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Compte-Rendu - cr cm 23.08.17.compressed
Document publié le Mercredi 23 août 2017 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23.08.17.compressed)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Compte Rendu
Du Conseil Municipal COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 AOUT 2017.
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en
séance publique pour le mercredi 23 août à 18h 30, en son lieu habituel des séances.
Montech, le 14 novembre 2017.
Le Maire,
Jaçqües MOIGNARD.
CHCECICECECHCECECECS
L'an deux mille dix-sept, le 23 août 2017 à 18h 30, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le 16 août, s'est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 28
Présents :21 Procurations :4 Absent:1 Absent excusé:2 Votants : 25
Membres présents :
Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire
Mmes MM, ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy, MONBRUN Chantal, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, Adjoints.
M. BELY Robert, M. BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DECOUDUN Isabelle, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LENGLARD Eric, LOY Bernard, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, TAUPIAC-ANGE Corinne, PERLIN Yves, VALMARY Claude.
Membres représentés : M. TAUPIAC Gérard représenté par M. GAUTIE, M. DAL SOGLIO Didier représenté par M. BELY, Mme EDET représentée par Mme LAVERON. Mme RAZAT Christelle représentée par M MOIGNARD.
Membre absent: M. RIVA Thierry
Membre absent excusé : Mme RABASSA Valérie, Mme RIESCO Karine Ordre du jour
Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT,
. Ecole de Musique : Création d'1 emploi d'assistant territorial
d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps
non complet, de 7 emplois d'assistants territoriaux
d'enseignement artistique principaux 2°" classe à temps
non complet et de 2 emplois d'assistants territoriaux
d'enseignement artistique à temps complet. rapporteur: Marie-Anne ARAKELIAN
. Ecole de Musique: Suppression d'1 emploi d'assistant
territorial d'enseignement artistique principal 1%° classe à
temps complet, de 4 emplois d'assistants territoriaux
d'enseignement artistique principaux 2°" classe à temps
non complet, et 2 emplois d'assistants territoriaux
d'enseignement artistique à temps non complet rapporteur: Marie-Anne ARAKELIAN
. Ecole de Musique: Création d'un emploi lié à un
accroissement temporaire d'activité... rapporteur: Marie-Anne ARAKELIAN
. Avis du conseil municipal sur la demande de modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de stockage et de
gestion de déchets non dangereux. rapporteur : Monsieur le Maire
. Crèche Municipale : Adoption du nouveau projet social... rapporteur : Isabelle LAVERON
Questions diverses Compte rendu
Séance du 23 août 2017
Monsieur le Maire: Les vacances sont finies pour certains, pas pour tous. J'ai les excuses de monsieur TAUPIAC Gérard qui donne procuration à monsieur GAUTIE, de monsieur DAL
SOGLIO qui donne procuration à monsieur BELY, de madame Céline EDET qui donne procuration à madame LAVERON, de madame RAZAT Christelle qui me donne procuration. Sont excusées également madame RABASSA, madame RIESCO. Monsieur SOCHARD, qui a été convoqué, ne vient pas, je vais vous dire pourquoi. Et madame ARAKELIAN, pris par des bouchons montalbanais. Madame ARAKELIAN, nous rejoindra peut-être je l'espère, si les bouchons sont résorbés d'ici là. Le quorum est largement atteint bien sûr. Je vous ai fait part des procurations. Alors une information relative au renouvellement de la composition de notre conseil municipal. Alors vous le savez ça a commencé comme ça. Madame PUIGDEVALL a démissionné. Était appelé à prendre sa place monsieur JUNIET. Monsieur JUNIET n'a pas répondu favorablement à cette prise de poste. C'est monsieur SOCHARD Cyril qui était pressenti, lequel monsieur Cyril SOCHARD a dit qu'il ne voulait pas non plus. Derrière monsieur SOCHARD Cyril, sur la liste pour Montech Tout simplement, ce n'est pas si simple que ça, c'est madame Geneviève JEAN. Madame Geneviève JEAN a été interpellée officiellement bien sûr, et m'a répondu qu'elle ne voulait pas non plus. Donc maintenant j'interpelle monsieur Benoît TERRANCLE qui est sur la liste en suivant, et qui va me répondre incessamment sous peu je l'espère. Sachez que chaque fois, je suis tenu d'en informer le préfet et de faire passer à monsieur le préfet la copie des lettres disant que ces personnes-là ne sont pas en disposition pour siéger au conseil municipal de la ville de Montech. Sachez que jusqu'à épuisement des stocks, si je puis dire, il n'y a rien à faire de spécial. Voilà c ‘était une information que je vous devais. Nous en arrivons à la nomination d'un secrétaire de séance.
Arrivée de madame ARAKELIAN
Monsieur le Maire: Êtes-vous toujours d'accord maintenant depuis de trop nombreuses années, pour que monsieur CASSAGNEAU Grégory soit secrétaire de séance ? Je ne vois que des têtes qui acquiescent. C'est bien. Le secrétaire de séance est monsieur
CASSAGNEAU. C'est fait. Je vais vous donner lecture des comptes-rendus des décisions que j'ai eues à prendre dans l'intervalle. Il y en a peu. Elles sont au nombre de cinq. La
première DECM N°32/2017. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Juste une précision. Ces bouteilles pour quoi faire ?
Monsieur le Maire : Si c'est du gaz c'est pour chauffer, cuire. C'est pour souder. Pour quoi faire ? Je n'en sais rien. C'est pour le service technique. Ce n'est pas pour faire chauffer le cassoulet. C'est pour les services techniques. C'est marqué. Pour le poste à soudure des services techniques. C'est marqué dans ma prise de décision. Monsieur PERLIN n'avait pas lu et moi non plus.
Monsieur PERLIN : Excusez-moi.
Monsieur le Maire: Alors par contre, l'occupation d'un local communal. DECM 33/2017 C'est pour l'association « Y ARRIVAREM », que vous connaissez tous maintenant. Le président est monsieur Jean-Claude MALO. Notre responsable ou nos responsables locaux qui adhèrent à cette association sont monsieur JEANDOT et madame LAVERON si je ne m'abuse. Il s'agit d'autoriser cette association à occuper le local qui est à côté du cimetière. Pour ceux qui ne connaissent pas, ce petit hangar de 25M? , qui servait depuis des lustres à stocker du matériel de kayak entre autre, et qui complètement oublié de tout le monde, sauf de quelques-uns ici qui ont eu l'œil et qui ont dit on pourrait peut-être y mettre du matériel pour cette association , ce qui est tout à fait plausible. J'ai accordé par convention
d'occupation et c'est à titre gracieux. Ce n'est pas un mal puisque ça permettra de l'entretenir ce local. Nous nous y sommes rendus avec monsieur JEANDOT pour un état des lieux et voir ce qu'il y avait dedans.
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Séance du 23 août 2017
Ensuite nous avons acquis dans cette mairie, un véhicule, de type kangoo avec la société
MAZIERES DECM 34/2017 . Monsieur PERLIN ? Nous en avons besoin certainement.
Et enfin la dernière (DECM 35/2017) : la fourniture d'entretien auprès d'une centrale d'achat, fourniture auprès de l'AGAP c'est un organisme reconnu comme centrale d'achat. C'est ce qui est fait pour tout ce qui est fourniture et produits d'entretien. Produits lessiviers de toute nature et autre. Ensuite c'est très important pour les recettes de notre maison, pour vous
tous, pour madame MONBRUN responsable de la commission Finances et pour monsieur le Directeur Général des Services surtout, il m'a fallu fixer le montant de la redevance pour
occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression DECM 36/2017. Ce qui va nous rapporter sur l'année 2017, 182, 18 euros. J'ai voulu vous en rendre compte, ce qui est tout à fait légitime.
Délibération n° 2017_08_DO01
Objet: Compte rendu des décisions du Maire
En application de l'article L 2122-28, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil
Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l'article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, prend acte, des décisions suivantes :
Décision portant sur la location et la fourniture de
DECM - N° 32/2017 bouteilles mobiflam pour les services techniques
DECM - N° 33/2017 Décision portant occupation d'un local communal
Décision portant sur l'acquisition d'un vehicule pour
DECM - N° 34/2017 la commune de montech
Décision portant sur l'acquisition de fournitures de
DECM - N° 35_/2017 produits d'entretien aupres d'une centrale d'achat
Décision fixant le montant de la redevance pour
occupation du domaine public par les ouvrages de
transport de gaz naturel à haute pression DECM - N° 36/2017
Monsieur le Maire: Cela étant, nous en passons à l'ordre du jour. Fort heureusement
madame ARAKELIAN est arrivée parce que c'est elle qui a deux ou trois dossiers. Alors madame ARAKELIAN, on va surtout parler de l'école de musique, il y a trois dossiers qui
nous concernent, pour des créations d'emplois, des suppressions d'emploi, c'est toujours la même gymnastique. Madame ARAKELIAN allez-y.
Madame ARAKELIAN : Il s'agit comme tous les ans de redimensionner les emplois aux
besoins à venir pour l'année qui va redémarrer de l'école de musique. On est sur un point de création sur le volet un et vous allez voir que sur le volet deux, il s'agissait de supprimer.
L'idée encore une fois c'est de dimensionner les enseignements aux besoins de l'école de musique.
Lecture du point 1 par madame ARAKELIAN
Madame ARAKELIAN : Je précise juste par le jeu de la création, sur ce point un, et le jeu de la suppression sur le point deux, il y a un différentiel de trois heures.
Monsieur le Maire : C'est là où je sentais la question.
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Séance du 23 août 2017
Madame ARAKELIAN : 3 heures de plus effectivement, de dotation d'heures à l'école de musique en fonction des besoins nécessaires.
Monsieur le Maire : Monsieur VALMARY, monsieur PERLIN ensuite.
Monsieur VALMARY: Monsieur le Maire, vous me permettrez de vous poser une question, qui pourrait pour certains vous paraître naïve. Comment pouvez-vous savoir qu'avant la rentrée, le nombre d'heures tant telle ou telle spécialité, alors que si mes renseignements
sont bons, vous avez les inscriptions à l'école de musique à partir de septembre ?
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Pour rejoindre la même question, est-ce qu'à aujourd’hui, vous avez des inscriptions supérieures à l'année dernière, ou alors c'est une évaluation que vous faites pour ces ajustements ? Et dans le cas où il y aurait le statut quo en effectif du moins, qu'est-
ce que vous envisagez ?
Monsieur le Maire :Y-a-t-il d'autres questions sur ce sujet, des heures et des inscriptions à l'école de musique? Madame ARAKELIAN a peut-être la solution ?
Madame ARAKELIAN : Je ne sais pas si j'ai la réponse à votre question. Cette année, il y la création de la classe de chorale, et sauf erreur de ma part également, le démarrage de la
classe de violons qui a été aussi demandée depuis longtemps et les effectifs le permettent.
Après pour la prévision ou l'anticipation dont vous parlez, les inscriptions arrivent
effectivement en septembre mais il y a aussi des enfants qui sont déjà là depuis plusieurs
années ou un an et qui vont continuer. Donc ça permet à monsieur GALASSO quand même
d'estimer, et c'est son travail qu'il fait chaque été, les besoins des enseignants en formation musicale, et qui nous permettent d'aborder la rentrée. Ça serait compliqué d'avoir les
inscriptions au mois de septembre et après de mettre en place les classes de formation
musicale. Il a de l'expérience, et il est capable de prévoir les besoins en fonction des
inscriptions, qui augmentent chaque année, quand même je vous le précise, le nombre
d'enfants inscrits.
Monsieur le Maire : Monsieur VALMARY, visiblement ça ne vous satisfait pas tout à fait.
Monsieur VALMARY : Non, pas trop. Comment estimer des quantités à fournir en différentes spécialités, sachant qu'il y a une volatilité quelle que soit le type d'activité. Que cette année ce soit de la guitare, l'an prochain du cuivre. Il n'y a pas une continuité de vision à moyen terme sur cette chose-là. Peut-être, je réponds à ce problème par l'autre bout, c'est- à-dire, pourquoi ne pas avoir des places prédéterminées avec une quantité d'élèves à chaque fois, et puis en fonction de ça, on fait le recrutement des élèves.
Monsieur le Maire : Des élèves ou des professeurs ?
Monsieur VALMARY : Des élèves. C'est-à-dire vous avez une structure qui est planifiée et codifiée, et en fonction de ça vous vous engagez. Vous faites rentrer tant de personnes pour l'accordéon.
Monsieur le Maire : C'est bien ce que je vous disais. Il se trouve de ce que j'en sais, il y en a qui confirmeront, que nous savons à peu près, à la fin de la sortie des classes, les effectifs
qu'il y aura à la rentrée. Tout comme pour la scolarité classique. Je vous signale qu'à ce sujet, l'inspection académique, on avait fait le point pour ce qui est des écoles, avait prévu une chute d'effectifs même si elle est mineure et il se trouve qu'à cette date et même tous les jours , il y a des inscriptions nouvelles, donc on réajuste les effectifs. Pour ce qui concerne monsieur le directeur de l'école de musique, il sait à quelque chose prêt ce qu'il faut. L'explication de ces 3 heures vient, elle d'une nouvelle discipline. Monsieur VALMARY ? Pour les archers c'est à peu près pareil ? Vous ne saviez pas exactement au mois de
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Séance du 23 août 2017
septembre qui y serait, mais vous aviez déjà une hypothèse pour ceux qui vous ont dit qu'ils
y seraient l'an prochain. Monsieur COQUERELLE.
Monsieur COQUERELLE : Oui pour compléter un peu, il y a à peu près 90 % des
inscriptions qui sont validées au 15 juillet, c'est-à-dire que le directeur de l'école de musique reste du 15 juin ou 15 juillet, il y a toutes les réinscriptions pour l'année suivante, plus déjà un début d'inscription. Après c'est vrai qu'ils fonctionnent de deux manières : il y a certaines
disciplines qui sont verrouillées, où quand il n'y a plus de place, il n'y a plus de place. Ils
considèrent que derrière il a le projet de l'école de musique, une école de musique ce n'est pas une année on fait de la guitare, une année on fait du saxo et au bout de trois ans, on
arrête de faire de la guitare et du saxo et on se met au piano. Lui, en tant que directeur il
défend un projet éducatif, il essaie de maintenir dans certaines disciplines un minimum et de ne pas dépasser un maximum. Déjà ça permet de cadrer un peu, et après il laisse une
marge de manœuvre de quelques heures d'enseignement sur des disciplines qu'il souhaite développer. Les disciplines qu'il souhaite développer c'est le chant, cette année il a souhaité qu'il y ait chant et chorale qui soient développés. D'autres disciplines le violon ou autre où il
s'aperçoit qu'il y a un manque, un besoin de renouvellement, il y a des gens qui à 18 ans,
partent par exemple à Toulouse. Donc ils prévoient de maintenir ou d'orienter parfois des
gens, parce que la guitare c'est super, et tout le monde veut faire de la guitare. Mais on ne fait pas une école de musique à Montech pour faire de la guitare. Il essaie d'orienter les
enfants au moins les premières années sur d'autres disciplines avant de les réorienter. C'est pour ça que c'est très rare qu'il y ait des disciplines où il reste des heures. Et après on a
quelques professeurs, à peu près la moitié, qui sont des enseignants pluridisciplinaires. S'ils ont prévu des heures de violon, et qu'il y a plus de demande en violoncelle qu'en violon, l'enseignant est capable de basculer d'une discipline à l'autre.
Monsieur le Maire : Avant de voter, il faut qu'on accorde nos violons. Est-ce que vous êtes d'accord pour que nous procédions au recrutement nécessaire de ces agents avec la même gymnastique ?
Délibération n° 2017_08_DO02
Objet: Création d'1 emploi assistant territorial d'enseignement artistique principal de ère classe à temps non complet, de 7 emplois d’assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux 2eme classe à temps non complet et de 2 emplois d’assistants territoriaux d'enseignement artistique à temps non complet Votants : 25 Abstention : O Exprimés : 25 Contre : 0 Pour: 25
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale ;
Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu'en raison des besoins liés à l'école de musique, il conviendrait de créer huit emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux 2°"° classe à temps non complet et deux emplois d’assistants territoriaux d'enseignement artistique à temps non complet ;
Considérant qu'il conviendrait d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2017 de la Commune de Montech à compter du 05 septembre 2017 ;
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Séance du 23 août 2017
Nombre d'emplois Grade Nature des fonctions Niveau de recrutement Temps de travail Hebdomadaire
Assistant territorial
1 d'enseignement artistique | Professeur de chant 04h00
principal 1°" classe
Professeur d'accordéon 02h00
Professeur de cuivres 14h00
Professeur de guitare 12h00
ï à Professeur de violon et Assistant territorial ‘ : 05h00
t d'enseignement artistique formañon musicale.
principal 2°" classe Professeur de batterie 07h00
Professeur de
saxophone et formation 11h00
musicale
Professeur de piano 10h00
Prof de fl il 5 Assistant territorial en CU 05h00
t'enseignémientartistique Professeur de piano 10h00
Vu l'avis favorable de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement des agents ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des
agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité
aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Monsieur le Maire: Vous êtes tous au courant maintenant. On recrute ces agents, nous
allons le voir tout de suite. Cela par contre on les portera à l'écrit pour ensuite les supprimer.
Vous avez bien compris avec ces explications bien fournies ? Alors le point numéro deux
justement madame ARAKELIAN, c'est maintenant de supprimer. Après la création, c'est la suppression.
Lecture du point 2 par madame ARAKELIAN
Monsieur le Maire : Ce en quoi vous êtes d'accord. Je consulte l'assemblée. C'est oui. Très bien.
Page 9 sur 28 Compte rendu Séance du 23 août 2017
Délibération n° 2017_08_D03
Objet: Suppression d'1 emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps complet, de 4 emplois d'assistants territoriaux
d'enseignement artistique principaux 2eme classe à temps non complet, et 2 emplois d’assistants territoriaux d'enseignement artistique à temps non complet Votants : 25 Abstention : O Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 05 septembre 2017 de supprimer 1 emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique principal 1** classe à temps complet, 4 emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux 2%" classe à temps non complet, et 2 emplois d’assistants territoriaux d'enseignement artistique à temps non complet.
Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail
d'emplois Niveau de recrutement Hebdomadaire Assistant territorial
d'enseignement à 1 artistique principal Professeur de piano 20 heures
1 classe
Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail
d'emplois Niveau de recrutement Hebdomadaire
1 Assistant territorial Professeur de cuivres 13,5 heures
1 d'enseignement Professeur de batterie 6 heures
1 artistique principal Professeur de saxophone 11,5 heures
1 29 classe Professeur de guitare 13,5 heures
Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail
d'emplois Niveau de recrutement Hebdomadaire
à ut Professeur en formation 1 Assistant territorial Muse 6 heures
d'enseignement
{ artistique Professeur de violon 4,5 heures
Vu la consultation du Comité Technique en date du 11 juillet 2017,
Vu l'avis favorable de la commission « personnel » du 31 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ _ Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
+ __ Charge Monsieur le Maire de procéder à l'application des décisions prises.
Page 10 sur 28 Compte rendu
Séance du 23 août 2017
Monsieur le Maire: Alors cette fois-ci nous créons un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité, pour un enseignant de musique. Et nous allons savoir de quelle musique il s'agit.
Madame ARAKELIAN: Pas forcément mais là aussi c'est une gymnastique qui est habituelle, une fois par an. Pour un enseignant qui est en fait à temps complet dans d'autres écoles de musique du département, et pour pouvoir l'avoir quelques heures, il convient de créer un emploi chaque année pour la même personne, pour cinq heures de travail hebdomadaires. Là c'est le statut de la personne qui est spécifique et qui nous oblige à prendre cette délibération à part.
Lecture du point 3 par madame ARAKELIAN
Monsieur le Maire : Merci. Vous en êtes d'accord ? Oui monsieur PERLIN et monsieur LOY.
Monsieur PERLIN : On fait une création si j'ai bien compris tous les ans, pour cette même
discipline, mais quelque part il y a une suppression.
Monsieur le Maire : Dans le cas d'espèce.
Monsieur PERLIN : Oui mais dans le tableau des effectifs, on va avoir (inaudible 21'58°)
Monsieur le Maire: Attendez, on répondra toute à l'heure. Monsieur LOY c'est la même question ?
Monsieur LOY : Savoir s'il n'y a pas eu besoin de la réunion de la commission
Monsieur le Maire: De la commission du personnel en l'occurrence ? Le comité
technique ? Non on l'aurait passé s’il y avait eu besoin. Alors des réponses qui en a ? Par
rapport à la question de monsieur PERLIN très précise ? De savoir pourquoi on avait
augmenté de cinq heures, ad vitam æternam ? Madame MONBRUN.
Madame MONBRUN : On n'augmente pas. L'année dernière c'était certainement cinq heures aussi. Il n'y a pas de suppression car c'est un CDD. Le CDD s'étant fini le 30 juin et ayant repris le 17, c'est une reconduction.
Monsieur le Maire : On le reconduit.
Madame MONBRUN: |! n'y a pas besoin de supprimer. Ce n'est pas un poste ad vitam
æternam. Ce n'est pas un employé municipal lambda, courant.
Monsieur le Maire : C'est un saxophoniste. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : La réponse ne me satisfait pas, pour la bonne raison que quelque part, les CDD même les emplois à temps partiel que l'on fait, sont dans N+1 où N-1. Quelque part dans le tableau des effectifs on avait ce CDD qui est lambda, qui figure. Si on ne le retire pas, on fait + 1.
Monsieur le Maire: Oui c'est ce que je penserais. Monsieur COQUERELLE. Ecoutez les gens rationnels.
Monsieur COQUERELLE : Retirer des emplois, on retire ce qu'on appelle des emplois permanents, comme ceux que vous avez retiré de la délibération précédente. Ce qu'on appelle emplois permanents, c'est-à-dire qu'à cet emploi correspond un individu quel qu'il soit. Les emplois permanents, la personne s'en va sans qu'on repasse en conseil municipal puisque l'emploi existe. Pour les emplois temporaires ou surcroît temporaire d'activités, ou
Page 11 sur 28 Compte rendu Séance du 23 août 2017
les emplois saisonniers par exemple, que vous créez souvent au mois de mai juin pour les saisonniers de l'été, ce sont des emplois comme disait madame MONBRUN à durée
déterminée, donc ils correspondent à des individus, et si l'individu s'en va, l'emploi
automatiquement disparaît ou il disparaît à la date de fin qui est le 30 juin. Donc en fait dans
le tableau des effectifs, c'est vrai qu'ils figurent au tableau des effectifs du 31 décembre
2016, figurait l'emploi d'accroissement temporaire d'activités qui avait été créé de septembre à juin 2017. Si on reprenait ce tableau des effectifs au Oler juillet 2017, cet emploi aurait
disparu tout seul puisqu'il aurait pris fin. Et là on le remet dans le tableau des effectifs, donc
à compter du 05 septembre. Du Oler septembre jusqu'au 30 juin. Les emplois saisonniers d'activités, et temporaires d'activité, rentrent bien sûr dans le tableau des effectifs, mais
sortent du tableau des effectifs sans que le conseil municipal n'ait à délibérer, puisque ce
sont des CDD. Et juste pour compléter, vous avez parfois des avis du comité technique. Le
comité technique n'est consulté que pour la suppression des emplois permanents. Il n'est jamais consulté pour la création. C'est le conseil municipal qui crée. Il crée ce qu'il veut sans
l'avis du comité technique. Et la suppression des emplois temporaires d'activité, ils se
suppriment tous seuls mais, même si on voulait les supprimer en cours d'année, le comité technique ne serait pas consulté.
Monsieur le Maire : Merci pour ces explications. Très bien, ainsi sera fait.
Délibération n° 2017_08_DO4
Objet : Création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité. Votants : 25 Abstention : O Exprimés : 25 Contre :0 Pour : 25
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article 3.1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu'en raison des besoins de l'école de musique municipale, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet ;
Considérant qu'il conviendrait d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de l'année 2017 l'emploi suivant :
Nombre Temps de
Période d'emplo Grade Deres travail i Hebdomadaire
Professeur à: Du 01/09/2017 au : : Enseignant de 30/06/2018 01 d'enseignement musique 05 heures artistique
Considérant que la rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de celle du cadre de l'emploi et du grade de l'agent pour l'année scolaire 2017/2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l'agent ;
Page 12 sur 28 Compte rendu
Séance du 23 août 2017
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent
nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux
articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Monsieur le Maire: Nous en venons au dossier suivant « Avis du conseil municipal sur la
demande de modification de stockage et de gestion de déchets non dangereux » dont je suis
le rapporteur.
Lecture du point 4 par monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Y-a-t-il des demandes d'intervention ? Monsieur PERLIN ?
Monsieur PERLIN : Juste une précision. En 2017 on va traiter 300 000 tonnes. Et puis je vois que c'est régressif. Quelle est la raison ? Ce sont les autres départements qui vont
mettre moins de déchets ? Jusqu'en 2022 c'est régressif. Même 2023. Ça veut dire quoi ?
On diminue la capacité des déchets ou il y a d'autres départements qui vont mettre moins de déchets, sur la DRIMM ?
Monsieur le Maire: D'autres questions ? D'autres prises de paroles ? Non ? Monsieur JEANDOT ?
Monsieur JEANDOT : Elle risque d'être un peu longue. Je vais vous lire mon intervention. Le projet de la société DRIMM propose de déroger à un certain nombre de règles et de
résolutions nationales et internationales.
- « L'article 30 de l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2005 du site actuel précise que la quantité
annuelle de déchets admis sur le site de stockage ne peut excéder 200 000 tonnes après le
Oîer janvier 2017 ». DRIMM demande 300 000 tonnes pendant 2 ans et une dégressivité jusqu'à 250 000 tonnes en 2035.
ILa loi de transition écologique prévoit une réduction de 50% du volume de déchets
enfouis à l'horizon 2025 par rapport à 2010. Ça veut dire en substance qu'il devrait y
avoir une augmentation de traitement des déchets. Ce qui est demandé c'est une
suppression des déchets enfouis, des déchets minimes.
o L'extension de la zone de chalandise est en contradiction avec l'objectif d'une
diminution des gaz à effet de serre émis par les poids lourds de transport de
déchets préconisé par « Le Grenelle de l'environnement » et « l'accord de Paris
sur le climat ».
- L'augmentation du volume de déchets admissible de 15 à 30% produits par les
départements de seconde couronne de la zone Occitanie accentue cette
contradiction. Une explication là-dessus: les autres départements que les
départements de Midi-Pyrénées étaient soumis à une quantité maximum de 15% de
déchets entrants sur le site de la DRIMM. Or, si ces départements sont intégrés dans
la zone de chalandise, parce qu'elles sont sur la région Occitanie, les 15% ne
s'appliquent plus. L'augmentation à 30% qui est demandée s'applique aux
départements limitrophes. Ça veut dire, un cas d'école absurde, par exemple, 100 %
des déchets qui viendraient des Pyrénées Orientales, alors qu'auparavant ça n'était que 15 % du total entrant. Vous comprenez, il y a des nuances là-dessus. Ça veut
dire que les poids lourds vont circuler beaucoup plus loin. Il y aura une émission de
gaz à effet de serre plus importante. Je ferme la parenthèse là-dessus.
IL ‘augmentation du volume de déchets admissibles contribue à l'accroissement du trafic de poids lourds qui convergent vers Montech aggravant ainsi notre problème de
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circulation routière notamment au droit du pont du canal.
eL'arrêté préfectoral du 06 juillet 2005 s'appuyant sur le rapport de la DRIRE
(actuellement DREAL), reprend intégralement ses préconisations basées sur une réduction progressive du tonnage de déchets enfouis, consécutive à la montée en
puissance d'une unité mécano biologique prévue au projet de 2005 mais qui n'a pas
vu le jour. Cette unité mécano biologique devait se trouver parallèle à la route de
Montbeton à Escatalens. En gros face à l'entrée de la carrière, et non pas de l'autre
côté, du côté est. C'est en partie grâce à ce projet d'unité de transformation des
déchets en carburant solide, puisque le but c'était d'assécher les déchets pour créer
des briques de carburant solide, et de les vendre et de les commercialiser sur le
marché. Pour les exploitants agricoles, c'est plus facile d'avoir du déchet solide. C'est
bien plus facile aussi à conserver que du compost qui joue dans le temps. Et puis en
même temps, ça servait à alimenter une chaudière qui devait être basée sur le côté
est de l'autoroute, donc de l'autre côté de l'autoroute, et qui devait produire de
l'électricité. Cette unité ne s'est pas faite. «. Diminuant de 20% le volume enfoui ».
On comprend pourquoi maintenant on demande l'augmentation du volume enfoui,
c'est parce qu'on n'a pas pu réaliser la diminution du volume enfoui, parce que l'unité
du traitement ne s'est pas faite. « L'autorisation.82 »: il suffit de lire le rapport de la
DRIRE. Si vous voulez, j'ai le rapport, page 81 et 82. Une fois cette autorisation
obtenue, DRIMM a abandonné le projet d'unité mécano biologique, ne conservant
que la transformation de biogaz en électricité via une turbine à gaz. L'électricité n'était
plus produite par les déchets secs mais par des gaz. Aujourd'hui DRIMM demande
une augmentation de volume par la limitation de la dégressivité des entrants en
mettant en place un procédé de méthanisation des déchets! Cette demande a un
petit air de déjà vu !
DRIMM point de convergence des poids lourds, est aussi point de convergence de pollution atmosphérique. La question des gaz à effet de serre est cruciale et déroger aux objectifs de réduction des gaz émis est à mon sens, pas acceptable. Ce n'est pas parce que la loi Notre prévoit le transfert de compétence de la gestion des déchets des départements aux régions, que l'obligation est faite à DRIMM d'élargir sa zone de chalandise à ladite région. Rien ne
l'oblige. Il ne s'agit pas là d'un argument pertinent, d'autant que nous ne savons pas ce que
sera le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Celui-ci ne se contentera pas
d'identifier les sites de traitements de déchets non valorisables, comme c'est précisé dans la demande. Il définira très certainement les zones de chalandise en tenant compte, espérons- le de dispositions de nature à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, à aller dans le
sens de l'accord de Paris pour contribuer ainsi à limiter le réchauffement climatique.
L'échelonnement du tonnage traité par les nouveaux outils fera l'objet d'un second dossier qui sera déposé en 2019. La société DRIMM nous demande donc un accord sur un projet
s'appuyant sur une variable inconnue, tout comme elle nous avait demandé un accord en
2005 sur la base d'un marché de combustibles issu de déchets qu'elle n'était pas en mesure
de quantifier en son temps. L'investissement ne s'est pas fait! C'est pour ça que je vous
disais que ça avait déjà un air de déjà-vu. Est-elle prête à parier aujourd'hui sur un Plan
Régional non encore élaboré qui pourrait peut-être limiter la zone de chalandise pour la société DRIMM et imposer aux divers départements de prendre leurs responsabilités en terme de gestion de leurs propres déchets ? La raison de coller à la zone Occitanie ne serait-elle pas plutôt de supprimer la limitation de tonnage de 15% imposés pour les départements du Languedoc-Roussillon ? Les départements abandonnés étant hors
Occitanie restent eux à 15%. Voilà peut-être une raison à la demande de maintien du
tonnage à 300 000 tonnes pendant deux ans puis dégressivité relative. Ce projet, globalement, ne va pas dans le bon sens. Sur un plan un peu plus politique :
1. Nous admettons que nos déchets liquides soient traités dans un réseau
d'assainissement maîtrisé par les collectivités. Pourquoi ne pas admettre que
la gestion des déchets solides soit traitée dans le même esprit à un niveau
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permettant les investissements nécessaires, mais suffisant ?
2. Une enquête publique réalisée en plein période de congés d'été, soit entre le 10 juillet et le 11 août constitue à mes yeux un simulacre de démocratie. A n'en pas douter, il n'y a pas dû y avoir beaucoup de visiteurs ! Nous devons nous prononcer alors que les conclusions de l'enquête publique ne sont pas connues! Ça me pose un petit souci : j'aimerais bien savoir s'il n'y avait ne serait-ce qu'un montéchois qui soit venu, j'aimerais bien avoir son avis. 3. La question de l'emploi : en 2005, le projet d'extension prévoyait la création d'une centaine d'emplois en plus des emplois existants. Ceux-ci sont passés à la trappe avec l'unité de traitement mécano biologique, mais l'argument auquel sont sensibles la population et les élus a permis de « pousser le coude » de ceux-ci pour obtenir un avis favorable. Le « chantage » à l'emploi en termes de sauvegarde ou de croissance, est une arme utilisée par nombre d'entreprises voulant obtenir l'assentiment de la population et des pouvoirs publics (la vie économique et sociale est pavée d'exemples de ce genre). Personnellement, je ne veux plus accepter n'importe quoi (ou n'importe qui) au nom d'un soit disant « vote utile » qu'il soit politique, économique ou social.
Si nous continuons ainsi à céder sur le front du réchauffement climatique, le développement durable n'aura plus aucun sens et au rythme où va la dégradation de la planète, il n'y aura à
terme, plus d'emploi pour personne ! Voilà, je vous remercie.
[ LE _ h | 2016 | _ 2015 Progression .
| Chiffre d'affaires | 34716 900,00 € 31 671 200,00 € + 9,64% | |
| Résulatnet 4 962 800,00€ 4 512 400,00 € +9,98% |
Effectif "8 116 | +472%
Monsieur le Maire : Merci. Qui demande la parole ? Monsieur PERLIN ? Monsieur LOY ?
Monsieur PERLIN : Juste une question. Qui a écrit ça ?
Monsieur JEANDOT : C'est moi.
Monsieur le Maire : Très bien. Monsieur LOY.
Monsieur LOY : Je partage, vous comprenez bien, sur les aspects politiques, économiques et écologiques, la production de monsieur JEANDOT. En effet, je trouve également
inacceptable que la DRIMM, et plus globalement le groupe Séché, ne respecte pas ses
contrats initiaux, qui étaient prometteurs pour avoir mandat à développer une exploitation sur Montech. Je trouve également que la DRIMM manque un peu de transparence sur ses
objectifs, qui, moi je les situe, à un niveau beaucoup plus financier, que pour servir la
population. Le moyen technique à la population, pour traiter les déchets, parce qu'en fait, si pour traiter les déchets, si le groupe Séché avait tenu ses engagements, et bien aujourd'hui on ne serait pas à rechercher des investissements, pour développer d'autres techniques pour traiter ces déchets. Je trouve que l'abandon de traitement de déchets est Co-efficace, en terme d'impact et de comportement éthique, n'est pas sérieux et en plus non respectueux des lois et des conventions internationales. De la part de la municipalité quand même, j'observe qu'il y a manifestement un manque de communication et on veut effectivement pousser très rapidement les choses, pour que le projet puisse être adopté. Seulement, ce qu'il faut savoir c'est que le compte-rendu qu'est-ce qu'il en est. La réunion publique, il n'y en a pas eue. Il n'y a pas eu la participation de la population. Il y a eu des montéchois qui sont
venus à l'enquête publique. || y en a eu combien ? Allez-y. Il n'y en a pas eu. Ça veut dire
que la population, les citoyens de Montech qui vont être impactés par le stockage d'ordures
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ménagères ou autres cochonneries, pendant des années vont subir, je pense également à
nos jeunes. Ils vont être impactés par ces déchets qui vont être enfouis. Je voterai contre ce
projet que nous demande la DRIMM. Et en plus, je vais me permettre d'utiliser mon droit
d'alerte, parce que même si les choses sont faites superficiellement, elles sont faites dans un contexte légal, pseudo-légal, je pense que derrière il y a des choses qui ne sont pas claires.
Voilà ce que j'ai à dire sur ce projet-là.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur DAIME.
Monsieur DAIME : Je vais reprendre certains arguments qui ont déjà été évoqués. Je
voulais dire tout d'abord, qu'il n'est pas question pour moi de remettre en cause le
professionnalisme ou le savoir-faire de la DRIMM et de son personnel. Mais c'est vrai que la
demande me pose quelques questions. C'est ce que je vous ai envoyé, pour certains par mail, donc vous n'allez pas découvrir pour la plupart d'entre vous, les arguments que je vais développer. Lors de la présentation du projet dans les locaux de la DRIMM, j'avais compris que l'entreprise, en attendant le schéma régional, demandait la prorogation de l'autorisation actuelle, qui l'autorise à 325 000 tonnes d'enfouissement. J'étais parti là-dessus. Cela je
pouvais le comprendre, et j'étais assez enclin à accepter cette demande dans la mesure où
on était dans l'attente d'un schéma. Maïs il fallait peut-être regarder les choses d'un peu plus
près. Je ne me souviens pas que l'obligation de passer à 200 000 tonnes de déchets à
enfouir en 2017 imposée par l'arrêté préfectoral de 2005 ait été évoquée (contre 325 000
tonnes en 2016 aujourd'hui) lors de cette réunion. Cette réduction était quand même la
contrepartie exigée en 2005 par la préfecture pour autoriser l'agrandissement du site. On nous demande donc d'accepter un maintien à 300 000 tonnes par an sur 3 ans, puis une
diminution progressive, pour arriver comme l'ont dit mes collègues à 250 000 tonnes de 2023 à 2035. C'est loin d'être anecdotique. La différence sur la période entre les 200 000 tonnes
annuelles et la nouvelle proposition est donc de 1 190 000 tonnes à enfouir. 1 190 000
tonnes supplémentaires au maximum, c'est bien un maximum, qui pourraient être enfouis. Pour être objectif, il faut aussi reconnaître que la DRIMM a moins enfoui que l'autorisation qu'elle avait. C'est-à-dire qu'entre 2006 et 2015, elle est restée chaque année en dessous de l'autorisation maximale (au total 514986 tonnes). Je le reconnais quand même. Évidemment, faire progresser la part du tri (pour passer à seulement 200 000 tonnes d'enfouissement) nécessite à n'en pas douter des investissements lourds. La DRIMM a dû faire un calcul
économique entre « continuer à enfouir » et « investir massivement dans de nouvelles unités de tri». Pour une entreprise, faire ce calcul est tout à fait légitime. Nous ne connaîtrons
jamais le résultat de ce calcul. Pour elle, est-il préférable d'enfouir, de produire de l'électricité que d'investir encore plus massivement dans le tri? Pour nous, élus locaux, pour moi en
tous cas, la réponse me paraît très claire, le tri est préférable. Il ne me paraît pas légitime
aujourd'hui d'abandonner l'objectif des 200 000 tonnes annuelles, c'est déjà un chiffre considérable. Je me suis demandé ensuite si la DRIMM avait la possibilité d'investir, puisque le tri nécessite des investissements lourds. J'ai du mal, je vous l'avais écrit dans le mail, à
avoir une affirmation en la matière car je ne connais pas ses emprunts en cours et sa capacité d'autofinancement, mais je constate simplement que sa rentabilité n'est pas bonne, elle est excellente. Je n'ai que quelques chiffres à vous donner, qui sont des chiffres que vous pouvez trouver sur internet, sur le site société.com : chiffres d'affaire 2015 / 31 671 200 euros pour un résultat net de 4 512 400 euros. Chiffres d'affaires 2016 : 34 716 900 euros pour un résultat net de 4 962 800 euros soit 14,3% de résultats net. Beaucoup d'entreprises en rêvent. Avec de tels chiffres, l'investissement, à mon humble avis, doit être et devait être possible. C'est vrai qu'un million d'euros pour des fouilles archéologiques (le commissaire enquêteur m'avait donné un chiffre plus faible) , c'est une somme importante mais c'est seulement un trimestre de bénéfice dégagé , tout est donc relatif. Au passage, je signale aux membres du conseil municipal que lors du dernier appel d'offres pour la collecte et le retraitement des déchets, passé par notre ancienne communauté de communes, la DRIMM avait augmenté ses tarifs. Ce n'était pas une question, j'imagine, de rentabilité pour elle.
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Autre point, l'agrandissement de la zone de chalandise. On ne fait pas ici qu'attendre les
nouvelles dispositions du schéma régional mais on l'anticipe en se positionnant comme un acteur pouvant travailler sur l'ensemble de la région Occitanie et même au-delà.
Pourquoi la Région et les autres collectivités devraient-elles réfléchir à des solutions si des sites sont prêts à accueillir les déchets générés sur la Région ?
Bien sûr, il faut collecter et traiter les déchets mais nous devons donner à la Région, un signe lui indiquant qu'elle doit rechercher des solutions locales, de proximité si des sites sont
prêts à accueillir les déchets générés sur la Région ?
Bien sûr, il faut collecter et traiter les déchets mais nous devons donner à la Région un signe
lui indiquant qu'elle doit rechercher des solutions locales, de proximité plutôt que d'accepter ou de favoriser des méga centres d'enfouissement. La logique écologique risque de se heurter à la logique économique, il y a là un vrai choix politique.
La DRIMM existe et fait apparemment bien son travail mais on ne peut pas fouler aux pieds les décisions prises en 2005.
Que l'on donne à la DRIMM un peu plus de temps pour réaliser ses investissements
pourquoi pas, mais il ne faut pas abandonner l'objectif de réduire rapidement la part des
déchets enfouis. L'objectif des 200 000 tonnes, à mon sens, doit être maintenu.
Le changement de la zone de chalandise ne doit pas intervenir avant la mise en place du
schéma régional, ce sont à mon avis des solutions locales qui doivent être privilégiées.
Ces deux points me conduisent à voter NON à la demande de la DRIMM. Merci.
Monsieur le Maire : Merci. D'autres prises de parole ? Monsieur Éric LENGLARD ?
Monsieur LENGLARD : Je ne suis pas très bon en politique, mais j'ai l'impression quand même que j'ai entendu des discours politiques. Alors que j'ai visité la DRIMM il y a un mois
ou deux mois, je me suis posé la question. Pourquoi les administrations ne gèrent pas les déchets ? Pourquoi c'est toujours confié à des sociétés privées ? Je ne m'étonne pas que les sociétés privées gagnent de l'argent, puisque les autres ne veulent pas le faire. La DRIMM est une poubelle, on en est tous conscients. Je me suis posé une autre question. Est-ce que d'autres auraient aussi bien réduit les nuisances locales, que la DRIMM l'a fait ? Je suis là
depuis six ans, je n'ai pas senti les mauvaises odeurs d'avant, et j'ai eu la sensation que
dans le métier qu'ils faisaient l'enfouissement, on ne pouvait pas faire mieux. J'ai eu cette sensation-là. Je sais bien qu'ils ont mis de la peinture quand je suis venu, je sais bien que je
leur ai dit qu'à la pisciculture j'étais embêté avec les mouettes. Je sais bien que JARRIAND est un grand malin, mais j'ai plusieurs questions. Premièrement si le conseil municipal émet un avis négatif, est-ce que le projet peut se faire ? Deuxièmement est-ce qu'on a vraiment consulté les riverains ? Car il y a neuf chances sur dix, parce que si on considère les
camions à 25 tonnes, le nombre de camions va au moins être au minimum de 7 ou 8
camions par jour, qui arrivent, parce que c'est sûr et certain que ça viendra de plus loin. Est- ce que le conseil municipal peut mettre une restriction sur l'interdiction de passer dans le centre-ville ? C'est une question que je pose, avec confirmation aux fournisseurs transporteurs et avec des panneaux qui viennent du nord ou de la nationale de Toulouse.
C'est une question, mais je la poserai aux riverains car au début du conseil municipal de 2014 ou 2015, j'ai entendu que la route de Lavilledieu était quand même très dangereuse,
quand il y a eu instruction de mes collègues pour les trottoirs, pour les arrêts de bus et ainsi
de suite, pour les enfants. Je pose la question : ce trafic il va augmenter c'est sûr par les
camions. Est-ce que c'est uniquement au conseil départemental ou à Montech de réfléchir et de payer les aménagements ? Dernière question, est-ce que cet avis du conseil municipal doit aussi être donné par Escatalens et Lacourt-Saint-Pierre ? C'est une question.
Pourquoi? Parce qu'en fait, Stéphane COQUERELLE m'a confirmé aujourd'hui que la DRIMM, ce n'est pas rien pour les sous de la municipalité, la DRIMM apporte 200 000 euros par an. Si ces volumes augmentent ce sera un peu plus. Ce n'est pas rien. Une centaine
d'emplois pour moi c'est important. 200 000 euros, mais on les partage avec Lacourt et Escatalens. Par contre, les nuisances si j'ai bien compris, elles sont essentiellement pour les montéchois. Est-ce qu'on peut remettre en question, c'est une question, ce partage ? On
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aura peut-être des routes à refaire, des aménagements de trottoir pour les enfants, c'est une question que je pose.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur JEANDOT à nouveau.
Monsieur JEANDOT : Juste pour apporter quelques précisions. Dans mon discours, je n'ai nullement fait état du professionnalisme de la DRIMM. Le sujet n'est pas là. Ce n'est pas la
question. C'est effectivement, une très belle entreprise. C'est vraiment une entreprise qui fait bien son boulot, qui est respectueuse de l'environnement proche. Mais c'est sa politique
globale qui ne va pas bien, c'est-à-dire c'est son projet qui ne va pas bien. Jusqu'à
aujourd'hui ça allait très bien, puisqu'on allait vers une tendance à la diminution des déchets enfouis. Je vous signale quand même qu'on parlait de 18 000 tonnes enfouies. En 2005
lorsque l'arrêté a été promulgué, on était déjà à 18 millions de tonnes. À la fin en 2085, ça
fera 36 millions de tonnes enfouies. Si vous voulez, la question de la compétence de la
DRIMM à mon avis, n'est pas du tout posée. On aurait pu tomber sur beaucoup plus mal. En
ce qui concerne l'interdiction des véhicules en centre-ville, c'est déjà le cas dans l'arrêté de 2005. Les poids lourds sont interdits dans le centre-ville mais ils ne sont pas interdits de
tourner de Montauban à la route de Lavilledieu. C'est dans le centre-ville, c'est-à-dire après le pont, là c'est interdit. En venant d'Auch par exemple, ils sont obligés de prendre par
l'entrée d' Escatalens, pour à peu près 60% des poids-lourds. Ils ne passent pas tous par là.
Il y en a 40 % qui passent soit par la route de Montbeton, pas beaucoup, soit par la 928 et ils
tournent au feu, avant le pont. Ensuite, effectivement, il n'y a pas d'augmentation de poids
lourds. Il n'y a pas de diminution des poids lourds, alors que c'était prévu en diminution.
Puisqu'il y avait diminution de tonnage, il y avait forcément diminution des poids lourds. Là, il n'y a pas diminution de poids lourds. Donc on ne va pas dans le sens du Grenelle de
l'Environnement, ou de l'accord de Paris. C'est ça que je veux dire. On ne va pas dans le
sens des diminutions d'émission de gaz à effet de serre. Ensuite la DRIMM est sur
Escatalens, et Montech. Donc le conseil municipal d'Escatalens est concerné. Lacourt-saint- Pierre, je ne crois pas que ce soit le cas puisque la zone est (phrase non terminée par
monsieur JEANDOT).
Monsieur le Maire : Je vais vous le dire. J'attends que vous ayez fini les uns les autres.
Monsieur JEANDOT : Voilà ce que je voulais ajouter.
Monsieur le Maire : Ÿ a-t-il d'autres demandes de précision, de prises de parole ? Madame
DECOUDUN.
Madame DECOUDUN : Je voudrais juste savoir si l'avis de la commune est déjà partie au
commissaire enquêteur ? Puisque l'enquête est terminée.
Monsieur le Maire: Merci. D'autres demandes de prises de parole(s) ? Monsieur ROUSSEAUX Xavier.
Monsieur ROUSSEAUX : Je n'ai rien préparé. Il y a quelques réponses. Il n'y a pas
d'augmentation, parce que la DRIMM fait 325 000 tonnes en ce moment, et elle va rester à 300 000. Donc c'est vrai (Philippe tu l'as dit) à mon avis, il n'y aura pas d'augmentation. C'est aussi pour ça que les camions ont interdiction de traverser le centre-ville. Ils ont l'obligation de l'éviter et si un jour, on en voit un, il faut surtout se téléphoner et derrière ils ont un
système pénalisant. L'autre point c'est que l'enquête d'utilité publique n'avait pas été obligatoire. Et ces commissions sécurité de l'année dernière, la DREAL a hésité. On le fait où on ne le fait pas ? Elle a souhaité le faire. On sait la non dimension démocratique de ce
genre d'enquête. Chacun la perçoit comme il veut. Il y a eu le choix de le faire ou de ne pas
le faire. Le responsable de la DREAL a demandé ce que l'enquête soit faite. Et contrairement à ce que tu dis, il y a 47 personnes qui par mail ont posé des questions ou ont fait des
observations. Il faut savoir ici que le papier n'a pas été très utilisé et que même si c'est en
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juillet août, il reste une forme de sensibilisation. C'est vrai que comme vous le remarquiez
tous, la DRIMM est maintenant ancrée dans le paysage montéchois, et comme vous le
faisiez remarquer, et je contribue à cette observation que son travail me semble de qualité, et je vais (inaudible 58'33) chaque côté puisque je fais partie de l'ACS depuis plusieurs années. Après pour conclure, la DRIMM ne fait que récolter tout ce que nous produisons collectivement. Et ce qui me met moi le plus en colère au-delà de l'augmentation et tout ça, c'est que je me pose la question de la collectivité à laquelle nous appartenons, communale, l'intercommunalité et la nouvelle intercommunalité, qu'on me fasse le descriptif de ce qu'elle a fait pour la sensibilisation à la réduction des déchets et au tri. On a vu des communautés
intercommunales qui ont fait beaucoup de projets, beaucoup de sensibilisation. Ce n'est pas l'impression que j'avais dans cette intercommunalité. Je pense que la prochaine, vu que je fais partie de la commission va développer davantage ce travail-là. S'il n'y a pas un travail en amont énorme, pour les citoyens, pour les associations, pour les crèches, les écoles, les collèges, les entreprises, on pourra toujours se plaindre qu'au bout de la chaîne, il y a 300
000 tonnes qui arrivent. C'est vrai qu'elles arrivent peut-être de loin. Mais je crois qu'il faut
aller à cette dimension dont on fait partie, de citoyens et de sensibilisation. Je n'ai rien
d'autre à rajouter, merci.
Monsieur le Maire : Oui, monsieur SOUSSIRAT.
Monsieur SOUSSIRAT : Je souscris à peu près à tout ce qui a été dit. Juste une question.
Au-delà de 2055, il y a 20 ans de postes à exploitation. Quelqu'un peut me dire en quoi ça
consisterait ?
Monsieur le Maire : Au-delà de 2035. Alors madame DECOUDUN à nouveau.
Madame DECOUDUN : 2035, ils seront obligés de continuer à surveiller le site, et il y aura
peut-être même des réouvertures de casiers pour essayer d'exploiter ce qui n'a pas été dégradé.
Monsieur le Maire: Ceci est mentionné effectivement dans le cahier des charges. Y-a-t-il d'autres demandes de parole ? Pour que je puisse conclure et passer au vote ? Il ne s'agit
pas ici ce soir, que la municipalité de Montech que vous représentez vote pour ou contre ce projet, il s'agit d'émettre un avis. Un avis il est favorable ou défavorable. C'est ce que nous allons voir toute à l'heure. Je vous propose mon avis favorable. Pour ce qui concerne les communes intéressées, je me reporte tout simplement à l'arrêté du Préfet du 14 juin 2017, qui dit «pour être pris en considération l'avis des conseillers municipaux d'Escatalens, Lacourt-Saint-Pierre, Lavilledieu, Montbeton, Montech et Saint-Porquier, devrait être formulé
dans les 15 jours qui suivent la clôture du registre d'enquête, soit le 26 août 2017 au plus
tard ». Ce qui explique le fait que nous statuons aujourd'hui le 23. Ce qui répond à la
question de certains qui se la posaient, pourquoi on ne le fait pas plus tard en attendant une
enquête ? L'arrêté préfectoral nous demande impérativement de donner un avis avant le 26 août 2017, au plus tard. C'est pour ça, entre autre, que ce conseil municipal est convoqué le 23. Ça c'était pour répondre à une première question. Pour ce qui concerne la démocratie et les visites etc. Nous avons programmé, la mairie a programmé souvenez-vous le mercredi 28 juin, une visite du site où nous sommes allés quelques-uns je crois. Alors on n'a pas pu
tout noter, Guy DAIME, effectivement ce qui a été dit, pas dit, etc. mais nous étions sur le
site de façon physique, et dans le bureau, dans la salle d'exposition là-haut, d'accueil, pour poser toutes les questions qu'il était nécessaire de poser ce jour-là. Alors ceux qui n'étaient
pas là, tant pis pour eux je dirai, et ceux qui étaient là, tant pis si on n'a pas pensé à tout. Ce
n'est pas facile, c'est un dossier qui est très lourd, vous l'aurez compris. Il y a quand même eu cette visite. C'est pour ça que je réfute l'idée de dire que pour ce qui concerne la
municipalité, les élus tout du moins, nous ne nous y sommes pas rendus. Le 28 juin c'était un matin je crois. Ensuite, il y a une enquête publique. L'enquête publique c'est dit, c'est une enquête publique. On ne lit pas la Dépêche, on ne lit pas le Petit Journal, il n'empêche que par définition, une enquête publique, a donc eu lieu durant 15 jours ou 3 semaines. Je vous
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le dis du 10 juillet au 11 août. Tout citoyen qui a envie de s'intéresser à la chose, a eu tout
loisir de venir à noter sur le cahier, le registre, ces observations. J'apprends même qu'on
peut le faire par mail maintenant, tant mieux. || y a eu enquête publique, comme toujours et comme souvent. C'est satisfaisant ou ça ne l'est pas, je n'en sais rien. En attendant, la
population montéchoise et alentours a pu, à tout loisir, prendre le dossier qui était d'ailleurs à l'accueil ici, et le consulter comme il fallait, moi je l'ai fait. Pour savoir un peu de quoi il
retournait, il s'agissait. Pour répondre de façon très générale, il s'agit en effet et là je vais
vous reprendre les termes de la loi du 22 juillet 2015, « d'arriver progressivement à atténuer l'enfouissement, des déchets pour faire en sorte qu'on trie énormément ». Je me suis permis de ressortir le texte de l'Assemblée qui avait été voté le 22 juillet 2015, sous le titre « La
transition énergétique pour la croissance verte », et du titre 4 qui nous concerne plus précisément. Pour ce qui concerne le titre 1, il a un titre très long mais qui est important puisque certains d'entre vous, et à juste raison ont font fait état de l'écologie en général et du système dans lequel nous vivons. Je tiens à rappeler de tête, il y a quelques années la
production par ménage, en France, en moyenne était de l'ordre de 370 kilos d'ordures
ménagères, par an. Le titre 1 dit, il s'agit de définir des objectifs communs pour réussir la
transition énergétique, renforcer l'indépendance énergétique, et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l'environnement et lutter contre le changement climatique. Je me permets de vous citer, quand même les articles qui correspondent à cela, puisqu'il s'agit de définitions intéressantes, et qui ont été à l'origine de la conférence de
Paris. La loi de 2015 était antérieure à la conférence de Paris. Pour ce qui concerne la
politique énergétique, il s'agit, je vais vous dire ça, en neuf points, quand même. La politique
énergétique favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, qui se définit comme un mode de développement économique, respectueux de l'environnement à la fois sobre et efficace en énergie, en consommation de ressources et de carbone,
socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises. La politique énergétique assure la sécurité et l'approvisionnement et réduit la dépendance aux importations. La politique énergétique maintient un prix de l'énergie
compétitif et attractif à l'international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des
consommateurs. Cette politique préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier
en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire. La politique énergétique garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit
d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources. Concernant la lutte contre la précarité énergétique, cette politique énergétique contribue à la mise en place d'une union européenne de l'énergie, qui vise à garantir la sécurité de
l'approvisionnement et à construire une économie dé carbonée et compétitive au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l' efficacité énergétique, de la mise en place des instruments de
coordination des politiques nationales. Pour atteindre ces objectifs, l'état, en cohérence avec l'activité territoriale et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les
associations et les citoyens, veillent en particulier à maîtriser la demandes d'énergie et à maîtriser l'efficacité et la sobriété énergétique. Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie bien de première nécessité ainsi qu'aux services énergétiques. Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie, et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. Le procédé dans l'énergie se rend progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies dans la perspective d'une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre. Cette augmentation étant compensée à dû
concurrence par un aménagement de la fiscalité, et pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus. De participer à la restructuration des filières industrielles de la croissance verte, d'assurer une information de tous, et la transparence notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de l'impact sanitaire, sociaux et environnementaux. Et de
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développer la recherche et de favoriser l'amélioration dans le domaine de l'énergie et du bâtiment. Ça c'étaient les points principaux de ce qui concerne le titre premier.
Concernant le titre 4, qui nous concerne plus précisément. Ce titre 4, se définit de la façon
suivante : «Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage ». Le titre 1 nous dit la politique nationale de
prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une
économie circulaire. Vous avez tous entendu parler d'économie circulaire, je présume ? Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets
définie au chapitre 2, sont les suivants :
Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10% les quantité de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, et en réduisant les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette
perspective, des expérimentations peuvent être lancés sur la base du volontariat afin de
développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits. Le développement d'installation de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques peut faire partie de ces expérimentations. A ce titre, au plus tard au Oîer janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un
rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec les systèmes existant à l'étranger. Les pratiques d'économie de fonctionnalité font l'objet de soutiens afin d'encourager leur mise en œuvre, qui peut
permettre d'optimiser la durée d'utilisation des matériels et ainsi présenter un gain de
productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.
Ensuite, lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des
filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits
concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de
transition technique et économique des entreprises de production.
Il s'agit également de développer le réemploi et d'augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et
électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Je vous signale à ce titre que la DRIMM a un secteur pour les ameublements. Les cahiers des charges des filières à
responsabilité élargie des producteurs définissent des objectifs, en ce sens adaptés à chaque filière.
Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55% en 2020 et 65% en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le
service public des gestions des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source de déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses bio déchets dans les ordures ménagères
résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des bio déchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des bio déchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des bio déchets,
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qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.
Étendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011.
Valoriser sous forme de matière 70% des déchets du secteur du bâtiment et des travaux
publics en 2020. Réduire de 30% les quantités de déchets non dangereux non inertes admis
en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50% en 2025. C'est l'objet dont
on vient de parler, que vous avez rappelé, certains.
Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l'état des
techniques disponibles et qui résultent d'une collecte séparée ou d'une opération de tri
réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la
valorisation de combustibles solides de récupération font l'objet d'un cadre réglementaire adaptée. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous
forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée , soit dans des installations des production de chaleur où
d'électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local et étant
conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme,
d'autres combustibles, afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet tous les trois ans un rapport
au Gouvernement.
Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au titre 2 du présent article.
Les politique publiques promeuvent le développement de l'écologie industrielle et territoriale, qui consiste, sur la base d'une quantification des flux de ressources, et notamment des matières, de l'énergie et de l'eau, à optimiser les flux de ces ressources utilisées et produites
à l'échelle d'un territoire pertinent, dans le cadre d'actions de coopération, de mutualisation et de substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l'attractivité des territoires. Si je vous lis tout ça, tous ces articles, et il y en a une soixantaine, c'est juste pour vous dire, l'esprit de la loi est
tout à fait légitime, et tout le monde y souscrit, bien évidemment. Mais après il y a la réalité
du terrain. Effectivement, il ne faut pas faire fi, de ce qui se passe sur le terrain. Pour ce qui nous concerne à nous, et pour répondre en partie aux interrogations des uns et des autres, nous avons nous ce centre de tri et d'enfouissement, de la DRIMM à Montech depuis une vingtaine d'année voire une trentaine d'années, qui est performant et qui répond techniquement à ce qu'il faut. Nous n'avons pas dans l'immédiat, d'autres solutions, je parle ici à Montech mais aux alentours même dans la région Occitanie, en général avant que le Plan Régional ne soit fait. Et une fois que le Plan Régional sera fait ce n'est pas pour autant qu'il y aura des nouvelles structures. Il doit y en avoir une ou deux à l'ancienne région
Languedoc-Roussillon. Mais nous n'avons pas dans l'immédiat de structure apte à traiter tous ces déchets. Nous ne les avons pas. Et pourquoi ? Même si on peut dire pourquoi, et
se martyriser l'esprit jusqu'à ce soir ou jusqu'à demain matin, nous ne les avons pas. Nous
devons faire avec. C'est pour ça que ma logique est plutôt simple, c'est vous demander de donner un avis favorable à cette stabilisation d'augmentation d'enfouissement des déchets pour la DRIMM parce que nous n'avons pas d'autres solutions ici. Sans compter la problématique environnementale qui nous concerne. Je veux parler du transport des camions ou autres. Effectivement des mesures ont été prises il y a déjà plusieurs années, avec la construction notamment d'un ouvrage sur le canal pour éviter que les camions qui
viennent du Sud, de l'Ouest de la Région, ne passent dans la ville de Montech . Normalement, ne doivent passer dans la ville de Montech aucun camion de la DRIMM. Ce n'est pas une interdiction. Il n'y a pas d'interdiction aux poids-lourds de circuler dans
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Montech. Ce sont ceux de la DRIMM qui ne sont pas autorisés à y passer, et s'ils sont pris par la patrouille, je ne sais pas s'ils sont verbalisés, mais faire remontrance. Ensuite c'est le chauffeur qui est pris en considération avec son employeur etc. Les transports sont faits. Il
faut savoir qu'à l'époque, la DRIMM a payé parce que ça avait été demandé par le
département, le tronçon DRIMM, le pont de la 928 sur la D50 intégralement pour la
réhabilitation de la chaussée, et faire en sorte qu'ils puissent y passer dessus. La DRIMM a
payé également le pont sur le canal, avec cette déviation qui est faite. Il est bien question et
c'est ce que nous attendons tous, dès l'instant où sera provoquée l'ouverture de l'autoroute, le péage de l'autoroute et éventuellement de faire en sorte une déviation de Montech, mais
là on extrapole. Cela fait partie de ce dossier d'ensemble. Il est question d'éviter que les
poids-lourds passent dans la ville de Montech, et à plus forte raison, en plein centre de
Montech. Vous remarquerez que tous ceux qui passent avenue André Bonnet, ce ne sont pas des camions de la DRIMM. C'est pour ça que je sollicite un avis favorable de la
commune de Montech, en vous précisant, comme je vous l'ai dit dans l'arrêté préfectoral que les communes de Lacourt-saint-Pierre, Montbeton, Lavilledieu, Escatalens et Montech sont consultées avant le 26 août, ils doivent donner un avis. Et ne pas voter pour où contre un
projet. On donne un avis favorable ou défavorable. Les conséquences d'un avis défavorable, sont que ce sera mentionné dans l'arrêté que prendra le Préfet, au nom de l'état pour
l'autorisation ou pas de cette demande d'extension de mettre « commune défavorable ». Alors soit le Préfet suit la commune, soit il ne la suit pas. C'est ce pour quoi je vais consulter
l'assemblée, pour savoir qui est favorable à cette demande de modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage et de gestion de déchets non dangereux, qui était donc l'objet de l'enquête publique que vous avez pu tous voir. Quels sont ceux qui sont pour émettre un avis favorable ? Et ceux qui ont les pouvoirs. 17 avis favorables. Qui c'est qui
émet un avis défavorable ? 6 défavorables. || y a des abstentions ? Il y a 2 abstentions. Très
bien. Ainsi sera fait, et donc communiqué au préfet pour le 26 août.
Madame DECOUDUN: Je voulais savoir s'il était possible dans l'avis que va donner la
commune de faire un avis favorable sous réserve d'une application plus rapide des dispositions de l'arrêté de 2005? A savoir une réduction beaucoup plus rapide de
l'enfouissement ? Je n'ai pas les volumes en tête. Mais je pense que ça devrait pouvoir être possible, de demander ça. De faire un avis favorable sous réserve. Ça existe dans
l'administration.
Monsieur le Maire: Oui, je sais bien. Ce que l'on peut faire c'est donner l'avis qui vient
d'être produit par le conseil municipal, donc un avis favorable, avec effectivement une
réserve de, que vous me formuliez, pour qu'on le fasse passer au Préfet. C'est faisable. Merci.
Délibération n° 2017_08_D05
Objet: Avis du Conseil Municipal sur la demande de modification de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage et de gestion de déchets non dangereux. Votants : 25 Abstention :2 Exprimés :23 Contre : 6 Pour : 17
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code de l'Environnement et notamment les chapitres Il et III du titre Il du livre ler, le
chapitre II du titre ler du livre V,
Vu les articles 7-1 et 8 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement,
Vu la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 82-2017-06-14-003 du 14 juin 2017,
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Vu la délibération 2004/11-ADM.01 relative à l'avis du conseil municipal sur la demande d'autorisation présentée par la Société DRIMM pour l'exploitation d'un parc d'activités appelé « bio-énergies » dans le cadre de l'enquête publique,
Considérant la demande de Monsieur Bruno JARRIAND, Président de la Société DRIMM en vue d'obtenir la modification de son autorisation d'exploiter une installation de stockage et de gestion de déchets non dangereux sur la commune de Montech,
Considérant que la demande de modification porte sur les quantités maximales annuelles autorisées de déchets dans l'installation de stockage de déchets non dangereux à savoir :
Du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019 : 300 000 tan,
290 000 tan en 2020 (-3%),
280 000 t/an en 2021 (-7%),
270 000 t/an en 2022 (-10%)
250 000 t/an à compter du 1° janvier 2023
au lieu de 200 000 tan.
ainsi que sur la zone de chalandise de cette installation
+ En priorité du Tarn et Garonne et des autres départements de la Région Occitanie,
ainsi que du Lot et Garonne,
° Dans la limite de 30 % du tonnage annuel autorisé : des départements du Cantal,
Corrèze et Pyrénées-Atlantiques.
au lieu du département de Tarn-et-Garonne, de la première couronne (départements limitrophes), de la deuxième couronne (autres départements des anciennes régions
Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) dans la limite de 15 % du tonnage traité annuellement.
Considérant que le dossier de demande d'autorisation susvisé, comprenant notamment : - La demande avec l'exposé du projet, les plans s'y rapportant,
- L'étude d'impact,
- L'avis du Préfet de la Région Occitanie au titre de l'autorité environnementale,
a été déposé à la mairie de Montech ainsi que sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne conformément à l'arrêté préfectoral susvisé.
Considérant qu'aucune modification du centre de tri n’est envisagée,
Considérant le déroulement de l'enquête publique en mairie de Montech du lundi 10 juillet 2017 au Vendredi 11 août 2017 qui comportait 5 permanences d’une demi-journée chacune de la Commission d'enquête publique et considérant que le public a ainsi pu prendre
connaissance du dossier,
Considérant que la durée d'exploitation reste inchangée (jusqu'en 2035),
Considérant que l'étude d'impact montre des impacts résiduels faibles à négligeables, Vu l'article 3.1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
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- Donne un avis favorable sur la demande de modification de l'autorisation d'exploiter
une installation de stockage et de gestion de déchets non dangereux, objet de
l'enquête publique susmentionnée
Monsieur le Maire : || nous reste un dossier, c'est un nouveau projet social pour la crèche municipale. Madame LAVERON vous avez la parole.
Madame LAVERON: Avant de commencer, juste une correction à apporter sur le
paragraphe 6 concernant les parents, page 12, c'est supprimer la phrase « mise en place
d'un conseil de crèche ». Puisque c'est l'objet de la délibération. Depuis le Oter juin 2014, la
crèche municipale a été reprise en régie par la municipalité. En mai 2014, un projet social
avait été adopté.
Lecture du point 5 de madame LAVERON DE « obligations à matière »
Monsieur le Maire : Merci. C'était ça la modification de ce projet social. Madame TAUPIAC- ANGE puis monsieur VALMARY.
Madame TAUPIAC-ANGE : Je voudrais juste savoir pourquoi le conseil de crèche est
supprimé ?
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur VALMARY.
Monsieur VALMARY : Même question.
Monsieur le Maire : Y-en-a-t-il d'autres ? Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Je me pose juste une petite question par rapport à l'assurance. Est- ce que c'est utile de mettre le nom de l'assurance (toute dernière page) ? Ça veut dire qu'il
faudra modifier chaque année, si vous remettez en cause l'assurance ?
Monsieur le Maire : Oui bien sûr. Y-a-t-il d'autres questions ? Monsieur PERLIN ?
Monsieur PERLIN : Oui dans l'énumération du chapitre deux, où il y a l'école de musique, la médiathèque, ludothèque etc. est-ce qu'on ne met là-dessus que les activités qui sont présentes aujourd'hui, et pourquoi on ne pourrait pas mettre le lycée ? Ça veut dire qu'il va falloir modifier pour mettre le lycée ?
Monsieur le Maire : Madame LAVERON pour ces différentes questions.
Madame LAVERON : Le conseil de crèche a été supprimé puisque nous ne sommes plus
en DSP. Et il n'y a plus lieu d'être puisque nous sommes directement les gestionnaires et
que le conseil de crèche permettait à la commune, puisque c'était une gestion tripartite en
quelque sorte, avec la société DG2 la SARL, les parents et la commune. Ça permettait d'être
informé de tout ce qui s'y passait et de pouvoir prendre des décisions aussi sur les projets.
Aujourd'hui, il n'y a plus lieu d'avoir un conseil de crèche puisqu'on est les gestionnaires et
qu'on décide des projets avec la directrice.
Monsieur le Maire : Nous-mêmes et avec la CAF.
Madame LAVERON : Les parents font remonter à la direction et à la mairie d'éventuelles questions.
Monsieur le Maire : Autre question : l'assurance.
Madame LAVERON : L'assurance je pense que c'est obligatoire dans le projet social de le marquer. Si on en changeait, il faudrait le repasser aussi.
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Monsieur le Maire : Une autre question : le lycée
Madame LAVERON : Ce n'est pas d'actualité aujourd'hui, on ne l'a pas encore. Ou en mettant en septembre 2018, pourquoi pas. Il n'y a pas le collège, c'est surtout les activités.
Monsieur le Maire: Les enfants de la crèche ne vont pas encore au collège ni au lycée.
Qu'ils aillent au boulodrome, au skate parc, bien sûr. Ils iront au lycée plus tard d'ici 15/20
ans. Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT: Une question qui me vient comme ça. Nous avions discuté, il y a quelques temps du problème des médecins, et notamment est-ce qu'il y aurait un accès prioritaire aux enfants de médecins ? Qui n'habiteraient pas sur la commune mais qui exerceraient sur la commune ?
Monsieur le Maire: C'est hors sujet. On va parler des médecins tout de suite si vous le
voulez. Pour le moment, il s'agit d'adopter ce projet social. Après l'accueil des enfants qu'ils soient de médecins ou autre, c'est autre chose. Êtes-vous d'accord pour adopter le projet social, tel qu'il vient d'être dit ? Je consulte l'assemblée, c'est oui visiblement.
Délibération n° 2017_08_DO06
Objet : Adoption du nouveau projet social de la Crèche municipale. Votants : 25 Abstention : 0 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant la reprise en régie de la gestion de la crèche municipale, par la municipalité à compter du 1° juin 2014,
Vu la délibération 2014_05_DO03 relative à l'adoption du projet social,
Considérant les obligations incombant à la commune pour la gestion de la crèche,
Considérant qu'il est opportun de modifier certains points du projet social existant, en particulier la suppression du conseil de crèche,
-__ Adopte le projet social tel qu'il est annexé
Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités requises en la matière
Monsieur le Maire: En question diverse, en suivant l'actualité, monsieur JEANDOT
demande s'il ne serait pas possible que les enfants de médecins potentiels à venir ici,
puissent être accueillis à la crèche ? En priorité ou pas ? On ne refuse aucun enfant si ce
n'est lorsque c'est plein. Si la crèche est pleine, on ne peut pas accepter des enfants de
médecins, de vétérinaires ou de plombiers.
Monsieur JEANDOT : Oui mais chaque année ça bouge.
Monsieur le Maire: On reprend les effectifs. C'est comme les classes. Nous gérons les effectifs de la crèche avec la directrice et madame LAVERON chaque année, et au quotidien. Je vous signale que c'est une gestion relativement difficile, parce que ce n'est pas comme une école où l'on y est de 8h à 12h et de 14h à 17h, je ne sais plus. Il y a des petits
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contrats, des contrats permanents, des contrats temporaires. Monsieur PERLIN. Question diverse.
Monsieur PERLIN :J'ai deux questions. La première, c'est que aujourd'hui en discutant avec des relations, qui en l'occurrence est au conseil municipal de Montbeton, ils ont un repas
offert par le Maire. Qu'est-ce que vous en pensez monsieur le Maire, on le vote ?
Monsieur le Maire: Nous sommes toujours dans le cadre d'une séance de conseil
municipal, mais c'est une bonne idée pour ce qui me concerne. Et votre deuxième question ?
Monsieur PERLIN : Là par contre, elle est liée au conseil municipal. On est en train de faire
des transferts de compétences. Il y en a même certaines qui sont déjà faites. Quelque part,
dans ce transfert de compétences, il y a un transfert de budget. J'aimerais bien savoir à
aujourd'hui ce qui est fait, de ce qui n'est pas fait, et l'impact des budgets par rapport au
budget que nous avons voté pour la commune. On avait des recettes, on a des dépenses, et
ces compétences qui vont être transférées , également c'est des bénéfices , des crédits.
Avez-vous quelque part, déjà fait une étude, de cette évaluation de transfert, vis-à-vis du budget de la commune ?
Monsieur le Maire: La question que vous posez, est d'actualité j'allais dire, puisque le
transfert des compétences, la communauté des communes sauf les obligatoires qui sont déjà faites, va les adopter, va les préciser, dans le courant de l'automne. Et ensuite bien
évidemment, techniquement, madame MONBRUN présidente de la commission des finances et le directeur général des services, et tous ceux de la commission des finances bien évidemment vous aurez à suivre , les impacts, les conséquences, de l'un et de l'autre. Ça fera l'objet d'analyses avec un rapport, un exposé de temps à autre, mais il nous faut attendre de savoir quelles sont les compétences que va prendre la communauté des communes Grand Sud Tarn- et -Garonne, pour voir les incidences que l'on va avoir. Mais ça on l'aura c'est mathématique. C'est la comptabilité, c'est obligatoire.
Monsieur PERLIN: À aujourd'hui, on sait qu'il y a quelques compétences qu'on va
transférer. Il y a l'eau, l'assainissement.
Monsieur le Maire : Oui mais ce n'est pas encore, c'est en 2020.
Monsieur PERLIN : Oui en 2020. Partant de là il y a des budgets
Monsieur le Maire ::'Oui on peut se projeter.
Monsieur PERLIN : Des budgets qui sont excédentaires et qu'il faut quand même arriver à se projeter. Elles seront totales ou partielles, je n'en sais rien, à aujourd'hui, mais quelque
part, il faut qu'on sache où c'est qu'on va.
Monsieur le Maire: C'est une question, je m'excuse qui n'a pas lieu d'être parce que ce
sera automatique. C'est-à-dire, que nous serons amenés, de par notre budget à nous, municipal que l'on vote en mars avril, à faire des comparaisons ou les fluctuations qu'il existe
entre l'une et l'autre.
Monsieur PERLIN : Certes c'est automatique . Il faudrait qu'on ait un peu la vision de ce que l'on va avoir.
Monsieur le Maire : Que la commission des finances s'y penche si elle le souhaïte, ce sont
des projections tout à fait supputatoires que l'on pourrait faire. Ce sera automatique.
Monsieur DAIME a quelques idées en la matière.
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Monsieur DAIME : La CLECT va définir certaines choses. J'en fais partie donc c'est toi même qui nous amènera l'information.
Monsieur PERLIN : Moi je peux t'amener les décisions qui seront à la CLECT, mais l'impact
budgétaire sur la commune, je ne le connais pas. Si demain par exemple, j'ai un million d'euros que je peux avoir d'excédentaire et que tu répartis ailleurs pour faire ton budget si tu ne l'as plus.
Monsieur le Maire: Excusez-moi de Vous couper mais on va le savoir automatiquement. C'est mécanique.
Monsieur PERLIN : J'en conviens que c'est mécanique. Mais quelque part à aujourd'hui on a un budget.
Monsieur le Maire : Aujourd'hui au 23 août, je ne peux pas vous dire . Mais lorsqu'on aura
les orientations budgétaires par exemple, au mois de février, on pourra effectivement dire en fonction des compétences qui viennent d'être prises en plus, ça provoque telles ou telles
recettes ou dépenses. Ce transfert de telle ou telles recette, de tel ou tel compte par rapport
à tel ou tel compte, c'est là où ça va se voir. Après ce sera automatique.
La séance est levée.
Le Maire,
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