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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230620 RAA spécial
Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230620 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DELCISE Pôle Sécurité Routière Libe
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) agrément n° 60-23-001
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 octobre 2021, nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de
voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 2022 par M. Hervé MPUNGI, représentant l'établissement
«BS AUTO ÉCOLE NOAILLES « COLDEFY », immatriculé 89990929500011, dont le siège social est
fixé au 12 rue de Paris à NOAILLES (60430), en vue d'obtenir l'agrément de son centre pour des
formations mobilités, initiales ou continues à destination des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
Considérant que la demande de l'agrément remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/3
1 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'agrément n° 60-23-001 prévu à l'article R. 3120-9 du code des transports est délivré au centre de formation BS AUTO ÉCOLE NOAILLES « COLDEFY », immatriculé 89990929500011.
Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formation
préparatoire à l'examen prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité
prévue à l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
Ces formations (VTC) se dérouleront dans les locaux situés :
— 11 bis rue Arnaud Bisson — 60430 NOAILLES.
ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l’article
4 de l’arrêté du 11 août 2017 sus-visé.
Les véhicules destinés à l'enseignement doivent également respecter les obligations en matière de
contrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommages
pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.
ARTICLE3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du Code de la
consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser à la préfète de l'Oise un rapport annuel
sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics
de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations :
9° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats
obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
ARTICLE 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l'article 5 durant la
période de validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande
du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l’article 2 de l'arrêté du 11 août
2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/3
2 ARTICLE 7: Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une
communication à la préfète de l'Oise, dans un délai d’un mois.
ARTICLE 8: Le présent agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être
délivré aux personnes qui ont fait l'objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française
ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions
Sanctionnées à l’article R. 212-4 du code de la route.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
Beauvais, le =
Q JUIN 2023
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture 60022 Beauvais 3/3
3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Pôle Sécurité Routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi n° 60-23-002
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 octobre 2021, nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SEGUIN, préfête de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de
voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 2022 par M. Hervé MPUNGI, représentant l'établissement
«BS AUTO ÉCOLE NOAILLES « COLDEFY », immatriculé 89990929500011, dont le siège social est
fixé au 12 rue de Paris à NOAILLES (60430), en vue d'obtenir l'agrément de son centre pour des
formations mobilités, initiales ou continues à destination des conducteurs de Taxi ;
Considérant que la demande de l'agrément remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/3
4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'agrément n° 60-23-002 prévu à l'article R. 3120-9 du code des transports est délivré
au centre de formation BS AUTO ECOLE NOAILLES « COLDEFY », immatriculé 89990929500011.
Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formation
préparatoire à l'examen prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité
prévue à l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :
— 11 bis rue Arnaud Bisson — 60430 NOAILLES.
ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l'article
4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.
Les véhicules destinés à l'enseignement doivent également respecter les obligations en matière de
contrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommages
pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.
ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser à la préfète de l'Oise un rapport annuel
sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé :
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics
de stagiaires ;
3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation :
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
9° Les conditions d’information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats
obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
ARTICLE 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l’article 5 durant la
période de validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande
du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l’article 2 de l'arrêté du 11 août
2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/3
5 ARTICLE 7: Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l’objet d'une
communication à la préfète de l'Oise, dans un délai d’un mois.
ARTICLE 8 : Le présent agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être
délivré aux personnes qui ont fait l'objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française
ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions
Sanctionnées à l’article R. 212-4 du code de la route.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
Beauvais, le = 9 JUIN
2023
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais
6 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Pôle Sécurité Routière
Fraternité
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant
la préparation à l'examen de conducteurs de véhiculemotorisé
à deux ou trois roues (VMDTR) n° 60-23-003
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 octobre 2021, nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues
utilisés pour le transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu la demande présentée le 5 décembre 2022 par M. Hervé MPUNGI, représentant de la «BS AUTO
ÉCOLE NOAILLES « COLDEFY », immatriculé 89990929500011, dont le siège social est fixé au 12
rue de Paris à NOAILLES (60430), en vue d'obtenir l'agrément de son centre pour des formations
mobilités, initiales ou continues à destination des conducteurs de VMDTR ;
Considérant que la demande de l’agrément remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/3
7 ARRÊTE
ARTICLE 1° :L’agrément n° 60-23-003 prévu à l’article R. 3120-9 du code des transports est délivré
au centre de formation BS AUTO ÉCOLE NOAILLES « COLDEFY », immatriculé 89990929500011.
Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formation
préparatoire à l'examen prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports, ainsi que la formation
continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues prévue à l'article R.3121-8-2 du
code des transports prévue à l'article 1 de l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres
de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule
motorisé à deux ou trois roues :
Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :
— 11 bis rue Arnaud Bisson — 60430 NOAILLES.
ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de véhicule motorisé à deux
ou trois roues doivent être équipés conformément à l’article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2018 sus-visé
et respecter les exigences de puissance définies par les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 17
mars 2015 sus-visé.
ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial .
3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser à la préfète de l'Oise un rapport annuel
sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de véhicule motorisé à
deux ou trois roues ;
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de
stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;:
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats
obtenus ;:
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/3
8 ARTICLE 6 : Lorsque le centre de formation a Satisfait aux critères rappelés à l’article 7 durant la
période de validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande
du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces
énumérées à l’article 2 de l'arrêté du
3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale
et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
ARTICLE 7: Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d’une
Communication à la préfète de l'Oise, dans un délai d’un mois.
ARTICLE 8 : Le présent agrément peut être suspendu ou
retiré lorsque l’une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être
délivré aux personnes qui ont fait l'objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française
ou étrangère, à Une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions Sanctionnées
à l’article R. 212-4 du code de la route.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
Beauvais, le -Q J{JIN
2023
Pour la préfète/et/par délégation,
le sous-préfét, directeur de cabinet,
+
Fausfin GADEN
]
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/3
9 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modificatif relatif à la composition de la commission de suivi de site de la société BASF France située
sur la commune de Breuil-le-Sec (60840)
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2-1, R 125-5 et R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la société BASF
France située sur la commune de Breuil-le-Sec (60840) en date du 07 mars 2022 ;
VU l'arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de la
société BASF France située sur la commune de Breuil-le-Sec (60840) en date du 30 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous- préfète de Clermont ;
VU le courriel en date du 24 mars 2023 de la société BASF France demandant la modification du nom du
directeur de site dans le collège exploitants de l'installation classée ;
VU le courriel en date du 15 mai 2023 de la société Flint Group désignant ses membres titulaires et suppléants
au titre des collèges « exploitants » et « salariés » de l'installation classée pour laquelle la commission a été
créée ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS afin de prendre en compte les modifications
intervenues au sein des collèges « exploitants » et « salariés » ;
SUR proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 : l'arrêté du 07 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Collège exploitants de l’installation classée :
> M. Joël WAJSMAN, directeur de site de la société BASF ou M. Olivier CATTEZ, directeur adjoint, son
suppléant
> Mme Anne SCHAAL, responsable HSE de la société BASF ou Mme Séverine RAMOS, responsable
sûreté et situations d'urgence, sa suppléante
> M. Bruno DHAUSSY, directeur industriel de la société FLINT Group ou Mme Catherine LE
CHEVANTON, responsable QHSE, sa suppléante
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT Cedex 1/2 wmw.oise. gouv.fr
10 Collège salariés de l’installation classée :
> M. Philippe DECAUDAIN, représentant des salariés de la société BASF ou M. Eddy LEGER, son
suppléant
> M. Jean-Luc ORY, représentant des salariés de la société BASF ou M. François BERTIN, son suppléant
> M. Thierry SINNAEVE, représentant des salariés de la société FLINT Group ou Mme Laurence KETELS,
sa suppléante.
Article 2 : La suite de l'arrêté du 07 mars 2022 reste inchangée.
Article 3 : La sous-préfète de Clermont est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission de suivi de site.
Fait à Clermont, le 1 6 JUIN 2023
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Clermont,
{
ut Noura KIHAL-FLÉGEAU
Ed 4
il
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT Cédex
www. oise. gouv.fr 2/2
11 E Direction départementale PRÉFÈTE. de la protection des populations
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/SLPA-06
Portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir temporaire «EARL Les bergeries
d'Aumont» à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005,
(CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE. 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Avenue de l'Europe
60006 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 21 61
Mel: ddpp@oise.gouv.fr
12 VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81etR.2314àR.231-13;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie
RIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux présentée le 1° mars 2023 par Monsieur MEDJAHED Nassim ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18
décembre 2009 susvisé a été présenté par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire
temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé -a été présenté par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'abattoir temporaire « EARL Les bergeries d'Aumont », situé au 510 rue Galilée à Creil (60100), exploité par Monsieur MEDJAHED Nassim, est agréé sous le numéro FR.60.175.004.ISV,.
ARTICLE 2:
Cet agrément est valable pour le fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2023,
pour une durée de deux jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir selon les horaires
définis ci-dessous :
- premier jour (jour de l'Aïd) : 8h15 à 20h
- Second jour : 8h à 20h
ARTICLE 3:
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire « EARL Les bergeries d'Aumont » conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime pendant la durée de son fonctionnement définie à l'article 2 du présent arrêté.
13 ARTICLE 4:
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d'abattage en dehors de la période définie à l’article 2 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement seront immédiatement suspendus.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à
compter de sa publication pour les tiers par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-
préfète de l'arrondissement de Senlis, la directrice départementale de la protection des populations, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les
maires des communes de Creil et Saint-Maximin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant concerné et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État du département de l'Oise. ns
Beauvais, le 19 juin 2023
Pour la Préfète (et pay délégation,
la Directrice dépa emtale de la
protection des fopulations
Y
Nathälie/RIVEROLA
14 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement pour l'exploitation
d'une unité de méthanisation
SAS OISE AU VERT
Commune de CHAMBLY
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 4211;
Vu le décret du 11janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de la méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique «n°2781» de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation présentée par la société SAS OISE AU VERT ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2021, complétée le 5 octobre 2022 (par courriel) par la société SAS OISE AU VERT, dont le siège social est situé au 139 rue de l'ancien monastère à CHAMBLY (60230), pour l'enregistrement d'installations de méthanisation répertoriée sous les rubriques n°* 2781-1b et 2781-2b de la nomenclature des installations classées sur le territoire de la commune de CHAMBLY, et pour l'aménagement des prescriptions de l’article 22 de l'arrêté ministériel susvisé ;
1/6
15 Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales, et pour l'aménagement des
prescriptions de l’article 22 de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 8 novembre 2022 de l'inspection des installations classées
portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu les observations du public recueillies entre le mardi 17 janvier 2023 au lundi 13 février 2023 ;
Vu les délibérations, entre 17 janvier 2023 et 28 février 2023, des communes de Boran-sur-Oise,
Bornel, Neuilly-en-Thelle, Belle-Eglise, Bruyère-sur-Oise, Le Mesnil-en-Thelle et Ronquerolles
consultées dans le cadre du projet ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes consultées dans le
cadre du projet ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de CHAMBLY sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 30 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologie du 24 mai 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 25 mai 2023 et l'absence
d'observation par retour de courriel du 1% juin 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande d'aménagement relatif aux prescriptions de l'article 22 de l'arrêté ministériel susvisé concernant l'exemption d'installer des sondes de température au niveau des intrants
n'est pas recevable ;
2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif des installations, dévolu à
l'usage agricole ;
3. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation
du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages où travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
4. l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,
travaux et installations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;
5. excepté la demande d'aménagement des prescriptions de l'article 22 de l'arrêté
ministériel susvisé ayant fait l'objet d'un refus, le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagements de prescriptions générales applicables ;
6. il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
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16 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société SAS OISE AU VERT représentée par M. Thibaut Collas, dont le siège social est situé 139 rue de l'ancien monastère, 60230 CHAMBLY, faisant l'objet de la demande susvisée du 22 décembre 2021 complétée le 05 octobre 2022, est enregistrée.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Chambly (60 230), Lieu-dit de Paris, et sur la parcelle du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans, ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Détails de l'installation Rubrique | Régime Libellé de la rubrique
L'installation reçoit :
- des pulpes betterave: 4000
tonnes par an;
- de l'ensilage de mais: 3300
tonnes par an;
- des CIVE d'été (orge, sigle,
sorgho, tournesol, etc.): 3500
tonnes par an;
Installations de méthanisation de déchets- des CIVE d'automne (orge, non dangereux ou de matière végétalelsigle, sorgho, tournesol, etc.):
brute, à l'exclusion des installations de|6000 tonnes par an; méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont|2 digesteurs de volume unitaire méthanisées sur leur site de production. [utile 2 650 m°, surmontés chacun
27811b E .... | d'un gazomètre de 995 m°.
1. Méthanisation de matière végétale
| brute, effluents d'élevage, matières 2 post digesteurs de volume stercoraires, lactosérum et déchets|unitaire utile 4 500 m°, surmontés végétaux d'industries agroalimentaires : chacun d'un gazomètre de 2 208 m°.
b) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à/1 cuve de stockage de digestat
100 t/] liquide de volume utile 9 500 m°.
1 local d'épuration.
Capacité d'épuration : 529 Nm‘/h
La quantité maximale de déchets
traités est de : 57 t/)
2781.2b E L'installation reçoit :
Installations de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale
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L'installation reçoit :
17 Rubrique | Régime 9 Libellé de la rubrique Détails de l’installation - des co-produits industriels :|
1000 tonnes par an;
brute, à l'exclusion des installations del-de la soupe de biodéchets :
méthanisation d'eaux usées ou de boues|2000 tonnes par an;
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont/- du cake d'olive : 1500 tonnes
méthanisées sur leur site de production. par an;
- des biodéchets d'industrie
2. Méthanisation d’autres déchets nonlagro-alimentaire : 1000 tonnes
dangereux par an
b) La quantité de matière traitée étant
inférieure à 100 t/j 1 unité d'hygiénisation.
La quantité maximale de déchets
traités est de : 15 t/j :
OE : Enregistrement
La quantité maximale journalière cumulée au titre des rubriques 2781-1 et 2781-2 de la nomenclature
des installations classées est de 72 tonnes par jour.
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
RSUaUe | Régime ° Installations et activités concernées
| Rejet d'eaux pluviales | dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
| ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
21.5.0 D correspondant à la partie | La surface du projet : 12,75 ha
du bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais
| inférieure à 20 ha
Éléments caractéristiques |
® D : Déclaration
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes de la parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
Chambly n° 007 section ZA La dame de Paris
Les installations mentionnées à l’article 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté et les surfaces d'épandage
sont reportées avec leurs références sur des plans de situation de l'établissement tenus à jour et
tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 22 décembre 2021 complétée le 05 octobre 2022.
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18 Elles respectent les dispositions de l'arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique "n°2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, au besoin aménagées, renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site de méthanisation et les lagunes feront l'objet d'une remise en état pour un usage agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté du 12/08/10 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique "n°
2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 21.1. ÉPANDAGE
AU vu de la superposition d'épandage avec :
— des effluents d'élevage au cours d’une même année culturale, la priorité est accordée à l'épandage d'effluent agricole et la parcelle ne peut recevoir qu'un seul effluent au cours d'une année sur une même parcelle. Les bilans globaux de fertilisation sont respectés : équilibre apports / besoins des cultures, valeurs limites en azote fixées par les différentes réglementations ;
— des boues industrielles (Calciefield) au cours d'une même année culturale, un seul type de
boue est épandu au cours d'une année sur une même parcelle.
Afin de limiter les nuisances olfactives des digestats, les parcelles concernées par l'épandage à
proximité des zones habitées sont préférentiellement enfouies.
À des fins de connaissance du territoire, toute modification du plan d'épandage est portée à la
connaissance au service Police de l'Eau de la Direction Départementale de l'Oise.
ARTICLE 2.2.1. BASSIN D'INFILTRATION ET BASSIN RECUEILLANT LES DIGESTATS LIQUIDES
L'exploitant assure l'entretien régulier du bassin d'infiltration des eaux pluviales, du bassin du site
recueillant les digestats liquides afin de garantir leur pérennité dans le temps.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chambly pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
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19 ù
Le maire de Chambly fait connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société OISE AU VERT.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gourv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000).
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Chambly, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le
directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Begwvais, le
Pour la Préfëte ar délégation,
le Sefrétié Général,
Destinataires :
SAS OISE AU VERT
le sous-préfet de Senlis.
Le maire de la commune de Chambly,
les maires des communes de Belle-Eglise, Blaincourt-les-Précy, Boran-sur-Oise, Bornel, Cires-les-Mello,
Dieudonne, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, La Boissière-en-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Ully-Saint-Georges, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise,
Hédouville, Nesles-la-Vallée, Ronquerolles
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France.
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20 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société NORCHIM
Commune de Saint-Leu-d'Esserent
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 autorisant la société NORCHIM à exploiter des installations de fabrication des produits à usage pharmaceutique (principe actif) et des intermédiaires (stade avant l'élaboration de produits actif) sur le territoire de là commune de Saint-Leu-d'Esserent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition écologique et solidaire ;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société NORCHIM dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2018 à 2021;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.Eouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
21 Vu le courriel de l'exploitant du 5 avril 2023 en réponse à la consultation du 4 avril 2023 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 mai 2023 ;
Vu le courriel adressé le 22 mai 2023 à l'exploitant afin de lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet présenté ;
Considérant ce qui suit :
1. L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et de 25 % en 15 ans, fixé dans la
feuille de route découlant des Assises de l'eau et rappelé par Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
3. Au regard des arrêtés de restrictions d'usage de l'eau signés en 2022 ayant placé le bassin versant Oise-Aisne en alerte et alerte renforcée entre le 12 août 2022 et le 20 décembre 2022, il y a lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d’un plan d'actions sécheresse ;
4. L'établissement est autorisé à prélever directement dans la masse d'eau superficielle « L'Oise du confluent du Thérain (exclu) au confluent de l'Esches (exclu) » (code SANDRE HR 2164);
5. L'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2016 montre qu'un abaissement du volume
maximal de prélèvement autorisé est envisageable et n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
6. Le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est donc respecté sur les 5 dernières années ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société NORCHIM, dont le siège social est situé au 33 quai d'Amont à Saint-Leu-d'Esserent, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site de Saint-Leu-d'Esserent à la même adresse.
Article 2 :
Au regard de la consommation réelle de l'établissement NORCHIM, qui est inférieure à la limite de prélèvement autorisée, les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l’article 4.21 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 sont remplacés par les valeurs suivantes :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.£ouv.fr
1 place de la prefecture - 60022 Beauvais 2/5
22 Origine de la | Nom de la masse d'eau |Code national Prélèvement | Débit maximal journalier
ressource ou de la commune du |de la masse d'eau |maximai de prélèvement (m‘/j) | réseau (SANDRE) annuel (m*) |le cas échéant E—
L'Oise du confluent du
Masse d’eau |Thérain (exclu) au
superficielle |confluent de l'Esches HR 216A [250,000 685 (exclu) |
Réseau de
distribution / / 2 900 /
public
La disposition suivante est également ajoutée à l'article 4.21:
« Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau
de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. »
Article 3 - Relevé des prélèvements d’eau :
Les alinéas 1 et 2 de l'article 4.21 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 sont modifiés comme sUIt :
« Les installations de prélèvement d’eau doivent être munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Le
relevé des volumes prélevés doit être effectué journellement (ou a minima hebdomadairement),.
Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations classées via l‘application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante : — tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d‘application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur. »
Article 4 — Plan d'actions « sécheresse » :
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
Ce plan d'actions devra comporter une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé pour diminuer les consommations d'eau en période de sécheresse et les effets qu'elles ont produits (bilan environnemental, réduction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
— les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un niveau de « vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 5 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 34 m/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.£ouv.fr | 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
23 - les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau
d'«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 69 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'«alerte renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 137 m/i
par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;
les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de
diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des prélèvements significativement supérieure à 20 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé
significativement supérieure à 137 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou crise) pour l'épisode de sécheresse en cours.
Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d'eau pour tout Usage autre
que pour des raisons de sécurité où de salubrité.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires et constitueront les dispositions spécifiques « sécheresse » sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel c'est l'arrêté préfectoral réglementant
les usages de l'eau et plaçant le bassin versant en niveau de crise qui définit les mesures à mettre en
place.
Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement précédant la
prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se
matérialise par la signature d'un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de l'Oise-Aisne au niveau de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Article 5 - Transmission documents
*
Le plan d'actions demandés à l'article ci-dessus du présent arrêté est adressé à l'inspection des
installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 - Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.EOUv.fr | 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
24 1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Leu-d'Esserent pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire du Saint-Leu-d'Esserent fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet «Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de
Saint-Leu-d'Esserent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le
Pour la Préfète ar délégation,
Le Secrétä fé Général
| Î SébBstien Lime
Destinataires :
Société NORCHIM ré Madame le Sous-préfet de Senlis À Monsieur le Maire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
sjc de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 72 60
prefecture@oise.Eouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
25 Direction départementale
E des territoires PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d'autorisation
et imposant des prescriptions complémentaires pour la poursuite d'exploitation
de l'établissement relatives à la réduction des prélèvements d'eau et aux actions en cas de sécheresse
Société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL
Commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le titre 1er du livre V du Code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et
organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006 qui autorise l'exploitation du site COLGATE à Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2007 imposant au site de mettre en
œuvre, en cas de sécheresse, des mesures de réduction des prélèvements en eau et de l'impact des rejets aqueux ainsi que la réalisation d'une étude technico-économique sur les mesures de limitation des usages de l’eau sur site et l'étude remise à l'administration à cet effet en 2007.
1/9
26 Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 novembre 2020 qui fixe les
prélèvements maximaux d'eau brute (forage et réseau de distribution public confondus) à
2180 m“/jour ou 480 000 m°/an ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 novembre 2020 qui impose à la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL la réalisation d'un diagnostic et d'une étude technico économique visant à réduire les prélèvements et les consommations d'eau selon deux approches :
+ _ article 4 : une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion
globale de l'eau soit en d'autres termes, à la limitation des usages de l'eau et à la
réduction des prélèvements d'eau. Il s'agit ici de définir des mesures pérennes.
L'objectif de réduction fixé par la préfecture (et découlant des Assises de l’eau en
2019) est de 10 % d'ici 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019;
article 5 : Un plan d'actions « sécheresse » visant à définir des mesures d'urgence
efficientes et adaptées dans le but de réduire de 5 % (soit 109 m°/j), 10 % (soit 218 m*/j)
ou 20 % (436 m°/j) les consommations du site selon la gravité de la sécheresse. Il s'agit,
dans ce cas, d'identifier des mesures de réduction temporaires.
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques
homogènes sur le département de l'Oise et définissant les seuils en cas de sécheresse et
la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Vu l'étude technico-économique remise le 30 septembre 2022 et complétée le 23 mars
2023 par la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL en réponse à l'arrêté préfectoral
complémentaire du 18 novembre 2020 susvisé et relative à l'optimisation de la gestion
globale de l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau en
période de sécheresse et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une
diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société COLGATE
PALMOLIVE INDUSTRIEL dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous
GEREP au titre des années 2015 à 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2023;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 mai 2023;
Vu les retours d'observations de l'exploitant durant la période du contradictoire par
courriel du 2 juin 2023;
Considérant ce qui suit :
1. l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15
ans fixé dans la feuille de route découlant des Assisses de l'Eau, et rappelé par
Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
2/9
27 3. l'exploitant prévoit des actions qui permettront cette réduction de 10 % qu'il convient d’'encadrer ;
4. l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement
dans une ressource en eau qui, dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
5. le niveau de prélèvement de l'établissement dans la masse d'eau souterraine de la nappe des Alluvions de l'Oise (code HGO002) qui respecte le volume maximal annuel
de prélèvement actuellement prescrit sur les 5 dernières années ;
6. l'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2017 montre qu'un
abaissement de 10% du volume annuel de prélèvement autorisé semble
envisageable et n’engendrerait pas des contraintes insurmontables pour l'activité de l'établissement ;
7. la masse d'eau souterraine de la nappe des Alluvions de l'Oise où s'effectuent les prélèvements de l‘installation se situe dans le bassin hydrographique de l'Oise- Aisne qui est régulièrement placé en situation d'alerte ou d'alerte renforcée durant les périodes de sécheresse ;
8. il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas particulier de l'installation classée ;
9. les rejets de la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL dans les conditions de sécheresse, ne sont pas susceptibles d’impacter le milieu naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
3/9
28 CHAPITRE 1 - PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article 1.1 - Autorisation
Les dispositions complémentaires des articles suivants s'appliquent aux installations
classées situées sur le territoire de la commune de Compiègne et exploitées par la
société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL, qualifié d'« exploitant» dans le présent
arrêté, dont le siège social est situé 9-11 rue de Débarcadère à COLOMBES (92700).
Abrogation des APC du 2 mai 2017 et du 18 novembre 2020.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TEMPORAIRES DE RÉDUCTION DES
CONSOMMATIONS D'EAU EN PÉRIODE DE RESTRICTION DE CONSOMMATION ET EN DEHORS
D'UNE RÉDUCTION DE L'ACTIVITÉ DE PRODUCTION
Article 2.1 - Adaptation des prélèvements d'eau autorisés en cas de sécheresse
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2020 sont maintenus. Cette limitation ne s'applique pas au réseau incendie.
Débit de prélèvement maximal annuel
Nom de la . . c
ee Code Niveau de gestion sécheresse
Ressource | d'eau ou SDAGE
utilisée de la masse Vigilance . Mir d'elu renforcée Alerte Alerte Crise
oriceau SM beresce sécheresse | renforcée LS
Normal ML => En réduction
— een réduction | réduction | visée de
visée de visée de visée de plus de
5 % 10% 20% 20%
Masse |! Nappe des | FRHGOO
d'eau Alluvions 2 3: 31: 31 ar Moins de 2180 2071 1962 1744 m souterraine de l'Oise- mA mb mi Hi | 1744 m*/j (forage) Aisne ... + A compter
; ; du - . . | Moins de Réseau de | Réseau 1864 m°/j | 1766 m°/j | 1570 m‘/ 3;
distributio | public de ge ut npublic | la ville de "EM Compiègn À compter
e du
01/01/2025
: 440 000
| | m°/an * * sous réserve de la mise en place effective des mesures envisagées
4/9
29 Le passage aux prélèvements en période de sécheresse (ou de situation hydrologique critique) se fait
dès lors qu'un arrêté préfectoral, portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des cours
d'eau du département ou sur le bassin versant de l'Oise-Aisne est publié.
Durant la période hydrologique critique définie par le Préfet, pour tous les usages non liés au
process, notamment les arrosages d'espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne
répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que pour le public ou les
collectivités s'appliquent. Les exercices d'incendie utilisateurs d'un gros volume d'eau sont reportés.
Article 2.2 - Adaptation des relevés des prélèvements d'eau en cas de sécheresse
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés est effectué journellement .
Ces informations font l'objet d'un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante : - tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur.
Article 2.3 - Adaptation des prescriptions sur les rejets et de l’autosurveillance des effets sur l’environnement en cas de sécheresse
Dès le niveau d'alerte :
- L'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l'être.
Dès le niveau d'alerte renforcée :
- L'exploitant arrête immédiatement tout rejet d'effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
En cas de crise :
- Le Préfet peut, en fonction de la situation et de l'importance de la crise, aller jusqu'à l'interdiction des rejets en eau du site.
La levée des mesures indiquées ci-dessus est soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 2.4 - Plan d'actions « Sécheresse »
Afin de respecter les niveaux de prélèvement définis à l'article 21 ci-dessus, l'exploitant doit, mettre en œuvre les mesures d'économie décrites dans le tableau ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés par le Préfet dans la zone d'alerte
où sont localisés les prélèvements de l'établissement.
Ces mesures se substituent à celles de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse.
Elles font l'objet d'une procédure de type «Dispositions temporaires de réduction des consommations d'eau ».
L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
5/9
30 Le dispositif reste activé jusqu’à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d'économie d'urgence sont les suivantes :
Plan d'actions Vigilance Sécheresse ;
Action A : Report des maintenances préventives des postes du réseau sprinkler consommant de
l'eau.
Action B : Report des tests du réseau incendie ;
+ Hydrants- test annuel des 2 poteaux surpressés et des 7 poteaux non surpressés :
* _ RIA-test annuel;
° _ITC-test trimestriel (point f réseau sprinkler) ;
+ __ Test des postes sprinkler - test mensuel.
Action C : Report des nettoyages et désinfections lors de plus faibles activités de production (week- end) dans la limite de l'apparition de risque microbiologique . Action D : Limitation du remplissage de la piscine (strict maintien du niveau). Action E : Bâchage de la piscine pour éviter l'évaporation.
Action F : Arrêt de l'arrosage des espaces verts, potager, vergers.
Action G : Arrêt des nettoyages des véhicules du site.
Action H : Chasse hebdomadaire aux fuites dans les ateliers.
Action | : Sensibilisation des employés via des communications.
Action J : Renforcement du suivi des compteurs pour s'assurer qu'il n'y a aucune dérive.
Plan d'actions Alerte Sécheresse ;
En plus des actions précédentes, l'exploitant met en place les actions suivantes :
Action J : Arrêt de la piscine (remplissage de la piscine, utilisation sanitaire, douches, chauffage de
l'eau, etc.).
Action K: Report des nettoyages et désinfections en écartant les fréquences - risques
microbiologiques, dans la limite de l'apparition de risque microbiologique.
Plan d'actions Alerte Renforcée Sécheresse
En plus des actions précédentes, l'exploitant met en place les actions suivantes :
Action L : Arrêt des nettoyages et désinfections, dans la limite de l'apparition de risque
microbiologique.
Action M : Mise en place d'un nettoyage des bacs à cave avec eau alternative (par exemple rejets osmosés).
Plan d'actions crise
L'exploitant renforce les mesures déjà engagées dans les seuils précédents.
Mesures organisationnelles en cas de sécheresse
L'exploitant met en œuvre les mesures suivantes
+ _ Dépassement du seuil de vigilance :
e Le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance ;
+ _ Dépassement du seuil d'alerte :
eo Le personnel est informé du dépassement du seuil d'alerte ;
o Interdiction des usages autres que ceux liés au process ;
o Le signalement immédiat au préfet et à l'inspection des installations classées de tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau de la prise d'eau de rivière ;
+ __ Dépassement du seuil d'alerte renforcée :
o Mesures similaires à celle identifiées pour le déclenchement du seuil d'alerte ;
+ _ Dépassement du seuil de crise :
o Mesures similaires à celle identifiées pour le déclenchement du seuil d'alerte renforcée ; o Report dans la mesure du possible, des tests incendie (test bornes incendie).
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous un délai d’une semaine à compter
du dépassement du seuil d'alerte, du seuil d'alerte renforcée ou du seuil de crise, un rapport
6/9
31 reprenant l'ensemble des dispositions mises en place et indique la période d'arrêt estivale des activités pour raison de congés le cas échéant.
La levée des mesures indiquées ci-dessus est soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date
de fin de validité de l'arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 2.5 - Bilan
L'exploitant établit à l'issue des périodes de sécheresse (ou de situation hydrologique critique) soit
dès lors qu'un arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur l'ensemble des cours
d'eau du département ou sur le bassin versant de l'Oise-Aisne est publié, un bilan des actions mises en œuvre comprenant un volet quantitatif des réductions des prélèvements d'eau et/ou qualitatif des réductions d'impact des rejets.
Il précise également les actions concrètes, graduées, mises en œuvre suite au déclenchement des
différents seuils « alerte », « alerte renforcée » et « crise ».
Ce bilan est transmis dans le mois suivant à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 3 - ACTIONS PÉRENNES DE MAÎTRISE ET DE RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS EN EAU
Article 3:11 - Réduction des prélèvements d'eau
L'exploitant met en place, en période normale de fonctionnement, des mesures d'économie d'eau
et de limitation des rejets afin de diminuer de 10 % d'ici 2025 les prélèvements d'eau avec pour
référence la consommation de l'année 2019.
A partie de 2023, l'exploitant met ainsi en place les actions de réduction pérennes suivantes :
Mesure SAC LS Impact attendu en œuvre LA
MESURES EN COURS D'ÉTUDE
Réduire les volumes des sous-produits de
Réduction des temps de rinçage des ; x x ,| Encours (traitement de l'eau de forage
osmoseurs SDC à chaque démarrage et à| x ; . A d'étude (concentrats d'osmose) au droit des]
chaque arrêt osmoseurs
ÉTUDES OU MESURES PLANIFIÉES
Réutilisation d'une partie des concentrats Étude pour le Réutilisation d’une partie des concentrats] d'osmose générés sur site pour réduire la 30/06/2023 d'osmoses générées sur site pour réduire] consommation en eau de forage du site la consommation en eau de forage du site
| Améliorer le rendement des osmoseurs afin de diminuer le volume de Action sur la performance des osmoseurs Étude pour le|concentrats d'osmose générés sur site installés sur site 30/06/2023 Réduction de la consommation en eau de
forage du site
Anticiper et contrôler toute dérive de la
consommation en eau de forage du site Réalisation pour le -
. , | et mettre en place des consignes de Mise en place de compteurs d'eau sur le réseau eu: . or
À Re , . . débit au niveau de certains équipements réseau de distribution de l'eau de forage incendie
our le x . : p Réduction de la consommation en eau de
| 31/12/2028 forage du site
7/9
32 D
Mesure QE Impact attendu en œuvre Le û
| Substitution de l'eau de forage utilisée pour le nettoyage des ateliers Réalisation
pour le
30/06/2024
Modification de la nature de l'eau pour le
nettoyage des ateliers Réduction des consommations en eau de ville et en eau de forage dédiées au
nettoyage des ateliers
Substitution de l'eau de forage utilisée
pour le nettoyage des bacs situés dans la
Modification de l'origine de l'eau utilisée! Réalisation |cave
pour le nettoyage des bacs situés dans la! pourle
cave (hors périmètre GMP) 30/06/2024 Réduction des consommations en eaux de ville et de forage dédiées au nettoyage
des ateliers
Récupérer une partie des eaux pluviales
ruisselant sur le site afin de les réutiliser
Réutilisation d'une partie des eaux|Étude pour le . . ’ +4 pluviales ruisselant sur les toitures du site | 30/06/2024 Réduction de la consommation en eau de
forage du site
Réduire les pertes en eau de ville et en
eau de forage sur les réseaux de]
Recherche de fuites sur les réseaux de Action distribution du site
distribution de l’eau et de la boucle d'eau De , . ‘ permanente
dédiée au réseau incendie Vérification, suivi, maintenance des
équipements en place sur les réseaux de
distribution des eaux sur le site
* Le retour de l'exploitant sur la faisabilité de réduire les temps de rinçage des osmoseurs SDC à chaque démarrage et à chaque arrêt est attendu pour le 01/10/2023. ** || est demandé à l'exploitant de transmettre le détail de ce qu'il compte faire en termes de réutilisation d'eaux pluviales et de justifier la date du 30 juin 2024 pour la mise en place de cette
action.
: CHAPITRE 4 - MODALITÉS DE PUBLICITÉ, LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ET LA FORMULE D'EXÉCUTION
Article 4.1 - Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie
‘pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 4.2 - Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens
(80000) :
8/9
33 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4.3. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de
la commune de Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires
de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le È 5 JU
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrdfair£ Général
Séljastien LIME
Destinataires :
Société COLGATE PALMOLIVE
Je sous-préfet de Compiègne
le maire de la commune de Compiègne
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
l'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
9/9
ranQ
[4172
34 PRÉFÈTE Surecosvn open Écrngnicur
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
M. Arnaud KAUDREN - ASSISTANCE ROUTIERE KAUDREN -
17 rue André Marie Ampère à Crépy en Valois
Agrément n°60-2018-02
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R. 3265-52;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise et celui
de monsieur Claude SOUILLER portant subdélégation de signature à certains de ses agents ;
Vu l'arrêté n°60-2018-02 du 21 juin 2018 portant agrément de Monsieur Arnaud KAUDREN en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la société Assistance Routière
KAUDREN qu'il gère 17 rue André Marie Ampère à Crépy-en-Valois ;
Vu la demande présentée le 24 avril 2023 par Monsieur Arnaud KAUDREN, gérant de la société Assistance Routière KAUDREN, tendant à obtenir le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la Commission départementale de la Sécurité Routière - sous-commission fourrières
automobiles - a émis un avis favorable le 15 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément n°60-2083-02 délivré à Monsieur Arnaud KAUDREN en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la société Assistance Routière KAUDREN qu'il
gère au 17 rue André Marie Ampère à Crépy-en-Valois, est renouvelé pour une durée de 5 ans, jusqu'au
19 juin 2028.
Article 2 - L'agrément délivré est personnel et incessible.
Article 3 - Cet agrément pourra faire l'objet d'une suspension ou d’un retrait si les conditions fixées par
les textes pour son octroi ne sont pas respectées ou s'il est constaté des manquements graves à la
réglementation en vigueur.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www. oise.£OUV.fr 1/2
35 La suspension ou l'annulation pourra être prononcée après la mise en œuvre d'une procédure
contradictoire auprès de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
Article 4 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourrière devra être
porté à la connaissance des services de la préfecture et pourra nécessiter un réexamen des conditions
d'octroi de l'agrément.
Article 5 - L'entreprise tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des
informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route.
Ce tableau de bord devra être mis à disposition de la préfecture, de la direction départementale des
territoires, des forces de l’ordre ou des agents habilités à le consulter.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de notification
de la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), si
dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes
services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de
notification de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande est considérée
comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours
aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend
l'application de là présente décision.
Le recours contentieux : la requête est adressée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai
de deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu,
un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires, le maire de Crépy-en-Valois, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de la société Assistance Routière KAUDREN et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le k (\ \UW
023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du service de la sécurité, de
EE et des crises
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise gouv.fr 2/2
36 PRÉFÈTE DiiccticmaSporementes
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Auto école AE2C situé 373 rue Henri Barbusse
60230 Chambly
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 13 juin 2023 par Monsieur Ludovic ALBIN en vue d'être autorisé à
exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le
15 juin 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr
37 Artirls sr MAnciniir Maneiastr Lidaurir ATRIRNI met siitnricé à avmlAaitor enre le MO E 4€ ARNO AMIE Puis ' 4
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Auto école AE2C situé373 rue Henri Barbusse 60230 Chambly.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/B1
NE mens ,!
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, Une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwuw.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
38 Artirle 1 le Airortour Aârartomontal Hnc Taorritniroe net rhormé Aa Movériitinn Ai mrécont arrêté ni n !
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 19 juin 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
Direct 4e: fes Tarte de l'Oise
Le
ris Crises
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwww.oise.gOuv.fr
39 PRÉFÈTE Direction dégartementais
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Auto école de la Chapelle situé 18 avenue Tristan Klingsor
60650 La Chapelle aux Pots
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 12 juin 2023 par Madame CATEL Maryline en vue d'être autorisée
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le
19 juin 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise.gouv.fr
40 Article 1er - Madame CATEL Maryline est autorisée à exploiter, sous le N° E 08 060 0460 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Auto école de la Chapelle situé 18 avenue Tristan Klingsor 60650 La Chapelle aux
Pots.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSVISÉ.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 -— Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
—- _unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.goUv.fr
41 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l‘exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 20 juin 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
Direction Dépar Brritoires de l'Oise
rtise et des Crises
A. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
42 E 3 Fe . PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Freteraité
Arrêté réglementant provisoirement
l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.271-66 et suivants ;
Vu le Code de Santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ,
Vu les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en PRE des articles L. 2141 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin de l'Aronde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2009 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application de l'arrêté 2009- 1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau destinée à l'irrigation agricole du bassin de l'Aronde ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Île de France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie en date du 23 mars 2022 portant orientations pour la mise en œuvre
1
43 coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine Normandie :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022
portant orientations pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 29 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le
département de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en
vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
en vigueur ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu les échanges avec le Préfet de l'Aisne, le Préfet de la Somme, le Préfet de l'Eure et le Préfet de la
région Normandie, Préfet de Seine-Maritime concernant les bassins versants limitrophes à l'Oise ;
Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ;
Considérant les niveaux en côte NGF des piézomètres de référence relevés à la date de la 13 juin 2023;
Considérant les niveaux relevés aux stations limnimétriques de référence à la date de la 13 juin 2023;
Considérant que le Comité de suivi de la ressource en eau s'est réuni le 16 mai 2023 pour partager la
situation hydrologique et météorologique ;
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité publique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant la nécessité de limiter les volumes d'eau attribués pour l'irrigation agricole dans le cadre
du plan annuel de répartition 2023 sur la zone de répartition de l’Aronde ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables,
lisibles et compréhensibles par tous, en application du guide national de mise en œuvre des mesures de
restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse actualisé en avril 2023 ;
Considérant le projet d'arrêté ministériel relatif aux mesures de restrictions en période de sécheresse
portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement :
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant la coordination inter-départementale réalisée pour assurer la cohérence des mesures
appliquées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
44 Article 1° - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état
des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles pour le département de l'Oise.
Article 2 - Secteurs concernés par des mesures de restrictions
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en
référence à l'arrêté cadre départemental du 29 juillet 2022, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Secteur sécheresse | Niveau de restriction associé
L
Therain Vigilance h.
En vigilance, les maires et les producteurs d’eau potable (ou Personnes Responsables de la Production
et de la Distribution d'Eau et leurs délégataires) sont invités à sensibiliser les consommateurs.
Le seuil d'alerte implique des mesures de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitation
des prélèvements pour tous les usagers domestiques, industriels et agricoles.
Les seuils d'alerte renforcée et de crise déclenchent des mesures de contrôle, de sensibilisation,
d'observation, d'information et de limitation des prélèvements par tous les usagers domestiques, industriels et agricoles.
Article 3 - Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département de l'Oise. Les
communes de chaque secteur sécheresse sont listées en annexe 3.
Article 4 - Mesures applicables sur les secteurs sécheresse
Les mesures de vigilance ou de restrictions applicables à l'ensemble et à chaque usager sont précisées
en annexe 1 et 2 du présent arrêté (l'annexe 2 étant dédiée aux mesures fixées pour les installations
classées pour l’environnement - ICPE),
Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été
déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement.
45 Article 5 - Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
direction départementale des Territoires de l'Oise (40, rue Jean Racine - BP 20317 - 60021 Beauvais -
ddt-seef@oise.gouv.fr).
Article 6- Disposition spécifique applicable sur le secteur de la zone de répartition des eaux
Sur le secteur de la zone de répartition de l'Aronde, en complément des mesures de restriction
précisées en annexe 1, dès le franchissement du seuil de crise, le volume alloué à chaque irrigant dans le
cadre du plan annuel de répartition 2023 est diminué de 10 %.
Article 7 - Contrôles et sanctions
Les fonctionnaires de la police de l’eau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de
gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations publiques de prélèvement d'eau et de
distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du
présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une
peine d'amende de 5" classe (pouvant atteindre 1 500 euros pour les personnes physiques, voire
3 000 euros en cas de récidive, et 7 500 € pour les personnes morales).
Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du Code de l'Environnement s'appliquent également.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la
‘recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende conformément à l'article L. 173-4 du Code de l’environnement.
Article 8 - Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté seront actualisées et levées en tant
que de besoin en fonction de la piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations
de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé.
Article 9 - Date d'application
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
Article 10 — Voie de recours
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
46 implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de la justice
administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000, dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (www. .propluvia.developpement
durable.gouv.fr),
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des
services de l'État de l'Oise (httb://www.oise gouv.fri).
Le présent arrêté doit faire l’objet d'un affichage dans les mairies aux emplacements
réglementaires dédiés.
Article 12 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne,
de Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, la Colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur départemental des Territoires, le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de service départemental de
l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux :
- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandlie ;
— Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Picardie.
Fait à Beauvais, le 20 JUIN 2023
4 La Préfète
/
< |
Catherine SÉGUIN
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classées pour l'environnement (ICPE)
PRÉLÈVEMENTS ICPE
Les exploitants des ICPE disposant d'un arrêté préfectoral sécheresse appliquent cet arrêté. Dans le
ças contraire, les dispositions ci-dessous s'appliquent.
Pour toutes les ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement et dont le prélèvement d'eau total
annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes, les mesures de réductions suivantes s'appliquent :
Sensibilisation du Réduction du | Réduction du Réduction du prélèvement d'eau de |; personnel de prélèvement d’eau de | prélèvement d'eau de 25 %. l'établissement aux 5%. | 10 %. règles de bon usage L'exploitant transmet chaque et d'économie L'exploitant transmet semaine, à l'inspection des d'eau selon une chaque semaine, à installations classées, les volumes procédure écrite l'inspection des d'eau prélevés et consommés sur les | affichée sur site installations classées, sept jours qui précèdent et les les volumes d'eau volumes prévisionnels pour les besoins | prélevés et consommés de son installation pour les sept jours sur les sept jours qui qui suivent. | précèdent et les volumes prévisionnels
pour les besoins de son
installation pour les
sept jours qui suivent.
Le volume de référence auquel les réductions prévues sont appliquées est le prélèvement d'eau
moyen journalier, calculé sur la base des volumes prélevés durant les jours d'activité, sans mesures
de restriction applicables sur le prélèvement d'eau ou la consommation d'eau, durant l'année civile
précédant la période de sécheresse en cours. Ce volume de référence ne tient pas compte des
usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la
défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection
de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de
personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population.
Ne sont toutefois pas sournises à ces mesures de restrictions :
© les installations nécessaires aux activités suivantes :
=“ captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau
potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau
minérale naturelle) ;
“ captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux
établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
“ alimentation en eau pour l’abreuvemnent, la santé et le bien-être des animaux;
“ agroalimentaire de première transformation: transformation ou conditionnement des
matières premières d'origine agricole en produits et ingrédients destinés à l'alimentation
humaine et animale ;
= production, distribution et cogénération d'électricité ;
#2 production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables
mentionnées à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie ;
= production de médicaments et de leurs principes actifs ;
= collecte, tri et traitement de déchets dangereux et non dangereux;
“ nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
o les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau de plus de 15 % depuis le
îer janvier 2018 ;
les exploitants des établissements utilisant, par rapport à leur prélèvement d'eau, au moins 20 %
d'eaux réutilisées ;
14
56 e les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le prernier
janvier 2023.
Pour ces ICPE et celles prélevant moins de 10 000 m“/an, doit tout de même être engagée une
sensibilisation du personnel de l'établissement aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon
une procédure écrite affichée sur site.
REJETS ICPE
Dès le seuil de vigilance, afin de réduire les risques de pollution, un rappel est fait auprès des
principaux sites produisant des rejets polluants. Le suivi particulier des dispositifs de traitement des
eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions
sont prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non
traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires, voire espacer les rejets afin de favoriser
un meilleur effet tampon du milieu récepteur. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs
est mise en place.
Dès le seuil d'alerte, en cas rejets préjudiciables à la qualité de l'eau, l'activité devra être modulée
de façon à ce que les rejets soit limités. Il sera appliqué une surveillance accrue des rejets et
application stricte de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre des installations pour la protection
de l'environnement. Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au
niveau des prises d’eau potable est signalé immédiatement à la Préfète de département. Les travaux
nécessitant le délestage direct dans les rivières où leurs canaux de dérivation, sont soumis à
autorisation préalable et peuvent être reportés jusqu'au retour à un débit plus élevé.
15
57 ANNEXE 3
Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d'usages de l'eau
Bassin versant de l'Aronde :
ANGIVILLERS ARONDE
ANTHEUIL-PORTES ARONDE BAILLEUL-LE-SOC ARONDE BAUGY ARONDE BELLOY ARONDE BIENVILLE ARONDE BRAISNES ARONDE CERNOY ARONDE CLAIROIX ARONDE COUDUN ARONDE CRES SONSACQ ARONDE ERQUINVILLERS ARONDE ESTREES-SAINT-DENIS ARONDE FRANCIERES ARONDE GIRAUMONT ARONDE GOURNAY-SUR-ARONDE ARONDE GRANDVILLERS-AUX-BOIS ARONDE HEMEVILLERS ARONDE LEGLANTIERS ARONDE LIEUVILLERS ARONDE MAIGNELAY-MONTIGNY ARONDE MENEVILLERS ARONDE MERY-LA-BATAILLE ARONDE MONCHY-HUMIERES ARONDE MONTGERAIN ARONDE MONTIERS ARONDE MONTMARTIN ARONDE MOYENNEVILLE ARONDE MOYVILLERS ARONDE NEUFVY-SUR-ARONDE ‘ARONDE LANEUVILLEROY ARONDE NOROY ARONDE PRONLEROY ARONDE RAVENEL ARONDE REMY ARONDE ROUVILLERS ARONDE SAINT-MARTIN-AUX-BOIS ARONDE VILLERS-SUR-COUDUN ARONDE WACQUEMOULIN ARONDE
16
58 Bassin versant de l'Automne-Sainte-Marie :
60027
60066
60067
60068
60083
60176 60203
AUGER-SAINT-VINCENT
BETHANCOURT-EN-VALOIS
BETHISY-SAINT-MARTIN
IBETHISY-SAINT-PIERRE
‘BONNEUIL-EN-VALOIS
(CREPY-EN-VALOIS
DUVY
60207
60231
‘60260
60272
60274
EMEVILLE
FRESNOY-LA-RIVIERE
GILOCOURT
GLAIGNES
60481
60543
60430 60447 MORIENVAL NERY
ORMOY-VILLERS
ORROUY
ROCQUEMONT
60552
60561
60578
‘60600
60618
60658
60651
ROUVILLE
RUSSY-BEMONT
SAINTINES
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT
SERY-MAGNEVAL
VAUCIENNES
VAUMOISE
60672 ‘VEZ
AUTOMNE
‘AUTOMNE
|AUTOMNE
IAUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE AUTOMNE
[AUTOMNE
AUTOMNE
7 AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
‘AUTOMNE
AUTOMNE
/AUTOMNE
‘AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTOMNE
AUTONRE
17
59 AMY
ANSAUVILLERS
AVRICOURT
BACOUEL
BEAUVOIR
BONNEUIL-LES-EAUX
BONVILLERS
BRETEUIL
BROYES
BRUNVILLERS-LA-MOTTE
CHEPOIX
COIVREL
COURCELLES-EPAYELLES
CRAPEAUMESNIL
CREVECOEUR-LE-PETIT
DOMFRONT
DOMPIERRE
ESQUENNOY
FERRIERES
FLAVY-LE-MELDEUX
FLECHY
FRENICHES
LE FRESTOY-VAUX
GANNES
GODENVILLERS
GOLANCOURT
HARDIVILLERS
LA HERELLE
LIBERMONT
MAISONCELLE-TUILERIE
MARGNY-AUX-CERISES
LE MESNIL-SAINT-FIRMIN
MORTEMER
MORY-MONTCRUX
OGNOLLES
OURCEL-MAISON
PAILLART
PLAINVILLE
LE PLOYRON
PUITS-LA-VALLEE
ROCQUENCOURT
ROUVROY-LES-MERLES
ROYAUCOURT
SAINS-MORAINVILLERS
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
SAINTE-EUSOYE
SEREVILLERS
SOLENTE
TARTIGNY
TRICOT
TROUSSENCOURT
VENDEUIL-CAPLY
VILLERS-VICOMTE
VILLESELVE
WELLES-PERENNES
Bassin versant de l’Avre Noye Trois-Doms Haute-Somme :
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
lAVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
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‘AVRE
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‘AVRE t
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AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
AVRE
‘AVRE
'AVRE
AVRE
‘AVRE
60 Bassin versant de la Brèche :
AGNETZ
AIRION
AVRECHY
BAILLEVAL
BREUIL4E-SEC
BREUILLE-VERT
BUCAMPS
BULLES
CAMBRONNE LES-CLERMONT
CAMPREMY
CATENOY
CATILLON-FUMECHON
CAUFFRY
CLERMONT
CUIGNIERES
EPINEUSE
ERQUERY
ESSUILES
ETOUY
FITZ-JAMES
FOUILLEUSE
FOURNIVAL
FRANCASTEL
FROISSY
HAUDIVILLERS
LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU
LAIGNEVILLE
LAMECOURT
LIANCOURT
LITZ
MAIMBEVILLE
MAULERS
LE MESNIL-SUR-BULLES
MOGNEVILLE
MONCHY-SAINT-ELOI
MONTREUIL-SUR-BRÈCHE
NEUILLY-SOUS-CLERMONT
LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE
NOGENT-SUR-OISE
NOINTEL
NOIREMONT
NOURARD-LE-FRANC
NOYERS-SAINT-MARTIN
PLAINVAL
LE PLESSIER-SUR-BULLES
LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST
LE QUESNEL-AUBRY
QUINQUEMPOIX
RANTIGNY
REMECOURT
REMERANGLES
REUIL-SUR-BRECHE
SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
SAINT-REMY-ENL'EAU
THIEUX
VALESCOURT
VILLERS-SAINT-PAUL
WAVIGNIES
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRÈCHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRÈCHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRÈCHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
BRECHE
19
61 Bassin versant de la Bresle :
ABANCOURT BRESLE BLARGIES BRESLE ESCLES-SAINT-PIERRE BRESLE GOURCHELLES BRESLE LANNOY-CUILLERE BRESLE QUINCAMPOIX-FLEUZY BRESLE ROMESCAMPS BRESLE SAINT-VALERY BRESLE
Bassin versant de la Divette-Verse :
BEAUGIES-SOUS-BOIS DIVETTE-VERSE |
IBEAULIEU-LES-FONTAINES DIVETTE-VERSE | BEAURAINS-LES-NOYON_____ DIVETTE-VERSE
IBERLANCOURT _____DIVETTE-VERSE | BUSSY Ch DIVETTE-VERSE CAMPAGNE DIVETTE-VERSE. (CANDOR _ DIVETTE-VERSE ICANNECTANCOURT IDIVETTE-VERSE CATIGNY ___ IDIVETTE-VERSE ICRISOLLES IDIVETTE-VERSE ____ QUES DIVETTE-VERSE DIVES eu IDIVETTE-VERSE _ ECUVILLY L L DIVETTE-VERSE EVRICOURT DIVETTE-VERSE FRETOY-LE-CHATEAU ____ JDIVETTE-VERSE F IGENVRY = IDIVETTE-VERSE GUISCARD _ DIVETTE-VERSE | LAGNY _IDIVETTE-VERSE LARBROYE _DIVETTE-VERSE | LASSIGNY _____ DIVETTE-VERSE MAUCOURT _ ____DIVETIE-VERSE l MUIRANCOURT = IDIVETTE-VERSE | INOYON h mi ___ [DIVETTE-VERSE __ PASSEL _ [DIVETTE-VERSE | PLESSIS-DE-ROYE DIVETTE-VERSE LE PLESSIS-PATTE-D'OIE _ IDIVETTE-VERSE PONT-L'EVEQUE = DIVETTE- VERSE PORQUERICOURT ___ IDIVETTE-VERSE QUESMY _ IDIVETTE-VERSE SALENCY Le IDIVETTE-VERSE ISERMAIZE IDIVETTE: VERSE SUZOY _ {DIVETTE-VERSE THIESCOURT IDIVETTE-VERSE _ AUCHELLES DIVETTE-VERSE i NILLE DIVETTE-VERSE
20
62 Bassin versant de la Celle-Evoissons :
Commune secteur sècheresse
(BEAUDEDUIT CELLE-EVOISSONS BLANCFOSSE CELLE-EVOISSONS CATHEUX |CELLE-EVOISSONS
CEMPUS CELLE-EVOISSONS
CHOQUEUSE-LES-BENARDS CELLE-EVOISSONS
CONTEVILLE _____________|CELLEEVOISSONS
ICORMEILLES __________ (CELLF-EVOISSONS
CREVECOEUR-LE-GRAND CELLE-EVOISSONS LE CROCQ CELLE-EVOISSONS (CROISSY-SUR-CELLE CELLE-EVOISSONS DAMERAUCOURT CELLE-EVOISSONS DARGIES CEUF-ÆVOISSONS DOMELIERS CELLE-EVOISSONS ELENCOURT CELLE-EVOISSONS FONTAINE-BONNEL EAU CELLE-EVOISSONS FOUILLOY | CELLE-EVOISSONS LE GALLET CELLE-EVOISSONS (GOUY-LES-GROSEILLERS CELLE-EVOISSONS | GRANDVILLIERS CELLE-EVOISSONS GREZ U ICELLE-EVOISSONS HALLOY | ICELLE-EVOISSONS LE HAMEL CELLE-EVOISSONS IHETOMESNIL _ (CELEEVOISSONS | LAVACQUERIE ms CELLE-EVOISSONS LAVERRIERE _ CELLE-EVOISSONS | ILE MESNIL-CONTEVILLE (CELLE-EVOISSONS _
MOLIENS ____ (Eu EvoIssons OFFOY TT ICELLE-EVOISSONS ISAINT-THIBAULT ICELLE-EVOISSONS
|SARCUS CELLE-EVOISSONS ISARNOIS ICELLE-EVOISSONS ILE SAULCHOY CELLE-EVOISSONS SOMMEREUX ICELLE-EVOISSONS | MEFVILLERS L ICELLE-EVOISSONS
21
63 Bassin versant de l’Epte-Troesne-Viosne :
BAZANCOURT [EPTE TROESNE VIOSNE |
LES HAUTS TALICAN | JEPTETROESNE VIOSNE| IBOUBIERS — BPTE TROESNE VIOSNE |BOUCONVILLERS = JEPTE TROESNE VIOSNE BOURY-EN-VEXIN EPTE TROESNE VIOSNE BOUTENCOURT | JEPTETROESNE VIOSNE CHAMBORS | JEPTETROESNE VIOSNE CHAUMONT-EN-VEXIN JEPTETROESNE VIOSNE
CHAVENCON EPTE TROESNE VIOSNE
LE COUDRAY-SAINT-GERMER __ |EPTE TROESNE VIOSNE
COURCELLES-LES-GISORS |EPTE TROESNE VIOSNE IDELINCOURT EPTE TROESNE VIOSNE
|ENENCOURT-LEAGE EPTE TROESNE VIOSNE
ΠCORNE EN VEXIN [EPTE TROESNE VIOSNE ERAGNY-SUR-EPTE : EPTE TROESNE VIOSNE |FAY-LES- ETANGS EPTE TROESNE VIOSNE FLAVACOURT EPTE TROESNE VIOSNE | FLEURY | | JEPTETROESNE VIOSNE | IMONTCH EVREUIL
FRESNE-LEGUILLON
HADANCOURT-LE-HAUT-
|CLOCHER
|
|EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE
EPTE TROESNE VIOSNE | |HANNACHES
|HECOURT |EPTE TROESNE VIOSNE |
HENONVILLE lEPTE TROESNE VIOSNE LA HOUSSOYE L |EPTE TROESNE VIOSNE IVRY-LE-TEMPLE |EPTE TROESNE VIOSNE JAMERICOURT |EPTE TROESNE VIOSNE | JOUY-SOUS-THELLE J|EPTE TROESNE VIOSNE Th LABOSSE |EPTE TROESNE VIOSNE LALANDE-EN-SON 7 EPTE TROESNE VIOSNE LALANDELLE |EPTE TROESNE VIOSNE LATTAINVILLE EPTE TROESNE VIOSNE ILAVILLETERTRE EPTE TROESNE VIOSNE LIANCOURT-SAINT-PIERRE EPTE TROESNE VIOSNE | LIERVILLE EPTE TROESNE VIOSNE LOCONVILLE EPTE TROESNE VIOSNE LE MESNIL-THERIBUS |EPTE TROËSNE VIOSNE | MONNEVILLE IEPTE TROESNE VIOSNE MONTAGNY-EN-VEXIN lEPTE TROESNE VIOSNE MONTJAVOULT EPTE TROESNE VIOSNE | MONTS L |EPTE TROESNE VIOSNE
22
64 [NEUVILLE-BOSC | EPTE TROESNE VIOSNE mme ei — — Re,
PARNES |EPTE TROESNE VIOSNE PORCHEUX TR TROESNE VIOSNE | POUILLY | |EPTE TROESNE VIOSNE PUISEUX-EN-BRAY |EPTE TROESNE VIOSNE REILLY pa |EPTE TROESNE VIOSNE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS |EPTE TROESNE VIOSNE
SAINT-GERMER-DE-FLY __ |EPTE TROESNE VIOSNE SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS |EPTE TROESNE VIOSNE
SAINT-QUENTIN-DES-PRES (LEPTE TROESNE VIOSNE | SENOTS ___ JEPTETROESNEVIOSNE | SERANS | EPTE TROESNE VIOSNE | SERIFONTAINE LEPTE TROESNE VIOSNE | TALMONTIERS | EPTE TROESNE VIOSNE | THIBIVILLERS lEPTE TROESNE VIOSNE | | TOURLY lEPTE TROESNE VIOSNE | TRIE-CHATEAU |EPTETROESNE VIOSNE | TRIE-LA-VILLE PCR: |EPTE TROESNE VIOSNE VALDAMPIERRE __ |EPTE TROESNE VIOSNE VAUDANCOURT |EPTE TROESNE VIOSNE LEVAUMAIN | EPTE TROESNE VIOSNE LE VAUROUX | EPTE TROESNE VIOSNE |VILLENEUVE-LES-SABLONS _ EPTE TROESNE VIOSNE
| VILLERS- SUR-AUCHY EPTE TROËESNE VIOSNE
23
65 Bassin versant de l’Esches :
Bassin versant du Matz:
AMBLAINVILLE ESCHES
ANDEVILLE ESCHES
IBELLE-EGLISE ESCHES
BORNEL ESCHES
CHAMBLY ESCHES CORBEIL-CERF ESCHES
LE COUDRAY-SUR-THELLE ESCHES
LA DRENNE ESCHES
DIEUDONNE ESCHES
ESCHES ESCHES
IFRESNOY-EN-THELLE ESCHES
ILABOÏSSIERE-EN-THELLE ESCHES
RACHAPEL EE SAINT-PIERRE ESCHES
LORMAISON ESCHES
MERU ESCHES
:IMORTEFONTAINE-EN-THELLE __|[ESCHES
INEUILLY-EN-THELLE ESCHES
NOVILLERS ESCHES
PUISEUX-LE-HAUBERGER ESCHES SAINTE-GENEVIEVE ESCHES
BIERMONT MATZ BOULOGNE-LA-GRASSE MATZ
CANNY-SUR-MATZ MATZ CHEVINCOURT MATZ CONCHY-LES-POTS MATZ CUVILLY MATZ ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE MATZ
FRESNIERES MATZ
GURY MATZ
HAINVILLERS MATZ
LABERLIERE MATZ LATAULE MATZ MACHEMONT IMATZ MAREST-SUR-MATZ IMATZ MAREUIL-LA-MOTTE : IMATZ MARGNY-SUR-MATZ MATZ MARQUEGLISE MATZ MELICOCQ MATZ LA NEUVILLE-SUR-RESSONS MATZ ORVILLERS-SOREL MATZ RESSONS-SUR-MATZ MATZ RICQUEBOURG MATZ ROYE-SUR-MATZ MATZ VANDELICOURT e- MATZ VIGNEMONT MATZ
24
66 Bassin versant du Nonette-Thève :
(APREMONT INONETTE THEVE ‘AUMONT-EN-HALATTE _ {NONETTE THEVE AVILLY-SAINT-LEONARD . {NONETTE THEVE BARBERY ____ [NONETTE THEVE BARON NONETTETHEVE | IBOREST H NONETTE THEME | BRASSEUSE _____ INONETTE THEVE (CHAMANT su NONETTE THEVE CHANTILLY NONETTE THEVE (CHAPELLE-EN-SERVAL (LA) NONETTE THEVE_ |COURTEUIL | |INONETTE THEVE ICOYE-LA-FORET ____ [NONETTETHEMUE (ERMENONVILLE song INONETTE THEVE. | EVE à NONETTE THEVE h (FONTAINE-CHAALIS ______ |NONETTE THEVE | (FRESNOY-LE-LUAT INONETTE THEVE GOUVIEUX ____ [NONETTE THEME LAMORLAYE __ [NONETTE THEVE MONTAGNY-SAINTE-FELICITE INONETTE THEVE MONTEPILLOY __INONETTE THEVE IMONT-L'EVEQUE " INONETTE THEVE MONTLOGNON n INONETTE THEVE MORTEFONTAINE |NONETTE THEVE
INANTEUIL-LE-HAUDOIN |NONETTE THEVE n (ORRY-LA-VILLE _____ [NONETIETHEME_ IPEROY-LES-GOMBRIES INONETTE THEVE | PLAILLY INONETTE THEVE _| PONTARME ____ [NONETIETHEÆŒ... RARAY INONETTE THEVE IROSIERES 7 [NONETTE THEVE | RULLY _. INONETTE THEVE | ISENLIS _ INONETTE THEVE | THIERS-SUR-THEVE NONETTE THEVE E TRUMILLY ____ [NONETTE THEVE VER-SUR-LAUNETTE ________|NONETTE THEVE | VERSIGNY _____ [INONETTETHEMÆ | VILLENEUVE-SUR-VERBERIE ______|NONETTE THEME. || MILLERS-SAINT-FRAMBOURG- -OGNON :NONETTE THEVE 5
IVINEUIL-SAINT-FIRMIN INONETTE THEVE
67 Bassin versant de l'Oise-Aisne :
LES AGEUX OISE-AISNE
ANGICOURT OISE-AISNE APPILLY _ OISE-AISNE ARMANCOURT OISE-AISNE ARSY_ _.LL | OISE-AISNE ATTICHY : OISE-AISNE AUTRECHES OISE-AISNE
AVRIGNY OISE-AISNE BABOEUF OISE-AISNE
BAILIY __ 42 OISE-AISNE BAZICOURT OISE-AISNE BEAUREPAIRE ___ OISE-AISNE BEHERICOURT OISE-AISNE BERNEUIL-SUR-AISNE __ OISE-AISNE ne BITRY OISE-AISNE BLAINCOURT-LES-PRECY OISE-AISNE
BLINCOURT OISE-AISNE
BORAN-SUR-OISE OISE-AISNE BRENOUILLE OISE-AISNE
BRETIGNY OISE-AISNE CAISNES OISE-AISNE CAMBRONNE-LES-RIBECOURT OISE-AISNE CANLY OISE-AISNE CARLEPONT OISE-AISNE CHELLES OISE-AISNE
CHEVRIÈRES OISE-AISNE CHIRY-OURSCAMP OISÉ-AISNE
CHOISY-AU-BAC __ OISE-AISNE
CHOISY-LA-VICTOIRE _ OISE-AISNE CINQUEUX OISE-AISNE
COMPIEGNE OISE-AISNE
COULOISY OISE-AISNE COURTIEUX OISE-AISNE CREIL OISE-AISNE CROUTOY OISE-AISNE CROUY-EN-THELLE OISE-AISNE
CUISE-LA-MOTTE OISE-AISNE CUTS OISE-AISNE ERCUIS BR: OISÉ-AISNE LE FAYEL' OISE-AISNE FLEURINES OISE-AISNE GRANDFRESNOY ___ OISE-AISNE GRANDRU : OISE-AISNE ‘ HAUTEFONTAINE OISE-AISNE HOUDANCOURT OISE-AISNE JANVILLE OISE-AISNE JAULZY OISE-AISNE JAUX OISE-AISNE JONQUIERES OISE-AISNE LABRUYERE OISE-AISNE LACHELLE OISE-AISNE LACROIX-SAINT-OUEN OISE-AISNE LONGUEIL-ANNEL OISE-AISNE LONGUEIL-SAINTE-MARIE OISE-AISNE
68 MARGNY-LES-COMPIEGNE
LE MESNIL-EN-THELLE
LE MEUX
MONCEAUX
MONDESCOURT
MONTMACQ
MORANGLES
MORLINCOURT
MOULIN-SOUS-TOUVENT
NAMPCEL
PIERREFONDS
PIMPREZ
LE PLESSIS-BRION
PONTOISE-LES-NOYON
PONTPOINT
PONT-SAINTE-MAXENCE
PRECY-SUR-OISE
RETHONDES
RHUIS
RIBECOURT-DRESLINCOURT
RIEUX
RIVECOURT
ROBERVAL
ROSOY
SACY-LE-GRAND
SACY-LE-PETIT
SAINT-CREPIN-AUX-BOIS
SAINT-ETIENNE-ROILAYE
SAINT-JEAN-AUX-BOIS
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
SAINT-LEU-D'ESSERENT
SAINT-MARTIN-LONGUEAU
SAINT-MAXIMIN
SAINT-PIERRE-LES-BITRY
SAINT-SAUVEUR
SEMPIGNY
THIVERNY
THOUROTTE
TRACY-LE-MONT
TRACY-LE-VAL
TROSLY-BREUIL
VARESNES
VENETTE
VERBERIE
VERDERONNE
VERNEUIL-EN-HALATTE
VIEUX-MOULIN
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
OISE-AISNE
27
69 Bassin versant de l'Ourcq :
ACY-EN-MULTIEN
ANTILLY
AUTHEUIL-EN-VALOIS
BARGNY
BETZ
BOISSY-FRESNOY
BOUILLANCY
BOULLARRE
BOURSONNE
BREGY
CHEVREVILLE
CUVERGNON
ETAVIGNY
GONDREVILLE
IVORS
LAGNY-LE-SEC
LEVIGNEN
MAREUIL-SUR-OURCQ
MAROLLES
NEUFCHELLES
OGNES
ORMOY-LE-DAVIEN
LE PLESSIS-BELLEVILLE
REEZ-FOSSE-MARTIN
ROSOY-EN-MULTIEN
ROUVRES-EN-MULTIEN
SILLY-LE-LONG
THURY-EN-VALOIS
VARINFROY
LA VILLENEUVE-SOUS-THURY
VILLERS-SAINT-GENEST
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
OURCQ
28
70 Bassin versant du Thérain :
|ABBECOURT |THERAIN
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN |THERAIN | /ACHY RLEL | Fr. |THERAIN | ALLONNE THERAIN
ANGY THERAIN | ANSACQ PE THERAIN | AUCHY-LA-MONTAGNE © [THERAIN AUNEUIL | THERAIN AUTEUIL : (THERAIN BAILLEUL-SUR-THERAIN | THERAIN | BALAGNY-SUR-THERAIN © |THERAIN | BEAUVAIS (THERAIN |BERNEUIL-EN-BRAY (THERAIN IBERTHECOURT | THERAIN 'BLACOURT | THERAIN BLICOURT | © [THERAIN | BONLIER Le rER THERAIN BONNIERES THERAIN | BOUVRESSE THERAIN BRESLES l (THERAIN BRIOT | THERAIN BROMBOS OO |THERAIN |BROQUIERS | THERAIN |BUICOURT THERAIN [BURY EL Jus | CAMPEAUX THERAIN CANNY-SUR-THERAIN | THERAIN | CAUVIGNY [THERAIN ICIRES-LES-MELLO L C[THERAIN _| CRAMOISY THERAIN | CRILLON | THERAIN | |CUIGY-EN-BRAY | THERAIN | | ERNEMONT-BOUTAVENT THERAIN | ESCAMES : Le | THERAIN : ESPAUBOURG THERAIN | LLE FAY-SAINT-QUENTIN C [THERAIN | FEUQUIERES THERAIN | (FONTAINE-LAVAGANNE THERAIN FONTAINE-SAINT-LUCIEN THERAIN | FONTENAY-TORCY | THERAIN | |FORMERIE ne _[THERAIN
29
71 ÎTHERAIN FOULANGUES
FOUQUENIES |THERAIN | FOUQUEROLLES THERAIN ||FROCOURT THERAIN GAUDECHART E 7 |THERAIN GERBEROY |THERAIN (GLATIGNY |THERAIN GONCOURT A THERAIN |GREMEVILLERS THERAIN
|
UIGNECOURT [THERAIN HANVOILE Dr THERAIN IHAUCOURT a THERAIN HAUTBOS ÎTHERAIN HAUTE-EPINE ne . THERAIN (He HEILLES L [THERAIN | HERCHIES |THERAIN | HERICOURT-SUR-THERAIN |THERAIN | HERMES |THERAIN E HODENC-EN-BRAY (THERAIN HODENC-L'EVEQUE |THERAIN | HONDAINVILLE “[rHerain | JUVIGNIES | THERAIN LACHAPELLE-AUX-POTS | |THERAIN | LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY THERAIN LAFRAYE | THERAIN | LAVERSINES THERAIN | LHERAULE ,, © [THERAN | LIHUS L (THERAIN LOUEUSE | THERAIN LUCHY a | THERAIN MAISONCELLE-SAINT-PIERRE |THERAIN
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS | THERAIN | MARTINCOURT 7 |THERAIN | MAYSEL © [THERAIN IMELLO | THERAIN MILLY-SUR-THERAIN [THERAIN IMONCEAUX-L'ABBAYE © [THERAIN IMONTATAIRE (THERAIN MONTREUIL-SUR-THERAIN OO [THERAIN Le MONT-SAINT-ADRIEN THERAIN MORVILLERS THERAIN | 'MOUCHY-LE-CHATEL THERAIN | IMOUY |THERAN | 30
72 MUIDORGE THERAIN |
IMUREAUMONT ITHERAIN | ILA NEUVILLE-EN-HEZ THERAIN | LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL |THERAIN R LA NEUVILLE-VAULT THERAIN | NIVILLERS Du [THERAIN |
NOAILLES [THERAIN |OMECOURT © | THERAIN (ONS- EN-BRAY __ [THERAIN | OROER A [THERAIN OUDEUIL THERAIN PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS ÎTHERAIN | PISSELEU LTHERAIN PONCHON THERAIN | PREVILLERS ÎTHERAIN j RAINVILLERS a |THERAIN 1 |ROCHY-CONDE [THERAN | | ROTANGY |THERAIN | |ROTHOIS | THERAIN IROUSSELOY .. | THERAIN ROY-BOISSY THERAIN | LA RUE-SAINT-PIERRE | THERAIN ||SAINT-ARNOULT L | THERAIN 71 |SAINT-AUBIN-EN-BRAY 7 | THERAIN | |SAINT-DENISCOURT a (THERAIN SAINT-FELIX | THERAIN | SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE THERAIN | SAINT-LEGER-EN-BRAY THERAIN SAINT-MARTIN-LE-NOEUD THERAIN |SAINT-MAUR | THERAIN |SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE © |THERAIN | SAINT-PAUL (THERAIN : | | SAINT-SAMSON-LA-POTERIE THERAIN SAINT-SULPICE 7 |THERAIN | |SAINT-VAAST-LES-MELLO __ |THERAIN | SAVIGNIES THERAIN | SENANTES ... THERAIN | SILLY-TILLARD THERAIN | SONGEONS | THERAIN |
THERDONNE | THERAIN
THERINES 7 ÎTHERAIN - [THIEULOY-SAINT-ANTOINE THERAIN 31 73 | THURY-SOUS-CLERMONT THERAIN | (TILLE | THERAIN | | TROISSEREUX |THERAIN ULLY-SAINT-GEORGES |THERAIN VELENNES | THERAIN VERDEREL-LES-SAUQUEUSE 'THERAIN VILLEMBRAY ni [THERAIN VILLERS-SAINT-BARTHELEMY THERAIN VILLERS-SAINT-SEPULCRE : [THERAIN l
VILLERS-SUR-BONNIERES THERAIN VILLERS-VERMONT 7 ÎTHERAIN | VROCOURT ÎTHERAN WAMBEZ 7 ÎTHERAIN |
WARLUIS ___[THERAIN | THERAIN | AUX MARAIS
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