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Déliberation - Deliberations 27 septembre 2022 Mairie Angerville
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Angerville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 27 septembre 2022 Mairie Angerville)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le 03/10/2022
3 R E P U B LI Q U À 10 : 0911219100161-20220928-DcM20220601-DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGERVILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à vingt heures, les membres du Conseil
municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en
mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-et-un septembre deux mille vingt-deux.
ETAIENT PRESENTS :
Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Harry FRANCOISE qui a donné pouvoir à Emmanuel PARMENTIER
Amandine GUIRIABOYE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Anthony LOPES
Philippe CHENAULT
M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.
Mme Naïma SIFER a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
M. le Maire a sollicité l’avis de l’assemblée sur le recours au vote au scrutin public, ce conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité.
Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui est donc le suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2022
2. Mise en place d’une Taxe d’ Aménagement Majorée sur certains secteurs.
3. Divers
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
DCM 2022-06-01 Affiché le 03/10/2022
ID : 091-219100161-20220928-DCM20220601-DE APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL |
M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Voix « pour » : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir donné à Jacques DRAPPIER, Harry FRANCOISE par pouvoir donné à Emmanuel PARMENTIER, Amandine GUIRIABOYE par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER.
- APPROUVE le procès-verbal de la précédente séance
Pour Extrait conforme au registre des délibérations
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Anberville, le 28 septembre 2022
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
CET Affiché le 03/10/2022
Eu R E P U B L I Q U E ID : 091-219100161-20220928-DCM20220602-DE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D’ETAMPES
MAIRIE D’ANGERVILLE
Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre, à vingt heures, les membres du Conseil
municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en
mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le vingt-et-un septembre deux mille vingt-deux.
ETAIENT PRESENTS :
Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.
ABSENTS EXCUSES :
Alain LAJUGIE qui a donné pouvoir à Jacques DRAPPIER
Harry FRANCOISE qui a donné pouvoir à Emmanuel PARMENTIER
Amandine GUIRIABOYE qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER
Anthony LOPES
Philippe CHENAULT
Mme Naïma SIFER a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2022-06-02
MISE EN PLACE D'UNE TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE SUR CERTAINS SECTEURS
M. le Maire explique qu’à Angerville, le taux de la taxe d'aménagement est fixé à 5% et que le Conseil municipal dispose de la possibilité d'adopter un taux majoré jusqu’à 20% dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire pour accepter des constructions.
La délibération fixant un taux majoré doit intervenir impérativement avant le 1° octobre pour être applicable à compter du ler janvier de l'année qui suit.
Il précise qu’on observe aujourd’hui un engouement immobilier très fort de la part des promoteurs qui risque de plonger la ville dans une urbanisation non maîtrisée dont les conséquences ne sont pas
encore mesurées.
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
15 : : . à Le CET Il explique que la fixation de ce taux permet de protéger la Ville d'une urbanisat| ‘Affiché le 03/10/2022
la mettrait face à des dépenses non financées. ID : 091-219100161-20220928-DCM20220602-DE
Il rappelle également les projets d’urbanisation d’ores et déjà engagés avec la production d’environ 200 logements et l’arrivée d’environ 800 nouveaux habitants à court termés.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du PLU, plusieurs secteurs de la Ville sont identifiés comme secteurs à projets. La finalité pour la collectivité est de maîtriser l'évolution de ces secteurs à enjeux en privilégiant un aménagement d'ensemble.
Des permis de construire pourraient être déposés sans concertation préalable avec la Ville. S'ils sont conformes aux orientations et règles du PLU, ils auront vocation à être validés.
Aussi, afin d'être en mesure de contrôler l'urbanisation sur ces secteurs et également de prendre en compte les coûts à la charge de la collectivité pour la création d’équipements publics généraux ou la réalisation des travaux de voirie ou de réseau qui seraient rendues nécessaires pour accepter ces constructions, il apparaît essentiel de mettre en place une taxe d'aménagement majorée.
M. le Maire ajoute que le groupe scolaire étant arrivé à saturation, il ne pourra supporter l’arrivée massive de nouveaux élèves. C’est d’ailleurs à cet égard, que la ville a engagé une réflexion pour la construction d’un nouveau groupe scolaire. Les premières études annoncent un coût de construction de l’ordre de 9 000 000 € TTC hors voirie et réseaux divers. Ce nouvel équipement, rendu nécessaire par l’urbanisation des secteurs identifiés, pourra être en partie financé par la majoration de la taxe d'aménagement.
Il annonce que les hypothèses de programme de constructions nouvelles sur l’ensemble des secteurs ont été ainsi évaluées :
6 900 m° de surface plancher à destination de logement.
Avec le taux actuel de 5%, l’estimation du produit de la taxe d’aménagement pour ces hypothèses de
constructions nouvelles serait d’environ 320 505 €.
En appliquant le taux majoré de 20%, le produit de la taxe d’aménagement serait d’environ 1 282 000 €.
En conséquence, il a proposé au Conseil municipal de fixer la taxe d'aménagement majorée au taux maximum, soit 20% sur les secteurs identifiés en annexe.
M. Dominique VAURY précise que cette mesure est assez facilement réversible. M. le Maire confirme que la majoration pourra être revue sur simple délibération.
A Pissue de cette présentation, M. le Maire a invité les membres à se prononcer sur cette décision.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiant la fiscalité de l’urbanisme et instituant la taxe d’aménagement, en remplacement
notamment de la taxe locale d’équipement ;
Vu Particle de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 90 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étendant les
exonérations facultatives de la taxe d’aménagement ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.331-46 ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
. . Affiché le 03/10/2022 Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfe ID : 091-219100161-20220928-DCM20220602-DE publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de k-pareroperrent-ee-re
archéologique préventive,
Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-
15,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2015 approuvant la révision générale du plan
local d'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 septembre 2018,
Vu la délibération du 23 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement et celle du 7 juin 2016 portant son taux à 5% sur l’ensemble du territoire communal ;
Vu l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoyant la possibilité pour les communes de porter le taux de la part communale de la taxe d’aménagement jusqu’à 20% dans certains secteurs sur délibération si la réalisation des travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire pour accepter ces constructions ;
Considérant que le taux de 5% de la taxe d’aménagement ne permet pas de couvrir les coûts induits
par de nouvelles constructions ;
Considérant que les projets immobiliers qui prendront place sur les secteurs identifiés en pièce jointe génèreront de nouveaux besoins en matière, notamment, de capacité d’accueil des équipements
scolaires ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la Ville, notamment par la maîtrise de leur financement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
Voix « pour » : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER,
Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara
BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Alain LAJUGIE par pouvoir donné à Jacques DRAPPIER, Harry FRANCOISE par pouvoir donné à Emmanuel PARMENTIER, Amandine GUIRIABOYE par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER.
- DECIDE l'établissement d’un taux majoré à 20% pour la part communale de la taxe d’aménagement sur les secteurs identifiés en annexe, à compter du ler janvier 2023.
- DECIDE de ne pas appliquer d’exonération
- RAPPELLE que dans le reste du territoire, hors secteurs de TAM, le taux de la taxe
d'aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5 %.
- DIT que le produit de la taxe d’aménagement sera inscrit au chapitre 10, article10226.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois et que celle-ci sera valable tant qu’elle ne sera pas rapportée ou modifiée.
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deu Affiché le 03/10/2022 sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Triby:12 : 091:219100161-20220928-DOM20220602-DE Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Atihéle LM ID : 091-219100161-20220928-DCM20220602-DE
// + 50m DLL
Annexe 2
Secteur Route de Méréville
Préfixe Section Parcelle
000 AE 0068
000 AE 0058
Secteur Rue de la Gare
Préfixe Section Parcelle
000 AK 0001
000 AH 0049
000 AK 0058
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Atihéle LM ID : 091-219100161-20220928-DCM20220602-DE
Secteur rue du Jeu de Paume
Préfixe Section Parcelle
000 AK 0054