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Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 38 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/11/2025
HN] EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS “Per t7/020s pen Publié le DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC ID : 011-211103015-20251113-DEL2025382-DE N° 2025/38
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 5 novembre 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Pascale PÉANY, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Gérard PEYROT à
Sébastien CAZEAUX, Thierry CAMBRAY à Arlette LAGRANGE, Antoine ARCO à Laurence MORATO-CARBOU, Romain TORRECILLA à Evelyne GABORIT. ABSENTS : Michaël SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Projet de modification simplifiée du PLU : modalités de mise à disposition du public.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-40, L153-47, R104-33 et R104-35 ;
Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier ;
Madame le Maire présente les principales raisons pour lesquelles le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Puichéric fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée :
Lors d’une précédente modification simplifiée du PLU, il a été décidé de modifier des dispositions règlementaires pour autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture qui, lors de leur application et avec la rédaction finalement approuvée, ont maintenu une mention qui ne permet pas de délivrer les autorisations d’urbanisme pour la pose de panneaux photovoltaïque en toiture.
En effet, une mention maintenue sur le règlement écrit rend litigieuse sont application, il s’agit de l’interdiction de l’ajout d’éléments en superstructure sur les constructions.
Il s’agit donc de reprendre spécifiquement la rédaction du règlement écrit sur ce point et corriger cette erreur matérielle issue de la précédente modification simplifiée.
Madame le maire précise que le projet de modification simplifiée doit faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum, afin de recueillir ses observations et que le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette mise à disposition, ainsi que sur l’information du public concernant les dates et moyens de la mise à disposition.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE :
> La mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :
e Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels avis
émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de Puichéric du lundi 24 novembre 2025 au vendredi 26 décembre 2025 aux jours et heures d'ouverture habituels, ainsi que sur le site Internet www.mairiepuicheric.fr. Envoyé en préfecture le 17/11/2025
Reçu en préfecture le 17/11/2025 ET
Publié le
ID : 011-211103015-20251113-DEL2025382-DE
e Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;
e Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Madame le Maire, sera
tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier ;
e Les observations pourront également être adressées par écrit à Madame le Maire à l'adresse suivante : Mairie de Puichéric, 30 avenue François Mitterrand 11700
PUICHERIC, ou par courrier électronique à l’adresse
suivante accueil(@mairiepuicheric.fr pendant la durée de la mise à disposition du public.
> Les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’une information du public, au moins
huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :
e Affichage de la délibération en mairie de Puichéric, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;
e Avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;
e Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet www.mairiepuicheric.fr.
> A l'issue de la mise à disposition Madame le maire présentera au conseil municipal qui en délibèrera le bilan de celle-ci ;
> Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du bilan de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 13 novembre 2025.
après publication et transmission en Préfecture. La secrétaire de séance,
Raymonde JE ET. . Le Maire,
Christine PÉANY.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.