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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N58 FEVRIER 2013
Document publié le Lundi 18 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N58 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Sécurité publique,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.8 N°5.8
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 18 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013-156 portant délégation de signature (Direction départementale de la police aux frontière) 18/02/13 3
ARRETE N° 2013-157 portant délégation de signature en matière domaniale) 18/02/13 3
ARRETE N° 2013-159 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique- Budget) 18/02/13 2 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2013 - 156
L
portant délégation de signature
(Direction départementale de la police aux frontières)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-2283 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République, portant nomination de M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ; VU le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2011 portant nomination de Mme Nathalie POIRIER- AUTHEBON, commissaire de police, en qualité de directrice de la police aux frontières (PAF) de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte à l'effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes :
° sur le budget de son service (programme 176-02 action 41) dans la limite de 5 000€,
+ sur le budget de fonctionnement du CRA (programme 303-03) dans la limite de 5 000€ pour les dépenses courantes et 10 000 € pour les factures de transport.
Article 2. - Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON, commissaire de police, directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
- toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la police aux frontières et des autres services de police de Mayotte, à l'exclusion de celles
adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
- tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
+ fonctionnement et organisation de la direction de la police aux frontières (gestion
des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos ou de récupération des
fonctionnaires),
notations,
félicitations,
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathalie POIRIER-AUTHEBON, la suppléance sera exercée par M. Patrick MUSCAT.
© Article 4. - L'arrêté préfectoral 1005 du 30 novembre 2012 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières), est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général, le directeur de cabinet, la directrice de la police aux frontières et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
—7
Jacques WITKOWSKI
Copies:
Recueil des actes administratifs
Direction régionale des finances publiques
Service de l'administration technique de la police nationale
Police aux frontières
Cabinet Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013 - 157
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Portant délégation de signature en
matière domaniale
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret du 27 mars 2012 portant nomination de m ; Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la lettre du 19 mars 2012 de la direction générale des finances publiques publique relative à l'affectation de M. Fabien HAXAIRE, inspecteur principal des finances publiques, en qualité de directeur du pôle gestion publique à la trésorerie générale de Mayotte ;
la lettre du 11 décembre 2009 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l'affectation de M. Jean-Claude ROUGIER, receveur percepteur du Trésor Public en qualité de chargé de mission à la Trésorerie Générale de Mayotte ;
la notification du 20 mai 2009 de la direction générale des finances publiques portant affectation de M. Philippe MAUSSIRE, contrôleur principal des impôts, à Mayotte ;
la décision du 8 octobre 2012 du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de M. Dominique ALFONSI, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 1° novembre 2012 ;
la notification du 01 décembre 2008 de la direction générale des finances publiques portant nomination de madame Siti Idhuhar ALI-M'CHINDRA, contrôleur des impôts à Mayotte ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Atticle 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Dominique ALFONSI, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion
et de réalisation des biens domaniaux
Toutes opérations se rapportant à la passation et äArt.L. 69 (3% alinéa), R. 32, R. 66, R: 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7,
R. 128-8, R. 128-12 à 17, R. 129-1,
R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R.
148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et
A. 116 du code du domaine de l'Etat
Art L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
d'acquisition et de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires!
de l'Etat
Stipulation au nom de l'Etat dans les acteslArt. R. 18 du code du domaine de l'Etat
biens du domaine privé de l'Etat
Autorisation d’incorporation du domaine public deslArt. R. 1 du code du domaine de l'Etat
lAcceptation de remise au domaine des biens Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine 4 immobiliers et constatation des remiseside l'Etat
d'immeubles aux services publics affectataires
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire etArt. R. 83 et R. 84 du code du domaine 5 larrêtés portant changement d'utilisation deside l'Etat immeubles domaniaux ou d'immeubles détenus en
jouissance par l'Etat
6 (Octroi des concessions de logements Art. R. 95 (2% alinéa) et A. 91 du code du domaine de l'Etat
Instances domaniales de toute nature autres quelArt. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 7 celles qui se rapportent à l'assiette et au60 et R. 163 du code du domaine de recouvrement des droits, redevance et produitsl'Etat
jdomaniaux
Participation du service du domaine à certaines/Art. R. 105 du code du domaine de l'Etat 8 adjudications d'immeubles dont les propriétaires|
avaient bénéficié des prêts spéciaux à la
construction garantis par l'Etat
Gestion des biens dépendant de patrimoineslArt. 809 à 811-3 du code civil privés dont l'administration ou la liquidation ont étéLoi validée du 5 octobre 1940 9 confiées au service du domaine Loi validée du 20 novembre 1940 Ordonnance du 5 octobre 1944
Dans le département en « service foncier » : tousArt. R. 176 à R. 178 et R.181 du code du jactes de procédures et toutes formalités, relatifsdomaine de l'Etat aux acquisitions d'immeubles, de droitsDécret n°67-568 du 12juillet 1967 immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
10 l'exclusion de ceux visés aux articles R. 179 et R.
180 du code du domaine de l'Etat
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lel
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces!
Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 Collectivités, signature de la convention conclue avec les collectivités ou établissements en vue del
laccomplissement de ces opérations par les services de la direction générale de la comptabilité)
ubliques.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique ALFONSI, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :
M. Fabien HAXAIRE, inspecteur principal des finances publiques, M. Jean-Claude ROUGIER, receveur percepteur du trésor public,
M. Philippe MAUSSIRE, contrôleur principal des impôts. M. Siti Idhuhar ALI-M'CHINDRA, contrôleuse des impôts
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2012-868 du 2. No 2012 portant délégation de signature en matière domaniale est abrogé
Article 4. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le chargé de gestion sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
À Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
lacques WITKOWSKI
Copie:
Recueil des actes administratifs
DRFIP France domaine VU
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Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2013 - 159,
Portant délégation de signature
(Direction de la sécurité publique - Budget)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés de responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ; VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le règlement général d'emploi de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n° 0336 du 06 avril 2012, nommant M. le commissaire divisionnaire de police Bernard SCAPIN, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte) à compter du 10 mai 2012 ;
VU l'arrêté ministériel n° 1328 du 04 juillet 2012 portant mutation de M. Jean-Luc NESPOULOUS, commandant de police, matricule 630 005, en qualité d'adjoint au directeur de la sécurité publique de Mamoudzou à compter du 6 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" Délégation de signature est donnée à M. le commissaire divisionnaire de police Bernard SCAPIN, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte) à l'effet de signer en ce qui concerne ses attributions spécifiques les engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes sur le budget de son service (programme 176-02 action 10-98) dans la limite de 5000€ (cinq mille euros)
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard SCAPIN, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Luc NESPOULOUS.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2012-759 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique - budget), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le directeur de la sécurité publique à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet,
Copies :
Recueil des actes administratifs
Cabinet
Direction de la sécurité publique
Service de l'administration technique de la police nationale