Arrêté - Préfecture - Oise - 20200810 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200810 RAA spécial Document publié le Lundi 10 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200810 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, EE

PRÉFET Direction des Collectivités Locales

DE L'OISE et des Elections

Fe Bureau des Affaires Juridiques

Fraternité et de l'Urbanisme

Autorisation de pénétration en propriétés privées

sur le territoire des communes d'Aumont-en-Halatte, de Chamant, de Courteuil et de Senlis

Projet de mise à 2x2 voies de la RD 1330 entre le carrefour dit de la Faisanderie et l'A1

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Il, titre Il, chapitre Il, section 1, et

livre IV, titre 11], chapitre 111, section 6) ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics, et notamment l'article 1er ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le courrier du 28 juillet 2020 par lequel la Présidente du Conseil départemental de l'Oise sollicite l'autorisation

de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de mise à 2x2 voies de la RD 1330 entre le

carrefour dit de la Faisanderie et l'A1 sur le territoire des communes d'Aumont-en-Halatte, de Chamant, de

Courteuil et de Senlis ;

Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des

propriétaires où exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;

038 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143

ï est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal,

: prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 213

Vu le plan de repérage de la zone d'étude et l'état parcellaire, ci-annexés ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE ‘er : Les agents et mandataires du Conseil départemental de l'Oise, ainsi que ceux des entreprises :

accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées :

situées sur le territoire des communes d'Aumont-en-Halatte, de Chamant, de Courteuil et de Senlis, en vue de

réaliser différentes études géotechniques, essais de laboratoires et relevés topographiques, nécessaires au :

projet de mise à 2x2 voies de la RD 1330 entre le carrefour de la Faisanderie et l'A1.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes (sauf à l'intérieur des maisons

d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en:

vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.

ARTICLE2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation :

ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les"

usages du pays. :

Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux’ : propriétaires par le Conseil départemental de l'Oise ou, en l'absence des propriétaires, au gardien dè la:

propriété. LS

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté. :

faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent sie

arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le: :

territoire de la commune. Lee

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à -

compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution

dans les six mois. |

d'apporter aux travaux des agents visés à l'article ter du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que

d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.

ARTICLE 4 : Les maires des communes d'Aumont-en-Halatte, de Chamant, de Courteuil et de Senlis sont invités

à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner

lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires

municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui

précèdent.

ARTICLE 8 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation

de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux

exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conseil départemental de l'Oise. À défaut

d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du

code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des

opérations envisagées dans les communes d'Aumont-en-Halatte, de Chamant, de Courteuil et de Senlis.

03 44 06 12 34Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il

sera tenu de présenter à toute demande.

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le

délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires d'Aumont-en-Halatte, de Chamant, de Courteuil,

de Senlis et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 6 AUUT 2072

Pour le Préfet dt par délégation,

le Secréthire Général,

Dominique LEPIDI

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 313

Er Préfecture de la zone de défense

DE LA ZONE et de sécurité Nord DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population dans la région Hauts-de-France

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande en qualité de préfet de la région

Nord — Pas-de-Calais - Picardie, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas

d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la

région Nord - Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la

gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 58 58 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.aqouvfr

Suivez-nous sur : facebook.conybrefetnord - twitter. com/orefet59 - linkedin.con/companv/prefethd®Vu le bulletin du 09 août 2020 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la

qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution à l'ozone (03) et aux particules (PM10} dans

les départements du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que la fin de l'épisode de pollution à l'ozone dans le

département de l'Oise ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la

santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets

dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les

mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de

l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans

l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté publié au recueil n°268bis du 08 août 2020 est abrogé.

Article 2 : Mesure applicable au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

o à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

os à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 km/h.

Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes.

Article 3 : Mesure applicable au secteur industriel :

+ limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l'ozone: utilisation de systèmes de

dépollution renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une

installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en

l'absence de dispositif de récupération des vapeurs :

* mise en œuvre des mesures de “premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les

arrêtés préfectoraux d'autorisations des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la

notification du présent arrêté ;

Article 4 : Mesure applicable au sécteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

* interdiction totale de la pratique du brülage à l'air libre des déchets verts.

Article 5 : Mesure applicable au secteur agricole :

* interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brülage à l'air libre des sous-produits

agricoles.

Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord du Pas-

de-Calais à compter du dimanche 09 août 2020 à 18h00 jusqu'au lundi 10 août 2020 à 23h59.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 8: Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du

Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les

présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du

Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-

Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 09 août 2020

Pour le préfet de zûe et bar délégation,

La préfète délég Gr la défense et la sécurité

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application Télérecours citoyen accessible

sur le site www.telerecours.fr”.EE Préfecture de la zone de défense PRÉFET Te.

DE LA ZONE et de sécurité Nord DE DÉFENSE .

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Æraternité

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant

sur la population dans la région Hauts-de-France

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 O2

Horaires d'ouverture et modelités d'accueil sur * www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebaok.com/prefetnord - twitter.com/nrelet59 - linkedin.com/company/prefethdff

Vu le bulletin du 08 août 2020 établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution à l'ozone (03) dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1er : Mesure applicable au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; o à 90 krn/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 km/h. Ces limitations s'accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de pius de 3,5 tonnes.

Article 2 : Mesure applicable au secteur industriel :

+ limiter autant que possible les émissions de précurseurs de l'ozone: utilisation de systèmes de dépollution renforcés, report de certaines opérations telles que travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs

Article 3 : Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

+ interdiction totale de la pratique du brülage à l'air libre des déchets verts.

Article 4 : Mesure applicable au secteur agricole :

+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brülage à l'air libre des sous-produits agricoles.

Atticle 5: Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais à compter du samedi 08 août 2020 à 18h00 jusqu'au lundi 10 août 2020 à 12h00.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

Atticle 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7: Les préfets des départements du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la

préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de ia Métropole Européenne de Lille, les

présidents des conseils départementaux du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du

Nord, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 08 août 2020

A

Pour le préfet de done £t par délégation,

La préfète déléguée. défense et la sécurité

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible

sur le site www.telerecours.fr"

EE Préfecture de la zone de défense PRÉFET ra

DE LA ZONE et de sécurité Nord DE DÉFENSE .

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de matériel humanitaire à destination du Liban (au titre de Particle 5-I de Parrêté du 2 mars 2015)

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure R.122-8 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5 ;

Considérant la crise liée aux explosions de nitrate d'ammonium sur le port de Beyrouth survenues le 4 août 2020 ;

Considérant que la situation nécessite l'envoi de matériel humanitaire par voie aérienne et maritime via la base aérienne d'Orléans et le port de Toulon :

Considérant que des convois routiers liés à des entreprises privées sont en cours d'acheminement vers ces deux points d'arrivée et que ces opérations — qui devraient continuer durant le week-end des 8 et 8 août 2020 - justifient la mise en œuvre d'une dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport routier de marchandises ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 8 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - fwitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prelethdifARRÊTE

Article 1er: Les véhicules participant à l'acheminement de matériel humanitaire à destination du Liban via la base aérienne d'Oriéans et le port de Toulon sont autorisés à circuler, en charge ou à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé :

* pour la période du samedi 8 août 2020 à 22h00 au dimanche 8 août 2020 à 22h00 ;

+ sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Nord.

Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité

compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 4: Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les

directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,

les colonels commandant les groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article 4.

Lille, le 08'août 2020

s Pd N Pour le préfet de zÿhe e | délégation,

La préfète déléguée p#ür la Vérense et la sécurité

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible

eur le site www.telerecours.fr".

AA

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU VAL-D'OISE et de la légalité

Frareriité

Arrêté n° 20-199

Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et

le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux

Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-14, L 5711-3, L 5211-7,

L 5211-17, L, 5271-20, L 5216-S5 et L 5216-7 du CGCT ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour la

Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,

Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts du

SICTEUB ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de jagny-sous-Bois

au SICTEUB ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences du

SICTEUR ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence

« assainissement non collectif » au SICTEUB ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicat

intercommunal à vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la compétence « assainissement » du

syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compter

du 1‘ janvier 2014;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicat

intercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »

du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUR. à

compter du 1% janvier 2014 ;

lnternet des services de l'Etat dans le département: http://www.val-doise.pref.gouv.fr

5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél: 01 34,20.95.95 - Fax: 01 77.63,60.04

AVVu l'arrêté inter-préfectoral du 81 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statuts

du SICTEUB à compter du 1” janvier 2014 ;

Vu la délibération du 13 novembre 2019 du comité syndical du SICTEUB approuvant ses nouveaux

statuts et le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines ;

Vu les délibérations des conseils municipaux et communautaire, membres du SICTEUB :

1) CA Roissy Pays de France du 30 janvier 2020

2) Asnières-sur-Oise du 24 janvier 2020

3) Bellefontaine du 30 janvier 2020

4) Chaumontel du 28 février 2020

5) Jagny-sous-Bois du 10 mars 2020

6) Lassy du 27 février 2020

7) Le Plessis Luzarches du 26 février 2020

8) Luzarches du 30 janvier 2020

9) Noisy-sur-Oise du 21 janvier 2020

10) Plailty du 21 janvier 2020

11) Pontarmé du 20 janvier 2020

12) Thiers-sur-Thève du 15 janvier 2020

13) Viarmes du 16 janvier 2020

approuvant le projet de statut du SICTEUB et notamment le transfert de la compétence transport des

eaux usées et celui de la compétence des eaux pluviales urbaines :

Considérant que l'absence de délibération des communes de Coye-la-Forêt, La Chapelle-en-Serval,

Mortefontaine, Orry la Ville et Seugy dans le délai de trois mois à compter de la date de notification

aux communes vaut avis favorable :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour autoriser la

modification des statuts du SICTEUB ;

Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTENT

Article 1 : Est autorisée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts du syndicat tels

qu'annexés. _

Article 2 : Est autorisé le changement de dénomination du syndicat intercommunal pour la collecte et

le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de lYsieux ainsi qu'il suit en gras et en

italique : « syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins Thève et

Ysieux SICTEUB».

Article 3 : Est autorisé le transfert au SICTEUB de la compétence « transport des eaux usées ».

Article 4 : Est autorisé le transfert au SICTEUB de la compétence « collecte, transport et traitement

des eaux pluviales urbaines, de manière obligatoire pour les communautés d'agglomération et les

communautés de communes et à la carte pour les communes membres ».

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, ainsi qu'au président de la

communauté d'agglomération Roissy Pays de France et aux maires des communes membres du

syndicat. !! sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les

départements de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur le site internet des deux préfectures aux

adresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/et http://www.oise.gouv.fr/.

2

Arrêté inter-préfectoral n°20-199 portant modification des statuts du SICTEUB

A3

Article 6 : En application des dispositions de l'article R42141 du code de Justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pantolse dans le délal de deux mols à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy- Pontolse peut également &tre salsi directement par los personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens” (Informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : mww.télérecours.fr).

Article 7 : Les secrétaires généraux de le préfecture du Val-d'Olse et de l'Olse, les directeurs

départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Olse, le président du SICTEUB, le présklent de la communauté et les malres des communes intéressées, sont chargés, chneun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Cergy-Pontoise, Q 7 AUT 2020

Le > Val d'Oise Le state

Pour le prâfet, ‘ | ° Le gore gra A ——

is LE FRANC Maurice BARATE touts

3

Arrêté Inter-préfectoral n°20188 portant madification des statuts du SICTEUS

A4SYNDICAT MXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT

DES EAUX USEES DANS LES BASSINS DE LA THEVE ET DE

L'YSIEUX

(SICTEUB)

Projet de modification statutaire

ARTICLE. 1er - Le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les

Bassins Thève et Ysieux est un syndicat mixte fermé à la carte qui a été créé par arrêté préfectoral

du 4 juillet 1974. Ses statuts ont été modifiés par délibération du Comité syndical du 4 juillet 2013

et arrêté inter préfectoral du 31 décembre 2013 entré en vigueur le {er janvier 2014. II regroupe :

Pourle département du Val d'Oise : Pour le département de l'Oise :

COYE-LA-FORET

LA CHAPELLE EN SERVAL

Les communes :

ASNIERES SUR OISE

BELLEFONTAINE MORTEFONTAINE

CHAUMONTEL ORRY LA VILLE JAGNY SOUS BOIS PLAILLY LASSY PONTARME

LE PLESSIS LUZARCHES THIERS SUR THEVE

NOISY SUR OISE

LUZARCHES

SEUGY

VIARMES

LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION

ROISSY PAYS DE

FRANCE

pour les communes de

SAINT-WITZ, FOSSES,

MARLY-LA-VILLE,

SURVILLIERS

215

AD

ARTICLE 2 +

Toutefois, concernant la commune de SAINT WITZ, la communauté d'aggiomération Roissy pays de

France n'adhère au Syndicat que pour la partie du territoire comprise dans les bassins versants de

la Thève et de l'Ysieux.

OBJET DU SYNDICAT, SIEGE, DUREE

ARTICLE 3 -

La collecte, le transport et le traitement des eaux usées

Le Syndicat a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans les conditions

suivantes :

- Investissement et Fonctionnement sur le réseau général d'assainissement et les installations de

traitement des eaux usées à la station d'épuration d'Asnières sur Oise.

Le réseau général comprend un collecteur principal empruntant la vallée de l'Ysieux et des antennes

vers les agglomérations jusqu'aux points de convergence des réseaux communaux auquel il est

adjoint un second collecteur empruntant la vallée de la Thève.

- Investissement et Fonctionnement des réseaux communaux d'eaux usées,

Le syndicat a pris la compétence en domaine privé pour la mise en conformité des branchements

d'assainissement et du respect du séparatif à compter du 01 janvier 2019.

Le syndicat a également la compétence du suivi des industriels et des assimilés domestiques.

Il sera rendu compte annuellement au Comité de tous les branchements ; tous les proiets de

lotissement sont soumis obligatoirement à son autorisation préalable pour le raccordement.

Un règlement du service d'assainissement collectif, adopté par le Comité est appliqué sur tout le

territoire du Syndicat.

Cette compétence est obligatoire pour toutes les collectivités adhérentes au syndicat

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le Syndicat a également pour compétence, à compter du ‘janvier 2012, le contrôle des installations

d'assainissement non collectif. Seules les compétences obligatoires du Service Public d'Assainissement Non

Collectif (SPANC), définies à l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article

L1331-11-1 du Code de la Santé Publique sont exercées par le SICTEUR, à savoir :

- Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : contrôle de la conception et de l'exécution,

- Dans le cas des installations existantes : diagnostic initial et contrôle préalable aux ventes,

- Contrôle périodique de l'entretien,

- Perception d'une redevance auprès des usagers concernés.

Le Syndical peut également exercer la compétence assainissement non collectif dans le cadre de conventions

particulières avec des collectivités qui en font la demande.

Un règlement du service d'assainissement non collectif, adopté par le Comité est appliqué sur le territoire

315

A6concerné.

Cette compétence n'est pas obligatoire pour toutes les collectivités adhérentes.

Les eaux pluviales urbaines

Le syndicat a également la compétence pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales

urbaines, ces dernières étant situées dans les zones urbanisées et à urbaniser identifiées comme telles par

un document d'urbanisme.

Cette compétence est obligatoire pour les communautés d'agglomération membres du syndicat ainsi que

pour les communautés de communes membres du syndicat qui ont pris la compétence des eaux pluviales

urbaines, ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.

ARTICLE 4 —

Le Syndicat s'est vu remettre depuis sa création en 1974, le collecteur de transport et les ouvrages de

traitement existants des eaux usées des bassins de la Theve et de l'Ysieux.

Ce collecteur principal était composé jusque dans les années 2000, d'une canalisation gravitaire longeant

la rivière Ysieux de la station d'épuration d'Asnières en aval jusqu'à la commune de Fosses en amont et

d'une succession de postes de refoulement afin de franchir la ligne de crête qui sépare les 2 bassins

versants aux effluents générés par les 6 des communes de l'Oise.

Suite à la mise aux normes, au respect des directives européennes et à l'augmentation de la capacité à 63

000 eq hab de la station d'épuration d'Asnières sur Oise réalisés en 2009, Coye la forêt est devenue la

21ème commune adhérente au syndicat.

Afin de répondre efficacement à la dégradation du collecteur intercommunal de la vallée de l'Ysieux, due à

la forte présence de gaz corrosif tel que l'H2S, conséquence d'un temps de séjour trop important des

effluents dans la canalisation, le syndicat a entrepris en 2006 la construction d'un collecteur intercommunal

d'eaux usées le long de la Thève dans le département de l'Oise.

Les deux premières phases, tronçons compris entre Asnières sur Oise et Orry la ville ont été mis en service.

Depuis te mois de mars 2019, les eaux usées des communes de Coye la forêt, Orry la ville, La Chapelle en

Serval, Pantarmé et Thiers sur Thève arrivent à la station d'épuration par ce nouveau réseau.

La troisième phase prévue pour raccorder les eaux usées des communes de Plailly et de Mortefontaine est

planifiée avant 2030 ainsi que la réhabilitation du collecteur de la vallée de l'Ysieux, soulagé des effluents

venant du Département de l'Oise.

ARTICLE S- Le Syndicat est créé pour une durée ilimitée.

ARTICLE 6-Lesiège du Syndicatestfixé:

STATION D'ÉPURATION

RD 922

85270 Asnières sur Oise

ARTICLE 7 - D'une façon générale, le réseau gravitaire devra être favorisé dès que les conditions

techniques le permettront.

Les postes de relèvement et de refoulement seront réalisés sous réserve de la présentation au Syndicat d'un

dossier justifiant cette technique comme meilleure solution.

3

D AY

ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 8 -Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deux

délégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes des collectivités

membres en application de l'article 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicat disposent

de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour chacune des communes qu'ils

représentent.

En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, empêchement définitif

ou toute autre cause, l'assemblée délibérante concernée pourvoit à son remplacement dans un délai de

deux mois.

Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leur

mandat.

ARTICLE 9-Le Comité Syndical élit parmi ses membres, ceux de son bureau, ainsicomposé :

— Un Président ;

— Trois Vice-présidents, l'un des trois étant choisi parmiles délégués du Département de l'Oise

— Dixmembres, quatre des dix étant choisi parmiles délégués du Département de l'Oise.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical, et en cas

denouvelleélection du Président.

ARTICLE _10- Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, du

bureau procédant par délégation du Comité, et les conditions de l'ordre et de la tenue des séances, seront

celles fixées par le titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.

Toutefois, le Comité décide de se former en comité secret à la demande du tiers des membres présents

ou du Président.

Les fonctions des membres du Comité sont gratuites, à l'exception des fonctions du Président et des vice-

Présidents qui donneront lieu à indemnités suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11-Le Comité Syndical tient au minimum chaque semestre une session ordinaire.

Selon les dispositions de l'article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président peut

réunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile ; il est tenu de le convoquer dans un délai maximal

de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département

ou par le tiers au moins des membres du Comité Syndical.

ARTICLE 12 - Le Comité Syndical peul confier au Président ou au Bureau le règlement de certaines

affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.

À l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Président et le Bureau lui rendent compte de ses

travaux.

ARTICLE #3 - Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son

Président.

DISPOSITIONS FINANCIERES

515ARTICLE # - Le Syndicat a l'obligation de maintenir un budget, tant en matière de fonctionnement qu'en

matière d'investissement, en équilibre.

Pour la compétence en assainissement collectif eaux usées, les dépenses sont principalement financées

par la redevance d'assainissement collectif eaux usées.

Pour les eaux pluviales urbaines, les dépenses sont financées par les participations des collectivités

membres.

Pour le financement des investissements, le Syndicat peut avoir recours à l'emprunt.

Il perçoit également l'intégralité des autres redevances et taxes liées à l'exercice de la compétence

assainissement collectif eaux usées dont la Participation pour le financement de l'Assainissement

Collectif (PFAC).

Pour les compétences en assainissement non collectif, les dépenses de fonctionnement sont financées

par la redevance d'assainissement non collectif,

ARTICLE 15- Les collectivités membres sont tenues, afin de permettre le recouvrement de participation

pour le financement des réseaux d'assainissement eaux usées (PFAC) de communiquer les

renseignements nécessaires sur les constructions à raccorder, et notamment l'envoi de tous les permis

de construire et les demandes d'autorisation d'urbanisme au Syndicat.

En cas de non-paiement de la PFAC le syndicat communiquera aux services de la Perception de

LUZARCHES les renseignements nécessaires pour permettre le recouvrement par voie contentieuse des

sommes non versées.

ARTICLE 16- Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Trésorier de LUZARCHES.,

315

A2

E 5

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU VAL-D'OISE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n°20-213

Portant transfert du siège social du syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont et

environs

Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'Oise

Chevalier la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5711-1, L 5211-20 et

L 5212-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1957 autorisant la création du Syndicat intercommunal

d'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 1981 autorisant l'adhésion des communes de Bernes-sur-

Oise et Chambly (60) au Syndicat intercommunal d'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise qui

devient « Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan - Beaumont et Environs » (SIAPBE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1983, complété par celui du 27 septembre 1984, autorisant l'adhésion

de la commune de Nointel au SIAPBE :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 juin 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Mours au SIAPBE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1* septembre 1987 autorisant l'adoption des nouveaux statuts du

SIAPBE ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 janvier 1990 autorisant la modification de l'article 5 des statuts du

SIAPBE ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'adhésion de la commune de

Ronquerolles au SIAPBE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2010 portant modification de l'article 2 des statuts du SIAPBE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2013 portant modification des statuts du SIAPBE :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 autorisant le transfert de la compétence « assainissement » au

titre des compétences optionnelles à la communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération du 11 avril 2019 du comité syndical du SIAPBE approuvant le transfert de son siège

social ;

Internet des services cle l'Etat dans le département : http://www.val-doise praf.geuv.fr

5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél, : 01 34,20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04

LeVu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIAPBE :

1} Benumont-sur-Olse du 20 juin 2019-

2} Bernes-sur-Olse du 20 juin 2019 8) Mours du 06 juin 2019 4) Noïintel du 19 juin 2019 5) Persan du 20 juin 2018

epprouvant le transfert du siège social du SIABPE ;

Considérant que l'absence de déllbération de la communes de Ronquerolles et de la communauté de communes Thelloise dans le délai de trois mois à compter de la date de notification aux membres du Syndicat, vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour autoriser le transfert du siège social du SIAPBE ;

Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTENT

Article 1 : Est autorisé la modification de l'article 5 des statuts du SIAPBE ayant pour objet le transfert du siège social du syndicat dont l'adresse est désormais : « Chemin du Halage-95340 Persan ».

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du SIAPBE, ainsi qu'au président de la communauté de communes Thelloise et aux maires des communes membres du syndicat, Il sera également publié au recuell des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements de l'Olse et du Val d'Oise, consultable sur le site Internet des deux préfectures aux adresses sulvantes : htip:Hwww.val-doise.gouv.f/et http:/fmww.olse.gouv.fr.

Article 8 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (Informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.télérecours.fr),

Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Olse, les directeurs départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SIAPBE, le président de la communauté et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cergy-Pontoise, ( 7 AQUT 2020

Le préfet du Val d' . L én u s g général : 2

ace BARATE Lwais LB HRANC

F: Arrêté Int ét Ïn°20-213 pl fert du siège soclal du SIAPBE

LA

r P BE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT

DE PERSAN, BEAUMONT ET ENVIRONS

22Article - 1-

Il est institué, entre les communes de :

- PERSAN,

— BEAUMONT-SUR-OISE,

- CHAMBLY,

— BERNES-SUR-OISE

= NOINTEL,

- MOURS,

= RONQUEROLLES .

Un Syndicat Intercommunal d' Assainissement, à la carte, dit de Persan, Beaumont

et Environs, régi par les articles L 5211-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales et sous couverts des dispositions spécifiques aux

syndicats de communes régi par les articles du L 5212-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales.

J - COMPETENCES DU SYNDICAT

Article - 2 -

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences

obligatoires suivantes :

1. L' aménagement et l’ entretien de la station d’ épuration intercommunale

située à Persan,

2, La surveillance et l’ entretien, des réseaux intercommunaux d’ eaux usées et

d' eaux pluviales,

3. La surveillance et l’ entretien des ouvrages intercommunaux (poste de

relèvement, déversoirs d’ orages, vannes, bassins),

4. L' extension et la réhabilitation des réseaux intercommunaux d' eaux usées

et d' eaux pluviales, y compris de leurs ouvrages annexes (poste de relèvement,

déversoirs d' orages, vannes, bassins‘),

5. Le contrôle des branchements d’ assainissement collectif,

Article - 3 -

Les communes pourront adhérer à la carte aux compétences optionnelles suivantes :

1. Le contrôle des installations d' assainissement non collectif,

2. La collecte des matières de vidange issue des installations

d’ assainissement non collectif,

8. Le traitement des matières de vidange issue des installations

d' assainissement non collectif,

Article - 4-

Les compétences optionnelles auxquelles adhèrent les communes sont :

COMMUNES COMPÉTENCES

PERSAN 1,2 et 3

BEAUMONT-SUR-OISE 1,2 et 3

CHAMBLY =

BERNES-SUR-OISE 1,2 et 3

NOINTEL 1,2 et 3

MOURS 1,2 et 3

RONQUEROLLES 1,2 et 3

STATUTS 2019 SIAPBE - Page 2 sur 8

II - SIEGE

Article - 8 -

Le siège social du syndicat est situé :

Chemin du Halage

95340 — PERSAN

III - DUREE

Article - 6-

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

IV - ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article - 7-

Le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués par commune, élus

par les Conseils Municipaux, conformément à l’ article L 5212-7 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Article - 8 -

Le Comité élit parmi ses membres les membres de son bureau, à savoir :

# 1 Président

# 4 Vice-présidents

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité. Les

fonctions de membres du Comité sont gratuites,

Article - 9 -

Îl pourra être adjoint au Comité, pour le service du secrétariat, un ou plusieurs

agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d’ assister aux

séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations. Ces agents seront nommés, le

cas échéant, suspendus ou révoqués, par le Comité qui fixera leur traitement

Article - 10 -

Le Comité se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué

extraordinairement par le Président.

Le Président est obligé de convoquer le Comité, sur la demande du Préfet et sur la

demande du tiers au moins des membres du comité, au plus une fois par semestre.

Article - I1 -

Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et peut lui

conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.

Article - 12 -

Le syndicat contractera une assurance responsabilité individuelle pour les

délégués dans l’ exercice de leur mandat.

STATUTS 2019 SIAPBE - Page 3 sur 8 êlArticle - 13 -

Pour !” exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est

représenté par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées

et des incompatibilités éventuelles,

V - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article - I4 -

Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à

” accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses suivantes : pe

Études et projets,

Exécution et surveillance des travaux,

Entretien et fonctionnement des ouvrages construits,

Indemnités du comptable des finances publiques de BEAUMONT-SUR-OISE et des

élus,

Traitement du personnel technique et administratif nécessaires au

fonctionnement du syndicat et à la surveillance des travaux,

Frais de bureau et d’ administration,

Article - 15 -

Les recettes comprendront notamment :

Les subventions de l’ État, des Régions, des Départements, de l’ Agence de

l' Eau,

Les contributions des communes correspondant aux compétences auxquelles elles

adhérent,

Les emprunts,

Les primes versées par l’ Agence de l’ Eau,

Les sommes reçues des administrations publiques, des entreprises, des

associations, des particuliers en échange d' un service rendu

La redevance d’ assainissement correspondant au service assuré, dont les

montants sont fixés par le Comité Syndical.

Article - 16 -

Les participations communales sont réparties comme suit :

RO

RO

KXKX

K

KA

XX

XX

Si une commune souhaite adhérer au syndicat !’ année n, elle devra verser au

syndicat l” intégralité de la part de la redevance assainissement correspondant au

traitement des eaux usées.

Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la

décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a

transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

Pour !” entretien des réseaux et des ouvrages, à chaque renouvellement de marché,

les communes adhérentes à la compétence concernée, fixent le montant annuel

au’ elles comptent réaliser pour la durée du marché. À la réalisation des travaux,

le syndicat les prend en charge, puis Ia commune lui reverse le montant

correspondant dans la limite du montant délibéré.

Le Syndicat prend en charge, pour le compte des communes les travaux d’ extension,

de réhabilitation des réseaux et des ouvrages, puis la commune lui reverse le

montant correspondant.

STATUTS 2019 SIAPBE - Page 4 sur 8

TS

Article - 17 -

Les dépenses mises à la charge des communes par le Syndicat pour

|” accomplissement des dépenses optionnelles, seront les dépenses obligatoires

pour Îles communes et pourront, le cas échéant, être inscrites d’ office aux

budgets communaux.

Article - 18 -

Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par le comptable des

finances publiques de la Commune de BEAUMONT-SUR-OISE,.

VI - VALIDITE DES DELIBERATIONS Article - 19 -

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.

2121-14 et L. 2131-11. Pour tenir compte des compétences transférées par chaque

commune au syndicat, le comité syndical peut fixer des règles particulières de

représentation de chaque commune. Le comité du syndicat peut former pour

l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de

préparer ses décisions.

Article - 20 -

Pour toutes les affaires d’ intérêt commun, tous les délégués du Comité syndical

prennent part au vote. [1 en est ainsi notamment et de façon obligatoire, en vertu

de l’ article 5212-16 du Code général des collectivités territoriales, pour :

l’ élection du Président et des membres du Bureau :

le vote du budget ;

l’ approbation du compte administratif :

les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition et de fonctionnement du Syndicat ou à sa durée ;

l'institution des taxes et redevances,

les marchés ou contrats

les délégations du Bureau syndical ;

le tableau du personnel employé par le Syndicat ;

les actions en justice.

Article - 21 -

Pour les délibérations du Comité syndical portant sur des affaires n° intéressant

que certaines communes ou sur une décision concernant !’ exercice d’ une

compétence optionnelle, ne prennent part au vote que les seuls délégués des

communes ayant transféré cette compétence au Syndicat.

Article - 22 -

La règle de majorité des suffrages exprimés nécessaire à Î’ adoption des

délibérations s’ apprécie en fonction des seuls délégués habilités à prendre part

au vote de la délibération en cause. La délibération ainsi adoptée engage le

Syndicat tout entier même si, sur une affaire donnée, les délégués admis à prendre

part au vote représentent en nombre une part minoritaire du Comité syndical.

RARKXX

XKXANE

Les délibérations adoptées sont signées par tous les membres présents à la séance.

STATUTS 2019 SIAPBE - Page 5 sur 8

46VII - TRANSFERT DE COMPETENCES

OPTIONNELLES

Article - 23 -

Les communes peuvent adhérer à tout ou partie des compétences optionnelles. Le

transfert prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la

délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.

La délibération portant transfert d’ une compétence optionnelle est notifiée par

le maire, au Président du Syndicat, qui en informe le maire de chacune des

communes membres.

La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux

compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par le Comité

syndical par application des critéres qu’ il aura instaurés pour calculer la

contribution.

Le transfert d’ une compétence optionnelle n° entraîne pas de modification de la

contribution des communes associées destinée au financement des dépenses

d’ administration générale.

Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées

par le Comité syndical,

VIII -REPRISE DE COMPETENCES

OPTIONNELLES

Article - Z4 -

Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque

commune membre. La reprise prend effet le premier jour du mois suivant la date à

laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.

La délibération portant reprise d’ une compétence optionnelle est notifiée par le

maire au Président, qui en informe Île maire de chacune des communes membres.

Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire d’ une commune

reprenant [a compétence demeureront la propriété du Syndicat lorsqu' ils servent à

un usage public d' intérêt intercommunal, notion définie a priori par le Syndicat.

Dans ce cas, la commune reprenant une compétence continue à supporter le service

de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette

compétence pendant la période au cours de laquelle elle 1’ avait déléguée à cet

établissement jusqu’ à l’ amortissement complet desdits emprunts. Le Comité

syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’ il adopte le

budget.

Par contre, les équipements servant à un usage public principalement destiné à ses

habitants deviendront [a propriété de cette commune qui en assumera les frais de

fonctionnement et de personnel le cas échéant et l’ amortissement complet des

emprunts qui ont assuré le financement des équipements.

La reprise d’une compétence optionnelle n’ affecte pas la répartition de la

contribution des communes aux dépenses d’ administration générale du Syndicat.

STATUTS 2019 SIAPBE - Page 6 sur 8

17

Article - 25 -

Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à

faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité. La délibération du Comité

doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils

municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de 3 mois à

compter de cette notification.

La décision d’ admission ne peut intervenir si plus d' un tiers des conseils

municipaux s' y oppose. La décision est prise par le représentant de l’ État dans

le Département dans les conditions de majorité qualifiée.

Article - 26 -

Le Comité délibère sur !”’ extension des attributions et la modification des

conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat. La décision de

modification détermine si les nouvelles attributions du Syndicat sont exercées de

plein droit par celui-ci au lieu et place de toutes les communes ou si elles sont

optionneiles.

Dans ce dernier cas, la décision d’ extension précise les conditions dans

lesquelles chaque commune transfère ou reprend au Syndicat tout ou partie de ces

nouvelles attributions optionnelles.

La déiibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes

syndiquées.

Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues aux articles L

5211-17 et L 5211-20 du CGCT et devront exprimer un accord dans les conditions de

majorité qualifiée.

La décision d’ extension ou de modification est prise par le représentant de

l’ État dans le Département.

X -RETRAIT DE COMMUNES

Article - 27 -

Une commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci

fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions suivant

lesquelles s’ opère le retrait.

La délibération du Comité est notifiée aux maires de chacune des communes

syndiquées.

Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues à |’ article L

5211-19 du CGCT.

La décision de retrait est prise par le représentant de 1’ État dans le

Département .

Elle ne peut toutefois intervenir si plus d' un tiers des conseils municipaux

s’ oppose au retrait.

La commune reprenant les compétences obligatoires au Syndicat continue à supporter

le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat au titre de

ces compétences.

STATUTS 2019 SIAPBE - Page 7 sur 8

28Le Comité constate lors du retrait le montant de l’ amortissement restant à

réaliser,

En conséquence, la reprise d’ une compétence n’ affecte pas la répartition de la

contribution des communes aux dépenses d’ administration générale du Syndicat.

Le Comité syndical fixe par délibération les autres modalités de retrait.

Vu pour être annexé à la délibération du 11 Avril 2019.

Le Président,

Jean Marie DUHAMEL

STATUTS 2019 SIAPBE - Page 8 sur 8

25

MINISTÈRE Direction régionale des entreprises,

DER VAlLe de la concurrence, de la consommation,

ET DE L'INSERTION du travail et de l'emploi Hauts-de-France Aibsrté

Égslité

Fraternité

ARRETE UNITE DEPARTEMENTALE DE L'OISE N° 2020-UD-T-0-01

portant subdélégation de signature de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise de la DIRECCTE Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Madame DROUIN Nathalie, directrice adjointe du travail, à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail et Monsieur Alain DESCATOIRE, Directeur du travail,

La Responsable de l'unité départementale de l'Oise de la DIRECCTE Hauts-de-France ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1et2;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu fa loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Monsieur Patrick OLIVIER sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts- de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2020, portant nomination de Madame Véronique ALIES-GIRARDOT sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectorai du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

Vu l'arrêté DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE n° 2020-T-0-04 du 29 juillet 2020 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Madame Véronique ALIES-GIRARDOT, responsable de l'unité départementale de l'Oise ;

30.ARRÊTE

Article 1° — Subdélégation de signature est donnée à Madame DROUIN Nathalie, directrice adjointe du travail, à Madame Marielle GUEZOU, directrice adjointe du travail, à Monsieur Laurent AGOR, directeur adjoint du travail et à Monsieur Alain DESCATOIRE, directeur du travail à compter de la date de publication au RAA de l'Oise à l'effet de signer au nom du responsable de l'unité départementale de l'Oise de la DIRECCTE Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1 dans les limites du ressort territorial de l'Oise.

Article 2- L'arrêté Unité départementale - Direccte Oise n° 2020-UD-T-O-01 du 07 juillet est abrogé.

Atlicle 3- La responsable de l'unité départementale de l'Oise et les délégataires désignés sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 05 août 2020.

La Responsable de l'Uité d partementale de l'Oise,

Véronique AÎIES-SIRARDOT

Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ie délai de 2 mois à compter de sa

publication.

34

Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés à l’article 1

Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du Articles Articles code rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires

Ruptures conventionnelles

Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3

contrat de travail

Groupements d'employeurs D. 1253-4 k . L. 1253-17 D. 1253-7 à

Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise D.1253-11

Demande d'agrément du groupement d'employeurs R. 1253-19

Demande de changement de convention collective par l'autorité R, 1253-26 administrative

Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative R. 1253-27

Négociation collective D. 2231-2 à . : D. 2231-8

Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des R. 2231-9

procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail R, 4163-4 et du code de la sécurité sociale

Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L au D: res plans d'épargne d'entreprise du code du travail L_3332-9 R. 3332.6

institutions représentatives du personnel

Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6

Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux,

Comité social et économique L2314-13 R2314-3

Comité social et économique central L2316-8 R2316-2

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en lace d ité social et & . R2313-1 et pee u conte sue conomique, L2313-5 R2313.2

Au niveau de l'unité écor omique et sociale L2313-8 R2313-4 et u niveau de l'unité économique e R2313-5

Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1

Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze

salariés

NT Lun L2122-10-1 à R. 2122-8 à Recours en modification de la liste électorale L. 2422-10-11 R_ 2122-26

52Durée du travail

Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du

code du travail,

et du code rural et de la pêche maritime

R. 3121-10

R. 713-11

Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire

maximale moyenne du travail R. 3321-16

Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une

entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan régional où

locai dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime

R. 7138-11

R. 713-12

Hygiène Sécurité

Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée

ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux

particulièrement dangereux

L. 1251-10

L. 4154-1

D. 1251-2

D4154-1 à

D4154-6

Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et à

l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés R. 4214-28

Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables

avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6

Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à

une situation dangereuse

L. 4721-1

L.4721-2 R. 4721-1

Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par

l'inspecteur du travail (application de l'article R 4722-10) R. 4723-65

Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques

destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition

professionnelle aux agents chimiques

R. 4724-13

Alternance Apprentissage

Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de

l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction

de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat

d'insertion en alternance

L. 6226-4 à

L. 6225-6

Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de

cotisations liées aux contrats de professionnalisation

D. 6325-20

Jeunes âgés de moins de 18 ans

Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de

stage, reprise et refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou

de la convention

L4733-8

L4733-9 R4733-12

Décision d'interdiction et de fin d'interdiction de recruter ou d'accueillir

de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs où

stagiaires

L4733-10 R4733-14

Transaction pénale

Transmission au procureur de la République pour homologation de la L. 81146 R. 8114-6

proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ° alinéa 1

Divers

Composition de la commission de la caisse des congés payés du D. 3141-35

bâtiment °

Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 74132

travailleurs à domicile :

Amendes administratives

Signature des courriers d'information préalable en cas de

manquement:

R8115-1

A la réglementation relative au détachement des travailleurs L4263-6 du R8115-5 du * code du code travail travail

R8115-1

L8115-1 Rg115-2 A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la R8115-9 et A à L8115-5 du durée du travail code du travail R8115-10 du code du

travail

R8115-1

Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels L8115-5 du | R8145-10 du code du travail code du

travail

R8115-1

R8115-2

Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou La a R8115-9 et réglementés code du travail R8115-10 du

code du

travail

R8115-1

R8115-2

Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux Last daail Re et code du travail

R8115-1

, . te Lee re L8115-1 et Re115-2 Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et 84155 du R8115-9 et de restauration ‘ code du travail R8115-10 du code du

travail

R8115-1

R8115-2

net nez . mn . . L4752-2 du R8115-9 et Aux décisions d'arrêts de travail de l'inspection du travail code du travail R8115.10 du

code du

travail

Etablissement de la proposition de transaction et communication à

l'auteur de l'infraction

L. 8114-4 et

L. 8114-65 R.8114-3 à 5

35 44Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L4752-2 du

code du travail

R8115-1

R8115-2

R8115-9 et

R8115-10 du

code du

travail

A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte

d'identification professionnelle dans le BTP

L8291-2 du

code du travail

R8115-7

R8115-2 et

R8115-8 du

code du

travail

A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L124-17 du Code du travail

R8115-1

R8115-2 et

R8115-6 du

Code du

Travail

2e

nf

Liberté, Épallté. Frai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT PROVISOIREMENT

L'USAGE DE L'EAU COMPTE-TENU DE LA SÉCHERESSE

LE PRÉFET DE L’'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de PEnvironnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en

vigueur ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en

vigueur ;

Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de

principes communs de surveillance et de gestion de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le

bassin Artois-Picardie ;

Vu l'arrêté N°2015103-0014 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015

préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-

Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des

mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur

nappe d'accompagnement ;

Va l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département

de l'Oise ;

Vu l'arrêté cadre préfectoral du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté cadre du 12 juillet 2018 définissant les

seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;

Vu la décision prise par les membres du comité de suivi de la ressource en eau réuni le 22 juillet 2020,

Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ;

Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des

usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité publique ;

Considérant [a nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

16Considérant que sur la période du O1 juin au 31 juillet 2020, le niveau en côte NGF du piézomètre de

référence sur le bassin versant du Matz est passé en seuil de vigilance ;

Considérant que pour le bassin versant de l'Aronde, sur la période du 16 juillet au 31 juillet 2020, les

niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Clairoix sont situés en seuil d’alerte renforcée ;

Considérant que pour le bassin versant de la Divette, sur la période du 16 juillet au 31 juillet 2020, les

niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Passel sont situés en seuil d’alerte ;

Considérant que pour le bassin versant de l'Automne-Sainte-Marie, sur la période du 16 mai au 31 juillet

2020, les niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Saintines sont situés en seuil de

Vigilance ;

Considérant que pour le bassin versant de la Brèche, sur la période du 16 juillet au 31 juillet 2020, les

niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Nogent-sur-Oise sont situés en seuil de vigilance :

Considérant que pour le bassin versant de l’Oise-Aisne, sur la période du 16 juillet au 31 juillet 2020, les

niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Creil sont situés en seuil de vigilance ;

Considérant que pour le bassin versant de l’Ourcq, sur la période du 01 juillet au 31 juillet 2020, les niveaux

relevés à la station limnimétrique de référence de Chouy sont situés en seuil de vigilance ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de 1’ Oise :

ARRÊTE

Article 1 : Mesures d’alerte renforcée sur le bassin versant de l’Aronde

Mesures d’alerte renforcée pour le bassin versant du département de l'Oise suivant :

- bassin versant de l'Aronde

Article 2 : Mesures d’alerte sur Le bassin versant de la Divette-Verse

Mesures d’alerte pour le bassin versant du département de l’Oise suivant :

- bassin versant de La Divette-Verse

Article 3 : Mesures de vigilance sur les bassins versants de l'Automne-Sainte-Varie, de la Brèche,

, du Mat, de l'Oise-Aisne, et de l’Ourcq

Mesures de vigilance pour les bassins versants du département de l’Oise suivants :

- bassin versant de l'Automne-Sainte-Marie

- bassin versant de la Brèche

- bassin versant du Matz

- bassin versant de l’Oise-Aisne

- bassin versant de l’Ourcq

Sur ces bassins versants, les mesures de vigilance pour les usages de l’eau rappelées en annexe 1 du présent

arrêté sont recommandées. Les mesures de vigilance sont également recommandées pour les usagers

utilisant l’eau prélevée dans les bassins concernés, même si Pusage qui en est fait est situé en dehors des

bassins versants concernés.

Article 4 : Dispositions générales s'appliquant à tous les usagers de l’eau

Les ouvrages permettant le prélèvement d’eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés

ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du code

de l’environnement.

37

Article 5 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le

présent arrêté, Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la direction départementale des

Territoires de [’Oise.

Article 6 : Constat

Les fonctionnaires de la police de l’eau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de

gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d’eau et de distribution de l’eau

visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à application du présent arrêté.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d'amende de 5%" classe (pouvant

atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du code de ’Environnement s’appliquent.

Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche

et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros

d’amende conformément à l’article L173-4 du code de l’environnement.

Article 7 : Levée des restrictions

Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’au retour à une

situation ne relevant plus de l’alerte.

Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la

piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté

cadre sus-visé.

Article 8 : Date d’application

Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Elles annulent et remplacent les

dispositions de l’arrêté du 10 mars 2020.

Article 9 : Voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens

14 rue Lemerchier 80000 Amiens dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible

par le biais du site wwutelerecours.fr.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (www.propluvia.developpement-

durable.souv.fr).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de

l'État de l'Oise (htip:/www.oise.souv.fi/) et affiché aux portes des mairies des communes dont la liste figure en annexe 2 (communes en situation d’alerte) du présent arrêté.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne,

Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

départemental des Territoires, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie

d'Île-de-France, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

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Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d’usages de l’eau

60027 _JAUGER-SAINT-VINCENT AUTOMNE

Bassin versant de [’Aronde : 60066 IBÉTHANCOURT-EN-VALOIS AUTOMNE 60067 |BÉTHISY-SAINT-MARTIN AUTOMNE ANGIVILLERS ARONDE 60068 |[BETHISY-SAINT-PIERRE AUTOMNE ANTHEUIL-PORTES ARONDE 60083 |BONNEUIL-EN-VALOIS AUTOMNE BAILLEUL-LE-SOC ARONDE 60176 |CREPY-EN-VALOIS AUTOMNE BAUGY ARONDE 60203 |DUVY AUTOMNE BELLOY ARONDE 60207 |EMEVILLE AUTOMNE BIENVILLE ARONDE 60231 |FEIGNEUX AUTOMNE BRAISNES ARONDE 60260 |FRESNOY-LA-RIVIERE AUTOMNE CERNOY ARONDE 60272 [GILOCOURT AUTOMNE CLAIROIX ARONDE 60274 [GLAIGNES AUTOMNE COUDUN ARONDE 60430 [MORIENVAL AUTOMNE CRESSONSACQ JARONDE 60447 ÎNERY AUTOMNE ERQUINVILLERS ARONDE 60479 [ORMOY-VILLERS AUTOMNE ESTRÈES-SAINT-DENIS ARONDE 60481 lORROUY AUTOMNE

FRANCIERES ARONDE 60543 [ROCQUEMONT AUTOMNE GIRAUMONT ARONDE _: 60552 [ROUVILLE AUTOMNE GOURNAY-SUR-ARONDE ARONDE | 60561 RUSSY-BEMONT AUTOMNE GRANDVILLERS-AUX-BOIS ARONDE 60878 lEAINTIRES AUTOMNE

HEMEVILLERS ARONDE 60600 |[SAINT-VAAST-DE-LONGMONT AUTOMNE LEGLANTIERS ARONDE 60618 |[SERY-MAGNEVAL AUTOMNE LIEUVILLERS ARONDE 60658 [VAUCIENNES AUTOMNE MAIGNELAY-MONTIGNY JARONDE 60661 IVAUMOISE AUTOMNE MENEVILLERS ARONDE 60672 |[VEZ AUTOMNE MERY-LA-BATAILLE ARONDE MONCHY-HUMIERES ARONDE MONTGERAIN ARONDE MONTIERS JARONDE MONTMARTIN ARONDE MOYENNEVILLE JARONDE MOYVILLERS JARONDE NEUFVY-SUR-ARONDE ARONDE LANEUVILLEROY ARONDE NOROY JARONDE PRONLEROY ARONDE RAVENEL JARONDE REMY ARONDE ROUVILLERS ARONDE SAINT-MARTIN-AUX-BOIS ARONDE VILLERS-SUR-COUDUN ARONDE WACQUEMOULIN ARONDEBassin versant de la Brèche :

AGNETZ BRÈCHE

AIRION BRECHE

AVRECHY BRECHE

BAILLEVAL BRECHE

BREUIL-LE-SEC BRECHE

BREUIL-LE-VERT BRECHE

BUCAMPS BRECHE

BULLES BRECHE

CAMBRONNE-LES-CLERMONT BRECHE

CAMPREMY BRECHE

CATENOY BRECHE

CATILLON-FUMECHON BRECHE

CAUFFRY BRECHE

CLERMONT BRECHE

CUIGNIERES BRECHE

EPINEUSE BRECHE

ERQUERY BRECHE

ESSUILES BRECHE

ETOUY BRECHE

FITZ-JAMES BRECHE

FOUILLEUSE BRECHE

FOURNIVAL BRECHE

FRANCASTEL BRÈCHE

FROISSY BRECHE

HAUDIVILLERS BRECHE

LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU BRECHE

LAIGNEVILLE BRECHE

LAMECOURT BRECHE

LIANCOURT BRECHE

LITZ BRECHE

MAIMBEVILLE BRECHE

MAULERS BRECHE

LE MESNIL-SUR-BULLES BRECHE

MOGNEVILLE BRECHE

MONCHY-SAINT-ELOI BRECHE

MONTREUIL-SUR-BRECHE BRECHE

NEUILLY-SOUS-CLERMONT BRECHE

LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE BRECHE

NOGENT-SUR-OISE BRECHE

NOINTEL BRECHE

NOIREMONT BRECHE

NOURARD-LE-FRANC BRECHE

NOYERS-SAINT-MARTIN BRECHE

PLAINVAL. BRECHE

LE PLESSIER-SUR-BULLES BRECHE

LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST BRECHE

LE QUESNEL-AUBRY BRECHE

QUINQUEMPOIX BRECHE

RANTIGNY BRECHE

REMECOURT BRECHE

REMERANGLES BRECHE

REUIL-SUR-BRECHE BRECHE

SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY BRECHE

SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE BRECHE

SAINT-REMY-EN-L'EAU BRECHE

THIEUX BRECHE

VALESCOURT BRECHE

VILLERS-SAINT-PAUL BRECHE

WAVIGNIES BREÈCHE

14

43

Bassin versant de la Divette-Verse :

BEAUGIES-SOUS-BOIS DIVETTE-VERSE

BEAULIEU-LES-FONTAINES DIVETTE-VERSE

BEAURAINS-LES-NOYON DIVETTE-VERSE

BERLANCOURT DIVETTE-VERSE

BUSSY DIVETTE-VERSE

CAMPAGNE DIVETTE-VERSE

CANDOR DIVETTE-VERSE

CANNECTANCOURT DIVETTE-VERSE

CATIGNY DIVETTE-VERSE

CRISOLLES DIVETTE-VERSE

CUY DIVETTE-VERSE

DIVES DIVETTE-VERSE

ECUVILLY DIVETTE-VERSE

EVRICOURT DIVETTE-VERSE

FRETOY-LE-CHATEAU DIVETTE-VERSE

GENVRY DIVETTE-VERSE

GUISCARD DIVETTE-VERSE

LAGNY DIVETTE-VERSE

LARBROYE DIVETTE-VERSE

LASSIGNY DIVETTE-VERSE

MAUCOURT DIVETTE-VERSE

MUIRANCOURT DIVETTE-VERSE

NOYON DIVETTE-VERSE

PASSEL DIVETTE-VERSE

PLESSIS-DE-ROYE DIVETTE-VERSE

LE PLESSIS-PATTE-D'OIE DIVETTE-VERSE

PONT-L'EVEQUE DIVETTE-VERSE

PORQUERICOURT DIVETTE-VERSE

QUESMY DIVETTE-VERSE

SALENCY DIVETTE-VERSE

SERMAIZE DIVETTE-VERSE

SUZOY DIVETTE-VERSE

THIESCOURT DIVETTE-VERSE

VAUCHELLES DIVETTE-VERSE

VILLE DIVETTE-VERSEBassin versant du Matz :

BIERMONT MATZ

BOULOGNE-LA-GRASSE MATZ

CANNY-SUR-MATZ MATZ

CHEVINCOURT MATZ

CONCHY-LES-POTS MATZ

CUVILLY MATZ

ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE MATZ

FRESNIERES MATZ

GURY MATZ

HAINVILLERS MATZ

LABERLIERE MATZ

LATAULE MATZ

MACHEMONT MATZ

MAREST-SUR-MATZ MATZ

MAREUIL-LA-MOTTE MATZ

MARGNY-SUR-MATZ MATZ

MARQUEGLISE MATZ

MELICOCOQ MATZ

LA NEUVILLE-SUR-RESSONS MATZ

ORVILLERS-SOREL MATZ

RESSONS-SUR-MATZ MATZ

RICQUE BOURG MATZ

ROYE-SUR-MATZ MATZ

VANDELICOURT MATZ

VIGNEMONT MATZ

SA

Bassin versant de l'Oise-Aisne :

LES AGEUX OISE-AISNE

ANGICOURT OISE-AISNE

APPILLY OISE-AISNE

ARMANCOURT OISE-AISNE

ARSY OISE-AISNE

ATTICHY OISE-AISNE

AUTRECHES OISE-AISNE

AVRIGNY OISE-AISNE

BABOEUF OISE-AISNE

BAILLY OISE-AISNE

BAZICOURT OISE-AISNE

BEAUREPAIRE OISE-AISNE

BEHERICOURT OISE-AISNE

BERNEUIL-SUR-AISNE OISE-AISNE

BITRY OISE-AISNE

BLAINCOURT-LES-PRECY OISE-AISNE

BLINCOURT OISE-AISNE

BORAN-SUR-OISE OISE-AISNE

BRENOUILLE OISE-AISNE

BRETIGNY OISE-AISNE

CAISNES OISE-AISNE

CAMBRONNE-LES-RIBECOURT OISE-AISNE

CANLY OISE-AISNE

CARLEPONT OISE-AISNE

CHELLES OISE-AISNE

CHEVRIERES OISE-AISNE

CHIRY-OURSCAMP OISE-AISNE

CHOISY-AU-BAC OISE-AISNE

CHOISY-LA-VICTOIRE OISE-AISNE

CINQUEUX OISE-AISNE

COMPIEGNE OISE-AISNE

COULOISY OISE-AISNE

COURTIEUX OISE-AISNE

CREIL OISE-AISNE

CROUTOY OISE-AISNE

CROUNY-EN-THELLE OISE-AISNE

CUISE-LA-MOTTE OISE-AISNE

CUTS OISE-AISNE

ERCUIS OISE-AISNE

LE FAYEL OISE-AISNE

FLEURINES OISE-AISNE

GRANDFRESNOY OISE-AISNE

GRANDRU OISE-AISNE

HAUTEFONTAINE OISE-AISNE

HOUDANCOURT OISE-AISNE

JANVILLE OISE-AISNE

JAULZY OISE-AISNE

JAUX OISE-AISNE

JONQUIERES OISE-AISNE

LABRUYERE OISE-AISNE

LACHELLE OISE-AISNE

LACROIX-SAINT-OUEN OISE-AISNE

LONGUEIL-ANNEL OISE-AISNE

LONGUEIL-SAINTE-MARIE CISE-AISNE

J LMARGNY-LES-COMPIEGNE OISE-AISNE

LE MESNIL-EN-THELLE OISE-AISNE

LE MEUX OISE-AISNE

MONCEAUX OISE-AISNE

MONDESCOURT OISE-AISNE

MONTMACQ OISE-AISNE

MORANGLES OISE-AISNE

MORLINCOURT OISE-AISNE

MOULIN-SOUS-TOUVENT OISE-AISNE

NAMPCEL OISE-AISNE

PIERREFONDS OISE-AISNE

PIMPREZ OISE-AISNE

LE PLESSIS-BRION OISE-AISNE

PONTOISE-LES-NOYON OISE-AISNE

PONTPOINT OISE-AISNE

PONT-SAINTE-MAXENCE OISE-AISNE

PRECY-SUR-OISE OISE-AISNE

RETHONDES CISE-AISNE

RHUIS OISE-AISNE

RIBECOURT-DRESLINCOURT OISE-AISNE

RIEUX OISE-AISNE

RIVECOURT OISE-AISNE

ROBERVAL OISE-AISNE

ROSOY OISE-AISNE

SACY-LE-GRAND OISE-AISNE

SACY-LE-PETIT OISE-AISNE

SAINT-CREPIN-AUX-BOIS OISE-AISNE

SAINT-ETIENNE-ROILAYE OISE-AISNE

SAINT-JEAN-AUX-BOIS OISE-AISNE

SAINT-LEGER-AUX-BOIS OISE-AISNE

SAINT-LEU-D'ESSERENT OISE-AISNE

SAINT-MARTIN-LONGUEAU OISE-AISNE

SAINT-MAXIMIN OISE-AISNE

SAINT-PIERRE-LES-BITRY OISE-AISNE

SAINT-SAUVEUR OISE-AISNE

SEMPIGNY OISE-AISNE

THIVERNY OISE-AISNE

THOUROTTE OISE-AISNE

TRACY-LE-MONT OISE-AISNE

TRACY-LE-VAL OISE-AISNE

TROSLY-BREUIL OISE-AISNE

VARESNES OISE-AISNE

VENETTE OISE-AISNE

VERBERIE OISE-AISNE

VERDERONNE OISE-AISNE

VERNEUIL-EN-HALATTE OISE-AISNE

VIEUX-MOULIN OISE-AISNE

VILLERS-S OUS-SAINT-LEU OISE-AISNE

Bassin versant de l’Ourcq :

ACY-EN-MULTIEN oURcCO ANTILLY OURCQ AUTHEUIL-EN-VALOIS OURCQ BARGNY OURCO BETZ OURCQ BOISSY-FRESNOY OURCO BOUILLANCY OURCO BOULLARRE OURCQ

BOURSONNE GURCO

BREGY OURCQ

CHEVREVILLE OURCO CUVERGNON GURCQ ETAVIGNY OURCQ GONDREVILLE OURCQ

IVORS OURCQ

LAGNYLE-SEC OURCQ

LEVIGNEN OURCQ

MAREUIL-SUR-OURCO GURCO

MAROLLES OURCQ

NEUFCHELLES GURCO

OGNES OURCO

ORMOYLE-DAVIEN OURCQ

LE PLESSIS-BELLEVILLE OURCQ

REEZ-FOSSE-MARTIN OURCQ

ROSOV-EN-MULTIEN OURCQ

ROUVRES-EN-MULTIEN OURCO

SILLYLE-LONG OURCQ

THURYEN-VALOIS OURCQ

VARINFROY GURCO

LA VILLENEUVE-SOUS-THURY GURCO

VILLERS-SAINT-GENEST OURCO

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SU