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Déliberation - documents 20231221153457 1337 deliberation 2018 070
Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221153457 1337 deliberation 2018 070)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté
de Communes
du
Caudrésis
- Catésis
Avesnes-Les-Aubert Bazuel Beaument-en-Cis Beauvois-en-Cis Bertry Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cis Briastre Busigny Carnières Caïillon-sur-Sambre Cattenières Caudry Caullery Clary Dehéres Élincourt ‘Estourmel Fontcine-au-Pire Haucourt-en-Cis Honnechy Inchy La Groise
Le
Ceteau-Cambrésis
Le
Pommereuil
Ligny-en-Cic Malincourt Mareiz Maurois Mazinghien Montay Montigny-en-Cis Neuvilly Ors Quiévy Rejat-de-Beaulieu Reumont Saint-Aubert Saint-Benin Saint-Hilaire-Lez-Cambrai Saint-Souplet-Escaufourt Saint-Vaast-en-Cis Troisvilles Villers-Outréaux Walincourt-Sel:igny
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
- 18h30
Délibération
N°2018/070
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
26
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis.
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants)
:
Alexandre
BASQUIN
Hubert
DEJARDIN
Laurent
LOIGNON
Brigitte
ROLAND-BEC
Dominique
LAMOURET
Frédéric
BRICOUT
Bernard
POULAIN
Francis
STOCLET
Gilles
PELLETIER
Jean-Marc
GOSSART
(S)
Karine
ELOIR
Annie
DORLOT
Serge
SIMEON
Michel
HENNEQUART
Didier
BLEUSE
Augustine
NOIRMAIN
Maurice
DEFAUX
Pascal
ROELS
Daniel
FIEVET
Membres
excusés
(4)
:
Vincent
WAXIN
Yannick
HERBET
Jean-Pierre
THIEULEUX
Thierry
WALEMME
(S)
Agnès
BERANGER
Denis
COLIN
Liliane
RICHOMME
Sandrine
TRIOUX
Pierre
LAUDE
Bertrand
LEFEBVRE
Charles
BLANGIS
Joseph
MODARELLI
Pascal
FOULON
Laurence
RIBES
Jacky
DUMINY
Daniel
CATTIAUX
Henri
QUONIOU
Jean-Paul
CAILLIEZ
Jean-Félix
MACAREZ
Pierre
Henri
DUDANT
Christian
PECQUEUX
Francis
LEBLON
Didier
BONIFACE
Pierre
LEVEQUE
Alain
RIQUET
Gérard
TAISNE
Franck
BINET
(S)
Didier
SORRIAUX
(S)
Laurent
COULON
Isabelle
PIERRARD
Janine
TOURAINNE
Francis
GOURAUD
Daniel
BLAIRON
Véronique
NICAISE
Stéphane
JUMEAUX
Axelle
DOERLER
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK,
Membres
absents
(6)
:
Jean
Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
COQUELLE
- Jean
- Pierre
RICHEZ
-
Membres
ayant
donné
procuration
(9)
:
Denise
LESAGE
à
Alexandre
BASQUIN
-
Virginie
LE
BERRIGAUD
à
Yannick
HERBET
-
Régine
DHOLLANDE
à
Didier
BONIFACE
-
Anne
-
Sophie
MERY
DUEZ
à
Frédéric
BRICOUT
-
Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à
Bernard
POULAIN
- Alain
GOETGHELUCK
à Gérard
TAISNE
- Bruno
MANNEL
à Serge
SIMEON
-
Chantal
WAYEMBERGE
MAILLY
à Daniel
FIEVET
Madame
Karine
ELOIR
est
élue
secrétaire
de
séance.
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
Siège
et bureaux
: Rue
Victor Watremez
- RD643
ZA
du
bout
des
dix
neuf
- 59157
Beauvois-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr Objet
: Mise
à disposition
d’agent
— poste
d’assistante
juridique
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
Ja
loi
n°84-53
du
26
janvier
1986,
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008,
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
territoriaux,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
décide,
-
D’approuver
les termes
de
la convention
telle qu’elle
lui est soumise,
pour
la mise
à disposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Solesmois,
de
Madame
Marie
CASANOVA,
Attachée
territoriale
occupant
le poste
d’assistante juridique,
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
remboursera
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Solesmoïis,
à
raison
d’une
journée
de
présence
par
semaine,
ainsi
que
les
cotisations
y
afférentes.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
ces
conventions
qui
prendront
effet
au
5
novembre
2018
ainsi que
tout autre
document
afférent à ce dossier
Cf convention
annexe
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire
par le Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le
28
septembre
2018
Le
28
septembre/2018
et
de la publication
le 28
Septembre,
2018
Vu,
Le
Président,
/
Maire
du
CATEAU-CAMBRESI
Conseiller
Régio
IMPORTANT
DELAIS
ET
VOIES DE RECOURS
: Conformément
à l'article R421
- 1 du
code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille peut être saisi par
voie
de recours formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai de deux
mois
commençant
à courir à compter
de sa date de notification
et/ou
de sa
publication. CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
JURIDIQUE
DE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
SOLESMOIS
A LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CAUDRESIS-CATESIS
Toute comespandance
est à adresserà Monsieur k Président
Communauté
de Communes
du Pays Solesmois
ZAE
du Pigeon Blanc — Voyette da Vertein - CS 60063 - 59730 SOLESMES #7 03.27.70.74.30
Æ
03.27.70.74.31
Æcontact@ccpays-sals
mois. [| SOMMAIRE
:
Atticle
1:
Aicke
2 :
Atticke 3: Aicle 4 : Aticle 5
:
Article 6 : Article 7 : Atticle 8: Aticle 9: Atticle
10:
Article
11 :
Article
12:
Article
13:
Objet et conditions générales...
4
Durée
de
la mise
à disposition
Situation
des agents.
Conditions
d'emploi
des personnels
mis
à disposition
.
Mise à disposition des biens matériels Déplacements
de l'agent
Prise en charge
financière — remboursement.
dispositif de suivi et d'évaluation Assurance
et responsabilité …
Dénonciation
de la convention
Litiges - Contentieux...
nn
Documents
contractuels.
Amplations
D D OO O1 OO OA RE BR [=] Li CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
JURIDIQUE
DE
L'ETABLISSEMENT
D'ORIGINE
À LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CAUDRESIS-CATESIS
ENTRE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois,
ci-après
nommée «
l'établissement
d'origine
»,
sise
ZAE
du
Pigeon
Blanc,
Voyette
de Vertain
- 59730
SOLESMES,
représentée
par son
Président,
Georges
FLAMENGT,
ET,
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
siégeant
Rue
Victor Watremez,
RD
643,
ZA
le bout
des
dix-
neuf
—
59157
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS,
représentée
par
son
Président,
Serge
SIMEON,
ci-dessous
« l'établissement d'accueil
»,
[PREAMBULE :
|
La
mutualisation
des
services
est
apparue
comme
une
nécessité
dans
un
contexte
de
maîtrise
de
la
dépense
publique
locale.
Face
à la réduction
des
dotations
de
l'État et dans
un
contexte
où
la demande
de
services
locaux
est toujours
croissante,
la rationalisation
des
moyens
s'impose
à toutes
les collectivités et leur groupement.
Il s'agit de réduire
les
doublons
voire
les supprimer,
de
réaliser
des
économies
en
mutualisant
les achats
et de
renforcer
l'efficience
des
services en faisant ensemble
au
sein
des
intercommunalités
ou en coopérant avec
d'autres territoires.
C'est
dans
ce
cadre
el pour faire face
à un
besoin
de
compétences
humaines
dans
le domaine
du juridique,
que
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
a
sollicité
la
mise
à
disposition
du
service
juridique
de
la
Communauté
de Communes
du Pays Solesmois.
L'objectif de la démarche
est d'assister les services
de l'établissement
d'accueil
dans
la rédaction
et la passation
des
contrats publics.
Il s'agira aussi d'assurer une veille juridique.
La présente
convention
est prévue
pour une durée de six mois,
renouvelable
expressément,
à compter du 5 novembre
2018. Vu le code général des collectivités teritoriales, dont les articles L5211-4-1 et D5211-16; Vu
les
détbérations
de
ls
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
du
17
octobre
2018
et de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
2018/009
du …
septembre
2018 approuvant la mise à disposition du service juridique
de la
Communauté
de Communes
du Pays Solesmois à la Communauté
de Communes
du Caudrésis-Catésis ;
Vu l'avis favorable du Comité
Technique de la Communauté
de Communes
du Pays Solesmois du 6 février 2018,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: ARTICLE
1 :
OBJET
ET CONDITIONS
GENERALES
11
Le service concerné
est le suivant
:
Dénomination
du
service
Mission(s)
concemées
Service
Juridique
Assistance à la rédaction des contrats publics Veille juridique
12. 13. 14. 15
La mise à disposition
concerne
un agent public territorial.
La
mise
à disposition porte
également
sur
les matériels
de
bureau,
de travail et de
locomotion
qui sont
liés à
ce service. La structure du service mis à disposition pourra,
en tant que de besoin, être modifiée d'un commun
accordentre
les parties et ce, en fonction
de l'évolution des besoins
respectifs constatés
par les parties.
La
présente
mise
à disposition
du service,
s'agissant
du
personnel,
s'exerce
dans
les conditions
fitées
par
la
présente
convention
et en
vertu
notamment
des
articles
L5211-4-1
et D5211-16
du CGCT.
ARTICLE
2 :
DUREE
DE
LA MISE A DISPOSITION
La présente convention
est prévue pour une durée
de six mois,
renouvelable expressément,
à compter du 5 novembre
2018. ARTICLE
3 :
SITUATION
DES
AGENTS
3.1. 3.2. 38 3.4. 8.5. 3.6. 3.7.
Les
agents
publics
territoriaux
concernés
sont
de
plein
droit mis
à
la disposition
de
l'établissement
d'accueil
pour
la durée
de la convention.
Ils sont
placés,
pour
l'exercice de
leurs fonctions,
sous l'autorité fonctionnelle
de l'établissement d'accueil.
Ce
dernier adresse
directement
aux
responsables
du service
les instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches. I! contrôle
l'exécution des tâches.
Le
Président
de
l'établissement
d'origine
est
l'autorité
hiérarchique,
il
continue
de
gérer
la
situation
administrative
des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement
de carrière).
Le
Président
de
l'établissement
d'origine,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le pouvoir
disciplinaire.
Il est saisi au besoin
par l'établissement
d'accueil.
L'évaluation
individuelle annuelle
(entretien
professionnel) de
l'agent mis à disposition
continue
de
relever
de
l'établissement d'origine. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d'une proposition
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
pourra,
le cas
échéant,
être
établi
par
son
supérieur
hiérarchique au sein l'établissement d'accueil et transmis à l'établissement d'origine. L'agent concerné
par cette situation
est : Mile Marie
CASANOVA,
Catégorie À, juriste.
ARTICLE
4 :
CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
PERSONNELS
MIS A
DISPOSITION
41. 42. 43.
Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par l'établissement d'origine, lequel prend notamment
les décisions relatives aux absences,
congés annuels et congés
pour indisponibilité physique et en
informe
l'établissement
d'accueil qui, sur ce point,
peut émettre
des avis s'il elle le souhaite.
L'établissement d'origine délivre les autorisations de travail à temps
partiel et autorise les congés
de formation
professionnelle
ou pour formation
syndicale après
information
de
l'établissement d'accueil
si ces décisions ont
un
impact substantiel
pour celui-ci.
L'établissement
d'origine verse aux agents concernés
par la mise à disposition,
la rémunération
cormespondant
#7 à leur grade
ou à leur emploi d'origine (traitement,
le cas échéant,
supplément
familial de traitement,
indemnité
de résidence,
prmes
et indemnités).
44.
Le
personnel
mis à disposition
est, en
revanche,
indemnisé
directement
par
l'établissement
d'accueil
pour
les
frais et sujétions auxquels il s'expose
dans
l'exercice de ses fonctions suivant
les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE
5 :
MISE
A DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
51.
Les biens affectés aux services mis à disposition
restent
acquis,
gérés et amortis par
l'établissement d'origine,
même
s'ils sont mis à la disposition
l'établissement d'accueil.
5.2
L'établissement
d'origine établira une
liste annuelle des principaux biens acquis au loués et mis à la disposition
l'établissement
d'accueil.
Cette
liste
sera
remise
après
chaque
adoption
de
compte
administratif
par
l'établissement d'origine à l'établissement d'accueil,
sans que cela entraîne
obligation
d'annexer
cette liste aux
présentes
ni de passer
un avenant
à la présente
convention.
ARTICLE
6 :
DEPLACEMENTS DE
L'AGENT
L'agent
se
rendra
au
maximum
deux
fois
par
semaine
au
siège
communautaire
de
l'établissement
d'accueil.
Cela
induira
ke versement
de frais de
déplacement.
ARTICLE 7
:
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
- REMBOURSEMENT
7.1.
Confommément
à l'aricke L5211-4-1
du CGCT,
la mise à disposition du service de l'établissement d'origine au
profit l'établissement
d'accueil
fait l'objet d'un
remboursement
par
le bénéficiaire
de
la mise
à disposition
des
frais de fonctionnement du service mis à disposition.
7.2.
Le
remboursement
des
frais de fonctionnement
du
service
mis
à disposition
s'effectue
sur
la base
d'un
coût
unitaire de fonctionnement
du
service,
multiplié par
le nombre
d'unités
de
fonctionnement
(exprimé
en
jours)
constaté par l'établissement
d'accueil.
7.3.
La
détermination
du
coût
unitaire
journalier
prend
en
compte
la
prévision
d'utilisation
du
service
mis
à
disposition,
exprimée
en
unité de fonctionnement.
74.
Le coût
unitaire
hebdomadaire
comprend
les charges
liées au fonctionnement
du
service
et en particulier
les
charges de personnel,
les fournitures,
le coût de rencuvellement des biens et les contrats de services rattachés,
à l'exclusion
de toute autre
dépense
non
strictement
liée au fonctionnement
du
service.
1] est constaté à partir
des
dépenses
des
derniers
comptes
administratifs,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget
primitif de
l'année.
7.5.
Le coût mensuel
de mise
à disposition
du service public est :
—
Salaire brut : 2488,51
€;
Charges
patronales
: 1038,71
€ ;
-
Frais de
déplacement
aller-retour entre
les sièges
communautaires
de
l'établissement
d'origine
et d'accueil
seront entièrement facturés à l'établissement
bénéficiaire.
7.6.
Le remboursement
des frais s'effectue sur la base
d'un état mensuel
indiquant
la liste des recours au service,
convertis en unités de fonctionnement.
Le coût
unitaire est porté à la connaissance
de l'établissement d'accueil,
chaque
année,
avant
la date d'adoption
du budget.
Pour l'année de
signature de
la convention,
le coût
unitaire
est porté
à la connaissance
l'établissement d'accueil dans
un
délai de trois mois à compter
de
la signature de
la convention.
77.
Àla
signature de la présente
convention,
le nombre
prévisionnel
d'unités de fonctionnement
s'établit, pour
une
semaine
de
mise
à disposition,
à trente-cinq
(35)
heures,
à sept
(7)
heures
et trente
(30)
minutes
de mise
à
disposition
du service juridique.
7.8
Le
remboursement
intervient mensuellement
sur
la base
d'un
état
indiquant
la liste des
recours
aux
services
convertis en
unité de fonctionnement. ARTICLE
8 :
DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET D'EVALUATION
81.
Afin
d'assurer
le suivi
et
l'évaluation
du
service
mis
à
disposition,
un
comité
ad
hoc
sera
mis
en
place
et
composé
de
deux
représentants
élu
et administratif
de
chacune
des
parties.
Les
membres
du
comité
sont
désignés
dans
les délibérations
d'approbation
de la présente
convention.
8.2.
L'instance de suivi est créée pour :
—
Réaliser
un
rapport
semestriel
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Ce
rapport
est
intégré,
ou
annexé,
au rapport annuel
d'activité de
l'EPCI
visé par l'article L5211-39,
alinéa
1er, du CGCT
;
—
Examiner
les conditions financières
de ladite convention
:
—
Le cas
échéant,
être force de proposition
pour
améliorer la mutualisation
du service
juridique.
ARTICLE
9 :
ASSURANCE
ET
RESPONSABILITE
91.
Durant
ta
mise
à
disposition
du
service,
k
ou
les
agents
concernés
agiront
sous
la
responsabilité
de
l'établissement
d'accueil.
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
mise
à
disposition
relèvent
des
remboursements
de frais de
l'article 6 de la présente.
9.2.
En
cas
de faute lourde commise
par
l'une des
parties au
détriment
de
l'autre,
la partie victime
pourra engager
la responsabilité
de
l'autre partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la présente
convention.
ARTICLE
10 : DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
140.1.
La mise
à disposition
prend fin au terme
fixé à l'article 2 de
la présente
convention.
402
Elle peut
également
prendra
fin de manière
anticipée
à la demande
de
l'une des parties cocontractantes
pour
un
motif d'intérêt
général
lié à
l'organisation
de
ses
propres
services
à
l'issue
d'un
préavis
d'un
mois.
Cette
décision fait l'objet d'une
information
par lettre recommandée
avec accusé
de réception.
40.3.
li peut
en
outre
être mis fin par
l'une des partie à la mise
à disposition
d'un
agent
en
particulier,
sous réserve
du
respect
d'un
préavis
d'un
mois.
Cette
décision
fait l'objet d'une
infonmation
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception.
10.4.
Lorsque
cesse
la présente
mise
à disposition,
les fonctionnaires,
s'ils ne peuvent
être
affectés
aux
fonctions
qu'ils exerçaient précédemment
dans
leur service d'origine, reçoivent
une affectation dans l'un des emplois
que
leur grade
leur donne
vocation
à occuper.
S'agissant
des agents
non titulaires de droit public,
s'ils ne peuvent
être
affectés
aux
fonctions
qu'ils
exerçaient
précédemment
dans
leur
service
d'origine,
ils font
l'objet
d'une
recherche
de reclassement
dans
la limite de leur engagement
en cours.
10.5.
En
cas
de résiliation
anticipée
ou d'expiration
de
la présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est à verser
par une partie à l'autre, si ce n'est au tire des remboursements
des frais afférents aux mises
à disposition
dans
les conditions fixées par la présente convention.
10.6.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
les contrats
éventuellement
conclus
pour
des
biens
ou
du
service
mis
à
disposition
sont
automatiquement
transférés
à
l'établissement
d'accueit
pour
la période
restant
à courir,
la
présente
clause devant
être rappelée,
aux
bons
soins
de
l'établissement
d'origine,
dans
les contrats concius
par ses soins pour les services faisant l'objet des présentes.
ARTICLE
11
: LITIGES
- CONTENTIEUX
11.1.
Afin de mettre fin aux
litiges nés ou à naître,
les parties à la convention
transigeront conformément
aux articles
2044 et suivants du code civil.
112.
À défaut
d'accord amiable,
les contentieux
seront portés devant
le Tribunal Administratif de Lille. ARTICLE
12 : DOCUMENTS
CONTRACTUELS
La convention est composée
des documents
indissociables suivants
:
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
du
service
juridique
de
l'établissement
d'origine
à
l'établissement d'accueil ;
-
Les
délibérations
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
2018.04
du
7 février
2018
et du
Caudrésis-Caïésis
2018/009
du
25 janvier
2018
approuvant
la mise
à disposition
du
service juridique
de
l'établissement
d'origine à
l'établissement
d'accueil.
ARTICLE
13
: AMPLIATIONS
Ampliation
sera transmise
à :
—
Monsieur
le Sous-Préfet
de Cambrai
—
Monsieur
le Président
de
l'établissement d'accueil
Fait à Solesmes,
en deux exemplaires
originaux,
Monsieur
le Président de l'établissement
d'origine
Monsieur
le Président de l'établissement d'accueil
Georges
FLAMENGT
Serge SIMEON L/14