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Conseil Municipal - cm 2024 0022 attribution du contrat de concession portant construction et exploitation d un crematorium et d une salle de rec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 0022 attribution du contrat de concession portant construction et exploitation d un crematorium et d une salle de rec)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
2024.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
©
1 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
ë
Ville
L
07100
Annonay
d
nmnonay
Tél
: 04
75
69
32
50
- www.annonay.fr
Rendu
et
certifié
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Publié
le :
Notifié
le :
2 8 MARS
202
2 8 MARS
2024
Conseil
Municipal
du
jeudi
21
mars
2024
- 18H30
Hôtel
de
ville
- Salle
Montgolfier
Délibération
n°CM_2024_022
Attribution
du
contrat
de
concession
portant
construction
et
exploitation
d'un
crématorium
et
d'une
salle
de
recueillement
laïque
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Maryanne
BOURDIN
Simon
PLENET,
Maryanne
BOURDIN,
Clément
CHAPEL,
Edith
MANTELIN,
Jérémy
FRAYSSE,
Romain
EVRARD,
Patrick
SAIGNE,
Juanita
GARDIER,
Michel
SEVENIER,
François
(CHAUVIN,
Catherine
MICHALON,
Laura
MARTINS-PEIXOTO,
Gracinda
HERNANDEZ,
Frédéric
GONDRAND,
Michel
HENRY-BLANC,
Bernard
CHAMPANHET,
Danielle
MAGAND,
Antoinette
SCHERER,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Pascal
PAILHA,
Nadège
COUZON,
Mohamed
GUENNIF
Ayant
donné
pouvoir
;
Stéphanie
BARBATO-BARBE
donne
pouvoir
à
Maryanne
BOURDIN,
Assia
BAIBEN-
MEZGUELDI
donne
pouvoir
à
Gracinda
HERNANDEZ,
Catherine
MOINE
donne
pouvoir
à
Antoinette
SCHERER,
Lokman
ÜNLÜ
donne
pouvoir
à
Patrick
SAIGNE,
Antoine
MARTINEZ
donne
pouvoir
à
Frédéric
GONDRAND,
Eric
PLAGNAT
donne
pouvoir
à
Pascal
PAILHA,
Claudie
COSTE
donne
pouvoir
à
Nadège
COUZON,
Jérôme
DOZANCE
donne
pouvoir
à
François
CHAUVIN,
Nathalie
LUTZ
donne
pouvoir
à Marc-Antoine
QUENETTE
Absents
ou
excusés
:
Jamal
NAJI,
Louisa
GRENOT
Le
quorum
est
atteint.
Le
rapporteur,
Madame
Catherine
MICHALON,
expose
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29
à
L2121-34
et
L1411-1
et
suivants,
Délibération
n°
CM_2024_022
1/4 2024.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhôno
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
L1121-3
et
sa
troi-
sième
partie,
relatif
aux
contrats
de
concession,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°CM
2023-73
en
date
du
27
avril
2023
ap-
prouvant
le principe
du
recours
à une
concession
de
service
public
portant
sur
la
construction
et l'exploitation
d'un
crématorium
et
d'une
salle
de
recueillement
laïque
sur
la commune
d'Annonay,
Vu
les
rapports
et procès-verbaux
de
la Commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
30
juin
2023
(procès-verbal
dressant
la liste
des
candidats
admis
à présen-
ter
une
offre)
et du
20
novembre
2023
(rapport
d'analyse
des
offres
et procès-verbal
dressant
la liste
des
candidats
invités
à la
phase
de
négociation),
Vu
le rapport
d'analyse
des
offres
finales,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
générale
en
date
du
14
mars
2024,
Vu
le rapport
du
Maire
motivant
les
motifs
de
choix
de
l'attributaire
et
présentant
l'éco-
nomie
générale
du
contrat
de
concession
de
service
public,
annexé
à la
présente
déli-
bération
;
Vu
le projet
de
contrat
de
concession
de
service
public,
Considérant
que
parmi
les
3 candidatures
reçues,
2 ont
été
admises
à présenter
une
offre
:
- La
société
OGF
(pli
n°2)
et la
Société
des
crématoriums
de
France
(pli
n°3)
Considérant
que
l'ensemble
des
documents
sur
lesquels
se
prononce
l'Assemblée
délibérante
ont
été
transmis
le 05
mars
2024,
Considérant
que
l'offre
de
la société
OGF
a été
classée
en
première
position
pour
les
motifs
suivants
:
Concernant
la qualité
de
service
proposée
aux
usagers,
l'offre
du
candidat
OGF
comporte
les
avantages
suivants
:
- une
amplitude
d'ouverture
de
l'établissement
plus
importante,
qui
garantit
une
certaine
souplesse
dans
l'accueil
des
familles
;
- une
politique
de
rernise
des
cendres
qui
semble
mieux
répondre
aux
besoins
des
familles.
Le
candidat
adopte
un
principe
de
remise
de
l'urne
dans
les
deux
heures
après
l'acte
de
crémation,
ce
qui
permet
aux
familles
d'organiser
comme
bon
leur
ensemble
les
différentes
étapes
des
obsèques
de
leur
défunt
;
- la
possibilité
pour
les
familles
de
personnaliser
leur
recours
à l'équipement.
A l'acte
technique
de
crémation,
viendront
s'ajouter
d'autres
prestations
« à
la carte
». Ainsi,
seules
les
prestations
qu'elles
auront
effectivement
consommées
seront
facturées
aux
familles,
sur
la base
de
la grille
tarifaire
proposée.
Concernant
la conception
et
la réalisation
du
futur
crématorium,
les
deux
candidats
ont
choisi
de
présenter
un
projet
architectural
séparant
la salle
de
convivialité
du
reste
du
bâtiment,
ce
qui
a été
jugé
comme
très
satisfaisant.
Toutefois,
l'offre
du
candidat
OGF
comporte
les
avantages
suivants
:
- le
projet
architectural
présenté
par
OGF
à été
jugé
plus
harmonieux
et prévoit
de
tourner
le bâtiment
et ses
activités
(en
particulier
le parking)
vers
l'avenue
Fernand
Délibération
n° CM_2024_022
214 2024,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
Janvier.
Ce
parti-pris
permet
de
véritablement
isoler
le crématorium
des
riverains
habitants
en
bas
de
parcelle
;
- les
engagements
d'OGF
en
matière
environnementale
sont
plus
poussés
que
ceux
de
son
concurrent.
OGF
prévoit
à ce
titre
de
réaliser
un
relevé
des
rejets
atmosphériques
chaque
année
(contre
une
fois
tous
les
deux
ans
pour
SCF
=
obligation
réglementaire).
Par
ailleurs,
les
certifications
environnementales
proposées
par
OGF
concerneront
bien
le
site
d'Annonay
et
non
le
Groupe
OGF.
Concernant
le volet
financier,
les
offres
financières
des
deux
candidats
se
caractérisent
par
leur
robustesse
et
leur
cohérence
en
charges
et
en
recettes
d'exploitation.
L'offre
d'OGF
est
toutefois
plus
avantageuse
pour
la Commune
S'agissant
des
redevances
proposées
:
- la
redevance
fixe
(20
000€)
sera
versée
dès
la 1ère
année
d'exécution
du
contrat,
et
non
lors
de
la
1ère
année
d'exploitation
du
crématorium
comme
le
prévoit
son
concurrent
;
-
OGF
prévoit
de
reverser
chaque
année
2%
de
son
chiffre
d'affaires
au
titre
de
la
redevance
variable,
ce
qui
assure
à
la
Commune
une
recette
pérenne
sur
les
28
années
du
contrat.
A
l'inverse,
le
candidat
SCF
prévoit
de
verser
4%
de
son
chiffre
d'affaires,
mais
uniquement
lorsque
l'équipement
enregistrera
plus
de
750
crémations
par
an
(soit
à
partir
de
la
17ème
année
d'exploitation
selon
son
volume
prévisionnel
d'activités)
;
-
OGF
prévoit
de
reverser
chaque
année
15%
du
delta
enregistré
entre
le
chiffre
d'affaires
réalisé
et
le
chiffre
d'affaires
prévisionnel
dans
le
cadre
d'une
clause
de
retour
à meilleure
fortune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir,
DÉLIBÉRÉ
À l'unanimité, APPROUVE
le choix
de
la société
OGF,
en
qualité
de
concessionnaire
de
service
public
pour
la
construction
et l'exploitation
d'un
crématorium
et d'une
salle
de
recueillement
laïque
sur
la
commune
d'Annonay.
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
contrat
de
concession
de
service
public
établi
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
concessionnaire.
Le
Délégataire
aura
la charge
(liste
non-exhaustive)
:
- de
la conception
du
crématorium,
- de
la
réalisation
des
travaux,
comprenant
l'acquisition
des
équipements,
matériels
et
mobiliers
nécessaires
à l'exécution
du
service,
- du
financement
des
investissements,
- des
opérations
d'entretien,
de
maintenance
et
de
renouvellement
du
crématorium,
- de
la gestion
quotidienne
du
crématorium.
Il assurera
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
du
futur
crématorium
et assumera,
à ses
risques
et
périls,
l'ensemble
des
charges
et
prérogatives
liées
à
cette
qualité.
En
tant
que
maître
d'ouvrage,
le Délégataire
assurera
ainsi,
sous
son
entière
responsabilité,
la
conception
et
la
réalisation
du
crématorium
conformément
aux
Délibération
n°
CM_2024_022
3/4 .
2024,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l'Ardèche
- Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
stipulations
du
contrat
ainsi
que,
de
manière
générale,
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
les
règles
de
l'art.
A ce
titre,
le Délégataire
s'engagera
à réaliser,
à ses
frais
et risques,
l'ensemble
des
études
et démarches
nécessaires
à l'exécution
des
travaux
Le
candidat
s'engage
à une
mise
en
service
du
crématorium
dans
un
délai
de
24
mois
à compter
de
la date
d'entrée
en
vigueur
du
contrat.
La
Commune
sera
en
outre
amener
à contrôler
l'avancement
et le
déroulement
des
travaux. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
concession
de
service
public.
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
de
signer
tout
document
et
d'effectuer
toute
démarche
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à Annonay,
le 2-1
‘5.
ee
fr
Le
présent
acte
est
susceptible
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
par
voie
postale
: 184
Rue
Duguesclin,
69003
Lyon
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département.
Le
Directeur
Général
des
Services
et
le Comptable
Public
de
la Commune
d'Annonay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
applicable
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
Délibération
n° CM_2024_022
4/4