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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260907 RAA spécial
Document publié le Lundi 7 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260907 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
E 3
Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFET
i
idi
DE L'OISE
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Yasmine BEAUVINON,
administratrice de l'État du premier
grade, sous-préfète, chargée de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier 1983
relative
à
la
répartition
des compétences entre
les communes,
les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22
juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU
le
décret
du
11
octobre
2023
nommant
M.
Christian
GUYARD,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU
le
décret
du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ; VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Mme Norchen CHENOUFI, en qualité de sous-préfète de Clermont
;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Olivier BRUN, en qualité de sous-préfet de Senlis
;
VU
le décret du 5 août 2026 nommant M. Thomas FOURGEOT, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; VU
le
décret
du
10
août
2026
nommant
Mme
Yasmine
BEAUVINON,
en
qualité
de
sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de l'Oise
;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Yasmine
BEAUVINON,
en
qualité
de
sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Oise, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après : - les décisions d'engagement des crédits se rapportant à
la
politique de la ville inscrits sur le
BOP 147
« Politique
de
la
ville»
et
à
la
dotation
politique
de
la
ville
du
BOP
119
« Concours
financiers
aux
collectivités territoriales et à
leurs groupements » afférente au centre financier 0119-C001-DP60, dans
la limite de 100 000 euros ; -
les
décisions
de
dépense
relatives
aux
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
354
« Administration
territoriale de l'État », afférentes au centre dépensier « Résidence du sous-préfet chargé de mission »
;
-
l'ensemble
des
correspondances
concernant
les
matières
relevant
de
là
politique
de
la
ville,
à
l'exception des correspondances adressées aux parlementaires ; - l'ensemble des actes relevant de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ; - l'ensemble des actes relevant de la politique relative aux gens du voyage ; - les contrats de ville. ARTICLE
2
:
Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Yasmine
BEAUVINON, en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du
préfet de l'Oise, la délégation
de
signature qui
lui
est consentie est exercée, au titre de
la
suppléance du
corps
préfectoral,
par
M.
Thomas FOURGEOT, secrétaire général de la préfecture de l'Oise. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mme
Yasmine
BEAUVINON
et
de
M.
Thomas
FOURGEOT, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, cette délégation de signature sera exercée par M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise. ARTICLE
3
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Yasmine
BEAUVINON,
en
qualité
de
sous-
préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
permanences
des
membres
du
corps
préfectoral
qu'elle
est
amenée
à
assurer
pour
l'ensemble
du
département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ; 4°] des ordres de réquisition du comptable public ; 5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ainsi que celle des mémoires et
requêtes
à
produire
devant
les juridictions
administratives
et judiciaires
touchant
ces
domaines,
y
compris
les
requêtes devant
le
magistrat du
siège du tribunal judiciaire ainsi
que de
la
Cour d'Appel
aux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative. ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif
peut être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique télérecours citoyen
accessible à
partir du site
internet www.télérecours.fr. ARTICLE 6
:
Le secrétaire général
de la
préfecture de
l'Oise et
Mme Yasmine
BEAUVINON, en qualité
de
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
-
?
SEP.
2026
Le préfet de l'Oise
rer
\
nn.
—
Jean-Marie
CAILLAUD PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
#,
e
e
"a
LA
Li
pe POISE
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
re
Égalité Fraternité
Arrêté portant prorogation exceptionnelle de la durée de validité
de l'arrêté du 17 mars 2022 attribuant une subvention au titre de la DETR 2022
à la commune de Lhéraule
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, portant notamment création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2334-28 ; Vu
le
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP
119)
« concours
financiers
aux
communes
et
groupement de communes »
;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur Jean-Marie
CAILLAUD
en
tant que
Préfet de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2022
attribuant
à
la
commune
de
Lhéraule
une
subvention
de
17 464,00 € destinée à la création d'un chemin piétonnier
;
Vu
l'arrêté préfectoral du 23 avril
2024 portant prorogation de la validité de l'arrêté préfectoral du
17 mars 2022 ; Vu la demande du maire de Lhéraule de pouvoir bénéficier d'une prorogation exceptionnelle du délai pour débuter l'opération ; Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il est dérogé
; Considérant que cette dérogation permet ainsi de favoriser l'accès aux aides publiques ; Considérant
que
l'opération
subventionnée,
prévue
au
budget,
s'inscrit
dans
les
priorités
gouvernementales ; Considérant ainsi qu'il
est nécessaire de permettre la
poursuite de cette opération
en
prorogeant la
durée de validité de l'arrêté attributif
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
;
ARRÊTE
Article 1° - Il est dérogé à l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite à un an la possibilité de proroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention. Article 2 - La validité de l'arrêté du 17 mars 2022 est prorogée jusqu'au
19 février 2026 pour l'opération
« Création d'un chemin piétonnier ». Article 3 - Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés. Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Lhéraule, monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
()
7
SEP,
2026
Le préfet
ET
Jean-Marie CAILLAUD PRÉFET
Direction régionale et interdépartementale
DE L'OISE
de l'environnement, de l'aménagement
pue
et des transports d'Île-de-France
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature du préfet de l'Oise
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 21316 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu la loi n°.92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu
le
décret
n°2006-304
du
16 mars 2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu
le décret n° 2010-687 du
24 juin 2010
modifié
relatif à
l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu l'arrêté
du
22 juin
2026
portant
nomination
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région
Ile-de-France) ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de l'Oise portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
DRIEAT 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : +33 (0)1 40 61 80 80 www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1 transports d'Île-de-France,
relative à
la
gestion du domaine public, à l’exploitation de la route et aux
opérations domaniales sur le réseau national structurant
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris
n°IDF-2025-02-07-00001
du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Sur
proposition
de
l’adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, Décide :
Article
1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques À, B, C, D et E de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Oise portant délégation de signature susvisé, à :
+
M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
e
M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de- France
;
e
Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau, de la nature et du développement durable ;
e
M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie et des risques.
Article
2
Pour la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des
rubriques À,
B, C
et
E
de
l'article 1°’
de
l'arrêté du
préfet de
l'Oise
portant
délégation
de
signature susvisé, à :
M.
Najib
MAHFOUDHI,
directeur
adjoint
des
routes
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage
transversal et de la modernisation ;
+
Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe des routes d'Île-de-France, chargée de l'entretien et de l'exploitation
;
e
M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué ;
e
M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué ;
e
Mme Séverine TROMPARENT, adjointe au secrétaire général délégué ;
e
M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires
juridiques
;
°
M.Rémy MENSIRE, chef du service de modernisation du réseau ;
e
Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ; e
Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
e_
M.
David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau
;
e
M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
e
M.
Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est;
e
M.
Anthony
MITRANO,
adjoint
au
chef de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'exploitation
de
la
route
Est;
|
e
M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
e
M.Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels.
Article
3
Pour le service politiques et police de l'eau (SPPE), subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de
la
rubrique D
de
l'article 1° de
l’arrêté du
préfet de
l'Oise
portant délégation
de signature
susvisé, à :
e
M.
Thomas
BOUVYER,
chef du
service
politiques
et
police
de
l'eau et
ses
adjointes,
M.
Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
°
Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
e
M. Paul
DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département instruction loi sur l'eau
;
e
M. Téo MORNAS, chef de l’Unité Oise Seine Aval
;
e
Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine val:
e
M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont
;
e
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement
;
e
Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement
;
e
Mme Clémence MEYRUEY, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
°
Mme Prune LE MARÉCHAL, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article
4
La décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Oise est abrogée.
Article
5
L'adjoint à
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
0 3
SEP.
2076
Paris, le
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des re orts d'Île-de-France
(ER DO ISE Direction interdépartementale Lite des routes Nord Fraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Oise - Route Nationale 31
Dévoiement sur zébra et bande dérasée de droite -— 2 sens de circulation
Maintenance de la station d'aspersion PR 85+0684 - Viaduc Oise-Aisne
Territoire de la commune de Clairoix.
Arrêté n° T 26 - 465 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 4171-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet du
département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme La Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la note du 29 ianvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RNN) abrogeant la circulaire n° 9614 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre de la maintenance du dispositif de saumure, sur le viaduc Aisne-Oise, il
est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens de
circulation.
Vu l'information à M. le Préfet de l'Oise,
Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Choisy-au-Bac,
Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Maire de Choisy-au-Bac,
Vu l'information à M. le Maire de Clairoix,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
ananas Airnnrail Aavralnnnomeant Aiuirabla nnins %r Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, entre le PR 85+0290 et le PR
87+0730 dans les 2 sens de circulation, de jour, de 08 h00 à 17 hO0, le mardi 08 septembre 2026, afin
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Opération de maintenance du dispositif de la station de saumure :
Dévoiement sur zébra dans le sens Beauvais/Reims :
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 85+0290 au PR 87+0738,
«+ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 85+0320 au PR 87+0738,
+ Dévoiement de la circulation sur le zébra central du PR 85+0520 au PR 87+06885.
Dévoiement sur Bande Dérasée de Droite (BDD) dans le sens Reims/Beauvais :
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 87+0730 au PR 85+0470,
*< La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 87+0610 au PR 85+0470,
+ __Dévoiement de la circulation sur la Bande dérasée de droite du PR 87+0510 au PR 85+0520.
La signalisation mise en place sera conforme aux schémas figurant en annexe n°1 et 2.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont gestionnaire de la RN31.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
ananas Airnnrail Aavralnnnomeant Aiuirabla nnins %r ARTICLE 5 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
VIgUeUr.
ARTICLE 7 :
Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR NORD,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Haut-de-France,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Maire Choisy-au-Bac,
M. le Maire Clairoy,
CEI de Clermont,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 08 septembre 2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la Cheffe de l'AGR EST de Reims,
Signature numérique de
Solveig MASSE Solveig MASSE solveig.masse
solveRJ#Ra4$Se Date :2026.09.07 15:46:00
+02'00
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
ananas Airnnrail Aavralnnnomeant Aiuirabla nnins %r ANNEXE 1 - DÉVOIEMENT DE LA CIRCULATION SENS BEAUVAIS - REIMS
E 47 à us
DÉVOIEMENT DE CIRCULATION SENS BEAUVAIS-REIMS
Voie latérale neutralisée
{ REIMS |
Circulation à double sens
PLAN ANNEXE 2
PR 87+820 T
Wu OOT 5 \ 1
PR 87+730 _ 2°:
u or ** 01 0) fee)| Ÿ PR 87+735 50 m
PR 87+610 _— DES + PR 87+685
O
HA FA Lelca Re à 510
DEAN NUE | tu OF Aus : ads
K5coukSa _ —— © ! 2 mn _ , 23 “ ]l 2 .
_— FINI CCC ” PR85+620 +
: O su B21a2 100 m
RU PR 85+520
N
À
LES
nas |
S 100 m R KD8
ETS PR 85+420 ÿ
PR85#470 (W) DE 100 m Pe. PR 85+320 Lo) PR 85+290 gs PRISE SRE 100 m (Accotement étroit) AK 5 | A | PR85+000
| BEAUVAIS |
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
sanananirnmn Fr" Aavralnnnamant Aiuirabhla nmnins fr ANNEXE 2 - DÉVOIEMENT DE LA CIRCULATION SENS BEAUVAIS - REIMS
BEAUVAIS
PR 85+000
AK5 + R2 ‘4
PR 85+100
Giratoire de Tambouraine
PR 85+290
PR85+320 (GS) :
PR 85+420 \ | =
Dévoiement sur BDD d
PR 85+440 à
29H —à
ù
S
PR 85+520 S
Début de biseau 8 à?
à = L2
Rampe défilante è K5C + R2 —# te
PR 85+620
Fin de biseau
CHANTIER
7)
Ê]
À
S
À
2
1
LENE
=
En ——_—_—_
Ni on
.
Ni -
141
FENY
722
222
Là
171
2
D
2
1
Ii
12
| PLAN ANNEXE 1
pa Pa
Æ à me
<4 -< s op
ne S
«e La]
PR 85+ 4 to
CF16 sortie du giratoire de Buissonnet
(voir plan annexe 2)
[ R EI MS l | Giratoire de Buissonnet |
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
ananas Airnnrail Aavralnnnomeant Aiuirabla nnins %r 1
Direction départementale
Lie
des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
SOUTERRAINE DESTINÉE À L'IRRIGATION DES CULTURES
COMMUNE DU FRESTOY-VAUX
DOSSIER N° 0100314558
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment son article 640 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
5
août
2026
portant
nomination
de
M.
Thomas
Fourgeot
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ; Vu l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois - Picardie en vigueur
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/1 Vu le récépissé de dépôt de déclaration accordé au pétitionnaire le 12 mars 2021 concernant la remise en exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune du Frestoy-Vaux pour des débits de 120 m'fh et 125 000 m /an ; Vu
le
dossier
de
déclaration
déposé
le
13
mai
2026
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement
par
la
SCEA
Moulin
de
Vaux,
enregistré
sous
le
numéro
0100314558,
relatif
à
la
modification de l’exploitation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune du Frestoy-Vaux
;
Vu la transmission du projet d'arrêté de prescriptions spécifiques le 4 août 2026 au pétitionnaire pour observation ; Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ; Vu
l'avis du 10 juin
2026 de la Commission
locale de
l'eau (CLE) du
SAGE
Somme aval et cours d'eau
côtiers
;
Considérant ce qui suit : -
les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l’article L. 211-1 du Code de
l’environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l'évolution
projetée
de
cette ressource dans un contexte de changement climatique ; -
le
pétitionnaire souhaite
intégrer dans son
assolement des cultures
à valeurs ajoutées
pour, à
terme, atteindre 50 ha de pommes de terre de consommation, 20 ha d'oignons et 25 ha de carottes ; -
le
pétitionnaire
ne
souhaite
pas
modifier
le
débit
horaire
de
l'exploitation
du
forage
mais
uniquement porter son volume annuel de prélèvement à 176 000 m°. Cette demande a été formulée suivant
les
doses
de
références
par
types
de
culture
de
la
Zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
de
l'Aronde
;
-
le pétitionnaire envisage une solution d'irrigation plus économe en eau, et la mise en place d’un
Outil d'Aide à la Décision (OAD)
permettant un suivi des besoins hydriques des cultures ;
€
-
le pétitionnaire envisage la mise en place de deux nouvelles haies pour un total de 200 mètres
linéaires
sur
la
parcelle
cadastrée
ZC
85
située
sur
la
commune
du
Frestoy
Vaux,
afin
de
limiter
le
phénomène de ruisselléèment sur cette parcelle ; -
l'indicateur du
Bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO), estimé à 11,35 % dans les
conditions actuelles, est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du 28 juin 2022; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
2/11 -
les essais de pompage réalisés par le pétitionnaire en 2020 n'ont mis en évidence aucun impact
négatif sur les milieux aquatiques superficiels et les captages à proximité ; -
la
disposition
B-2.4
du
SDAGE
Artois-Picardie
préconisant
de
définir
une
durée
des
autorisations
de
prélèvements
d'eau
afin
qu'elles
soient
révisées
périodiquement,
et
ce
devant
les
incertitudes des prévisions liées au changement climatique ; -
l'orientation
B-3
et
la
disposition
B-3.1
du
SDAGE
Artois-Picardie
invitant
l'ensemble
des
consommateurs d'eau à viser la sobriété dans leur utilisation de la ressource en eau en modifiant leurs comportements
et
leurs
pratiques
et
notamment
en
adaptant
les
cultures
et
en
utilisant
des
techniques d'irrigation économe en eau; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration Il est donné acte à la SCEA Moulin de Vaux, référencée sous le numéro de SIRET 330 085 333 00012 et représentée
par
M.
PLASMANS
Maxime,
nommé
ci-après
le
pétitionnaire
et
dont
le
siège
social
est
situé au 2 rue du Moulin au Frestoy Vaux (60420), de sa déclaration en application de l'article L. 214-1 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la modification
d'exploitation
d'un
ouvrage
de
prélèvement
d'eau
souterraine
situé
sur
la
parcelle
cadastrale section ZM 4 de la commune du Frestoy Vaux. Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'environnement.
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
concernée par cette opération est la suivante : Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions générales à
respecter
Prélèvements permanents où temporaires issus d'un
Arrêté du 11
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
septembre 2003
112.0
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de]
Déclaration :
relatif aux
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
176 000 m°
prélèvements
autre procédé, le volume total prélevé étant :
NOR:
DEVE0320171A
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/11 Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales à
respecter
200 000 m“/an (D). 1° Supérieur ou égal à 200 000 m/an (A) ; 2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
à
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé
pour le forage,
pour les caractéristiques et dans la
limite du volume prélevable suivants : Intitulé
Référence
Code BSS
BSSO00FQLG
Commune
Le Frestoy Vaux
Parcelle cadastrée
ZM 4
X (en lambert 93)
670832
Y (en lambert 93)
6945491
Z
+73 m NGF
Masse d'eau captée
FRAG072 - Craie de la moyenne vallée de la Somme
Bassin versant
Trois Doms
Débit maximal d'exploitation
120 m'/heure
Volume annuel autorisé
176 000 m“/an
Profondeur
24 mètres
Surface d'irrigation
95 hectares
Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigablé
de
95
hectares
par
an
et
concernera
principalement des pommes de terre de consommation, des oignons et carottes. Matériellement, l'ouvrage est équipé :
*__
d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 120 mf/h et alimentée par un moteur électrique ;
+
__ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'au minimum
30 cm
au-dessus
du
terrain
naturel
et
dont
la
pente
est
dirigée
vers
l'extérieur,
de
manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d'un
local,
celui-ci
devra
donc être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;
°
d'un
capot
de
fermeture
où
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef
équivalent,
installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-à-vis
03 44 06 12 60 prefecture@oise. gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Wwww.oise.gouv.fr
4/11 des
inondations,
et de toute
pollution
par
les
eaux superficielles.
Celui-ci
est esthétiquement
adapté au paysage environnant
;
*_
d’un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'environnement ;
*
d’une
plaque
d'identification
mentionnant
le
numéro
de
BSS
(banque
du
sous-sol)
attribué
à
l'issue de la déclaration de l'ouvrage auprès du BRGM (BSSOOFQLG).
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau de l’article
1 ou aux liens suivants :
rubrique 1.1.1.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722 rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723 Article 4 - Volume prélevable autorisé Le volume annuel maximal autorisé est limité à 176 000 m°, ce qui correspond aux besoins en eau des cultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation. Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné est
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à
répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé mentionné à l'alinéa précédent. Article 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation Le pétitionnaire
réalise une analyse de
l’eau, soit au
point de
prélèvement du forage d'irrigation, soit
dans l’eau
proche des terres irriguées, afin de prendre en compte la concentration en azote de l'eau
apportée
par
irrigation
(fertirrigation)
sur
l'exploitation.
Les
résultats
sont
repris
dans
le
cahier
d'enregistrement des pratiques, conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de
l'équilibre
de
la
fertilisation
azotée
pour
la
région
Hauts-de-France,
là
méthode
de
calcul
étant indiquée dans l'arrêté précité. Les résultats des analyses de l’eau sont mis à disposition des services de contrôle à leur demande 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
5/11 Article 6 - Irrigation des cultures 6.1
Période d'irrigation
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse, prises par arrêté préfectoral, consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Les
prélèvements
d'eau
souterraine
sont
soumis
aux
mesures
de
restriction
en
vigueur
sur
la
commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages. Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviter les heures les plus chaudes de la journée. 6.2 Cultures d'irrigation
x
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
irriguer
les
cultures
prévues
par
son
projet
et,
de
façon
générale,
l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l’article D. 543-291 du Code de l’environnement. Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle Une vérification
mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité des
joints d'étanchéité est effectuée, afin de limiter les fuites d'eau. Toute maintenance et vérification est consignée dans le registre prévu par l'article R. 214-568 du Code de l’environnement. L'installation
de
prélèvements
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute,
conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau. Le
pétitionnaire
respecte
les
articles
R.
214-57
à
R.
214-60
du
Code
de
l'environnement,
particulièrement la tenue d’un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du Code de
l'environnement.
À
leur
demande,
ces
informations
sont
mises
à
disposition
des
services
de
contrôle. Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le partage et la gestion de la rareté de l'eau.
s
À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'agence
de
l'eau
Artois
Picardie
conformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l’environnement. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
6/11 Article 8 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives Le
pétitionnaire
s'engage
à
réaliser
régulièrement
des
bilans
hydriques
du
sol,
afin
d'adapter
les
prélèvements aux besoins agronomiques. Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entame une réflexion sur des mesures modifiant ses pratiques afin d’avoir une consommation plus sobre en eau. Il devra mettre en place des solutions concrètes
pour
une
agriculture
plus
résiliente
face
au
changement
climatique
(amélioration
de
l'efficience
du
matériel
d'irrigation,
choix
de
variétés
moins
consommatrices
en
eau,
équipement
d'outils d'aide
à
la
décision
pour
une
utilisation
d'eau
la
plus
rationnelle,
implantation de
haies...), à
présenter dans le cas d’une demande de renouvellement du présent arrêté. Ces
mesures
sont
validées
par
l'administration
compétente,
sont
contrôlables
et
permettent
d'apprécier la réduction de la consommation d'eau. Le pétitionnaire est en mesure de
justifier que les
mesures sont effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation. Article 9 - Modification des prescriptions Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet. Article 10 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
L
Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection de la ressource en eau. Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage. En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
prend toutes les mesures utiles pour mettre fin
à
la cause de l'incident ou
accident, et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé. Le pétitionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée, au service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires et à l'Office français de la biodiversité, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
7/1 activités faisant l'objet de la
présente déclaration et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. Sans préjudice des mesures prescrites par le
préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident. En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci doivent impérativement être récupérés (pompage, décaissement du
sol.) et évacués, selon
la
réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Prise d'effet et durée Le présent arrêté donnant acte à
l'exploitation des
installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour
une
durée
de
10 ans,
soit jusqu'au
31
décembre
2036.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il
adresse sa demande au service chargé de la
police
de
l’eau,
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
parcelles
et
cultures
irriguées,
les
incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prélèvements. Le renouvellement
de
l'autorisation
est
étudié
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
qui
peut
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire. Article 12 - Conformité au dossier et modifications Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute
modification
apportée aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à
la
réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, qui
peut exiger
une
nouvelle déclaration
conformément,
à
l'article
R.
214-40
du Code de l'environnement. En cas de modification apportée au projet, de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
le
pétitionnaire
doit
se
voir
délivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
8/11 Article 13 - Remise en état du site Conformément à
l'article
L.
214-3-1
du
Code
de
l’environnement,
lorsque
l'exploitation d'un
ouvrage
de prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant, ou à défaut,
le
propriétaire, doit remettre le
site
en
état,
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
sur
l'objectif de
gestion
équilibrée
de
la
ressource en eau.
L'autorité administrative peut à tout moment lui
imposer des prescriptions pour la
remise en état du site. Article 14 - Début et fin des travaux - mise en service Le pétitionnaire doit informer le service chargé de la police de l'eau de la date de mise en service de l'installation. Article 15 - Accès aux installations Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par
la
présente déclaration, dans
les
conditions fixées
par
le Code
de
l'environnement.
lis
peuvent
lire
le
compteur sans
nécessiter
l'ouverture de
l'abri
et demander communication
de toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Ils
peuvent
effectuer
ou
faire
effectuer en leur présence, et à la charge du pétitionnaire, des prélèvements et analyses de l'eau. Article 16 - Restriction d'usage L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire ou concilier les exigences mentionnées à l’article L. 212-1 du Code de l’environnement, dans l'intérêt de la salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés. De même, si ce prélèvement est inclus dans un territoire de SAGE et que celui-ci établit après révision une
règle conformément au 1° de
l'article
R.
212-47 du
Code de l'environnement,
le
présent acte est
rendu conforme à
la règle.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
9/11 Article 17 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 18 - Autres réglementations Le
présent arrêté
ne dispense en
aucun
cas
le
pétitionnaire de faire
les déclarations ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre IV
: DISPOSITIONS FINALES
Article 19 - Publication et information des tiers Conformément
à
l'article
R.
214-37
du
Code
de
l'environnement,
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
du
Frestoy
Vaux
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. La
commune
du
Frestoy
Vaux
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l’'accomplissement de cette formalité. L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir : https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article 20 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
+
_
Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou
des dangers que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
de
deux
mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*__
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
10/11 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l’article sus-cité. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 21 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, le Maire du Frestoy Vaux, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais,
le
04
SEP,
2026
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Le Secrétaire Général
—
Thomas FOURGEOT
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
11/11 PRÉFET
do
DE L'OISE
Direction départementale
Beat
|
des territoires
Fraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publique pour
le projet d'installation d’une centrale photovoltaïque
sur la commune de Moulin-sous-Touvent
Lieu-dit Les Cormonts
présenté par la société UNITe
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
et
R.
123-1
et
suivants
définissant
et
organisant
la
procédure
des
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d'affecter l'environnement ; Vu
l’article
R.
122-2
du
Code
de
l'environnement
qui
définit
les
projets
soumis
à
l'évaluation
environnementale ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 422-1 et suivants et R. 422-2 et suivants : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur
Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
préfet de l'Oise
;
Vu le dossier de demande de permis de construire déposé le 30 mars 2026 sur la commune de Moulin- sous-Touvent en
vue de
l'installation
d’une
centrale
photovoltaïque sur
la
commune de
Moulin-sous-
Touvent - Lieu-dit Les Cormonts ; Vu
l'avis
du
service
régional
d'archéologie
préventive
ne
donnant
pas
lieu
à
des
prescriptions
d'archéologie préventive en date du 16 avril 2026 ; Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise en date du 3 mai 2026; Vu
l'avis favorable de
la
Commission
Départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles
et forestiers en date du 29 mai 2026; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
1/6 Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Oise - UTD Nord-Est en date du 3 juin 2026; Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) en date du 16 juin 2026 ; Vu le mémoire en réponse faisant suite à l'avis de la MRAE en date du Sjuillet 2026 ; Considérant que le projet porte sur une installation photovoltaïque de production d'électricité dont la puissance est supérieure à 3 MWc; Considérant
de
ce
fait
que
le
projet
est
soumis
à
évaluation
environnementale
et
donc
doit
faire
l'objet d'une enquête publique ; Vu
la
décision
n°
E26000082/80
de
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
d'Amiens
du
31 juillet 2026 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant ; Considérant
que
le
commissaire-enquêteur
et
son
suppléant
ont
été
consultés
sur
les
modalités
d'organisation de l'enquête publique conformément à l'article R. 123-9 du Code de l’environnement ; Considérant que la commune de Moulin-sous-Touvent a été consultée sur les modalités d'organisation de l'enquête publique ; Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1” - Ouverture
de l'enquête publique
Il
sera
procédé
à
Une
enquête
publique,
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
pour
l'installation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Moulin-sous-Touvent
-
lieu-dit
Les
Cormonts,
déposée
par
la
société
UNITe,
du
lundi
28
septembre
2026
à
14h00
au
mercredi
28 octobre 2026 à 18h00 inclus soit pendant 31 jours consécutifs. Article 2
- Information du public
En application de l'article R. 123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que : 1.
L'enquête
publique
porte
sur
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
par
la
société
UNITe
pour l'installation d'une centrale photovoltaïque sur là commune de Moulin-sous-Touvent - lieu-dit Les Cormonts. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise. gouv.fr
2/6 2.
Le
Préfet de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision
relative au
permis
de construire
pour l'installation d’une centrale photovoltaïque qui
peut être
une décision assortie de
prescriptions ou un refus. 3.
Monsieur
Régis
CHEVALIER,
directeur
général
des
services
mutualisés
en
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
pour
procéder
à
l'enquête
publique
et
Monsieur
Benoît
POINT,
gérant - directeur d'études, est désigné en qualité de suppléant. 4. Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
aux
dates
et
heures
indiquées
ci-
dessous
:
*
le lundi 28 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,
+
le samedi 17 octobre 2026 de 08h30 à 11h30,
°
le mercredi 28 octobre 2026 de 15h00 à 18h00.
5.
Le
dossier
d'installation
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Moulin-sous-
Touvent -
lieu-dit
Les
Cormonts
se
compose :
de
la
demande
de
permis
de
construire,
des
avis
des
services
consultés,
de
l'étude
d'impact/résumé
non
technique
auquel
sera joint
l'avis
de
l'autorité
environnementale. Le dossier est consultable en version dématérialisée et téléchargeable sur : - le site
internet des services de
l’État dans
l'Oise, à
l'adresse suivante
: https://www.oise.gouv
fr/EP-
Moulin-sous-Touvent - sur
un
poste
informatique
dédié
à
l'enquête
publique,
accessible gratuitement en
mairie de
Moulin-
sous-Touvent aux jours et heures d'ouverture au public. 6. La version
papier du dossier relatif à
l'enquête
prescrite
à
l'article 1°” sera tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
en
mairie
de
Moulin-sous-Touvent
aux jours
et
heures
d'ouverture au public. 7. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquête établi à cet effet et tenu à sa disposition en
mairie de Moulin-sous-Touvent, ou
par
courrier
adressé
à
la
mairie
de
Moulin-sous-Touvent,
2
rue
du
Général
Collardet,
60350
Moulin-sous-
Touvent,
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur
-
ou
déposer
ses
contributions
à
l'adresse
mail
à
l'adresse suivante « ddt-ep-moulin-sous-touvent@oise.gouv.fr» . 8. Toute
information
sur
le
dossier
peut
être
demandée
auprès
de
Monsieur Arthur CAMU
-
UNITe,
139
rue
Vendôme
-
CS
40394
-
69477
LYON
Cedex
06
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
arthur.camu@unit-e.fr. Article 3 - Publicité de l'enquête Un avis au public est affiché par les soins du maire de la commune de Moulin-sous-Touvent. L'affichage a
lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
jusqu'à la
fin de celle-ci, soit du 11
septembre 2026 au 28 octobre 2026 inclus, de manière à assurer une bonne
information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la commune, au terme de l'enquête publique. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
3/6 En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
responsable
du
projet
procède
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affiches doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Cet
avis
est
également
publié,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
rappelé
dans
les
huit
premiers jours
de
celle-ci,
à
la
demande
du
Préfet
de
l'Oise
et
aux
frais
du
pétitionnaire, dans deux journaux
locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard et
Le Parisien). L'avis
d'enquête
publique
est également
publié
par voie
dématérialisée
quinze jours
au
moins
avant
l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'État dans l'Oise (https://www.oise.gouv.fr/EP-Moulin-sous-Touvent). Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteur Pendant
l'enquête,
le
commissaire-enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu'il
lui
paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le
projet soumis à enquête publique.
Le
refus éventuel, motivé où non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport. Article 5 - Organisation d’une réunion d’information et d'échange avec le public Le commissaire-enquêteur peut organiser une réunion publique.
Il définit avec le préfet et l'exploitant
les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article L. 123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique. Un compte rendu établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé, dans les meilleurs délais au préfet et à l'exploitant. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquête. Article 6 - Clôture de l'enquête À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à la disposition du commissaire-enquêéteur et clos par lui. Le commissaire-enquêteur
annexera
au
registre
d'enquête
les
observations
et
propositions
qui
lui
auront été adressées par voie postale à la mairie de Moulin-sous-Touvent ou par courrier électronique dédié à l'enquête. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire-enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable du projet dispose d'un
délai de quinze jours
pour
produire ses observations éventuelles. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.goUv.fr
4/6 Article 7 - Rapport et conclusion Le
commissaire-enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
dérouiement
de
l'enquête
et
examine
les
observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la
liste de
l'ensemble des
pièces figurant
dans
le
dossier d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
observations
et
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable du projet en réponse aux observations du public. Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles
sont favorables, favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet
dans
un
délai
de
30 jours
suivant la clôture de l'enquête publique. Il
transmet au
préfet
l'exemplaire
du
dossier de
l'enquête déposé en
mairie de
Moulin-sous-Touvent,
accompagné
du
registre
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport et
les conclusions
motivées.
||
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif d'Amiens. Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur Le préfet de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de la commune de Moulin-sous-Touvent. Copie
du
rapport
et
des
conclusions
est
aussi
adressée
à
la
mairie
de
Moulin-sous-Touvent
où
s’est
déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Les
personnes
intéressées
pourront
également
prendre
connaissance
du
mémoire
en
réponse
du
demandeur, du
rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ces éléments seront
mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision. Article 9 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Moulin-sous-Touvent,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
commissaire-enquêteur,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,
le
0 3
SEP.
2026
Le Préfet #
É—
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
5/6 Destinataires : - Société
UNITe
- Mairie de Moulin-sous-Touvent - Sous-Préfecture de Compiègne - Monsieur CHEVALIER, commissaire-enquêteur - Monsieur le président du Tribunal Administratif d'Amiens 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais www.oise.gouv.fr
6/6 PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale des territoires
pote
Service Sécurité Expertise et Crise
Fraternité
Bureau de l'Education Routière
Arrêté portant ouverture d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « MOBI FORMATION»
dont le siège social est situé 13 LA Poirière à 85170 BELLEVIGNY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1
à L. 212-5, L. 2134 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à R. 2239: Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
;
Vu l'arrêté de la
Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l’État
hors
classe,
directeur
départemental des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur départemental
des territoires de
l'Oise, à
certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ; Considérant ce qui suit : 1-la demande présentée par Monsieur Sébastien
PREAULT le 21 juin 2026, relative à l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; 2-la demande
remplit les conditions réglementaires à
réception des derniers éléments réglementaires
le 1*
juillet 2026 ;
Sur proposition du dirécteur départemental des Territoires de l'Oise ; 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d’Invilie —- BP 317 - 60021
Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
Sébastien
PREAULT
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R
26
060
0002
O
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
MOBI FORMATION dont le siège social est situé 13 La Poiriere - 85170 BELLEVIGNY. Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur demande de
l'exploitant
présentée deux
mois avant
la
date d'expiration
de
la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article
3 -
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans la salle de formation suivante :
+
Hostellerie Saint-Vincent
+
__ Nouveau nom: ELEMA
o
Salle Berlioz - 66 m°
o
Salle Gounod - 45 m°
o
Salle Ravel - 52 m?
241 rue de Clermont 60000
BEAUVAIS
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé. Article 5 — Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un
autre
exploitant,
Une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 - Pour toute transformation ou changement des locaux, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
7
-
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d’Inville - BP 317 - 60021
Beauvais cedex
www.oise gouv.fr Article 8 -
Le présent agrément et tout décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté du
8
janvier
2001
relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignements,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à
la
loi
n°78-17 du
6
janvier 1978
relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires. Article 9 -
Le directeur départemental
des Territoires est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.
FORCE
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens (aww.t
) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Un
recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux.
Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours gracieux et/ou
recours
hiérarchique
ont été
l’un
et
l’autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
pius
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs. 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.
gouv.fr