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Déliberation - DEC 35.2024.Tarification Portage Repas
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 35.2024.Tarification Portage Repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEC 35.2024
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu l’article 199 sexdecies du code général des impôts,
Vu l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu la délibération n°202235 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu l’avis favorable de la commission des affaires sociales du 9 juillet 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs,
- DECIDE -
Article 1 : la tarification pour le portage de repas est fixée comme suit :
Tranche Quotient pat an Tarif total
1 Bénéficiaire de l'ASPA (allocation de 380€ 051€ 431€ solidarité aux personnes âgées)
2 < 1 000 € 3.80 € 1.05 € 4,85 €
3 de 1 001 € à 1 200 € 3.80 € 2.15 € 595€ 3 de 1201 € à 1400 € 3.80 € 330€ AVE 4 de 1 401 € à 1 600 € 3.80 € 3.81 € 7.61 € 5 > 1 601 € 3.80 € 4,92€ 872€
Article 2 : ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2025.
Article 3 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 15 novembre 2024
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du 29 novembre 2024
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE mæ Tél. 05 62 75 94 94 wæ fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE mæ 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20241115-DEC352024-AU
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024