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Déliberation - 2023 025 Rapport sur le prix et la qualite du Serv
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 06 09 2026 Presentation du rapport sur le prix et la qualite du Service Public dAssainissement Non Collectif SPANC pour lannee 2025
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 06 09 2026 Presentation du rapport sur le prix et la qualite du Service Public dAssainissement Non Collectif SPANC pour lannee 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
L’an deux mille vingt-six le 24 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 17 septembre 2026, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. DROUVILLE Marc – M. SALVE Olivier – M. BOURGEOIS Sébastien M. LEMOINE Anthony – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie – Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques M. DUJARDIN Gilles – Mme MARCHAL Astrid – M. MILLET Prisca – M. IOHNER Christophe – M. WEIL Rémy Mme RUSTOM Lina – M. GODEFROY Michael - M. MALGRAS Jean François – M. THOMAS Claude M. BOUCHEZ Hubert – M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme FOURCAULX Patricia - M. JOLY Philippe Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël – M. L’HUILLIER Nicolas - M. REGNIERE Patrice M. VANNESSON Jean François – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HERBUVAUX Cyril M. BERNARD Philippe – M. PEREIRA MARTINS Daniel – M. GUILLAUME Geoffrey – M. CHANE Alain M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – Mme GEHLFUSS Virginie – M. MICHEL Olivier Mme DEGUILI Sabine - M. MOUGINET Dominique - Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis M. BAUDOUIN Cédric - M. LOUIS Didier
Procurations : M. THIRION Christian à M. THOMAS Claude – M. POIREL Patrick à M. MOUGINET Dominique M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. GUEZET Philippe à Mme MARCHAL Astrid M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alaiin – M. CERUTTI Alan à M. RENKES David Excusé(e)s : -
Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid
L’assemblée dénombrait : 53 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : ASSAINISSEMENT En exercice : 55 Pour : 53 06_09_2026 Présents : 47 Contre :
Pouvoirs : 6 Absentions :
Excusés :
Votants : 53
Date d’affichage : 30 septembre 2026
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2025
Vu l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
Philippe VOINSON, vice-président à l’eau et à l’assainissement, indique que le rapport annuel sur le prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS) est un document établi chaque année qui vise à informer les usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Philippe VOINSON précise que 403 installations d’assainissement non collectifs sont actuellement suivies par le SPANC, ce qui représente près de 5% des habitations du territoire. Le SPANC est un service exploité en régie, chargé des missions suivantes :
- l’instruction des dossiers de conception et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif,
- les contrôles d’exécution des travaux,
- les diagnostics des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement, - les diagnostics en cas de vente immobilière,
- la rédaction et l’envoi des rapports de visite des installations,
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE - la préparation et le suivi de la facturation des redevances,
- le conseil auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus, …).
En 2025, 23 installations ont été contrôlées. 72 % des installations du territoire sont reconnus conformes, ou non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2025.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non
Collectif
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2026.10.01 08:43:58 +0200
Ref:11865288-17926948-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE 2025
47, rue Saint Barthélémy
54280 CHAMPENOUX
Tel : 03 83 31 74 37
Courriel : spanc@comcom-sgc.fr
N° SIRET : 245 070 589 00037
Rapport annuel sur le Prix et la
Qualité du Service public de
l’Assainissement Non Collectif
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
1
Sommaire
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 2
1 PRESENTATION DU SPANC ....................................................................................................................... 2
1.1 LE TERRITOIRE ............................................................................................................................................ 2
1.2 LES MISSIONS DU SPANC ............................................................................................................................ 3
2 CARACTERISATION TECHNIQUE ............................................................................................................... 4
2.1 EVALUATION DU NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS ........................................................................................... 4
2.2 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF......................................................................... 5
2.3 BILAN DES CONTROLES REALISES EN 2025 ....................................................................................................... 6
2.4 DESCRIPTIF DU PARC DES INSTALLATIONS D’ANC .............................................................................................. 7
3 INDICATEURS DE PERFORMANCE ............................................................................................................. 8
3.1 LES DISPOSITIFS CONTROLES DEPUIS LA CREATION DU SERVICE .............................................................................. 8
3.2 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ANC .............................................................................................. 10
4 CARACTERISTIQUES FINANCIERES .......................................................................................................... 11
4.1 TARIFICATION DES PRESTATIONS DU SPANC .................................................................................................. 11
4.2 LES RECETTES ET DEPENSES 2025 ................................................................................................................ 12
5 INVESTISSEMENTS ................................................................................................................................. 13
5.1 BILAN DES ACTIONS MENEES AU COURS DE L’ANNEE 2025 ................................................................................ 13
5.2 PROJETS A L’ETUDE EN VUE D’AMELIORER LA QUALITE ET LES PERFORMANCES DU SERVICE ....................................... 13
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
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Préambule
En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d’eau et d’assainissement sont tenus d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), selon les prescriptions du décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 définissant les indicateurs de performance spécifiques au SPANC.
Le Maire de chaque commune qui a transféré sa compétence assainissement non collectif doit également présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
1 Présentation du SPANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré par la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC) pour l’ensemble de son territoire.
1.1 Le territoire
Le SPANC de Seille et Grand Couronné intervient sur les 42 communes du territoire :
Abaucourt
Agincourt
Amance
Armaucourt
Arraye-et-Han
Belleau
Bey-sur-Seille
Bouxières-aux-Chênes
Bratte
Brin-sur-Seille
Buissoncourt Létricourt
Cerville Leyr
Champenoux Mailly-sur-Seille
Chenicourt Mazerulles
Clémery Moivrons
Dommartin-sous-Amance Moncel-sur-Seille
Eply Nomeny
Erbéviller-sur-Amezule Phlin
Eulmont Raucourt
Gellenoncourt Réméréville
Haraucourt Rouves
Jeandelaincourt Sivry
Laître-sous-Amance Sornéville
Laneuvelotte Thézey-Saint-Martin
Lanfroicourt Velaine-sous-Amance
Lenoncourt Villers-lès-Moivrons
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
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1.2 Les missions du SPANC
Le SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est exploité en régie. Le règlement du service a été validé le 18 octobre 2017 par délibération du conseil communautaire.
Ce service a pour rôle d’assurer un appui technique, réglementaire et administratif aux usagers du territoire.
Il assure les missions suivantes :
- Instruction des autorisations de demandes d’assainissement non collectif,
- Contrôle de la conception et de l’implantation (examen préalable du projet d’une installation d’assainissement non collectif neuve ou à réhabiliter),
- Contrôle de la bonne exécution des travaux des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées avant remblaiement,
- Diagnostic des installations existantes,
- Contrôle périodique de bon fonctionnement et vérification de l’entretien des ANC (réalisé tous les cinq ans sur l’ensemble des installations du territoire),
- Diagnostic des installations ou contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien pour les ventes immobilières,
- Conseille et informe les usagers du contexte technique et réglementaire en matière d’assainissement non collectif.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
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2 Caractérisation technique
2.1 Evaluation du nombre d’habitants desservis
Cet indicateur règlementaire permet d’avoir une estimation du dimensionnement du service.
Communes
Estimation du nombre
d’installations d’ANC en
2025
Estimation du nombre
d’habitants desservis
par l’ANC en 2025
Approbation du zonage
Abaucourt 11 34 Juin 2019
Agincourt 6 13 Décembre 2009
Amance 13 35 Novembre 2007
Armaucourt 8 21 Juin 2019
Arraye-et-Han 46 157 Février 2019
Belleau 42 105 Février 2019
Bey-sur-Seille 1 2 Février 2019
Bouxières-aux-Chênes 19 45 Novembre 2009
Bratte 0 0 Juillet 2021
Brin-sur-Seille 4 8 Juin 2017
Buissoncourt 7 7 Avril 2013
Cerville 7 8 Avril 2008
Champenoux 8 19 Décembre 2008
Chenicourt 8 24 Juin 2019
Clémery 15 38 Juin 2017
Dommartin-sous-Amance 3 10 Mars 2010
Eply 7 15 Juillet 2021
Erbéviller-sur-Amezule 0 0 Septembre 2007
Eulmont 1 4 Décembre 2013
Gellenoncourt 1 2 Septembre 2009
Haraucourt 1 0 Décembre 2009
Jeandelaincourt 9 19 Février 2019
Laître-sous-Amance 5 13 Novembre 2007
Laneuvelotte 21 44 Septembre 2009
Lanfroicourt 6 17 Juin 2019
Lenoncourt 16 28 Juillet 2007
Létricourt 5 16 Juin 2019
Leyr 7 14 Juin 2017
Mailly-sur-Seille 6 14 Juin 2019
Mazerulles 1 3 Novembre 2011
Moivrons 30 69 Juillet 2021
Moncel-sur-Seille 3 8 Juin 2008
Nomeny 18 21 Juin 2017
Phlin 22 43 Février 2013
Raucourt 4 10 Juin 2019
Réméréville 4 5 Décembre 2011
Rouves 2 5 Juin 2019
Sivry 4 6 Février 2019
Sornéville 1 0 Décembre 2011
Thézey-Saint-Martin 5 13 Juin 2019
Velaine-sous-Amance 4 10 Février 2008
Villers-lès-Moivrons 22 42 Juillet 2021
TOTAL 403 947
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
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403 installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) ont été recensées sur le territoire de la CCSGC en 2025. Le nombre d’habitants desservis par l’assainissement non collectif est estimé en 2025 à 947 pour un nombre total de résidents sur le territoire de 19 214.
Le taux de couverture de l’assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 4,93 % au 31/12/2025.
2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Cet indicateur (D302.0) est un indicateur descriptif qui renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d’assurer.
Pour chaque élément du service public d’assainissement non collectif, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétence en matière d’assainissement non collectif.
CARACTERISTIQUES OUI NON NOTE
A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération 20 20
Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération 20 20
Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans 30 30
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations 30 30
B - Eléments facultatifs du SPANC
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations 10 0
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 20 0
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidanges 10 0
TOTAL 100
Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessus. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L’indice varie de 0 à 140.
Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en termes de « performance » du service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.
La valeur de 100 de l’indice D302 permet de voir que la mise en œuvre du service SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est effective et opérationnelle.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
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2.3 Bilan des contrôles réalisés en 2025
23 contrôles ont été réalisés au cours de l’année sur le territoire de la CCSGC desservi par le SPANC. Ils se répartissent comme suit :
Type
Nombre de
contrôles
réalisés en 2025
conception 12
exécution 4
existant 2
périodique 2
vente 3
TOTAL 23
La majorité des contrôles effectués en 2025 porte sur l’instruction des dossiers de conception établis dans le cadre de dépôts de permis de construire ou réhabilitations d’installations existantes. Voici la répartition par commune des différents types de contrôle effectués au cours de l’année :
Les communes d’Arraye-et-Han, Bouxières-aux-Chênes et Dommartin-sous-Amance ont concentré la majorité des contrôles effectués en 2025. Le graphique ci-dessous représente l’évolution du nombre de contrôles réalisés annuellement par le SPANC.
0
1
2
3
4
5
6
Répartition par commune des contrôles réalisés en 2025
vente
périodique
existant
exécution
conception
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du nombre de contrôles réalisés par an
vente
périodique
existant
exécution
conception
contrôles réalisés
52%
17%
9%
9% 13%
Répartition des contrôles réalisés en
2025
conception
exécution
existant
périodique
vente
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
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Les contrôles périodiques et les contrôles de l’existant ont été réalisés par un prestataire de service. Avec la fin du marché, les contrôles sont uniquement réalisés en régie.
Le nombre de contrôles réalisés annuellement reste stable par rapport à l’année précédente (23 contrôles effectués en 2025 contre 25 en 2024). La diminution des contrôles vente a été compensée par davantage de contrôles de conception.
2.4 Descriptif du parc des installations d’ANC
Le graphique ci-dessous présente la répartition des différents systèmes de traitement sur le territoire.
Sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service, environ 11% sont classées en « absence d’installation » : il s’agit de bâtiments dépourvus de dispositifs d’ANC, ou d’installations enterrées qui n’ont pas pu être contrôlées et ont donc été déclarées inexistantes. 1/3 du parc est constitué de filières non-règlementaires (incomplètes ou obsolètes) et un autre tiers est constitué de filières agréées (filtres compacts, microstation, …). Les filières dites « classiques » représentent 22% du parc.
Les installations d’ANC existantes sur le territoire ont un rejet qui s’effectue très majoritairement vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau ou réseau d’eaux pluviales), comme indiqué sur l’histogramme ci-dessous.
2%
20%
33%
34%
11%
Répartition des système de traitement
tranchées, lit d'épandage
filtre à sable, à zéolithe, tertre
filière agréée
non-règlementaire, incomplète
absence d'installation
4,16%
82,27%
1,11%
12,47%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
infiltration dans le sol rejet vers milieu
hydraulique superficiel
puits d'infiltration autre, indéterminé
Répartition des types de rejet
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Une faible partie (environ 5% des rejets) est évacuée vers le sol via des filtres à sable non drainés, tranchées d’épandage, puits d’infiltration, … Pour 12,47% des installations contrôlées, le lieu de rejet n’a pas pu être défini précisément.
3 Indicateurs de performance
3.1 Les dispositifs contrôlés depuis la création du service
Le tableau et l’histogramme suivants présentent, par commune, l’état des installations d’ANC contrôlées par le service depuis 2017.
Communes absence d'installation
danger pour
la santé /
sécurité
non-
conforme conforme
installations
contrôlées
Abaucourt 10 10
Agincourt 1 2 3 6
Amance 2 2 4 8
Armaucourt 2 6 8
Arraye-et-Han 6 10 16 13 45
Belleau 5 11 11 13 40
Bey-sur-Seille 1 1
Bouxières-aux-Chênes 1 2 8 4 15
Brin-sur-Seille 2 2 4
Buissoncourt 1 3 2 6
Cerville 4 3 7
Champenoux 2 1 3 6
Chenicourt 2 6 8
Clémery 1 2 1 11 15
Dommartin-sous-Amance 1 2 3
Eply 4 4
Eulmont 1 1
Gellenoncourt 1 1
Haraucourt 1 1
Jeandelaincourt 1 1 6 8
Laître-sous-Amance 1 1 3 5
Laneuvelotte 5 2 3 7 17
Lanfroicourt 1 4 1 6
Lenoncourt 2 4 6 12
Létricourt 1 4 5
Leyr 1 2 3 6
Mailly-sur-Seille 5 5
Mazerulles 1 1
Moivrons 1 3 20 24
Moncel-sur-Seille 2 1 3
Nomeny 5 3 4 5 17
Phlin 4 16 2 22
Raucourt 2 2 4
Réméréville 3 1 4
Rouves 2 2
Sivry 2 2 4
Sornéville 1 1
Thézey-Saint-Martin 1 2 1 1 5
Velaine-sous-Amance 1 1 2
Villers-lès-Moivrons 1 3 2 13 19
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
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9
TOTAL
40 60 96 165
361
11% 17% 26% 46%
Les installations d’ANC ont été classées en 4 catégories, distinguées par un code couleur et une dénomination simplifiée :
Absence d’installation - Absence d’installation avec obligation de mise aux normes dans les meilleurs délais,
Danger pour la santé /
sécurité
- Installation non conforme présentant un danger pour la santé des
personnes ou présentant un risque avéré de pollution de
l’environnement avec travaux obligatoires sous 4 ans ou sous 1 an en cas
de vente,
Non-conforme
- Installation non conforme sans travaux obligatoire si ce n’est sous 1 an en cas de vente (installation incomplète, installation sous dimensionnée,
Installation avec dysfonctionnements majeurs),
Conforme
- Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs,
- Installation ne présentant pas de défaut.
Un peu moins de la moitié du parc des installations d’ANC est conforme (46%), tandis qu’un quart est non- conforme (filières incomplètes ou obsolètes). 11% des bâtiments contrôlés sont dépourvus d’installation d’ANC (absence totale ou ouvrages enterrés et non vérifiables).
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
Abaucourt Agincourt
Amance
Armaucourt
Arraye-et-Han
Belleau
Bey-sur-Seille
Bouxières-aux-Chênes
Brin-sur-Seille Buissoncourt
Cerville
Champenoux
Chenicourt
Clémery
Domartin-sous-Amance
Eply
Eulmont
Gellenoncourt
Haraucourt
Jeandelaincourt
Laître-sous-Amance
Laneuvelotte Lanfroicourt Lenoncourt
Létricourt
Leyr
Mailly-sur-Seille
Mazerulles Moivrons
Moncel-sur-Seille
Nomeny
Phlin
Raucourt
Réméréville
Rouves
Sivry
Sornéville
Thézey-Saint-Martin Velaine-sous-Amance Villers-lès-Moivrons
Etat du parc des dispositifs d'ANC par communes en 2025
absence d'installation
danger pour la santé / sécurité
non-conforme
conforme
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
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Le graphique ci-dessous représente l’évolution par année de l’état du parc des installations contrôlées par le SPANC.
Le nombre d’installations contrôlées par le SPANC est passé de 134 en 2017 à 361 en 2025. Les hausses significatives observées entre les années 2018-2019 et 2024-2025 sont dues à un important travail de recensement des installations d’ANC du territoire et à la prise en compte des dispositifs situés dans les communes zonées en assainissement collectif mais dépourvues de station d’épuration à l’heure actuelle.
3.2 Taux de conformité des dispositifs d’ANC
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : - d'une part, le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service et le nombre d'installations contrôlées jugées non-conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, depuis la création du service jusqu'au 31/12/2025. - d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2025.
11%
17%
26%
46%
Etat du parc des dispositifs d'ANC en 2025
absence d'installation
danger pour la santé / sécurité
non-conforme
conforme
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution de l'état du parc des dispositifs d'ANC
absence d'installation
danger pour la
santé/sécurité
non-conforme
conforme
installations contrôlées
Taux de conformité des dispositifs d’ANC =
(Nb contrôlées conformes + Nb non-conformes sans danger et sans risques pour l’environnement) X 100 Nombre total d’installations contrôlées
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
11
Types d’installations 2025
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 165
Nombre d’installations contrôlées non conforme sans dangers pour la santé des personnes et sans risques avérés de pollution de l'environnement 96
Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 361
Taux de conformité 72%
Sur un total de 361 installations contrôlées depuis la création du service, 165 sont considérées conformes et 96 non-conformes sans impact sur la santé des personnes et sans risque avéré pour l’environnement, soit un taux de conformité des dispositifs ANC pour l’année 2025 de 72%.
Le tableau et le graphique suivant présentent l’évolution du taux de conformité des installations d’ANC contrôlées par le SPANC depuis 2017.
Etat du parc ANC 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
absence d'installation 18 21 39 43 42 40 42 41 40
danger pour la santé/sécurité 20 21 46 54 54 55 58 60 60
non-conforme 50 49 77 77 88 91 96 93 96
conforme 46 48 86 88 99 101 101 105 165
installations contrôlées 134 139 248 262 283 287 297 299 361
taux de conformité 72% 70% 66% 63% 66% 67% 66% 66% 72%
Le taux de conformité, qui était stable depuis 2021, repart à la hausse (72% en 2025 contre 66% en 2024). Cette augmentation est due à la prise en compte des dispositifs d’ANC situés dans les communes zonées en assainissement collectif mais dépourvues de station d’épuration à l’heure actuelle. C’est le cas notamment des communes d’Arraye-et-Han, Clémery, Moivrons et Villers-lès-Moivrons qui concentrent un nombre important d’installations conformes.
4 Caractéristiques financières
4.1 Tarification des prestations du SPANC
50%
55%
60%
65%
70%
75%
80%
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du taux de conformité
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
12
La redevance d’assainissement non collectif concerne tous les propriétaires dont les biens sont équipés d’un système d’ANC qui fait l’objet d’un contrôle du SPANC. Ces redevances permettent de couvrir les charges de fonctionnement du service.
La redevance n’est exigible qu’une fois le contrôle effectivement réalisé (et non dès la mise en place du SPANC, lorsque le contrôle est seulement possible), puisqu’elle en constitue la contrepartie.
Les factures sont réalisées et éditées par le SPANC et envoyées par le Trésor Public de Nancy. Ce dernier est chargé également de l’encaissement des redevances et des relances. Des facilités de paiement sont possibles pour les personnes disposant de revenus modestes.
Par délibération du 10 octobre 2019, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a décidé de fixer les montants des redevances suivant à compter du 1er janvier 2020 :
- 150 € pour le contrôle de conception,
- 100 € pour le contrôle de conformité (exécution des travaux),
- 180 € pour un contrôle de l’existant,
- 150 € pour un diagnostic en cas de vente immobilière,
- 120 € pour un contrôle périodique tous les 5 ans.
Les montants des redevances pour les contrôles du SPANC sont restés stables depuis 2020.
4.2 Les recettes et dépenses 2025
• Recettes de fonctionnement
Articles Désignation CA 2025
70 Vente de produits finis, prestations de services 2 970,00 7068 Contrôles SPANC 2 970,00 78 reprise sur amortissement, provisions 0,59 7817 reprise sur provisions 0,59 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 Amortissement des subventions 0,00 Total Général 2 970,59
• Dépenses de fonctionnement
50 €
75 €
100 €
125 €
150 €
175 €
200 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Montant des contrôles du SPANC
conception
exécution
existant
périodique
vente
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE CCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2025
13
Articles Désignation CA 2025
011 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 1,09 627 Services bancaires 1,09 012 Charges de personnels 1 000,00 6215 Personnel affecté par collectivité de rattachement 1 000,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 6541 Créances admises en non-valeur 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 6811 Provision créances 0,00 Total Général 1 001,09
5 Investissements
5.1 Bilan des actions menées au cours de l’année 2025
Le règlement de service a été modifié avec notamment :
- L’adaptation de la fréquence des contrôles périodiques aux capacités actuelles du service, en modifiant la fréquence de 5 à 10 ans,
- L’’intégration au règlement des obligations réglementaires incombant aux installations d’ANC de plus de 20 EH,
- La fixation à 100% du taux de majoration de l’astreinte financière en cas non-respect des obligations réglementaires en matière d’ANC.
Les tarifs des contrôles SPANC ont également été réévalués, et une tarification particulière a été mise en place pour les contrôles des installations d’ANC de plus de 20 EH.
Ces modifications ont été validées par délibérations du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
5.2 Projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité et les performances du service
Les objectifs du service pour l’année 2026 découlent de la validation du nouveau règlement du SPANC et portent principalement sur les points suivants :
- La reprise des campagnes de contrôles périodiques avec une priorisation des installations qui n’ont pas été contrôlées depuis plus de 10 ans,
- La poursuite des contrôles diagnostics que l’existant,
- La mise en place de pénalités financières afin d’inciter dans un premier temps les propriétaires n’ayant pas d’installation d’ANC à régulariser leur situation.
Le SPANC a également pour mission de poursuivre la mise à jour et d’enrichir la base de données des dispositifs d’ANC sur le territoire.
Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h56
Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-06_09_2026-DE