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Déliberation - DEC52023 TPN Decision modification tarifs portage de repas
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC52023 TPN Decision modification tarifs portage de repas)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs,
DEC 5.2023
Le Maire d’Aucamville,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu l’article 199 sex decies du code général des impôts,
Vu l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la décision n°34.2022 en date du 22 juillet 2022 fixant les tarifs pour le portage de repas et permettant aux bénéficiaires d’avoir droit au crédit d’impôt sur le revenu,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 16 novembre 2022,
Vu l’erreur de calcul au niveau du tarif total pour la tranche 5 dans la décision n°46.2022 du 29 novembre 2022,
Considérant la nécessité d’actualiser la tarification pour le portage à domicile,
- DECIDE -
Article 1 : la tarification pour le portage à domicile est fixée comme suit :
Tranche Quotient Tarif livraison Tarif fabrication Tarif total
1 Bénéficiaire de l’ASPA (allocation de
solidarité aux personnes âgées)
4,05 €
0,55 € 4,60 €
2 < 1 000 € 1,10 € 5,15 €
3 de 1 001 € à 1 200 € 2,30 € 6,35 €
4 de 1 201 € à 1 600 € 4,05 € 8,10 €
5 > 1 601 € 5,20 € 9,25 €
Article 2 : ces tarifs sont applicables à compter du 2 février 2023.
Article 3 : la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 1er février 2023
Le Maire,
Gérard ANDRE
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du