Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0038 Modification du RIFSEEP

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Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0038 Modification du RIFSEEP Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - CM du 14 avril 2022 2022DELIB0038 Modification du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 14 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 8 avril 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 22

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.

Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin

ONGHENA, Monsieur Pascal MAINGE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Sylvie ROBY à Mme Véronique CHEVILLARD.

M. Etienne RENAULT à Mme Sandrine LALANNE.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.

M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.

M. Julien PARFOND à M. Laurent TUIL.

Mme Marilyne LANTRAIN à Mme Djedjiga ISSAD.

Absents excusés :

Mme BROCARD Nicole.

Absents :

M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego

2022DELIB0038 - MODIFICATION DU RIFSEEP2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’ensemble des textes réglementaires pris pour son application,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat, Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence du RIFSEEP pour les services de l’Etat,

Vu la délibération n°2018/D16 en date du 29 janvier 2018 portant instauration du RIFSEEP au 1er mars 2018,

Vu la délibération 2020DELIB0049 du 19 mai 2020 portant actualisation du régime indemnitaire au 1er juillet 2020,

Vu l’avis du Comité technique lors de sa séance du 6 avril 2022, Vu l’avis de la commission « Finances et Personnel communall » du 6 avril 2022,

Considérant que Par délibération 2018/D16 du 29 janvier 2018, le Conseil Municipal a instauré le nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique d’Etat, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Considérant que pour rappel, le RIFSEEP a pour vocation de simplifier et de rationaliser le régime indemnitaire en se substituant à la plupart des différentes primes et indemnités actuellement en vigueur.

Considérant que le RIFSEEP marque le passage d’une logique de grades à une logique de fonctions, en privilégiant, d’une part, le poste occupé par l’agent, et d’autre part, sa manière de servir.

Il est consitué de 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions

exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (CIA), tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir, il est facultatif et peut varier d’une

année sur l’autre.

Considérant que la mise en place du RIFSEEP nécessite de classer chaque emploi de la collectivité dans des groupes de fonctions selon l’organigramme et au vu de critères professionnels.

Considérant que ceux dont le grade n’est pas éligible au RIFSEEP continueront à percevoir les primes et indemnités actuellement versées, et regroupées dans une délibération globale reprenant les mêmes modalités de variabilité que pour le RIFSEEP. Considérant que par la délibération précitée, le plafond retenu pour la quasi-totalité des cadres d’emploi a été limité à 70% du plafond possible.

Considérant que ce plafonnement pose aujourd’hui des difficultés notamment pour certains agents de catégorie C qui occupent des postes de responsable de service auquel on ne peut donner un IFSE et un CIA à la hauteur des responsabilités exercées. Considérant qu’il convient de modifier la délibération existante,3

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1ER : MODIFIE comme suit :

L’article 2 de la délibération n°2018/D16 portant détermination des groupes de fonctions et des critères de classement en date du 29 janvier 2018 :

DIT que le RIFSEEP est versé en tenant compte notamment du niveau de responsabilité et

d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents de la collectivité.

DIT que chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti selon l’organigramme entre

différents groupes de fonctions au regard :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

(encadrement direct, coordination de projet) ;

 de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions (qualification requise, connaissances, autonomie, initiative,

complexité des taches) ;

 des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste (horaires atypiques,

responsabilité financière, effort physique).

DECIDE de déterminer les groupes de fonctions au nombre de 2, 3 ou 4 groupes selon les

catégories et les filières des cadres d’emplois concernés, conformément aux définitions de

fonctions prévues en annexe.

ARTICLE 2 : MODIFIE comme suit :

L’article 3 de la délibération n°2018/D16 portant mise en place de l’IFSE en date du 29 janvier 2018 :

DECIDE que les montants de l’IFSE correspondent à un montant maximum fixé dans la limite

des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat, et déterminés en annexe à hauteur de 70 % pour la collectivité à l’exception du cadre d’emplois des assistants socio- éducatifs, avec des montants spécifiques fixés dans les mêmes proportions pour les agents logés par nécessité absolue de service, et des cadres d’emplois suivants : adjoint administratif, agent de maitrise, adjoint technique, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine, agent social et agent spécialisé des écoles maternelles.

DECIDE que les attributions individuelles de l’IFSE se feront par voie d’arrêté individuel en

pourcentage fixé entre 0 % et 100 % du montant maximum annuel autorisé par la présente délibération, en fonction du cadre d’emplois et après classement dans le groupe de fonctions correspondant à celles exercées par les agents concernés.

DECIDE que le pourcentage individuel sera fixé en référence au montant perçu dans la

collectivité sur des fonctions similaires.

DECIDE que ce montant individuel d’IFSE pourra également être majoré en prenant en

compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise par l’agent, à hauteur de 10 % du montant initial.

DECIDE de définir l’expérience professionnelle, justifiable par tout moyen, comme :

 toute expérience ayant permis d’acquérir des connaissances et des compétences

par l’exercice pratique de missions similaires,4

 la connaissance de l’environnement direct du poste ou l’environnement territorial,

 la capacité à mobiliser des savoirs acquis au cours d’expériences antérieures.

DECIDE que le montant annuel attribué aux agents fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 en cas de changement de cadre d’emplois,

 au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience professionnelle acquise.

DIT que l’IFSE sera versée mensuellement, et proratisée en fonction du temps de travail des

agents et de la quotité du poste sur lequel ils sont nommés.

ARTICLE 3 : MODIFIE comme suit :

L’article 4 de la délibération n°2018/D16 portant mise en place du CIA en date du 29 janvier 2018 :

DIT que le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent,

appréciés lors de l’entretien professionnel annuel de l’année précédente, selon les critères suivants :

 compétences professionnelles et techniques, connaissances et développement

du savoir-faire ;

 capacité d’encadrement, management ;

 organisation personnelle, efficacité dans la fonction ;

 attitudes comportementales, qualités relationnelles.

FIXE la proportion du CIA à :

 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A,

 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B,

 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégoire C.

DECIDE que les montants du CIA correspondent à un montant maximum fixé dans la limite

des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat, et déterminés en annexe à hauteur de 70 % pour la collectivité à l’exception du cadre d’emplois des assistants socio- éducatifs, avec des montants spécifiques fixés dans les mêmes proportions pour les agents logés par nécessité absolue de service et des cadres d’emplois suivants : adjoint administratif, agent de maitrise, adjoint technique, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine, agent social et agent spécialisé des écoles maternelles.

DECIDE que les attributions individuelles du CIA se feront par voie d’arrêté individuel en

montant dans la limite du montant maximum annuel autorisé par la présente délibération, en fonction du cadre d’emplois et après classement dans le groupe de fonctions correspondant à celles exercées par les agents concernés.

DIT que le CIA sera versé une fois par an sur la paye de février ou mars, et proratisé en

fonction du temps de travail des agents et de la quotité du poste sur lequel ils sont nommés durant l’année d’évaluation.

DIT que le versement du CIA est facultatif, et ne sera donc pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

ARTICLE 4 : PROCEDE à l’actualisation de l’annexe afin d’intégrer les modifications visées aux articles 1, 2 et 3 de la présente délibération5

ARTICLE 5 : Les autres articles de la délibération n°2018/D16 et de la délibération 2020DELIB0049 demeurent inchangés.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 15 avril 2022

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne