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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pau.
Lien du pdf (unknown - 01 02 Annexe2 Avis du domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
7302
- SD
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
|
Le
27/02/2025
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atlantiques Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
.
z
,
|
Le
Directeur
départemental
des
Finances
8
place
d'Espagne
ue
Snéac.
.
64
000
PAU
|
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
Courriel
:ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
.
.
‘
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Pau
Affaire
suivie
par
: Nathalie
Lamouroux
Courriel :
nathalie.lamourouxl@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05-59-82-24-23
Portable
: 06-21-78-17-61
Réf
DS:22383558
Réf
OSE
: 2025
- 64445-10228
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disoonible
sur
lé
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Terrain
à bâtir
non
aménagé
Adresse
du
bien
:
Lot
12
- ZAC
Favre
- 64000
PAU .
Valeur
:
312
500€
soit
125€
HT/m°
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
|
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
1
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
10/04/2025
- Retour
préfecture
le
10/04/2025
- Acte
certifié
exécutoire
| 1-
CONSULTANT
Commune
de
PAU
Affaire
suivie
par
: Corinne
Poey-Domenge
- c.poeydomenge@ville-pau.fr
2 - DATES de
consultation
:
07/02/2025
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
néant
du
dossier
complet :
27/02/2025
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
C]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Projet
de
cession
d'un
terrain
à
bâtir
non
aménagé
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées,
aménageur
de
la
ZAC.
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Ce
terrain
est
situé
Boulevard
Lucien
Favre/Avenue
Louis
Sallenave,
à
Pau
dans
les
Pyrénées-
._ Atlantiques
au
sein
de
la ZAC
Favre.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Ce
terrain
est.en
nature
de
friche
non
aménagé.
Accès
routier
proche.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
10/04/2028
- Retour
préfecture
le
10/04/2025
- Acte
certifié
exécutoire 4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune|
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
PAU
| DO
285p |
Boulevard
Lucien
Favre/Av
Louis
Sallenave
2
500
Terrain
à
bâtir
en
friche
: TOTAL]
2
500
m°
4.4.
Descriptif
La
cession
concerne
une
emprise
de
2
500
m°
avant
arpentage,
la
superficie
globale
de
la
parcelle
DO
285
étant
de
45
426m°.
Cette
parcelle
est
issue
de
la
division
cadastrale
de
la
parcelle
DO
276
sœur
de
la
parcelle
DO
277.
Ce
terrain
à
bâtir
est
le
lot
12
de
la
ZAC
Favre.
Le
terrain
est
en
nature
de
friche
non
aménagé.
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
PAU.
6- URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Zonage
1AUcm
6.2.Date
de
référence
et règles
applicables
Selon
le
PLU
en
vigueur
:
Zone
1AUcm:
La
zone
Auc
peut
être
urbanisée
:
-
à
l'occasion
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d' ensemble
à
dominante
d’ habitat,
compatibles
avec
un
aménagement
cohérent
de
la zone.
- au
fur
et
à mesure
de
la réalisation
des
équipements
internes
à
la zone.
Elle
comprend
un
secteur
indicé
«cm»:
secteur
du
Coeur
de
Pays
affichant
une
mixité
fonctionnelle
à
dominante
d'équipements
publics
et
/
ou
d'activités
artisanales,
tertiaires,
culturelles. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
10/04/2025
- Retour
préfecture
le
10/04/2025
- Acte
certifié
exécutoire Prescriptions secteur
de
renforcement
de
mixité
sociale
Obligation
imposée
en
matière
d'aires
de
stationnement
dans
l'aire
d'influence
des
TCSP.
Orientation
d
aménagement
et
de
programmation
- PAU_uni
Emplacement
réservé
PAU
432
Espace
vert
protégé
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
comparative
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Sources
internes
à la
DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Recherche
de
transactions
récentes
de
terrains
dans
la
Commune
de
Pau.
EE
Date
=
AT
[a]
=
lcd
A
de
Net
Ref.
Cadastrates
!Commune
ETES
mutiton
Date
de
publication
:
Surface
terrain
(m°}
PACE
Elus
Groupe
6404P01
Terrain
à
bâtir
non
2022P10505
445//D01/277//
PAU
11
BD
LUCIEN
FAVRE
|
30/06/2022
21/07/2022
1178
147
250
125
aménagé
6404P01
s
Rs
445//DS/454//
PAU
77
AV
PHILIPPON
18/10/2024
06/11/2024
2508
403
800
161
Terrain
à bâtir
2024P14090 6404P01
Terrain
à bâtir
non
2024P08973
445//D0/286//
PAU
RUE
ST
JOHN
PERSE
|
27/06/2024
16/07/2024
2526
315
750
125
aménagé
6404P01
|
Terrain
à bâtir
en
2023P08553
445//E1/699//
PAU
18
CHEMIN
VERT
02/06/2026
15/06/2023
1130
200
000
176,99
ttéamet
Pt
+
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Parmi
nos
termes,
se
trouvent
deux
mutations
de
terrains
à
bâtir
non
aménagés
au
sein
de
la
même
ZAC
au
tarif
de
125€
HT/m°
(termes
1 et
3),
le vendeur
étant
la
Commune
de
Pau
et
l'acquéreur
la
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées.
La
parcelle
DO
277
(1%
terme)
est
la
«tante
»
de
la
parcelle
DO
285p
évaluée
dans
le
présent
dossier.
Le
tarif de
125€
HT/m°
est
donc
retenu.
La
valeur
vénale
estimée
du
lot
12
de
2500m°
est
de
2
500m?2
x 125€
HT
=
312
500€
HT.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
312
500€
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
10/04/2025
- Retour
préfecture
le
10/04/2025
- Acte
certifié
exécutoire Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 281
250€
HT.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à à
Un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
Un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
|
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11- OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi préfecture
le
10/04/2025
- Retour
préfecture
le
10/04/2025
- Acte
certifié
exécutoire 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
4
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Nathalie
Lamouroux
L'Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
inanraece
Diibliurse
Finances
Tr 'UOTMGUES.
TT
TT,
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
10/04/2028
- Retour
préfecture
le
10/04/2025
- Acte
certifié
exécutoire