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Arrêté - ARP etat civil
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - ARP etat civil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Montanay tre Saône et Dombes AP2024/76 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Objet : Délégation de signature en matière d'état civil et de légalisation de signature à plusieurs agents communaux Le Maire de Montanay, Vu les articles R.2122-8, R.2122-10 et L 2122-30 du Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.113-4, R.113 5 à R.113-11, L.113-12 à L.113-13, Vu le Code civil, notamment ses articles 34 à 101-2, Vu l'arrêté municipal n° 2021-091 en date du 13 juillet 2021 portant titularisation de Madame Virginie COUVIDOUX, au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, Vu l'arrêté municipal n° 2020-032 en date du 27/02/2020 portant recrutement par voie d'intégration directe de Madame Anne Laure LAINE, au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe territorial, catégorie C, Vu l'arrêté n° 2024-51 en date du 26 juillet 2024 portant titularisation de Lucie BLANC au grade d’adjoint administratif territorial, catégorie C, Considérant les mouvements de personnel au sein du service administratif de la commune de Montanay, ARRÊTE Article 1 : Gilbert SUCHET, maire de la commune de Montanay, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à compter du 2 août 2024 à: - Madame Virginie COUVIDOUX, adjoint administratif principal 2°"° classe, - Madame Anne-Laure LAINE, adjoint administratif principal 1° classe, - Madame Lucie BLANC, adjoint administratif territorial A l'effet d'exercer les missions ci-après : - La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ; - La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance F REÇU EN PREFECTURE 1 le 26/07/2824 d'enfants, TL USA TE-AR - La réception de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, - Le traitement des demandes de changement de prénom, y compris la réception de la déclaration parentale conjointe de changement de prénom de l’enfant et du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de prénom ; - La réception du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement total de filiation ; - La décision de changement de nom régulièrement acquise à l’étranger ; - La transcription et mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l’état civil et établissement de tous actes relatifs à ces déclarations, y compris des modifications de sexe à V'Etat-Civil ; - L'enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions de conventions des pactes civils de solidarité (PACS) - La rectification des erreurs matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil listés à l’article 1047 du Code de procédure civile ; ‘ Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Les agents ci-dessus désignés, sont délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre Ill du décret n° 62-921 du 3 août 1962 L'exercice des fonctions déléguées s’opère sous le contrôle et la responsabilité du maire. Article 2 : Les agents désignés à l’article 1 sont également délégué sous la responsabilité et la surveillance du Maire et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à - l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, - la délivrance des expéditions de ces registres, - la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2021/112 en date du 26 août 2021. Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr F REÇU EN PREFECTURE 1 le 26/87/2824 33 _AF-069-21 Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées Une copie sera adressée - Au représentant de l'Etat dans le Département - Au Procureur de la République A Montana, le 26 juillet 2024 Le Maire, Gilbert SUCHET Norte DS SE à st ‘ Notifié le) D1CT A2 Virginie COUVIDOUX / ÉRUNTES Notifiéle _/$cs} léok D Anne-Laure LAINE ne Luci Û REÇU EN PREFECTURE le 26/67/2024 st Eh 39.AE-06 T282476-AR