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Déliberation - 2022 149 Retrocession case cellule colombarium municipal
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 149 Retrocession case cellule colombarium municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DECISION
2022/149 6.1
VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n° 121 du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 relative aux tarifs et notamment aux conditions de remboursement du concessionnaire lorsqu’une demande de rétrocession avant l’échéance est formulée,
CONSIDERANT que Madame Jeanne Yvette CARPUAT, domiciliée à Andrézieux-Bouthéon, 12 rue des Noyers, a obtenu le renouvellement d’une location de cellule dans le columbarium municipal à compter du 16 juillet 2021 pour une durée de 15 ans, moyennant une somme de 153 €,
CONSIDERANT que Madame CARPUAT a fait l’acquisition d’une concession dans laquelle a été transféré l’urne précitée située dans le columbarium municipal,
Le Maire de la Ville d’ANDREZIEUX-BOUTHEON,
DECIDE
Article 1 : La Ville accepte la rétrocession de ladite cellule dans le columbarium municipal par Madame Jeanne Yvette CARPUAT
Article 2 : Cette rétrocession donnera lieu au remboursement prorata temporis de la somme versée lors de l’octroi de la cellule. Toute année commencée est due.
Article 3 : La Ville accepte de verser la somme de 30,60 € :
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame le Préfète de la Loire,
- Madame le Comptable Publique de Saint-Just Saint-Rambert, - Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame Jeanne Yvette CARPUAT.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 novembre 2022
Pour le Maire
Le 1er Adjoint
Marc MONTEUX
Montant de la location versée pour 15 ans 153 €
Nombre d’années à déduire 3 ans
Calcul du remboursement (153/15)* 3 = 30,60 €