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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 143 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 143 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Fin de vie,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-143
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-06-20-00025 - Décision du 20 juin 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. (3 pages) Page 5
14-2023-06-20-00016 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt/Le Hom. (3
pages) Page 9
14-2023-06-20-00015 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "La Roseraie" à St Sever. (3 pages) Page 13
14-2023-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. (3
pages) Page 17
14-2023-06-21-00014 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" à Les Moutiers en
Cinglais. (3 pages) Page 21
14-2023-06-21-00013 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St
Vigor le Grand. (3 pages) Page 25
14-2023-06-21-00010 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. (3
pages) Page 29
14-2023-06-21-00030 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean" à Caen.
(3 pages) Page 33
14-2023-06-21-00032 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. (3 pages) Page 37
14-2023-06-21-00025 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU à Caen. (3 pages) Page 41
2 14-2023-06-21-00023 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. (3 pages) Page 45
14-2023-06-21-00021 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en
Normandie. (3 pages) Page 49
14-2023-06-21-00024 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet. (3 pages) Page 53
14-2023-06-21-00022 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny les
Sources. (3 pages) Page 57
14-2023-06-21-00033 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Livarot. (3 pages) Page 61
14-2023-06-21-00034 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD de Douvres la Délivrande. (3 pages) Page 65
14-2023-06-22-00005 - Décision du 22 juin 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à Caen.
(3 pages) Page 69
14-2023-06-22-00023 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD
"Résidence Mathilde" à Bayeux, "Madeleine Lamy" à Cormelles le Royal et
"Sainte Marie" à Verson. (3 pages) Page 73
14-2023-06-22-00022 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jean" à Villers-Bocage. (3 pages) Page 77
14-2023-06-22-00021 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Letavernier-Pitrou" et du SSIAD d'Argence (3
pages) Page 81
14-2023-06-22-00025 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. (3 pages) Page 85
3 14-2023-06-22-00011 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. (3 pages) Page 89
14-2023-06-22-00020 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. (3 pages) Page 93
14-2023-06-22-00024 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses
établissements et service. (3 pages) Page 97
14-2023-06-29-00009 - Décision du 29 juin 2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre Hospitalier d'Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 101
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-20-00025
Décision du 20 juin 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à
Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00025 - Décision du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 5 1
DECISION TARIFAIRE N°5792 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD "MA MAISON" - CAEN - 140001272
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "MA MAISON" - CAEN (140001272) sise 7 R PORTE-MILLET 14000, Caen et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON" (140019779);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00025 - Décision du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 6 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 020 403,07 € au titre de 2023, dont 47 395,08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 033,59 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 020 403,07 43,90
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 973 007,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 973 007,99 41,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 084,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00025 - Décision du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 7 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES "MA MAISON" (140019779) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 20 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00025 - Décision du 20 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Ma Maison" à Caen. 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-20-00016
Décision du 20 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt/Le
Hom.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00016 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt/Le 9 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°5934 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ASILE DE MARIE - 140000951
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD "ASILE DE MARIE"-THURY-HARCOURT - 140004268
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2020, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION ASILE DE MARIE (140000951), a été fixée à 1 696 715,38 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00016 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt/Le 10 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 696 715,38 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004268 1 600 771,57 0,00 72 212,39 23 731,42 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004268 52,10 32,87 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 392,96 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 696 715,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 696 715,38 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004268 1 600 771,58 0,00 72 212,39 23 731,42 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004268 52,10 32,87 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 392,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00016 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt/Le 11 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ASILE DE MARIE 140000951 et à la structure concernée.
Fait à CAEN, Le 20 juin 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00016 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt/Le 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-20-00015
Décision du 20 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "La Roseraie" à St Sever.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00015 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 13 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6040 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD "LA ROSERAIE" - 140000878
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD "LA ROSERAIE" -ST SEVER CALVADOS - 140002288
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878), a été fixée à 1 819 808,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00015 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 14 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 819 808,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002288 1 715 185,35 0,00 69 729,58 34 893,50 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002288 48,44 31,87 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 151 650,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 819 808,43 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 819 808,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002288 1 715 185,35 0,00 69 729,58 34 893,50 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288 48,44 31,87 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 151 650,71 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00015 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 15 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA ROSERAIE" 140000878 et à la structure concernée.
Fait à CAEN, Le 20 juin 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-20-00015 - Décision du 20 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00012
Décision du 21 juin 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à
Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 17 1
DECISION TARIFAIRE N°7560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "BELLE COLOMBE" - COLOMBELLES - 140001066
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "BELLE COLOMBE" - COLOMBELLES (140001066) sise 1 R VICTOR HUGO 14460, Colombelles et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 18 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 724 548,40 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 712,37 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 445 628,71 50,52
UHR
0,00 0
PASA
71 984,86 0
Hébergement Temporaire
23 457,99 42,81
Accueil de jour
183 476,84 77,32
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 724 548,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 445 628,71 50,52
UHR 0,00 0
PASA 71 984,86 0
Hébergement Temporaire 23 457,99 42,81
Accueil de jour 183 476,84 77,32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 712,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 19 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00014
Décision du 21 juin 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" à
Les Moutiers en Cinglais.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00014 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" à Les Moutiers en Cinglais. 21 1
DECISION TARIFAIRE N°7070 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "LES OPALINES" - 140011628
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES OPALINES" (140011628) sise RTE DE THURY HARCOURT 14220, Moutiers-en- Cinglais et gérée par l’entité dénommée SARL "LES OPALINES" (140024449);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00014 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" à Les Moutiers en Cinglais. 22 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 661 152,75 € au titre de 2023, dont 1 501,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 096,06 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
661 152,75 54,22
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 659 651,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 659 651,75 54,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 970,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00014 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" à Les Moutiers en Cinglais. 23 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL "LES OPALINES" (140024449) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00014 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" à Les Moutiers en Cinglais. 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00013
Décision du 21 juin 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la
Charité" à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00013 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le 25 1
DECISION TARIFAIRE N°7596 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" - 140002791
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" (140002791) sise R DE L'EGLISE 14400, Saint- Vigor-le-Grand et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00013 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le 26 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 422 579,41 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 548,28 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 337 853,13 50,76
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
84 726,28 81,47
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 422 579,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 337 853,13 50,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 84 726,28 81,47
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 548,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00013 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le 27 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen , le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00013 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00010
Décision du 21 juin 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à
Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00010 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 29 1
DECISION TARIFAIRE N°7298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM (140004615) sise 5 AV DU COLONEL DAWSON 14150, Ouistreham et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00010 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 30 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 723 865,07 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 655,43 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 543 210,30 53,16
UHR
0,00 0
PASA
71 716,89 0
Hébergement Temporaire
47 404,99 67,92
Accueil de jour
61 532,89 51,28
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 723 865,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 543 210,30 53,16
UHR 0,00 0
PASA 71 716,89 0
Hébergement Temporaire 47 404,99 67,92
Accueil de jour 61 532,89 51,28
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 655,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00010 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 31 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 21 juin 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00010 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à Ouistreham. 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00030
Décision du 21 juin 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de
St Jean" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00030 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean" à Caen. 33 1
DECISION TARIFAIRE N°7424 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN - 140004573
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140004573) sise 24 R DOCTEUR CALMETTE Ter 14000, Caen et gérée par l’entité dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00030 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean" à Caen. 34 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 585 071,72 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 089,31 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 469 980,94 45,12
UHR
0,00 0
PASA
67 639,25 0
Hébergement Temporaire
47 451,53 54,17
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 585 071,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 469 980,94 45,12
UHR 0,00 0
PASA 67 639,25 0
Hébergement Temporaire 47 451,53 54,17
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 089,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00030 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean" à Caen. 35 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00030 - Décision du 21 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean" à Caen. 36 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00032
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00032 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. 37 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7502 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH FALAISE - 140000118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "ALMA" - CH FALAISE - 140004441
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/06/2021, prenant effet au 01/01/2020;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00032 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. 38 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH FALAISE (140000118), a été fixée à 6 457 338,08 €, dont 0,00 € à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 457 338,08 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004441 6 107 970,18 0,00 72 613,26 11 949,73 264 804,91 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004441 57,55 79,66 264,80 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 538 111,51 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 457 338,08 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 457 338,08 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004441 6 107 970,18 0,00 72 613,26 11 949,73 264 804,91 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00032 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. 39 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004441 57,55 79,66 264,80 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 538 111,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FALAISE 140000118) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00032 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Falaise. 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00025
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "La Charité" du CHU à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00025 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU à Caen. 41 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7044 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU DE CAEN NORMANDIE - 140000100
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU - CAEN - 140012188
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2021, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er Au 01/01/2023,au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom- mée CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100), a été fixée à 2 829 172,20 €, dont 47 395,08 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00025 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU à Caen. 42 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 829 172,20 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140012188 2 829 172,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140012188 64,27 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 235 764,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 781 777,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 781 777,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140012188 2 781 777,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140012188 63,18 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00025 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU à Caen. 43 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 231 814,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU DE CAEN NORMANDIE 140000100) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00025 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Charité" du CHU à Caen. 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00023
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00023 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 45 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7386 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALAPA REGION ST PIERRE/DIVES - 140000894
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MESNIE - 140002411
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er
A compter du 01/01/2023,au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée ALAPA REGION ST PIERRE/DIVES (140000894), a été fixée à 2 375 973,26 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00023 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 46 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 375 973,26 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002411 2 375 973,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002411 52,64 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 997,77 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 375 973,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 375 973,26 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002411 2 375 973,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002411 52,64 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 997,77 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00023 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 47 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALAPA REGION ST PIERRE/DIVES 140000894) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00023 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00021
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00021 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en 49 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7592 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE - 140000704
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE - 140001280
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE (140000704), a été fixée à 3 148 100,80 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00021 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en 50 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 148 100,80 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140001280 3 010 141,95 0,00 69 730,63 0,00 68 228,22 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140001280 52,30 0,00 64,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 262 341,73 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 148 100,80 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 148 100,80 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140001280 3 010 141,95 0,00 69 730,63 0,00 68 228,22 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140001280 52,30 0,00 64,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 262 341,73 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00021 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en 51 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE 140000704) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00021 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Laurence de la Pierre" à Condé en 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00024
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du
Ronceray/Valorbiquet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00024 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du 53 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7598 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.L.A.P.A.I.S - 140001017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD "MA PROVIDENCE" - 140004664
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.D.L.A.P.A.I.S (140001017), a été fixée à 1 308 796,07 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00024 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du 54 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 308 796,07 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004664 1 296 702,12 0,00 0,00 12 093,96 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004664 54,41 40,58 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 066,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 308 796,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 308 796,07 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004664 1 296 702,12 0,00 0,00 12 093,96 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004664 54,41 40,58 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 066,34 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00024 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du 55 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.L.A.P.A.I.S 140001017) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00024 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00022
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à
Cesny les Sources.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00022 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny 57 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7528 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" - 140000746
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" - 140002098
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2019, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" (140000746), a été fixée à 1 527 693,97 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00022 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny 58 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 527 693,97 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002098 1 457 021,24 0,00 70 672,73 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002098 54,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 307,83 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 527 693,97 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 527 693,97 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002098 1 457 021,24 0,00 70 672,73 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002098 54,34 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 127 307,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00022 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny 59 3
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" 140000746) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00022 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00033
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "St Joseph" à Livarot.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00033 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Livarot. 61 1
DECISION TARIFAIRE N°7392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023
DE EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT (140008012) sise 55 R GENERAL LECLERC 14140, Livarot-Pays-d'Auge et gérée par l’entité dénommée FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" (140001306);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00033 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Livarot. 62 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 947 045,46 € au titre de 2023, dont 26 330,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 253,79 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 571 571,95 59,77
UHR
0,00 0
PASA
72 034,83 0
Hébergement Temporaire
74 551,26 44,99
Accueil de jour
228 887,42 204,73
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 920 714,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 545 241,35 58,77
UHR 0,00 0
PASA 72 034,83 0
Hébergement Temporaire 74 551,26 44,99
Accueil de jour 228 887,42 204,73
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 059,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00033 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Livarot. 63 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION "ASILE SAINT JOSEPH" (140001306) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00033 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Livarot. 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-21-00034
Décision du 21 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD de Douvres la Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00034 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Douvres la Délivrande. 65 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7222 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140001348
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/11/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348), a été fixée à 1 377 604,88 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00034 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Douvres la Délivrande. 66 2
- personnes âgées : 1 377 604,88 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008236 1 377 604,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140008236 49,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 114 800,41 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 377 604,88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 377 604,88 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140008236 1 377 604,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008236 49,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 114 800,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00034 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Douvres la Délivrande. 67 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - DOUVRES LA DELI- VRANDE 140001348) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 21 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-21-00034 - Décision du 21 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Douvres la Délivrande. 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-22-00005
Décision du 22 juin 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de
Normandie" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00005 - Décision du 22 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à Caen. 69 1
DECISION TARIFAIRE N°8686 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN - 140004813
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE- CAEN (140004813) sise 2 R AVICENNES 14000, Caen et gérée par l’entité dénommée CCAS CAEN (140008814);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00005 - Décision du 22 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à Caen. 70 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 064 736,69 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 061,39 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 949 885,89 51,27
UHR
0,00 0
PASA
68 918,28 0
Hébergement Temporaire
45 932,52 72,80
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 064 736,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 949 885,89 51,27
UHR 0,00 0
PASA 68 918,28 0
Hébergement Temporaire 45 932,52 72,80
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 061,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00005 - Décision du 22 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à Caen. 71 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 22 juin 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00005 - Décision du 22 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie" à Caen. 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-22-00023
Décision du 22 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation de la Miséricorde pour ses
EHPAD "Résidence Mathilde" à Bayeux,
"Madeleine Lamy" à Cormelles le Royal et "Sainte
Marie" à Verson.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00023 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD 73 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8482 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MISERICORDE - 140025800
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "MADELEINE LAMY" - CORMELLES - 140002965
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON - 140002171
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE MATHILDE - BAYEUX - 140024613
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/09/2021, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDA- TION DE LA MISERICORDE (140025800), a été fixée à 4 230 283,49 €, dont 125 508,48 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00023 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD 74 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 230 283,49 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002171 1 383 030,13 0,00 69 969,88 11 799,13 106 174,66 0.00
140002965 1 523 944,10 0,00 72 585,61 0,00 0,00 0.00
140024613 1 062 779,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002171 49,43 35,75 75,73 0,00
140002965 53,17 0,00 0,00 0,00
140024613 47,65 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 352 523,63 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 104 775,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 104 775,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002171 1 383 030,13 0,00 69 969,88 11 799,13 106 174,66 0,00
140002965 1 398 435,62 0,00 72 585,61 0,00 0,00 0,00
140024613 1 062 779,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00023 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD 75 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002171 49,43 35,75 75,73 0,00
140002965 48,79 0,00 0,00 0,00
140024613 47,65 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 342 064,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MISE- RICORDE 140025800) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 22 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00023 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation de la Miséricorde pour ses EHPAD 76 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-22-00022
Décision du 22 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "La Maison de Jean" à Villers-Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00022 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jean" à Villers-Bocage. 77 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8796 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA MAISON DE JEANNE - 140000795
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - LA MAISON DE JEANNE - 140002130
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2019, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LA MAI- SON DE JEANNE (140000795), a été fixée à 3 613 494,53 €, dont 17 851,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00022 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jean" à Villers-Bocage. 78 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 613 494,53 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002130 3 385 898,32 0,00 72 225,17 0,00 155 371,04 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002130 52,42 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 301 124,54 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 595 643,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 595 643,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002130 3 368 047,32 0,00 72 225,17 0,00 155 371,04 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002130 52,14 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 299 636,97 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00022 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jean" à Villers-Bocage. 79 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA MAISON DE JEANNE 140000795) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 22 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00022 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison de Jean" à Villers-Bocage. 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-22-00021
Décision du 22 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Letavernier-Pitrou" et du SSIAD
d'Argence
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00021 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Letavernier-Pitrou" et du SSIAD 81 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°9134 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LETAVERNIER - PITROU - 140001256
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LETAVERNIER PITROU"- ARGENCES - 140007972
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - ARGENCES - 140008251
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 1/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256), a été fixée à 1 926 061,79 €, dont 150 000,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00021 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Letavernier-Pitrou" et du SSIAD 82 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 926 061,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007972 1 294 179,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 631882.33
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140007972 60,42 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 160 505,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 776 061,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 776 061,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007972 1 144 179,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 631 882,33
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00021 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Letavernier-Pitrou" et du SSIAD 83 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007972 53,42 0,00 0,00 0,00
140008251 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 005,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LETAVERNIER - PI- TROU 140001256) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 22 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00021 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Letavernier-Pitrou" et du SSIAD 84 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-22-00025
Décision du 22 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00025 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 85 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8864 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE - 140001413
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD "SAINTE MARIE" - 140011610
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413), a été fixée à 398 797,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00025 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 86 2
- personnes âgées : 398 797,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140011610 398 797,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140011610 26,39 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 33 233,17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 398 797,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 398 797,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140011610 398 797,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140011610 26,39 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 33 233,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00025 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 87 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE 140001413) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 22 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00025 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Sainte Marie" au Mesnil Guillaume. 88 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-22-00011
Décision du 22 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00011 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 89 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°9710 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD "SAINT JOSEPH" - 140001231
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD "SAINT JOSEPH" - ISIGNY SUR MER - 140007352
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/03/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD "SAINT JOSEPH" (140001231), a été fixée à 1 067 671,79 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00011 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 90 2
- personnes âgées : 1 067 671,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007352 1 067 671,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140007352 49,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 972,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 067 671,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 067 671,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007352 1 067 671,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007352 49,86 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 972,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00011 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 91 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "SAINT JOSEPH" 140001231 et à la structure concernée.
Fait à CAEN, Le 22 juin 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00011 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 92 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-22-00020
Décision du 22 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00020 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 93 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°11386 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"- TROARN - 140000779
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - TROARN - 140002122
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"- SALINE (140000779), a été fixée à 1 586 501,89 €, dont 600 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00020 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 94 2
- personnes âgées : 1 586 501,89 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002122 1 586 501,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002122 78,56 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 208,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 986 501,89 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 986 501,89 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002122 986 501,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002122 48,85 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 82 208,50 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00020 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 95 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"- TROARN 140000779) et aux structures concernées.
Fait à Caen , Le 22 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00020 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Vincent de Paul" à Troarn. 96 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-22-00024
Décision du 22 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses
établissements et service.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00024 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses 97 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8774 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DE LA COTE FLEURIE - 140026279
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD DE LA COTE FLEURIE EQUEMAUVILLE - 140004086
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2019, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA COTE FLEURIE (140026279), a été fixée à 5 819 423,03 €, dont 4 235,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00024 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses 98 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 819 423,03 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004086 4 906 765,05 258 410,09 69 729,58 53 841,26 0,00 0.00
140014143 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 530677.04
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004086 56,19 122,09 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 46,90
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 484 951,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 815 188,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 5 815 188,01 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004086 4 906 765,05 258 410,09 69 729,58 49 606,26 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 530 677,04
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00024 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses 99 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004086 56,19 112,49 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 46,90
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 484 599,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l’Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA COTE FLEURIE 140026279) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 22 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-22-00024 - Décision du 22 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour ses 100 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-06-29-00009
Décision du 29 juin 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre Hospitalier d'Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-29-00009 - Décision du 29 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d'Aunay/Bayeux pour ses 101 1
‘
DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX - 140000092
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CHAMP FLEURY - CH AUNAY-BAYEUX - 140004110
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2021, prenant effet au 01/01/2021;
Considérant la décision tarifaire initiale du 6 mars 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092), a été fixée à 8 452 279,52 €, dont 47 395,08 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-29-00009 - Décision du 29 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d'Aunay/Bayeux pour ses 102 2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 8 452 279,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004110 4 301 614,45 0,00 69 114,98 68 705,61 119 398,87 0.00
140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3893445.61
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004110 54,91 41,72 91,85 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 51,13
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 704 356,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 404 884,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 8 404 884,44 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004110 4 254 219,37 0,00 69 114,98 68 705,61 119 398,87 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 893 445,61
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-29-00009 - Décision du 29 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d'Aunay/Bayeux pour ses 103 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004110 54,30 41,72 91,85 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 51,13
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 700 407,04 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX 140000092 et aux structures concernées.
Fait à CAEN, Le 29 juin 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-06-29-00009 - Décision du 29 juin 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d'Aunay/Bayeux pour ses 104