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Déliberation - deliberation 2025 02 06 redevance performance assainissement 2025
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 02 06 redevance performance assainissement 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20250228-2025 _02_06-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.02.06
DELIBERATION REDEVENCE PERFORMORMANCE DES SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2025 - ABROGATION DE LA
DELIBERATION N°2024.12.25 ET NOUVELLE REDACTION
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit février, à dix-huit heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique
sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient_présents_: Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude
MARIE, Gérard MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-
Bernard MAILLARD, Philippe BERTEMONT, Françoise COUTAND, Catherine
INNOCENT, Philippe ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Marie-Laure PAIN,
Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoir: Jean-Luc VERET, Houria BADEK, Pascale CLAUSER,
Éric POTIER, Daniel DESCHAMPS
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY, désignée à l'unanimité.
VU la délibération n°2024.12.25 du 6 décembre 2024 du Conseil Municipal relative à
la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année
2025, une erreur matérielle s'est glissée au paragraphe 1 de la décision rédigée
ainsi :
- De fixer à 0,089 € ht /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance
pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement,
applicable à compter du 1° janvier 2025
Il convient donc d'abroger ladite délibération et d'en prendre une nouvelle au regard
de cette erreur, et d'ajouter :
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-
12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1* janvier
2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux
d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte
et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°° janvier 2025
Vu la délibération CB 24-07 du 2 juillet 2024 du Comité de Bassin Seine Normandie de
l'Agence de l'eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des
années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment
ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement
passé entre La Saur et la Commune de Ver sur Mer entré en vigueur le 1° janvier 2016
et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part
collectivité de la redevance assainissement) :
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d'origine domestique ef modernisations des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1* janvier 2025 par :
° une redevance de « consommation d'eau potable», facturée à l'abonné
à l'eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles
font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont
reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
° et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part
et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : ° Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes où leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations
d'épuration) qui en sont les redevables ;
* Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine Normandie ;
° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte
des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente
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pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) :
+ _il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
+ _ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la
facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € ht par mètre cube le tarif de base de la redevance «performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3
pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à La Saur (entité en charge du recouvrement de la
redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les
sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement :
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale,
le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le
reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20%
Après en avoir délibéré et procédé au vote l'Assemblée délibérante ;
Décide :
- De fixer à 0,089 € ht /m° multiplié par un coefficient de modulation de 0,3 soit un
montant de 0,0267 € / mètre cube la contre-valeur correspondant à la « redevance
pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée
sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
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supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement, applicable à compter du 1”
janvier 2025
-Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service
public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa
compétence pour le traïtement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la
convention de délégation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les modalités de redevance pour la performance du système d'assainissement
collectif.
La Maire,
Lysiane LE DUC DREAN
D
La secrétaire de séance
Cécile MACHUREY
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
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