Procès Verbal - 2022 02 24 cr conseil

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Procès Verbal - 2022 02 24 cr conseil Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Douvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 24 cr conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal

Du 24 février 2022

Présents: Christian Limousin, Guy Bellaton, Françoise Cavanne, Serge Bailly, Lucette Bourgeois, Monique Busnel, Yves

Provent, Nathalie Verdeghem, Nicolas Barrier.

Excusés : Charlotte Supernak donne pouvoir à Christian Limousin, Sandra Voisin à Lucette Bourgeois, Mélanie Jacquin

à Guy Bellaton, Roelof Verhage à Yves Provent, Lionel Mougeot à Françoise Cavanne et Serge Gomes à Christian

Limousin.

Rappel : «Le IV de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu'au 31 juillet 2022, que « les organes délibérants des collectivités

territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de

Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que

lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la

commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. !l délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un

membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs »

Ouverture de la séance à 20h33

Secrétaire de séance : Françoise Cavanne

L'ordre du jour de la présente réunion, avec ajout de la Délibération N°20222402-09 : Enfouissement des réseaux chemin du Moulin est approuvé à l'UNANIMITE.

Suite à une remarque de Christian Limousin concernant la page n° 4 : « mise en place d’un accès PMR pour la

porte principale de l’église = environ 85 000€.” Est modifié comme suit: « mise en place d’un accès PMR

pour la porte principale de l'église rénovation du perron et du parvis = environ 85 000€. ». Le CR de la réunion

de Conseil Municipal du 2 décembre 2021 sera approuvé au prochain conseil.

Délibération N°20222402-001 : Adoption de la mise à jour de la convention de mise à disposition du service

instructeur de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain au profit de la Commune de Douvres. L'instruction des autorisations d'urbanisme au nom de la commune est, jusqu’à ce jour, assurée par le service

instructeur ADS de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain. Suite aux évolutions du Code de l’urbanisme

depuis Juin 2014 et aux évolutions du logiciel d'instruction (R'ADS devenant NEXT'ADS), ainsi que la mise en place de la

dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (SVE d’urbanisme), il est nécessaire de mettre à jour la

convention de mise à disposition du service instructeur de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain au profit

de la Commune de Douvres.

A L'UNANIMITE, le CM approuve la mise à jour de la convention pré-citée et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Délibération N°20222402-002 : Modification de la délibération N°20210212-002 pour le versement de l'indemnité

d’un conseiller municipal avec délégation pour la gestion du domaine de la sécurité Monsieur le Maire rappelle la délibération pour la création d’un poste supplémentaire de conseiller municipal avec

délégation pour la gestion du domaine de la sécurité. Cependant une erreur apparaît sur le montant net de

l'indemnité mensuelle qui lui est versée.

PAR 13 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS, Le CM décide de fixer le montant des indemnités de fonction des Adjoints, des

Conseillers municipaux et des Conseillers municipaux avec délégation au taux de 10% de l’indice 1027 pour l’exercice

effectif des fonctions des conseillers municipaux avec délégation, accepte la modification de l’annexe à la délibération

N°20200406-02/03 dont l'intitulé est « Indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux », datée du

22/06/2020, par l'ajout de Monsieur Yves PROVENT.

Délibération N°20222402-003 : Organisation et temps de travail au sein de la collectivité Les agents de la Mairie de Douvres n’ont pas bénéficié de régimes dérogatoires aux 35 heures légales de travail et ont

bénéficié de toutes les autres garanties minimales prévues par le code du travail.

A L'UNANIMITE, le CM accepte la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet, fixée à

1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), les garanties minimales ci-dessus , définies pour une date d’effet fixée

au 01/01/2022.

Délibération N°20222402-004 : Subvention annuelle de la commune au Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) de DOUVRES

Chaque année, la Commune verse une subvention au CCAS afin de participer au bon fonctionnement de cette entité

communale dont le montant peut fluctuer en fonction des besoins du CCAS. A L’'UNANIMITE, le CM Accepte et

autorise le versement d’une subvention annuelle au CCAS, sur le compte 657362.

Délibération __N°20222402-005 :Modalités d'attribution pour l'octroi de cartes ou de chèques cadeaux.

Lors de la cérémonie de la « Remise des trophées Roger GROS » des jeunes Douvrois sont mis à l’honneur suite à des

exploits sportifs ou des compétences artistiques ou culturelles intéressantes. M. Lionel MOUGEOT, 1° adjoint auMaire, délégué aux affaires de la jeunesse et des sports se charge, chaque année, de repérer les talents de ces jeunes

et effectue un appel à candidatures. La liste des jeunes est ensuite étudiée et validée par l’équipe Municipale.

A L'UNANIMITE, le CM Décide :

- Article 1: La commune attribue des cartes cadeaux (ou chèques cadeaux) aux jeunes Douvrois afin de les

féliciter de leurs exploits et de les encourager à poursuivre leurs activités, au vu de leurs compétences.

Article 2 : Ces trophées et cartes cadeaux sont attribuées à chaque jeune à récompenser, à l’occasion de la

cérémonie de la «Remise des trophées Roger GROS, pendant la cérémonie des vœux du Maire.

Les cartes cadeau remises sont d’un montant maximum de 100 euros, pour tout achat dans un magasin défini

selon leur spécificité. Néanmoins, les montants attribués, ainsi que les magasins choisis peuvent changer d’une

année sur l’autre.

- Article 3 : Ces cartes cadeaux sont distribuées en début d’année et destinées à des achats spécifiques à leur

activité, suivant le magasin déterminé.

- Article 4: Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au Budget principal au chapitre 67 « charges

exceptionnelles, sur le compte 6714 « bourses et prix », en section de fonctionnement.

Délibération N°20222402-006 : Débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire des agents

territoriaux

Le Centre de Gestion et la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain informe que l’ordonnance N°2021-175 du

7 février 2021, prise en application des dispositions de la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août

2019, oblige les maires à organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes portant sur les garanties accordées

aux agents en matière de protection sociale complémentaire. La participation de l'employeur au financement de la

protection sociale complémentaire des agents territoriaux devient obligatoire selon les modalités suivantes :

-__ Risque « santé » : à hauteur de 50% du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales définies

par décret, obligatoire à compter du 01/01/2026

- Risque « prévoyance » : à hauteur de 20% du montant de référence également fixé par décret, obligatoire à

compter du 01/01/2025.

Actuellement, la commune de Douvres participe au risque « Prévoyance » à hauteur de 50%, au prorata de la durée

hebdomadaire de service effectué par ses agents, et ne participe pas au risque « Santé ».

A L’UNANIMITE, le CM décide d'ouvrir le débat sur la protection sociale complémentaire de ses agents, accepte de

compléter la couverture sociale pour le risque « santé » à hauteur de 50 % du montant nécessaire à la couverture de

garanties minimales définies par décret, obligatoire à compter du 01/01/2026, réfléchit au choix de cette

complémentaire « santé », d’après plusieurs possibilités qui s'offrent à l'employeur et autorise Monsieur le Maire à

signer tout document (convention, contrats.) se référant à ces obligations.

Délibération N°20222402-007 : Attribution du Marché de prestation intellectuelle pour la révision générale du Plan

Local d'Urbanisme (PLU).

La Commune de DOUVRES dispose actuellement d'un Plan local d'urbanisme approuvé le 12 janvier 2009. Deux

modifications simplifiées ont été réalisées le 12 juin 2015 et le 06 novembre 2018. La commune a souhaité engager

une réflexion concernant sa révision afin de se mettre, d’une part, en conformité avec les recommandations du SCOT

BUCOPA et, d’autre part, mener une réflexion approfondie sur notre PLU afin de nous projeter dans les dix à quinze

ans, à venir.

Sept bureaux d'étude ont répondu à l'appel d'offres :

- _ Groupement ATELIER GERGONDET, Rexel Environnement ; Groupement PRO and CO, JdUrbanisme,

Ecotopics : Groupement TERRE D'URBANISME, N. Chomaz, Bioinsight, Altitude VRD ; Groupement ATELIER

du TRIANGLE, Mosaïque Environnement ; Groupement GEONOMIE, ACT étude ; Anne Laure MERIAU ;

Groupement AGENCE 2 BR, MTDA.

La commission d’appel d'offre, réunie le 11 février 2022, a décidé de retenir le bureau d’étude ATELIER du TRIANGLE,

Mosaïque Environnement, pour un montant de 40 362,50 € HT.

A L'UNANIMITE, le CM valide la décision de la commission et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Délibération N°20222402-008: Attribution du Marché de travaux pour la création d’un parking sous l’église et la

rénovation de son parvis.

Le 25 juin 2019, le CM a décidé de lancer l'étude d’une création d’un parking sous l’église et en a confié l’étude au

bureau d'étude Aintégra. L’estimation, suite à un avant-projet simplifié (APS) s'élevait à 136 040 € HT hors maîtrise

d'œuvre. Suite à cet APS, quatre modifications ont été apportées :

- La mise en valeur du parvis de l’église,

- La création d’une rampe d'accès PMR par le devant de l’église,

- La mise en place d’une borne de recharge pour les véhicules électriques,- La mise en place d’un WC.

L'avant-projet détaillé (APD) de ces rajouts ont été estimé à 270 510 € HT hors maîtrise d'œuvre avec deux options :

1. Rénovation du parvis en pavé,

2. Rénovation du parvis en béton désactivé.

Lors de la réunion publique du 17 décembre 2021, le public présent a remis en cause ce projet dans son ensemble et

notamment la création de la rampe d’accès PMR et le WC.

Deux entreprises ont répondu à l’appel d’offre :

- SOCATRA : Option 1 : 279 993 € HT - Option 2 : 260 493 € HT

- BALLAND - BRUNET : Option 1 : 275 652,53 € HT - Option 2 : 254 382,53 € HT

Les propositions reçues (option 1) étant supérieures à l’estimation du bureau d’étude, une procédure de

négociation a été lancée en janvier 2022 en retirant le WC.

Les offres suite à négociation sont les suivantes :

- SOCATRA : Option 1 : 223 868,04 € HT — Option 2 : 205 493 € HT

- BALLAND-BRUNET : Option 1 : 230 823,17 € HT— Option 2 : 209 766,17 € HT

La commission d’appel d'offre, réunie le 11/02/2022, a décidé de retenir le groupement d’entreprises BALLAND -

BRUNET pour l'exécution de ces travaux en retenant l’option n° 2 pour un montant de 209 766,17 € HT.

PAR 13 VOIX POUR et 2 VOIX CONTRE, le CM valide la décision de la commission, décide de confier l'étude et la

maîtrise d'œuvre au bureau d'étude AINTEGRA pour un montant de 13 500 € HT et autorise le Maire à signer tout

document s’y rapportant.

Délibération N°20222402-09 : Enfouissement des réseaux chemin du Moulin.

Il paraît judicieux de coordonner les travaux d’enfouissement des réseaux de basse tension, d'éclairage et de

télécommunication avec les travaux du parking sous l’église. L’enfouissement se fera entre la place de la Babillière et

le poteau EDF en amont du pont. La commune adhérant au Syndicat Intercommunal d’Energie et d’E-communication

de l’Ain (S.l.e.A.), une demande d'étude et un plan de financement ont été demandés pour la réalisation de ces

travaux.

Le plan de financement proposé par le S.I.e.A. prévoit une participation de la Commune à hauteur de 77 675 €, soit 65

%* de l'enveloppe prévisionnelle de 119 500 € concernant l’enfouissement du réseau de basse tension, une

participation à hauteur de 13 382, 04 €, soit 55 % de l'enveloppe prévisionnelle de 24 000 € concernant

l’enfouissement du réseau d’ éclairage et une participation de la Commune à hauteur de 25 020,00 €, soit 90 % de

l'enveloppe prévisionnelle de 27 800 € concernant l’enfouissement du réseau de télécommunication. À ce plan, il faut

ajouter 3 697,20 € pour étude d'ingénierie d'Orange soit un total de 119 774,24 €.

A L’'UNANIMITE, le CM décide de réaliser les travaux d'enfouissement des réseaux de basse tension, d'éclairage et de

télécommunication, accepte le plan de financement du SleA et autorise le Maire à signer tout document s’y

rapportant.

Informations générales

Liste DP : LACOUR C.: isolation façades / PATIN J. : fenêtre de toit / NEVORET G. : porte de garage / VACHER A. :

fermeture carport / CHAPPELLE F. : clôture / PATIN J. : panneaux photovoltaïques

LISTE PC : COPIN P. ; garage / RICQ D. : maison individuelle / TURRIN J. et PARNIERE C. : maison individuelle / NIVIERE

J.F. : transfert de PC.

Convention : Pas de convention

Infos diverses :

° Transmission des actes de la commande publique via la plateforme ACTES :

Rappel : les marchés publics dont le montant est supérieur à 215 000 € doivent être transmis au contrôle de

légalité. Jusqu'à ce jour, les dossiers étaient transmis par voie postale.

Dorénavant, une nouvelle plateforme ACTES permet de dématérialiser les marchés publics précités. Le dépôt

des dossiers sur cette plateforme n’est pas obligatoire.

Cependant, si la commune choisit cette solution, le CM ne pourra pas délibérer avant le 1°°/10/2022.

° Rappel de l'arrêté Préfectoral du 11 janvier 2022 portant prolongation de la déclaration d'intérêt général au

titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement du plan de gestion des affluents de la basse rivière d’Ain

porté par le syndicat de la rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A). Cet arrêté permet à SR3A d'effectuer

des travaux d'entretien sur la rivière d’Ain et ses affluents sur son périmètre d'intervention.

+ Rappel de l’arrêté du O5 janvier 2022 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé au titre du code

de l’environnement des travaux d’entretien de la Cozance sur la commune de Douvres suite aux inondations

du 10 mai. Une réunion publique aura lieu avec SR3A et les propriétaires des berges de la Cozance concernése Un courrier CCPA donne des remarques sur la collecte des sacs jaunes. les cartons d'emballages brun

encombrent les sacs alors qu’ils sont valorisables à 100 € la tonne.

Tour de table des conseillers :

Françoise Cavanne : la Saisine par Voie Electronique SVE pour la dématérialisation des certificats d'urbanisme, a été

utilisée par un notaire sans problème.

Lucette Bourgeois: le syndicat SR3A n’organise pas de nettoyage des berges. La municipalité va donc mettre cette

opération en place en l’étendant à tout le village. La date sera communiquée ultérieurement.

Le marché du vendredi matin prend de l’ampleur avec un étal de fromages et une productrice de miels en plus des

pains et viennoiseries bio et des fruits et légumes locaux.

Question du public :

e C. FROMONT : les consignes de tri pour les sacs jaunes sont imprécises. Peut-on les repréciser ?

Réponse : nous remettrons une information sur le site à ce sujet.

e _J.M. GRUBER : Le retrait de l'installation d’un WC pour l'église est -il acté ? L'accès PMR actuel est-il suffisant ?

Réponse : oui aux deux.

Clôture de la séance : 21h32