes à réaliser de 2015 en dépense pour 6 619.20 €, ce qui porte l’excédent de financement d’investissement à 315 137.66 €. - un excédent en section de fonctionnement de 109 264.90 €
Il propose au Conseil d’affecter le résultat 2015 :
- en reportant l’excédent d’investissement de 321 756.86 € à l’article 001 en recettes d’investissement - en reportant l’excédent de fonctionnement de 109 264.90 € en recette de fonctionnement article 002
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation du résultat 2015. Vote : unanimité
• 17/ VOTE DES TAXES ET ABONNEMENT 2016 BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’il convient de délibérer sur les taxes et abonnement à appliquer pour 2016, il propose de reconduire les tarifs de 2015 soit :
- part fixe : 27.40 € par an et par abonnement
- part proportionnelle : 1.10 € HT par m3
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le maintien des taxes et abonnement 2016 Vote : unanimité • 18/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif assainissement 2016. Ce projet s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement
Nouvelles dépenses 354 264,90 245 000,00
Résultat reporté - 109 264,90
Restes à réaliser - -
TOTAL 354 264,90 354 264,90
Section d'Investissement
Nouvelles dépenses 503 099,10 187 961,44
Résultat reporté - 321 756,86
Restes à réaliser 6 619,20 -
TOTAL 509 718,30 509 718,30
M. Denis C. indique que les travaux prévus sont liés aux eaux claires parasites et à des travaux de reprise suite à des découvertes lors des travaux de la traverse.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2016 du budget assainissement Vote : unanimité
• 19/ AFFECTATION DU RESULTAT 2015 DU BUDGET EAU
Monsieur le Maire indique qu’il est constaté un excédent global de 15 768.73 € réparti comme suit : - un excédent en section d’investissement de 5 557.30 € minoré des restes à réaliser de 2015 en dépense pour 2 400 € ce qui porte l’excédent d’investissement à 3 157.30 €.
- un excédent en section de fonctionnement de 10 211.43 €
Il propose au Conseil d’affecter le résultat 2015 :
- en reportant l’excédent d’investissement de 5 557.30 € à l’article 001 en recettes d’investissement - en reportant l’excédent de fonctionnement de 10 211.43 € en recette de fonctionnement article 002
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’affectation du résultat 2015.
Vote : unanimité
• 20/ VOTE DES TAXES ET ABONNEMENT 2016 BUDGET EAU
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’il convient de délibérer sur les taxes et abonnement à appliquer pour 2016, il propose de reconduire les tarifs de 2015 soit :
- part fixe : 20.70 € par an et par abonnement
- part proportionnelle : 1.80 € HT par m3
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le maintien des taxes et abonnements pour 2016 Vote : unanimité
• 21/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 BUDGET EAU
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif eau 2016. Ce projet s’établit comme suit :
DEPENSES RECETTES Section de Fonctionnement
Nouvelles dépenses 295 211,43 285 000,00
Résultat reporté - 10 211,43
Restes à réaliser - -
TOTAL 295 211,43 295 211,43
Section d'Investissement
Nouvelles dépenses 143 750,49 140 593,19
Résultat reporté - 5 557,30
Restes à réaliser 2 400,00 -
TOTAL 146 150,49 146 150,49
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2016 du budget eau. Vote : unanimité
- Informations diverses
o Prochain conseil le 18 avril
o Suite à une réunion avec le directeur grand est de la SAUR, l’avenant délibéré le 7 mars a été modifié. La clause de révision supprimée et le montant réduit
o Jumelage accueil des allemands le 24 avril, le retour en Allemagne le 16 octobre
Séance levée à 22h40