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Déliberation - TPN.2022.107 changement mode de gestion portage de repas
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - TPN.2022.107 changement mode de gestion portage de repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 06 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2022.107
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 31 août 2022
L'an deux mille vingt-deux et le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie VIGNE, M. Félix MANERO, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : CHANGEMENT DU MODE DE GESTION POUR LE
PORTAGE DE REPAS
Exposé :
Le mode de gestion des services publics locaux est de plus en plus : interrogé par les gestionnaires locaux. Aux traditionnels services d'eau, d'assainissement et ordures ménagères qui historiquement faisaient l’objet de concessions de service public, est venue désormais s'ajouter une grande partie des services publics locaux (crèches, espaces verts, transport, entretien ménager ...). Ces modes de gestion prennent la forme de marchés publics, de concessions de services publics, de création de sociétés publiques locales ... Par ailleurs, les structures intercommunales
Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022
Délibération n°2022.107 : Changement du mode de gestion pour le portage de repas
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220906-lmc120220000107-DE
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022 Page 2 sur 3
(communauté de communes, métropoles ...) constituent également un cadre privilégié pour la mutualisation et la rationalisation des services sur leurs périmètres. En effet, ces 15 dernières années ont connu des bouleversements importants dans les ressources des collectivités locales à la fois avec la perte d'autonomie fiscale (suppression de la taxe professionnelle, suppression de la taxe d'habitation, mesures de dégrèvement transformées en exonération ... ) mais également avec la baisse des dotations de l'Etat qui est en œuvre depuis 2014.
Au vu de ce contexte et face à une demande de services publics en quantité et qualité toujours plus importantes, les gestionnaires locaux sont amenés à rechercher une meilleure performance et efficience de leurs services publics locaux à la fois en termes d’efficacité socio-économique, de qualité de service rendu et de coût de gestion et ce en se prenant en compte également les perspectives d'évolution du service. C’est ainsi que ces dernières années la commission des finances mais également le Conseil municipal a été amené à plusieurs reprises à se prononcer sur l'évolution des modes de gestion pour certaines prestations.
Le service de portage des repas à domicile, en raison de son contexte avec notamment : - L'évolution du nombre de portages qui a entraîné le recours à un prestataire extérieur pour prendre en charge une partie de la livraison des repas qui ne pouvait être assurée par notre agent ;
- Les préconisations de la mission d’audit des cuisines centrales qui a été menée
dernièrement ;
- La possibilité de faire évoluer l'offre de service en assurant un portage de repas permettant aux personnes âgées d’avoir un repas pour les samedis et dimanches et les jours fériés, mais également un choix de menus plus important ainsi que la prise en
compte de certains régimes alimentaires ;
- Les conditions financières de ce type de service ;
a fait l’objet d’une étude conduite par un groupe de travail restreint qui a examiné les différentes hypothèses suivantes :
- Conserver les deux modes de livraison (ville et prestataire), le prestataire absorbant dans lavenir l'évolution du nombre de portages. Dans ce cas, il y aurait 2 prestataires différents selon les zones et cela peut être source de difficultés, de coordination et de gestion, - Assurer la totalité de la prestation par la ville. Cela nécessite l'acquisition et la location d'un nouveau véhicule, de trouver la bonne organisation en matière de ressources humaines pour assurer la continuité du service. Compte tenu du volume actuel en
dépassement de capacité de 10 portages environ, notre organisation n'est pas
suffisamment structurée pour y répondre de manière efficiente (garage du véhicule, organisation des plannings, continuité de service, impact sur les prix de revient ...), - Confier la totalité de la livraison à un prestataire extérieur,
- Confier à un prestataire extérieur la totalité de la production et de la livraison des portages avec possibilité d'améliorer le service rendu (choix des menus, régime alimentaire,
fourniture de repas pour les week-ends et jours fériés ...).
L'examen des différentes hypothèses a conduit le groupe de travail à retenir la dernière hypothèse à savoir de confier à un prestataire extérieur la production et le portage à domicile des repas. Le bureau municipal lors de la séance du 5 juillet 2022 a également émis un avis favorable à ce changement de mode de gestion.
Enfin, le seul agent concerné par ce changement de mode de gestion sera repositionné au sein des cuisines centrales en conformité avec les attributions de son grade et le CCAS, qui assure la gestion administrative de ce service pour le compte de la ville conserve son rôle de premier plan dans le cadre de ce nouveau mode de gestion.
Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022
Délibération n°2022.107 : Changement du mode de gestion pour le portage de repas Page 3 sur 3
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis du bureau municipal du 5 juillet 2022,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 5 septembre 2022,
Entendu l'exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : du changement du mode de gestion du service de portage à domicile.
Atticle 2: la production des repas et la livraison des repas à domicile feront l’objet d’une procédure d’appel à concurrence dans le cadre d’un marché public.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022 Délibération n°2022.107 : Changement du mode de gestion pour le portage de repas