Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 149 Retrocession case cellule colombarium mun
Arrêté - 2022 26 Taxi Mandon autorisation emplacement
Déliberation - 2022 114 Travaux en regie actualisation du tarif h
Arrêté - Designation dun commissaire enqueteur pour un decl
Déliberation - 114 Ouvertures dominicales des commerces
Déliberation - 2022 113 Vente de ferraille septembre 2022
Déliberation - 2022 152 Vente de ferraille decembre 2022
Déliberation - 2022 56 Approbation dun reglement budgetaire et fi
Arrêté - 2025 114 ARR LOREA TERRASSE
Conseil Municipal - 114 Reglement interieur du Conseil Municipal
Déliberation - 2022 114 Retrocession dun emplacement funeraire Joubert Simonian
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 114 Retrocession dun emplacement funeraire Joubert Simonian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DECISION
2022/114 6.1
VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n° 121 du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 relative aux tarifs et notamment aux conditions de remboursement du concessionnaire lorsqu’une demande de rétrocession avant l’échéance est formulée,
CONSIDERANT que Monsieur et Madame JOUBERT Raymond, titulaire de la concession n° B4300-30 au cimetière d’Andrézieux depuis mai 2022 pour une durée de 50 ans, a demandé, par l’intermédiaire des services de la Mairie le 22 juillet 2022, l’exhumation des corps et la rétrocession de ladite concession,
CONSIDERANT que ledit emplacement devait arriver à échéance le 17 mai 2072, qu’il demeure vide de toute sépulture et qu’il y a lieu de procéder à sa rétrocession afin que la Ville en dispose à nouveau,
Le Maire de la Ville d’ANDREZIEUX-BOUTHEON,
DECIDE
Article 1 : La Ville accepte la rétrocession dudit emplacement dans le cimetière par Monsieur et Madame JOUBERT Raymond.
Article 2 : Cette rétrocession donnera lieu au remboursement prorata temporis de la somme versée lors de l’octroi de la concession. Toute année commencée est due.
Article 3 : La Ville accepte de verser la somme de 1 572,90 € :
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame le Préfète de la Loire,
- Madame le Comptable Publique de Saint-Just Saint-Rambert, - Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur et Madame JOUBERT Raymond.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 20 septembre 2022
Le Maire
François DRIOL
Montant de la location versée pour 50 ans 1 605 €
Nombre d’années à déduire 1 an
Calcul du remboursement (1 605/50)* 49 = 1 572,90 €