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Arrêté - Préfecture - Oise - 20130606 RAA special
Document publié le Jeudi 6 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130606 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Œ
L |
Le
27 MA
né
ou
© Fran
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Parent
du
bin
AIMLL/ADS
{Arrëté
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
auprès
du
préfet
de zone de
défense
et de
sécurité
de
Ja ré
chargé
du
secrétariat
général
pour
l'admin
éfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité
ion
NORD-PAS-de-CALAIS,
préfet
du
Nord,
sation
de
la
police
de
LILLE
Vu
lo
code
de
la
défènse
(partie
réglementaire)
;
VU
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
départements
ct
des
régions
;
VU
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995 modifiée
d'orientation
et de
program
VU
le décret
n° 200-800
du 24
moût
2000
modifié
relatif
aux
adjoints
de sécurité recrutés
en applk
Fartcle
36 de
lu loi
n° 95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
relative
à la
sécurité
;
VU
Le décret
n°2002-916
du 30
mai
2002
modifié,
relatif
aux
seerétariats
généraux pour
l'administration
de la
police,
et
notamment
son
article
6 :
VU
Je décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
roltif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
Fnction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Le décret
du 7
octobre
2010
nommant
Monsieur
Christian
CHOQUET
préfet
délégué
pour
Ie défeuse
et la
sécurité
auprès
du préfet
de la
région
Nord-Pas-de-Cahis,
préfet
do zone
de défense
ei de
sécurité
Non,
préfet
du Nord ; Vu
le déciet
du
Président
de
in République
du 29
octobre
2009
nommant
en Conseil
des
Ministres
Monsieur
Nicolas
DESFORGES
Préfet
du
département
de
l'Oise
;
VU
l'arêté
ministériel
én date
du
26 juillet
2010
portant
nomination de
Monsieur
Dominique
GAFFET,
Sonscller
d'administration
do l'intérieur
et de
l'outre-mer
cn qualité
de chargé
de mission
auprès
du préfet
délégué
pour
In défense
et Ia
sécurité
à compter
du
1*
septembre
2010
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
août
2000
fixant
les
modalités
de recrutement
et de
formation
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et obligations
des
adjoints
de
séc
VUS
les
décisions
ministérielles
et
préfectorles
affectant
le personnel
du
secrétaire
général
pour
ndministration
de
la
police
de
Lille
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet;
ARRETE:
Articie
L :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Christian
CHOQUET,
préfet
délégué
pour
la
Léronse
et la
sécurité
auprès
du
préfet
de
Ia région
Nord-Pas-de-Calnis,
préfet
de zone
de défense
et de
Sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
à Feffet
do
signer,
au
nom
de
Monsieur
Nicolas
DESFORGES,
préfet
dut
département
de l'Oise,
lous
les actes
relatifs
à la
gestion
administrative
des
adjoints
de sécurité,
à exclusion
de çeux
concernant
l'organisation
de la
commission de
sélection,
le recrutement,
l'agrément
de la
liste
et
l'affectation
des
candidats
retenus.
Article
2 :
En
cas
d'absence
ou d'empêchement dé Monsieur
-CHOQUET,
la délégation
de signature
qui
lui est
Énférée
est
exercée
par
Monsieur
Dominique
GAFFET,
chargé de
mission
pour
le secrétariat
général
pour
T'administration
de
la
police
de
la zone Nord,
(Article
3 :
En
ens
d'absence
ou d'emp£ehement
de
Monsigur
Dominique
GAFFET,
la détégntion
de sigtature
qui
lui est
conférée
est exercée par
Monsieur
Dominique
KIRZEWSKI
, directeur
des
ressources
humaines.
Article
4:
En eus
d'absencs
où d'empêchement de Monsieur
Dominique
KIRZEWSKI,
la délégation
de
Signature
qui
lui est
conférée
est oxercés, chiseun
pour
ce qui
le conceme,
par
Madame
Nicole
DÉREGNAUCOURT,
chef
du
burena
du
personnel
ou
par
Monsieur
Bermard
THÉRY,
chef
du bureau
du
recrutement,
des
examens
professionnels
et de
la formation,
adjoints
au dirccleur
des
ressources
humaines.
Arts
S :
Le diresteur
de cabinet
de La
préfecture
de l'Oise
est
cha
de exécution
du présent
ar
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfégure
de l'Oise
et dont
coj
je sera
adressée
au
iministère
de l'Intérieur
et au
secrétariat
général
pour
l'administration
de La
police
de la
zone
Nord.
Le
27MAU
Nicolas
DESFORGES Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
nomination des
régisseurs
fitulaire
et
suppléant
de
la
police
municipale
de
Longueil-Annel
Cabinet du Pré
LE
PRÉFET DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Va
le
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
receles
el
aux
régies
d'avances
des
organismes
ublies, modifié
par Le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
janvier
2013
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
In
police
municipale de Nanteuil-le-Haudouin ; Vu
la
demande
présentés
complète
le
à
avril
2013
par
Monsieur
Daniel
BEURDELEY,
Maire
de
Longueil.
AAnnel,
à l'effet
do
désigner
des
régisseurs
titulaire
et suppléant
pour
à régle
de
recente
de
la police
municipale
;
Vu
l'avis
confgmme de Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
en
date
du 7
mai
2012; Sur
proposition
du
Sous-Préfét,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Oise
;
ARRÊTE
{Antcle
ler
- Monsieur
Jean-François
VALENTIN,
Bripadier-Chef
principal
do
la
police
municipale,
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
La
circulation,
en
application
des
arioles
L.
2212-5
et
L.
2213-18
du
ende
général
des
collectivités
territoriales,
et Le
produit
des
consignations
prévues
par
l'asile
L.
121-4
du code de
la
route,
Anicie
2 -
Madame
Marie-Thérèse
BOSMAN,
Rédactrice
administrative, est
désignée
suppléants.
Atticle
3 -
Le
cas
échéant,
les
autres
policiers
municipaux
de
la
commune
de
Longueil-Annel
sont désignés
mandataires. {Aticle
4 —
Le
régisseur
el
ses
mandataires
encaissent
et
reversent
les
fonds
à la
trésorerie
de
Thourotte
au
moins
une
fois
par
mois
et,
en
tout
état
de
cause,
le
31
décembre.
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
doit
toujours
ête
en
possession
de
Ia
liste
exhaustive
des
mandataires.
‘Article
5 -
Selon
la réglementation
en
vigueur
le
régisseur
n'est
pes
assujetti
à un
cautionnement.
Par
conire,
la
commune
de
Nanteuil-le-Haudouin
verse
au
régisseur
une
indemnité
de
responsabllié
annuelle
de
110
€.
Ariel
6 -
Cet
arrêté
abroge
et remplace
celui
du
15
mai
2013
entaché
d'erreur
sur
l'identité
du
itunire
suppléant.
Auicle
1
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Faita
Beuvais,le
2
8
PA! 201
Pour
le
Préfet,
1e
So
réf
Directeur
de
cabinet,
/
Rémi
RÉCIO 1
/
aGonformément
aux
dispositions
du
décret
265,29
du
12 janvier
1965
md
ar
Le dre
A3:
102S
du 28
novembre
1983,
cet
rèté
put
Fire
L'objet
d'un
recours
oentiux
devant
nb
mini
ns
Re li
de
deux
mois
courant
À Compte
de
sa
atfction».
pie
de
1
Préfet
= 60072
Beauvais
Cedex
= Al:
07
406
12
60-
Fax
: 0
44
45
39
00
—-3-
Liban
+ ec
Ft
(QUE
FRANÇA
PRÉFET
DE
L'OISE
Beauvais,
le
30 mai
2013
Diretion
des
relations
ave
les
collectivités
locales
Projet de liaison routière par le conseil général de l'Oise entre Ribécourt et Noyon — RD 1032 Communes
de Chiry-Ourscamps,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-l'Évêque
et
Ribécourt-Dreslincourt
Prorogation des effets de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
son
article
L.11-5
relatif
à
la
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.123-17
;
Vüi le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2008 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires
au
projet
de
réalisation
d'une
liaison
entre
Ribécourt
et
Noyon,
RD
1032
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans d'occupation
des
sols
des
communes
de
Chiry-Ourscamps,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-l'Évêque et Ribécourt-Dreslincourt ; Vu
la
demande
de
prorogation
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
susvisé
présentée
par
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Va
avis
favorable
du
Sous-préfet
de
Compiègne
;
Considérant
qu'il
est
adimis
par
la
jurisprudence
du
Conseil
d'État
que
la
prorogation
d'une
DUP,
dont
la
validité est expirée, est maintenant considérée comme une nouvelle DUP qui peut intervenir sans enquête si elle
a la
même
portée
que
la
DUP
initiale
et
s'il
n'y
a pas
de
changements
dans
les
circonstances
de
fait
;
Considérant que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier
et les circonstances de droit ou de fait, du
point
de
vue
financier
et
technique,
n'ont
subi
aucune
modification
;
Considérant que l'arêté de cessibilité n'a pu être sollicité faute de documents d'arpentage ; Considérant qu'il y a
lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
1,
lac
del
Préfecture
- 60022
Beauvais
cedex.
TÉL:
03
4406.12-4— Télécopie : 01.44 45.39.00
Courrel:
prefkeuredoise
gouv.fr - Si
temoin
gouv.fr
—h- ARRETE
Ace
1:
Sont
prorogés,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit
jusqu'au
25
mars
2018,
au
profit
du
département
de
l'Oise,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2008
relatif
au projet
de
liaison
routière
entre
Ribécourt
et
Noyon
—
RD
1032.
Article
2:
Les
Maires
de
Chiry-Ourscamps,
Noyon,
Passel,
Pimprez, Pont-l'Évêque
et
Ribécourt-
Dreslincourt
procéderont
à l'affichage
de
cet
arrêté
pendant un
mois
à l'emplacement
prévu
à cet
effet
en
mairie.
Une
insertion
dans
un
journal
local
et
une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées
par
la
préfecture
de
l'Oise.
Aile
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise, le
Président
du
conseil
général
de
l'Oise
et
les
Maire
des
communes
de
Chiry-Ourscamps,
Noyon,
Passel,
Pimprez,
Pont-l'Évêque
et
Ribécourt-Dreslincourt
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
sous-
préfet
de
Compiègne
et
au
directeur
départemental des
territoires
de
l'Oise.
Signé
Nicolas
DESFORGES
Délégation de
signature
année
À Monsieur
Jean
François
TURBIL
Jagénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l État
Direéteur
Départemental
des
Terriloires
de
l'Oise
LE
PREFET
OISE
Chevalier de
La
Légion
Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
des
marchés
publics;
VU
le
code de
l'environnement
;
VU
le
code
forestier
;
VU
le
code
rural
;
VO
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
{a
loi
organique
n°2001-692
du
1“ août
2001
relative à
la
loi
de
finances,
VU
la loi
82-213
du 2
mars
1982
modifiée
relative
sux, droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-62
du 22
juillet
L982
;:
V
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à ln
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
par
la loi
n°83-667
du
22
juillet
1983
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
at responsabilités
locales
;
VU
le décret
n°67278
du
30
mars
1967
modifié
par
le décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à lorgan
et aux
attributions
des
services
départementaux
et régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
VU
le décret
n°
92-604
du
Ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESTORGES,
préfet
de
l'Oise
VU
le décret
n°
2009-1484 du
3 décembro
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du 22
novembre 2012
nommant
M.
Jean
François
TURBIL,
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
!'
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jedn-François
TURBIL
directeur
départemental
des
teritoires
de
l'Oise,
à l'efft
de
signer tous
actes
de
gestion
interne
propres
à.sa
direction,
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jean-François
TURBIL,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le eadre
des
missions
relevant
de
sa
direction,
à l'exception
:
1.
des
actes
à portée
réglementaire
;
1sur2 des actes défavorables faisant grief
à des tiers, aotammeat les sanctions administratives, suspensions,
annulations,
retraits
d'agréments
ou
d'autorisations
ainal
que
les
décisions
de
refus, lorsqu'ils
relèvent
d'une
appréciation diserétionnaire; 3.
des arrêtés portant nomination de membres
de commissions
et comités départementaux ;
4.
des arrêtés d'ouverture d'enquête publique ct de tous arrêtés subséquents ;
5.
des
autorisations
dans
les
domaines
des
installations
elassées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
de
la
police
des
eau:
6.
des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents ;
7.
des
conventions
de
tous
ordres
avec
iles
collectivités
lerritoriales
ou
des
établissements
publics
engageant financièrement L'État
;
L
8.
des
instructions
ou
circulaires
adressées
aux
boliéetivités
territoriales
;
9.
des lettres au président du conseil général, aux parlementaires ;
10.
des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité :
11.
des
requêtes,
déférés,
mémoires,
déolinatoires
de
compétences
auprès
des
différentes
juridictions
;
12.
des
décisions
attributives
de
subventions
de
fonctionnement
d'un
montant
supérieur
à 30
000 €
et
des
subventions
d'investissement
d’un
montant
supérieur
à
100
000
€
;
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François TURBIL, directeur départemental des territoires: de
l'Oise,
à L'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à La
présidence
du
Consoil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
lorsqu'il
y
représente
[e
préfet
(convocation,
procès-
verbal
...).
Article
4 ion de signature est donnée à Monsieur Jean-François TURBIL, directeur départemental des territ
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
procédures
administratives
soumises
à
évaluation
environnementale
de
certains
plans
et
documents
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
et
des
documents
d'urbanisme, les saisines de l'autorité environnementale lorsque la procédure relève du préfet de département. Article
5
:
Monsieur Jean-François TURBIL directeur départemental des territoires de l'Oise est habilité à présenter, devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
les
observations
orales
de
l’État
à l'appui
des
conclusions
écrites signées par le représentant de l’État. Auticle
6
:
Monsieur
Jean-François
TURBLL,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
peut
subdéléguer
sa
signature aux collaborateurs qu’il
aura désignés par arrêté pour es domaines relevant de leur service. Cette
décision fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ti
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogéo.
Artiele 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif d'Amiens dans un délai de doux mois
à compier
de
sa publication.
Aile 9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de 1°
Nicolas
DESFORGES
2sur2
RÉPUBLIQUE FRANÇASE PREFET
DE
L’OISE
Prétare Sa
pat
Fan
RAR
à D
Ban
de
je
Régine
Et des Blot
{Arrêté portant abrogation de
l'arrêté relatif
is
techniques
obligatoires
des
véhicules
taxi
et voitures
de
petite
remise
ax
Vi
Vu
la
code
des
transports
;
Vu
le
code
da
la
route
;
Vu
ln
Loi
r°95-6
du
20
janvier
1995
modifiée
relative
à l'accès
à l'activité
de
conducteur
et
à la
profession
d'exploitnnt
de
taxi
à
Vale
dgret
1273-25
du 02 mars
1973
relatif
à l'exploitation
des
taxis
et
voitures
de
remiso
;
Vu
le
dévret
n°7263
du
13.mars
1978
modifié
réglementant
la
catégorie
d'instruments
de mesure
taximètres
;
Val
le déèet
1°98-925
du
{7
août
1995
modifié
portant
application
de
la loi
95-66
du 20
janvier
1995
modifiée
relative
à l'ncoës
à l'activité
do
conduéteur
et
à la
profession
d'exploitant
de
taxi
;
Vale
décret
a°2001-387 du 03
mai
2001
relatif'au
contrôle
des
instruments
de mesure
;
Vin
Vurrëté
ministériel
du 21
août
1980
modifié
relatif
à
la
construction,
à l'approbation
de
modèles,
à
l'stnllitiont
et
à lu
vérifisution
primitive
des
taximètres
;
Vu
l'arréis
ilaistéeiel
du
LA
juillet
2001
relatif
aux
taximètres
en
service
;
Va
l'arrété
ministériel
du
28
avril
2006
fixant
les
modalités
d'application
du
décret
n°2006-447
du
12
avril
2006 relatif
à lo mise sur Le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2009
relatif
aux
dispositifs
répétiteurs
lumineux
de
tarifs
pour
taxis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23
décembre
1996
relatifs
aux
visites
techniques
obligatoires
des
véhicules
taxi
et
voitures
cé
petilé
remise
;
Vu
Varräté
prélectaral
du
19
awril
2013
portant
réglementation
à l'accès
de
Iuotivité
de
conducteur
et
à Ia
profésslon d'explaitant de toxl Considérant
que
la
réglementation
relative
aux
visites
techniques
des
véhicules
taxi
du
23
décembre
1996
est
intégrée
dans
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2013
;
ARRETE
Agiole
L*
:
L'amété
préfectoral
du 23
décembre
1996
relatif
aux
visites
techniques des
véhicules
taxi
est
abrogé.
:
1, pace de La préfecture 60 072 Beauvais code.
noise
pref
gouv
8 Atticle
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
poblié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
Q°3
JUIN
2013
Pour
le
Préfèt
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général par
intérim
Martine JUSTON]
1,
place
de
a
préfeaure
60
022
Beauvais
cedex
runmaise-preC gouv.fr
A
PRRFET DE L'OISE
Déficture ecrit général Détetion
de
a
Régementaon
des
Libertés
Publiques
ua
de
le
Réglementation
des
Eletions
Arrêté portant abrogation de l'arrêté relatif
À
l'admission des aveugles
et personnes handicapées dans les véhicules taxi
Vu le code des transports : “Vu
le
code de
In
route
à
Va
la
loi
n°95-66
du
20
Janviér
1995
modifiée
relative
à
l'accès
à l'activité
de
conducteur
et
à La
profession
d'exploltant
de
taxi;
Vu le décrot n°73-225 du 02 mars 1973 relatif
à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
1984
relatif
à l'admission
des aveugles
et
personnes
handicapées
dans
les
véhicules taxi Va
l'arrêté
préfectoral
du
19
aÿril
2013
portant
réglementation
à
l'accès
de
l'activité
de
conducteur
et
à
la
profession
d'exploltant
de
taxi
;
Considérant que
la réglementation relative à l'admission des aveugles et personnes handicapées dans les
véhicules taxi du LS février 1984 est intégrée dans l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 ;
ARRETE
Article
1"
:
Lurrëté
préfectoral
lu 15
février
1984
relatif à
l'admission
des
aveugles
et personnes
handicupées
dans
les
véhicules
inxi}gÿb
BbtOgé.
Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
Ia
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
lu
préfecture.
Beauvais,
le 3 JUIN 203
{Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire généralpar intérim
Macinof}ISTON
1, place dela préfecture 60 022 Beauvais cedex
wrmmoise-prefgoufr
ke ben»
Bgaut
Frateut
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-préfecture
de
Clermont
Bureau
des
collectivités
locales
Arrêté
n° 2013-2
Arrêté portant création du
Syndicat intercommunal à vocation unique
des
transports
collectifs
de
l’agglomération
Clermontoise
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L $212-1 et suivants ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Va la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu
les
délibérations
des
communes
de
Clermont
(6
mass
et
9
avril
2013),
Fitz-James
(10
avril
2013),
Agnetz
(5
avril
2013),
Neuilly
sous
Clermont
(8
février
et
5 avril
2013), Breuil
le
Vert
(26
avril
2013),
Breuil
le
Sec
(20
mars
et
15
avril
2013),
sollicitant
la
création
d'un
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
transports
collectifs
de
l'agglomération
Clermontoise
;
Vu
Pavis
favorable
du
3
mai
2013
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
avril
2013
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
COUSINARD,
Sous-Préfet
de
Clermont
;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées.
ARRETE
ARTICLE
_L_:
Est
autorisée
entre
les
communes
de
Clermont,
Fitz-James,
Agnetz,
Neuilly
sous
Clermont,
Breuil le Vert, Breuil le Sec, la création d’un syndicat qui prend la dénomination de :
«Syndicat intercommunal des transports collectifs de l’agglomération Clermontoise »
ARTICLE
2:
Le
syndicat a
pour
objet
d'organiser
les
services
de
transports
collectifs
urbains, réguliers
et à
la
demande,
sur
Le territoire
des
communes
adhérentes.
La
compétence
territoriale
du
syndicat
s'étend
au
périmètre
de
transports
urbains, défini
par
arrêté
préfectoral
au
sens
du
chapitre
IX du
titre
I de
la
loi
n°
82-1153
du
30.12.1982
d'orientation
des
transports
intérieurs
(LOTD).
Le
syndient
est
chargé
de
l'organisation
des
transports
urbains,
la
conception
et la
mise
en
œuvre
d'une
politique
cohérente
en
matière
de
transport
à l'échelle
de
l’agglomération
de
Clermont.
Pour
réaliser
son
objet,
le
syndicat
pourra
confier
ou
déléguer
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
de
transport
collectif
urbain.
LLe
syndicat
est
également
compétent
pour
:
«Etude,
aménagement,
organisation,
gestion
et
amélioration
des
transports
collectifs
à
l'intérieur
du
périmètre
de
transport
urbain.
«Plan
de
déplacements
urbains.
+
Engagement
d'études
permettant
le
développement
ou
l'amélioration
des
transports
collectifs,
l'amélioration
des
conditions
de
circulation
des
véhicules
de
transport
public.
+
Définition
et
acquisition
des
mobiliers
urbains
susceptibles
d’équiper
les
points
d'arrêt
du
réseau,
et
définition
du
mode
de
gestion
de
ces
équipements.
+
Définition
et
mise
en place d’actions
concourant
à l'amélioration
de
Ia
mobilité
courante
sur
le
PTU.
ARTICLE
3
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la
mairie
de
Clermont,
7 rue
du
Général
Pershing
60600
Clermont. ARTICLE
4
: Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
maximale
de
5 ans.
ARTICLE
5
: Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
et
un
bureau.
Le
comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.5212-6
du
code
général des
collectivités
territoriales.
Chaque
conseil
municipal
désigne
en
son
sein
des
délégués
titulaires
et,
en nombre
égal des
délégué(s)
suppléant(s),
appelé(s)
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
Le
nombre
de
délégués
titulaires
et suppléants
pour
chaque
comumune-membre
est
fixé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
comme
suit
:
- 4
membres
et
leurs
suppléants
pour
les
conununes
de
+
10
000
habitants
2 1
membre
et
son
suppléant
pour
les
communes
inférieures
à 10
000
habitants
ARTICLE
6:
Le
comité
syndical
établit
un
règlement
intérieur
précisant
les
modalités
de
son
fonctionnement.
42
à ARTICLE
7
: Le
budget
du
syndicat
comprend
A)
En
recettes
:
+
La
contribution
des
communes
adhérentes.
+
Les
recettes issues
de
la
vente
de
titres
do
transports.
+ Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au syndicat. + Les
subventions
et
fonds
de
concours.
+ Le
produit des emprunts que le syndicat sera autorisé à contacter
Los
recettes issues
du
versement
transport.
+
Les
produits
de
dons
et
de
legs.
+
d’une manière
générale,
toutes recettes
autorisées
par
les
textes.
B) En dépenses : + Les frais de gestion et de fonctionnement général du syndicat. « Les charges de personnel et les frais assimilés. = Les
charges
d'investissement.
+ L’amortissement des emprunts
ARTICLE
&
: La contribution des communes adhérentes, adoptée chaque année par le comité syndical, est
déterminée au prorata du nombre d'habitants.
RTICLE 9 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur de Clermont.
ARTICLE 10 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté. ARTICLE
LL : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE
_12 : Le
Sous-Préfet
de
Clermont,
les
maires
des
communes
intéressées
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à
Clermont,
le
27
mai
2013
Ar
# de
l'Oise,
Les sou
Préfbt
de Clermont
ds
ju.
AY -
3
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A
VOCATION UNIQUE
DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE
L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
STATUTS
Préambule : Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant
les
dispositions
du
Code
des
Transports,
Considérant
la
nécessité
de
créer
et
développer
les
transports
collectifs
sur
l'agglomération
de
Clermont,
il est constitué entre les membres désignés à l'article 1 ckaprès, un Syndicat intercommunal à vocation unique
dont
les
statuts
sont
les
suivants
[= DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE
1
- Composition
En application des dispositions du titre | du livre I! de la cinquième partie (article L.
5111-1 et suivants) du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre
les
communes
de
CLERMONT,
FITZ-JAMES,
AGNETZ,
NEUILLY-SOUS-CLERMONT,
BREUILLE-VERT,
BREUIL-LE-SEC,
un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
qui
prend
la
dénomination
de
«
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
TRANSPORTS
COLLECTIFS
DE
l'AGGLOMERATION
CLERMONTOISE
».
ARTICLE
2
—
Objet
Le
Syndicat
a
pour
objet
d'organiser
les
services
de
transports
collectifs
urbains,
réguliers
et
à
la
demande,
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes.
La
compétence
territoriale
du
Syndicat
s'étend
au
Périmètre
de
Transports
Urbains,
défini
par
arrêté
préfectoral
au
sens du
chapitre
Il
du
tite
I de
la
loi
n°
82-1153
du
30.12.1982
d'orientation
des
transports
intérieurs (LOTI) Le
Syndicat
est
chargé
de
l'organisation
des
transports
urbains,
la
conception
et la
mise en
œuvre
d'une
poliique
cohérente
en
matière
de
transport
à
l'échelle
de
l'agglomération
de
Clermont.
Pour
réaliser
son
objet,
le
Syndicat
pourra
confier
ou
déléguer
la
gestion
et
Fexploitation
du
service
de
transport
collectif
urbain.Le
Syndicat
est
également compétent
pour
:
+
Elude,
aménagement,
organisation,
gestion
et
amélioration
des
transports
collectifs
à
l'intérieur
du
périmètre
de
transport
urbain
+
Plan
de
déplacements
urbains
He
1 +
Engagement d'études
permeltant
le
développement ou
l'amélioration
des
(ransporis
collectifs,
l'amélioration des conditions de circulation des véhicules de transport public
+
Définition et acquisition
des mobiliers urbains susceptibles d'équiper les points d'arrêt du réseau,
et définition du mode de gestion de ces équipements
+
Définition
et mise en place d'actions concourant à
l'amélioration
de la mobilité courante sur
le
PTU
ARTICLE
3
-
ge
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
:
Maïrie de Clermont 7 rue
Général
Pershing
60600 CLERMONT
1 pourra être déplacé sur décision du Comité Syndicat. ARTICLE
4
- Durée
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
de 5
ans.
[3
- DISPOSITIONS FINANCIERES
7]
E — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE
5
- Administration
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
et
un
Bureau.
ARTICLE 6 - Composition du Comité Syndicat Le
Gomité
Syndical
est
l'organe
délibérant
du
Syndicat
Il est composé de délégués élus parles Conseils municipaux des communes membres du Syndicat dans {es conditions fixées par l'article
L.
5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque Gonseil municipal désigne en son
sein des délégués
titulaires et, en nombre égal des délégué(s)
suppléant(s),
appelé(s)
à
siéger
au
Comité
avec voix délibéralive,
en
cas
d'empêchement du
où
des
délégués
titulaires.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants pour chaque collectivité membre est fixé en fonction du nombre
d'habitants
comme
suit
=
4 membres etleurs suppléants pour les communes de + 10 000 habitants
-
1
membre et son suppléant pour les communes inférieures à 10 000
habitants
ARTICLE 7 — Règlement intérieur Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
—
AC
2
ARTICLE
8-
Comptable
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. ARTICLE
9
- Budget
Le
Budget
du
Syndicat
comprend
A-EN
RECETTES
+
La contribution des communes adhérentes.
+
Les receltes issues de la vente de litres de transports.
+
Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat.
+
Les subventions et fonds de concours.
+
Le produit des emprunts que le Syndicat sera autorisé à contacter
+
Les
recettes
issues
du
versement
transport
+
Les
produits
de
dons
et
de
legs
+
d'une
manière
générale,
toutes
recetles
autorisées
par
les
textes.
B-EN DEPENSES
Les frais de gestion et de fonctionnement général du Syndicat. Les charges
de
personnel
et
les
frais
assimilés.
Les charges
d'investissement.
+
L'amortissement
des
emprunts.
ARTICLE
10
- Contributions
La
contribution
des
communes
adhérentes,
adoptée
chaque
année
par
le
Comité
Syndical,
est
déterminée au prorata du nombre d'habitants: Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
communes
décidant
la
création
du
syndicat.
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectorai
n°2043-2 du 27 mai 2043
Le
sous-préfet
de
Clermont
AL bare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'OISE
Sous-préfecture de Bureau
des
collecti
Arrêté n° 2013-3
Arrêté portant modification des statuts du S.L.A.T-H.
Syndicat Intercommunal d'assainissement de
Thury
sous
Clermont
et
Hondainville
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-20
;
Vu la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5
janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu
la
loï
n° 99-586
du
12 juiflet
1999
relative au
renforcement et
à
la simplification
de la coopération
intercommunale
;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
3
octobre
2001
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement de Thury sous Clermont et Hondainville ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2012 portant modification des statuts dudit syndicat ; Vu fa délibération du
11 février 2013 du Syndicat Intercommunal d’assainissement de Thury sous Clermont
et Hondainville sollicitant la modification de l'article 4 des statuts ; Vu les délibérations des conseils municipaux de Thury sous Clermont (19 février 2013) et Hondainville (21 février 2013) acceptant la modification des statuts ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick COUSINARD, Sous-Préfet
de
Clermont
;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées.
ARRETE
ARTICLE
L
: L'article 4 des statuts du Syndicat intercommunal d'assainissement de Thury sous Clermont
et
Hondainville est rédigé ainsi qu'il suit : Administration Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux des communes membres, À raison de :
deux délégués titulaires
et
deux délégués suppléants pour chaque commune.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
eu
cas
d’empêchement des délégués titulaires.
14
ARTICLE
2;
Le
présent
arrêté
peut
Faire l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3 :
Le
Sous-Préfet
de Clermont,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Thury
sous
Clermont
- Hondainville
et les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil
des
actes
inistratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Clermont,
le
30 mai 2013
Pouf
RPréfet
de
l'Oise,
Le
Sous}
”
sm
—,€0
Li
A Lib
Été
=
Faro
RéPusuQUE FaaNÇAIsE PREFET DE L'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
ARRETE
relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2013 / 2014
dans le département de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’enviconnemen, et notamment l’article R424-7 Vu le schéma départemental de gestion cynégétique, Va la consultation du public réalisée du 11 avril 2013 au 1° mai 2013, Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, Va l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du
7 maï 2013,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Auicle
1°
- La période d'ouverture générale de la chasse à
tir et de la chasse an vol est
fixée pour le
département
de
l'Oise
:
D
du 22 septembre 2013 à 9 heures au 28 février 2014 À 18
heures,
Auicle_2
- Par dérogation à
l'aticle
1 ci-dessus,
les espèces
de
gibier figurant
au tableau
ci-après
ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes
:
Espèces
de
gibier
Dates d'ouverture
Dates de clôture
Conditions
spécifiques
de
chasse
Gibier
Sédentaire
Chevreuil
1° juin 2013
28 février 2014
Avec
plan de chasse
uniquement.
Avant
la
datel
d'ouverture
générale,
le
chevreuil
ne
peut
être
chassé qu’à balle avec une arme rayée ou à
l'are,
à
l'approche
ou
à
l'affdt
par
les
détenteurs
d’une
autorisation
préfectorale
individuelle.
Présentation
obligatoire des trophées de chevreuils mâles tirés en
été
lors
de
l'exposition
organisée
par
la
fédération départementale des chasseurs de l'Oise. Tir
à
balles
où
à
l'arc
recommandé
en périodë
d'ouverture générale.
Espèce
cerf
élaphe
1 septembre 2013
28 février 2014
Du
1% eu 21
septembre, scule l'espèce cerf élapho
mâle
peut
être chassée
à
l'approche où à
l'affat.
Présentation
obligatoire
des
trophées de cerfs
ct
daguets
lors
de
l'exposition
organisée
par
la
fédération départementale des chasseurs de l'Oise. Le
tir
du
cerf
mulet
est
interdit.
Daim
1# juin 2013
28 février 2014
Du 1% juin au 21 septembre, le daim
ne peut être
chassé qu'à l'approche ou à l'affût à balle avec une arme rayée ou à l'arc
46
18
Espèces
de
gibier
Dates d'ouverture
Dates de clôture
Mouflon
et
Cerf
Sika
1 septembre
2013
28 février 2014
Du 1° au 21 septembre, le mouflou et Le cerf sika ne peuvent étre chassés qu’à l'approche ou à l'affüt à balle svec une arme rayée ou à l'arc.
Sanglier
Ijuin2013
| 31 juillet 2013 |
Voirarticle 4a
1août 2013
21 septembre
| Voir article 4 b
2013
1° juin 2013
|
28 février 2014
| Voir
article 4 6
PG de niveau
1
Lapin
de
garenne
|
22
septembre
2013
La
desimetion
du
lapin
de
gareune
est
autorisée
du
ä9h00
15
août
à
l'ouverture générale et
de
la
clôture
générale
au 31 mars
2014.
Lièvre
(territoires
|
22
septembre
2013
|
3Ouovembre
|Les
trois
premiers
dimanches
ou
trois
jours
à
sans
convention
avec
ä9h00
2013à
17h00
| déclarer
entre
l'ouverture
et
le
30
novenbre
2013.
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise)
Lièvre
(lerritoires
en
22 septembre 2013
30 novembre
Ces jours
identiques à ceux de la perdrix
sont à
déclarer avant le 15 septembre 2013 à la FDCO et au
plus
tard
72h
avant
la
chasse.
Voir
mesures
particulières
de
gestion
à
l'article
3.
Pour les
détenteurs
signataires
d’une convention
convention
avec
la
fédération départementale
des
chasseurs
de
l'Oise)
Perdrix grise (territoires
en
convention
avec
la
22
septenibre
2013
49h00
30 novembre 2013à
17h00
convention
avec
la
à9h00
20131700
|de
gestion
et
en
plan
de
gestion.
Voir
mesures
fédération
patticulières
de gestion
à l'article 3.
départementale
des
chasseurs de l'Oise) Perdrix
grise
22
septembre
2013
|
30
novembre
Les
trois
preriers
dimanches
ou
trois
jours
à
Cerritoires
sans
ä9h00
2013
17h00
| déclarer
entre
l'ouverture
et Le
30
novembre
2013.
Ces
jours
identiques
à
ceux
du
lièvre
sont
à
déclarer avant le 15 septembre 2013 à la FDCO et au
plus
tard
72h
avant
la
chasse.
Voir
mesures.
particulières
de
gestion
à
l’article
3.
Pour
les
détenteurs
sigontaires
d'une
convention!
de
gestion
et
en
plan
de
gestion.
Voir
mesures.
particulières
de gestion
à
l'anticle 3.
fédération
Chasses professionnelles : clôture le 31 décembre
départementale des
2013
chasseurs
de
l'Oise)
Faisan
22septembre
2013
|31 janvier2014
|Les
lächers
de
fisan
commun
(Phasianns
à9h00
à17h00
|cofchieus sp.) sont interdits pendant la période de chasse sur les communes en PG 2 faisan commun. Voir mesures particulières de gestion à l'article 3. Les
chasses
professionnelles
pourront
tirer
les
faisans
obscurs
et
vénérés
jusqu'au
28
février
2014
Perdrix
rouge
22
septembre
2013
à |
31
janvier
2014
| Chasses
professionnelles
: clôture
28
février
2014.
9h00
à17h00 Aicle
3
-
Afin
de
favoriser
la
protection
et
le
repeuplement
du
gibier
el
confomnément
au
schéma
départemental de gestion eynégétique de l'Oise des mesures spécifiques s'appliquent en ce qui concerne les espèces
et
les
zones
suivantes
:
Interdiction du Jâcher de la perdrix grise après le 21 septembre 2013 sur
l'ensemble du département,
sauf pour les chasses professionnelles. Les
lâchers de faisan commun
(Phaslanus colchiens sp.) sont interdits
pendant la période de chasse
sur les communes en plan de gestion 2 faisan commun. Pour
le(s)
térritoire(s)
de chasse
d’un
détenteur,
les
jours
de
chasse
déclarés
pour
le
lièvre
et
la
perdrix grise devront être identiques (sauf
pour les secteurs de AUNEUIL-NOAILLES, VALLEE DU
THERAIN, LIANCOURT, ANSERVILLE - PAYS DE THELLE,
CLERMONTOIS et BORNE DU
MOULIN).
,
Secteur
ONS-EN
BRAY
:
LACHAPELLE-AUX-POTS,
HODENC-EN-BRAY,
ONS-EN-BRAY,
SAINT-AUBIN-EN-BRAY,
ESPAUBOURG,
CUIGY-EN-BRAY, LE
COUDRAY-SAINT-GERMER
>
Plan
de
gestion
2
pour
le
faisan
commun
avec
non-tir
des
poules.
Secteur ABANCOUR'
BOUVRESSE,
ESCLES-SAINT-PIERRE,
FORMERIE,
FOUILLOY,
GOURCHELLES,
LANNOY-CUILLERE,
MOLIENS,
MONCEAUX-L'ABBAYE,
QUINCAMPOIX-
FLEUZY, ROMESCAMPS, SAINT-THIBAULT , SAINT-VALERY, SARCUS, > Plan de gestion
2 pour le faisan commun et le lièvre,
>
Territoires
eu convention :
4
premiers
dimanches ou 4 jours à
déclarer pour les perdrix grises et
Les
lièvres
entre l'ouverture
et le
30
novembre.
Secteur
de
NORD-OUEST
2
:
BOUTAVENT, BROQUIERS,
BROMBOS, CAMPEAUX, ERNEMONT-BOUTAVENT, FEUQUIERES,
FONTAINE-LAVAGANNE, GAUDECHART, GREMEVILLERS, HAUTBOS, LOUEUSE, MARSEILLE EN-BEAUVAISIS, MORVILLERS, MUREAUMONT, OMECOURT, ROTHOIS, ROY-BOISSY, SAINT- ARNOULT, SAINT-DENISCOURT, THERINES, THTEULOY-SAINT-ANTOINE, > Plan de gestion 2 pour le faisan commun, Secteur
de
GRANDVILLIERS
:
BEAUDEDUIT,
BRIOT,
CATHEUX,
CEMPUIS,
CHOQUEUSE-LES-BENARDS,
CONTEVILLE,
CROISSY-SUR-CELLE,
DAMERAUCOURT,
DARGIES,
ELENCOURT,
FONTAINE-BONNELEAU,
GOUY LES GROSEILLERS, GRANDVILLIERS, GREZ, HALLOY,
HETOMESNIL, LAVACQUERIE,
LAVERRIERE,
LE
HAMEL,
LE-MESNIL-CONTEVILLE,
LHUS,
OFFOY,
PREVILLERS,
SAINT-
MAUR,
SARNOIS, SOMMEREUX,
CREVECOEUR-LE-GRAND, à
l’ouest de la RD
106 de la
limite
communale de CATHEUX à CREVECOEUR-LE-GRAND puis au nord de la RD 930 de CREVECOEUR- LE-GRAND
à
la limite communale de LIHTUS,
> Plan de gestion
2 pour la perdrix grise, le lièvre et le Faisan commun,
> Fermeture du faisan conumun le mercredi 31 décembre,
4 jours de chasse à déclarer pour la chasse du faisan commun, entre le 22 septembre
et le 31 décembre
2013, avant Le 15 septembre 2013 pour les non adhérents au GIC de Grandvilliers.
Secteur
de
BEAUVAIS
nord
:
BEAUVAIS
au
nord
de
la
RD
901),
BLICOURT,
BONNIERES,
FONTAINE
SAINT
LUCIEN,
GUIGNECOURT, JUVIGNIES, MAISONCELLE SAINT PIERRE, MILLY SUR THERAIN, PISSELEU, TILLE (à l'ouest de la RD 1001), TROISSEREUX, VERDEREL-LES-SAUQUEUSE, >
Plan
de
gestion
2
pour
le
lièvre,
> Fermeture du
lièvre et de la perdrix grise le 31 octobre,
>
BLICOURT, FONTAINE SAINT LUCIEN : Plan de gestion 1
pour le faisan commun avec non-tir des
poules.
318
-&
Secteur SUD-OUEST : BACHIVILLERS,
BEAUMONT
LES
NONAINS,
BOUTENCOURT,
.
ENENCOURT-LEAGE,
ENENCOURT-LE-SEC,
ERAGNY-SUR-EPTE,
FLAVACOURT,
HARDIVILLERS
EN
VEXIN,
JAMERICOURT,
JOUY SOUS
THELLE, LABOSSE,
LAHOUSSOYE, PORCHEUX,
SERIFONTAINE,
THIBIVILLERS,
LE
VAUMAIN,
VILLERS-SUR-TRIE,
>
Plan
de
gestion
2
pour
le lièvre,
>
BOUTENCOURT,
ENENCOURT-LEAGE,
LABOSSE,
PORCHEUX,
LE
VAUMAIN,
TRIE-LA-
VILLE
(nord
de
la RD923)
: Plan
de
gestion
2 pour
Le
faisan
commun
avec
non«ir
des
poules
Secteur
du
VEXIN:
BOUBIERS,
BOUCONVILLERS,
BOURY-EN-VEXIN,
CHAMBORS,
CHAUMONT-EN-VEXIN,
COURCELLES-LES-GISORS,
DELINCOURT,
HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER,
LATTAINVILLE,
LIERVILLE,
LAVILLETERTRE,
MONTAGNY-EN-VEXIN,
MONTIAVOULT,
PARNES,
REILLY,
SERANS,
TRIE-CHATEAU,
TRIE-LA-VILLE,
VAUDANCOURT,
>
Plan
de
gestion
2
pour
le
lièvre.
Secteur
du
VEXIN:
:
BOURY-EN-VEXIN,
COURCELLES-LES-GISORS,
LATTAINVILLE
(à
l'ouest
de
la
RD
915).
MONTIA
VOULT
(à
l'ouest
de
la
RD
983),
MONTAGNY-EN-VEXIN
(à
l'ouest
de
a RD
983),
PARNES,
VAUDANCOURT, >
Plan
de
gestion
1 pour
le
faisan
commun
avec
non-tir
des
poules.
Secteur
de
AUNEUIL-NOAILLES
:
ABBECOURT,
AUTEUIL,
BERNEUIL-EN-BRAY,
FROCOURT,
HODENC-L'EVEQUE,
LA
NEUVILLE-D'AUMONT,
LA-NEUVILLE-GARNIER,
LE-COUDRAY-SUR-THELLE,
NOAILLES
(à
l'ouest
de
la
RD
1001),
SAINT-SULPICE,
SILLY-TILLARD,
SAINT
MARTIN
LE
NŒUD
(sud
RN
31),
ALLONNE
(sud
RN31
et
ouest.A16)
>
Plan
de
gestion
2 pour
le
lièvre
avec
ouverture
le
13
octobre,
à
3 premiers
dimanches
à partir
du
13
octobre
ou
3 autres
jours
jusqu'au
30
novembre
à déclarer
pour
Les
lièvres
avant
Le
15
septenibre,
>
Plan
de
gestion
1 faisan
commun
avec
non-ir
des
poules
et
fermeture
Le
31
décembre.
Secteur
de
FROISSY
:
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN,
BUCAMPS,
CAMPREMY,
FROISSY,
HARDIVILLERS,
LA
CHAUSSBE-DU-BOIS-D'ECU, MAISONCELLE-TUILERIE,
MAULERS,
MONTREUIL-SUR-BRECHE,
MUIDORGE,
LA
NEUVILLE-SAINT-PIERRE,
NOIREMONT,
NOYERS-SAINT-MARTIN,
OURSEL-
MAISON,
PUITS-LA-VALLEE,
LE-QUESNEL-AUBRY,
REUIL-SUR-BRECHE,
SAINT-ANDRE-
FARIVILLERS,
SAINTE-EUSOYE,
THIEUX,
>
Plan
de
gestion
2 pour
la
perdrix
grise
et
le
faisan
commun
>
MUIDORDE
: Plan
de
gestion
2 pour
le
lièvre
$
BONVILLERS.
TROUSSENCOURT, VENDEUIL
CAPLY,
WAVIGNIES
: plan
de
gestion
2 pour
le
faisan
commun
ANSAUVILLERS >
Plan
de
gestion
2 pour
la
perdrix
grise
93
mn Secteur des 2
château
CERNOY, LANEUVILLE-ROY, LIEUVILLERS, NOROY, PRONLEROY > Plan de gestion
2 pour la perdrix grise
et le lièvre
Sceteur
de
SAINT
MARTIN AUX
BOIS
:
LEGLANTIERS
(au
nord
de
la
D58),
MONTIERS,
RAVENEL,
SAINT
MARTIN
AUX
BOIS,
WACQUEMOULIN, > Plan de gestion 2 pour le faisan commun avec n
tir
des
poules
Secteur
de
la
VALLEE
de
L’ARRE
:
AVRECHY,
CUIGNIERES,
ERQUINVILLERS,
FOURNIVAL,
LAMECOURT,
SAINT-REMY-EN-
L'EAU,
VALESCOURT,
>
Plan
de
gestion
2
pour
Le
lièvre
> Fermeture de la poule faisane le 30 novembre > Territoires en convention : 4 premiers dimanches ou 4 jours à déclarer (au moins 72h avant le jour de ‘chasse) pour les perdrix grises et lièvres entre l'ouverture et le 30 novembre Secteur d'ESTREES-SAINT-DENIS : BREUIL-LESEC,
ERQUERY,
MAIMBEVILLE,
NOINTEL,
REMECOURT,
SAINT-AUBIN-SOUS-
ERQUERY, > Plan de gestion 2 pour la perdrix grise et le lièvre Secteur
de
la
VALLEE
DU
THERAIN
:
ANGY,
BAILLEUL-SUR-THERAIN,
BERTHECOURT,
HEILLES,
HERMES,
HONDAINVILLE,
MONTREUIL-SUR-THERAIN,
MOUCHY-LE-CHATEL,
PONCHON,
ROCHY-CONDE,
SAINT-FELIX,
THERDONNE (au sud de la RN 31), THURY-SOUS-CLERMONT, VILLERS-SAINT-SEPULCRE, >
Plan
de
gestion
2
pour
le
lièvre
3 Chasse du lièvre uniquement les 3 premiers dimanches > Fermeture
de
la
poule
fisane
Le
1°
décembre
Secteur d'ANSERVILLE
- PAYS DE THELLE :
ANDEVILLE,
ANSERVILLE,
BELLE-FGLISE,
BORNEL,
CHAMBLY,
LA-CHAPELLE-SAINT-
PIERRE DIEUDONNE, ERCUIS,
ESCHES, FOSSEUSE,
FRESNOY-EN-THELLE,
LABOISSIERE-EN-
THELLE, MORTEFONTAINE-EN-THELLE, NEUILLY-EN-THELLE, NOVILLERS LES
CAILLOUX,
PUISEUX-LE-HAUBERGER,
SAINTE
GENEVIEVE
L
3
Plan de gestion 2 pour le lièvre avec ouverture Le 13 octobre > 3 premiers dimanches après Le 13 octobre ou 3 autres jours jusqu'au 30 novembre à déclarer pour les lièvres
avant
le
15
septembre
Secteur
du
CLERMONTOIS:
ANSACO,
BURY,
CAMBRONNE-LES-CLERMONT,
CAUFFRY,
LAIGNEVILLE,
NEUILLY-SOUS-
CLERMONT, RANTIGNY (à l'ouest de la RD 1016), ROUSSELOY, > Plan de gestion 2 pour le lièvre avec ouverture le 13 octobre, > 3 premiers dimanches après le 13 octobre ou 3 autres jours jusqu'au 29 octobre
à déclarer pour les lièvres
avant
le
15 septembre.
Secteur de
la
BORNE DU MOULIN
:
BLAINCOURT-LES-PRECY, BORAN-SUR-OISE ,
CRAMOISY, CROUY-EN-THELLE,
GOUVIEUX,
MONTATAIRE,
MORANGLES,
PRECY-SUR-OISE,
SAINT-LEU-D'ESSERENT,
THIVERNY,
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU, >
Plan
de
gestion
2
pour
le
lièvre
avec
ouverture 13 octobre
> 3 premiers dimanches à partir du 13 octobre ou 3 autres
jours jusqu'au 30 novembre à déclarer pour les
lièvres
avant
le
15
septembre
>
Plan
de
gestion
2 pour
le
faisan
commun
et
femneture
le
31
décembre
ROCHY-CONDE,
THERDONNE,
NEUILLY SOUS
CLERMONT
>
Plan
de
gestion
1 pour
le
faisan
commun
avec
nonir
des
poules.
Secteur
de
L'HOPITAL
:
BEAULIEU
LES
FONTAINES,
BERLANCOURT,
BUSSY,
CAMPAGNE,
CANDOR,
CATIGNY,
ECUVILLY,
FLAVY
LE
MELDEUX,
FRENICHES,
FRETOY
LE
CHATEAU,
GOLANCOURT,
GUISCARD,
LIBERMONT,
MAUCOURT,
MUIRANCOURT,
OGNOLLES,
LE
PLESSIS
PATTE
D'OIE,
SOLENTE,
VILLESELVE.
>
Plan
de
gestion
2
pour
le
faisan
commun
Secteur NORD-EST : CANNECTANCOURT,
EVRICOURT,
LASSIGNY,
PLESSIER
DE
ROYE, THIESCOURT,
VILLE,
>
Plan
de
gestion
2 pour
le
faisan
commun
avec
non-tir
Secteur
de
LA
VALLEE
DU MATZ
:
BIERMONT
à
l'est
de
l'A
1,
ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE,
LAGERLIERE,
MAREST-SUR-
MATZ,
MAREUIL-LA-MOTTE,
MARGNY-SUR-MATZ,
MELICOCQ,
LA-NEUVILLE-SUR-RESSONS
à
l'est
de
l'A
!,
RESSONS-SUR-MATZ
à
l'est
de
l'A
l,
RICQUEBOURG
à
l'est
de
l'A
1,
VANDELICOURT,
VIGNEMONT,
VILLERS
SUR
COUDUN,
>
Plan
de
gestion
2
pour
le
lièvre.
Secteur
de
LIANCOURT
:
ANGICOURT,
MOGNEVILLE, MONCHY-SAINT-ELOI, RIEUX, VERDERONNE, VILLERS-SAINT-
PAUL, > Plan de gestion 2 pour le lièvre avec ouverture le 13 octobre, > 3 premiers dimanches après le 13 octobre ou 3 autres jours jusqu'au 30 novembre
à déclarer pour les
lièvres
avant
le
15
septembre
PONTPOINT, >
Non
tir
du
lièvre
518
Secteur
de
PIERREFONDS
:
ATTICHY,
BETHANCOURT-EN-VALOIS,
BONNEUIL-EN-VALOIS,
CHELLES,
COULOISY,
COURTIEUX,
CREPY-EN-VALOIS,
CROUTOY,
CUISE-LA-MOTTE,
EMEVILLE,
FEIGNEUX,
FRESNOY-LA-RIVIERE, GILOCOURT, HAUTEFONTAINE, JAULZY, MORIENVAL, PIBRREFONDS, RUSSY-BEMONT,
SAINT-ETIENNE-ROILAYE,
SERY-MAGNEVAL,
TROSLY-BREUIL,
VAUCIENNES,
VAUMOISE,
VEZ,
limite
nord
: rivière
AISNE,
limite
est
: département
de
L'AISNE,
limite
sud
:
limites
communales
et
RD
1324 pour
CREPY-EN-VALOIS,
limite
ouest
: RD
332
de
CREPY-EN-VALOIS
à
la
limite
communale
de
MORIENVAL.
+
Plan
de
gestion
? pour
le
lièvre
et
le
faisau
conumun
8
es Secteur de BOREST BARBÉRY
au
sud
de
la
RD
1324,
BARON
à
l'ouest
de
la
RD100,
BOREST, FONTAINE-CHAALIS,
MONT-
L'EVEQUE
pour
la
parie
située
au
sud de
la
RD
132:
L'est de La RN 330 et au nord de la RD330, > Plan de gestion 2 pour la perdrix grise. Secteur de la GRIVETTE et GERGOGNE
:
ANTILLY,
BOULLARRE,
ETAVIGNY,
NEUFCHELLES,
ROUVRES,
ROSOY-EN-MULTIEN,
VARINFROY,
THURY-EN-VALOIS,
MAREUIL-SUR-OURCQ,
au
sud
de
la
RD
922
de
la
limite
communale
d'ANTILLY
à
MAREUIL-SUR-OURCQ
puis
à
l'ouest
de
la
RD
936
de
MAREUIL-SUR-
OURCQ
à
la
limite
communale
de
NEUFCHELLES,
>
Plan
de
gestion
2
pour
la
perdrix
grise,
le
lièvre
ct
le
faisan
commun.
Secteur du MULTIEN ACY-EN-MULTIEN,
BOISSY
FRESNOY
(au
sud
de
là
RD
9:
BOUILLANCY,
CHEVREVILLE
(à
L'est de la RD 79 ct au nord de la RD 19), REEZ-FOSSE-MARTIN, VILLERS-SAINT-GENEST (au sud de la RD
922),
> Plan de gestion
2 pour le lièvre et le faisan commun.
Secteur
de
CHEVREVILLE
:
CHEVREVILLE,
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
(à
l'est
de
la
RN
2.
> Plan de gestion 2 pour le lièvre. Anicle
4 -
SANGLIER
&)
>
en
plaine
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
l'Oise
>
ex
sur
l'ensemble
des
territoires
soumis
à
plan
de
gestion
de
niveau
2
+
la
chasse
à
l'affi
du
sanglier
est
autorisée
du 1°
juin
au
31
juille,
à
poste
fixe
matérialisé,
pour
tout
chasseur muni
d'une autorisation préfectorale individuelle. La chasse à
l'approche du sanglier est
autorisée
sur
les territoires
en plan
de
gestion
2.
Seule
l'utilisation
d'une
arme
rayée
ou
d’un
arc
est
autorisée.
Le
tir
de la laïe suitée où meneuse est interdit, +
afin d'améliorer la prévention des dégâts, possibilité de remplacement de bracelets dans la limite d'un
par
Lerritoire
par
jour
de
chasse
et
de
demander
le
remplacement
dans
Les
48
heures.
Les
bracelets
seront
remplacés
à
50%
du
prix,
après acceptation
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
b}_
>
cn
plaine sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
l'Oise,
3
et
sur
l'ensemble
des
territoires
soumis
à
plan
de
gestion
de
niveau
2.
la chasse à l'afft, à poste fixe maté
au
21
septembre 2013.
à
l'approche
et
en
battue
du
sanglier
est
autorisée
du
1°
août
3
afin
d'améliorer
la
prévention
des
dégâts,
possibilité
de
remplacement
des
bracelets,
dans
la
limite
de
deux
par
territoire
et
par
jour
de
chasse,
pour
Les
sangliers
prélevés
en
battue
dans
les
maïs
sous
réserve
d'avoir préalablement prévenu la fédération départementale des chasseurs par écrit (fax, mail, courrier) et de demander le remplacement des bracelets dans Les 48 heures. Possibilité de remplacement d'un bracelet pour les prélèvements à l'affût.
Les bracelets seront remplacés
à 50 % du prix après acceptation de la fédération
départementale
de
chasse.
€)
Dispositif
de
marquage
obligatoire
pour
tout
animal
abattu
et
avant
tout
transport,
Ticket
de
transport
pour la vemaison obligatoire pour les non titulaires du permis de chasser validé. Obligation de réaliser 50% au
moins
des
plans
de
gestion
cynégétique
de
plus
de
6
attributions
pour
le
15
décembre
2013.
_ al
1
Article 5 - LIMITATION DES HEURES DE CHASSE DANS LE DEPARTEMENT
Eu égard à la nécossité d'améliorer la gestion de certaines populaions, les heures quotidiennes de
chasse
sont
fixées
du lever du jour au coucher du jour, y compris pendant
les périodes d'ouverture
spécifiques
des
espèces,
pour
:
-les cervidés
- le lapin de garenne
le sanglier
le pigeon ramier
le renard
les corvidés
les oiseaux de passage
à
l'exception de la bécasse des bois
Toutefois, le 22 septembre 2013, la chasse ne peut commencer qu'à compter de 9 heures quelle que soit l'espèce
à
l'exception
du
gibier
d'eau.
Pour les autres espèces, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et de la bécasse des
bois sont fixées comume suit :
© de l'ouverture générale au 26 octobre 2013 :
de 9 heures à 18 heures
& du 27 octobre 2013 au 31 janvier
2014:
de9 heures
à 17 heures
©
du
ler
février
2014
au 28
février
2014:
de
heures
à
18
heures
+
La
chasse
à courre,
la
chasse
du
gibier
d'eau,
L'afrüt
des
grands
animaux
soumis
au
plan
de chasse ou de gestion ainsi que la chasse au vol sont exclues de celte réglementation,
Anticle
6 -
La
chasse
en
temps
de
neige
est
interdite,
à
l'exception
de
:
€ la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé
;
€ l'application du plan de chasse légal; © la chasse du lapin,
du renard, du sanglier, des corvidés et du pigeon ramier ;
©
la
chasse
à
courre
el
la
vénerie
sous
terre.
Auticle 7 +
La chasse au vol est ouverte du 22 septembre 2013 au 28 février 2014, excepté pour le lièvre et
la
perdrix
où
Ja
fermeture
est
fixée
au
15
janvier
2014.
Article $
- La chasse à l'are des espèces cerf, chevreuil, sanglier, daim et mouflon s'exerce, conformément
aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 modifié, dès leur ouverture spécifique. Asticle
9 - Le tir
à balle on à l'arc du chevreuil est recommandé en période d'ouverture générale.
Article
10 - La période légale d'exercice de la vénerie sous terre va du 22 septembre 2013 au 31 mars 2014.
La
vénerie
du
blaireau
est
autorisée
du 22
septembre
2013
au
15
janvier
2014
et
du
15
mai 2014
à
L'ouverture
générale.
ic
1
- Les chasses professionnelles, signataires d’une convention inscrite à
l'annexe 3 du SDGC
2012-2018
de
"Oise, devront déclarer leur activité auprès du préfet (art.
L 424-3 alinéa 2 du code de
Penvironnement) afin de pouvoir
bénéficier des conditions spécifiques de chasse.
Article 12 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens -
14 rue Lemerchier 80011
AMIENS Cedex
1
- dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. ’Amicle 13 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché dans toutes les communes.
nappe
15
MAI
208
#8 Liber
+ ph
Prat
RÉrUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
portant
dérogation
pour
la
destruction
de
sites
Diretion
Départementale
de
reproduction
etfou
d'aires
de
repos d'espèces
des
Torres
animales
protégées
et/ou
de
destruction
d'espèces
animales
protégées
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
LA11-1
et
2,
LA15-3
et
RAIL-E
à RAII-
LE VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
larêté
interministériel
du
19
février
2007
Fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4° de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
ei
de
ore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du 23
avril
2007
fixant
la
lisie
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
f'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
prôtégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
de
la
société
GRT
Gaz,
demeurant
7
me
du
19
mars
1962
-
92622
GENNEVILLIERS,
en
date
du
8 janvier
2013, concernant
une
dérogation
pour
a
destruction
de
sites
de
reproduction
et/ou
d'uires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
etfou
de
destruction
d'espèces
animales
protégées
en va de
In
création
d'une
station
de
compression
et
d'un
grille
d'intérconnexion ; VU
l'avis
favorable
du
Conseil National
de
La
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
du
26
décembre
2012
;
VU
l'avis
favomble
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
du
29
novembre
2012
;
Considérant
le
périmètre
nouvellement
envisagé
en
date
du
14
décembre
2011
qui
prévoit
un
déboisement
diminué
de
85%
de
la
surface
initialement
prévus
en
2010
;
“it
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
po-
pulations
des espéces
figurant
à l'article
3 du
présent
arrêté
dans
leur aire
de
répatition
naturelle
;
ARRETE
Aricle
1
a présenté décision annule et remplace l'arêté préfectoral du 21 février 2013
Article
2-
Identité
du
bénéficiaire
+
Le bénéficiaire est la Société GRT Gaz, ou toute personne placée sous son autorité. Article
3
- Nature
de
la
dérogation
:
La
société
GRT
Gaz
est
autorisée
À
déroger
aux
interdictions
pour
la
destruction
de
sites
de
reproduction
eVou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
etou
de
destruction
d'espèces
animales
protégées
définies
à l'article
3 dans
les
conditions
évoquées
aux
articles
4
et
suivants. Le
sile
de
Cuvilly, exploilé
par
le
société
GRTgxz,
se
situe
dans
le
département
de
l'Oise (60)
à
environ
13
km
au
Nord-Ouest
de
Compiègne
et
à 87
km
au
Nord
de
Paris,Actuellement,
il
est
composé
d'installations
de
compression
et
d’une
grille
d'interconnexion
reliant
plusieurs
artères,
L'ouvrage
projeté
consiste
en
la
construction
d’une
deuxi
grille
d'interconnexion
sur
un
nouveau
site. Cette nouvelle
interconnexion
permettra
de
connecter
l'artère
des «
Hauts
de
France
IL
»
au
réseau
national
et
d’accueillir
la
future
artère
«
Aro
de
Dierrey
»,
bouclage
du.
grand
Est
parisien.
L'implantation
de
ces
nouveaux
ouvrages
de
transport
de
gaz
n'est
pas
possible
sur
Le
site
existant.
Ainsi,
les
installations
de
GRTgaz
sur
la
commune
de
Cuvilly
seront
implantées
sur
deux
sites
distinets
reliés
par
des
canalisations
de
liaisons
appelées
barrettes.
Le
périmètre
envisagé
en
date
du
14
décembre
2011
prévoit
un
déboisement
de
seulement
1,3
hectare
au
maxiraum
(périmètre
d'implantation
2),
soit
une
diminution
de
85
%
de
la
surface
à défricher
initialement
prévue
en
2010,
Article
4 -
Espèces
concernées
par
la
demande
de
dérogation
:
Avifaune : Bondrée apivore
(Pernis apivorus)
Pi
noir
(Dryocopus
martlus)
Accenteur
monchet
(Prunella modularis)
Bergeronnette-
Cotacilla
flava
printanière. Houvreuil
pivoine
Cyrrhala
pyrrhule
Bruant
jaune
(Emberiza
citrinella)
4e- Brant proyer
(Emberiza calandre)
Buse
variable
uteo
buteo)
Chouette hulotte
(Strix aluco)
Coucou
gris
(Cueulus
canorus)
Epervier
d'Europe
CAccipiter
nisus)
Faucon
erécerelle
(Falco thmuneulus)
Fauvetie à tête noire
(Sylvia atricapill)
Fauvette
des jardins
(Sÿlvia
brin)
Fauvette
grisetie
(Svia
commis)
Grimpereau
des
jardins
|
(Cerhia
brachydactyla)
Grosbee
eusse-noyaux
...
(Caccolhrausies
coccothraustes)
Hypolais
polyglotte
(Hippolais
polyglotia)
Linotte
mélodieuse
(Carduelis
cannabina)
Loriot
d'Europe
(Oriolus
ortolus)
Mésange
à
longue
queue
(Aegithalos
cœndais)
Mésange
bleue
(Parus
caeruleus)
Mésange charbonnière
(Parus major)
Mésange
nonnette
(Parus
palushris)
Pie
épeiche
{Dendrocopos
major)
Pic
épeichette,
{Dendracopos
minor)
Pie
vert
Picus
viridis
viridis)
Pinson
des
arbres
(Fringilla
coelebs)
Pouillt fitis
(Phylloscopus trochilus)
Pouillot
véloce
(Phylloscopus
collybita
}
Rossigaol
philomèle
(£uscinia
megarhynchos)
Rougegorge
fnmilier
(Erithacus rubecila)
Sittelle
torchepot
(Sitta
europaea)
“Troglodyte
tuignon
(roglodytes
troglodyres)
Verdier
d'Europe
(Chloris
chloris)
Mammifères
:
Ecureuil roux
(Sciurus vulgaris)
Pipistrelle
commune
(Pipistrellus
piplstrellus)
Reptiles
:
Onvet
fragile
CAnguis
fragilis)
Article
$-
Qualification
des
personues
amenées
à
intervenir
:
d-
I
s'agira
de
personnes
qualifiées
pour
ce
type
d'opération,
missionnées par
le
bénéficiaire.
Article
6-
Lieux
lervention :
Région
administrative
: Picardie
Département
:
Commune
: Cu
Article
7
Périodes
:
Cette
présente dérogation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2017.
Article
8 -
Modalité
de
mise
en
oeuvre
spécifiques
:
Sous
réserve
de
In
mise
en
oeuvre
:
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
pour
les
oiseaux
décrites
aux
pages
35
à 49 du
dossier
;
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
pour
les reptiles
décrites
aux
pages
50
à
54;
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
pour
les
mammifères
décriles
aux
pages
54
à 64
du
dossier
;
Avec
les
recommandations
suivantes
:
PEst
du
«
Bois
de
création
d'
un
boisement
clairiéré
de
2,6
hectares
d'un
seul
tenant
Lataule
»
dès
la
fin
des
travaux
;
les
travaux
de
défrichément
et
d'abaltage
d'arbres
ne
pourront
être
effectués
qu'entre
La
fin
du
mois
d'août
et la
mi-octobre
afin
de
respecter
la
biologie
des
espèces
(oiseaux,
chauves-souris
et reptiles
;
les
travaux
de
décapage
devront
êlre
effectués
en
période
hiverüale
(janvier
- février),
soit
en
dehors
de
la
sensibilité
maximale
de
dérangements des
espèces
ct
précédés d'une fauche
mécanique
uniquement
pour
chacune
des
années
où
ces
travaux
seront
à planifier
;
balisage
des
zones
sensibles
mises
en
exclusion
afin
d'éviter
toute
pénétration
lors
du
chantier
par
Les
engins
ou
le
personnel
;
suivi
du
chantier
par
un
expert
écologue
indépendant,
s'xsurant
du
respect
des
prescriptions
définies
dans
l'arrêté
d'autorisation
et
ayant
le
pouvoir
de
faire
anrêter
le
chantier
si
celles-ci
ne
sont
pas
respectées
par
les
maîtres
d'oguvre
;
:
pour
les
aménagements
paysagés
prévus,
seules
des
espèces
indigènes
de
provenance
locile
devront
être
utilisées
;
mise
en
place
d'un
suivi
scientifique
dont
les
protocoles
devront
être
validés
par
la
DREAL,
après
avis
du
CSRPN
si
nécessaire,
pendant
15
ans. Article
9
- Exécution
de
l'arrêté
:
Le secrétaire général de In préfecture de l'Oise, les lieutenant-colonels, commandants des groupements de
gendarmerie
de
l'Oise,
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur régional
on
chargé de
L'environnement
de Picardie,
le directeur départemental
des Texritoires de
Oise, sont
chargés,
chacun
en ée
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé, Article
10
- Publication
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des Actes
Administratifs
de
Ja Préfecture
de
Oise
et notifié
au
bénéficiaire, Artiele
11
- Voie
et
délai
de
recours
:
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Ariens, 14, rue Lemerchier, 80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
ést
dé
deux
mois
à
compter
de
la
dale
de
Yaccomplissement
des
formalités
de
publicité.
:
Faità
Beauvais,
le
2
4
MAY
2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Jean-François
TURBIL.
Ÿ
Mr»
+
Pr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
statuant
sur
ln
demande
présentée
par
ln
société
VALNOR
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
au
lieudit
« Le
Callouct
» à
Gournay
sur
Aronde
LE PREFET
DE
L'OISE
:
Chevalier
de
{a
Légion
d'Honneur
Vu
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
ct
du
Conseil
n°
1013/2006
du
14
transferts
de
déchets
;
2006
concernant
les
Vu
l’arrété
ministériel
du
28
octobre
2010
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
inerte
:
Va
le
code de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.541-30-1,
les articles
R.541-65
à R.541-75
et
les articles R.541-80 à R.541-82 ; Va
le
décret
n°
201.828
du
11
juillet
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
à Ia
prévention
et
à
l'utilisation
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mars
2012
relatif
au
stockage
des
déchets
d’amiante
;
Var
Ia
demande
de
M.
Jean
LAMBRY,
agissant
en
qualité
de
directeur
de
l'agence
régionale
Picardie
de
la
société
VALNOR
en
date
du
12
juillet
2012
;
“Vu
l'accord
de
la
société
FASSA,
propriétaire,
en
date
du
10
juillet
2012
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2012
prolongeant
de
six
mois
à compter
du
16
octobre
2012
le
délai
d'instruction
de
la
demande
;
Va
les
avis
favorables
des
services
de
l'Etat
intéressés
;
Vu
l'avis
défavorable
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Goumay
sur
Aronde,
en
date
du
8
novembre
2012
;
Va
l'avis
favorable
du
Conseil
général
de
l'Oise
en
date
du 09
avril
2013
;
Considérant
la conformité
en
tous
points
aux
arrêtés
mentionnés
ci-dessus
de
la
demande
de
la
société
VAENOR
;
Considérant
la
non
recevabilité
des
motifs
de
refus
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gournaÿ
sur
Aronde ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
2 ARRETE
La
société
VALNOR
dont
le
siège
social
est sis
18-20
rue
Henri
Rivière
à Rouen
(71171-
Cedex
1)
est
autorisée
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
au
lieu-dit
«
Le Callouet
» à
Gournaÿ
sur
Arande
dant
Len
conditions
définies
dans
ie
présent
arrêté
ei
ace
annexes,
ARTICLE 2 : Seuls
Les
déchets
suivants
peuvent
être
stockés
dans
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
:
Code
(Annexe
ITde
|
Description
(Annexe
I
de
uticle
R541-8 du
code
|
l'article
R541-8
du
code de
Restrictions
de
l'environnement)
l'environnement)
11103
Déchets
de matériaux
base
| aiment
on
l'absence
liant
organique
150107
Emballages
en
verte
Usiquemenr déchet
de
consinuclion
ef
de
iotoi
Béton
nn
Uniquement
déchets
de
constracüion
et
de
170102
Briques
démolition
triés
(1)
et
à l'exclusion
de
ceux
provenant
de
sites
contaminés
Uniquement
déchets
de
construction
et
de
170103
:
Tuiles
et
céramiques
démolition
triés
(1)
et
à l'exclusion
de
ceux
provenant
de
sites
contaminés
Mélange
de béton, briques,
Guen
et
céramiques
ne”
| Uquement
déchets
de
construction
et
de
170107
démolition
triés
(1)
et
à l'exclusion
de ceux
contenant
pas
desubétances
| vonant
de
sites
contaminés
dangereuses
170202
Verre
Mélanges bitumineux ne
170302
contenant
pas
de
goudron
Terres
et
cailloux
ne
|A
l'exclusion
de
fa
terre
végétale
et de
la
tourbe
3705
04
contenant pas
de
substances
| et
des
terres
et
cailloux
provenant
de
sites
dangereuses
contaminés
:
191208
Verre
a
0
Freunes
et
pierres
Provenant
uniquement
de
jardins
ex de
pares
et
à
l'exclusion
de
la
lerre
végéiale
et
de
la
tourbe
(1)
Les
déchets
de
construction
et
de
démolition
triés
mentionnés
dans
cette
liste
et
content
en
faible
quantité
d'autres
types
de
matériaux
els
que
des
métaux,
des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
di
bois,
du
caoulchou,
ee.,
peuvent
également
être
admis
dans
ls
installations
de
stockage
visées
par
le
préseat
arrété
sans
réalisation
de
La
procédure
d'acceptation
préalable
prévue
à l'article
9.
ARTICLE3
:
Le
trafic
généré
par
l'exploitation
de
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
s'effechiera
uniquement
par
les
routes
départementales
n° 73
et
78,
L'accès au site (entrée et sortie) sera aménagé en partie haute du site, le long de la RD n° 78.
La
réalisation de l’accès devra obligatoirement faire l'objet d’une demande de permission de voirie
auprès
de
l'UDT
de
Lassigny.
Le passage des camions dans le centre de la commune de Gournay sur Aronde est interdit. ARTICLE
4 :
L'exploitation de stockage de
déchets
inertes, en
particulier l'activité
trimestrielle de. concassage-
criblage, respectera
les prescriptions de
l'arrêté préfectoral en date du
15 novembre
1999 portant
réglementation
dés
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
l'Oise.
ARTICLES
:
L'exploitation de stockage de déchets inertes est autorisée pour une durée de 18 ans, à compter de la notification
du
présent
arrêté.
Pendant cette durée, la capacité totale de déchets admise sera de 264 000 tonnes. ARTICLE
6
:
La quantité maximale pouvant être admise chaque année sur le site est limitéo à 15 000 tonnes, ARTICLE
7
:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Ia commune de Gournaÿ sur
Aronde.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Gournay sur Aronde, 1
sera en outre publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLES
:
En
ess
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déféréo
au
tribunal
administratif
14,
rue
Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité. ARTICLE
9 :
Le secrétaire
général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le directeur départemental
des territoires de l'Oise et le maire de Gournay sur Aronde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
FN
A
HA
2013
Le
préfet,
€t
par
délégation,
6
sectétai
général
pur
Hi.
ine JUSTON
Venu Destinat +
M. Jean LAMBRY, Directeur de l'Agence régionale Picardie de VALNOR
res
+
M. le Maire de GOURNAY SUR ARONDE
-26—
ANNEXE
I
Titre
1°
-
Dispositions
générales
1.1. - Définitions Pour
l'applicalian
des
dispositions
du
présent
arrêté, les
définitions
suivantes
sont
retenues
:
Déchets
inertes
: déchets
qui
ne
subissent
aucune
modification physique,
chimique
ou
biologique
importante.
Les
déchets
inertes
ne
se
décomposent
pas,
ne
brélent
pas
et
ne
produisent
aucune
autre
réaction
physique
où
chimique,
ne
sont
pas
biodégradables
et
ne
détériorent
pas
d'autres
matières
avec
lesquelles
ils
entrent
en
contacl,
d'une
manière
susceptible
d'entraîner
une
pollution
de
l'environnement
où
de
nuire
à La
santé
humaine.
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes
: installation
d'élimination
de
déchets
inertes
par
dépôt
ou
enfouissement
sur
ou
dans
la
terre,
y compris
un
site
utilisé
pour
stocker
temporairement
des
déchets
inertes,
à l'exclusion
de ceux
où
les
déchets
sont
entreposés
pour
une
durée
inférieure
à trois
ans
afin
de
permettre
leur
préparation
à
un
transport
en
vue
d'une
valorisation
dans
un
endroit
différent,
ou
entreposés
pour
une
durée
inférieure
à un
an
avant
leur
transport
sur
un
Lieu
de
stockage
définitif.
Installition
intèrne
de
stockage
:installation
exploitée
par
un
producteur
de
déchets
pour
ses
propres
déchets
sur
son
site
de
production.
Installation
collective
dé
stockage
: installation
qui
reçoit
les
déchets
de
plusieurs
producteurs
de
déchets. £xploitant
: personne physique
où
morale
responsable
de
l'installation
de
stockage.
Ælwat
: solution
obtenue
lors
de
tests
de
lixiviation
réalisés
en
lâboratoire.
Ne
sont
pas des
déchets
inertes
:
les
déchels
de
matériaux
de
construction
contenant
de
l'amiante,
relevant
du code 17 06
05*
de
la
liste des déchets ;
+ _
les
déchets
de
matériaux
géologiques
excavés
contenant
de
l'amiante,
relevant
du
code
17
05
03*
de
la
liste
des
déchets.
Les
codes
de
la
liste
des
déchets
susmentionnés
sont
ceux
figurant
à l'annexe
Il de
l'article
R.
541-8
du
code
de
l’enviromnement.
Sont
exclus
du
champ
d'application
du
présont
arrêté
:
»_
les
stockages
de
déchets
radioactifs
ou
sens
de
la
directive
96/29/EURATOM
du
Conseil
du
13
mai
1996
fixant
les
normes
de
base
relatives à
la
protection
sanitaire
de
la
population
et
des
travailleurs
contre
Les dangers
résultant
des
rayonnements
lonisants
;
«les
stockages
de
déchets
à-risques
infectieux
Léls
que
définis
dans.le
décret
n°
97-1048
du
6
novembre
1997
relatif
à
l'élimination
des déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
et
des
pièces
anatomiques
et
modifiant
Le
code
de
la
santé
publique
;
=_les
stockages
de
déchets
provenant
de
la
prospection,
de
l’extmétion,
du
trailement
et
du
stockage
de
ressources
minières,
y compris
les
matières
premières
fossiles,
et
les
déchets
issus
de
Pexploitation
des
mines
et
carrières,
y
compris
les
boues
issues
des
forages
permettant
l'exploitation
des
hydrocarbures
;
+_les
stockages
dans
des
cavités
naturelles
ou
artificielles
en
sous-0L. Titre I
Conditions d'admission des déchets
2.1.
Déchets
admissibles
Peuvent
être
admis
dans
l'installation les
déchets
inertes
respectant
les
dispositions
du
présent
ftre.
22.-
Dilution
I
est
intecdit
de
procéder
à une
dilution
ou
à un mélange
des
déchets
dans
Le
seul
but
de
satisfaire
aux
critères
d'admission.
2.3.
: Déchets
inter
Sont
interdits
:
les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
=
‘les
déchets
non
pelletables
;
les
déchets
pulvérulents,
à
l'exception
de
coux
préalublement
conditionnés
ou
traités
en
vue
de
prévenir
une
dispersion
sous
l'effet
du
vent.
2.4.- Document préalable à l'admission Avaut
la
Jivraison
ou au
moment
de
celle-ci
ou
lors
de
la
première
d’une
série
de
livraisons
d'un
même
type
do
déchets,
l'exploitant
dernande
au
producteur
des
déchets
un
document
préalable
indiquant
:
=
le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
=
l'érigine
des
déchets
;
=
le libellé
ainsi
que
le
code
à six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la
liste
des déchets
figurant
à
l'annexe 1 de l'article
R. 541-8 du code de l'environnement ;
-
les
quantités
de
déchets
concernées.
Le
cas
échéant, sont
annexés
à ee
document
:
=
les
résultats
de
l'acceptation
préalable
mentionnés
à l'article
9 de
l'arrêté
du
28
octobre
2010
;
=
les résultats du test de détection de goudron mentionné
à l'article 11 de l'arrêté du 28 octobre 2010
;
=
les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce
document
est
signé
par
Le
producteur
des
déchets
et
les
différents
intermédiaires,
le
cas
échéant.
La
durée
de
validité
du
document
précité
est
d'un
an au
maximum.
Toutefois,
pour
les
installations
de
stockage
intemes,
cefte
durée
de
validité
peut
étre
adaptée
par
arrêté
préfectoral
dès
lors
qu’une
procédure
interne
d'optimisation
de
la
qualité
dans
la
gestion
des
déchets,
est
mise
en
place.
par
l'exploitant.
Cette
procédure
doit
permettre
d'assurer
une
traçabilité
précise
du
déchet,
mais
aussi
un
contrôle
régulier visant
à déceler
une
éventuelle
variation
de
ses
caractéristiques
physico-chimiques.
Le
document
préalable
est
conservé
par
l'exploitant
pendant
a
moins
trois
ans
et
est
lenu
à
la
disposition des agents mentionnés à Particle L. 541-44 du code de l’environnement. 2.5.-
Procédure
d'acceptation
préatable
ur
tout
déchet
inerte
non
visé
par
la
liste
de
l'annexe
II
du
présent
arrété,
et
avant
son
arrivée
dans
installation
de
stockage
de
déchets
inertes,
le
producteur
du
déchet
effectue
une
procédure
34.
$
d'acceptation
préalable afin
de
disposer
de
tous
les
éléments
d'appréciation nécessaires
sur
Ia possibilité
de
stocker
ce déchet
dans
l'installation
de
stockage.
Cotte
acceptation préslable contient
a minima
une
évaluation
du
potentiel
polluant
du
déchet
par
un
essai
de
Hiiviation
pour
Les
paramètres
définis
à l'annexe
IT]
du
présent
arrêté
el une
analyse
du
contenu
lotal
pour
les
paramètres
définis
duns
la
même
annexe.
Le
test
de
lixiviation
à appliquer
est le
Lest
normalisé
NF EN
12457-2.
Les
déchets
ne
respectant
pas
les
critères
définis
en annexe
Il,
le
eus
échéant
adaptés
dans
les
conditions
de
l'artile
10
de
L'arrêté
du 28
octobre
2010
, ne
peuvent
pas
être
admis.
Après
justification
particulière
et
sur
la
base
d'une
étude
visant
à caractériser
le comportement
d'une
quantité
précise
d'un
déchet dans
une
installation
de
stockage
donnée
et
son
impact
potentiel
sur
L'environnement
et a
santé,
les
valeurs
limites
à respecter
par
ce
déchet
peuvent
être
adaptées
par
arrêté
préfectoral,
En
tout
état
de
cause,
lez
valeurs
limites
aur
1 lixivlation
retenues
dans
l'arrêté
ne
peuvent
pas
dépasser
d’un
facteur
3 les
valeurs
limilés
imentionnées
ca
annexe
[1.
Cette adaptation
des valeurs
limites
ne
peut
pes
concemer
la
valeur
du
carbant
orgrique
total
sur
l’éluat,
Concernant
le
contenu
total,
seule
la valeur
limite
relative
ou
carbone organique
foiol
peut
être
modifiée dans
Ia
limite
d’un
facteur 2. 2.6.
- Déchets d’enrubés
bitumineux
Les
déchets
d’enrobés
bitumineux,
relevant
du code
17
03
02
de
la liste
des
déchets
figurant
à l'annexe
11 de
l'article
R. 541-8
du
code
de
l'environnement,
Font
l'objet
d’un
test
de
détection
pour
s'assurer
qu'ils
ne
contiennent
pas
de
goudron.
2.1. -
Contrôle
lors
de
l'admission
des
déchets
Avant
d'être
admis,
tout
chargement
de
déchets
fait
l'objet
d'une
vérification
des
documents
d'accompagnement,
le cas
échéant,
des
doeuments
requis
par
le règlement
du
14
juin
2006
susvisé.
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
par
l'exploitant
à l'entréc
de
l'installation,
Lors
du
déchargement
et
lors
du
régalage
des
déchets
afin
de
vérifier
l'absence
de
déchet
non
autorisé.
Le
déversement
direct
du
chargement
dans
une
alvéole
de
stockage
est
interdit
sans
vérification
préalable
du
contenu
et
en
l'absence
dé
l'exploitant
ou
de
son
représentant.
2.8.
- Aceusé
de
réception
En
cas
d'acceptation
des
déchets,
l'exploitant
délivre
un
accusé
de
réception
au
producteur
des
déchets
sur
lequel
sont
mentionnés
a
minima
:
___
le
nom
et les
coordonnées
du
producteur
des
déchets
et,
le cas
échéant,
son
numéro
SIRET
;
=
le
nom
et
l'adresse
du
transporteur
et,
le
cas
échéant,
son
numéro
SIREN
;
=
de
Libellé
ainsi
que
le
code
à six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à la
liste
des
déchets
figurant
à
l'annexe
I
de
l'article
R,
541-8
du
code
de
l’environnement
;
=
ln
quantité
de
déchets
admise
;
=
a
date
et
l'heure
de
l'aceusé
de
réception.
En
cas
de
refus,
l'exploitant
communique
au
préfet
du
département
dans
lequel se
situe
l'installation,
au
plus
tard
48
heures
après
le
rofus
:
=
les
caractéristiques
et
les
quantités
de
déchets
refusés
;
=
l'origine
des
déchets
:
=
le
motif
de
refus
d'admission
;
-&
7 =
le
nom
et
les
coordonnées
du
producteur
des
déchets
et,
le
cas échéant, son
numéro
SIRET
;
=
Je libellé ainsi
que
le
code
à six chiffres
des
déchets,
en
référence
à la
Liste
des
déchets
figurant
à
l'annexe
If
de
l’article
R,
541-8 du
code
de
l'environnement.
2.9.
- Tenue
d'un
registre
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
d'admission, éventuellement
sous format
électronique,
dans
lequel
il
consigne
pour chaque
chargement
de déchets
présenté
:
°
-
la
date
de
réception,
la
date
de
délivrance
au
producteur
de
l'accusé
de
réception
des
déchets,
mentionné
à l’article
13,
et
la
dat
de
leur
stockage
;
-_
l'origine des déchets ;
=
le libellé ainsi
que
le
code
à
aix
chiffres
des
déchots,
en
référence
à la
liste
des
déchets
figurant
à
l'annexe
11
de
l'article
R-
541-$
du
code
de
l'environnement
;
In
ass
des
déchels,
mesurée
à l'entrée
de
l'installation
ou,
à défaut,
estimée à
partir
du
volume
du
chargement en
rétenant
une
masse
volumique
de
1,6
tonne
par
mètre
ube
de
déchets
;
le
résultat
du
contrôle
visuel
et,
le
cas
échéant,
celui
de
la
vérification
des
documents
d'accompagnement
;
=
lecas
échéant,
le
motif
de
refus
d'admission.
Ce
registre
est
conservé pendant
au
moins
{rois
ans
et est
tenu
à la
disposition
des
agents
meutionnés
à
l'article
L.
541.44
du
code
de
l’environnement
Titre
IN
- Règles
d'exploitation
du
site
3.1.-
Quantités
admises
L'autorisation
préfectorale
d'exploiter
fixe
les
quantités
annuelles
et
totales
de
déchets
inertes
qu'il
est
prévu
de
stocker
et
la
durée
d'exploitation
prévue.
Les
quantités
de
déchets
mentionnées
à l'article
15
sont
exprimées
en
tonnes.
3.2.
- Accès
à
l'installation
L'installation
de
stockage
de
déchets
est
protégée
pour
empêcher
le
fibre
accès au
site.
Ses
entrées
sont
équipées
de
portails
fermés
à
clé
en
dehors des
heures
d'ouverture.
Son
accès
est interdit
à
toute
personne
étrangère
à l'exploitation,
Un
seul
accès
principal
est
aménagé
pour
les
conditions
normales
de
fonctionnement
du
site,
tout
autre
accès
devant
être
réservé
à un
usage
secondaire
et
exceptionnel.
33.-
Identification
À proximité
immédiate
de
l'entrée
principale,
est
placé
un
panneau
dé
signalisation
et
d'information
sur
Lequel sont
notés
l'identification
de
l'installation
de
stockage
;
le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ; -
la
raison
sociale
et
l'adresse
de
l'exploitant
;
=
les
jours
et
heures
d'ouverture
pour
les
installations
de
stockage
collectives
;
=
la
mention
: «interdiction
d’accès
à toute
personne
non
autorisée
» ;
rès-
8
=
le
numéro
de
téléphone
de
la
gendarmerie
ou
de
la
police
et
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours.
Les
panneaux
sont
en
matériaux
résistants,
les
inscriplions
sont
inaltérables.
34.-
Brûlnge
de
déchets
Al est
interdit
de
prouéder au brâlage de
déchets
sur
Le
site
de
l'installation
de
stockage.
3.5.-
Bruit
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son fonctionnement ne puisse pas
être
à
Vorigine
de
bruits
aériens
ou
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
constituer
une
gêne pour
sa
tranquillité.
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
gêmant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si leur
emploi
est
réservé
à la
prévention
ou
au signalement
d'incidents
ou
d'accidents.
346.-
Propreté
Des
mesures
sont prises
afin
de
réduire
les
nuisances
pouvant
résulter
de
l'installation
de
stockage,
notamment
:
‘les
émissions
de
poussières
;
=
la
dispersion
de
déchets
par
envol.
L'exploitant assure
en
permanence
la
proprelé
des
voies
de
circulation,
en
particulier
à la
sodie
de
l'installation
de
stockage.
Les
limites
du
périmètre
intérieur
sont
régulièrement
débroussaiflées
et
nettoyécs. 3.7.-
Travaux
d'aménagement
Avant
le
début
des
opérations
de
stockage,
l'exploitant
informe
le
préfèt
de
la
fin
des
travaux
d'aménagement
et
lui
adresse
un
dossier
technique
comprémant
une
analyse,
par
un
organisme
tiers,
de
la
conformité
aux
conditions
fixées
par
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter.
Le
préfet
fait
alors
procéder,
avant
tout
dépôt
de
déchets,
à une
visite
de
l'installation
afin
de
vérifier
qu'elle
est
conforme
aux
dispositions
de
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter.
3.8.-
Progression
de
l'exploitation
La
mise en
place
des
déchets
au
sein
du
stockage
est
organisée
de
manière
à assurer
la
stabilité
de
la
masse
des
déchets,
en
particulier
à éviler
les
glissements.
Elle
est
également
réalisée
par
zone
pou
étendue
et en
hauteur
pour
limiter,
en
cours
d'exploitation,
la
superficie
soumise
aux
intempéries,
mais
aussi
pour
permettre
un
réaménagement
progressif
et
coordonné
du
site
selon
un
phasage
proposé
par
l'exploitant
et
repris
dans
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter. L'exploitation
du
site
de
stockage
est
confiée
à une
personne
techniquement
compétente
et
nommément
désignée
par
l'exploitant.
he
) 3.9.
-
Plan
d’exploi
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage.
Ce plan coté en plan et en
altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés Les différents déchets. 3.10.-
Déclaration
annuelle
L'exploitant déclare chaque année au ministre chargé de l'envirannement Les données ci-après : =
les
quantités admises de déchets, ent dissoctant les quantités
en provenance du département où est
Jocalisée l'installation et celles d’autres provenances géographiques ;
-
la capacité de stockage restante au terme de l’année de référence.
L'exploitant
indique
dans
sa
déclaration
annuelle
les
informations
permettant
l'identification de
'instaliation concernée. Il y
indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du
La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet ou, à défaut, par écrit, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation. L'exploitant effectue cette déclaration pour es qui concerne les données d’une amée, avant Le Ler avril de l’année suivante si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par écrit, Titre
IV
Réamén
gement du
site
après
exploitation
4.
-
Couverture
finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du, phasage
proposé par
l'exploitant
et
repris
dans
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter.
Son
modelé
permet la résorption
et
l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les
obligations édictées aux
articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la mature dé chaque couverturc
sont précisées dans le plan d'exploitation du site. Les aménagements
sont effectués
en
fonction de l'usage ultérieur prévu du site, et
notamment ceux
mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Dans tous Les cas, l'aménagement du
site après exploitation prend en compte l'aspect paysager. 42. - Aménagements en fin d'exploitation A la
fin
de
l'exploitation,
l'exploitant
fournit
au
préfet
du
département
dans
lequel
est
située
L'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements
du
site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
10
ANNEXE
I
Liste
des
déchets admissibles
dans
les
instaliations
de
stockage
sans
réalisation
de
la
procédure
d'acceptation
préalable
prévue
à
l’article
9
CODE DECHET
(?
DESCRIPTION
RESTRICTIONS
0110:
Déchets
de
matériaux
à base
de
fibre
de
| Seulement
en
l'absence
de
liant
1
3
verre
organique
150107
Emballage
en
verre
Uniquement
les
déchets
de
construction!
17
01 01
Béton
et de
démolition
triés
©?
et
à l'exclusion.
de ceux
provenant
de
siles
contaminés
:
Uniquement
les
déchets
de
construction
170102
Briques
et de
démolition
triés
(°?
et à
f’exclusion
de ceux
provenant de
sites
contaminés
Uniquement
Les
décheis
de
consiru
170103
TTules
et céramiques
et
de
démolition
triés
(et
à l'exclusion
de
ceux
provenant
de
sites
contaminés
Mélanges
de
béton,
iles
et
céramiques
| Uniquement
les
déchets
de
construction]
170107
ne
confenant pas
de
substances
et
de
démolition
triés
(°? et
à l’exclusion|
dangereuses
de ceux
provenant
de
sites
contaminés
170202
Vere
Mélanges
bitumiicux
ne
contenant
pas
170302
de goudron ï
À
l'exclusion
de
Ia
terre
végétale,
de
la
170504
Texes
ci ulloux
ne contenants
de
ouh
ct des
terres
et cailloux.
provenant
substances
dangeren
de
sites
contaminés
191205
Vere
|
Provenant
uniquement
de
jardins
et
del
200202
Tetres
et
pierres
parcs
à l'exclusion
de
la
terre
végétale
et
de la tourbe
PTAnnexe
IA
l'artiole
R.A1-8
du
code
de
l'environnement,
{9
Les
déchets
de
construction
et
de
démolition
triés
mentionnés
dans
cette
liste
et
contenant
en
faible
quauité
d'autres
uypes
de
matériaux
tels
que
des
métaux,
des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
du
bois,
du!
caoutchouc,
ee.
peuvent
également
être
admis
dans
les
installations
de
stockage
visées
par
le
présent
arrété
sans
réalisation
de
1a
procédure
d'acceptation
préalable
prévue
à l'article
de
l'arrêté
du
12
mars
2012.
he
“ ANNEXE
[I
Critères
à respecter
pour
l'admission
de
déchets
inertes
soumis
à Lt
procédure
d'acceptation préalable
prévue
à
l’article
9 de
l'arrêté
du
280ctobre
2010
1°
Paramètres
à analyser
lors
du
test
de
lixiviation
et
valeurs
limites
à respecter
:
VALEUR
LIMITE
À RESPECTER
PARAMETRE
‘exprimée
en
mg/kg
de
matière
sèche
As
05
Ba
20
Cd
0.04
Cr
total
0.5
Cu
2
Hg
0.01
Mo
05
Ni
04
Pb
LE)
Sb
0.06
Se
LA
Zn
.
4
Chlorure
(**?
800
Fluorure
10
Sulfate
1 000
Indice
phénols
L
COT
(carbone
organique
tolal)
sur
éluat
©"?
500
ES
(fraction
soluble)
"?
4000
PILES
valeurs
Tres
à
respecter
peivent
Be
par
arêlé
prélectont
dans
1es
octobre
2010
gt
te déchet
ne
respecte
pas
cote
valeur
pour
Le sulfte,
peut
être
encore
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
si La
Ha
An
dépasse
pas
Les
valeurs
suivantes:
1500
mg/l
à un
ratio
L'S-0,1
Lg
et
6 000
mg/kg
de
matière
sbche
un
ratio
Une.
nécessaire
d'utiliser
l'essai
de
percolarion
NF
CENTS
14405
pour
déterminer
a
valeur
lorsque
LIS=0,1
VKg
dans
es
conditions
“'équiire
énital
; fa
valu
correspondant
à L/S=10
Uk
peut
tr
délenninée
par
un
essai
d
lixiviaion
NP EN
12457-2
ou
par
un)
essai
de
percolation
NF
CENPTS
14405
dans
des
conditions
spprochant
l'équilibre
local,
6
Si
1e
déchet
ne
satisfait
pos
à Ja
valeur
lit
indiquée
pour
Le
carbone
organique
tal
sur
élu
à sa
propre
valeur
de
pH,
i peut
aussi
fire
l'objet
d'un
essai
de
xiviation
NF EN
12457-2
avec
un
pH
compris
enre
7,
et 8,0.
Le
déchet
peut
tre
jugé
conforme
aux
Exitres
d'oduission
pour
ls carbone
organique toit
sur
éuat
si ke
résulaï
de
cite
détermination
ne
dépasse
pas
$00
mg/k£
de
matière
|
sèche. 1
$é
6 déchet
ne
respecte
pas au
moins
uno
des
valeurs
Fées
pour
le chlorure,
le
sulfate
ou
La
fraction
soluble,
le déchet peut
être
|
core
jugé
conforme
aux
critéres
d'admission
s'il
respecte
sait
Lex
valeus
associées
au
chlorure
et au
sulfate,
soit
cele
assouiée
à ln
fraction
soluble.
Moss
spécifiées
à
Faite
10
de
arte
do 28
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter
:
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec:
CÔT (carbone organique total)
3000007
BTEX
(benzène,
toluène,
éthylbenzène
et
xylènes)
6
PCB (potychlorobiphényles 7 congénères)
l
Hydrocarbures (C10 à C40)
500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polyycliques)
50
FT a es
pee pp
in
RER FR TO
PE LE]
octobre 2010. €
Pour Les sols, uno valeur nie plus élevée peut &
ad, à condion que H
valeur lite de 500 mgg de matière sèche soit
respectée pour
enrbone orgmigue ol sur lun, sit au pu sl, sol pou pH sé entre 7,5
0.
h3-
12
4
5 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue à l'article 25 de l'arrêté du 28 octobre 2010
Nom de l'exploitant ‘Adresse
du
siège
social
Nom
de
l'installation:
de l'installation
Adresse
du
site
de
l'installation
N°
SIRET
Code APE Capacité
restante
au
terme
de
T'année
de
référence
[relative nux déchets de déconstction contenant de Capacité
restante
au
terme
de
l'année
de
référence
relative aux autres déchets inertes (en tonnes) Année concernée par la déclaration Eléments
d'information
sur l'exploitation
de
écoulée
:
l'installation de stockage pendant l'année
[PS
cs on et
Po
Ta
voie
éharements ii pendant
a période de référent ne mas vlumique de
6 toutes
par mère cube de écho.
LIBELLE ET CODE DU DECHET
(Annexe II à Particle R.541-8 du code de
L'environnement)
QUANTITE
ADMISE(?
exprimée en
tonnes
CODE
LIBELLE
Déchets
originaires
du
|
Déchets
originaires
département
où
est
|
d’autres
provenances
localisée
l'installation
géographiques
-h5
4
Date: Nom et qualité:
Signature
15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'OISE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE L
214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE PENIFENTIAIRE
COMMUNE
DE
BEAUVAIS
DOSSIER
N°
60-2012-00121
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
Les
articles
L.211-1,
L.
214-1
à
L.214-6
et
R.
214-1
à
R.214-56; VU le code général des collectivités territoriales : VU le code civil et notamment son article 640 ; VU
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Seine-Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
VU le dossier de demande d'autorisation
déposé le 19 décembre 2012 au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, présenté par la société HELIOS B, représentée par son président M. Philippe BAMAS, enregistré sous le n° 60-2012-00121 et relatif
à la construction d'un centre pénitentiaire sur la commune de
Beauvais
;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 d'ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation au titre des articles R123-1 et suivants du code de l'environnement ; VU la décision
du commissaire enquêteur du 4 mars 2013 de prolonger l'enquête publique jusqu'au 23 mars
2013, afin de pérmettre la complète information du public ; VU l'enquête publique qui s'est ainsi tenue du
14 février au 23 mars 2013 sur la commune de Beauvais ;
VU les conclusions du rapport du commissaire enquêteur remis Le 15 avril 2013 ; VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis du 27 décembre 2012 ; VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 18 janvier 2013 ; VU l'avis du Conseil Général de l'Oise
du 25 janvier 2013 ;
VU le rapport rédigé
par le service police de l'eau le 3 mai
2013 ;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
Technologiques
(CODERST)
du 24 mai
2013;
:
VU l'avis favorable de la Société HELIOS B du 27 mai 2013 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été
transmis
;
ht
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en eau
;
n
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
TITRE 1
: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 -Ohjet
de
l'autorisation
La
société
HELIOS
B,
représentée
par
son
président
M.
Philippe
BAMAS,
est
autorisée
en
application
do
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser et à exploiter
:
‘Un
centre
pénitentiaire
situé
au
sud
du
territoire
communal
de
Beauvais,
à
proximité
de
l'avenue
Jean
Rostand
et
de
la
rue
de
Pontoise. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au
titre
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement.
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Rabrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
21.50
| Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
dans
le
s0!|
_ Autari
[Arrêté
du
11
où dans
e
sous-sol,
la
surfe
totale
du
projet,
augmentée
de
lasurfce|
surface
|scplembre
2003
correspondant
à
la
parie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont|
concernée
pur
le
imerceptés
par
le
projet,
éant:
projet
1°
Supérieure
ou
égale
à
20 ha
(A)
Ta
2°
Supérieure
à 1
ha mais
inférieure
à
20 ha
(D)
1UL0
[Sondage
rage
y
compris
les
essais
de
pompage,
eréation
de
puits
ou]
Déclaration
ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un.
usage domestique, exécuté en vue de ls recherche ou de La survillance d'eaux
souteraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y
compris
dans
Les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
Le
péttionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
le
tableau
ci-dessus
ARTICLE
2
-
Caractéristiques
des
travaux
et
ouvrages
L'opération
de
travaux
consiste
en
la
construction
d'un
centre
pénitentiaire
sur
la
commune
de
Beauvais.
La
surface
de
l'emprise
du
projet
est
de
183
169
m°
et
le
bassin
versant
amont
intercepté
est
d'environ
55
ha.
Le
centre
pénitentiaire
est
divisé
en
deux
zones
: une
zone
en
enceinte
et
une
zone
hors
enceinte
contenant
Les
équipements
pour
le
personnel,
le
parking
visiteurs
et
l'espace
pour
l'accueil
des
familles.
Le
présent
arrêté
conceme
la
gestion
des
eaux
pluviales
du
centre
pénitentiaire
ainsi
que
celles
qu'il
intercepte.
Le
principe général retenu
est
l'infiltration
des
eaux
pluviales
sur
site,
dans
des
bassins
aménagés
à
cet
effet.
ai LLes bassins de gestion des eaux pluviales provenant de l'emprise du projet sont dimensionnés pour une pluie de période de retour 20 ans. Les bassins réceptionnant les eaux des bassins versants amont sont dimensionnés pour un épisode pluvieux décennal. Ces bassins sont plantés de végétaux à phyto-épuration. Au total, l'ensemble des bassins et fossés représente un volume disponible de 12500 m°. Les avaloirs collectant les caux pluviales des voies de circulations sont équipés de décanteurs et de filtres ADOPTA
permettant
de
retenir les
polluants.
Les eaux pluviales issues de In cour de service destiné aux livraisons d'hydrocarbures sont dirigées vers un bassin
étanche
spécifique.
Les eaux usées issues du centre pénitentiaire sont envoyées dans le réseau communal de collecte des eaux usées.
TITRE
II
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
3 -
Prescriptions
spécifiques
3.1
Dispos
constructives
Le réseau de collecte des
eaux
usées devra être conçu, réalisé et entretenu de manière à garantir son
étanchéité. {Un test
de perméabilité sera effectué au droit du futur bassin situé à proximité de la RD93, afin de vérifier les
hypothèses
d'infiltration.
Le volume de ce bassin sera éventuellement augmenté si le test indiquait une
perméabilité
inférieure à celle qui était
attendue.
L'implantation de ce
bassin respectera l'article
41
du
règlement de la voirie départementale relatif à la distance minimale séparant une excavation du domaine publie
routier. 3.2 Entrefien des ouvrages de gestion des eaux pluviales en des ouvrages de gestion des eaux pluviales est à la charge du pétitionnaire, qui pourra déléguer
cette mission en veillant
à en avertir le service en charge de la police de l'ean.
Le
pétitionnaire
devra assurer
la tenue d'un
registre des
opérations
d'entretien
sur
lequel
figureront
la
programmation
des
opérations,
les
observations
formulées,
les
quantités
et
la
destination
des
produits
évacués. Les filtres ADOPTA seront nettoyés après chaque événement pluvieux important et au moins tous les 6 mois et seront
remplacés
si
nécessaire.
Une visite des ouvrages de gestion des eaux pluviales aura lieu au moins une fois par an, qui comportera Le contrôle des dépôts et des épaisseurs d'hydrocarbures et l’évacuation des déchets le cas échéant. Outre cet eni
régulier,
des
visites
des
ouvrages
devront
être
réalisées
après
chaque
événement
pluvieux
important. En cas de dépôts importants dans les bassins, ils seront curés avec précaution par une entreprise spécialisée pour l'évacuation et le traitement. Dans le cas où une forte concentration de pollution est détectée dans la anche superficielle du sol au vu des résultats d'analyse, cette dernière devra être remplacée. Le péttionnaire adressera au service
en
charge de la police de l'eau un rapport sur le déroulement des
opérations
de
curage
et
la
destination
des
dépôts
extraits
au
regard
des
analyses
du
sol
effectuées
conformément
à l'article
4.
Le traitement de la végétation consistera en une fauche régulière. L'entretien limitera l'emploi de désherbants et emploiera
préférentiellement
si
nécessaire
un
désherbage
thermique.
Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes (Buddleia, Renoué du Japon, Bambous.)
dans
les bassins,
le
gestionnaire
des ouvrages
devra prendre
sans délai
les
mesures
pour
éradiquer les plants en prenant soin de pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel ou agricole.
3
:
ka
—
3.3 Dispositions
en phase
travaux
Durant
la
réalisation
des
travaux
de
l'aménagement
de
la
zone,
les
mesures de
précauti
être
prises
par
l'entreprise
responsable des
travaux
:
+
Les
engins devront
être
conformes
à
la
réglementation,
et
leur entretien
ne
devra pas
se
faire
sur
le
site
afin
d'éviter
toute
fuite
d'huiles
ou
d'hydrocarbures.
+
Les
engins devront
respecter
la
réglementation
en
matière
d'émissions
sonores.
+
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
et
de
tout
autre
produit,
susceptible
de
provoquer une
pollution
des
eaux
ou du
sol,
présents
sur
le site
pour
la
durée
des
travaux
devront
être
placés sur
des
bacs
de
rétention
spécialement
aménagés.
+
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
et le
lavage
des
engins
nécessaires
aux
travaux devront
se
faire
sur
dos
aires
étanches
et
aménagées
à cet
effet
pour
permettre
la
collecte
et le
traitement des
effluents
produits.
+:
Ea
phase
chantier,
il
conviendra
d'entreprendre
les
terrassements après
une
période
de
temps
sec
pour
limiter
les
risques
de
présence d’eau
lors
des
travaux
d'excavation.
+
Des
dispositifs
de
filtration
seront
mis
en
place
lors
de
la
phase
de
travaux
pour
fixer
les
matières
en
suspension
par
l’utilisation
de
bottes
de
paille
ou
de
nappes
de
géotextile
avant
d'atteindre
Le
milieu
naturel.
+
La
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
fera l’objet
d’un
arrêt
immédiat
du
chantier
et
d'une
communication
à la
Direction
Régionale
des
Affaires
Cultur
suivantes
devront
Le
pétitionnaire
fournira
à
l'issue
des
travaux,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
une
synthèse
du
journal
du
chantier
qui
retrace
le
déroulement
des
travaux
et
les
mesures
qui
auront
été
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ou
en
cas
d'incidents
imprévus.
ARTICLE
4
-
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
Pour
assurer
un
suivi
des
boues
de
curage des
noues,
des
analyses
physico-chimiques
seront
réalisées
à la
charge
du
pétitionnaire
avant
chaque
curage des
bassins
pour
les
paramètres
récapitulés
dans
le
tableau
suivant
:
Site
“Pype
de prélèvement
Fréquence
Paramètres
Noues
Sédiments
avant
curage
[Zu
As/
Cd’
Cu
Cu
Nÿ
Hg
Pb
ns/kg
de
matière
sèche)
HAP
totaux
/ PCB
totaux.
Liste
des
paramètres
:
As
:Arsenie,
Zu
:Zine,
Cd
: Cadnium,
Cr:
Chrome,
Cu
:Cuivre,
Ni-Nickel,
Hg-:Mercure,
Pb
Plomb
HAP
: Hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
PCB
: Polychlorure
de
biphényl
Les
résultats
des
analyses
réalisées
seront
transmis
au
service
en
charge
de
La
police
de
l'eau.
ARTICLE
5
- Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Un
document
explicatif
de
l’action
à
tenir
en
cas
de
pollution
accidentelle sera
réalisé
par
le
service
d'entretien.
I!
présentera
le
plan
d'intervention
et
le
matériel
à utiliser
pour
contenir
l'effluent
de
la
pollution.
En
cas
de
pollution
accidentelle,
es
eaux
polluées
seront
pompées
et
dirigées
vers
un
centre
de
traitement
agréé
dans
un
délai
de 24
à 48
heures
maximum.
Dans
le
cas
d’une
pollution
dans
les
bassins
d'infiltration,
les
matériaux
souillés
seront
enlevés
et
évacués
dans
les
48
heures qui
suivent
l'événement
vers
un
centre
de
traitement
agréé
par
une
entreprise
spécialisée.
En
cas
de
pollution
accidentelle
susceptible
d'atteindre
les
eaux
de
surface
ou
les
eaux
souterraines,
le
péttionnaire
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
le
Maire
de
la
commune
concemée,
les
services
en
charge
de
la
police
de
Peau
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques. ARTI
Modit
reseriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions spécifiques
applicables
à
Tinstallation,
l'ouvrage
ou
les
travaux,
il
en
fait
la
demande
au
préfèt,
qui
statue alors
par
arrêté
complémentaire. Le
silence
gardé par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
pétitionnaire
vaut
décision
de
rejet.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE
7
Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
où à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation doit être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
Prise
d'effet
et
durée.
L'exploitation
des
installations
et
des
ouvrages
déclarés
est
accordée
pour
une
durée
permanente
à
compter
de
Ia
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 9
- Déclaration des incidents ou accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'envirounement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
“conséquences
et
y
remédier,
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
ARTICLE 10
- Accès aux installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
-
Restriction
de
l'usage
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
ARTICLE
12
- Autres
réglementations
La
présente
autorisafion
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
5 ré
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information en mairie de la commune de Beauvais pour affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Intemet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins
6 mois.
ARTICLE 14 -Voies et délais de recours,
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
r les tiers dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois,
si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise
en
service
;
+
par le péttionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté Jui a gié notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
Vadministration
pendant
plus
de deux mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
15 -Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise, le
maire
de
la
commune
de
Beauvais,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Président
de
la
société
HELIOS
B, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
également
notifiée
à
:
- Mme
la
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
;
- M.
le
Chef de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
- M.
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise.
ABEAUAIS
Ie
29 MAI 2913
et
pat
délégation,
.
lo
seclélaire
général
pu anleu
Martine
JUSTON
49 ar
ge Pret
RéruQUE FRANÇAISE PREFET DE L'OISÉ
Direction départementale
des
Territoires
ARRETE
Porlant classement
des
nuisibles
du
groupe
3 et
modalités
de
régulation
pour la période comprise entre le 1°juillet 2013 et le 30
juin 2014
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code de
l’environnement,
notamment
les
articles
L 425-2,
R 427-6,
R 427-8,
R 4217-13
à R
427-18
et
R
42725; Va
Le
décret
n°
2012-402
du
23
mars 2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
classés nuisibles
;
Vu
l'arrêté
du
3 avril
2012
pris
pour
l'application
de
l’article
R 427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d’être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfèt
;
Vu
la
mise en
ligne
du
projet
en
date
du
11
avril
2013
;
Yu
la
consultation
du
publie
du
11
avril
2013
au
1°
mai
2013
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
La
chasse
et
de
la
faune
sauvage
réunie
le
7 mai
2013
;
Va
l'avis
de
la
fédération
départeméntale
des
chasseurs
de
l'Oise
du
6 mai
2013
;
Vu
le
dossier
technique
présenté
par
Le
directeur
départemental
des
Territoires
;
Considérant
que
les
espèces
ci-dessous
désignées
sont
présentes
de
façon
significative
dans
le
département
d'après
le
résultat
des
prises
effectuées
par
les
piégeurs
et les
rapports
des
lieutenants
de
louveterie
pour
la
période
2011-2012
;
Considérant
que
le
lapin
de
garenne
occasionne
des
dégâts
sur
les
semis
de
blé
et
de
betterave,
sur
les
pépinières,
et
qu'ainsi
il est
à l’origine
d’atteintes significatives
aux
activités
forestières
et
agricoles
;
Considérant
Les
dégAts
occasionnés,
aux
cultures
de
pois,
de
colza,
de
féverole
et
de
tournesol
en
particulier
lors
des
semis
et
de
la
récolte,
par
les
pigeons
ramiers
et
dans
un
intérêt
de
prévention
;
Considérant
les
dégâts
très
importants
causés
aux
cultures
et
aux
récoltes
par
les
sangliers,
les
risques
de
pollution
génétique
pouvant
résulter
de
lâchers
non
contrôlés
de
celte
espèce
et
dans
l'intérêt
de
La
santé
et
la
sécurité
publiques
;
Considérant:
la
présence
significative
de
toutes
ces espèces
dans
le
département
de
l'Oise,
traduite
notamment
par
les
prélèvements
annuels
opérés
par
piégeage
qui
sont constants,
voire
en
hausse
pour
la
majorité des
espèces
concernées
;
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
;
ARRÊTE
—83-
Article 1: sont
ctassés nuisibles
dans
l'Oise
pour
La
campagne
comprise
entre
Je
1°
juillet
2013
et Le
30
juin
2014
1 -
dans
l’imérêt
de
la
santé
et
de
Ia
sécurité
publiques,
2 -
pour
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles, forestières
et
aquacoles,
3 -
pour
la
protection
de
La
faune
et
de
La
flore,
°
4 =
pour
prévenir
des
dommages
importants
À d’auires
formes
de
propriétés
dans
tout
le
département
les
animaux
suivants
:
ves:
lapingarenne(2,4)
(oryctolagus
cuniculus),
sanglier (1,2,3,4)
Gus scrofa),
oiseaux
pigeon
ramier
(2)
(columba
palumbus).
Article
2
: exercice
du
droit
de
destruction
+
Conformément
à
l'article
R
427.8
du
code
de
l'Environnement,
le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
des
animaux
nuisibles,
y fait
procéder
en sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
Le
délégataire
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l'accomplissement
de
sa
délégation.
Artiele
3
: dispositions
générales
de
destruction
:
= La
destruction
à tir
par
armes
à feu
ou
à
tir
à l’are
s'exerce
de
jour.
Le
permis
de
chasser
validé
est
obligatoire
: article
R 427-18
du
code de
l’environnement,
_ Les
destructions
à tir
en
dehors
du
régime
de
déclaration
s'effectuent
sur
autorisation délivrée
par
le
préfet,
- La
période
de
destruction
à tir
des
mammifères
nuisibles s'étend
de
La
date
de
clôture
générale
de
la
chasse
au
31
mars,
Article
4:
dispositions
particulières
de
destruction à
tir
+
Espèce
Formalité
Date
limite
Sans
Formvalté
F5 août
2013
à l'ouvrir
générale
lapin
Autorisation
préfectoral
individuelle
31 mars
2014
sanglier
“Autorisation
préfectoral
|.
31 mars
2014
7
°
Prolongation
de
l'autorisation
er
juillet
au
31
juillet
2013
individuelle
sur
demande
justifiée
pigeon
ramier
Sans
formalité
21
février
au 28
février
2014
Déclaration.
er
mars au
30 juin
2014
Aïticle
5
: la
destruction
du
pigeon
ramier
:
2 est
autorisée
du
21
février
au
28
février
2014,
à poste
fixe
matérialisé
de
la
main
de
l’homme,
en
tout
lieu,
sans
formalité
de
déclaration,
pour
éviter
le
cantonnement
des
oiseaux.
s
—
un
bilan
des
destructions
réalisées
sera
adressé
à la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
au
plus
tard
le
15
avril
2014
par
l'intéressé.
a
est
soumise
à déclaration
du 1°
mars
à l'enlèvement
de
la
récolte,
au
plus
tard
au
30
juin
2014,
pour
la
protection
des
cultures
de
pois,
de-colza,
de
féverole
et
de
tournesol
ayant
subi.
des
dégâts
avérés.
& Cet
destretion
ne
pourra
se
faire
:
qu’à
une
distance
de
plus
de 100
mètres des
bois,
boqueteaux
et
haïes
do
haut
jet,
qu'à
raison
d'une
butte
par
tranche
de
$ hectares
et
d'un
seul
chasseur,
nommément
désigné,
par
hutte.
Toutefois,
deux
chasseurs alterants
peuvent
être
déclarés
par
installation.
Les
pigeons
seront
ramassés
au
fur
et
à mesure
des
opérations
de
tir
et
enterrés
sur
place,
L'utilisation
du
chien
même
pour
le
rapport
est interdite,
La
commereialisation des oiseaux
abattus
est
interdit.
un
bifan
des
destructions
sera
adressé
par
l'intéressé
à la
direction
départementale des
Territoires
dans
un
délai
de
15
jours
après
la
date
d'interruption
des
destructions,
et
au
plus
tard
le
15 août 2014,
conformément
au
modèle
joint
à la
déclaration
de
destruction.
Artiele
6
: Ia
destruction
du
lapin
Un
bilan
des
destructions
sera
adressé par
l'intéressé
à la
direction
départementale
des
Territoires
dans
un
délai
de
15 jours
après
la
date
d'interruption
des
destructions,
et
au
plus
tard
Le
15 octobre 2013,
conformément
au
modèle
joint
à l'autorisation
de
destruction.
Article
7 :
utilisation
des
oisenux
de
chasse
au
vol
:
Conformément
à l'article
R
427-25
du code de
l'environnement,
les
destructions
peuvent
s'effectuer
sut
autorisation
préfectorale
individuelle,
depuis
la
date
de
clôture
générale
de
fa
chasse
jusqu'aux
dates
fixées
à
l'article
4 susvisé.
Article
8 :
L'emploi
du
chien
et
du
furet
est
autorisé
pour
La
destruction
à tir
des
mammifères
nuisibles.
L'utilisation
du
chien
est
interdite
pour
Les
oiseaux
classés
nuisibles,
Article
9 -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14 rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
L -
dans
le
délai
de
deux mois
à compter de
sa
notification. Article
10
+ Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes.
Fait
à Beauvais,
le
délégation,
=
KR
it
æ
s, legt
par
A os
ANS
30
MAI
2013 Martine
JUSTON
1
pate
del
Préfecture
60022
Beauvais
cedex
oo pre
ou
56.
PREFECTURE
DE
L'EURE
PREFECTURE DE
l'OISE
PREFECTURE DU
VAL-D'OISE
menu
BEEN
ES
ERNOMES
Se
va
ANNE
DEVELOPMENT
DNA,
POLE
mao
LD
ANAL
ame
ARRÊTÉ
INTER-PREFECTORAL
n°4136G
PRESCRIVANT L'OUVERTURE
D'UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
PORTANT
SUR
LE
PROJET
DE PLAN DE
PREVENTION DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
POUR
LE
STOCKAGE
SOUTERRAIN DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITE
PAR
LA
SOCIETE
STORENGY
SISE
A SAINT-CLAIR-SUR
EPTE
(95)
Le
préfet
de
l'Eure
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
Chevalier
dé
la
Légion
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
d'Honneur
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
National
Chevalier
de
l'ordre
National
Chevalier
de
l'ordre
National
du
mérite
du
mérite
du
mérite
VU
le coële
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L515-15
el suivants,
R615-22,
R518-39
et
suivants,
R123-1
à
R123-33;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
8 octobre
2010
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
du
stockage
souterrain
de gez
naturel
exploité
par
la société
Storengy, concernant
le
territoire
des
communes
de
Saint-Clair-sur-Epte,
Buhy,
La-Chapelle-en-
Vexin,
Saint-Gervais
(Val-d'Oise),
Parmes
(Oise),
Noyars
et
Guerny
(Eure).
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
2 avril
2012
prolongeant
le délai
d'instruction
du
projet
de
PPRT
jusqu'au
8
avril
2013
;
VU
l'arrêté
Inter-préfectoral
en
date
du
8 mars
2013
prolongeant
à nouveau
le détai d'instruction
du
projet
de
PPRT
jusqu'au
31
décembre
2013
:
VU
le
projet
de
PPRT
soumis
à enquête
publique
comportant
les
documents
suivants
:
Une
note
de
présentation,
Des
documents
graphiques,
Un
projet
de
réglement,
Des
recommandations
tendant
à renforcer
la
protection
des
populations,
Des
documents
établis
à l'issue
de
la concertation
et les
avis
émis au
Htre
de
l'article
RS15
43 du
code de
l'environnement
;
Aect
des
serve
de
Fu
a
Le
datent
np
dep
5 ame
em
a
MORIN
PONTOISE
CD
LC
O8
2 RDJUOS
«ax
1
103062
84
Dr 2/4
VU
l'ordonnance
en
dale
du 27
mars
2013
rendue
par
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
;
SUR
PROPOSITION
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Eure,
da
l'Oise et
du
Val-
d'Oise,
ARRÊTENT
ARTICLE
4":
li sera
procédé,
du
jeudi'30
mai
au
samedi
29
juin
2043
inclus,
soil
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs,
sur
les
communes
de
Saint-Ciair-surEple,
Buhy,
La-
Chapelle-en-Vexin,
Saint-Gervais
(Val-d'Oise),
Pames
(Oise),
Noyers
et
Guemy
(Eure),
à
une
enquêle
publique
portant
eur
la
projet
de
plan
da
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT) du
stockage
souterrain
de
gez
naturel exploité
par
la
société
Storengy,
sise
à Saint-
Glair-sur-Epte. Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
est
élaboré
et
mis
en
œuvre
par
l'État
représenté
par
le
préfet
du
Val-d'Oise,
en
application
de
l'article
R515-40
Il!
du
code
de
l'environnement.
TICLE2:
Par
ordannance en
date
du
27
mars
2013,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy
a
désigné
une
commission
d'enquête
composée
des
membres
suivants Président : Monsieur Ronan HEBERT, maître de conférence à l'université, Membres
_lulaires
: Madame
Annie
LE
FEUVRE,
juriste
en
retraîte
et
Monsieur Claude
ANDRY,
directeur
d'usine
en
retraite,
Membre
suppléant
: Monsieur
Abdelmajid
GUESSOUM,
attaché
de
collectivité
territoriale.
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Ronan
HEBERT,
la
présidence
de
la
commission
sera
assurée
par
Madame
Annie
LE
FEUVRE.
En
cas
d'empêchement
de
l'un
des
membres
titulaires,
celui-ci
sera
remplacé
par
le
membre
suppléant. ARTICLE
3 :
Le
dossier
d'enquête
sera
mis
à la
disposition
du
public
pendant
toute
Ia
durée
de
l'enquête.
Le
public
pourra
en
prendre
connalssance
les
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
des
mairles
concernées.
Conformément
aux
dispositions.
de
l'artie
R123-8
du
code
de
l'environnement,
lès
pormanences
des
commissaires
enquéteurs
seront
assurées
commis
suit
:
En
male
de
Saint-Clair-sur-Ente,
siège
de
l'enquête
: Hôtel
de
Ville
-5
place
Rollon
- 95770
Saint-Clair-sur-Epte ouverture
au
public
: {ss
lundi,
jeudi
et
samedi
de 9h
à
12h
et
les
mardi
et
vendredi
de
%h
à
12h
et
de
14h
à
18h.
Madame
LE
FEUVRE
et
Messieurs
HEBERT
et
ANDRY
assureront
conjointement
la
permanence
du
samedi
1er
juin
2013 de 8h
à
12h.
Monsieur
HEBERT
assurera
les
permanences
des
lundi
10
Juin
2013 de 9h
à 12h,
vendredi
21
juin
2013 de
15h
à
18h
et
samedi
29
juin
2013
de
Oh
à
12h.
En
mairie
de
Buhy
: Hôtel
de
vills-
Grande
Rue
- 95770
BUHY
ouverture
au
public
: le
lundi
de
13h30
à
17h30
et
le
vendredi
de
17
h à
19h.
-SÀ-
34
Madame
LE
FEUVRE
assurera
les
permanences
des
lundi
17
juin
2013
de 13h30 à
17h30
et
vendredi
28
juin
2013 de 17h
à
18h.
En
mairie
de La Chapelle-en-Vexin
: Hôtel
de
ville
- rue Ducourt-
25420 La
Chapelle-en-
Vexin. Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
4h
à
19h.
Madame
LE
FEUVRE
assurera
les
permanences des
jeudi
6 juin
2013
et
mardi
25
juin
20413
de
16h
à
19h.
En
mairie
de
Saint-Gervais
: Hôtel
de
ville
- rue
Robert
Guesnier
- 05420
Saint-Gervais.
Ouverture
au
public
: les
lundi,
mercredi
et
vendredi
de
18h30
à 18h30.
Madame
LE
FEUVRE
assurera
les
permanences
des
lundi
3 juin
2013
et
vendredi 21
juin
2013
de
15h30
à
18h30.
En
mairie
de_
Barnes
: Hôtel
de
ville
- 19
rue Arthur
Lefrançois
- 60240
Parnes.
Ouverture
au
public
: le
mardi
dé
17h30
à 19h30
et
le
vendredi
de
16h30
à 18h.
Monsieur
HEBERT
assurera
une
permanence
le
samedi
15
juin
2013
de 9h
à 12h,
En
mairie
de
Guerny
: Hôtel
de
ville
- 45
rue
de
l'Eglise
- 27720
Guerny.
Ouverture
au
public
: les
mardi
et
vendredi
de
17h
à
18h30.
Monsieur
ANDRY
assurera
les
permanences
des
samedi
8
juin
2013 de 9h
à
12h
et
vendredi
21
juin
2013 de
15h30
à
18h30.
En
mairie
des
Noyers
: Hôtel
de
vile
- 16
Grande
Rue
- 27720
Les
Noyers.
Ouverture
au
publi
: les
lundi
et
jeudi
de
14h
à 18h
et
le
vendredi
de
8h
à 12h.
Monsieur
ANDRY
assurera
les
permanences des
jeudi
6 juin
2013 de
18h
à 19h
et
samedi
22
juin
2013 de 9h
à
12h.
Le
publie
pourra
formuler
ses
observations
sur
les
registres
ouverts
à
et
effet,
préalablement
cotés
ef
paraphés
par
la
commission
d'enquête.
Les
éventuelles
observations pourront
également
être
adressées
par
écrit
à l'altention
de
Monsieur
Ronan
HEBERT,
président
de
la
commission
d'enquête,
en
Mairie
de
Saint-Clair
sur-Epte, siège
de
l'enquête,
Hôtel
de
Ville
- 6
placo
Rollon
- 95770
Saint-Clair-sur-Epte.
ARTICLE
4 :
Un
avis
portant
à la
connaissance
du
public
les
modalités
de
déroulement
de
cette
enquête
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet
du
Val-d'Oise
et
en
caractères apparents,
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans deux
journaux
locaux
où
régionaux
diffusés
dans
les
départements
du
Val-d'Oise,
de
l'Oise
et
de
l'Eure.
LS
même
avis
sera
publié
par
voix
d'affichage
dans
les
communes
dé
Saint-Clair-sur-Epte,
Buhy,
La-Chapelle-on-Vexin,
Saint-Gervais,
Pames,
Noyers
et
Guerny,
quinze
jours
au
moins
avant
Is
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Dans
les
mêmes
conditions,
il sera
procédé
à l'affichage
de
l'avis
eur
les
lieux
ou
à proximité
du
dépôt
de
gaz
explolté
par
la
société
STORENGY.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
de
l'Eure,
de
l'Oise
et
du
Val-d'Oise.
Il sera
publié
sur
les
sites
internet
des
préfectures
de
l'Eure,
de
l'Oise
et
du
Val-d'Oise.
ARTICLE
8:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
les
registres
d'enquête
déposés
dans
les
communes
concernées
seront
mis
à la
disposition
de
la
commission
d'enquête
qui
les
clôturera
-& da
La
commhelon
d'enquête
entendra
toute
personne
qui
lui
para
ulle
de
consulter
puis
étabira
un
rapport
qui
rolatora
ls déroulement de
l'enquêlo
of qui
examinera
los
observations
recueillies.
La
commission
d'anquéte
conslgréra,
dans
ur
document
séparé,
ses
conclusions
mofivéos,
an
précisant
61 ales
sont
favorables, favorables
avec
réserves
ou
défavorubles
au
projot
de
plan
de
prévenllon
des dsques
technologiques.
Elle
transmetira
ensulls
au
prélot
du
Val-d'Olee
fo
dosalgr
d'enquêto
aveo
son
rapport
el
508
‘cancuslons
malvéos
dans
>
délai
d'un
mois
à complar
da
la
clôturo
de
lanquéte.
Dès
réception,
ls
rapport
al 1s#
conclusions
de
la
commission
d'enquête
seront
tranemis
aux
makes
des
communes
de
Saint-Clair-euEple,
Buhy, La-Chapelis-on
Vexin,
Sainl-Gervals,
Parnes,
Noyars
el
Guemy,
aux
préfets
de
lOlsa,
de
l'Euro
el du
Val-d'Oise,
pour
y être
fanus
à la
disposlllon
du
pubitc
pendant
un an
à compter
de
la dal
da
clôtura
de
l'encuêle,
Gus
documents
seront
également
consultables
sur
lag
silos
internet
des
préfacturss
du
Val
d'Oise,
de
TOlse
el
de
l'Eure
pendant
un
an.
BRLIGLE
6 :
À l'issue
de
l'enquête publique,
a plan
éventseloment
madifé
oul
approuvé
(arrété
Inler-préfectoral
dans
le délai
de
trois
mals
suivant
La
réceplion
on
préfecture
du
Val-d'Oise
du
rappoit
de
la
counmisslon
d'enquête.
Si les
ciconstancos
l'exgent,
notmment
pour
prendre
en
compte
l'importance
des
remarques
formuléos,
les
prôfots
des
dépertaents
du
Val-d'Oise,
de
TOMe
et
de
FEUro
pourront,
par
arrêté
ntolé,
fixer
un
nouveau
délai,
AFTIBLE
2 :
Le
dvalor do
projet
de
PPRT
ils
à enquête
publique
no
cantient
pao
d'étude
d'impact
ef
n'esl
pas soumis
à consultation,
pour
auis,
de
l'autorité
environnemeniale.
ATIIGLE
: Los
agcrétaires
généraux
des
préfectures
du
Val-d'Olo,
do
lOÏso
et
de
Eur,
le
maires
dos
eumumunes
de
Saint-Clal-sur£pte,
Buhy,
La-Chapolle-onVexn,
Sait-
Geivals,
Pames,
Noyers
et
Guemy,
Monsiaur
le
président
de
la commission
d'enquête,
Macao
ol
Monsieur
les
conimissaires.
enquèteurs
Lulaires
et
Monsieur
le
commisseire
‘enquétour
suppléant,
sont
chargés,
chacun en ca
qui
le concame,
de
l'exécution
di
présent
arèté.
CERGY-PONTOISE,
le
5
ANR.
2013
Lo
Préfel
de
l'Eura
£ Her
ie,
ui par
Aégglon,
page
er
deu
NT
DS
ici
ouai
purs
pe
MS
AA
ce
€ AVAIEE
Le
Préfol
du
Val-d'Olsa
f
pote
SoRan
ébert
VERNET.
Lt
È
Direction
départementale
des Terrlires de Oise
Le
eau
Pate
RéroQUEFranÇA PRÉFECUREDE LOSC
Beauvais,
de
30
mai
2013
Service
de T'aménagement,
de
lutbanisme et
de
l'énergie
Bureau
de
la
planifistion
et
de
l'organisation
territoriale
nr
gone
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Recours
n°
339D
Réunie
le
19
mars
2013,
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
a
accordé
à la
S.C.L.
« OISIMMO
»
l'autorisation
d'exploiter
un hypermarché
à l'enseigne
«Hyper
U»
d'une
surface
de vente de
4
600
m2
et
une
galerie
marchande
annexée
composée
de
18
boutiques
sur
une
surface
de
vente
de
2
460
m2
dans
la
zone
d'aménagement
concerté
du Gros
Grelot
à
Thourotte.
Horaires
d'ouverture
:900-1200
/16h00-17400
Aééphone
2 D3
4
06
0
8
Hope:
03
4
06
50.08
dééoise-gouvf
BP
317
40
re
Jean
Kaine
GQ02!
Beauvais cedex. PREFET DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° 2013/006
attribuant
l'habilitation
sanitaire à
Madame
Marie
DUBESSET
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier de
{a
légion
d'honneur
Vu
Le code
rural
et dé
la pêche
maritime
et notamment
ses
articles
L. 203-1
à L.
203-7,
L. 2236,
R.203-1
AR.
203-15
et
R.
242-33.
Va
le déeret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
203-768
du
1°
août
2003,
relatif
à l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
le décret
n° 2004.374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
et notamment
son
article
43
;
Vu
le décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 19 octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
l'Oise;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars 2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
PIERRARD
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des populations
dé
l'Oise,
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
M.
Patrick
DROUET;
sande
présentée
par
Madame
Marie
DUBESSET
née
le 04/12/1974
à Amiens
(80)
et
professionnellement
40
rue Bourgelat
à Lacroix-Saint-Ouen
(60610)
;
Considérant
que
Madame
Marie
DUBESSET
remplit
les
conditions pérmettant
l'attribution
de
Y'habilitation
sanitaire
;
Sur
la proposition
du
directeur
départemental
de
Ia protection
des
populations
de
l'Oise
:
ARRÊTE Artiele
1°
L'iubilitation
sanitaire
prévue
à l'article
L.
203-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
susvisé
est
attribué
pour une
durée
d'un
an
à
Madame
Maris
DUBESSET,
docteur
vétérinaire
administrativement
domiciliée
40
rue
Bourgelat
à Lacroix-Saint-Ouen
(60610).
-a-
Article 2
Madame
Marie
DUBESSET,
s'engage
à respecter
les
prescriptions
techniques, administratives
et
le
cas
échéant
financières
de mise en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
3
Madame
Marie
DUBESSET
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au.
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7 du
code
rural
et
de
la
pêche
imaritime.
Article
4
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
L'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article 5
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administ
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
dé
notification.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
Le
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
22/05/2013
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation, Le
direeteur
départemental
adjoint
de
la
protection
des RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PREFET DE
L'OISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL.
n° 2013/007
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à Monsieur
Pierre
STOPPA
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
La
légion
d'honneur
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamument
ses
auticles
L.
203-1
à L.
203-7,
L.
223-6,
R.203-1
à R.
203-1
ei
R.
242-33.
Vu
le décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le décret n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1%
août
2003,
relatif
à l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
;
Vu
Je décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
el
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature à
M.
Patrick
DROUET,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise:
Vu
l'arcêté
préfectoral
du 24
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
PIERRARD
,
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Patrick
DROUET:
Vu la domi
jande
présentée par
Monsieur
Pierre
STOPPA
né
le
21/10/1953
à Alger
(Algérie)
et
professionnellement
30
place
de
Ia
République
à Crépy-en-Valois
(60800).
Considérant
que
Monsieur
Piere
STOPPA
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sur
la proposition
du
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
l'Oise
;
ARRÊTE Article 1°
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l’article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
atwibué
pour
une
durée
d'un
an
à
Monsieur
Pierre
STOPPA,
docteur
vétérinaire
administrativement
domicilié
30
place
de
la
République
à Crépy-eni-Valois
(60800);
--
Artiele 2
Pierre
STOPPA,
s'engage
à respecter
Les
presctiptions
techniques,
administratives
ct le
cas
échéant
financières
de
mise.
en
œuvre
des
mesures
do
prévention,
de
surveillance
ou de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7 du code
rural
et de
Ia pêche
maritime.
Article
3
Pierre
STOPPA
pourra
être
appelé
par
le préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
où
des
établissements
pour
lesquels
il a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
IL sera
tenu
de
concourir
à ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Artiele
4
“fout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la présente
habilitation
sanitaire
entraînera
L'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
R.
228-6
et
suivants
du code
rural
et
dé
la
pêche
maritime.
Article 5
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
Le Tribunal
Administratif
de
l'Oise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification,
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
le
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
27/05/2013
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des Di dela
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
ion
Départementale
Cohésion Sociale
Arrêté modificatif
n°3 fixant la composition du comité médical départemental de l'Oise
LE PREFET DE L’OJSE
Chevalier de
la
Légion
d’Honneur
Vu
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu.
la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le décret n°86-442 relatif
à la désignation
des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux ot
des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie
des
fonctionnaires
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise;
ARRETE
La composition
du
comité médical départemental
de
l'Oise est arrêtée comme suit jusqu'au
16
avril 2015
inclus :
+
Dr Régis BULA (titulaire
- praticien de médecine généraliste) ;
=
Dr Jean-Maurice PLAISANT (titulaire — praticien de médecine généraliste) ;
=
Dr
Christophe
FUMERY
(suppléant
—
praticien
de
médecine
généraliste)
;
-
Dr Didier SAINFEL (suppléant — praticien de médecine généraliste) ;
-_
Dr Pierre BETERMIEZ (suppléant
— praticien de médecine généraliste) ;
=
Dr
Daniel
SAMUEL
(suppléant
praticien
de médecine
généraliste).
Un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l’article 34 de la loi du
11 janvier 1984 susvisée est adjoint aux deux praticiens de médecine
générale
siégeant
en
séance,
Aile
2.:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal adimini mois à compter de sa date de publication.
ratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
2
Article
3
:
Toutes dispositions antérieures contraires aux
di
Article 4 + Le
Secrétaire général
de
la préfecture
et
le
Directeur départemental
de
la cohésion
sociale de f'Oise
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturs de l'Oise.
Faità
Beauvais
lel2
0
MAL
2013
Le Préfet, Jun
Nicolas DESFORGES
—GS-
i
académie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
LE
RECTEUR DE
L'ACADEMIE
D'AMIENS,
CHANCELIER
DES
UNIVERSITÉS,
VUles
artces
R 22-49
etR
222-19-3
du
Gode
de
l'Educalion
VU
le
décret
n°62-35
du
16
Janvier
1962
relall
à la
délégalion
d'alibulions
aux
recleurs
d'académie
et
aux
Inspecteurs
d'académie: VU
le
décret
du
12
al
2012,
parlant
norinalon
de
Monsieur
Bemard
BEIGNIER
en
qualité
de
Recleur
do
l'Académie
d'Aniens
;
VU
le décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
Madame
Elsabolh
LAPORTE
en
quallé
de
Directrice
Académique
des
Services
do
l'Educalion
Naonalo
du
Val
de
Marne
VU
l'arrêté
ministéil
en
dalo
du
23
novembre
2012
portant
noinalion
de
Madame
Carino
DECOLASSE-TOMCZAK
en
qualité
de
Secrétaire
Générale
de
la Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nlionale
de
Oise
;
VU
l'arrétérectoral
du 43
mal
2043
portant organisation
de
l'Académie
d'Amiens
;
ARRETE
ARTICLE
4er
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
Secrétaire
Générole
de de
la
Direction
des
Services
Déparementaur
de
l'Educalion
Natonais
de
l'Oise
est
changée
de
lintéini
des
fonctions
de
Directeur
Académique des
Services
de
l'Educaion
Nalonale
de
l'OISE
;
A
LE
Le
Secrétaro
Général
do
l'Académie
d'Amiens
est
chargé
de
l'exéoulln
du
présont
arêté,
qui
sera
afché
et
publié
au
Resuell
des
Acles
Administalfs
de
la Préfecture
de
la
Région
Picardie,
Préfecture
du
Département
de
la
Somme
et
au
Recueil des Actes Adminisaüfs dela Préfecture de FOÏse
;
Falt
à Amiens
le
24
mal
2013
Le
Recteur,
Bernatd
BEIGNIER République
Françalse
MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR ET DE
LA RECHERCHE
LE
RECTEUR
DE
L'AGADEMIE
D'AMIENS,
‘Ghancolir dos Universités
VU
le
décret
n°2012-16 du
5 janvier
2012
relaü
à l'organisation
académique
;
xiel
du 26
juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à déléguer
leur
signalure
aux
inspoctours
VU
le
décret
du 12
avril
2012,
portant
nominaïion
de
Monsieur
Bemard BEIGNIER
en
qualité
de
Recteur
do
Académie d'Amiens
;
VU
l'arrêté
rectoral
en
date
du 24
mai
2013
chargeant
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale,
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Oise;
ARRETE
ARTICLE
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education Nationale,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Académique
des Services de l'Education Nationale de l'Oise, à effet de signer AN
Actes
de
gestion
concernant
les
professeurs
des
écoles
et les
instituteurs
relevant
de
l'enseignement
publie
: toutes
décisions
rclaïivos
à la
gostion
adninlstralve
el
financière
des
enseignants
stagiaires
du
premer
degré,
à l'exceplion
des
décisions
de
renouvellement
de
stage
et
des
décisions
de
licenciement
;
=
toutes
décisions
relatives
à la
gestion
des
proiesseurs
des
écoles
prèvues
à l'arêté
du
28
août
1990
modié
portant
délégation
permanente
de
pouvoir
aux
directeurs
académiques
des senices
de
l'éducation
nationale
aglssants
sur
délégation
du
recteur
d'acadëmie
et
au
vice-recteur
de
Mayotis
an
matière
de
gestion
des
professeurs
des
évoles
à l'exception
des
actes
de
gestion
relais
aux
retraites
;
»__
toutes
décisions
relatives
à la
gestion
des
insltuteurs
prévues
à rarrôté
du
12
avi
1988
modifié
portant
délégalion
permanente
de
pouvoir
aux
directeurs
académiques
des
services
de
l'Education mationale
agissants
sur
détégafion
du
recteur
d'académie
pour
prononcer
les
décisions
relatives
à la
gestion
des
insliuteurs à l'exception des acles de gestion relais aux retraites;
6?
En acadél
fini
fl
Pour
les
personnels
suivants.
affectés
dans
les
services
administratifs
du_
Service
Départemental
de.
lEducation
Nationale
de
l'Olso,
les établis
ublles_locaux
d'enselgnement,
les
établissements.
téglonaux
du
premier
degré
et
les
établissements
publics
locaux
d'enscignement
adapté
du départoment
de
l'Oise 4.
Corps de
catégorie
©
8)
Adjoints
administratifs
de
éducation
nationale
et de
l'ensoignement
supérieur
régis
par
le décret n°
2006-1760
du
23
décembre
2006.
b)
Adjoints
techniques
des
établissements
d'ensoignement
du
ministère
chargé
de
Téducalion
nationale
régis
par
Le
décret
n°
94-462
du
14 mai
1991.
Adioints lechniques de laboreloire régis pare décret n° 2006-1762 du 23 décombre 2006. 2. Corps de catégorie B a) Secrétaires
administratifs
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur
régis
par
le décret
n°
94-1017
du 18 novembre 1994. b}
lfimières
ot
infemiers
du
ministère
chargé
de
éducation
naflonale
régis
par
le
décret
n°
94-1020
du
23
novembre 1994. ©)
Assistants
de
service
social
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale
régis
parle
décret
n°
91-783
du
er
août
1991. )
Techniciens
de
laboratoire
des
étabssements
d'enseignement
du
ministère
chargé
de
l'éducalion
nationale
régis
par
le
décret
n°
96-273
du 26
mars
1996.
€)
Techniciens
de
l'éducation
nañnale
régis
par
le décret
n°
94-462
du
14
mal
1991.
3.
Corps
et
emploi
de
calégode
A
8) Attachés
d'administration
de
l'éducation
nationale
et
de
l'enseignement
supérieur
régis
parle
décret
n°
2006-1732
du
23
décembre
2006.
b)
Conseillers
techniques
de
service
social
régis
parle
décret
n°
91-784
du
1er
aoû
1991.
©)
Médecins
de
l'éducation
nationale
et
médecins
de
l'éducation
nationale
- conseilers
techniques
régis
par
le
décret
n°
914195
du
27
novembre
1991.
Les
décisions suivantes
:
=
octrol
de
congés
de
maladie
prévus au
24*
alinéa
de
l'article
34
de
la
lol
n°84-16
du
14
Janvler
1084
et
à
l'article
24
du
décret
n°94-874
du
7 octobre
1994.
octro)
d'un
congé
pour
maternlé,
pour
adoption
ou
d'un
congé
pour
paternité
prévu
au
5°
de
l'article
34
de
fa
lol
n°84-16
du
11
janvier
1984
et
à l'article
22
du
décret
n°94.874
du
7 octobre
1094.
C!
Pour
les
personnels
suivants,
affoctés
dans
les_services
administratifs
du
Sorvice
Départemental
de
l'Education
Nationale
de
l'Oise
GE Agents
contractuels recrutés sur
le fondement
des
articles
4, 6
et
27
de
la loi
du
11
janvier
1984
susvisée
;
Agents
non Hueires
employés
dans
les
condiions
définies
à lice
82
de
la
loi
du
11
janvior
1984
susvisée,
dont,
notamment,
les
agents
non
iulaires suivants:
)
Agents
contractuels
techniques
de
niveaux
À 1,
À 2
el
A 3
régis
par
l'arété
du
ter
mars
1974
susvisé
;
b)
Médecins
contractuels
de
santé
scolaire
régis
par
le décret
du 27
mars
1973
susvisé
;
€) Agents
contractuels
hors
calgorie
et
de
re,
2e,
3e
et de
calägories
recrutés
en
apphcalon
de
la circulaire
du ©
mars
1975
susvisée
;
dj Agents
coniractuels
de
l'UGAP
affoctés
dans
les
senices
déconcentrés
el les
établissomonts
du
ministère
chargé
de
Féducation
nationale
en
application
du
décret
du
30
jullet
1985
susvisé.
3.
Agents
non
lilas
recrutés
sur
le fondement
do
l'arfcle
2 de
la loi
n°
2003-478 du
5 juin
2003
précitée
Les
décisions suivantes
:
=
attribution
de
congés
de
maladie prévus
à l'article
12
du
décret
n°86.83
du
17
Janvier
1986
;
-_
attribution
des
congés
prévus
à larflcle
15
du
décret
n°86-83
du
47
Janvier
1966
;
=
attribution
du
congé
annuel prévu au
{de
l'article10
du
décret
n°88-83
du
17
Janvier
1986.
D!
Les
recrutements
des
Intervemants
pour
l'enselgnement
des
langues
à
l'école
primaire
dans
le
département de l'Oise ARTICLE 2 Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Déparementaux
de
Education
Nalionale,
chargée
da
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Educalion
Nationale
de
l'Oise,
est
autorisée
à subdéléguer
sa
signature,
par
arrêté,
au
Directeur
Académique
adjoint
et
à
l'inspecteur
de
l'Education
Nationale
adjoint;
ARTICLE 3 Le
Secrétaire
Général
d'Acadèmie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
ot publié
au
recuell
des
acles
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
la
Somme
- Préfeëture
de
la
région
Picardie
et
eu
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfeclure
du
département
de
l'Oise. Fait
à Amiens
le
24
mal
2013
Le
Recteur,
/
Bo#férd
BEIGNIER
-6q-
> COMPIÈGNE NOYON
DIRECTION
GENERALE
DECISION N° 2013/14
Portant délégation de signature à Monsieur Rodrigue ALEXANDER
Directeur Adjoint chargé de la Performance, des Systèmes d'Information et de la Contractualisation
Inteme
Vu le Code de fa Santé Publique, notamment ses articles L6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du 30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame Brigitte DUVAL à compter
du 1 janvier 2013, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 31 janvier 2013 et du 19 février 2013, nommant Monsieur
Rodrigue
ALEXANDER
à
compter
du
1*
avril
2013,
Directeur
adjoint
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Décide, Aticle
1 :
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Rodrigue
ALEXANDER,
Directeur
adjoint
chargé
de
la
Performance,
des
Systèmes
d'information
et
de
la
Contractualisation
Interne
pour
signer
en
lieu
et place
de
la
Directrice
:
=
Tous
les
courriers
relatifs
au
fonctionnement
de
son
secteur
;
=
Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels
placés
sous
son
autorité.
Fait
à
Compiègne,
8
avril
2013
La
Directrice,
DEPOT
DE
so
ÿ
Rodrigue ALEXANDER
CENTRE HOSPITAUER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOTON NOYON Sens HorpiiaterIntercommunot
DIRECTION GENERALE
e_La mise en œuvre des procédures de passation et d'excéution des marchés publics {hors signature des
pt
marchés)
DECISION
N°
2013/16
© _
La
présidence
de
la Commission
d'aide
au
choix
en
cas
d'absence de
la Directrice
Portant délégation de signature à Madame Nathalie BECRET
Directrice Adjointe chargée des Affaires Economiques, Techniques et Biomédicales
Fait
à Compiègne,
8
avril
2013
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à
la Santé et
aux
Territoires,
|
La Directrice,
DEPOT DE SIGNAFURE :
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame Brigitte DUVAL à compter du 1 janvier 2013, directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Complègne-Noyon,
Brigitte DUVAL
Nathalie BECRI
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame Nathalie BECRET
à
compter du 1” janvier 2013, directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal Compiègne-Noyon,
Décide, Article
1
: Délégation
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BECRET, Directrice
Adjointe chargée
des
Affaires
Economiques,
Techniques
et
Biomédicales à
effet
de
signer,
pour
le
Centre
Hospitalier
Intercommunal Complègne-Noyon, les actes et les correspondances dans la limite du champ d'application détaillé
à
l'article
2
ci-dessous.
Article
2
: Champ
d'application
«_Les achats de fournitures et de prestations, y compris les travaux, pour un coût inférieur à 20 000 € HT
par commande (hors pharmacie, laboratoire et prestations de formation)
+
_Les achats d'équipements, y compris les équipements biaméi bon
de
commande
ux, dans
la limite de 60 000 € HT par
e_Les contrats d'entretien et de maintenance, dans la limite de 60 000 € HT par contrat +
La gestion des stocks (magasins généraud
+
La liquidation en lien avec les domaines d'achats
°_Les
relations
fournisseurs
ee
a"
:
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE
NOYON
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL COMPLÈGNE-NOVON
GE
Guen
4
Agrame
Abe
cruunne
M
169
DIU
AUTO
Cotes
han
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adur
9
20027
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COMPILER
Comes
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SP
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HOMME
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MN
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DUMAS
pa
mtaaat
Hit
he
— 4 & COMPIÈGNE
@)HSYON
Lene
lospifaier
intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION
N°
2013/15
Portant
délégation de signature
à Madame Françoise BLAIZEAU
Directrice Adjointe chargée des Affaires Financières et des Admissions
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, Vu la loï n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
février
2013
nommant
Madame
Brigitte
DUVAL
à
compter du 1" janvier 2013, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en date
du
19
février
2013
nommant
Madame
Françoise
BLAIZEAU
à
compter
du
1°
janvier
2013,
Directrice
adjointe
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon, La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Décidi
: Délégation
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Françoise
BLAIZEAU,
Directrice
adjointe
chargée
des
Affaires
Financières
et
des
Admissions
à
effet
de
signer,
pour
le
Centre
Hospitalier
Intercommunal Compiègne-Noyon, les actes et les correspondances dans la limite du champ d'application détaillé
à
l'article
2
ci-dessous.
Article
2
: Champ
d'application
°_
L'ensemble des opérations financières, budgétaires et comptables, en dépenses et recettes, établies pour
le
compte
de
l'Etablissement
sous
la
forme
de
mandats,
titres,
bordereaux
et
courriers
notamment
:
l'émission,
les
modalités
de
paiement,
la
régularisation
et
l'annulation
des
mandats,
dont
l'ensemble des dépenses liées aux achats et prestations de services affectués pour l'hôpital
= _ la facturation des recettes d'hospitalisation,
d'hébergement et de consultations ainsi que
les
recettes diverses et en atténuation
— _ les opérations budgétaires et comptables, en exécution ou régularisation, avec constitution et
suivi des documents
y afférents
-
la signature des documents relatifs aux lignes de crédit de trésorerie et de crédit long terme renouvelable ou
produits assimilés, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de taux
d'intérêt
ST
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
Pr
ee
+
_Les relations avec les assurances concernant le patrimoine de l'établissement
<_
Les actes d'état civil et tous les actes relatifs à l'activité des admissions
Article 3 : En
cas d'absence ou d'empêchement de
la
Directrice,
délégation générale de signature
est donnée à
Madame
Françoise
BLAIZFAU
pour
régler
les
affaires
courantes
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne Noyon. Article 4: En
cas
d'absence ou d'empêchement de
la
Directrice,
délégation générale de signature est donnée
à
Madame Françoise BLAIZEAU en qualité d'ordonnateur.
ne, 8 avril 2013
La Directrice,
DEPOT DE SIGNATURE :
te
2
Brigitte
DUVAL
Françoise
BLAIZEAU &
COMPIÈGNE Cane
hospaalier
Intercommunal
DIRECTION
GENERALE
ans
Artide 3 En cas d'absence ou
d'empêchement de
la
Directrice, délégation générale de signature
est donnée
à
Madame
Christelle
BOURSON
en
qualité
d'ordonnateur.
DECISION N° 2013/19
Portant délégation de signature à Madame Christelle BOURSON Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales, Juridiques
et
de
la
Qualité/Gestion
des
risques
Fait
à
Compiègne,
8
avril
2013
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
La Directrice,
DEPOT DE SIGNATURE
:
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires,
>
ue
\
CA
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publies de santé,
Brigitte DUVAL
Christelle BOURSON
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame Bri compter
du 1° janvier 2013, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu la décison de recrutement par voie de mutation à compter du 1° décembre 2008 de Madame Christelle BOURSON en qualité d'ingénieur Chef, classe normale, au Centre Hospitalier de Compiègne, La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, De
le,
Article
1 :
Délégation
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle BOURSON, Directrice adjointe à effet de signer, pour le Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, les actes et les correspondances concernant
sa
direction.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation générale et permanente de signature est donnée à Madame Christelle BOURSON, Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité/Gestion
des risques,
pour régler les affaires courantes du Centre
Hospitalier Intercommunal
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
RPC
PETRTETE
UT)
DETENTE
TETE ETF
EEE (S COMPIÈGNE
@)NOYON
entre
Hospitalier
Intercommunat
DIRECTION
GENERALE
DECISION N° 2013/13
Portant délégation de signature à Monsieur Loïc DELASTRE
Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaînes - Personnel non médical
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
Patients,
à
la
Santé
et
aux
Territoires,
Vu
le
Décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en date du
19
février
2013
nommant
Madame
Brigitte
DUVAL
à
compter
du 1°
janvier
2013,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 31 janvier 2013 et du 19 février 2013, nommant Monsieur
Loïc
DELASTRE
à
compter
du
1“
avril
2013,
Directeur
adjoint
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Décide, Article
unique
: Délégation
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Loïc
DELASTRE,
Directeur
adjoint
chargé
des
Ressources Humaines
— Personnel non médical, pour signer au nom de la Directrice, les actes, décisions et
correspondances
relatifs
à
la
Direction
dont
il a
la
responsabilité
concernant
e_Les décisions administratives de recrutement et toutes décisions, attestations et certificats intéressant
la gestion des personnels non médicaux,
e_Les
contrats
de
travail,
+_Les
ordres
de mission,
«Les
états
de
remboursement
de
frais
de
mission,
e_
Les états comptables relatifs à la paie,
+
_Les
conventions
et
ordres
de
mission
relatifs
à
la
formation
continue
et
frais
de
remboursements
y
afférents,
+
_Les
décisions
relatives
à
la
promotion
professionnelle,
+
Les
conventions
de
stage,
«Tous
courriers
ressortissant
aux
attributions
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
«Les
décisions
d'assignation
en
cas
de
grève,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
service
minimum,
22222222
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COM!
GNE-NOVON
+
Le
mandatement
de
la
paie,
+_
Le
suivi
des contentieux
ressources
humaines
devant
les
tribunaux,
Fait à Compiègne, 8 avril 2013 La
Directrice,
DEPOT
DE
SIGNATURE
:
2
Brigitte
DUVAL
Loïc
DELASTRE (&
COMPIÈGNE
DIRECTION
GENERALE
DECISION N° 2013/23
Portant délégation de signature à Madame Claire
DEMOULIN
Directrice d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame B: compter
du 1° janvier 2013, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Complègne-Noyon,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame Claire DEMOULIN à compter du 1 janvier 2013, Directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Com,
ne-Noyon,
Décide,
icle1
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire DEMOULIN, Directrice d'établissement sanitaire,
social et
médico-social,
pour signer au
nom
de la
Directrice,
pour l'EHPAD d’Attichy-Tracy le
Mont
: -
tous
les
actes
de
gestion
courante
relevant
des
fonctions du
directeur
délégué
de
l'EHPAD
d’Attichy-Fracy le Mont et notamment tout acte, décision, avis,
note de service et courrier interne
ou externe à l'établissement ayant un caractère de portée générale,
-
tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Article
2:
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
-
de respecter les décisions des instances de l'EHPAD d’Attichy-Tracy le Mont, ainsi que les lois, règlements et dispositions en vigueur,
=
de
n'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
de
:
©
10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
PR
(CENYRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPÈGNE-NOYON
PSTENEEEN
se
©
10
000€
HT
pour
les
achats
d'équipement par
bon
de
commande
©
5
000€
HT
pour
les
contrats
de maintenance
et d'entretien
-
de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité délégante.
Article 3: Délégation
permanente de signature est donnée à Madame Claire DEMOULIN, Directrice d'établissement
sanitaire,
social
et
médico
social,
pour
signer
au
nom
de
la
Directrice
et
en
l'absence
de
la
Directrice
référent, les actes et correspondances concernant les affaires courantes urgentes de l'EHPAD et de l'USLD du Centre Fournier Sarlovèze, de l'EHPAD et de l'USLD Saint-Romuald, de l'EHPAD Saint-François et des EHPAD de Cuts et Beaulieu les Fontaines. Fait
à
Compiègne,
le
8
avril
2013
La Directrice,
DEPOT DE SIGNATURE
:
Brigitte
DUVAL
Claire DEMOULIN © COMPIÈGNE NOYOI Cave
tiospilalier
Intercommunal
DIRECTION
GENERALE
DECISION N° 2013/18
Portant délégation de signature à Madame Gaëtane HENRY FAY
Directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers et des Instituts de Formation des Aides-Soignants Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
Patients,
à
la
Santé
et
aux
Territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame Brigitte DUVAL à compter du 1" janvier 2013, directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Complégne-Noyon, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
février
2013
nommant
Madame
Gaëtane
HENRY
FAY à compter du 1° janvier 2013, coordonnatrice générale de l'institut de formation en soins infirmiers et des instituts de formation d'aides-soignants du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal Compiègne-Noyon,
Décide, Délégation
permanente
de
signature est
donnée
à Madame
Gaëtane
HENRY
FAY,
coordonnatrice générale
de
l'institut
de
formation
en
soins
infirmiers
et
des
instituts
de
formation
d'aides
soignants
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
pour
signer,
au
nom
de
la
Directrice,
les
actes
et
les
correspondances
relatifs
aux
:
conventions
générales
de
stage,
- contrats pédagogiques pour les intervenants, conventions
de
stage
pour
les
étudiants
cadre
et
étudiants
à
l'E.H.E.S.P.,
- conventions de formation continue et initiale, - conventions nominatives
de
stage,
-
contrats
de
location.
Fait
à
Compiègne,
le
8
avril
2013
La Directrice,
DEPOT DE SIGNA]
Brigitte DUVAL
Gaetane HENRY FAY
Trent
de
,
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPLÈGNE-NOVON
COMPIÈGNE NOYOI
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2013/17
Portant
délégation
de
signature
à
Madame
Claire
JULLIEN
Directrice
Adjointe
chargée des
Affaires
Médicales
et
Référent
de
site
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
février
2013
nommant
Madame
Brigitte
DUVAL
à
compter
du 1°
janvier
2013,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
février
2013
nommant
Madame
Claire
JULLIEN
à
compter
du
1°
janvier
2013,
Directrice
adjointe
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Décide, Article
1 : Délégation
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à Madame
Claire
JULLIEN,
Directrice
adjointe
chargée
des
Affaires
Médicales
et
Référent
de
site
à
effet
de
signer,
pour
le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
les
actes,
décisions
et
correspondances dans
la
limite
du
champ
d'application
détaillé
à
l'article
2
ci-dessous.
Article
2
: Champ
d'application
PERSONNEL MEDICAL
Les
décisions
concernant
la
gestion
du
personnel
médical
Les
contrats
de
travai
relatifs
au
personnel médical
Les décisions
de
recrutement
d'internes
Les décisions
de
nomination
de médecins
attachés
Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux Les
ordres
de
mission
et
états
de
frais
afférents
La
signature
des
tableaux
de
service
#_Les
décisions
d'assignation
en
cas
de
grève,
dans
Le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
service
minimum
EE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
— {9
son
eo REFERENT DE SITE Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Claire
JULLIEN,
Directrice
adjointe,
pour
signer
au
nom
de
la
Directrice,
les
affaires
courantes
concernant
le site
de
Noyon,
l'EHPAD
et
l'USLD
Saint-
Romuald
ainsi
que
l'EHPAD
Saint-François
Fait
à
Compiègne,
8
avril
2013
La
Directrice,
DEPOT
DE
SIGNATURE
:
Claire
JULLIEN
© COMPIÈGNE Unie
lisspihiher
Intercorrimunat
DIRECTION
GENERALE
DECISION N° 2013/22
Portant délégation de
signature à Madame Valérie KANANE-DOUCET
Directrice d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la
Santé et
aux
Territoires,
Vu
le
Décret
n° 2009-1765
du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame Brigitte
DUVAL à
compter du 1° janvier 2013, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyan, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 février 2013 nommant Madame Valérie KANANE- DOUCFT
à
compter
du
1°
janvier
2013,
Directrice
adjointe
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon, La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Complègne-Noyon, Décide,Article 1 : Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Valérie
KANANE-DOUCET,
Directrice
d'établissement sanitaire, social et médico social, pour signer au nom de la Directrice pour les EHPAD de Beaulieu
les
Fontaines
et
Cuts
:
=
tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision,
avis,
note de
service
et courrier
inteme
ou
externe
à
l'établissement
ayant
un
caractère de portée générale,
=
tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
-
de respecter les décisions des instances des FHPAD de Beaulieu les Fontaines et Cuts, ainsi que les lois, règlements et dispositions en vigueur,
-
de n'engager les dépenses que dans la limite de :
©
10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
©
10 000€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande
5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien
CENTRE
HOSPITAUER
IRTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOVON
PÉPAET
RETE -
de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité
délégante.
Article 2: Délégation
permanente
de
slgnature
est
donnée
à
Madame
Valérie
KANANE-DOUCET,
Directrice
d'établissement
sanitaire,
social
et
médico
social,
pour
signer
au
nom
de
la
Directrice
et
en
l'absence
de
la
Directrice
référente,
les
actes
et
correspondances
concernant
les
affaires
courantes
urgentes
de
l'EHPAD
et
de
l'USLD
du
Centre
Fournier
Sarlovèze,
de
l'EHPAD
et
de
l'USLD
Saint-Romuald,
de
l'EHPAD
Saint-François,
ainsi
que de
l'EHPAD
d’Attichy-Tracy
le
Mont.
Fait
à
Compiègne,
le
8
avril
2013
La Directrice,
DEPOT DE SIGNATURE :
=
ue
Brigitte
DUVAL
Valérie
& COMPIÈGNE NOYON Eenire Hospiqner
Intercommunal
DIRECTION GENERALE ns
DECISION N° 2013/21
Portant délégation
de
signature à
Madame
Magali RIESSER
Directrice
d'Etablissement
Sanitaire,
Social
et
Médico-Social
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.6143-7
et
D.6143-33
à D.6143-35,
Vu
la
loï
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
Patients,
à
la
Santé
et
aux
Territoires,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
février
2013
nommant
Madame
Brigitte
DUVAL
à
compter
du
1°
janvier
2013,
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en date
du
19
février
2013
nommant
Madame
Magali
RIESSER,
à
‘compter
du
1
janvier
2013,
Directrice
adjointe
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon,
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal Compiègne-Noyon,
Décide, Article
1
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Magali
RIESSER,
Directrice
d'établissement
sanitaire,
social
et
médico-Social,
pour
signer
au
nom
de
la
Directrice
tous
les
actes
de
gestion
courante
relevant
plus
particulièrement
du
Centre
Fournier
Sarlovèze
et
du
Centre
d'Action
Médico-Sociale
Précoce,
notamment
:
=
tous
les
engagements
dans
la
limite
des
crédits
alloués
en
liaison
avec
la
Direction
des
finances,
=
tous
les
courriers
interne
ou
externe
ayant
un
caractère
de
portée
générale,
=
tous
les
actes
de
gestion
courante
des
personnels
et
ceux
relatifs
à
l'organisation
du
travail,
à
l'exclusion
des
contrats
de
travail,
des
décisions
de
nomination
et
d'avancement.
Article
2
:
Cette
délégation
est
assortie
de
l'obligat
=
‘de
respecter
les
décisions
des
instances
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne-Noyon
ainsi
que
les
lois,
règlements
et
dispositions
en
vigueur,
=
de n'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
des
crédits
autorisés,
-_
de
rendre
compte
des
actes
et
opérations
réalisées
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
à
l'autorité délégante.
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
COMPIÉGNE-NOYON
Da
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Rue
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a
-Qr Article
3
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Magali
RIESSER,
Directrice
d'établissement
sanitaire,
social
et
médico
social,
pour
signer
au
nom
de
la
Directrice
et
en
l'absence
de
la
Directrice
référente,
les
actes
et
correspondances concernant
les
affaires
courantes urgentes
de
l'EHPAD
et
de
l'USLD
Saint-Romuald,
de
l'EHPAD
Saint-François,
et
des
EHPAD
d'Attichy-Tracy
le
Mont, de
Cuts
et
de
Beaulieu
les
Fontaines, Fait
à
Compiègne,
le
8
avril
2013
La Directrice,
DEPOT DE SIGNATURE :
nr
———
EE
—_—
Brigitte DUVAL
Magali RIESSER
& COMPIÈGNE NOYON Genie
Hospialter
intercommunal
DIRECTION
GENERALE
es
DECISION
N°
2013/12
Portant délégation de signature au Directeur de garde
Qui annule et remplace la décision n°2012/15
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.5143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
19
février
2013
nommant
Madame
Brigitte
DUVAL
à
compter du 1° janvier 2013, directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Compiègne
Noyon,
Décide, Délégation
de
signature
est
donnée
en
qualité
de
directeur
de
garde,
à :
M. Rodrigue ALEXANDER, Directeur adjoint Mme Nathalie BECRET, Directrice adjointe M.
Loïc
DELASTRE,
Directeur
adjoint
Mme
Claire
DEMOULIN,
Directrice
ad)
Mme
Gaëtane HENRY-FAY,
Mme
Claire
JULLIEN,
Directr
Mme
Valérie
KANANE-DOUCET,
Directrice
adjointe
Mme France MEZROU, Directrice des soins Mme Magali RIESSER, Directrice adjointe pour
prendre
dans
le
cadre
de
la
garde
de
direction,
tous
les
actes
et
les
mesures
urgentes
appropriées
sur ces
établissements
concernant
:
=
L'admission, le séjour et la sortie des patients
=
Le
décès
des
patients
=
Les
autorisations
de
pracéder
à
des
autopsies
-
Les autorisations de procéder à des prélèvements d'organes et de tissus.
-
La signature
des
réquisitions
présentées
par
les
autorités
judiciaires
-
L'exercice
du
pouvoir
de
police
au
sein
de
l'établissement
CENTRE
HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOVON
À
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Le
PRE
Here
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een -
La sécurité des biens et des personnes
-
Les
situations
d'urgence
d'ordre
sanitaire,
technique
et
logisti
-
La
gestion
des
personnels
dans
le
cadre
de
la
permanence
des
soins
—
Le
dépôt
de
plainte
auprès des
autorités
judiciaires
Fait
à
Compiègne,
le
8
avril
2013
La
Directrice,
7
pe
TU
:
Brigitte
DUVAL
DEPOT
DE
SIGNATURE
:
Directeur
des
Ressources
Humaines
Loïc DELASTRE
Directrice
des
Affaires
Econi
Techniques
et
Biomédic:
Nathalie
BECRET
ARR
rocton
A
Es "RÉGRES
Directrice
de
l'EHPAD
d'Attichy/Tracy
le
Mont
Claire
DEMOULIN
Directrice de l'IFSI/IFAS Gaëtane HENRKFAŸ
(
Directrice
du
Centre
Fournier
Sarlovèze
Magali RIESSER
Directrice
des
soins
France
MÉZROUH
CentRE HoserrauER INTERCOMMUNAL ComeitGuE-NOYON
à
suc
cc
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TETE
PTTELE
TETE
Directrice des Affaires Médicales et Référent site de Noyon Claire JULLIEN
Directeur
de
la
Performance,
des
Systèmes
d'Information
et
de
la
Contractualisation Interne
Rodrigue
ALEXANDER
Directrice
des
EHPAD
de
Beaulieu
les
Fontaines
et
Cuts
Valérie
KANANE-DOUCET
es
————
nu
—
EEE
est
CENTRE
HOSPITAUER
INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
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