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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 09 12 2025 Approbation des modifications du reglement du Service Public dAssainissement Non Collectif
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 09 12 2025 Approbation des modifications du reglement du Service Public dAssainissement Non Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Santé,
L’an deux mille vingt-cinq le 11 du mois de décembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 4 décembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. BECCHETTI Daniel - M. THOURON Jean Marc M. RAKOTONDRAMANITREA Haja – M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard - M. RENAUD Claude M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe - M. FRANCOIS Vincent - M. BERNARD Philippe M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOIN Cédric- Procurations : M. BARTHELEMEY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA – M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Mme MARANDE Carole Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : SPANC En exercice : 55 Pour : 42 09_12_2025 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 3
Votants : 42
Date d’affichage : 16 décembre 2025
Approbation des modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Vu le règlement du service public d’assainissement non collectif, adopté par délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2017,
Considérant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, Considérant l’article L1331-8 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI, propose de mettre à jour le règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) afin :
• d’adapter la fréquence des contrôles périodiques aux capacités actuelles du service, en modifiant la fréquence de 5 à 10 ans,
• d’intégrer au règlement les obligations réglementaires incombant aux installations de plus de 20 équivalent-habitants (6 installations sur le territoire).
Il précise qu’en cas de non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif, le propriétaire est soumis à une astreinte financière égale au tarif du contrôle qui peut être majorée dans la limite de 400 %, comme prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le groupe projets « Eau et assainissement » a validé les modifications proposées et le maintien de la majoration de l’astreinte financière à hauteur de 100%, valeur en vigueur actuellement.
Philippe VOINSON demande à l’assemblée délibérante d’approuver :
• les modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui fixe la fréquence des contrôles périodiques à 10 ans et précise les modalités de contrôle pour les installations d’ANC de plus de 20 EH.
• Le taux de majoration de 100% de l’astreinte financière en cas de non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif.
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-09_12_2025-DE Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve les modifications du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui fixe la fréquence des contrôles périodiques à 10 ans et précise les modalités de contrôle pour les installations d’ANC de plus de 20 EH,
• Fixe à 100% le taux de majoration de l’astreinte financière en cas non-respect des obligations réglementaires en matière d’assainissement non collectif,
• Valide le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif annexé à la présente délibération.
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.12.16 14:52:47 +0100
Ref:10080208-15198593-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-09_12_2025-DE