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Déliberation - D23 08 06 Convention de Servitude SCI la Saline Branchement Orange
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 08 06 Convention de Servitude SCI la Saline Branchement Orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
M A I R I E DE NIEULLE-SUR-SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 04 décembre 2023 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 04 décembre 2023 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 14 - Pouvoirs : 02 Date de Convocation : 28/11/2023 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie M. OCTEAU Stéphane et Mme TOBI Karine. Absents excusés :, M. RENOULEAUD Bruno et M. VIOLLET Geoffroy qui ont donné pouvoir respectivement à M. SERVENT François et M. OCTEAU Stéphane. Secrétaire de séance : Mme TOBI Karine. Délibération n° D23_08_06 Objet URBANISME Signature d'une convention de servitude avec la SCI La Saline au regard de la parcelle cadastrée section C n° 1507 Afin de permettre à la SCI La Saline de procéder au branchement du futur cabinet médical au réseau orange, il convient d'établir une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section C n° 1507, sur une longueur de 60 m située à 50 cm de la limite de propriété. La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages pour quelque motif que ce soit. De plus, il est précisé que ladite servitude est consentie sans compensation financière. M. le Maire invite l'Assemblée Municipale à se prononcer sur ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l'exposé de M. le Maire, Considérant qu'il convient d'établir une convention de servitudes avec la SCI La Saline définissant toutes les dispositions énoncées ci-dessus, Après en avoir délibéré, DÉCIDE d'approuver l’établissement d’une convention de servitudes en faveur de la SCI La Saline, au regard du terrain communal cadastré Section C n° 1507, sur une longueur de 60 m située à 50 cm de la limite de propriété, de consentir cette autorisation à titre gracieux, sans aucune indemnité d'occupation du sol, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et comptables, corroborant cette décision, en particulier la convention de servitudes conclue entre la Commune de Nieulle-sur-Seudre et la SCI La Saline. Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 10/04/2024. Karine TOBI François SERVENT Publié sur le s ite internet de Nieulle-S/Seudre, le 10/04/2024. Secrétaire de séance Maire AR Prefecture 017-211702659-20231204-D23_08_06-DE Reçu le 10/04/2024