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Déliberation - 22 06 2018 ODJ24
Déliberation - 22 06 2018 ODJ25
Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 22 06 2018 ODJ25)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 juin 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI vingt deux juin deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 16 juin 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET,
Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile
AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER,
Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc
BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Jean-Christophe
CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Patricia
GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid
MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier
MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique
ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU,
Odile VIGNAL,
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Edith
CANDELIER à Jean-Pierre BRENAS, Louis COUSTÈS à Fabienne
MONTEL, Sandrine DUBOC-GEAY à Pascal GUITTARD, Magali
GALLAIS à Pierre MIQUEL, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-
Luc BLANC, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN,
Christian PORTEFAIX à Didier MULLER
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Alain LAFFONT
Madame Patricia GUILHOT demande une interruption de séance qui est accordée par M. le Maire à 18 h 20.
M. le Maire reprend la séance à 18 h 30 aprés avoir vérifié que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (questions n°2 er n°3).
Madarne Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour les questions n°2 et n°3.
Madame Dominique ROGUE-SALLARD arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Nicolas BONNET)
Madame Sondès EL HAFIDAHI arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Christophe BERTUCAT)
Madame Marion CANALES arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Mme Nicaise JOSEPH)
M. le Maire reprend la présidence de la séance aprés le vote de la question n°3
Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance pendant la présentation de la question n°11 et laisse pouvoir à Madame Patricia GUILHOT
Madame Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°16 et laisse pouvoir à Madame Cécile AUDET Rapport N° 25
CONCERTATION DU PEV2 - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE RECHERCHE
AVEC L'INSTITUT FRANÇAIS DE L'EDUCATION (IFE)
Afin d'établir le nouveau PEV, la Ville a souhaité mettre en place à compter de fin avril et jusqu’à la fin de l'année
scolaire 2017/2018 une nouvelle concertation en ayant recours à un prestataire extérieur : PALABREO), afin de
l'accompagner en particulier dans l'organisation et le suivi des opérations afférentes.
En parallèle et afin de donner un sens et un contenu préalable à la concertation (suite à l'évaluation du PEV1) et
d'appoiter un accompagnement méthodologique et scientifique tout au long du processus, il est fait appel à
l'expertise et l'appui de l'Institut Français de l'Education (l'Ifé).
La Ville de Clermont-Ferrand en partenariat avec le Rectorat de Clermont-Ferrand a lancé l'évaluation du PEV qui
s'est déroulée de mars 2016 à mai 2017. Cette évaluation menée par l'Ifé à, entre autres, permis de dégager les
pistes d'évolution de nature à enrichir la réflexion sur le PEV2.
Ces pistes d'évolution concernent les axes suivants :
, Renforcer la cohérence et la complémentarité entre professionnels
. Objectiver et améliorer l'égalité d'accès aux activités périscolaires et à l'extrascolaire
, Impact du projet éducatif sur la place et la relation aux parents
, Renforcer le travail partenarial sur les contenus éducatifs et développer des parcours
Pour mener le travail de concertation du PEV?2, il paraît donc opportun de faire appel à nouveau à l'expertise de
l'Tfé afin d'enrichir la réflexion sur les évolutions attendues pour la mise en œuvre des axes du PEV2. Il
conviendra aussi de travailler la question de l'établissement de critères et les modalités de construction d'une
évaluation continue du projet.
Le recours de l'Ifé présente un coût pour la Ville de 8 000 €. Il fait l'objet de la convention de recherche ci-
annexée.
Aussi, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’approuver l’engagement de la Ville de Clermont-
Ferrand dans cette démarche et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de recherche jointe, et tous
les actes nécessaires pour sa mise en œuvre.
Les crédits sont inscrits au budget 2018 (Chapitre 65 - Fonction 422 - Nature 65738 - Service 101)
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le û 5 JUIL. 2018
Pour le Maire,
L'Adjointe chargée de l'éducation,
de l'enfance et d te enfance
Cécile AUDET Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE DE :
(us Wie FE. SUPÉRIEURE CLERMONT Q DE LYON FERRAND
CONVENTION DE COLLABORATION RECHERCHE SUR PROJET PEV2 |
ENTRE
L'Ecole Normale Supérieure de Lyon, établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel, sise 15 parvis René Descartes- BP 7000- 69 342 Lyon Cedex 07, représentée par son
Président, Jean-François Pinton.
N° SIREN 130 008 121
Ci-après dénommée « ENS de Lyon »
Agissant tant pour son compte que pour le compte de son Institut Français de l'Éducation.
Ci-après dénommée « tfé »
D'une part,
ET
La Ville de Clermont-Ferrand, sise 10 rue Philippe Marcombes, 63 000 Clermont-Ferrand représentée
par, son Maire, Olivier Bianchi
Ci-après dénommée « Ville »
D'autre part ;
Les signataires sont appelés conjointement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Préambule
L'Institut français de l'Éducation (Ifé) est une composante de l'ENS de Lyon et mène des actions
d'envergure nationale pour la recherche, la formation et la médiation des savoirs en matière
d'éducation, fondée sur une interaction permanente avec les communautés éducatives, grâce au
recrutement de professeurs détachés et de professeurs associés. Dans le même temps, il s'ouvre à
d'autres acteurs : collectivités territoriales, associations, entreprises. Il a en outre pour mission de
nourrir le débat public sur les grands enjeux contemporains de l'éducation et de mettre à disposition
des publics des ressources scientifiques et technologiques.
Page 1 sur 6
Lo ÉCOLE
NORMALE
e®
félss.. SUPÉRIEURE UE DE LYON
l'Observatoire des politiques locales d'éducation et de la réussite éducative (PoLoc) est une unité de
l'institut français de l'Éducation (Ifé) au sein de l’École normale supérieure de lyon. Cette initiative est
soutenue par l'UMR-CNRS Triangle et s'appuie sur un partenariat d'associations et de collectivités.
L'observatoire se veut un centre de ressources, d'échanges et d'analyses sur les politiques et dispositifs
publics territorialisés œuvrant en faveur de l'égalité scolaire et éducative. II s'attache à constituer un
dispositif original contribuant au développement de l'intelligence collective dans ce domaine, et
notamment à la mise en débat des problématiques professionnelles et scientifiques. 11 se veut
mobilisateur et fédérateur, tout à la fois producteur de connaissances, d’études et de recherches,
diffuseur de savoirs et d'expériences, outil de vigilance critique, opérateur de mise en réseaux
interprofessionnels et scientifiques. || entend participer à la constitution d’une culture commune entre
tous les acteurs engagés sur la réussite scolaire et éducative.
CLERMONT
FERRAND
La Ville de CLERMONT-FERRAND a mis en place en 2015 en concertation étroite avec les partenaires
de la communauté éducative un Projet Éducatif ambitieux.
Cette démarche a nécessité dans le cadre de son évaluation et dans la construction des outils afférents
un accompagnement méthodologique et scientifique.
Aussi, à la dernande de la Ville de CLERMONT-FERRAND, l'Ifé — ENS de Lyon a engagé, entre mars 2016
et juin 2017, une démarche d'évaluation partagée entre la Ville, l'Éducation Nationale et les
partenaires éducatifs. Cette évaluation s'est voulue participative et formative avec les acteurs et
partenaires du PEV. La Ville a souhaité mettre en relation les «résultats» constatés avec les objectifs
initiaux mais aussi avec les moyens engagés et les besoins. Elle a permis une prise de recul en
cherchant à dépasser les ressentis et les représentations des acteurs.
Cette évaluation a surtout permis à la Ville et ses partenaires de dégager quatre axes de travail en vue
de l'écriture du prochain PEV :
Renforcer le lien à la parentalité et notamment auprès des parents les plus éloignés :
Travailler sur les conditions d'accueil des enfants de 2 à 6 ans;
Travailler et améliorer le temps des études surveillées dans le cadre du SMAP ;
Faire partager le PEV au sein de la DE mais également auprès des directions concernées. sp
E
Afin d'établir le nouveau PEV, la Ville a souhaité mettre en place à compter de fin avril et jusqu'à la fin
de l'année scolaire 2017/2018 une nouvelle concertation en ayant recours à un organisme extérieur
afin de l'accompagner en particulier dans l'organisation et le suivi des opérations afférentes
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VILLE DE
ments ÉCOLE
NORMALE
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En parallèle et afin de donner un sens et un contenu préalable à la concertation (suite à l'évaluation du
PEV1) et d'apporter un accompagnement méthodologique et scientifique tout au long du processus, il
est fait appel à l'expertise et l'appui de l'Ifé.
CLERMONT
FERRAND
Ilest donc proposé de confier une mission de recherche à l'Ifé.
1 convient, par ailleurs, de signaler qu'il pourrait être fait appel à l'ESPé pour la partie « réflexion sur le
devenir des études surveillées ».
Sur le plan de la gouvernance de l'opération, il convient pour la Ville d'articuler l'action du cabinet
prestataire avec celle de l'Ifé, de l'ESPé et du chef de projet. Le projet sera coordonné dans le cadre
d'un pilotage partenarial autour d'une équipe projet animée par le chef de projet.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des Parties pour mener à bien les
opérations liées à l'élaboration du PEV2 et définir les modalités pratiques et financières de la
subvention de la Ville de Clermont-Ferrand apportée à l'Observatoire PoLoc (Ifé-ENS de Lyon) dans ce
cadre.
ARTICLE 2 : Obligations des parties
2.1 Obligations de l'ENS de Lyon
Le rôle de l'Observatoire Poloc (Ifé- ENS de Lyon) sera d'aider à la formalisation des objectifs du PEV2
en appui du cabinet et au sein de l'équipe projet. En tant qu'expert, il contribuera à construire les
contenus du PEV2.
Son expertise contribuera ainsi dans une première phase à préparer le séminaire avec les agents de la
direction de l'Enfance (l'adjointe à l'Enfance, la DGA Ville Harmonieuse, le directeur de l'Enfance, les
cheffe.s de service, les cadres intermédiaires, les chargé.e.s de mission ainsi que les agents
administratifs). Il conviendra dans ce cadre de prévoir une ou deux réunions en amont avec le cabinet
retenu pour la préparation du séminaire.
Page 3 sur 6 VILLE DE
- ÉCOLE NORMALE
CON SUPÉRIEURE FERRAND DE IYON
Il'accompagne la Ville ensuite tout au long de l'élaboration du PEV, son expertise devant apporter un
appui scientifique aux activités proposées auxquelles l'Ifé sera partie prenante. Les phases du PEV
seront constituées :
- avec les parents et les acteurs éducatifs,
-__ de formalisation des principales orientations,
de mise en place de groupes de travail chargés de l'opérationnalisation des pistes retenues,
- _ derestitution des travaux.
Les aspects pratiques de ces interventions seront néanmoins à fixer en lien avec le prestataire chargé
d'accompagner la Ville dans la concertation.
Son apport sera également essentiel à la définition d'outils d'évaluation. Par ailleurs, il sera demandé à
l'Observatoire PoLoc (Ifé-ENS de Lyon) de conseiller la Ville, en liaison avec le cabinet et l'équipe projet,
quant à une organisation pérenne concernant l'animation à venir du PEV2 (au sein de la DE mais aussi
avec les directions partenaires).
Tout au long du déroulé de ces missions, l'équipe de PoLoc s'efforcera d’adjoindre les compétences de
professionnels ayant déjà œuvrés sur la précédente expertise.
2.2 Obligations de la Ville de Clermont-Ferrand
Pour permettre à l'Observatoire PoLoc de mener à bien ses engagements, la Ville de Clermont-Ferrand
versera une subvention à l'Observatoire PoLoc.
Pour permettre à l'Observatoire PoLoc de mener ses travaux, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage à
faciliter les contacts avec les acteurs éducatifs pertinents et l'accès aux documents et données
indispensables à la réalisation des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 3 : Calendrier
La première phase se déroulera dans la seconde quinzaine du mois d'avril 2018 autour d'une ou deux
réunions préparatoires (Ifé, DE, équipe projet et éventuellement l'ESPé).
La phase de collecte puis de formalisation pourrait se dérouler de début mai à fin juin. Comme indiqué
ci-dessus, le format de ces réunions reste à préciser en liaison avec le prestataire sollicité pour la
concertation.
En ce qui concerne la phase d’opérationnalisation, la démarche que nous souhaitons mettre en place
implique le conseil méthodologique de l'Ifé. Il convient dans ce cadre de prévoir une réunion de
coordination début septembre.
Page 4 sur6 Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE DE
pures ÉCOLE
NORMALE
L2
Q À HAUTE
fé Hi SUPÉRIEURE Q DE LYON CLERMONT FERRAND
ARTICLE 4 : Publications
Les auteurs des publications obtenues en exécution de la présente Convention restent titulaires du
droit moral attaché à celle-ci. Leur nom devra être cité et leur qualité d'auteur spécifiée à chaque
diffusion et/ou reproduction desdites publications.
Les noms des Parties figureront également sur lesdites publications en leurs qualités d'employeurs des
auteurs,
L'Observatoire PoLoc (Ifé - ENS de Lyon) se réserve le droit d'utiliser les résultats de ces travaux dans le
travail national sur l'évaluation des PEDT et de les mutualiser sur son site internet (http://observatoire-
reussite-educative.fr/) après présentation aux partenaires de l'évaluation.
ARTICLE 5 : Modalités financières
Le soutien financier de la Ville de Clermont-Ferrand dans le financement de la mission confiée à
l'Observatoire POLOC {Ifé - ENS de Lyon) est de huit mille euros (8 000 €), somme non soumise à la
TVA, sous la forme d'une subvention.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte référencé ci-dessous :
- Titulaire du compte École normale supérieure Lyon agence l
- Domiciliation TPLYON |
-__ Code établissement : 0071
- Code guichet : : 69000 |
- Numéro de compte : 100001004479
Clé RIB : 13 |
Un bilan financier sera transmis à l'issue de la réalisation des travaux partenaires financiers justifiant
des dépenses réalisées. Il sera remis au plus tard le 31 octobre 2018.
ARTICLE 6 : Date et effet
La présente convention est conclue pour une période de 6 mois à compter de la date de sa signature.
Page 5 sur 6 VILLE DE
= = ÉCOLE
; NORMALE _. SUPÉRIEURE CU DE LYON
ARTICLE 7 : Invalidité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou déclarées
telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties procéderont
sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de
volonté existant au mornent de la signature de la présente convention.
ARTICLE8 : Résiliation
En cas d'inexécution de l'une ou l'autre des Parties, d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant
en vertu de la présente Convention, la Partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera
à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d'exécuter
l'obligation lui incombant.
Si dans un délai de trente jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l'obligation
dont la Partie contrevenante était débitrice n'a pas été exécutée, la présente convention sera résiliée,
sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de
l'inexécution de l'obligation considérée.
ARTICLE 9 : Loi applicable et règlement des différends
La présente convention est régie par les dispositions des lois et règlements français.
Si des difficultés surviennent entre les Parties à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait en deux exemplaires originaux, à Lyon le 12018
[Le Président de l'ENS de Lyon Le Maire de Clermont-Ferrand,
Jean-François Pinton Olivier Bianchi
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