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Compte-Rendu - D 2022 99 Signature convention mise à disposition de locaux justice de proximité
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2022 99 Signature convention mise à disposition de locaux justice de proximité)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
082-218200947-20221207-D2022 99-DE
Reçu le 08/12/2022
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2022- 99
ACTE : 3-5-3
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt-deux et le 07 décembre à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.
Etaient présents : MMES DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE,
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procurations : MME BASSO-GUICHARD À MME DENIS.
Excusé / Absent : MRS BaAïaDA, BADOC MMES BOUCIER, NEGRE
Secrétaire : MARIE GAUCHET
Date de la convocation : 01/12/2022
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 11
* OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE CADRE DE LA
JUSTICE DE PROXIMITE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de mise à disposition de
locaux, faite par le parquet de Tribunal Judiciaire de Montauban. Dans le cadre du
développement de la justice de proximité dans le département, le parquet de Montauban
met en place des procédures alternatives aux poursuites pénales délocalisées dans des
antennes de justice, au plus près des justiciables. Il peut être recouru à ces alternatives pour
des faits de petite ou moyenne délinquance, commis par des auteurs majeurs ou mineurs
eu égard au faible trouble à l’ordre public et/ou aux faibles antécédents judiciaires du mis en cause.
Après une rencontre sur site le 18 octobre 2022 avec Mme ZORZI, juriste assistante auprès
du parquet du Tribunal Judiciaire de Montauban, il est convenu, en accord avec l'association Quercy Pays de Serres, que ces permanences pourraient se faire dans un de leurs bureaux partagés au premier étage du bâtiment.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à signer la convention
tripartite de mise à disposition de locaux dans le cadre de la justice de proximité avec la Présidente du Tribunal judiciaire de Montauban et Le Procureur de la République près dudit tribunal.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ACCEPTE: la proposition de Monsieur le Maire de signer les conventions
correspondantes avec les différents utilisateurs afin qu’ils puissent continuer à proposer leurs activités dans les salles communales :
e CHARGE: Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités administratives
nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus