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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2017-013
PUBLIÉ LE 1 MARS 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-01-18-006 - Décision n° DOS/ASPU/2017-019 du 18 janvier 2017 accordant le
transfert de l'autorisation initiale de mise en service de 4 ambulances et de 5 VSL dans le
cadre de la transmission universelle de patrimoine de la SARL Ambulances
Filoni-Bouguet (3 pages) Page 4
DDFIP du Doubs
25-2017-02-22-003 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de RIGNOSOT (1 page) Page 8
25-2017-02-20-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de M. Christian BARDEY, responsable du service de publicité foncière et
d'enregistrement de Montbéliard à ses collaborateurs. (2 pages) Page 10
DIRECCTE UT25
25-2017-02-24-005 - AEE Audincourt dérogation RD 2017 (2 pages) Page 13
25-2017-02-24-006 - Décathlon Besançon Dérogation RD (2 pages) Page 16
25-2017-02-24-004 - PSA Sochaux 2017 (2 pages) Page 19
25-2017-02-27-008 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTEMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE COACH (LAMY Lucie) SAP
538555582 (2 pages) Page 22
25-2017-02-27-001 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CCAS SELONCOURT SAP
262505399 (2 pages) Page 25
25-2017-02-24-007 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CONSCIENCE Bruno SAP
391678372 (2 pages) Page 28
25-2017-02-27-002 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DAIMON ASSISTANCE SAP
513854067 (2 pages) Page 31
25-2017-02-24-008 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Entreprise JOBARD SAP 518813795
(2 pages) Page 34
25-2017-02-27-009 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JACQUES SAP 814076659 (2 pages) Page 37
25-2017-02-27-003 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MARY Isabelle SAP 521392191 (2
pages) Page 40
25-2017-02-27-004 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MATHSUCCES Monsieur Mebarek
MOKHENACHE SAP 753835933 (2 pages) Page 43
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25-2017-02-16-019 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par les groupements de
défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de
Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective
contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Doubs (4 pages) Page 63
25-2017-02-28-001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE
LAVIRON DE METTRE EN CONFORMITE SON SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES (3 pages) Page 68
25-2017-02-28-002 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE
POUILLEY LES VIGNES DE REALISER UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE DU
SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE POUILLEY LES VIGNES (3 pages) Page 72
25-2017-02-27-006 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'un logement
social sis 32, rue Danton à BESANCON Ce logement sera loué à l'association Maison des
Jeunes et de la Culture (MJC) des Clairs Soleils en vue de mettre en place des activités
décentralisées sur le quartier des Vareilles (2 pages) Page 76
Préfecture du Doubs
25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 (8 pages) Page 79
25-2017-02-23-002 - Arrêté instituant bureaux de vote Doubs 2017-2018 (2 pages) Page 88
25-2017-02-24-003 - Arrêté modificatif n°3 - désignation délégués de l'administration
16-17 DPT 25 (2 pages) Page 91
25-2017-02-24-002 - Autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune d'Audincourt (2 pages) Page 94
25-2017-02-23-004 - Bourgeois (2 pages) Page 97
25-2017-02-23-005 - Bourgeois (2 pages) Page 100
25-2017-02-23-006 - Bourgeois (2 pages) Page 103
25-2017-02-23-007 - Bourgeois (2 pages) Page 106
25-2017-02-23-008 - Bourgeois (2 pages) Page 109
25-2017-02-24-009 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL de Bourgogne
Franche-Comté (4 pages) Page 112
25-2017-02-27-007 - Paris (1 page) Page 117
25-2017-02-24-001 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt (3 pages) Page 119
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2017-01-18-006
Décision n° DOS/ASPU/2017-019 du 18 janvier 2017
accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise en
service de 4 ambulances et de 5 VSL dans le cadre de la
transmission universelle de patrimoine de la SARL
Ambulances Filoni-Bouguet
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-01-18-006 - Décision n° DOS/ASPU/2017-019 du 18 janvier 2017 accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de 4 ambulances et de 5 VSL dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de la SARL Ambulances Filoni-Bouguet 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/2017-019
accordant le transfert de l’autorisation initiale de mise en service de quatre ambulances et cinq véhicules sanitaires légers dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de la SARL Ambulances FILONI BOUGUET
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1,
L.6312-5 et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-France-Comté — M. PRIBILE,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2560 du 23 mai 2001 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1988 portant agrément à la SARL Ambulances Motyl-
Filoni-Bouguet, sise 1 Rue Ochmichen à Montbéliard, gérée par Monsieur Jacques FILONI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 4119 du 12 septembre 1997, modifiant l’arrêté du 13 juillet
1988, autorisant le transfert de la SARL Ambulances Filoni-Bouguet du 38 Faubourg de
Besançon à la Zone Industrielle du Charmontet, 3 Rue Georges Boillot à Montbéliard à
compter du 15 mai 1997,
ARS Bourgogne-Franche-Comte
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-01-18-006 - Décision n° DOS/ASPU/2017-019 du 18 janvier 2017 accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de 4 ambulances et de 5 VSL dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de la SARL Ambulances Filoni-Bouguet 5 Vu l’arrêté préfectoral n° 2553 du 5 juin 2000 autorisant le transfert de la SARL Ambulances Filoni-Bouguet du 3 au 5 Rue Georges Boillot à Montbéliard à compter du 1° mai 2000,
Vu le courrier en date du 10 octobre 2016 de Maître Corinne MONTEALEGRE- ROSSELOT, avocat en droit collaboratif, chargée de l’instruction de la transmission universelle de patrimoine de la SARL Ambulances FILONI BOUGUET,
Vu la demande de transfert en date du 6 janvier 2017 de Monsieur Patrick BOUGUET, gérant de la SARL Ambulances FILONI BOUGUET relative aux autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et cinq Véhicules Sanitaires Légers (VSL) de la SARL Ambulances FILONI BOUGUET au profit de la SARL unipersonnelle Ambulances Filoni- Bouguet,
Vu la décision n° 2017.003 en date du 9 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Considérant que ces transferts d’autorisations de mise en service sont sollicités dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de la SARL Ambulances Filoni Bouguet gérée par Monsieur Patrick BOUGUET, et ne modifient ni les locaux, ni les moyens humains, techniques et matériels,
Considérant que la répartition de l’offre de véhicules sanitaires au sein du département du Doubs demeure identique.
DECIDE
Article 1°” : Le transfert des autorisations initiales de mise en service de quatre ambulances et
cinq VSL :
Ambulance Renault Master DT-404-MX,
- _Ambulance Opel Movano DW-806-JD,
- Ambulance Ford Transit Custom DA-697-KP,
- _Ambulance Ford Ranger EE-024-AK,
- _ VSL Peugeot 3008 CZ-596-ET,
- _ VSL Peugeot 308 DA-860-DZ,
- __ VSL Peugeot 308 DB-023-JZ,
- __VSL Peugeot 308 DB-363-KK,
- _VSL Peugeot 308 DB-841-JY,
de l’entreprise SARL Ambulances FILONT BOUGUET située ZI du Charmont au 5 rue Georges BOILLOT à Montbéliard - 25200 - est accordé au titre des mêmes catégories, au profit de la SARL unipersonnelle Ambulances FILONT BOUGUET dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine.
Article 2 : Les autorisations de mise en service précitées seront transférées sous réserve de la délivrance de l’agrément à l’entreprise SARL unipersonnelle Ambulances Filoni-Bouguet pour son implantation sise ZI du Charmontet, 3 Rue Georges Boillot à MONTBELIARD.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-01-18-006 - Décision n° DOS/ASPU/2017-019 du 18 janvier 2017 accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de 4 ambulances et de 5 VSL dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de la SARL Ambulances Filoni-Bouguet 6 Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l'égard des tiers.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick BOUGUET, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Dijon, le 18 janvier 2017
Pour le Directeur général,
able de l'unité accès aux soins
ARS Bourgogne-Franche-Comité
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-01-18-006 - Décision n° DOS/ASPU/2017-019 du 18 janvier 2017 accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de 4 ambulances et de 5 VSL dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de la SARL Ambulances Filoni-Bouguet 7 DDFIP du Doubs
25-2017-02-22-003
Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de RIGNOSOT
Opération de Remaniement RIGNOSOT
DDFIP du Doubs - 25-2017-02-22-003 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de RIGNOSOT 8 térnité Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
- ARRETE -
Article ler : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de RIGNOSOT à compter du 7 mars 2017. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurées par la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune, et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes désignées ci- après : RIGNEY, LA-TOUR-DE-SCAY, CORCELLE-MIESELOT.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans les cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 ? FFV 71917
Le Préfet, 4
T
Adresse Postale : 17 rue de la préfecture - 25043 RESANGON (EDBE Sem ft 6203 81 65 36 16
DDFIP du Doubs - 25-2017-02-22-003 - Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de RIGNOSOT 9 DDFIP du Doubs
25-2017-02-20-015
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. Christian BARDEY, responsable du
service de publicité foncière et d'enregistrement de
Montbéliard à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2017-02-20-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Christian BARDEY, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de Montbéliard à ses collaborateurs. 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
FRANCHE COMTE ET DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Service de Publicité Foncière Besancon 2 Montbéli ard, le 20 février 2017
Immeuble Le Major 83 Rue de Dole
25042 BESANÇON CEDEX
Référence :Article 408 annexe Il au code général des
impôts
Objet : Délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de MONTBELIARD;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame WURTZ Catherine, contrôleur principal, adjointe au
responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Montbéliard, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
FT DES FINANCIS
DDFIP du Doubs - 25-2017-02-20-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Christian BARDEY, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de Montbéliard à ses collaborateurs. 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANGUENOT-SAUNIER Maryse GHYSENS Gisèle LOREN Christine
MONNIN Sylvie ROUGEMONT Odile TRAVERSIER Agnès
À Montbéliard, le 20 février 2017
Le comptable,
Responsable du SPFE de Montbéliard
Christian BARDEY
DDFIP du Doubs - 25-2017-02-20-015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Christian BARDEY, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de Montbéliard à ses collaborateurs. 12 DIRECCTE UT25
25-2017-02-24-005
AEE Audincourt dérogation RD 2017
Derogation au repos dominical pour AEE AUDINCOURT en 2017
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-005 - AEE Audincourt dérogation RD 2017 13 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4 et R 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 17 janvier 2017, de AUTOMOTIVE EXTERIORS EUROPE, 18 bis rue de
Verdun, 25405 AUDINCOURT cedex, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches du premier semestre de l’année 2017, afin de respecter les contraintes de livraison en juste à temps auprès de leur client PSA Sochaux ;
VU l'avis du comité d’établissement de AUTOMOTIVE EXTERIORS EUROPE en date du 21 décembre 2016 ;
VU l'avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise AUTOMOTIVE
EXTERIORS EUROPE, en réponse à la sollicitation du 20 janvier 2017 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-21 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 20 janvier 2087;
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour 2017, suite à un surcroit de commandes ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-005 - AEE Audincourt dérogation RD 2017 14 CONSIDERANT que l’établissement AUTOMOTIVE EXTERIORS EUROPE doit s’organiser en
conséquence pour satisfaire cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de AUTOMOTIVE EXTERIORS EUROPE concerne des séances de travail supplémentaires pour l’équipe de nuit, pour environ 85 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d’entreprise, par les dispositions de l’article L3132-25-3 du code du travail qui prévoit :
e un repos compensateur,
e une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
En complément, l’entreprise versera une prime de volontariat pour chaque dimanche travaillé, ainsi que les majorations pour heures supplémentaires et travail de nuit le cas échéant ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L’autorisation sollicitée par la société AUTOMOTIVE EXTERIORS EUROPE, Audincourt, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du premier semestre 2017 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 24 février 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subqgélégation du Directeur régional
De la DI
partementale,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-005 - AEE Audincourt dérogation RD 2017 15 DIRECCTE UT25
25-2017-02-24-006
Décathlon Besançon Dérogation RD
Dérogation au repos dominical pour le 2 avril 2017 pour Décathlon Besançon
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-006 - Décathlon Besançon Dérogation RD 16 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche-Comté
Unité départementale du Doubs
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4 et R 3132-16;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande présentée par la société DÉCATHLON, ZAC de Châteaufarine, 25000
Besançon, en vue d’obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire, pour le dimanche 2 avril 2017, afin de procéder à un réaménagement important du magasin en dehors des heures d’ouverture au public ;
VU l'accord d’entreprise signé le 4 décembre 2009, relatif aux conditions et garanties sociales en cas de travail le dimanche ;
VU l'avis du Comité d'Entreprise Régional (CER) en date du 15 décembre 2016 ;
VU l’avis émis par le maire de la commune d’implantation de la société DÉCATHLON, en réponse à la sollicitation du 17 janvier 2017 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-21 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 17 janvier 2017:
CONSIDERANT que cette demande est motivée par l’importance des réaménagements : relocalisation de plusieurs rayons, implantation de nouvelles collections ;
CONSIDERANT l’incompatibilité de ces réaménagements avec les contraintes de sécurité liées à la réception de public ;
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-006 - Décathlon Besançon Dérogation RD 17 CONSIDERANT que la demande concerne environ 50 salariés volontaires pour le dimanche 2 avril 2017, qui travailleront selon les horaires suivants : 8 h 00 à 19 h 00, dont :
e deux pauses de 15 minutes incluses et rémunérées,
e Une pause déjeuner de 1 h 00 incluse et non rémunérée ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1% : La société DÉCATHLON de Besançon est autorisée à attribuer le repos
hebdomadaire par roulement, aux salariés volontaires pour travailler le dimanche 2 avril 2017 sur le fondement de la présente autorisation ;
Article 2 : Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire leur garantissant une période continue de repos de 35 heures consécutives et interdisant de faire travailler un même salarié plus de six journées de travail dans une même semaine définie du lundi au dimanche ;
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2009, relatif aux conditions et garanties sociales en cas de travail le dimanche, les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration des heures travaillées le dimanche de 100 % sur la base de leur taux horaire
pour les employés et sur la base du forfait jour pour les cadres, ainsi que d’un jour de
récupération dans les deux semaines, précédentes ou suivantes, quel que soit le volume horaire travaillé le dimanche ;
Article 3 : La société DÉCATHLON de Besançon transmettra à la DIRECCTE - UD du Doubs,
un état nominatif récapitulant pour chaque salarié concerné par la présente dérogation, les conditions dans lesquelles le repos aura été accordé ;
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 24 février 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
De la DIRECCTE,
e l’uitigé départementale,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-006 - Décathlon Besançon Dérogation RD 18 DIRECCTE UT25
25-2017-02-24-004
PSA Sochaux 2017
Dérogation au repos dominical pour PSA Sochaux en 2017
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-004 - PSA Sochaux 2017 19 Liberté » Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4 et R
3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la demande reçue le 16 janvier 2017, de PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES site de Sochaux, 57 avenue du Général Leclerc, 25600 SOCHAUX, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant plusieurs dimanches sur l’ensemble de l’année 2017, pour les équipes de nuit affectées à la fabrication des véhicules sur les deux systèmes de production, ainsi que pour les équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et les équipes de suivi des aménagements process y compris informatique ;
VU l'accord d’entreprise applicable dans les établissements de Peugeot Citroën Automobiles S.A relatif au repos hebdomadaire le dimanche, signé le 02 juillet 2010 ;
VU l'avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise, en réponse à la sollicitation du 17 janvier 2017 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-21 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 17 janvier 2017 ;
VU l'avis du comité d’établissement de PSA SOCHAUX, consulté le 19 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par des besoins de production accrus, notamment
suite à la poursuite de la montée-en cadence de la production du nouveau véhicule 3008, du lancement du véhicule Opel « PIUO » et du restylage de mi-vie de la 308 mobilisant plusieurs unités de production au sein de l’établissement de PSA Sochaux ;
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-004 - PSA Sochaux 2017 20 CONSIDERANT que cette demande concerne environ 600 salariés affectés aux équipes de nuit, et des salariés des équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et des équipes de suivi des aménagements process y compris informatique ;
CONSIDERANT que l’établissement PSA de SOCHAUX doit s’organiser en conséquence pour assurer une livraison au réseau commercial dans de bonnes conditions et que l’organisation actuelle, malgré des aménagements d’organisation déjà prévus, ne permet pas de satisfaire les besoins de production ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaire et que des contreparties sociales sont garanties, notamment pour les salariés de PSA qui se voient appliquer les termes de l’accord d’entreprise signé le 02/07/2010 ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES site de
SOCHAUX, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires des équipes de nuit de travailler les dimanches à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs jusqu’à la fin du mois de décembre 2017 ;
Article 2 : L'autorisation sollicitée par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES site de SOCHAUX, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée
permettant ainsi aux salariés volontaires des équipes de suivi de chantiers des nouveaux véhicules et des équipes de suivi des aménagements process, y compris informatique, de travailler les dimanches à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs jusqu’à la fin du mois de décembre 2017 ;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 24 février 2017
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
mité départementale,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-004 - PSA Sochaux 2017 21 DIRECCTE UT25
25-2017-02-27-008
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTEMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
COACH (LAMY Lucie)
SAP 538555582
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-008 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTEMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE COACH (LAMY Lucie) 22 Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 538555582
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « COACH - LAMY Lucie », en date du 6 mars 2012, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 538555582, pour effectuer l’activité suivante :
- Cours à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 février 2017, non retirée, retournée par la Poste
avec la mention « Pli avisé et non réclamé»,
Constate que l'organisme « COACH - LAMY Lucie » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « COACH - LAMY Lucie » délivré le 6 mars 2012, à compter du 27 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-008 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTEMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE COACH (LAMY Lucie) 23 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 27 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-008 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTEMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE COACH (LAMY Lucie) 24 DIRECCTE UT25
25-2017-02-27-001
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CCAS SELONCOURT
SAP 262505399
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-001 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CCAS SELONCOURT 25 EX S
Liberté + Égalité » Fraternité ———————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 262505399
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « CCAS de Seloncourt » en date du 21 août 2012, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 2625053399, pour effectuer l’activité suivante :
- Télé/Visio Assistance
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 7 février 2017, retirée le 9 février 2017,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « CCAS de Seloncourt » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le TÉCÉPISSÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « CCAS de Seloncourt » délivré le 21 août 2012, à compter du 27 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-001 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CCAS SELONCOURT 26 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 27 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-001 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CCAS SELONCOURT 27 DIRECCTE UT25
25-2017-02-24-007
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
CONSCIENCE Bruno
SAP 391678372
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-007 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CONSCIENCE Bruno 28 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 391678372
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « CONSCIENCE Bruno » en date du 2 juillet 2012, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 391678372, pour effectuer les activités suivantes :
- Petit bricolage,
- Petit jardinage,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 février 2017, retirée le 8 février 2017,
Vu les éléments de réponse apportés lors de l’entretien téléphonique que vous avez eu avec mes services, le 8 février 2017(vous avez déclaré ne pas effectuer de prestations relevant des services à la personne),
Constate que :
- l'organisme « CONSCIENCE Bruno » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau
statistique annuel »,
- L'organisme « CONSCIENCE Bruno » n’a pas respecté la condition d’activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue par l’article L.7232-1-1 du code du travail.
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le TÉCÉPISSÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « CONSCIENCE Bruno » délivré le 2 juillet 2012, à compter du 24 février 2017.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-007 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CONSCIENCE Bruno 29 Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 24 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
tale du Doubs,
TTE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-007 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE CONSCIENCE Bruno 30 DIRECCTE UT25
25-2017-02-27-002
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
DAIMON ASSISTANCE
SAP 513854067
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-002 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DAIMON ASSISTANCE 31 EX S
Liberté + Égalité + Fraternité ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 513854067
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « DAIMON ASSISTANCE », en date du 17 décembre 2014, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 513854067, pour effectuer l’activité suivante :
- Assistance informatique et internet à domicile,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 février 2017, retirée le 9 février 2017,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « DAIMON ASSISTANCE » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le TÉCÉPISSÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « DAIMON ASSISTANCE » délivré le 17 décembre 2014, à compter du 27 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-002 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DAIMON ASSISTANCE 32 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 27 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-002 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE DAIMON ASSISTANCE 33 DIRECCTE UT25
25-2017-02-24-008
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
Entreprise JOBARD
SAP 518813795
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-008 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Entreprise JOBARD 34 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 518813795
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Entreprise JOBARD », en date du 9 janvier 2012, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 518813795, pour effectuer l’activité suivante :
- Petit jardinage,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 6 février 2017, retirée le 8 février 2017,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que :
- L'organisme « Entreprise JOBARD » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
- L'organisme «Entreprise JOBARD » n’a pas respecté la condition d’activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue par l’article L.7232-1-1 du code du travail.
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « Entreprise JOBARD » délivré le 9 janvier 2012, à compter du 24 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-008 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Entreprise JOBARD 35 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 24 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Départgmentale du Doubs,
Ala TE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-24-008 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE Entreprise JOBARD 36 DIRECCTE UT25
25-2017-02-27-009
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
JACQUES
SAP 814076659
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-009 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JACQUES 37 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814076659
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « JACQUES », en date du 23 octobre 2015, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 814076659, pour effectuer les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 7 février 2017, non retirée, retournée par la Poste
avec la mention « Pli avisé et non réclamé»,
Constate que l'organisme « JACQUES » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que «la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le TÉCÉPISSÉ d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « JACQUES » délivré le 23 octobre 2015, à compter du 27 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-009 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JACQUES 38 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 27 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Départeñfentale du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-009 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JACQUES 39 DIRECCTE UT25
25-2017-02-27-003
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MARY Isabelle
SAP 521392191
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-003 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MARY Isabelle 40 Liberté « Liburoé » Épalicé » Fratirai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521392191
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « MARY Isabelle », en date du 14 avril 2015, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 521392191, pour effectuer l’activité suivante :
- Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 7 février 2017, retirée le 9 février 2017,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « MARY Isabelle » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « MARY Isabelle » délivré le 14 avril 2015, à compter du 27 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-003 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MARY Isabelle 41 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 27 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Départémentale du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-003 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MARY Isabelle 42 DIRECCTE UT25
25-2017-02-27-004
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
MATHSUCCES
Monsieur Mebarek MOKHENACHE
SAP 753835933
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-004 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MATHSUCCES 43 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 753835933
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « MATHSUCCES — Monsieur Mebarek MOKHENACHE » en date du 2 janvier 2013, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 753835933, pour effectuer les activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile
- Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 7 février 2017, retirée le 9 février 2017,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « MATHSUCCES — Monsieur Mebarek MOKHENACHE » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « MATHSUCCES - Monsieur Mebarek MOKHENACHE » délivré le 2 janvier 2013, à compter du 27 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une
nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des
services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-004 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MATHSUCCES 44 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 27 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l’Unité
Dépärtementale du Doubs,
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-004 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE MATHSUCCES 45 DIRECCTE UT25
25-2017-02-27-005
RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE
DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE
NEELS Camille
(Objectif 20/20)
SAP 514616374
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-005 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE NEELS Camille 46 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 514616374
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « NEELS Camille - Objectif 20/20 » en date du 7 novembre 2014, enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs, sous le N° SAP 514616374, pour effectuer les activités suivantes :
- Cours particuliers à domicile
- Soutien scolaire à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 7 février 2017, retirée le 9 février 2017,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme « NEELS Camille - Objectif 20/20 » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article R. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « NEELS Camille - Objectif 20/20 » délivré le 7 novembre 2014, à compter du 27 février 2017.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
Conformément aux dispositions de l’article R.7232-24 du Code du Travail, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-005 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE NEELS Camille 47 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 27 février 2017
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la
Direccte,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
Départgmentale du Doubs,
Alaiï ÊÎTE
DIRECCTE UT25 - 25-2017-02-27-005 - RECEPISSE DE RETRAIT D'ENREGISTREMENT DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE NEELS Camille 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-23-001
20170223_AP_travaux_LaPrétière
Arrêté autorisant les travaux de rénovation de la prise d'eau de l'usine hydroélectrique de La
Prétière
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 49 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA PRISE D'EAU
USINE HYDROELECTRIQUE DE LA PRETIERE
COMMUNE DE BLUSSANGEAUX
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 02 janvier 2017, présenté par ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) —- UNITE DE PRODUCTION EST représenté par Monsieur François TISSIER, enregistré sous le n° 25- 2017-00001 et relatif aux travaux de rénovation de la prise d’eau de l’ouvrage hydroélectrique de la Prétière sur la commune de Blussangeaux ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19/09/2016 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 29 avril 2016 attestant l'enregistrement de la demande :
Vu l’avis de l Agence Française pour la Biodiversité (AFB) daté du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) daté du 14 décembre 2016 :
Vu le courrier en date du 08 février 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 février 2017 ;
CONSIDERANT
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet :
- les travaux projetés ont lieu en lit mineur de cours d’eau.
tibtTtf . Èg&lSti . Frettfrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT
LES TRAVAUX DE RENOVATIONDE LA PRISE D'EAU
USINE HYDROELECTRIQUE DE LA PRETIERE
COMMUNE DE BLUSSANGEAUX
LE PRÉFET DU DOUES
OFFICIERDE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 02 janvier 2017, présenté par ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) - UNITE DE PRODUCTION EST représenté par Monsieur François TISSIER, enregistré sous le n° 25- 2017-00001 et relatif aux travaux de rénovation de la prise d'eau de l'ouvrage hydroélectrique de la Prétière sur la commune de Blussangeaux ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-ll-003 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'an-êté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19/09/2016 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 29 avril 2016 attestant l'enregistrement de la demande ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) daté du 25 janvier 2017 ,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) daté du 14 décembre 2016 ;
Vu le courrier en date du 08 février 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 17 février 2017 ;
CONSIDERANT
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet :
- les travaux projetés ont lieu en lit mineur de cours d'eau.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 50 - les travaux projetés sont de nature à polluer des frayères en aval du barrage sur le Doubs.
- les travaux projetés sont de nature à avoir des impacts sur des espèces protégées.
- les travaux projetés sont susceptibles de contaminer des points de captage de l’eau potable.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) — UNITE DE PRODUCTION EST de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
situé sur la commune de BLUSSANGEAUX.
travaux de rénovation de la prise d’eau de l’ouvrage hydroélectrique de la Prétière
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont Les suivantes :
Rubrique
1.1.1.0
1.2.1.0
Intitulé
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau. (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une
capacité totale maximale supérieure où égale à 1 000
m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (A) 2°
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
Régime
Déclaration
Non soumis
| Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 11 septembre
2003
Arrêté du 11 septembre
2003
- les travaux projetés sont de nature à polluer des fi-ayères en aval du barrage sur le Doubs.
les travaux projetés sont de nature à avoir des impacts sur des espèces protégées.
- les travaux projetés sont susceptibles de contaminer des points de captage de l'eau potable.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du DOUBS ,
ARRETE
Titre l : OBJET DE LA DECLARATION
Article l : Objet de la déclaration
Il est donné acte à ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) - UNITE DE PRODUCTION EST de sa déclarationen application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant :
travaux de rénovation de la prise d'eau de l'ouvrage hydroélectrique de la Prétière
situé sur la commune de BLUSSANGEAUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'envirormement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
1. 1. 1.0
1. 2. 1.0
Intitulé
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvementtemporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
['article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3 /heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2°
D'une capacitétotale maximale comprise entre 400 et
1 000 m'/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
Régime
Déclaration
Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 11 septembre
2003
Non soumis Arrêtédu 11 septembre 2003
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 51 2.2.1.0
3.1.5.0
3.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure
ou égale à 10 000 m‘/j ou à 25 % du débit moyen inter
annuel du cours d’eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à
5 % du débit moyen inter annuel du cours d’eau mais
inférieure à 10 000 m°/j et à 25 % du débit moyen inter
annuel du cours d’eau (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m° de
frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l’article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d’une année : 1° Supérieur à 2 000 m* (A) 2°
Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A) 3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1
(D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er
janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Non soumis
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3.1 : Période d'intervention :
Les travaux pourront être réalisés à compter du 1” mai 2017 et devront être terminés au plus tard le 31 octobre 2017.
En cas de risque de dépassement, le déclarant devra avertir le service de la police de l’eau un mois au moins avant la fin du délai accordé.
AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIER
Article 3.2 : police de l’eau :
Le service Police de l'Eau de la DDT 25 (03.81.65.62.81 — ddt-ernf@@doubs.gouv.fr) et le service départemental de l’AFB (03.81.52.25.46 — sd25@afbiodiversite.fr) devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'excfusion de la 2. 1. 5. 0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0, 2. 1. 2. 0, la
capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure
2. 2. 1. 0 ou égale à 10 000 m3 /j ou à 25 % du débit moyen inter Non soumis
annuel du cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à
5 % du débit moyen inter annuel du cours d'eau mais
inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen inter
annuel du cours d'eau (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3. 1. 5. 0 zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et Déclaration des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exdusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de
l'environnement réalisépar le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année : 1
°
Supérieur à 2 000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A) 3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
3. 2. 1. 0 sédiments extraits est inférieurau niveau de référence81 Déclaration
(D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er
janvier 2014 ['entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissementdes caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'attemssement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Arrêté du 30 septembre
2014
Arrêté du 30 mai 2008
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3. 1 : Période d'intervention :
Les travaux pourront être réalisésà compter du 1ermai 2017 et devront être terminés au plus tard le 31 octobre 2017.
En cas de risque de dépassement, le déclarantdevra avertir le service de la police de l'eau un mois au moins avant la fin du délai accordé.
AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIER
Article 3. 2 : police de l'eau :
Le service Police de l'Eau de la DDT25 (03. 81. 65. 62. 81 - ddt-emf@doubs. gouv. fr) et le service départemental de l'AFB (03. 81. 52. 25. 46 - sd25@afbiodiversite.fi-) devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 52 Article 3.3 : consignes :
Le déclarant communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation ainsi que l’intégralité du dossier ayant servi lors de l'instruction. Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l’initiative du Maître d’ouvrage ou du Maître d’œuvre à l’intention des travailleurs opérant sur site.
Article 3.4 : suivi de la qualité de l’eau :
Le déclarant communique au moins un mois avant le début des travaux, un protocole de suivi de la qualité des eaux au niveau du point de captage situé en aval des travaux. Ce protocole est établi en concertation avec le gestionnaire de l’eau.
Le commencement des travaux ne peut débuter qu'après communication de ce protocole et avis favorable de |’ Agence Régionale de Santé.
PENDANT LES TRAVAUX
Article 3.5 : passe à poissons :
Sans objet
Article 3.6 : glissière à canoës :
Sans objet
Article 3.7 : pêche de sauvegarde :
La zone de chantier sera mise en assec par la mise en place d’un batardeau au droit de la prise d’eau, complétée par un rabattement de nappe.
Une pêche de sauvegarde sera réalisée dans le canal d’amenée.
Le canal de fuite restera alimenté par l’aval par le Doubs. Dans le cas où le niveau d’eau s’avérera insuffisant dans ce canal de fuite, une pêche de sauvegarde y sera également réalisée.
Article 3.8 : organisation du chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier seraient exposées aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel et des engins de chantier...) et pour sécuriser le chantier d’une manière générale. Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site internet Hydroréel. www.rdbrmc.com/hydroreel2
Article 3. 3 : consignes :
Le déclarant communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier le récépisséde déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que l'intégralité du dossier ayant servi lors de l'instruction. Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiative du Maître d'ouvrage ou du Maître d'ouvre à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Article 3. 4 : suivi de la qualité de l eau :
Le déclarant communique au moins un mois avant le début des travaux, un protocole de suivi de la qualité des eaux au niveau du point de captage situé en aval des travaux. Ce protocole est établi en concertation avec le gestionnairede l'eau.
Le commencement des travaux ne peut débuter qu'après communication de ce protocole et avis favorable de l'Agence Régionale de Santé.
PENDANT LES TRAVAUX
Article 3. 5 : passe à poissons :
Sans objet
Article 3. 6 : glissière à canoës:
Sans objet
Article 3. 7 : pêche de sauvegarde :
La zone de chantier sera mise en assec par la mise en place d'un batardeau au droit de la prise d'eau, complétéepar un rabattement de nappe.
Une pêche de sauvegarde sera réalisée dans le canal d amenée.
Le canal de fuite restera alimenté par l'aval par le Doubs. Dans le cas où le niveau d'eau s'avérera insuffisant dans ce canal de fuite, une pêche de sauvegarde y sera également réalisée.
Article 3. 8 : organisation du chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones
de présence d'espèces protégées.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier seraient exposées aux risques dïnondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuationdu matériel et des engins de chantier.. .) et pour sécuriserle chantier d'une manièregénérale. Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site Internet Hydroréel. www. rdbrmc. com/h droreel2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 53 Article 3.9 : prévention des pollutions liées aux travaux :
Toutes les mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique
(laitance de ciment, matières en suspension (MES)..….).
Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d’huile
moteur. (utilisation recommandée d’huiles biologiques).
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place
pour le stockage des produits polluants, le parcage et l’alimentation en carburant des engins.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux
et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Article 3.10 : prévention des pollutions accidentelles :
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d’éviter l’écoulement de la pollution dans le cours d’eau (par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kits
anti-pollution.….). Un plan de localisation situant les zones de dépôt d’hydrocarbures et du
matériel de dépollution d’urgence sera fourni par le pétitionnaire.
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l’Eau, l’Agence Française pour la
Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'Agence Régionale de Santé (ARS), ainsi que la mairie de
Blussangeaux, devront être immédiatement prévenus.
Les eaux pompées polluées de matières en suspension devront être dirigées vers un ou des bassins de rétention de contenance suffisante qui assureront la fonction de décantation avant rejet dans le milieu naturel. En sortie de bassin, des écrans-filtres de type bottes de paille,
géotextiles ou matériaux filtrant seront mis en œuvre.
Sauf lors de l’isolement de la zone de travaux ou de la remise en état des lieux, les travaux
ne devront pas entraîner de différence de turbidité visible dans les eaux du Doubs.
Article 3.11 : surveillance de la qualité des eaux :
Un suivi de la qualité des eaux sera réalisé tout au long de la phase de chantier
conformément au protocole établi en lien avec le gestionnaire de la ressource en eau et
validé par l’ARS, tel que défini à l’article 3.4.
Article 3.12 : stockage des matériaux :
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du canal d’amenée sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas
de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le déclarant
s’assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 3. 9 : prévention des pollutions liées aux travaux :
Toutes les mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique (laitance de ciment, matières en suspension (MES)... ).
Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d'huile moteur, (utilisation recommandée d'huiles biologiques).
Des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention seront mises en place pour le stockage des produits polluants, le parcage et l'alimentation en carburant des engins. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Article 3. 10 : prévention des pollutions accidentelles :
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d'éviter l'écoulement de la pollution dans le cours d'eau (par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution... ). Un plan de localisation situant les zones de dépôt d'hydrocarbures et du matériel de dépollution d'urgence sera fourni par le pétitionnaire.
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l'Eau, l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'Agence Régionalede Santé(ARS), ainsi que la mairie de Blussangeaux, devront être immédiatement prévenus.
Les eaux pompées polluées de matières en suspension devront être dirigées vers un ou des bassins de rétention de contenance suffisante qui assureront la fonction de décantation avant rejet dans le milieu naturel. En sortie de bassin, des écrans-filtres de type bottes de paille, géotextiles ou matériaux filtrant seront mis en ouvre.
Sauf lors de l'isolement de la zone de travaux ou de la remise en état des lieux, les travaux
ne devront pas entraîner de différence de turbidité visible dans les eaux du Doubs.
Article 3. 11 : surveillance de la qualité des eaux :
Un suivi de la qualité des eaux sera réalisé tout au long de la phase de chantier conformément au protocole établi en lien avec le gestionnaire de la ressource en eau et validé par l'ARS, tel que défini à l'article 3. 4.
Article 3. 12 : stockage des matériaux :
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du canal d'amenée sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 54 Article 3,13 : prévention de la prolifération des espèces invasives :
Les travaux ne devront pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l’ Himalaya, Aster de nouvelle Belgique, Topinambour..….). Le déclarant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Si des stations d’espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d’extraction d’une station lors des terrassements, les produits végétaux et les matériaux pollués par ces espèces invasives devront être évacués et éliminés, afin d’éviter leur prolifération. (par exemple: en procédant à un enfouissement profond supérieur à 3 mètres).
Article 3.14 : préservation des espèces protégées :
Lorsque la galerie sera mise à sec pendant la phase travaux, le déclarant mettra en œuvre les
mesures de protections nécessaires et suffisantes afin d’en empêcher l’accès aux chiroptères.
APRÈS LES TRAVAUX
Article 3.15 : remise en état du site :
A l'issue du chantier, une remise en état du site sera réalisée, afin de supprimer les traces de passage des engins utilisés pour réaliser les travaux, dans les zones d’atterrissement et sur les berges.
Le terrain sur lequel étaient établies Les installations de chantier devra être remis dans son état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
Article 3.16 : rapport de fin de travaux :
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au service de la police de l’eau, un rapport de fin des travaux illustré comprenant notamment le déroulement général du chantier (dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées) et le compte-rendu des travaux de comblement.
Article 3.17 : évacuation des déchets et des sédiments :
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet.
Article 4 : Modification des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L.214-3.
Article 3. 13 : prévention de la prolifération des espèces mvasives :
Les travaux ne devront pas entraîner la disséminationdes espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l'Himalaya, Aster de nouvelle Belgique, Topinambour,... ). Le déclarant mettra en ouvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarragedes travaux. En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits végétaux et les matériaux pollués par ces espèces invasives devront être évacués et éliminés, afin d'éviter leur prolifération. (par exemple : en procédant à un enfouissement profond supérieur à 3 mètres).
Article 3. 14 : préservation des espèces protégées :
Lorsque la galerie sera mise à sec pendant la phase travaux, le déclarantmettra en ouvre les mesures de protections nécessaires et sufGsantes afin d'en empêcher l'accès aux chiroptères.
APRÈS LES TRAVAUX
Article 3. 15 : remise en état du site :
A l'issue du chantier, une remise en état du site sera réalisée,afin de supprimer les traces de passage des engins utilisés pour réaliser les travaux, dans les zones d'attemssement et sur les berges.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier devra être remis dans son état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériauxqui étaientinitialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
Article 3. 16 : rapport de fin de travaux :
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au service de la police de l'eau, un rapport de fin destravaux illustré comprenant notamment le déroulement général du chantier (dates des différentes opérations et difGcultés et anomalies éventuellementrencontrées) et le compte-rendu des travaux de comblement.
Article 3. 17 : évacuation des déchets et des sédiments :
A lïssue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet.
Article 4 : Modification des prescriptions
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarantpostérieurementau dépôtde sa déclarationau préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 55 Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : - par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
Le projet d'arrêtéest porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinzejours pour présenter ses observations.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de lïnstallation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : . par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichageen mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 56 - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BLUSSANGEAUX, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du DOUBS,
Le maire de la commune de BLUSSANGEAUX,
Le directeur départemental des territoires du DOUBS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du DOUBS, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Besançon le 2 3 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
L’Adjoint à la Chef du Service Eau, Risques,
Nature et Forêt
J / 2
RÉ = / +
Yann CADET
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BLUSSANGEAUX, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée d au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du DOUBS,
Le maire de la commune de BLUSSANGEAUX,
Le directeur départemental des territoires du DOUBS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Besançonle 2 3 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
L'Adjoint à la Chef du Service Eau, Risques,
Nature et Forêt
Yanni k ÇA ET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 57 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
«+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
+ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
+ _ Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (l . 1. 1. 0)
Arrêté du 11 septembre 2003 (1. 2. 1. 0)
Arrêté du 30 septembre 2014 (3. 1. 5. 0)
Arrêtédu 30 mai 2008 (3. 2. 1. 0)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 58 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-23-001 - 20170223_AP_travaux_LaPrétière 59 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-28-003
ACCA de BROGNARD - retrait d'agrément
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-003 - ACCA de BROGNARD - retrait d'agrément 60 Liber » Égatlié « Frarersèré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2017-
portant retrait de l’agrément de l'ACCA de BROGNARD
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles R 422-69 et R 422-75;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°4821 du 13/07/1973 portant agrément de l'Association Communale de chasse de BROGNARD ;
VU les statuts de l'ACCA de BROGNARD en date du 22/05/2015 et notamment son article 18 ;
VU la décision prise au cours de l’assemblée générale extraordinaire du 30/11/2016 par l’ACCA de BROGNARD de dissoudre l’association et le courrier en date du 16/02/2017 explicitant les motifs ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’ACCA de BROGNARD en date du 24 janvier 2017;
VU le courrier de Mme le Maire de BROGNARD en date du 9 mars 2015 posant la question de la pérennité de la pratique de la chasse sur le territoire de la commune de BROGNARD suite au développement des zones d’activités « Technoland 1 » et « Technoland 2 » ;
VU l'avis du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 23/04/2015 indiquant que le territoire de chasse de l’ACCA de BROGNARD est fortement impacté par une périurbanisation croissante et précisant que si l’'ACCA de BROGNARD n’est pas rattachée à une autre commune sous la forme d’une AICA, la pratique de la chasse en toute sécurité est compromise ;
VU l'avis réputé favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs à la date du
18/02/2017 ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de l’ACCA de BROGNARD), son impossibilité objective et irréversible de réaliser son but en raison d’une périurbanisation croissante ;
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RÎPUBLIQUE FRANÇAlSÎ
FREFETDUDOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2017-
portant retrait de l'agrément de l'ACCA de BROGNARD
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles R 422-69 et R 422-75;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-l 1-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n°4821 du 13/07/1973 portant agrément de l'Association Commimale de chassede BROGNARD ;
VU les statuts de l'ACCA de BROGNARD en date du 22/05/2015 et notamment son article 18 ;
VU la décisionprise au cours de rassemblée généraleextraordinaire du 30/11/2016 par l'ACCA de BROGNARDde dissoudre l'associationet le courrier en date du 16/02/2017explicitant les motifs ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l'ACCA de BROGNARD en date du 24 janvier 2017;
VU le courrier de Mme le Maire de BROGNARD en date du 9 mars 2015 posant la question de la pérennité de la pratique de la chasse sur le territoire de la commune de BROGNARD suite au développement des zones d'activités « Technoland l » et « Technoland 2 » ;
VU l'avis du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 23/04/2015 indiquant que le territoire de chasse de l'ACCA de BROGNARD est fortement impacté par une périurbanisation croissante et précisant que si l'ACCA de BROGNARD n'est pas rattachée à une autre commune sous la forme d'une AICA, la pratique de la chasse en toute sécurité est compromise ;
VU l'avis réputéfavorable du Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs à la date du 18/02/2017 ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de l'ACCA de BROGNARD, son impossibilité objective et
irréversible de réaliser son but en raison d'une périurbanisation croissante ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-003 - ACCA de BROGNARD - retrait d'agrément 61 ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°4821 du 13/07/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse de BROGNARD est abrogé.
Article 2 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de BROGNARD par les soins du Maire pendant 10 jours au moins et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, Mme le maire de la commune de BROGNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
- M. le Sous Préfet de Montbéliard
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du service départemental de l’O.N.C.ES.
- M. BATTAGLIA Didier, vice président de l’ACCA de BROGNARD.
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°4821 du 13/07/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse de BROGNARD est abrogé.
Article 2 : Publication :
Le présent arrêtésera affichédans la commune de BROGNARDpar les soins du Maire pendant 10 jours au moins et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, Mme le maire de la commune de BROGNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à
- M. le Sous Préfet de Montbéliard
- M. le Président de la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs - M. le Chef du service départemental de l'O. N. C. F. S.
- M. BATTAGLIA Didier, vice président de l'ACCA de BROGNARD.
A Besançon le 28F
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires
et par sub égation
Yanni CADET
Adjoint au Che u Service
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-003 - ACCA de BROGNARD - retrait d'agrément 62 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-16-019
Arrêté autorisant sur les territoires couverts par les
groupements de défense contre les organismes nuisibles
(GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de
BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte
collective contre les corvidés classés nuisibles dans le
département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-16-019 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés 63 Liberté « Évalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE N° 25-2017
autorisant sur les territoires couverts par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Doubs
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6, R427-7, R427-13 à
R427- 16 et R.427-26 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L252-1 à L252-S ;
VU Farrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
VU la demande de la Fédération Régionale de défense contre les organismes nuisibles de Franche- Comté pour la mise en place d'une lutte coliective localisée dans le cadre des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) ;
VU l'arrêté n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs :
VU l'arrêté n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-ERNF-UFFSCP-25-20160209-0001 du 9 février 2016 ;
CONSIDERANT que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents et qu'il est nécessaire d'envisager une lutte précoce afin de protéger notamment les semis de printemps (maïs, tournesol, pois, … } ;
CONSIDERANT qu'il est possible d’appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoire précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés nuisibles ;
CONSIDERANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux non classés nuisibles dans le département, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de spécialités phytopharmaceutiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-ERNF-UFFSCP-25-20160209-0001 du 9 février 2016.
^
Liberté * Egalité * Fraternité
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PREFET DU DOUBS
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Service eau, risques, nature, forêt
ARRETE 25-2017
autorisant sur les territoires couverts par les Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de IWarchaux-Roulans, de BMC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département du Doubs
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-6, R427-7, R427-13 à R427- lôetR. 427-26;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L252-1 à L252-5;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;
VU larrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
VU la demande de la Fédération Régionale de défense contre les organismes nuisibles de Franche- Comté pour la mise en place d'une lutte collective localisée dans le cadre des Groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) ;
VU l'arrêté n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 relatif à la subdélégationde signature de M. Christian Schwartz, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERNF-UFFSCP-25-20160209-0001 du 9 février 2016 ;
CONSIDERANT que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, de plus en plus conséquents et qu'il est nécessaire d'envisager une lutte précoce aûn de protéger notamment les semis de printemps (maïs, tournesol, pois,... ) ;
CONSIDERANTquil est possible d appliquer une lutte collective organisée et animée sur un territoire précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés nuisibles ;
CONSIDERANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et que de ce fait les animaux non classés nuisibles dans le département, capturés accidentellement, doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de spécialités phytopharmaceutiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article l. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-ERNF-UFFSCP-25-20160209-0001 du 9 février 2016.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-16-019 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés 64 Article 2. La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux est organisée par les GDON d’entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC et du Pays de Montbéliard et Belfort en partenariat avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes jusqu’au 31 juillet 2017 sur le territoire des communes des secteurs cités ci-après :
Secteur d’Entre Ognon et Loue :
AUDEUX, AUXON DESSOUS, AUXON DESSUS, BERTHELANGE, BURGILLE, CHAMPAGNEY, CHAMPVANS LES MOULINS, CHAUCENNE, CHEMAUDIN, CHEVIGNEY SUR L'OGNON, CORCELLES FERRIERES, CORCONDRAY, COURCHAPON, DANNEMARIE SUR CRETE, ECOLE VALENTIN, EMAGNY, ETRABONNE, FERRIERES LES BOIS, FRANEY, FRANOIS, JALLERANGE, LANTENNE VERTIERE, LAVERNAY, MAZEROLELES LE SALIN, MERCEY LE GRAND, MISEREY SALINES, MONCLEY, MOUTHEROT, NOIRONTE, PELOUSEY, PIREY, PLACEY, POUILLEY FRANÇAIS, POUILLEY LES VIGNES, RECOLOGNE, RUFFEY LE CHATEAU, SAUVAGNEY, SERRE LES SAPINS, VAUX LES PRES, VILLERS BUZON, BESANCON, CHALEZE, CHALEZEULE, ARGUEL, BEURE, CHEVILLOTTE, FONTAIN, GENNES, MAMIROLLE, MONTFAUCON, MORRE, SAONE, VEZE, ABBANS DESSOUS, ABBANS DESSUS, AVANNE AVENEY, BOUSSIERES, BUSY, BYANS SUR DOUBS, GRANDFONTAINE, LARNOD, MONTFERRAND LE CHATEAU, OSSELLE, PUGEY, RANCENAY, ROSET FLUANS, ROUTELLE, SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VELESMES ESSARTS, VILLARS SAINT GEORGES, VORGES LES PINS, ARC ET SENANS, BARTHERANS, BRERES, BUFFARD, BY, CADEMENE, CESSEY, CHARNAY, CHATILLON SUR LISON, CHAY, CHENECEY BUILLON, CHOUZELOT, COURCELEES LES QUINGEY, CUSSEY SUR LISON, ECHAY, EPEUGNEY, FOURG, GOUX SOUS LANDET, LAVANS QUINGEY, ELIESLE, LOMBARD, MESMAY, MONTFORT, MONTROND LE CHATEAU, MYON, PALANTINE, PAROY, PESSANS, POINTVILLERS, QUINGEY, RENNES SUR LOUE, RONCHAUX, ROUHE, RUREY, SAMSON, GRATTERIS.
Secteur Marchaux / Roulans :
AMAGNEY, BATTENANS LES MINES, BLARIANS, BONNAY, BRAILLANS, BRETENIERE, CENDREY, CHAMPOUX, CHATILLON LE DUC, CHAUDEFONTAINE, CHEVROZ, CORCELLE MIESLOT, CUSSEY SUR L'OGNON, DEVECEY, FLAGEY RIGNEY, GENEUILLE, GERMONDANS, MARCHAUX, MEREY VIEILLEY, MONCEY, NOVILLARS, OLLANS, PALISE, RIGNEY, RIGNOSOT, ROCHE LEZ BEAUPRE, ROUGEMONTOT, TALLENAY, THISE, THUREY LE MONT, TOUR DE SCAY, VAIRE ARCIER, VAIRE LE PETIT, VALLEROY, VENISE, VIEILLEY, BOUCLANS, BRECONCHAUX, CHAMPLIVE, CHATILLON GUYOTTE, DAMMARTIN LES TEMPLIERS, DELUZ, ECOUVOTTE, GLAMONDANS, GONSANS, LAISSEY, NAISEY LES GRANGES, NANCRAY, OSSE, OUGNEY DOUVOT, POULIGNEY LUSANS, PUY, ROULANS, SAINT HILAIRE, SECHIN, VAL DE ROULANS, VAUCHAMPS, VENNANS, VILLERS GRELOT.
Secteur BRIC :
ACCOLANS, APPENANS, ARCEY, BLUSSANGEAUX, BLUSSANS, BOURNOIÏS, ETRAPPE, FAIMBE, GEMONVAL, GENEY, HYEMONDANS, ISLE SUR LE DOUBS, LANTHENANS, LONGEVELLE SUR DOUBS, MANCENANS, MARVELISE, MEDIERE, MONTENOIS, ONANS, PRETIERE, RANG, SAINT MAURICE, COLOMBIER, SOURANS, SOYE, ADAM LES PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX, BAUME LES DAMES, BRETIGNEY NOTRE DAME , COTEBRUNE, CUSANCE, ESNANS, FONTENOTTE, FOURBANNE, GROSBOIS, GUILLON LES BAINS, LANANS, LOMONT SUR CRETE, LUXIOL, MONTIVERNAGE, PASSAVANT, PONT LES MOULINS, SERVIN, VAUDRIVILLERS, VERGRANNE, VERNE, VILLERS SAINT MARTIN, VOILLANS, ANTEUIL, BELVOIR, BRANNE, CHAUX LES CLERVAL, CHAZOT,CLERVAL, CROSEY LE GRAND, CROSEY LE PETIT, FONTAINE LES CLERVAL, HOPITAL SAINT LIEFFROY, ORVE, POMPIERRE SUR DOUBS, RAHON, RANDEVILLERS, ROCHE LES CLERVAL, SAINT GEORGES ARMONT, SANCEY LE GRAND, SANCEY LE LONG, SANTOCHE, SURMONT, VELLEROT LES BELVOIR, VELLEVANS, VYT LES BELVOIR, ABBENANS, BONNAL, CUBRY, CUSE ET ADRISANS, FONTENELLE MONTBY, GONDENANS LES MOULINS, GONDENANS MONTBY, GOUHELANS, HUANNE
Article 2. La lutte collective par piégeagecontre la comeille noire et le corbeau freux est organisée par les GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC et du Pays de Montbéliard et Belfort en partenariat avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes jusqu'au 31 juillet 2017 sur le territoire des communes des secteurs cités ci-après :
Secteur d'Entre 0 non et Loue :
AUDEUX, AUXON DESSOUS, AUXON DESSUS, BERTHELANGE, BURGILLE, CHAMPAGNEY, CHAMPVANS LES MOULINS, CHAUCENNE, CHEMAUDW, CHEVIGNEY SUR L'OGNON, CORCELLES FERRIERES, CORCONDRAY, COURCHAPON, DANNEMARIE SUR CRETE, ECOLE VALENTIN, EMAGNY, ETRABONNE, FERRIERES LES BOIS, FRANEY, FRANOIS, JALLERANGE, LANTENNE VERTIERE, LAVERNAY, MAZEROLLES LE SALIN, MERCEY LE GRAND, MISEREY SALINES, MONCLEY, MOUTHEROT, NOIRONTE, PELOUSEY, PIREY, PLACEY, POUILLEY FRANÇAIS, POUILLEY LES VIGNES, RECOLOGNE, RUFFEY LE CHATEAU, SAUVAGNEY, SERRE LES SAPINS, VAUX LES PRES, VILLERS BUZON, BESANCON, CHALEZE, CHALEZEULE, ARGUEL, BEURE, CHEVILLOTTE, FONTAIN, GENNES, MAMIROLLE, MONTFAUCON, MORRE, SAONE, VEZE, ABBANS DESSOUS, ABBANS DESSUS, AVANNE AVENEY, BOUSSIERES, BUSY, BYANS SUR DOUES, GRANDFONTAINE, LARNOD, MONTFERRAND LE CHATEAU, OSSELLE, PUGEY, RANCENAY, ROSET FLUANS, ROUTELLE, SAINT-VIT, THORAISE, TORPES, VELESMES ESSARTS, VILLARS SAINT GEORGES, VORGES LES PINS, ARC ET SENANS, BARTHERANS, BRERES, BUFFARD, BY, CADEMENE, CESSEY, CHARNAY, CHATILLON SUR LISON, CHAY, CHENECEY BUILLON, CHOUZELOT, COURCELLES LES QUINGEY, CUSSEY SUR LISON, ECHAY, EPEUGNEY, FOURG, GOUX SOUS LANDET, LAVANS QUINGEY, LIESLE, LOMBARD, MESMAY, MONTFORT, MONTROND LE CHATEAU, MYON, PALANTINE, PAROY, PESSANS, POINTVILLERS, QUINGEY, RENNES SUR LOUE, RONCHAUX,ROUHE, RUREY, SAMSON,GRATTERIS.
Secteur Marchaux / Roulans :
AMAGNEY, BATTENANS LES MINES, BLARIANS, BONNAY, BRAILLANS, BRETENIERE, CENDREY, CHAMPOUX, CHATILLON LE DUC, CHAUDEFONTADsTE, CHEVROZ, CORCELLE MIESLOT, CUSSEY SUR L'OGNON, DEVECEY, FLAGEY RIGNEY, GENEUILLE, GERMONDANS, MARCHAUX, MEREY VIEILLEY, MONCEY, NOVILLARS, OLLANS, PAUSE, RIGNEY, RIGNOSOT,ROCHE LEZ BEAUPRE, ROUGEMONTOT,TALLENAY,THISE, THUREY LE MONT, TOUR DE SCAY, VAIRE ARCIER, VAIRELE PETIT, VALLEROY, VENISE, VIEILLEY, BOUCLANS, BRECONCHAUX, CHAMPLIVE, CHATILLON GUYOTTE, DAMMARTIN LES TEMPLIERS, DELUZ, ECOUVOTTE, GLAMONDANS, GONSANS, LAISSEY, NAISEY LES ORANGES, NANCRAY, OSSE, OUGNEY DOUVOT, POULIGNEY LUSANS, PUY, ROULANS, SAINT HILAIRE, SECHIN, VAL DE ROULANS, VAUCHAMPS, VENNANS, VILLERS GRELOT.
Secteur BRIC :
ACCOLANS, APPENANS, ARCEY, BLUSSANGEAUX, BLUSSANS, BOURNOIS, ETRAPPE, FAIMBE, GEMONVAL, GENEY, HYEMONDANS, ISLE SUR LE DOUBS, LANTHENANS, LONGEVELLE SUR DOUBS, MANCENANS,MARVELISE,MEDIERE,MONTENOIS,ONANS, PRETIERE, RANG, SAINT MAURICE, COLOMBIER, SOURANS, SOYE, ADAM LES PASSAVANT, AISSEY, AUTECHAUX, BAUME LES DAMES, BRETIGNEY NOTRE DAME , COTEBRUNE, CUSANCE, ESNANS, FONTENOTTE, FOURBANNE, GROSBOIS, GUILLON LES BAINS, LANANS, LOMONT SUR CRETE, LUXIOL, MONTIVERNAGE, PASSAVANT, PONT LES MOULINS, SERVFN, VAUDRIVILLERS, VERGRANNE, VERNE, VILLERS SAINT MARTW, VOILLANS, ANTEUIL, BELVOIR, BRANNE, CHAUX LES CLERVAL, CHAZOT,CLERVAL, CROSEY LE GRAND, CROSEY LE PETIT, FONTAINE LES CLERVAL, HOPITAL SAINT LIEFFROY, ORVE, POMPIERRE SUR DOUBS, RAHON, RANDEVILLERS, ROCHE LES CLERVAL, SAINT GEORGES ARMONT, SANCEY LE GRAND, SANCEY LE LONG, SANTOCHE, SURMONT, VELLEROT LES BELVOIR, VELLEVANS, VYT LES BELVOIR, ABBENANS, BONNAL, CUBRY, CUSE ET ADRISANS, FONTENELLEMONTBY, GONDENANS LES MOULINS, GONDENANS MONTBY, GOUHELANS, HUANNE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-16-019 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés 65 MONTMARTIN, MESANDANS, MONDON, MONTAGNEY SERVIGNEY, MONTUSSAINT, NANS,PUESSANS, RILLANS, ROGNON, ROMAIN, ROUGEMONT, TALLANS, TRESSANDANS, TROUVANS, UZELLE, VIETHOREY, SILLEY BLEFOND, HYEVRE MAGNY, HYEVRE PAROISSE, SAINT JUAN, AVILLEY, CUBRIAL.
Secteur Pavs de Montbéliard et Belfort :
ARBOUANS, AUDINCOURT, COURCELLES LES MONTBELIARD, DASLE, TAILLECOURT, ALLENJOIE, BADEVEL, BROGNARD, DAMBENOIS, DAMPIERRE LES BOIS, ETUPES, EXINCOURT, FESCHES LE CHATEL, ABBEVILLERS, AUTECHAUX ROIDE, BLAMONT, BONDEVAL, DANNEMARIE LES GLAY, ECURCEY, GLAY, HERIMONCOURT, MESLIERES, PIERREFONTAINE LES BLAMONT, ROCHES LES BLAMONT, SELONCOURT, THULAY, VANDONCOURT, VILLARS LES BLAMONT, BETHONCOURT, MONTBELIARD, AIBRE, ALLONDANS, BART, BAVANS, BEUTAL, BRETIGNEY, DESANDANS, DUNG, ECHENANS, ISSANS, LAIRE, LOUGRES, PRESENTEVILLERS, RAYNANS, SAINT JULIEN LE MONTBELIARD, SAINTE MARIE, SAINTE SUZANNE, SEMONDANS, VERNOY, GRAND CHARMONT, NOMMAY, SOCHAUX, VIEUX CHARMONT , MANDEURE, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT.
Article 3. La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs et/ou la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté (FREDON).
Article 4. Les opérations collectives de piégeage sont organisées par les GDON. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non visées doivent obligatoirement être relâchées.
Article 5. La collecte des cadavres est assurée par le GDON en vue d'une élimination par le service d'équarrissage.
Article 6. La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte sont affichées aux mairies sus-citées.
Article 7. Les présidents des GDON adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard le 15 septembre 2017, Le bilan complet de la lutte collective.
Article 8. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 9. Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Besançon, le chef du service départemental de l'ONCFS, le président de la fédération départementale et le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, aux présidents des GDON et aux maires des communes sus- citées et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le1Q eur 20 1?
Pour le préfet et par subdélégation,
Yannick CADÆT,
SRE à eau, FR forêt
MONTMARTIN, MESANDANS, MONDON, MONTAGNEY SERVIGNEY, MONTUSSAINT, NANS, PUESSANS, RILLANS, ROGNON, ROMAIN, ROUGEMONT, TALLANS, TRESSANDANS, TROUVANS, UZELLE,VIETHOREY, SILLEY BLEFOND,HYEVREMAGNY, HYEVRE PAROISSE, SAINT JUAN, AVILLEY, CUBRIAL.
Secteur Pa s de Montbéliard et Belfort :
ARBOUANS, AUDINCOURT, COURCELLES LES MONTBELIARD, DASLE, TAILLECOURT, ALLENJOIE, BADEVEL, BROGNARD, DAMBENOIS, DAMPIERRE LES BOIS, ETUPES, EXINCOURT, FESCHES LE CHATEL, ABBEVILLERS, AUTECHAUX ROIDE, BLAMONT, BONDEVAL, DANNEMARIE LES GLAY, ECURCEY, GLAY, HERIMONCOURT, MESLIERES, PIERREFONTAINE LES BLAMONT, ROCHES LES BLAMONT, SELONCOURT, THULAY, VANDONCOURT, VILLARS LES BLAMONT, BETHONCOURT, MONTBELIARD, AIBRE, ALLONDANS, BART, BAVANS, BEUTAL, BRETIGNEY, DESANDANS, DUNG, ECHENANS, ISSANS, LAIRE, LOUGRES, PRESENTEVILLERS, RAYNANS, SAINT JULIEN LE MONTBELIARD, SAINTE MARIE, SAWTE SUZANNE, SEMONDANS, VERNOY, GRAND CHARMONT, NOMMAY, SOCHAUX, VIEUX CHARMONT , MANDEURE, VALENTIGNEY, VOUJEAUCOURT.
Article 3. La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs et/ou la Fédération Régionale de Défense contre les OrganismesNuisibles de Franche-Comté(FREDON).
Article 4. Les opérations collectives de piégeage sont organisées par les GDON. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non visées doivent obligatoirement être relâchées.
Article 5. La collecte des cadavres est assurée par le GDON en vue d'une élimination par le service d'équarrissage.
Article 6. La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et périodes de lutte sont affichées aux mairies sus-citées.
Article 7. Les présidents des GDON adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard le 15 septembre 2017, le bilan complet de la lutte collective.
Article 8. La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 9. Le secrétairegénéralde la préfecture du Doubs, le directeur départementaldes territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Besançon, le chef du service départemental de l'ONCFS, le président de la fédération départementale et le président de la fédération régionale des groupements de défense contre les organismes nuisibles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, aux présidents des GDON et aux maires des communes sus- citées et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, \e\(a ÊJUUIJA*. 2. 0 [f
Pour le préfet et par subdélégation,
Yannick C T,
ef du service
eau, risqu s, n ture, forêt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-16-019 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés 66 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-16-019 - Arrêté autorisant sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON d'entre Ognon et Loue, de Marchaux-Roulans, de BRIC, du Pays de Montbéliard et Belfort) une lutte collective contre les corvidés 67 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-28-001
ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE
DE LAVIRON DE METTRE EN CONFORMITE SON
SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE LAVIRON DE METTRE EN CONFORMITE SON SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 68 EX = cf
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Eau Risques Nature Forêt
6 Rue de Roussillon BP 1169 25003 BESANCON Cedex
Arrêté n° 2017-
Arrêté mettant en demeure la commune de LAVIRON
de mettre en conformité son système d’assainissement des eaux usées
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaine ;
VU le code de l’Environnement, notamment le livre II et les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L216-1, L216-1-1, R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224- 6 à R2224-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma Directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée Corse (SDAGE) approuvé le 03/12/2015 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les circulaires du 8 décembre 2006 et 17 décembre 2007 relatives à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le récépissé de déclaration, enregistrée sous le n° 25-1995-00003 en date du 7 novembre 1995 délivré à M. le Maire de LAVIRON relatif au système d'assainissement de LAVIRON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 relatif à la délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19/09/2016 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs et à ses collaborateurs ;
VU la déclinaison départementale des exigences du SDAGE 2016-2021 Bassin Rhône-Méditerranée relatives aux rejets de l’assainissement collectif ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE LAVIRON DE METTRE EN CONFORMITE SON SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 69 2/3
VU le courrier du service en charge de la police de l'eau, daté du 18/06/2014, qui établit la non-conformité à la réglementation locale (arrêté de prescriptions générales cité ci-dessus), de la station de traitement des eaux usées (STEU) de la commune de LAVIRON ;
VU l'avis émis par mel du 21/02/2017 par la commune de LAVIRON, sur le projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été soumis par courrier du 23/12/2016 ;
CONSIDERANT que la STEU reçoit régulièrement des charges hydrauliques et organiques qui excèdent sa capacité ;
CONSIDERANT que depuis plusieurs années les performances de la STEU n’atteignent pas les objectifs susvisés ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité doivent être mis en œuvre dans les meilleurs délais et qu’il est nécessaire, pour ce faire, de fixer à la commune un calendrier de réalisation;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Mise en demeure
La commune de LAVIRON est mise en demeure de mettre en conformité, avant le 31 décembre 2018, son système d'assainissement des eaux usées, en application de la Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991, dans le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
La mise en conformité porte sur la mise en œuvre d’un traitement de capacité (hydraulique et biologique) et de performances suffisantes.
Pour ce faire, la commune a adopté le scénario d’aménagement selon les deux phases suivantes : 1. Construction par la coopérative fromagère de LAVIRON, d’un atelier neuf équipé d’une station de traitement individuelle,
2. Construction par la commune d’une STEU uniquement pour les eaux domestiques de la
commune ;
Le présent arrêté de mise en demeure concerne la phase 2 de l’opération présentée ci-dessus.
Étapes de mise en conformité Échéances Documents à communiquer à la DDT
Dénonciation de la convention
Commune – Fromagerie avec prise
d’effet au 30/06/2018
30/03/17 Courrier de dénonciation
Etude et maîtrise d’œuvre pour
nouvelle STEU 31/12/17 Dossier de déclaration « loi sur l’eau »
Travaux 2ᵉ semestre 2018 Ordre de service de démarrage et compte- rendus des réunions de chantier
Fin des travaux et mise en service
de la station d'épuration 31 décembre 2018 PV réception et mise en régime
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE LAVIRON DE METTRE EN CONFORMITE SON SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 70 3/3
ARTICLE 2 - Mesures transitoires
Jusqu'à la mise en service de la nouvelle STEU et donc le retour à la conformité du système d’assainissement, la commune veillera à ce que la STEU actuelle reste correctement exploitée, maintenue et entretenue, afin d'obtenir les meilleurs rendements et concentrations d'élimination possibles de la pollution traitée.
ARTICLE 3 - Information du service police de l'eau
La commune de LAVIRON informera régulièrement le service police de l'eau de la DDT de l'avancement de la mise en conformité.
ARTICLE 4 - Sanctions administratives encourues
A défaut du respect des délais notifiés par cet arrêté, seront mises en œuvre les démarches prévues à l’article L216-1-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de LAVIRON est passible des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 - Voie de recours
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de LAVIRON. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’Agence de l’Eau et au Conseil Départemental pour information.
ARTICLE 9 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE LAVIRON DE METTRE EN CONFORMITE SON SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 71 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-28-002
ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE
DE POUILLEY LES VIGNES DE REALISER UNE
ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT DE POUILLEY LES VIGNES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-002 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE POUILLEY LES VIGNES DE REALISER UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE POUILLEY LES VIGNES 72 EX = cf
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Eau Risques Nature Forêt
6 Rue de Roussillon BP 1169 25003 BESANCON Cedex
Arrêté n°2017-
Arrêté mettant en demeure la commune de POUILLEY LES VIGNES
de réaliser une étude diagnostique
du système d’assainissement de POUILLEY LES VIGNES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaine ;
VU le code de l’Environnement, notamment le livre II et les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L216-1, L216-1-1, R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19/09/2016 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU le rapport du contrôle effectué par le service en charge de la police de l'eau, daté du 28/11/2013 ;
VU les courriers du service police de l’eau de la DDT à la commune de POUILLEY LES VIGNES en date des 02/12/2013 et 20/08/2015.
VU le courrier adressé à la commune le 23/12/2016 par lequel elle est invitée à faire valoir ses remarques sur les dispositions du présent arrêté ;
VU l’absence d’avis de la commune de POUILLEY LES VIGNES sur le projet d’arrêté ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-002 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE POUILLEY LES VIGNES DE REALISER UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE POUILLEY LES VIGNES 73 2/3
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’arrêté du 21/807/2015 prescrit : « En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d’assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. »
CONSIDÉRANT que la dernière étude diagnostic concernant le système d’assainissement de POUILLEY LES VIGNES a été réalisée en 2008 dans le cadre du zonage d’assainissement et que les travaux préconisés ont été réalisés ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des données d’autosurveillance montre que depuis 2010, le flux moyen journalier de DBO5 entrant dans la station de traitement des eaux usées de POUILLEY LES VIGNES décroît et est passé de 92kg DBO5/j en 2009 à 47 kg DBO5/j en 2015, alors que la population augmente régulièrement;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, un nouveau diagnostic portant sur le système d’assainissement (STEU et réseaux) doit être réalisé dans les meilleurs délais et qu’il est nécessaire, pour ce faire, de fixer à la commune de POUILLEY LES VIGNES un échéancier de mise en œuvre de cette étude ;
CONSIDÉRANT que la commune de POUILLEY LES VIGNES n’a pas donné suite aux demandes de la DDT visant à déterminer la ou les origines de ce flux entrant très inférieur au flux attendu et à établir un programme d’actions correctrices ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Mise en demeure
La commune de POUILLEY LES VIGNES est mise en demeure de réaliser un diagnostic portant sur le système d’assainissement (STEU et réseaux) de POUILLEY LES VIGNES avant le 31 décembre 2017.
Cette étude visera notamment à :
• 1° Identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les déversoirs d’orage cités à l’article 17-II ;
• 2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés au milieu naturel ;
• 3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
• 4° Estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
• 5° Recueillir des informations sur l’état structurel et fonctionnel du système d’assainissement (STEU et réseaux);
• 6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Il sera suivi, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Ce diagnostic pourra être réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues à l’article 17-II ci-dessous, modélisation…). Le plan du réseau et des branchements sera tenu à jour par le maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et fourni au ser
Dès que ce diagnostic est réalisé, la commune de POUILLEY LES VIGNES transmettra au service police de l’eau de la DDT en charge du contrôle et à l’agence de l’eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte et de la STEU.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-002 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE POUILLEY LES VIGNES DE REALISER UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE POUILLEY LES VIGNES 74 3/3
ARTICLE 2 - Sanctions administratives encourues
A défaut du respect des délais notifiés par cet arrêté, seront mises en œuvre les démarches prévues à l’article L216-1-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de POUILLEY LES VIGNES est passible des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 - Voie de recours
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de POUILLEY LES VIGNES. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon.
ARTICLE 7 - Exécution
Le directeur départemental des Territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Christian SCHWARTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-28-002 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE POUILLEY LES VIGNES DE REALISER UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE POUILLEY LES VIGNES 75 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2017-02-27-006
Arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'un
logement social sis 32, rue Danton à BESANCON
Ce logement sera loué à l'association Maison des Jeunes et
de la Culture (MJC) des Clairs Soleils en vue de mettre en
place des activités décentralisées sur le quartier des
Vareilles
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-27-006 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'un logement social sis 32, rue Danton à BESANCON 76 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service :Habitat Construction Ville
ARRETE N°
autorisant le changement d'usage d'un logement social
sis 32 rue Danton à Besançon
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (article 139) et notamment les dispositions de l’article L. 443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements sociaux ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2016 reçue de l'Office public de l'Habitat du département Doubs le 27 octobre, complétée le 28 novembre, sollicitant l’autorisation de changement d'usage du logement vacant n°350 situé dans l'immeuble sis 32 rue Danton à Besançon;
Vu la délibération du conseil municipal de Besançon en date du 18 janvier 2017 donnant un avis favorable sur le projet présenté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : Autorisation est donnée à M. le Directeur Général de l'Office public de l'Habitat du département Doubs de procéder au changement d'usage du logement n° 350 (type 4 de 67 m2) situé au 1er étage de l'immeuble sis 32 rue Danton à Besançon ; ce logement sera loué à l’association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) des Clairs Soleils en vue de mettre en place des activités décentralisées sur le quartier des Vareilles.
Article 2 : Le Directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général de l’Office public de l’Habitat du département du Doubs,
- Monsieur le Maire de Besançon.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-27-006 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'un logement social sis 32, rue Danton à BESANCON 77 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Fait à Besançon, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Christian SCHWARTZ
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-27-006 - Arrêté préfectoral autorisant le changement d'usage d'un logement social sis 32, rue Danton à BESANCON 78 Préfecture du Doubs
25-2017-02-23-003
AP global jury d'assises toutes communes 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 79 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
OBJET : Recrutement des Jurys d’Assises pour l’année 2018
N° ARRETE 25-2017-
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police et le jury d’assises, modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le recensement de la population INSEE et notamment les populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2017 ;
VU les arrêtés de création des communes nouvelles sur le département du Doubs au 1er janvier 2017 ;
VU l’entrée en vigueur des listes électorales au 1er mars 2017;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre des jurés à désigner en vue de l’établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle du Jury d’Assises pour l’année 2018 est fixé :
- dans l’annexe 1 pour les communes comptant 1 300 habitants ou plus,
- dans l’annexe 2 pour les communes comptant moins de 1 300 habitants. Ces communes sont regroupées par canton.
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82 site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des Elections et
des Enquêtes Publiques
Affaires suivie par : Roselyne BOURGON
Tél : 03 81 25 11 12
roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr
JURY D’ASSISES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 80 Article 2 : Le maire de chaque commune comptant 1 300 habitants ou plus procédera publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale de sa commune, d’un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé de répartition démographique (cf. annexe 1).
Article 3 : Le maire de la commune bureau centralisateur du canton procédera publiquement au tirage au sort, à partir des listes électorales des communes regroupées au sein du canton et en présence des maires desdites communes ou de leurs représentants, d’un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé de répartition démographique (cf. annexe 2).
Article 4 : La liste préparatoire sera dressée, pour les communes comptant 1 300 habitants au plus, par le maire en deux originaux dont l’un restera déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2017 au Greffe de la Cour d’Assises près la Cour d’Appel de Besançon.
Article 5 : Pour les communes regroupées, la liste préparatoire sera dressée par le maire de la commune bureau centralisateur du canton en deux originaux dont l’un restera déposé à la mairie et l’autre sera transmis avant le 15 juillet 2017 au Greffe de la Cour d’Assises près la Cour d’Appel de Besançon.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les maires des communes du département, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Besançon.
- Mme la Greffière de la Cour d’Assises – Palais de Justice – Besançon
- M le Sous-Préfet de Montbéliard
- Mme la Sous-Préfète de Pontarlier
Besançon, le 23 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
2
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 81 ANNEXE 1 : NOMBRE DE JURES A DESIGNER PAR COMMUNE
DE 1 300 HABITANTS OU PLUS
Publication INSEE : populations légales des communes au 1er janvier 2017 549155 habitants : 1 300 = 423 jurés
Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton d’Audincourt
Audincourt 11 33
Dampierre les Bois 1 3
Dasle 1 3
Hérimoncourt 3 9
Seloncourt 5 15
Canton de Baume les Dames
Baume les Dames 4 12
Devecey 1 3
Geneuille 1 3
Canton de Bavans
Arcey 1 3
Bavans 3 9
Colombier Fontaine 1 3
L’Isle sur le Doubs 3 9
Montenois 1 3
Sancey 1 3
Canton de Besançon 1
Avanne Aveney 2 6
Besançon* 16 48
Chemaudin et Vaux 1 3
Dannemarie sur Crète 1 3
Franois 2 6
Grandfontaine 1 3
Canton de Besançon 2
Besançon* 14 42
Ecole Valentin 2 6
Pelousey 1 3
Pirey 2 6
Pouilley les Vignes 1 3
Serre les Sapins 1 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
3
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 82 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton de Besançon 3
Les Auxons 2 6
Besançon* 17 51
Châtillon le Duc 1 3
Miserey Salines 2 6
Canton de Besançon 4
Besançon* 19 57
Thise 2 6
Canton de Besançon 5
Besançon* 9 27
Mamirolle 1 3
Montfaucon 1 3
Morre 1 3
Nancray 1 3
Novillars 1 3
Roche lez Beaupré 2 6
Saône 3 9
Canton de Besançon 6
Besançon* 17 51
Beure 1 3
Montferrand le Château 2 6
Canton de Bethoncourt
Bethoncourt 5 15
Etupes 3 9
Exincourt 2 6
Fesches le Châtel 2 6
Grand Charmont 4 12
Sochaux 3 9
Nommay 1 3
Vieux Charmont 2 6
Canton de Frasne
Les Fourgs 1 3
Frasne 2 6
Jougne 1 3
Levier (dont Labergement du Navois) 2 6
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
4
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 83 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton de Maîche
Charquemont 2 6
Damprichard 1 3
Maîche 4 12
Canton de Montbéliard
Bart 2 6
Montbéliard 20 60
Sainte-Suzanne 1 3
Canton de Morteau
Les Fins 2 6
Grand’Combe Chateleu 1 3
Villers le Lac 4 12
Montlebon 2 6
Morteau 5 15
Le Russey 2 6
Canton d’Ornans
Gilley 1 3
Ornans 4 12
Canton de Pontarlier
La Cluse et Mijoux
Doubs
1
2
3
6
Pontarlier 14 42
Canton de Saint Vit
Arc et Senans 1 3
Quingey 1 3
Saint-Vit 4 12
Canton de Valdahon
Etalans (dont Charbonnières les
Sapins et Verrières du Grosbois)
Les Premiers Sapins
1
1
3
3
Orchamps Vennes 2 6
Pierrefontaine les Varans 1 3
Valdahon 4 12
Vercel 1 3
5
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 84 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton de Valentigney
Mandeure 4 12
Mathay 2 6
Pont de Roide Vermondans 3 9
Valentigney 8 24
Voujeaucourt 3 9
6
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 85 ANNEXE 2 : NOMBRE DE JURES PAR CANTON POUR COMMUNES REGROUPEES (communes de moins de 1 300 habitants)
Publication INSEE : populations légales des communes au 1er janvier 2017 549 155 habitants : 1300 = 423 jurés
Nbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton d’Audincourt 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Audincourt, Dampierre les Bois, Dasle,
Hérimoncourt et Seloncourt
Canton de Baume les Dames 17 51
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Baume les Dames, Devecey, Geneuille
Canton de Bavans 15 45
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arcey, Bavans, Colombier Fontaine, L’Isle sur le
Doubs, Montenois et Sancey
Canton de Besançon 1 1 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Avanne Aveney, Besançon*, Chemaudin et
Vaux, Dannemarie sur Crète, Franois et
Grandfontaine
Canton de Besançon 2 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Ecole Valentin, Pelousey, Pirey,
Pouilley les Vignes et Serre les Sapins
Canton de Besançon 3 1 3
Concerne seulement la commune de Tallenay
Canton de Besançon 4 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon et Thise
Canton de Besançon 5 4 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Mamirolle, Montfaucon, Morre,
Nancray, Novillars, Roche lez Beaupré et Saône
Canton de Besançon 6 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Beure et Montferrand le Château
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
7
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 86 Nbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton de Bethoncourt 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Bethoncourt, Etupes, Exincourt, Fesches le
Châtel, Grand Charmont, Sochaux, Nommay et
Vieux Charmont
Canton de Frasne 13 39
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fourgs, Frasne, Jougne et Levier
Canton de Maîche 12 36
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Charquemont, Damprichard et Maîche
Canton de Montbéliard 1 3
Concerne seulement la commune de Courcelles
les Montbéliard
Canton de Morteau 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fins, Grand’Combe Chateleu, Montlebon,
Morteau, Le Russey et Villers le Lac
Canton d’Ornans 15 45
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Gilley et Ornans
Canton de Pontarlier 4 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
La Cluse et Mijoux, Doubs et Pontarlier
Canton de Saint Vit 13 39
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arc et Senans, Quingey et Saint Vit
Canton de Valdahon 9 27
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Etalans, Les Premiers Sapins, Orchamps Vennes,
Pierrefontaine les Varans, Valdahon et Vercel
Canton de Valentigney 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Mandeure, Mathay, Pont de Roide, Valentigney
et Voujeaucourt
8
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-003 - AP global jury d'assises toutes communes 2017 87 Préfecture du Doubs
25-2017-02-23-002
Arrêté instituant bureaux de vote Doubs 2017-2018
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-002 - Arrêté instituant bureaux de vote Doubs 2017-2018 88 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018
VU le Code électoral et notamment l’article R.40 ;
VU l’arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2016-08-30-007 du 30 août 2016 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013 du Ministère de l’Intérieur, relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
CONSIDERANT la création, au 1er janvier 2017, de communes nouvelles et les demandes de modifications formulées par certaines communes du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
– A R R E T E –
Article 1er : Pour la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018, il est institué dans chaque commune du département du Doubs, un ou plusieurs bureaux de vote.
Article 2 : Pour les communes ne comptant qu’un seul bureau de vote, celui-ci sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement pour la réunion des électeurs, et comprendra l’ensemble des électeurs de la commune. Les adresses de ces bureaux sont listées en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : Pour les communes comptant plusieurs bureaux de vote (liste en annexe 2), le nombre, les lieux d’établissement et les limites de la circonscription de chaque bureau de vote seront définis selon l’annexe 3.
Article 4 : Ces périmètres seront pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur le 1er mars 2017.
Article 5 : Pour les communes nouvelles, les listes électorales seront agrégées au 1er mars 2017 pour constituer la liste électorale de la commune nouvelle.
Pour ces communes, le lieu et la circonscription des bureaux de vote sont déterminés aux annexes 1 et 3 du présent arrêté.
PREFET DU DOUBS
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des élections
et des enquêtes publiques
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-002 - Arrêté instituant bureaux de vote Doubs 2017-2018 89 Article 6 : Pour la commune de Besançon, lorsqu’il s’avérera impossible de localiser à l’intérieur de la commune l’attache avec la circonscription d’un bureau de vote qui ouvre droit à l’inscription sur la liste électorale de ce bureau, les militaires et les Français établis hors de France qui solliciteront leur inscription en application des articles L.12 et L.13 du code électoral et les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, dans les cas prévus par l’article 10 de la loi 69-3 du 3 janvier 1969, seront portés sur la liste électorale du bureau 106.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent l’arrêté préfectoral n°2016-08- 30-007 du 30 août 2016 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
Besançon, le 23 février 2017
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-002 - Arrêté instituant bureaux de vote Doubs 2017-2018 90 Préfecture du Doubs
25-2017-02-24-003
Arrêté modificatif n°3 - désignation délégués de
l'administration 16-17 DPT 25
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-003 - Arrêté modificatif n°3 - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 91 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 portant désignation des délégués de l’administration chargés de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2017 dans les communes du département du Doubs
VU le Code électoral ;
VU l’arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013 du Ministère de l’Intérieur, relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer un délégué désigné dans l’arrêté du 30 août 2016 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 est modifié comme suit :
Est désigné en qualité de délégué de l’administration chargé de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2017, dans la commune suivante :
- VALDAHON : M. Jean-Paul COMMAN en remplacement de Mme Thérèse SENSI.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 25-2016-08-30-008 du 30 août 2016 restent inchangées, sous réserve des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux modificatifs n°25-2016-11-22-003 du 22 novembre 2016, et n°25-2016-12-05-002 du 5 décembre 2016.
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des élections
et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-003 - Arrêté modificatif n°3 - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 92 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera adressé au délégué concerné et au maire de la commune intéressée.
Besançon, le 24 février 2017
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-003 - Arrêté modificatif n°3 - désignation délégués de l'administration 16-17 DPT 25 93 Préfecture du Doubs
25-2017-02-24-002
Autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune d'Audincourt
Autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-002 - Autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Audincourt 94 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’AUDINCOURT
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.241-1 ;
VU la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
VU le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand – 25400 AUDINCOURT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le Maire de la commune d’Audincourt est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
POLE SECURITE – POLICE ADMINISTRATIVE
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-002 - Autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Audincourt 95 - ARRETE -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Audincourt est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Audincourt de 4 caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Audincourt adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs et le Maire d’Audincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-002 - Autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Audincourt 96 Préfecture du Doubs
25-2017-02-23-004
Bourgeois
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-004 - Bourgeois 97 et di
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n° 25-2017-02-22-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles JL. 241-3-2, R. 241-16 à
R. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et
d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité
pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement :
VU l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
VU Pinstruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de
stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 30 janvier 2017 formulée par M. René BOURGEOYS, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 7 février 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-004 - Bourgeois 98 DÉCIDE
Article 1 : Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5319569 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. René BOURGEOIS, né le 28 août 1927 à Dole, domicilié rue du
Lavoir à Osse.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 23 février 2017
Le Préfet,
Raphaël BARTOL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-004 - Bourgeois 99 Préfecture du Doubs
25-2017-02-23-005
Bourgeois
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-005 - Bourgeois 100 et di
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n° 25-2017-02-22-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles JL. 241-3-2, R. 241-16 à
R. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et
d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité
pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement :
VU l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
VU Pinstruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de
stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 30 janvier 2017 formulée par M. René BOURGEOYS, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 7 février 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-005 - Bourgeois 101 DÉCIDE
Article 1 : Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5319569 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. René BOURGEOIS, né le 28 août 1927 à Dole, domicilié rue du
Lavoir à Osse.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 23 février 2017
Le Préfet,
Raphaël BARTOL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-005 - Bourgeois 102 Préfecture du Doubs
25-2017-02-23-006
Bourgeois
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-006 - Bourgeois 103 et di
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n° 25-2017-02-22-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles JL. 241-3-2, R. 241-16 à
R. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et
d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité
pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement :
VU l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
VU Pinstruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de
stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 30 janvier 2017 formulée par M. René BOURGEOYS, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 7 février 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-006 - Bourgeois 104 DÉCIDE
Article 1 : Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5319569 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. René BOURGEOIS, né le 28 août 1927 à Dole, domicilié rue du
Lavoir à Osse.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 23 février 2017
Le Préfet,
Raphaël BARTOL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-006 - Bourgeois 105 Préfecture du Doubs
25-2017-02-23-007
Bourgeois
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-007 - Bourgeois 106 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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Officier de l’ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n° 25-2017-02-23-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2, KR. 241-16 à R. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et
d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU larrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
VU Parrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU instruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 30 janvier 2017 formulée par M. René BOURGEOIS, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l'avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 7 février 2017 ;
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-007 - Bourgeois 107 DÉCIDE
Article 1® : Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5319569 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. René BOURGEOIS, né le 28 août 1927 à Dole, domicilié rue du Lavoir à Osse.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 23 février 2017
Le Préfet,
Raphaël BARTOL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
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25-2017-02-23-008
Bourgeois
Carte de stationnement pour personnes handicapées
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Officier de l’ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n° 25-2017-02-23-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2, KR. 241-16 à R. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et
d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU larrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
VU Parrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU instruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 30 janvier 2017 formulée par M. René BOURGEOIS, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l'avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 7 février 2017 ;
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Article 1® : Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5319569 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. René BOURGEOIS, né le 28 août 1927 à Dole, domicilié rue du Lavoir à Osse.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 23 février 2017
Le Préfet,
Raphaël BARTOL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-23-008 - Bourgeois 111 Préfecture du Doubs
25-2017-02-24-009
Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL de
Bourgogne Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-009 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL de Bourgogne Franche-Comté 112 _
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°25- SG - 2017-
portant délégation de signature à
Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement
de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Le Préfet du Doubs
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU:
le code minier,
le code de l’environnement,
le code de l’urbanisme,
le code des transports,
le code de la route, et notamment ses articles R 433.1 et suivants, R 311.1 et suivants, R 327.17 et R 322.2,
les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de l’environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets, la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement, l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
l’ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1* janvier 2016
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, l'arrêté modifié du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-009 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL de Bourgogne Franche-Comté 113 - l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
- l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles" forains,
- l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles,
- l'arrêté modifié du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
- l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, M. Thierry VATIN ;
- l’arrêté préfectoral n°16-05 BAG du 4 janvier 2016, portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs, à Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
a- police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4° partie « santé et sécurité » du Code du Travail,
b- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
c- sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),
d- installations classées pour la protection de l’environnement relevant de sa compétence :
- mises en demeure prévues à l’article L 171-8 et L 171-7 du code de l’environnement,
- courriers relatifs à l’accusé réception, à la recevabilité et à l’instruction du dossier présenté ou
demandant à l’exploitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-I et L 512.7, R 512.46.8 et R 512.46.9 du code de l'environnement,
- éléments de cadrage de l’étude d’impact à la demande du pétitionnaire (article RS12-10 du code de l’environnement),
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du code de l’environnement),
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d’activité des ICPE et à leur classement,
e- demande d’autorisation unique relevant des titres I et II de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- tous courriers attachés à l’instruction des demandes d’autorisation unique (accusé de réception, consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d’instruction,
f- demande de certificat de projet relevant de l’ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014,
- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
g- courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l’acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d’émission,
h- canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),
i- équipements sous pression,
j- dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès réception,
k- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d'importation et d’exportation,
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-009 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL de Bourgogne Franche-Comté 114 l- récépissés de valorisation des déchets d’emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du code de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en demeure,
m- agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés,
n- production, transport et distribution de gaz et d'électricité,
o- utilisation de l’énergie, certificat d'économie d’énergie, consultation préalable en matière d’action de maîtrise de l’énergie,
p- certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité
q- application de la réglementation des transports de voyageurs, à l’exception des décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,
r- autorisation pour l’exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes,
s- circulation pour les petits trains routiers,
t- transport par autobus hors des périmètres urbains,
u- transport de passagers debout à bord d’autocars à l’intérieur des périmètres urbains,
v- instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
w- décisions de dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes de l’année,
x- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
e des véhicules de transports en commun de personnes,
e des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, et agréments relatifs aux dépannages sur lA36
e des véhicules de transport de matières dangereuses,
e des véhicules citernes,
y- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
z- surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers,
aa- détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
ab- détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
ac- mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la Commission associés,
ad- transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
ae- destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R 427-5 du code de l’environnement,
af- autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois
ag- évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de l'Environnement et R.121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme) :
* les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-18 et R 122-21 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme ;
à l’exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents d’urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l’exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R 122-18 du Code de l’Environnement et R 121-14-1 du Code de l’Urbanisme.
ah : dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié, à l'exception de décisions prises après avis du conseil national de protection de la nature, définies au I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 modifié.
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-009 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL de Bourgogne Franche-Comté 115 Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
e les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et des communautés d'agglomération,
e les circulaires aux maires,
e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture,
e les déclarations d’utilité publiques.
Article 3
Monsieur Thierry VATIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1* par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Secrétariat général — affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 k FEV. 2017
Raphgël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-009 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL de Bourgogne Franche-Comté 116 Préfecture du Doubs
25-2017-02-27-007
Paris
Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-27-007 - Paris 117 D "7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 25-2017-02-27-0
MEL/ 1073
ARRÊTÉ ACCORDANT une MÉDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DÉVOUEMENT
-0-
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le rapport du maire de Frasne en date du 17 janvier 2017 relatant le sang-froid, le courage et le dévouement exemplaires dont a fait preuve, le samedi 3 décembre 2016 vers 22h40, M. Matthias PARIS en sauvant, d’une mort certaine et au péril de sa vie, un homme sans connaissance, allongé sur sa banquette, lors du violent incendie qui s’est déclaré dans son appartement du premier étage ainsi qu’une personne âgée restée prisonnière dans son appartement envahi par les fumées au troisième étage d’un petit immeuble 8 rue du Stade à Frasne ;
ARRETE
Article 1er: La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : - M. Matthias PARIS, travailleur frontalier, domicilié 8 rue du Stade à Frasne.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 27 février 2017
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-27-007 - Paris 118 Préfecture du Doubs
25-2017-02-24-001
REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-001 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 119 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : épreuves de moto-ball organisées
par le Moto-ball Club de Voujeaucourt
sur l'ancien stade de Voujeaucourt.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la demande reçue le 2 janvier 2017 de M. Olivier BONGEOT, pour le compte de M. François BENOIS, Président du Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 2 janvier 2017 de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance en date du 10 février 2017 ;
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur François BENOIS, Président du Moto-ball Club Voujeaucourt, est autorisé à organiser, sous l'égide de la Fédération française de motocyclisme, 18 matchs de moto-ball sur l'ancien terrain de foot-ball de Voujeaucourt (terrain communal), situé dans la zone artisanale de La Cray.
Ces manifestations se dérouleront conformément au calendrier ci-joint.
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92 – Fax : 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-001 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 120 ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- les manifestations se dérouleront de 10 h à 21 h. Elles seront encadrées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- 20 concurrents maximum sont engagés,
- 8 motos de 250 cm3 maximum évolueront en même temps sur le terrain pendant les matchs,
- 20 personnes de l'organisation munis de brassards assureront le service d'ordre,
- un maximum de 200 spectateurs est attendu. Les spectateurs seront protégés par une double main courante rigide, située à au moins 1,20 m de la ligne de touche du stade et au moins 6 m de la ligne de but, avec un tube de protection du haut de la main courante au sol ou tout autre dispositif empêchant le passage du ballon et des motos,
- 4 commissaires encadreront les matchs,
- 4 extincteurs sont prévus sur le stade et à l'atelier ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- aucun dispositif de secours n'est requis par la fédération, si ce n'est la présence d'une trousse de secours,
- aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
- une zone "mécanique", indépendante et interdite au public, sera implantée à proximité du terrain ; les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne d'y accéder,
- une sonorisation couvrira les manifestations,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser les accès des secours et les guider sur la manifestation,
- lors d'une intervention des secours, le match devra être arrêté,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- l'affluence des jours de match devra être canalisée par l'organisateur afin d'éviter toute gêne sur la voie publique,
- des parkings sont disponibles dans la zone artisanale,
- un système d'éclairage secouru permettant au public de se repérer et de cheminer sans danger sur le site de la manifestation et jusqu'aux zones de stationnement devra être prévu,
- lors des manifestations se déroulant l'été, des points d'eau seront à prévoir en cas de forte chaleur,
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-001 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 121 - les hydrants doivent rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le niveau de bruit des motos ne devra pas dépasser les normes de bruit fédérales,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 de la manifestation a été fournie,
- le territoire national étant en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat", les organisateurs devront s'assurer de la sécurité de la manifestation et veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés),
- ils veilleront à protéger la zone des spectateurs par la mise en place d'un barrage pour éviter l'accès à un véhicule pouvant percuter la foule,
- M. BONGEOT sera l'organisateur technique de ces manifestations. Il devra signer, pour chaque manifestation, l'attestation de conformité du dispositif aux prescriptions dudit arrêté. Celle-ci devra être remise à la gendarmerie le jour des manifestations en cas de visite sur place, et faxée en préfecture (03.81.25.10.94) le lendemain de chaque match.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives au moto-ball, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 6 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Maire de la commune de VOUJEAUCOURT, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard
Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. Olivier BONGEOT, Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray – 25420
VOUJEAUCOURT.
Besançon, le 24 février 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2017-02-24-001 - REF. : autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 122