Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 23.08.17.compressed
Compte-Rendu - cr cm 24 05 24
Compte-Rendu - cr cm 01 07 2023
Compte-Rendu - cr cm 20 12 22
Compte-Rendu - cr cm 22 12 2018
Compte-Rendu - cr cm 15 02 25
Compte-Rendu - cr cm 17 09 22
Compte-Rendu - cr cm 13 05 23
Compte-Rendu - cr cm 17 09 2021
Compte-Rendu - cr cm 18 12 2021
Compte-Rendu - cr cm 22 12 2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 12 2023)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Environnement,
DES
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU DATE
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU 22 DÉCEMBRE 2023
1 place de la Mairie
Boîte postale 5
82700 MONTECH
& 05 63 64 82 44
1 mairie-montech@info82.com L'an deux mille vingt-trois, le 22 décembre à 18 heures, le Conseil municipal de Montech, dûment convoqué le 15 décembre, s’est réuni au lieu habituel de ses séances (arrêté n° A.M.2022-02/82), sous
la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 19 Procurations : 7 Absents : 3 Votants : 26
Membres présents :
Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire
Mesdames & Messieurs, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, M. DAIME Guy, LLAURENS Nathalie
CASSAGNEAU Grégory, DOSTES Fanny, TAUPIAC Gérard, Adjoints.
Mesdames et Messieurs BELY Robert, CARCELLE Corinne, DAL-SOGLIO Didier, FOURNIER Claude, FOURNIER Galina, GOUNY Claire, JEANDOT Philippe, LOY Bernard, MONBRUN Chantal,
NDEREYIMANA Erasme, LAGRANGE Eric.
Membres représentés : ARAKELIAN Marie-Anne, représentée par Mme DOSTES
BELLIOT Joëlle, représentée par Mme LLARENS
BOSCO-LACOSTE Fabienne, représentée par Mme LAVERON
DE CASTELNAU Véronique, représentée par M. LAGRANGE
DECOUDUN Isabelle, représentée par M. CASSAGNEAU
EDET Céline, représentée par M. MOIGNARD
ROUSSEAUX Xavier, représenté par M. GAUTIE
Membres excusés : LENGLARD Eric
D’HEILLY Catherine
NEVEUX Alexandre
Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance. RETRANSCRIPTION DE LA SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2023
Monsieur le Maire : .… n'est pas allumé, ça y est-il est allumé. Tant mieux parce que je viens de dire quelque chose qu'on ne peut plus dire. On ne m'entend pas quand même, montez le son Mme CHAMARTY ou M. COQUERELLE, oh là là pas trop. Bien le quorum est atteint, j'ai quelques excusés avec des procurations qui vont avec. Mme ARAKELIAN donne procuration à Mme DOSTES, Fanny est-elle arrivée ? Je ne la vois pas. Elle ne va pas tarder je présume, Mme BELLIOT à Mme LLAURENS, Mme BOSCO-LACOSTE à Mme LAVERON, Mme DECOUDUN à M. CASSAGNEAU, Mme Céline EDET à moi-même, M. ROUSSEAUX à M, GAUTIE, M. NEVEUX est excusé, Mme D'HEILLY est excusée, Mme DE CASTELNAU donne procuration à M. LAGRANGE. Je fais circuler la feuille de présence.
Alors feuille de présence, j'y suis alors c'est très bien et je signe pour Mme EDET. Allez !
Secrétaire de séance, M. NEVEUX notre benjamin n'étant pas là, si je, si rien n'a changé depuis mais je ne vois pas pourquoi ça changerait, ce serait M. CASSAGNEAU le plus jeune. Êtes-vous d'accord pour que ce benjamin provisoire soit désigné secrétaire de séance ? Oui ? Ce sera fait.
Nous nous sommes réunis il y a peu. C'était exactement, c'était exactement le 25 novembre, Y a-il des remarques à faire sur ce compte-rendu ? De La séance du 25 novembre 2023, je n'en ai pas reçu sur mon bureau mais il y en a peut-être aujourd'hui en séance ? Non ? Je vous consulte, Non ? Bien. Donc nous pouvons procéder à son adoption. Y at-il des gens qui seraient contre ce compte-rendu de la séance du 25 novembre 2023 ? A priori il n'y en a pas, ce qui sous-entend que tout le monde est pour. Ça c'est fait.
Délibération n°202312D01
Objet : Approbation du compte-rendu delà séance du 25 novembre 2023
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Propose à l’assemblée de valider le compte-rendu de la séance du 25 novembre 2023 tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil municipal :
— Adopte le compte-rendu de la séance du 25 novembre 2023.
Donc nous en venons aux décisions que j'ai eue à prendre dans l'intervalle. Je fais circuler également le compte-rendu de la séance du 23 novembre.
J'ai été tenu de prendre certaines décisions, un certain nombre d'ailleurs entre ces deux dates qui sont pourtant rapprochées.
Lecture du compte-rendu des décisions du Maire
Arrivée de Mme MONBRUN
Monsieur le Maire : Voilà les décisions que j'ai eues à prendre dans l'intervalle. Nous en venons aux dossiers sur jour, Pardon. M. LAGRANGE oui,
Monsieur LAGRANGE : Est-ce que concernant la dernière décision là, le prêt, on a Le montant du coût du prêt s'il vous plaît ? Il n'est pas...
Monsieur le Maire : Le montant du coût du prêt.
Monsieur LAGRANGE : Oui, oui les intérêts, la somme des intérêts,
Monsieur le Maire : Est-ce qu'on l'a ici ? Durée du contrat de prêt, 20 ans et trois mois...
Monsieur LAGRANGE : Non non c'est pas. Si on le connaît ou si quelqu'un le connaît ?
Monsieur le Maire : Écoutez, nous vous donnerons cela lorsque nous l'aurons. La question est posée donc nous vous le donnerons. On ne l'a pas ici.
Monsieur LAGRANGE : J'ai calculé de tête, ça fait 500 000 euros à peu près.
Monsieur le Maire : Vous l'avez calculé de tête, bon écoutez on le vérifiera.… Monsieur LAGRANGE : 500 000 euros.
Monsieur le Maire : Bon on verra.
Monsieur LAGRANGE : Non non c'est sûr, Mais bon, ce n'est pas au centime.
Monsieur le Maire : On vous le donnera, les prêts font toujours l'objet, les emprunts font toujours l'objet d'études poussées pour voir qu'on ait les meilleurs prix, si possible dans les meilleures conditions.
Délibération n°202312D02
Objet : Compte-rendu des décisions du Maire
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
En application de l’article L. 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil municipal prend acte, des décisions suivantes :
DECM N° 53/2023 Décision portant sur la passation d’un contrat de prestation de service pour la versification périodique des jeux sportifs du collège de la commune de Montech
DECM N° 54/2023 Décision portant sur la passation d’un contrat de prestation de service pour la maintenance du logiciel de police municipale
DECM N° 55/2023 Décision portant sur la passation d’une convention de coordination en matière de sécurité et protection de la santé dans le cadre de la construction d’une salle multi- activités
DECM N° 56/2023 | Décision portant sur l’adhésion DE la mairie de Montech à quatre organismes
DECM N° 57/2023 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux de radiocommunication et radioélectriques
DECM N° 58/2023 Décision portant sur l’approbation d’un avenant pour le marché de service de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle sportive multi-activités sur la
commune de Montech
DECM N° 59/2023 Décision portant sur l’acquisition d’un véhicule pour la commune de Montech
DECM N° 60/2023 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l'assistance et la maintenance de logiciels informatiques
DECM N° 61/2023 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l'assistance, la maintenance et l'hébergement des données et applications pour le logiciel
cimetière
DECM N° 62/2023 Décision portant renouvellement d’un contrat de prestation de service pour l'application mobile City Wall
DECM N° 63/2023 Décision portant renouvellement d’un contrat de prestation de service pour l'entretien et la maintenance de deux panneaux lumineux de la commune de TT TT Montectr
DECM N° 64/2023 Décision portant passation d’un contrat de location d’un immeuble d’habitation
DECM N° 65/2023 Décision portant réalisation d’un contrat de prêt
Monsieur le Maire : Nous attaquons le dossier de synthèse. Alors ouverture des crédits budgétaires d'investissement avant Le vote des budgets 2024, Le rapporteur c'est Monsieur D'AIME, c'est une opération obligatoire chaque année, sans cela nous ne pourrions pas vivre d'ici le vote du budget, Arrivée de Mme DOSTES
Monsieur DAIME : Merci Monsieur le Maire, donc effectivement un exercice annuel que l'ouverture des crédits budgétaires d'investissement avant l'adoption donc du budget 2024. Donc ces lignes budgétaires ouvertes permettront donc à la collectivité de fonctionner. Donc nous avons donc deux contraintes par rapport à cette délib. Donc contraintes qui s'imposent à nous donc on ne doit pas dépasser 25% des crédits d'investissement du budget primitif 2023, hors remboursement de la dette et les montants qu'on va aujourd'hui ouvrir devront.
Monsieur le Maire : Pardon, Monsieur DAIME, budget primitif prévisionnel.
Monsieur DAIME : Là on ne peut pas ouvrir plus de 25% …
Monsieur le Maire : Du budget prévisionnel 2023.
Monsieur DAIME : Du budget primitif 2023.
Monsieur le Maire : Primitif,
Monsieur DAIME : Hors remboursement de la dette. Et les montants qu'aujourd'hui donc que l'on votera, que nous voterons devront à minima être repris dans le budget primitif 2024. Donc pour chaque budget donc, budget principal, budget eau potable, assainissement, DECI et camping, donc vous est donné le montant du budget primitif 2023 hors remboursement de la dette et des 25% maximum, donc il est proposé aujourd'hui les montants suivants :
Lecture du point 1 par M. DAIME
Monsieur le Maire : Merci Monsieur DAIME, rien que de très logique pour que nous puissions vivre durant les 3 ou 4 premiers mois de l'année de l'exercice 2024. Y a t-il des observations à faire sur cette obligation pour que puisse vivre la commune ? Non ? Je mets aux voix. Qui est pour ? Allez on va se prendre un peu d'exercice, Ceux qui ont des pouvoirs, Je consulte, tout le monde. Qui s'abstient ? 2 abstentions ? Qui est contre ? Personne, Très bien. Ainsi nous pourrons vivre pendant 3 ou 4 mois.
Délibération n°202312D03.
Objet : Ouverture des crédits budgétaires d’investissement avant le voté des budgets 2024
Votants : 26 Abstentions : 2 Le Exprimés : 24 Contre : 0 Pour: 24
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d'autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Vu la délibération n° 2023 04 D09 du 7 avril 2023 relative à l’adoption du Budget principal de la commune pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n° 2023 04 D04 du 7 avril 2023 relative à l’adoption du Budget Annexe du Service d’Adduction en Eau Potable pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n° 2023 04 DOS du 7 avril 2023 relative à l’adoption du Budget Annexe du Service d’Assainissement pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n° 2023 04 D06 du 7 avril 2023 relative à l’adoption du Budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air pour l’année 2023 ;
Vu la délibération 2023 04 D07 du 7 avril 2023 relative à l’adoption du Budget annexe du Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour l’année 2023 ;
Vu la délibération 2023 07 D07du ler juillet 2023 relative à la Décision Modificative n°1 du Budget principal de la commune ;
Vu la délibération 2023 69 D18 du 29 septembre 2023 relative à la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe d’ Assainissement ;
Vu la délibération 2023 09 D19 du 29 septembre 2023 relative à la Décision Modificative n°1 du Budget annexe du Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie : Vu la délibération 2023 09 D20 du 29 septembre 2023 relative à la Décision Modificative n°2 du Budget principal de la commune ;
Vu la délibération 2023 11 D15 du 25 novembre 2023 relative à la Décision Modificative n°3 du Budget principal de la commune ;
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 10, 20, 204, 21 et 23 au Budget Primitif de 2023 de la commune s’élèvent à 8 191 627,04 €;
Considérant qu’ainsi, l’assemblée municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 2 047 906,76 euros maximum, avant l'adoption du Budget Primitif de
la Commune pour 2024 ;
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et
23 au Budget Primitif de 2023 du Service d’Adduction en Eau Potable s’élèvent à 406 153.35 € ;
Considérant qu’ainsi, l’assemblée municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 101 538.33 euros maximum, avant l'adoption du Budget Primitif du
Service d’Adduction en Eau Potable pour 2024 ;
Considérant que, les crédits d'investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 pour le Budget Primitif de 2023 du Service d’ Assainissement s’élèvent à 1 031 202,97 € ;
Considérant qu’ainsi, l'assemblée municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 257 800,74 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du
Service d’Assainissement pour 2024 ;
Considérant que, les crédits d'investissement, hors remboursement de la detie, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 pour le Budget Primitif de 2023 du Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie s’élèvent à
10 131.79€;
Considérant qu’ainsi, l’assemblée municipale péut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 3 377.26 euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du
Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour 2024 ;
Considérant que, les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 pour le Budget Primitif de 2023 du Complexe Hôtelier de Plein Air s’élèvent à 10 466.04 € ;
Considérant qu’ainsi, l'assemblée municipale peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au maximum le quart de cette somme, soit 2 616.51euros maximum, avant l’adoption du Budget Primitif du Complexe Hôtelier de Plein Air pour 2024 ;
Considérant l'avis favorable à l’unanimité (avec une abstention) de la commission Finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater Les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du service d’adduction en eau potable et pour les montants suivants avant le vote du budget 2024 :
Articles-Chapitre Montants
211-21 Terrains 4 000.00 euros
2156-21 Matériel spécifique d’exploitation 10 000.00 euros
2158-21 Autres installations matériel et outillage technique 10 000.00 euros
1.2313-23 Constructions L 20 000.00 euros
2315-23 Installations, matériel et outillage technique 20 000.00 euros
TOTAL 64 000.00 euros
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Service d’ Assainissement et pour les montants suivants avant le vote
du budget 2024 :
Articles-Chapitre Montants 203-20 Frais d’étude de recherche de développement et d’insertion 10 000.00 euros
213-21 Construction 10 000.00 euros
2156-21 Matériel spécifique d’exploitation 16 600.00 euros
2158-21 Autres 10 000.00 euros
2313-23 Constructions 50 000.00 euros
2315-23 Installations, matériel et outillage technique 50 000.00 euros
238-23 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 30 000.00 euros
TOTAL 170 000.00 euros
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Service de Défense Extérieure Contre l’Incendie et pour les montants suivants avant le vote du budget 2024 :
Articles-Chapitre Montants 21568-21 Autre matériel et outillage d’Incendie et de défense civile 3 377.00 euros
TOTAL 3 377.00 euros
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air et pour les montants suivants avant le vote du budget 2024 :
Articles-Chapitre Montants 2188-21 Autres 2 616.00 euros
TOTAL 2 616.00 euros
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement aux articles suivants du Budget Principal de la Commune et pour les montants suivants avant le vote du budget 2024 :
Articles-Chapitre Montants 10226-10 Taxe d'aménagement 1 000.00 euros
165-16 Dépôts et Cautionnements reçus (remboursement cautions) 2 000.00 euros
2031 21 frais d’étude 12 000.00 euros
2051-21 Concessions et droits similaires (logiciels) 5 000.00 euros
2111-21 Terrains nus (acquisition de terrains et bornage) 2 000.00 euros
21311-21 Bâtiments administratifs 20 000.00 euros
21312-21 Bâtiments scolaires 20 000.00 euros
21316-21 Cimetières 0.00 euros
21318-21 Autres bâtiments publics 20 000.00 euros
21351-21 Installations générales agencements et aménagements des
constructions — bâtiments publics
5 000.00 euros
2151-21 Réseaux de voirie 50 000.00 euros
2152-21 Installations de voirie 5 000,00 euros
21534-21 Réseaux d’électrification (éclairage public) 100 000.00 euros
21536-21 Réseaux d’alerte 15 000.00 euros
21568-21 Autre matériel d’outillage d’incendie et de défense civile 5 000.00 euros
215731-21 Matériel roulant de voirie 5 000.00 euros
215738-21 Autre matériel et outillage de voirie 5 000.00 euros
21578-21 Autre matériel technique 10 000.00 euros
2158-21 Autres installations, matériel et outillage technique 10 000,00 euros
21828-21 Autre matériel de transport 20 000.00 euros
21831-21 Matériel informatique scolaire 5 000.00 euros 21838-21 Autre matériel informatique 10 000.00 euros
21841-21 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5 000.00 euros
21848-21 Autre matériels de bureau et mobilier 5 000.00 euros
2188-21 Autres immobilisations corporelles 20 000.00 euros
2313-23 Constructions 500 000.00 euros
2315-23 Installations matériel et outillage technique 300 000.00 euros
238-23 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 160 000.00 euros
TOTAL 1 317 000.00 euros
- Dit que les crédits correspondants seront repris aux chapitres et articles correspondants lors de l'adoption des différents Budgets 2024.
Monsieur le Maire : Monsieur DAIME toujours alors là c'est une comment dirais-je ? Ce sont les durées d'amortissement pour ce qui concerne cette nouvelle nomenclature M57 dont nous avons déjà parlé ici.
Monsieur DAIME : Effectivement, nous changeons donc de norme et donc nous devons voter des durées d'amortissement des immobilisations,
Lecture du point 2 par Monsieur DAIME
Monsieur le Maire : Merci, vous aurez noté que ce sont Les biens immeubles bien sûr qui ont la plus grande durée d'amortissement, ainsi que — il faut le voir - le coffre-fort. 30 ans. Bien. Pas d'opposition ? Je vous consulte. C'est des travaux comptables ça. Ainsi sera donc fait pour ce qui est des amortissements.
Délibération n°202312D04
Objet : Durée d’amottissement des immobilisations des budgets soumis à la nomenclature M57
Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget ;
Vu l'article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par
l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
Vu la délibération n°2023 09 D23 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du ler
janvier 2024 ;
Considérant que l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d'immobilisation
au prorata du temps prévisible d'utilisation ;
Jusqu'à présent, en application de la nomenclature M14, le début des amortissements était effectif au 1er janvier N+1, quelle que soit la date d'acquisition du bien. En application de la nouvelle nomenclature M57, le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis fait commencer l'amortissement à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville ;
IL est cependant proposé de déroger à cette nouvelle règle afin que les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont valeur unitaire est inférieure où égale à 500 euros TTC soient amortis en totalité sur l'année suivant ——
leur acquisition ;
Considérant que tout plan d'amortissement ayant commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuit jusqu’à son terme selon les modalités prévues à l’origine ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Considérant que les durées d’amortissement suivantes pourraient être appliquées à compter du 1 janvier
2024 :
[_ Comptes budgétaires | _ Catégories de biens | Précisions | Durées | amortis d’amortissement
Biens dont la valeur est in- | Biens de faible valeur lan férieure à 500€ TTC
Immobilisations incorporelles
202 Frais relatifs aux docu- Frais d’études, d’élabora- 10 ans ments d'urbanisme visés à | tion, de modification et de
l’article L.132-16 du Code | révision des documents
de l’urbanisme d'urbanisme
2031 Frais d’études (non suivis 5 ans de travaux)
2032 Frais de recherche et de 5 ans développement
2033 Frais d’insertion Frais d’insertion et publica- 5 ans tion des appels d’offres
dans le cadre de la passa-
tion des marchés
2051 Concessions et droits simi- | Logiciels bureautiques, lo- 5 ans laires giciels métiers, brevets, li-
cences et droits assimilés
Subventions d’équipement versées
2041 Subventions aux orga- Biens mobiliers, matériel et 5 ans (toutes subdivisions) | nismes publics études
Bâtiments et installations 30 ans
2042 Subventions aux per- Biens mobiliers, matériel et 5 ans (toutes subdivisions) | sonnes de droit privé études
« Opération façade » 15 ans
Bâtiments et installations 30 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'ar- 20 ans bustes
2128 Agencements et aménage- | Clôtures, mouvements de 20 ans ments de terrains terres, drainage
2135 Installations générales, Installation des réseaux 15 ans 21351 : bâtiments agencements, aménage- électriques, téléphoniques, publics ments des constructions d’eau et de chauffage ; me- 21352 : bâtiments nuiserie, cloisonnement privés
2138 Autres constructions Bâtiments modulaires où 15 ans légers, abris
2152 Installations de voirie Panneaux de signalisation 5 ans et mobilier urbain (plots,
potelets, barrières, arceaux
vélos) fixé au sol
21538 Autres réseaux Réseaux d’eaux pluviales 60 ans
21568 Autre matériel et outillage | Extincteurs 5 ans d'incendie et de défense ci-
vile Poteau incendie 30 ans
215731 Matériel roulant (de voi- De chantier / balayeuse, 8 ans ° rie) pelle, tondeuse autoportée, chariot élévateur, tracteur
215738 Autre matériel et outillage | Remorque à tracter, ma- 10 ans de voirie chine à peinture, béton-
nière, groupe électrogène
2158 Autres installations, maté- | Outillage électroportatif : riel et outillage techniques Sécateur (électrique, sur compresseur), scie, enrou-
leur, découpeuse, perceuse,
taille-haie, cloueur, souf-
fleur, ponceuse, meuleuse,
visseuse, tronçonneuse, as-
pirateur à feuilles, perfora-
teur, désherbeur thermique,
petit équipement d’arrosage
Tondeuse tractée et petite
autoportée
Nettoyeur thermique, poste
à souder
Pompe chaudière, arrosage,
hydraulique
Borne électrique voiture /
bornes port
Coffret électrique de chan-
tier
5 ans
10 ans
15 ans
15 ans
8 ans
21828 Autres matériels de trans-
port
Véhicules légers
Véhicules de + 3,5 tonnes
(camion, remorque, benne)
Véhicules 2 roues
10 ans
10 ans
Sans
2183
21831 : matériel
informatique scolaire
21838 : autre matériel
informatique
Matériel de bureau et ma-
tériel informatique, y com-
pris scolaire
Disque dur, câbles, tablette,
écran
Imprimante, télécopieur, vi-
déoprojecteur, ordinateur
Terminal de paiement
l'an
S ans
10 ans
2184
21841 : matériel de
bureau et mobilier
scolaire
21848 : autres matériels
de bureau et mobilier
Mobilier, y compris sco-
laire
Administratif, scolaire et
festivités : tables, bureaux,
mobilier de rangement,
caissons, mobilier d’assise
15 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2188 Autres immobilisations
corporelles
Electroménager école /
mairie : lave-linge, sèche-
linge, aspirateur
Gros électroménager can-
tine : réfrigérateur, four,
trancheur à pignon, lave-
vaisselle à capot, armoire
réfrigérée
Autres électroménagers :
auto-laveuse
Equipements sportifs :
5 ans
15 ans
10 ans
cages à buts, panneaux, fi-
lets
Coffre-fort
Jeux ludothèque
Aires de jeux
Matériel festivités : bar-
rières, chapiteaux, guir-
landes, bâches
30 ans
5 ans
10 ans
10 ans Biens immeubles
2132 bâtiments privés Bâtiments et immeubles Exemple : bâtiment de 30 ans 21321 : Immeubles de productifs de revenus stockage et bâtiment locatif rapport
21328 : autres bâtiments
privés
Considérant l’avis favorable de la commission finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide fixer Les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- dessus ;
- Adopte le principe de l'amortissement au prorata temporis ;
- Décide fixer à 500 euros TTC le seuil des-biens de faible valeur en-dessous duquel l'amortissement sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Monsieur le Maire : Madame DECOUDUN n'étant pas là je vais vous faire à peu près la même lecture concernant les durées d'amortissement des immobilisations du budget du complexe hôtelier c'est à dire du camping donc ce sont même réaction il s'agit là de se soumettre à la nomenclature M4 et vous avez les effectifs et les dates, les durées d'amortissement qui sont, vous Le voyez, à part celle de 20 ans concernant l'agencement et l'aménagement de terrains, clôture etc. plantations tout le reste est assez bref, assez court sauf pour ce qui concerne bien sûr les immobilisations corporelles en termes de réseaux électriques ou de bâtiments modulaires mais enfin etc. c'est assez court. Bon. Il s'agit de mettre tout ça à jour, ainsi sera fait puisque je vois qu'il y a même un véhicule léger moins de 3 tonnes 5, 10 ans oui il y a des petites. et le coffre-fort, il y a un coffre-fort aussi visiblement, 30 ans, Nous avons donc au moins 2 coffres forts, peut-être 3 je n'en sais rien, on en a au moins 2 c'est sûr. Pas d'opposition ? Pour ces durées d'amortissement ? Je vous remercie.
Délibération n°202312D05
Objet: Durées d’amortissement des immobilisations du budget annexe soumis à la nomenclature M4 - Complexe Hôtelier de Plein. Air
Votants: 26 = Abstention: 0: Exprimés : 26 Contre:0 : Pour :.26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Va l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget ;
Vu l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions ;
Vu la nomenclature MA ;
Vu la délibération n°201312 D21 du 21 décembre 2013 définissant la durée et modalités d’amortissement des immobilisations applicables au budget annexe du Complexe Hôtelier de Plein Air ;
Considérant la nécessité d’actualiser ces durées d’amortissement ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Il est proposé d'actualiser les durées d'amortissement appliquées :
Comptes Catégories de biens amortis Précisions Durées budgétaires d’amortissement
Biens dont la valeur est Biens de faible valeur lan inférieure à 500€ TTC
Immobilisations incorporelles 2051 Concessions et droits
similaires
Logiciels bureautiques,
logiciels métiers, brevets,
licences et droits assimilés
5 ans
Immobilisations corporelles
2128 Agencements et
aménagements de terrains
Clôtures, mouvements de
terres, drainage, plantations
20 ans
2135 Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
Installation des réseaux
électriques, téléphoniques,
d’eau et de chauffage ;
menuiserie, cloisonnement ;
portail
15 ans
2138 Autres constructions Bâtiments modulaires ou
légers, abris (de jardin)
15 ans
2158 Autres installations, matériel
et outillage techniques
Outillage électroportatif :
Sécateur (électrique, sur
compresseur), scie, enrouleur,
découpeuse, perceuse, taille-
haie, cloueur, souffleur,
ponceuse, meuleuse, visseuse,
tronçonneuse, aspirateur à
feuilles, perforateur,
désherbeur thermique, petit
équipement d'arrosage
Tondeuse tractée et petite
autoportée
Pompe chaudière, arrosage,
hydraulique
Borne électrique voiture
Coffret électrique de chantier
S ans
15 ans
15 ans
8 ans
2182 Matériel de transport Véhicules légers (- 3,5
tonnes)
Véhicules 2 roues
10 ans
5 ans
2183 Matériel de bureau et
matériel informatique
Disque dur, câbles, tablette,
téléphone, écran
Imprimante, télécopieur,
vidéoprojecteur, ordinateur
Terminal de paiement
lan
S ans
10 ans
Mobilier Tables, chaises, tabourets de 10 ans bar.
Mobilier extérieur de piscine
type bain de soleil Sans
2188 Autres immobilisations
corporelles
Pompe doseuse de chlore
piscine, robot nettoyage
piscine ; petit électroménager
des mobil-homes : cafetière,
5 ans
10 micro-ondes, barbecue,
mitigeur douche, hotte, petit
réfrigérateur (« table top »),
télévision ; extincteur ;
panneau indicatif, de
régulation
Tentes « lodge », Mobil home 10 ans
Equipements sportifs type 10 ans
table de ping-pong
Gros électroménager pour 15 ans
cuisine professionnelle :
congélateur, réfrigérateur,
hotte, lave-vaisselle, armoire
réfrigérée, chauffe-eau ;
climatiseur ; douche,
sanitaires ; auto-laveuse
Coffre-fort
30 ans
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de fixer les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- dessus.
Monsieur le Maire : Madame LAVERON, il s'agit aujourd'hui suite à un décret paru il y a peu, le 13 décembre vous voyez on est réactifs heureusement qu'on s'est réunis Le 22 parce que le 13 décembre un décret... Modifié 2022 mais enfin oui je croyais que c'était 2023, non c'est 2022 alors ça fait un an pardon.
Madame LAVERON : Oui en fait c'est un dispositif qui existe déjà, Le dispositif forfait mobilités durables, pardon, et ce forfait était de 200 euros pour les agents utilisant leur cycle y compris à assistance électrique ou conducteur ou passager en covoiturage pour les réalisations des trajets domicile-travail pendant 100 jours minimum sur l'année civile. Ça prenait effet au ler janvier 2023 donc ce sera à effet rétroactif et donc il convient vu cette actualisation de modifier ce forfait mobilités durables qui est maximum désormais de 300 euros par an, exonéré d’impôt sur Le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire, correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule, à savoir 100 € entre 30 et 59 jours, 200 € entre 60 et 99 jours, 300 euros pour 100 jours ou plus.
Lecture du point 6 par Madame LAVERON
Monsieur le Maire : Merci. Si j'ai bien compris il s'agit des gens qui se déplacent en trottinette, en vélo et des choses comme ça ou en covoiturage c'est ça ? Il y en a quelques-uns et ça va aller de - j'allais de mal en pis - de plus en plus.
Madame LAVERON : 5 agents sur la commune.
Monsieur le Maire : 5 agents pour le moment sont concernés maïs il va y en avoir d'autres vous allez voir y compris le Maire, c'est sûr. Bon pas d'objection ? Enfin pas d'objection, on ne fait qu'appliquer un décret. Pardon ? Ah zut,
Délibération n°202312D06 : :
Objet: Modification du‘« forfait mobilité durables » au profit des agents dé la collectivité
Votants : 26: Abstention : 0 : Exprimés: 26: Contre: 0: Pour : 26 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
11 Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L.136-1-1 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L 3261-3-1 ;
Vu l’arrêté du 09 mai 2020, pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 09 mai 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique de l’État ; !
Vu le décret n° 2020-1547, du 09 décembre 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables », dans
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 2021 09 D17, portant instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents
de la Collectivité
Vu le décret 2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Considérant qu’il faut encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le décret n°2020- 1547 du 9 décembre 2020 a institué un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriaie ; !
Considérant que par la délibération n°2021 09 D17, la Commune de Montech a instauré ce dispositif, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Le montant de ce « forfait mobilités durables » était alors fixé à 200 € pour les agents utilisant leur cycle (y compris à assistance électrique), ou en tant que conducteur
ou passager en covoiturage, pour la réalisation des trajets domicile-travail, pendant 100 jours minimum sur l’année civile ;
Considérant que le décret n°2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022 ont actualisé ce dispositif, à compter
du 1° janvier 2023 afin :
-_ D'ouvrir le dispositif aux agents contractuels de droit privé ;
- De permettre un cumul du versement du forfait mobilités durables avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos, en
excluant toutefois une prise en charge au titre d’un même abonnement ; -_ D’étendre le bénéfice du forfait aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services
de mobilité partagée ;
-_ De réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait à 30 jours ;
- _ De modifier les montants plafonds alloués.
Considérant qu’il s’agit d’un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l'adoption d’une délibération ;
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2023, le versement du « forfait mobilités durables », pourrait être mis en place dans les conditions de prise en charge prévues par le décret n°2022-1557 et l'arrêté du 13 décembre
2022 ;
> Bénéficiaires
Les fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires, contractuels de droit public et les agents recrutés sur un
contrat de droit privé peuvent prétendre au versement de cette indemnité.
Un agent ne peut toutefois pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore
s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Ÿ Conditions d’application
Les agents-de la Commune-de Montech.concernés, pourront bénéficier du remboursement de tout ou.partie des frais engagés sous forme d'un forfait mobilités durables, au titre de leurs déplacements pendant un nombre minimal de jours sur une année civile entre leur résidence habituelie et leur lieu de travail avec :
-_ Leur cycle y compris à assistance électrique, ainsi que leur engin de déplacement personnel motorisé non- thermique tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
-_ Ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail.
Le montant du « forfait mobilités durables » est de maximum 300 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu
12 ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur Les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :
- 100 € entre 30 et 59 jours ;
- 200 € entre 60 et 99 jours ;
-__ 300 € pour 100 jours ou plus.
L'agent, déposera une déclaration auprès de la collectivité, au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre duquel Le forfait est versé.
Cette déclaration certifie, au titre de ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, l’utilisation par l’agent de l'un des moyens de transport précités.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
L'utilisation effective de l’un des moyens de transport éligibles peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
Le forfait mobilités durables serait versé par la Commune, l’année suivant celle du dépôt de cette déclaration.
> Montant du forfait
Au titre des déplacements réalisés à compter du ler janvier 2023, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du présent décret et à une prise en charge au titre du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ce dispositif exclut le remboursement des assurances que l’agent acquitte au titre du moyen de transport utilisé par l’agent, ainsi que toute indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.
Les agents doivent signaler sans délai tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, réunie le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de modifier, à compter du 1er janvier 2024, le versement du forfait mobilités durables dans les conditions de prise en charge prévues par le décret n°2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022 ;
= Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place de ce forfait mobilités durables ;
“ Décide d'inscrire les crédits nécessaires en dépenses au budget de la Conunune.
Monsieur le Maire : Bien Monsieur TAUPIAC, la modification de gestion du compte épargne aussi, un nouveau décret, ah c'est celui-là, c'est ce nouveau décret qui est paru il y a peu le 24 novembre je faisais confusion.
Monsieur TAUPIAC : Oui exactement. Donc c'est une comment dirais-je ? Une modification.
Lecture du point 5 par Monsieur TAUPIAC
Monsieur le Maire : Merci. Pour vous donner une idée puisque je me les suis fait donner, donc nous passons à 150 euros brut par jour pour un agent de catégorie A, c'était 135, 100 pour un agent de catégorie B, c'était 90 et à 83 au lieu de 75, Voilà. Merci Monsieur TAUPIAC. Je crois savoir parce que je vous vois assez souvent dans les locaux de cette mairie, que vous teniez à juste raison à nous préciser quelques considérations relatives à notre politique du personnel. Une comparaison je pense à une certaine collectivité qui nous ressemblerait bien qu'aucune collectivité ne se ressemble. Si vous voulez bien nous en faire part, nous sommes tout ouïs.
13 Monsieur TAUPIAC : Bien sûr Monsieur le maire, vous me l'aviez demandé lors du conseil municipal du 28
octobre dernier.
Monsieur le Maire : Et comme vous êtes têtu, chaque fois que vous me voyez-vous me dites, j'aimerais
bien...
Monsieur TAUPIAC (en même temps que Monsieur le Maire) : Et comme je suis têtu comme vous le
dites …
Lecture du comparatif des effectifs des communes de Nègrepelisse, Caussade et Montech par Monsieur TAUPIAC (en annexe)
Monsieur le Maire : Merci Monsieur TAUPIAC, deux phases dans votre exposé, la première phase c'est une photographie intéressante et comparative avec les deux communes que vous avez citées donc avec l'aide d'un organigramme nous pourrions mieux comparer et remarquer ce que nous sommes nous-rnême ; la deuxième j'allais dire n'engage que vous, ce sont vos réflexions personnelles qui n'engagent que vous mais que je partage pour la plupart pour ne pas dire toutes. Enfin voilà, c'était une communication qui figurera donc compte-rendu et que nous conserverons précisément dans nos tablettes en espérant, en sachant peut-être que mes collègues Maires de Nègrepelisse et de Caussade, s'ils en ont connaissance un jour, ne viennent pas me tirer les oreilles me reprocher d'avoir fait cet exercice mais entre collègues on s'arrange toujours, et on pourrait s'en expliquer les uns et les autres c'est une chose intéressante que vous avez pu nous produire
Monsieur TAUPTAC et je vous en remercie.
Ce sera donc annexé au compte-rendu et ça fera foi jusqu'à ce qu'il y ait des changements bien sûr.
Délibération n°202312D07
Objet : Modalités de gestion du Compte Épargne Temps (modifie la délibération 2023 11 -D23 du 25 novembre 2023) : : :
Votants : 26 Abstention : 0. : :: : Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de La Fonction Publique ;
Vu le Décret 2011-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail ;
Vu le Décret 2004-878 du 26 août 2009 pris pour application du Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l’état et dans la magistrature ;
Vu la délibération 201203 31 du 31 mars 2012 relative à la création du compte épargne temps (CET) ;
Vu la délibération 2023_11_D23 du 25 novembre 2023,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 modifiant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) ;
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2024 le montant forfaitaire sera fixé comme suit : - 150 € brut / jour pour un agent de catégorie A
- 100 € brut / jour pour un agent de catégorie B
- 83 € brut / jour pour un agent de catégorie C
Considérant que Les autres modalités approuvées dans la délibération du 25 novembre 2023 demeurent inchangées
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- ___ Décide de modifier la délibération 2023_11_D23 du 25 novembre 2023, en application de l'Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur BELY, encore un bateau qu'on nous rend que nous rendons, je ne sais pas.
Lecture du point 6 par Monsieur BELY
i4 Monsieur le Maire : Merci. Nous voilà allégés de 120 euros comme d'habitude lorsqu'il y a donc une restitution de caution de bateau. Pas d'objection je présume ?
Délibération n°202312D08
Objet : Restitution de caution batéau
Votants : 26 Abstention :. 0 . Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d'abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé les propriétaires suivants à occuper un poste d'amarrage :
Propriétaire Domiciliation Nom du bateau
M. GRENEU Jacques et Mme Rue du Gazomètre AU FIL DE L'EAU Anne-Sophie BUREL 71160 DIGOIN
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par Les propriétaires et que ceux- ci ont quitté Le port après s’être acquittés de tous leurs engagements ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la cornmission Finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Approuve la restitution de la caution de 120 € à M. GRENEU Jacques et Mme Anne-Sophie BUREL ;
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération,
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE, une faillite, enfin une faillite, une liquidation judiciaire qui nous coûte un peu là.
Monsieur GAUTIE : Merci Monsieur le Maire, donc les 3 délibérations qui viennent ont à peu près la même histoire. Donc vous le savez quand la commune fait travailler une entreprise à la suite d'un marché, le paiement de celle-ci se fait au fil de l'eau ; au début, au milieu et à la fin sauf que 5% sont gardés en réserve en attente la levée de toutes les réserves justement et le parfait achèvement des travaux. Et donc ce sont ces 5% dont nous allons parler aujourd'hui. Donc vous verrez dans ces trois délibérations, ces 5% ne sont pas restitués mais pour des raisons complètement différentes.
Lecture du point 7 par M. GAUTIE
Monsieur le Maire : Merci M. GAUTIE, Bien pas d'obstacle, Donc ce sont des sommes que nous récupérons ça?
Monsieur GAUTIE : Que nous récupérons oui,
Monsieur le Maire : Sur le budget principal, le budget primitif c'est le prévisionnel ça. Vous en êtes d'accord ? Heureusement ! Sinon je ne vois pas ce qu'on en ferait.
Délibération n°202312D09
Objet : Conservation de retenue de garantie pour disparition de la société titulaire du. marché (iquidation judiciaire)
Votants : 26: Abstention : 0 : Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu la DECM n°26/2018 du 19 juin 2018 portant sur l'attribution du marché de travaux pour la réhabilitation d’un local en un bâtiment à usage associatif ;
Vu la DECM n°09/2019 portant sur l’approbation d’avenants pour le marché de travaux pour la réhabilitation d’un local en un bâtiment à usage associatif ;
15 Vu la DECM n°39/2019 portant sur l'approbation d’avenants pour le marché de travaux pour la réhabilitation d’un local en bâtiment à usage associatif ;
Considérant que l’entreprise Longagne immatriculée le 18/01/1991, placée en liquidation judiciaire par le Greffe du tribunal de commerce de Montauban, a été radiée pour insuffisance d’actifs Le 15/01/2021 ;
Considérant que dans le cadre du marché n°18-T01 de travaux de réhabilitation d’un ancien commerce en un bâtiment associatif à Montech, ét plus particulièrement Le lot n°9 « chauffage », des retenues de garantie, non restituées à ce jour, avaient été prélevées sur l’entreprise Longagne (SIRET n°38085367100010) pour un
montant total de 5 775.84 euros ;
Considérant que dans le cadre des travaux effectués par l’entreprise Longagne, des réserves avaient été émises au moment de la réception des travaux le 09/10/2019 puis ont été levées selon le PV de levée des réserves du
20/04/2020 ;
Considérant que, à ce jour, la société Longagne n’existe plus, les sommes prélevées ne peuvent donc être restituées ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Décide de reverser les retenues de garantie prélevées sur l’entreprise LONGAGNE au Budget Principal de
la commune pour un montant total de 5 775.84 euros ;
Dit que les recettes seront inscrites à l’article 7788 du Budget principal de la commune.
Monsieur le Maire : Idern même si ce n'est pas pour les mêmes raisons concernant l'autre entreprise,
Monsieur GAUTIE : Donc voilà, à peu près même délibération sauf que les raisons ne sont pas les mêmes.
Lecture du point 8 par M. GAUTIE
Monsieur le Maire : Juillet ! Juillet ! Non ? Janvier ? Je n'ai pas le même dossier moi ? Ah non, non je vais trop vite, je suis au 3ème, pardon M. GAUTIE, je vous embrouille, allez-y !
Monsieur GAUTIE : Je vous pardonne mais... Bon
Monsieur le Maire : Pardonne que pour cette fois-ci !
Monsieur GAUTIE : Bon. Je peux recommencer ?
Monsieur le Maire : Allez-y, allez-y !
Monsieur GAUTIE poursuit sa lecture / Donc vous voyez c'est une autre raison, eux ils ont oublié de réclamer leur dû.
Monsieur le Maire : Tant mieux. Je n'ai rien dit. Bien, pas d'objection ?
Délibération n°202312D10
Objet : Conservation dé retenue de garantie pour prescription quadriennale
Votants : 26 Abstention : Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la Commande Publique ;
l
Ï
|
| Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements,
les communes, et les établissements publics, qui dispose que toute créance qui n’a pas été payée dans un délai __...….….de4.ans.à-partir-du.Lerjour.de l’année suivant-celle.au.cours.de laquelle les droits ont été acquis est prescrite;
Vu la DECM n° 53/2013 portant sur l'attribution du marché de travaux pour l’extension des préaux, de l’espace
restauration et le réaménagement de l’espace confection repas du groupe scolaire Larramet ;
Considérant que dans le cadre du marché n°13-T02 de travaux d’extension des préaux et de l’espace restauration ainsi que le réaménagement de l’espace confection des repas du groupe scolaire Larramet, et plus
| particulièrement le lot n°8 « chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire », les retenues de garantie, non | restituées à ce jour, avaient été prélevées sur l’entreprise AGTherm pour un montant de 1 288.23 euros ;
|
Considérant les réserves émises sur le procès-verbal de réception des travaux Le 24/01/2014 ;
16 Considérant que l’entreprise AGThertm n’a pas fait usage de son droit à restitution de la retenue de garantie dans le délai prévu ;
Considérant que les retenues de garantie prélevées sur les factures de la société AGTherm sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de reverser les retenues de garantie prélevées sur l’entreprise AGTHERM au Budget Principal de la commune pour un montant de 1 288.23 euros ;
_ Dit que les recettes seront inscrites à l’article 7788 du Budget Principal de la commune.
Monsieur le Maire : Bon et le fameux dernier.
Monsieur GAUTIE : Bon et bien le dernier c'est pareil.
Lecture du point 9 par Monsieur GAUTIE
Vous voyez là c'est une 3ème raison, c'est que les réserves n'ont pas été levées.
Monsieur le Maire : D'accord. Bon ça nous fait une recette de quelques 11 ou 12 000 euros ça bon. Très bien. M. DAIME est certainement ravi.
Délibération n°202312D11
Objet : Conservation de la retenue de garantie pour non levée des réserves
Votants : 26 Absténtion : 0 Exprimés : 26 :: Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu la DECM n°26/2018 du 19 juin 2018 portant sur l’attribution du marché de travaux pour la réhabilitation d’un local en un bâtiment à usage associatif ;
Vu la DECM n° 28/2019 portant sur l’approbation d’un sous-traitant pour le marché de travaux pour la réhabilitation d’un local en un bâtiment à usage associatif ;
Considérant que dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assuret la bonne exécution des marchés, À ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie ;
Considérant que la retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché ;
Considérant que dans Le cadre du marché n°18-T01 de travaux de réhabilitation d'un ancien commerce en un bâtiment associatif à Montech, et plus particulièrement le lot n°7 « plâtrerie », des retenues de garantie, non restituées à ce jour, avaient été prélevées sur la société titulaire du marché, MMP, pour un montant total de
4 495.14 euros ;
Considérant Les réserves émises sur le procès-verbal de réception des travaux le 24 juillet 2019 ;
Considérant que les travaux et prestations n’ont pas été exécutés en totalité et que les réserves n’ont pas été levées lors du PV du 09 octobre 2019 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de reverser les retenues de garantie prélevées sur l’entreprise MMP au budget principal de la Commune pour un montant total de 4 495.14 euros ;
— Dit que Les recettes seront inscrites à l’article 7788 du budget principal de la Commune.
17 Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, tarif des droits de place et d'occupation du domaine public
pour l'année 2024. Allez.
Monsieur CASSAGNEAU : Oui Monsieur le Maire. Donc le 4 décembre 2023 les membres de la commission finances et le syndicat des commerçants non-sédentaires de Tarn-et-Garonne se sont réunis pour travailler sur les tarifs pour le marché de plein vent, le marché couvert ainsi que l'organisation d'animations pour l'année qui arrive. Il a été approuvé un tarif pour les branchements électriques à 1,50 euros par jour, par
branchement à la place des 1 euro qui étaient en cours actuellement. C'est la seule modification sur tous les tarifs qui a été travaillée, décidée et validée. La commission finances s'est réunie le 14 décembre 2023 et a donné un avis favorable à l'unanimité sur cette modification, Vous nous proposez donc ce soir de définir Les
tarifs des droits de place 2024 comme suit :
Lecture du point 10 par M. CASSAGNEAU
Monsieur le Maire : Merci. Vous voyez autant de précisions qui sont utiles et nécessaires et que connaissent
bien les marchands les commerçants ainsi que les organisateurs de spectacles et les forains. Pas d'objection ? Vous avez travaillé tout cela. Bon il n'y a que l'électricité...
Délibération n°202312D12
Objet : Tarifs des droits de place.et d’occupation du domainé public pour l’année 2024
Votants : 26 Abstention : O Exprimés : 26. Contre :0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2212-1 et 2, L2224-
18 et L2331-3 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et
L2125-1 à L2125-6 ;
Vu le décret 70-708 modifié par le décret 2009-194 du 18 février 2009 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 stipulant que « l'occupation du domaine
public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas » ;
Considérant que les Collectivités Territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine publie, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par
la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;
Considérant que selon l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance sauf, en autre :
= Lorsque l'occupation où l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; = Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public
lui-même ;
Considérant que lorsque l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie pour réprimer l'infraction ;
Considérant que l'occupation du domaine public pour la réalisation de manifestation à but lucratif type vente
au déballage doit être soumis à autorisation et à redevance ;
--Vu-la-délibération-n22023--02-D08-du 11 février 2023-relative-aux-droits-de-place-et d'occupation du domaine public pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n°2023 10 D04 du 28 octobre 2023 relative à l’intégration d’un tarif d'occupation du domaine public pour un métier forain durant la période hivernale ;
Considérant que, pour l’année 2024, les tarifs pour les marchés de plein vent et marchés couverts aïnsi que l’organisation d'animations ont été discutés et approuvés par les membres de la commission Finances et le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de Tarn-et-Garonne lors d’une réunion le 4 décembre 2023 ;
Considérant qu’il a été approuvé un tarif pour les branchements électriques à 1.50€/jour/branchement
18 Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie Le 14 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Décide de définir les tarifs des droits de place pour 2024 comme suit :
Marché de plein vent du mardi — place Jean Jaurès (payable au trimestre ou à la journée) : 0,40 €/jour le mètre linéaire pour les abonnés
0,80 €/jour le mètre linéaire pour les volants
1,50 €/jour le branchement électrique
1 €/jour le branchement eau
Îl est précisé que tout mètre linéaire commencé est dû par l'occupant de l'emplacement.
Marché couvert du dimanche — enceinte de la halle couverte (payable au trimestre uniquement) : Forfait annuel de 60 € (15 € par trimestre)
- Décide de définir les tarifs d'occupation du domaine public, y compris ceux du prix du m3 d’eau potable et du kWh d'électricité pour les forains isolés, spectacles, cirques, etc. comme suit :
Fêtes foraines de mai et de juillet :
Acompte lors de la réservation d’emplacements lors des fêtes foraines fixé à 17 € par emplacement.
FÊTE DE MAI FÊTE DE JUILLET
Emplacements en m° Tarifs En € Emplacements en m° Tarifs en € De 0 à 10 17 Moins de 2 10 De 11 à 40 30 De2 à 10 23
De 41 à 60 45 De 11 à 25 32 De 61 à 80 60 De 26 à 40 40 De 81 à 150 90 De 41 à 60 52 Au-dessus de 150 150 De 61 à 80 86 De 81 à 100 120
De 101 à 150 188
De 151 à 250 250
Au-dessus de 250 295
Forains isolés, spectacles, cirques… : Tarifs en €
Le m3 eau potable 4.10
Le KWh électricité 0.17
Le n° de surface couverte au sol 0.15
Métier forain durant la période hivernale : 3€/j
Camions magasins : 100 € pour tous types de « camions magasins »
Camions magasins de restauration (Food trucks) : 4 €/jour/emplacement et 1 €/jour/branchement sur les emplacements définis et après procédure de sélection entre les candidats potentiels
Vente de chrysanthèmes au cimetière municipal : 20 €/emplacement et par jour,
Ventes au déballage : 15 €/jour
Toutes activités commerciales (terrasses, porte-menus, oriflamme, étals ou autres supports matériels.) : 5 €/ m/an ; Tout mètre carré commencé, est dû.
- Dit que le recouvrement sera effectué par la régie de recettes des droits de place et d’occupation du domaine public.
Monsieur le Maire : Madame GOUNY, un chapitre que vous connaissez bien vous ! Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Lorsque dans un futur vous serez à la communauté de communes vous serez en plein dans ce dossier vous verrez. Je
19 vous en vois ravie.
Madame GOUNY : On a reçu donc en pièce jointe le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Lecture du point 11 par Mme GOUNY
Monsieur le Maire : Merci Mme GOUNY. Je ne saurais trop vous inciter les uns et les autres à parcourir ce rapport. Souvent Les rapports c'est fastidieux, celui-là ne l'est pas tellement parce qu'il provoque effectivement, il risque de provoquer, il va provoquer bon nombre de réactions de la part des administrés
compte-tenu vous venez de le dire de l'augmentation des tarifs et de la difficulté que nous rencontrons, enfin que tout le monde rencontre pour mettre en place tous Les systèmes de tri, d'amélioration ete. On n'a pas fini d'avoir des pierres là-dessus. Donc je vous conseille vivement de conserver ce rapport par devers vous et de le regarder de temps en temps. C'est l'exercice 2022 alors imaginez on avoir l'an prochain, celui de 2023 et vous verrez les évolutions qui y figurent. Sachez que c'est une problématique qui occupe les conseillers communautaires qui siègent à la communauté de communes et notamment M. GAUTIE qui chaque fois rougit quand on parle de ça parce que ça le préoccupe encore plus que les autres. Voilà, je ne dirai que cela avec un clin d’œil à mon collègue M. GAUTIE. Mais c'est un sujet qui est quasiment douloureux. Allez.
Merci Madame GOUNY. S'il s'agit de prendre acte de ce rapport, donc je vous demande effectivement d'en prendre acte et surtout de le regarder et de le lire.
_ [Délibération n°202312D13
Objet: Rapport annuel sur le Prix et laQualité du Service Public de prévention et dé gestion des
déchets ménagers et assimilés — : Exercice 2022
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-17-1 et D 2224-1 et suivants ;
Considérant que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
Considérant que lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un
groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13, celui-ci transmet à la commune les indicateurs techniques et financiers mentionnés à l'annexe XIII du code général des collectivités territoriales relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence
de collecte ;
Considérant que ce rapport annuel vise un double objectif :
-_ Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
-_ Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Considérant que la Communauté de Communes Grand sud Tarn-Garonne, compétente pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, a rédigé un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion de ces déchets pour l’année 2022 et l’a transmis aux communes membres après l'avoir
présenté au conseil communautaire du 28 septembre 2023 ;
Considérant l’avis favorable des commissions urbanisme et voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité
réunies le 13 décembre 2023 ;
Après présentation d de ce rapport,
Le Conseil municipal ::
— Prend acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Grand sud Tarn-
Garonne.
Monsieur le Maire : Madame DOSTES on va modifier des tarifs concernant l'ALAE et ainsi que les mercredi
après-midi et l'ALSH. Vous voudrez bien nous dire ce qui est modifié ou pas.
Madame DOSTES : Oui. Alors on va faire juste un petit récapitulatif :
20 Lecture du point 12 par Madame DOSTES
Monsieur le Maire : Merci. Ÿ a-t-il des commentaires sur ces nouvelles modalités d'aide aux familles ? Encore une politique sociale qui est remarquable au sens où elle doit être remarquée et ce n'est pas rien. On fait les frais si on peut dire de cette nouvelle disposition de la CAF qui maintenant fait un forfait au vu des 4 dernières années, on va voir comment on va s'en sortir mais enfin bon, sûrement que ça nous coûtera un peu plus cher mais il convenait pour ce qui nous concerne d'aider les familles les plus en difficulté du moins dont le quotient familial à défaut d'être en difficulté, est le plus bas. Ÿ a-t-il des votes contre cette politique sociale remarquable ? Non ? Remarquable c'est le verbe remarquer chers amis, Je vois des gens qui sourient, qui opinent là ! Non ? Allez ainsi sera fait au ler janvier 2024.
Délibération n°202312D14
Objet : Modification des tarifs des accueils de loisirs ALAE Mercredi après-midi et ALSH
Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu la délibération n°2011_10_D03 du 1° octobre 2011, définissant les modalités d'application du quotient familial pour le service de restauration scolaire ;
Vu la délibération 2021_02_D05 du 13 février 2021, approuvant la modification des tarifs des accueils de loisirs et de la restauration scolaire ;
Vu la délibération 2023 09 D03 du 29 septembre 2023, approuvant la modification des tranches de quotient familial pour la tarification des accueils de loisirs et de la restauration scolaire ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès aux accueils de loisirs et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant que la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne supprime le dispositif d'aides au temps libre qui accordait à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres d’un montant de 2,50 €, 3 € ou 3,50 € par 2 journée, et 5 €, 6 € ou 7 € par jour ;
Considérant que ce dispositif est remplacé par Le forfait accessibilité qui sera calculé sur la moyenne des montants des aides au temps libre perçus ces 4 dernières années ;
Considérant qu’il convient donc de diminuer le montant des tarifs ALSH et ALAE mercredi après-midi pour intégrer les réductions Aides au temps libre qui était consenties aux parents des deux premières tranches de quotient familial
Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles et de manière générale le coût des services offerts à la population, et qu’il est possible de prendre en compte. les disparités de ressources des familles dont les enfants utilisent les services périscolaires et extrascolaires ;
Considérant que le quotient familial correspond à une vision établie du service public et de l’équité sociale :
Considérant les propositions à l’unanimité, de la commission Éducation culture et jeunesse, réunie le 14 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de modifier les tarifs et les tranches de quotient familial pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Vacances (ALSH Vacances) comme suit :
Tarif ALSH vacances en € par enfant
Tarifs actuels Nouveaux tarifs proposés
Quotient familial Montéchois Extérieurs Montéchois Extérieurs par jour par jour par jour par jour
21 0 à 437 10,00€ 16,00€ 4,00€ 16,00€
438 à 820 10,00€ 16,00€ 6,00€ 16,00€
821 à 1000 11,00€ 17,00€ 8,00€ 17,00€
1001 à 1200 11,00€ 17,00€ 10,00€ 17,00€
1201 et 1500 12,00€ 18,00€ 12,00€ 18,00€
1501 et plus 12,00€ 18,00€ 14,00€ 18,00€
- Décide de modifier les tarifs et les tranches de quotient familial pour l’ Accueil de Loisirs Associé à l’École du Mercredi après-midi (ALAE Mercredi après-midi) comme suit :
ALAE Mercredis après-midi
Tarifs actuels Nouveaux tarifs
proposés
Quotient familial Tarif/demi-journée Tarif/demi-journée
0 à 437 2,50€ 1,00€
438 à 820 2,50€ 1,50€
821 à 1000 2,80€ 2,00€
1001 à 1200 2.80€ 2,50€
1201 à 1500 3,10€ 3,00€
1501 et plus 3,50€ 3,50€
- Dit que ces dispositions seront applicables à compter du 1 janvier 2024 ;
- Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes enfance-jeunesse ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
Monsieur le Maire : M. CASSAGNEAU rien de social là par contre, quoi que, pour les arrêts de bus.
Monsieur CASSAGNEAU : Voilà une délibération de régularisation urbanistique comme nous en passons souvent, Donc la commune de Montech a aménagé une aire d'arrêt de bus au lieu-dit Lacoste, vous la visualisez tous c'est l'aire LIO côté lycée sur la zone de la Mouscane. Donc elle assume l'entretien sur la parcelle ZC452, l'emprise de cet aménagement appartient à l'heure actuelle au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et ce dernier propose à la commune de Montech une cession à titre gracieux.
Donc le cabinet de géomètres experts SOGEXFO à délimité une emprise de 1004m° détachée de la parcelle ZC216 et créé par document d'arpentage la parcelle ZC452 en vue de sa cession à titre gracieux à la commune de Montech.
Lecture du point 13 par Monsieur CASSAGEAU
Monsieur le Maire : Merci Monsieur CASSAGNEAU, pas d'objection ? À ce que nous achetions cette parcelle ? Ainsi sera fait.
Délibération n°202312D15
Objet : Acquisition d’une parcelle départementale (ZC452) nécessaire à aménagement d’une aire |d'arrêt-de-bus-et-classement-dans-le-domaine-public-communal
Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour: 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux opérations immobilières effectuées par Les communes ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L3113-1 ;
22 Vu le courrier du Conseil départemental de Tarn et Garonne représenté par Monsieur Michel WEILL, en date du 22/09/2022 :
Considérant que la commune de Montech a aménagé une aire d’arrêt de bus au lieu-dit Lacoste, et qu’elle en assume l’entretien sur la parcelle cadastrée ZC4572 ;
Considérant que l'emprise de cet aménagement appartient au Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et que ce dernier propose à la commune de Montech une cession à titre gracieux ;
Considérant que le cabinet de géomètres experts, SOGEXFO), a délimité une emprise de 1004 m° détachée de la parcelle ZC216, et a créé par document d’arpentage la parcelle ZC452, en vue de sa cession à titre gracieux à la commune de Montech ;
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme réunie le 13 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve D’approuver l'acquisition à titre gracieux par la commune de Montech, de la parcelle ZC
452, appartenant au Conseil départemental de Tarn et Garonne, sise Lieu-dit Lacoste, et d’une superficie de 1004 n? ;
- Approuve le classement de la parcelle acquise dans le domaine public communal ;
- Dit que les frais notariés et de géomètre seront à la charge de la commune de Montech ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention, sous-seing privé, et/ou leur confirmation par acte authentique), ainsi que tout document relatif à cette cession.
Monsieur le Maire : Monsieur DAL-SOGLIO l'aménagement forestier de la forêt communale de Montech, en sachant c'est une politique qui est remarquée dans le département. J'en ai entendu parler de ci ou de là, ce n'est pas vous qui êtes remarqué Monsieur DAL-SOGLIO, c'est La politique de reboisement. Mais pourquoi pas ?
Monsieur DAL-SOGLIO : Merci Monsieur le Maire.
Lecture du point 14 par Monsieur DAL-SOGLIO
Monsieur le Maire : Merci Monsieur DAL-SOGLIO, Vous voyez la commune a donc une forêt communale d'environ 20 à 21 ha, ce qui n'est pas rien ; ne pas confondre avec la forêt domaniale de Montech, dite forêt d'Agre, ce que le pauvre M. GAILHARD ne supportait pas à juste raison, à mon sens, enfin peu importe, Donc il y a la forêt domaniale qui est de l’État qui est la grande forêt dite de Montech mais la forêt communale elle est vraiment à nous, d'une vingtaine d'hectares, c'est pas une petite affaire vous le voyez puisqu'il y en a pour 192 000 euros, bon répartis certes sur plusieurs années mais enfin bon, c'est une politique, je vous dis j'en ai entendu parler dans le département où nous sommes si ce n'est pour moteur mais nous sommes exemplaires, donc à noter et soyez en rassurés. Par contre je vous donne tous rendez-vous dans cette même salle en 2043 pour voir l'effectivité de ces plantations, on verra bien si c'est bien tenu. M. JEANDOT 2043 rendez-vous. Il y a de plus en plus de sourd,
Monsieur DAL-SOGLIO : Monsieur le Maire !
Monsieur le Maire : Bon enfin vous en êtes d'accord je l'espère.
Monsieur DAL-SOGLIO : Monsieur le Maire !
Monsieur le Maire : Parce que ce n'est pas rien. Oui Monsieur DAL-SOGLIO ?
Monsieur DAL-SOGLIO : Je voudrais préciser que Monsieur GRZELEC qui est venu faire une réunion l'autre jour nous a renvoyé un ou deux mails en nous disant que des entreprises de la banlieue toulousaine étaient intéressées pour investir dans cette forêt.
Monsieur le Maire : Oui parce que c'est les opérations bas carbone et compagnie là. Bon nous sommes exemplaires, alors pour une fois que nous sommes exemplaires ! Donc je disais Monsieur JEANDOT, 2043 rendez-vous ici même lieu, même endroit. Bon vous en êtes d'accord ? Notez-le,
Délibération n°202312D16 = |
Objet : Aménagement forestier de laforêt communale dé Montech ; : Mie (
Votants : 26." Abstention 0: Exprimés :26.: Contre : 0 Pour : 26:
23 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que la forêt communale de Montech est constituée de 14,62 ha d'anciennes terres agricoles à boiser, de 3,22 ha de jeune futaie de chêne sessile âgée de 15 à 35 ans, de 2,10 ha de plantation de peupliers réalisée en 2022 et de 0,43 ha d'emprises de lignes électriques et de canalisations d’eau ;
Considérant que les enjeux principaux de gestion sur la période 2024-2043 sont la réalisation du projet de boisement "Label Bas Carbone" avec la plantation de chêne sessile en mélange avec du chêne chevelu et de l'alisier torminal sur les anciennes terres agricoles et l'accompagnement sylvicole des chênes et peupliers déjà en place par la réalisation de coupes et travaux sylvicoles ;
Vu le projet d'aménagement forestier de la forêt communale de MONTECH (20,37 ha), établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions des articles L.212, D212-1 et D212-2 du code forestier ;
Considérant que ce projet comprend :
e Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
e La définition des objectifs assignés à cette forêt,
e Le programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur Le moyen terme établit
comme suit :
Nature des travaux Surface Coût en ha indicatif
Gyrobroyage de végétation con- 2.10 | 1 fois par an les 5 premières années 3 150€ currente sous une plantation de après la plantation
peupliers
Élagage des peupliers à 3 mètres 2.10 1 999€
Élagage des peupliers à 6 mètres 2.10 2 499€
Boisements Label Bas Carbone 14.62 | Comprend le travail de préparation 185 309€ du sol, la fourniture et mise en place
des plants, la protection contre le gi-
bier et les entretiens durant 5 ans.
Reboisement après récolte des 2.10 | Comprend le broyage en plein avant 10 500€ peupliers plantation, et la fourniture et mise en place des plaçons
Total 192 957€
Soit annuellement 9 648€
Considérant que ce projet d’aménagement fixe les nouvelles règles de gestion applicables à la forêt, pour une
période de 20 ans allant de 2024 à 2043 ;
Considérant L'avis favorable à l'unanimité de la commission Voirie Réseaux Bâtiments communaux Sécurité et Environnement, réunie le 13 décembre 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
_ Approuve Le projet d'aménagement fixe les nouvelles règles de gestion applicables à la forêt communale de Montech, pour une période de 20 ans allant de 2024 à 2043.
Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, les ZAPER, ENR, enfin c'est compliqué.
Monsieur CASSAGNEAU : Exactement !
un ……Monsieur Je Maire : On. veut bien le compliquer. Allez, allez-y
Monsieur CASSAGNEAU : Alors pour information Monsieur le Maire, la délibération que vous et les collègues avez eue dans le dossier de synthèse est modifiée en séance pour la bonne et simple raison que la
consultation publique s'est terminée aujourd'hui.
Monsieur le Maire : Ah oui, c'est vrai.
Monsieur CASSAGNEAU : … Et que quelques précisions sont à effectuer.
Monsieur le Maire : Ce que vous allez faire.
24 Monsieur CASSAGNEAU : C'est ça.
Lecture du point 15 par M. CASSAGNEAU
Monsieur le Maire : Est-ce qu'on en pourrait pas rajouter les zones "identifiées à ce jour" ? Parce qu'il se peut qu'il y ait une évolution, enfin, il y aura sûrement une évolution, des demandes supplémentaires, c'est arrêté à ce jour ça ?
Monsieur CASSAGNEAU : C'est arrêté à ce jour mais on pourra, je ne sais pas mais probable qu'on puisse les modifier.
Monsieur le Maire : Oui sûrement. Parce que j'ai reçu cet après-midi les nouveaux propriétaires à la nouvelle société civile immobilière, propriétaires du terrain de l'aérodrome à Fromissard qui s'interrogent, ils se proposeraient de mettre sur leurs hangars des panneaux photovoltaïques je ne sais pas quoi.
Monsieur CASSAGNEAU : Comme il est précisé ces zones-là ne sont pas exclusives, ça ne veut pas dire que si on est à l'extérieur on ne peut pas faire de projet.
Monsieur le Maire : D'accord. Bon. Bon d'accord qu'on transmette ça à Monsieur Le Préfet et à Madame la Présidente puisque ce sont des secteurs qu'il faut identifier très précisément ce qui est fait, vous l'avez vu et merci effectivement aux services d'avoir répertorié tous ces secteurs parce que ce n'est pas simple. Pour ce qui concerne la commune je vous le rappelle ça à été dit par Monsieur CASSAGNEAU, tout ce qui est bâtiment public et couverture parking etc. nous sommes d'accord. M. LAGRANGE ?
Monsieur LAGRANGE : Là si j'entends bien Monsieur CASSAGNEAU, la délibération telle qu'elle est exprimée aujourd'hui elle va être modifiée ?
Monsieur CASSAGNEAU : Ce qui est modifié par rapport à ce que vous avez dans le dossier c'est ce qui est issu du bilan de la concertation, à savoir l'hydroélectrique, les parcelles situées route de Montbartier et Les lacs situés entre Montech et Finhan. Voilà.
Monsieur le Maire : Prenez le micro, prenez le micro.
Monsieur LAGRANGE : Est-ce que ça va figurer, donc ça ne figure pas aujourd'hui dans la délibération qu'on va prendre.
Monsieur CASSAGNEAU : Vous ne l'avez pas dans le papier vous, moi j'ai la délibération qui est complète en ajoutant le bilan de la concertation que j'ai évoqué, c'est ce que j'ai lu.
Monsieur le Maire : On l'a ici là. On l'a la nouvelle délibération, Parce que ça a été fait in extremis puisque ça s'est clos hier.
Monsieur CASSAGNEAU : J'ai eu pour information les dernières validations hier soir assez tard.
Monsieur le Maire : Voilà. Bien, pas d'objection ? Pas d'objection on transmet de cette façon-là donc avec la nouvelle délibération et ces nouveautés d'hier soir finalement à la clôture de la consultation. Pas d'objection ? Je consulte, non ? C'est l'unanimité ? Je vous remercie, Et bien écoutez ce conseil municipal 2023 est clos. Je vous souhaite de bonnes fêtes de Noël et de fin d'année. Nous nous retrouverons très rapidement pour la nouvelle année avec les coques des rois, avec les vœux des uns et des autres, avec toutes ces cérémonies qui nous permettrons de boire un coup ce n'est pas le cas ce soir. Ce soir vous avez de l'eau point, à la ligne. Bonne soirée à vous tous.
Délibération n°202312D17 : : ‘
Objet : Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelablés
Votants : 26 Abstcation : 0. “Exprimés : 26". Contre : 0 : Pour: 26:
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale ;
Considérant que son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR) ;
25 Considérant que ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée.
(L141-5-3 du code de l'énergie) ;
Considérant que ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en
continu.
Considérant que les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui
témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR ;
Considérant que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause
l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;
Considérant que l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques
fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
Considérant que les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Considérant que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR identifiées sur la
commune de Montech pour les énergies suivantes :
- Énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) utilisant le rayonnement solaire pour la production d’électricité et de chaleur uniquement en toiture ou sur ombrières de parking ;
- Géothermie utilisant la chaleur du sous-sol, pour les besoins en chaud et en froid d’un bâtiment, voire pour de la production d'électricité ; ——
Ont été mis à disposition du publie du 11 décembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus sur le site www.ville-
Considérant que les ZAENR proposées à la concertation pourront être modifiées en séance suite aux remarques
reçues ;
Considérant que les ZAENR proposées à la concertation figurent en annexes de la présente délibération ;
- Énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) utilisant le rayonnement solaire pour la production d’électricité et de chaleur uniquement en toiture ou sur ombrières de parking en annexe 1 ;
- Géothermie utilisant la chaleur du sous-sol, pour Les besoins en chaud et en froid d’un bâtiment, voire pour de la production d'électricité en annexe 2 ;
Considérant l’avis des commissions urbanisme des 13 novembre et 13 décembre 2023 sur les catégories de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables ainsi que sur le périmètre proposé ;
Après présentation du bilan de la concertation :
Bilan de la concertation ZAENR organisée du 11 décembre 2023 au 21 décembre 2023
1 avis formulé par internet proposant de retenir comme source d’énergie l’hydroélectricité à partir des écluses du Canal Latéral à la Garonne implantées sur Montech,
2 rencontres avec l’élu chargé de l’animation de la concertation :
- Le propriétaire des parcelles ZV03 et ZW07 (lacs d’agrément et d'irrigation) situées route des Moucts proposant la production d'énergie électrique photovoltaïque à partir d'installation flottantes et sur
toiture de bâtiment d’activité,
- L'un des propriétaires des parcelles ZI101 ZI 102 ZI 96 ZI 97 ZI 98 ZI 24 ZI51 ZI 100 et ZI 99 situées route de Montbartier et route de borde-basse proposant que ses parcelles ainsi que la parcelle contiguë ZI 52 puissent être retenues pour la production d’énergie électrique à partir d'installations implantées sur les bâtiments industriels ou sur des ombrières de parking
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
26 - Définit, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAENR) telles que précisées en annexes L et 2 à la présente délibération et dans les plans joints.
- Ajoute dans une nouvelle annexe, dénommée annexe 3 les éléments issus de la concertation suivant :
- ZAENR pour l'Énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) utilisant le rayonnement solaire pour la production d’électricité et de chaleur uniquement en toiture ou sur ombrières de parking : ajout des parcelles ZI101, ZI 102, ZI 96, ZI 97, ZI 98, ZI 24, ZIS1, ZIS2, ZI 100 et ZI 99 situées route de Montbartier et route de borde-basse
- ZAENR pour la Géothermie utilisant la chaleur du sous-sol, pour les besoins en chaud et en froid d’un bâtiment, voire pour de la production d’électricité : ajout des parcelles ZI101, ZI 102, ZI 96, ZI 97, ZI 98, ZI 24, ZI51, ZI52, ZI 100 et ZI 99 situées route de Montbartier et route de borde-basse
- Définition d’une nouvelle ZAENR pour l’Énergie solaire (photovoltaïque, thermique et thermodynamique) utilisant le rayonnement solaire pour la production d’électricité et de chaleur uniquement en toiture ou sur installations flottantes : parcelles ZV03 et ZWO07 situées Route des
Mouets
- Définition d’une nouvelle ZAENR pour l’hydroélectricité utilisant la force hydraulique des flux d’eau pour la production d’électricité : Domaine Public Fluvial situé le long du canal latéral à la Garonne depuis l’amont de l’écluse de La Vache jusque l’aval de l’écluse de Pommiès.
- Charge Monsieur le Maire de transmettre, à M. le Préfet de Tarn-et-Garonne et à Mme la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, les zones
identifiées.
Le secrétaire de séance … Le Maire
5 Jacques MOIGN
( Par délégation du Mat
l'Adjoint
Claude
27 Mr le Maire,
Comme vous me l’avez demandé lors du Conseil Municipal du 28 octobre dernier, je me permets de
vous exposer une étude détaillée des effectifs de notre collectivité en comparatif à ceux de 2 communes avant à peu près les mêmes caractéristiques que la notre à savoir Nègrepelisse avec une population inférieure de 800 habitants et celle de Caussade supérieure de 200 h.
Comme certains ont pu le dire en octobre dernier, « cela ne sera pas trop limite » de faire un comparatif avec ces collectivités ou bien de dire que c’est de comparer « une pizza avec un bœuf bourguignon »
Cette étude porte évidemment sur les filières constituant notre organigramme légèrement différentes
aux leurs.
Les pôles analysés avec leurs différentes activités sont les suivantes : Administrative ; Culturelle :
Sociale : Police Municipale et Technique.
Pour la commune de Nésrepelisse , il est à noter dans ses effectifs communaux :
- 54 adjoints technique et technique principaux ; 6 agents de maîtrise et 1 agent de maîtrise principal : 2
Techniciens : 2 Ingénieurs
- 18 Adjoints administratif et administratif principaux ; 3 Rédacteurs et 4 Rédacteurs principaux
- 2 policiers municipaux et E chef de service de police municipale :
- 3 Attachés dont le Directeur Général des Services
Sur 96 employés dans cette collectivité : on peut relever 81 emplois de catégorie € : 10 emplois de catégorie B et, 5 de catégorie A.
Je me dois de préciser tout de même que cette commune n’a pas la compétence du pôle ENFANCE
JEUNESSE qui relève de son Zntercommnnalité. Elle a aussi souscrit un contrat avec l’ESAT de la
Croix rouge pour l'entretien de ses espaces verts et les cimetières.
Pour la commune de Caussade : à noter dans ses effectifs communaux :
- 41 adjoints technique et technique principaux : 8 agents de maîtrise : 7 agents de maîtrise principaux :
À technicien principal : f ingénieur
- 14 adjoints administratif et administratif principaux ; 2 adjoints du patrimoine : 3 rédacteurs
principaux : 8 ATSEM
- 3 policiers municipaux
- 6 Attachés dont le Directeur Général des Services
Pour 91 employés dans cette collectivité , il est à noter 77 emplois de catégorie C : 4 emplois de catégorie B et 5 emplois de catégorie À.
Pourquoi que 5 ATSEM dans cette commune, peut être allez vous me demander ?
Il y a tout simplement 550 enfants fréquentant les écoles de Caussade ; libre à vous de faire la
comparaison avec nos écoles comptant un peu plus de 650 écoliers... Je dois aussi vous faire
remarquer que les A.L.A.E et A.L.S.H sont délégués à la LEC loisirs Education et Citoyenneté : donc.
pas d’animateurs dans leurs effectifs. La municipalité a délégué la restauration scolaire a une entreprise (Ansamble) Enfin, en ce qui concerne notre commune, dans les filières précédemment citées et cela en fonctic
de l’organigramme mis en place au début de notre mandature, services par services, |” effectif se
compose ce jour, comme suit : À SaVOir,
BGS 1 Attaché Principal
Service Technique (28+-2CNP)
Responsable: Î technicien principal
-Secrétariat : 1 Adjoint Administratif
Espaces verts : 1 AMP 2AM 6Adj T. IC.NPO
-TP/voirie : : LAMP 2AdjT.P 2AdiT.
-Batentr/Méca. : 1 AMP 2AdjT.P SAdiT.
-Nett. V./Festiv.: ! AM lAdjT.P. 2AdjiT. IC.NPG
Entretien nettoyage Bat.(14-I1CRO)
2AM 3Adj®P S9ÂAGjT. ICRO
Services Administratifs(21+I1CNPO)
-C/sec du Maire : 1 Attaché
-communication 2 Adj. A P
-gestion RH IRed Pal 2 Adi. À P
-Affaires scol. 1Red.
-Finances/ MarP. Red l Adi. A
-Elect/C.Mu 1 Adj. A
-Etat civ. / Popul 3 Adi. À. P IC.NPO
-Urbanisme 1 Adj AP 1Adj A 1Contrac.Perm
-Réseaux/Assain. 1 Ingénieur
-Ceass 1 Adj. A.P
-Cyberb/Ludo 1Adj Anim. P IC'ontrac.Perm
ee Fourisme-——{Contraetuel-Permanent
Restauration scolaire {8)
-Chef cuisinier 1 Technicien “Assistant cuisine L AM G3AdjTP 2AdjT IConirac.Perm
Police municipale(4)
-1 Chef de Service de PM 3 policiers
Festiv./Salles M.(1)
- AMP
Enfance Jeunesse(29)
-Ecoles maternelles 9 Atsem (dont LAM)
-Alae/Alsh/Point jeune 20 Animateurs sur emplois permanents CDD, CDI ou Titulaires
Âu total, daans notre commune, 106 employés permanents assurent les différentes missions de notre
Service Public soit : 20 agents utilisés pour assurer le service ALAF/ALSH : 4 contractuels répartis
dans Les autres services avec nos 82 fonctionnaires territoriaux.
Parmi nos fonctionnaires, 73 sont de catégorie C: 6 de catégorie B et 3 de catégorie A.
Nous avons donc à compétences presque égales
Catégorie C : 76 agents à Montech , 77 à Caussade , 81 à N ègrepelisse
Catégorie B: 4 agents à Montech, 4 à Caussade , 10 à Nègrepelisse
Catégorie A : agents à Montech, 5 à Caussade, 5 à Nègrepelisse
Tous nos agents ont les compétences personnelles nécessaires et les aptitudes professionnelles
requises pour exécuter les missions que l'Autorité territoriale leur demande d'assumer au regard de Forganigramme mis en place par elle-même.
Au regard des activités et effectifs de nos voisins, on ne peut pas se permettre de dire qu’en l’état
actuel, il n’est pas urgent de créer certains emplois. Ceci me laisse sous entendre qu’il n’est pas
nécessaire de renforcer notre fonction publique ; j’en doute.
If est aussi inacceptable d’entendre dire qu’un fonctionnaire n’aurait pas droit à la promotion interne en
fonction des affinités des uns et des autres alors qu’il remplit amplement les conditions définies dans
les Lignes Directives de Gestion de la collectivité que nous avons adoptées.
Doit-on passer outre l’avis des commissions consultatives où siègent les représentants du personnel ?
Les règles sont les mêrnes pour tous les salariés quel qu’ils soient.
J’ose espérer que ce compte-rendu éclairera mieux mes collègues sur les décisions prises récemment pour l’amélioration et la consolidation des effectifs et les droits du personnel selon les textes en
vigueur. Dans la conjoncture actuelle, continuez, continuons à œuvrer pour renforcer notre Service Public local
comme l’ont sûrement compris nos voisins, plutôt que de le voir s’éteindre peu à peu.
Je vous remercie,