Procès Verbal - proces verbal 18.07.2024

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Procès Verbal - proces verbal 18.07.2024 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Valence-d'Albigeois. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 18.07.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, SÉANCE DU 18 JUILLET 2024

Présents : MM. DEYMIE Christine, CORDURIES Anne, FRAYSSINET Emilie, JOURNOUD Carole, CRAYSSAC Claude, TREMOLIERES Alain, FREDERIC Sophia, ANDREOLLO Bernard, SOLIER Hélène,

Absents excusés : CAZOTTES Pascal,

BARTHEZEME Nelly (procuration à FRAYSSINET Emilie)

MACIA IBORRA Pauline (procuration à CRAYSSAC Claude)

BENEDET Jean-Pierre

Secrétaire de séance : FRAYSSINET Emilie

Ordre du jour

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 30 mai 2024 - Décisions Modificatives

- Subvention Salle des Fêtes (Conseil Départemental)

- Taxe foncière

- Accompagnement numérique ANCT

- Questions Diverses

I / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 30 mai 2024.

II / BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés décide de procéder au vote de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2024

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

II / BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget assainissement de l’exercice 2024 :

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Ouvert Réduit

23 / 231 / 214 Local associatif 1 100,00 23 / 231 / 173 Presbytère 200,00 Total 1 100,00 200,00

Imputation Nature Ouvert Réduit

13 / 1328 / 214 Local associatif -Participation association 900,00

13 / 13362 / 212 Rue champ de foire – sub DSIL 113 556.00

13 / 13361 / 212 Rue champ de foire – sub DETR 113 556.00

Total 114 456.00 113 556.00

Imputation Nature Montant 23 / 2315 / 10013 Extension réseau 3 000,00 Total 3 000,00

Imputation Nature Montant 20 / 203 / 10012 Schéma assainissement 3 000,00

Total 3 000,00III / ACTUALISATION DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE REHABILITATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DES FETES AUPRES DU DEPARTEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique de la salle des fêtes, par délibération du 27 mars 2023, la Commune a sollicité le Conseil Départemental pour l’octroi d’une subvention.

Suite à la consultation des entreprises et à l’attribution du marché, elle propose de demander au Conseil Départemental l’actualisation de cette demande de subvention au vu du nouveau plan de finalement

Sachant que la salle des fêtes est régulièrement utilisée par le collège Eustache de Beaumarchais, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et des représentés, décide de demander au Conseil Départemental du Tarn une subvention le plus haut possible calculé sur le nouveau plan de financement :

• Nature des travaux : Réhabilitation énergétique de la Salle des Fêtes

• Coût HT : 738 454 €

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF

Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux

Etat – FONDS VERT Acquis 259 823 € 35.185 %

Conseil Régional Acquis 40 000 € 5.417 %

Conseil Départemental Sollicité 290 940 € 39.398%

Autres (à préciser) €

Sous-total 595 204 €

Autofinancement 147 691 € 20 %

Coût HT travaux 738 454 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- ADOPTE l’opération, les modalités de financement et s’engage à ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel et s’engage à inscrire au budget la notification de la subvention départementale et les crédits correspondants à sa participation au financement du projet

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- S’ENGAGE à commencer l’exécution dans un délai maximum d’un an suivant la date de la décision de la subvention départementale sous peine de suppression de plein droit de ladite subvention

- S’ENGAGE à informer le Département de l’attribution de toute subvention pour le même projet de la part d’autres collectivités ou organisme dès la notification de cette dernière. En ce cas, et lorsque le cumul d’aides diverses n’est pas autorisé par le règlement du programme, le bénéficiaire s’engage à renoncer pour un montant équivalent aux subventions attribuées par d’autres collectivités ou organismes à l’aide accordée par le Département

- S’ENGAGE à faire mention sur tout support ou manifestation de la participation du Département

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opérationIV / TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L’ARTICLE 1466 G. DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Madame le maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G,

Vu l’article article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentés,

- Décide d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France Ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IV / COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L’ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION

Madame le maire expose les dispositions de l’article 1466, G. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicables aux établissements crées ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévues à l’article précité.

Vu l’article article 1466 G. du code général des impôts ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à unanimité des présents ou représentés,

- Décide d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G. du code général des impôts.

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

V / CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE SUR MESURE DE L'INCUBATEUR DES TERRITOIRES AVEC L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT)

Madame le Maire expose :

L'agence Nationale de la cohésion des Territoires (ANCT) a pour mission en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics.

A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales.Un dispositif d'accompagnement numérique sur mesure est proposé par l'incubateur des Territoires de l'ANCT aux communes pour accélérer leur transition numérique.

Ce dispositif consiste en l'accompagnement de collectivités sélectionnées pour

• Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de la donnée ;

• Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être dé- ployées sur le territoire ;

• Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées

• Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement

La commune de Valence d’Albigeois souhaite participer à ce dispositif, il convient pour cela de signer une convention de partenariat avec l'ANCT.

Madame le Maire propose de l'autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération.

VU les articles L 1231-2-1 et L 5111-l du Code General des Collectivités Territoriales

VU les articles L 1431-1 et L 1431-2 du Code de la santé publique

VU l'article L 2511-6 du Code de la commande publique

CONSIDERANT qu'il convient de signer la convention de partenariat avec l'ANCT afin de participer au dispositif d'accompagnement sur mesure par l'incubateur des Territoires de l'ANCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l’unanimité des présents ou représentés, décide :

D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l'ANCT annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents lies au dispositif d'accompagnement sur mesure.

VI / QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’au 1er janvier 2025, la mise en œuvre d’une prévoyance est obligatoire pour le personnel communal, la commission RH s’est réunie sur ce sujet : il pourrait être envisagé que la collectivité participe à hauteur de 50 %. Une comparaison sera faite entre la proposition du CDG et la CIGEAC. Après avis du CST une décision sera prise d’ici la fin de l’année.

La commission fait un compte rendu sur la problématique du remplacement du personnel communal en arrêt. Une note de service doit être réalisée et transmise à l’ensemble du personnel.

Emilie FRAYSSINET informe le Conseil Municipal sur le projet de mise en place des abribus. La Commune doit déposer un dossier pour le financement mais il est particulièrement difficile d’avoir des informations de la Région.

Sophia FREDERIC et Carole JOURNOUD font un compte rendu du groupe de travail sur l’éclairage de fin d’année. La location des guirlandes coûterait annuellement 3000 €. Le Conseil Municipal décide donc d’en acquérir pour un montant de 6000 € cette année.

Sur proposition d’Emilie FRAYSSINET le Conseil Municipal décide de choisir un skydome opaque pour la salle des fêtes afin de pouvoir obtenir l’obscurité pour les spectacles.

Des échantillons de mobilier ont été commandés pour aménager la salle des fêtes.

Le Comité des fêtes souhaiterait récupérer le bar de la salle des fêtes et utiliser l’ancienne cave pour stocker son matériel. Le conseil municipal émet un avis favorable.

La Médiathèque, France Service, et l’EVS ont demandé un petit aménagement du préau de l’ancienne école.

La trésorerie a transmis à la Commune les impayés cantine qui s’élèveraient à 9600 €.Suite à des travaux de voirie sur le chemin de Cambors, le technicien de notre Commune a constaté que la clôture installée par le riverain ne tenait pas compte des limites de propriétés dressées en janvier 2001 par J. Baillet, géomètre expert.

Après constatation sur le terrain en présence de Mme Emilie FRAYSSINET, du technicien M. Laurent MARTINEZ et du riverain, la commission voirie s’est réuni pour étudier les solutions envisagées. Le Conseil Municipal suit les préconisations de cette commission à savoir de réimplanter la clôture du riverain sur la limite exacte fixée par le document de bornage joint.

La séance du Conseil Municipal est levée à 22 h 23.