Compte-Rendu - 839 cr seance 090419

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Compte-Rendu - 839 cr seance 090419 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Cours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 839 cr seance 090419)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Budget, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 AVRIL 2019 à 19h

« En ce Mardi 9 Avril 2019, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit en session ordinaire, Salle municipale de Cours la Ville ».

M. le Maire procède à l’appel des conseillers, soit : Trente présents, douze absents, quatre procurations, soit trente-quatre votants sur quarante-deux membres en exercice

A partir de 19 h. 40 et du point n° 5, arrivée de Mr GODDARD, soit trente et un présents, onze absents, quatre procurations, soit trente-cinq votants sur quarante-deux membres en exercice,

A 20 h. au point n° 8, arrivée de Mr LENOIR, soit trente-deux présents, dix absents, trois procurations, soit trente-cinq votants sur quarante-deux membres en exercice.

Mme Lydie LEROY est désignée secrétaire de séance et donne lecture du compte-rendu de la séance précédente en date du 12 Février 2019, approuvé à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1-1 FINANCES COMMUNALES – Budget commune – Approbation du Compte Administratif 2018 de la Commune de Cours

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Après avoir pris connaissance du compte administratif de la commune de Cours – Exercice 2018, Monsieur le Maire s’est retiré afin de laisser l’Assemblée délibérer, conformément à l’article L 2121-14 du Code général des collectivités locales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir nommé comme Président de l’Assemblée, Monsieur Georges BURNICHON, Après en avoir délibéré, par trente-deux voix pour et deux contre,

APPROUVE le compte administratif de la Commune de Cours – Exercice 2018 faisant ressortir : - un excédent de fonctionnement de 2 074 175,51 €

- un déficit d’investissement de 589 539,57 €.

1-2 FINANCES COMMUNALES – Budget annexe de la Commune de Cours – Approbation du Compte Administratif 2018 du lotissement « Vercennes »

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Après avoir pris connaissance du compte administratif du lotissement « Vercennes » de la Commune de Cours – Exercice 2018, Monsieur le Maire s’est retiré afin de laisser l’Assemblée délibérer, conformément à l’article L 2121-14 du Code général des collectivités locales.2

Le Conseil Municipal,

Après avoir nommé comme Président de l’Assemblée, Monsieur Georges BURNICHON,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif du lotissement « Vercennes » de la Commune de Cours – Exercice 2018, faisant ressortir :

- un excédent de fonctionnement de 25 478,41 €

- un excédent d’investissement de 21 265,19 €

1-3 FINANCES COMMUNALES – Budget annexe de la Commune de Cours – Approbation du Compte Administratif 2018 de la Maison de Santé

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Après avoir pris connaissance du compte administratif de la Maison de Santé de la Commune de Cours - Exercice 2018, Monsieur le Maire s’est retiré afin de laisser l’Assemblée délibérer, conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités locales.

Le Conseil Municipal,

Après avoir nommé comme Président de l’Assemblée Monsieur Georges BURNICHON Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif de la Maison de Santé de la Commune de Cours – Exercice 2018 faisant ressortir :

- un excédent de fonctionnement de 11 827,03 €

- un excédent d’investissement de 3 618,00 €

M. le Maire prend acte de la confiance de l’assemblée et adresse ses remerciements aux élus et personnel pour la bonne gestion de la commune.

2-1 FINANCES COMMUNALES – Budget de la Commune de Cours – Approbation du compte de gestion 2018

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, du passif et des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité du compte de gestion de la Commune de Cours,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,3

DECLARE que le compte de gestion de la Commune de Cours dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2-2 FINANCES COMMUNALES – Budget annexe de la Commune de Cours– Approbation du compte de gestion 2018 du lotissement « Vercennes »

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, du passif et des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité du compte de gestion du lotissement « Vercennes » de la commune déléguée de Cours La Ville,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du lotissement « Vercennes » de la commune de Cours dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2-3 FINANCES COMMUNALES – Budget annexe de la Commune de Cours – Approbation du compte de gestion 2018 du budget de la Maison de Santé

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, du passif et des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis, de tous les mandats de paiement4

ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité du compte de gestion du lotissement de la Maison de Santé de la commune de Cours,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du budget de la Maison de Santé de la Commune de Cours dressé, pour l’exercice 2018, par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3-1 FINANCES COMMUNALES – Budget commune – Affectation des résultats

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour approuvant le Compte administratif de la Commune de Cours de l’année 2018,

Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement,

Après avoir constaté que le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global de 2 074 175,51 € soit 427 483,47 € pour l’année 2018 et la section d’investissement un excédent global de 589 539,57 € soit un excédent de 592 008,33 € pour l’exercice de 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par trente-deux voix pour et deux contre,

CONSTATE pour mémoire, le solde des sections de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2018 :

Section de fonctionnement :

Résultat antérieur 2017 cumulé 1 646 692,04 Résultat de l’exercice – excédent 2018 427 483,47 Résultat disponible à affecter - excédent 2 074 175,51

Section d’investissement :

Résultat antérieur 2017 cumulé – déficit - 2 468,76 Résultat de l’exercice 2018 – excédent + 592 008,33 Résultat global excédent + 589 539,57 R.A.R en dépenses - 934 709,00 R.A.R. en recettes + 558 146,00 Résultat cumulé - excédent + 212 976,57

REPORTE l’excédent d’investissement qui s’élève à 589 539,57 au compte 001 du budget primitif 2019

AFFECTE l’excédent de fonctionnement, soit 2 074 175,51 sur le compte 002 du budget primitif 2019.5

3.2 FINANCES COMMUNALES – Budget Maison de Santé – Affectation des résultats

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour, approuvant le Compte administratif du budget annexe de la maison de santé de la Commune de Cours de l’année 2018,

Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement,

Après avoir constaté que le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 11 827,03 € et que la section d’investissement fait apparaître un excédent global de 3 618,00 € soit un excédent de 1 309,00 € pour l’exercice 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

CONSTATE, pour mémoire, le solde des sections de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2018

Section de fonctionnement

Résultat antérieur cumulé (exercice 2017)

Excédent 15 400,35 Résultat de l’exercice 2018 - déficit 3 573,32 Résultat + 11 827,03

Section d’investissement

Résultat antérieur 2017 cumulé – excédent 2 309,00 Résultat de l’exercice 2018 – excédent + 1 309,00 Résultat : + 3 618,00

AFFECTE les résultats comme suit sur le Budget Primitif 2019 de la maison de santé :

- L’excédent d’investissement qui s’élève à 3 618,00 € sur le compte 001, - L’excédent de fonctionnement qui s’élève à 11 827,03 € sur le compte 002.

4. FINANCES COMMUNALES – Commune Nouvelle – Harmonisation de la durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles - complément de la délibération numéro 180411-4.1 du 11 avril 2018

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction comptable M14 relative à l’amortissement,

VU la délibération harmonisant la durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles de la Commune Nouvelle,

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de compléter ladite délibération,

Il est proposé à l’assemblée les durées d’amortissement comme suit :

NATURE DUREE RESEAUX D’ADDUCTION D’EAU 20 ANS (21531) CHEPTEL 15 ANS (2185)

Et d’appliquer la technique de l’amortissement linéaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- ACCEPTER les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme indiquées ci-dessus.6

5. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE – Contribution de la Commune Nouvelle de COURS

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire Délégué de Pont-Trambouze

Il est exposé que conformément aux textes en vigueur, et plus particulièrement à l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur la décision à prendre au regard de la contribution mise à la charge de la Commune de Cours par le S.Y.D.E.R qui s’élève pour l’exercice 2019 à 428 825,01 € (quatre cent vingt-huit mille huit cent vingt-cinq euros un centime). Cette somme comporte les charges prévisionnelles de l’éclairage public pour 2019, leur régularisation pour l’exercice 2018, leur maintenance, la contribution administrative, des frais de gestion et les dépenses liées aux travaux.

Aussi, il est proposé de budgétiser la participation du Syndicat Départemental d’Energies du Rhône d’un montant de 428 825,01 €, représentant la participation de la Commune Nouvelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de budgétiser la totalité de sa participation syndicale, soit la somme de 428 825,01 € (quatre cent vingt-huit mille huit cent vingt-cinq euros un centime)

DIT que la somme de 428 825,01 € est inscrite au budget primitif de l’exercice 2019 sur le compte 6554.

6. FINANCES COMMUNALES – Budget communal – Attribution des subventions

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Il est exposé aux membres de l’Assemblée, que dans le cadre du vote du budget primitif, le Conseil Municipal délibère sur la répartition des subventions attribuées aux associations de la commune nouvelle de Cours.

Aussi, il est proposé d’attribuer aux associations énumérées sur le document joint, les sommes inscrites dans la colonne intitulée « propositions 2019 ».

Mmes et Mrs Nancy BRESSON, Catherine DEPIERRE, Maire-Noëlle COILLARD, Frédéric GODDARD, Hélène GOUJAT, et Katia SADOT, respectivement Présidents ou membres de bureau des associations concernées par ces subventions, ont quitté la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le tableau des subventions pour l’année 2019, joint à la présente délibération,

DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 du budget primitif 2019.

7. FINANCES COMMUNALES – Fixations des taux des impôts locaux pour l’année 2019

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire délégué de Cours La ville

VU les taux existants,

CONSIDERANT l’intégration fiscale progressive des taux de fiscalité directe locale sur la Commune Nouvelle de Cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de fixer comme suit les taux d’imposition pour l’année 2019 :7

TAUX 2019

BASES

prévisionnelles

2019

PRODUIT

Taxe d’habitation 9,80 4 990 000 489 020,00

Taxe foncière Bâtie 17,80 6 348 000 1 129 944,00

Taxe foncière non bâtie 52,68 93 863 50 151,00

TOTAL 1 669 115,00

DIT que, la recette sera inscrite au Budget Primitif 2019, article 7311.

8-1 FINANCES COMMUNALES – Budget Commune – Approbation du Budget Primitif 2019

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire délégué de Cours La Ville

VU le projet de budget présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par trente-trois voix pour et deux contre,

APPROUVE le budget primitif 2019

VOTE des crédits à hauteur de :

6 461 581,00 € à la section de fonctionnement, par chapitre

4 334 001,00 € à la section d’investissement, par opération (dont 934 709,00 € en reste à réaliser en dépenses et 558 146,00 € en reste à réaliser en recettes de l’exercice 2018).

8-2 FINANCES COMMUNALES – Budget annexe de la Commune – Approbation du Budget Primitif du lotissement Vercennes 2019

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire délégué de Cours La Ville

VU le projet de budget présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2019 du lotissement « Vercennes »

VOTE par chapitre des crédits à hauteur de :

→ 556 553,41 € à la section de fonctionnement

→ 552 335,19 € à la section d’investissement

8-3 FINANCES COMMUNALES – Budget annexe de la Commune – Approbation du Budget Primitif de la Maison de Santé 2019

Exposé de Monsieur Georges BURNICHON – Maire Délégué de Cours La Ville

Le projet de budget est présenté Hors Taxe par Monsieur le Maire.8

VU le projet de budget primitif présenté par Mr le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2019 de la maison de santé, présenté Hors Taxe,

VOTE par chapitre des crédits à hauteur de :

→ 93 673,00 € à la section de fonctionnement

→ 56 381,00 € à la section d’investissement.

9. C.O.R. - Approbation de la charte portant « pacte financier et fiscal de solidarité » entre la COR et l’ensemble de ses communes.

Exposé de Monsieur le Maire – Michel LACHIZE

Vu les dispositions des articles L5214-1, L5215-1, L5216-1 et L5217-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, qui a fait l’objet d’une présentation et d’un débat en Conseil communautaire le 6 décembre 2018, et plus particulièrement :

- La recommandation n°3 de « réétudier les modalités de calcul des attributions de compensation financières versées aux communes membres, conformément aux charges réellement transférées »

- L’observation, formulée au chapitre 3.6, relative à l’absence d’un véritable pacte financier et fiscal de solidarité tel que prévu par la Loi du 21 février 2014 pour les intercommunalités signataires d’un contrat de ville.

Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération de dégager les moyens de financer ses compétences, mettre en œuvre le projet de territoire et favoriser son intégration fiscale afin d’assurer la pérennité de ses ressources ;

Considérant le travail important déjà effectué par délibérations de la COR du 26 septembre 2018, d’ajustement des Allocations de Compensations et de réajustement de la Dotation de Solidarité Communautaire, qui vise à réduire les disparités de charges et de recettes entre ses communes membres, et le principe qui vient d’être acté d’un reversement partiel à la COR de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes sur ses zones d’activités ;

Considérant la nécessité de faire évoluer les liens financiers et des relations de solidarité entre la COR et ses communes membres par la conclusion d’une charte qui inclura la signature de contrats de développement avec les communes sur la base des opérations identifiées lors des rencontres effectuées par le Président avec l’ensemble des Maires, lors du dernier trimestre de l’année 2018.

Il est proposé à l’assemblée :

- D’approuver le contenu de la charte de partenariat à conclure entre la COR et les communes - De considérer qu’elle vaudra pacte financier et fiscal de solidarité (au sens de l’article 1609 nonies C du CGI) entre la COR et ses communes membres

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires (chartes et contrats de développement) à la bonne exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par trente-trois voix pour et deux abstentions,

APPROUVE le contenu de la charte valant pacte financier et fiscal de solidarité entre la COR et ses communes membres,

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

10. FINANCES LOCALES - Aide à l’habitat et aides à la rénovation de façades, devantures et enseignes commerciales à hauteur de 10 %

Exposé de Madame Annie DEVEAUX – 1ère Adjointe9

Il est rappelé que la convention ANAH relative à l’amélioration de l’Habitat dans le cadre du projet centre-bourgs, passée avec la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l’assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l’investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 % (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables)

Il est proposé d’approuver les dossiers de demandes de subventions instruits par les services de la COR pour l’attribution des aides de la Commune de COURS :

➢ Revitalisation du centre bourg

Bénéficiaire Adresse

Montant

des

travaux

envisagés

(€ TTC)

Statut et

type

d’aide

Travaux Aide

ANAH

Caisse de

Retraite ou

département

Aides

COR

Subvention

communale

Subv

totale

DUPOIZAT

Danièle

4 impasse des rosiers

Pont Trambouze

69470 COURS

3 051,33 € Occupant autonomie

Adaptation de la

Salle de bain

Douche + siège

1 387 € 554 €

277 €

Périmètre de

développement

2 218 €

TERRIER

Maurice

129 chemin des Violettes

Cours La Ville

69470 COURS

5 250,09 € Occupant autonomie

Adaptation de la

salle de bain

Douche + siège

2 163 € 865 €

432 €

Périmètre de

développement

3 460 €

COTTIN

Bernard

Rue de Bel Air

Cours La Ville

69470 COURS

2 966,40 € Occupant autonomie

Adaptation de la

salle de bain

Douche + siège

Réfection électricité

1 239 € 495 €

247 €

Périmètre de

développement

1 981 €

GAUNE

Jean-Jacques

6 rue Pasteur

Cours la Ville

69470 COURS

4 809,95 € Occupant Autonomie

Adaptation de la

Salle de bain

Douche + siège

Etanchéité murs et

Sols

1 589 € 907 €

453,50 €

Périmètre de

Développement

453,50 €

➢ Rénovation énergétique

Bénéficiaire Adresse

Montant

des

travaux

envisagés

(€ TTC)

Statut et

type

d’aide

Travaux Aide

ANAH

Caisse de

Retraite ou

Départeme

nt

Aide

s

COR

Subvention

communale

Subv

totale

GONTARD

Maurice

37 rue de Thizy

Cours la Ville

69470 COURS

7 425,62 €

Occupant

Rénovation

énergétique

Isolation des

combles et du

plancher bas laine

de verre

4 072,02 € 500 € 300 €

150 €

Périmètre de

développement

5 022,02 €

DUBUIS

Jean-Pierre

42 rue du Général Leclerc

Cours la Ville

69470 COURS

3 756,33 €

Occupant

Rénovation

énergétique

Chaudière gaz 2 136 € 500 € 300 €

150 €

Périmètre de

développement

3 086 €10

➢ Rénovation, des façades, devantures, enseignes commerciales à hauteur de 10 % :

Bénéficiaire Activité Commune SIRET Montant Total des Travaux Subvention COR Subvention Commune

Salon de tatouage

INK ZONE STUDIO

M. FRADIQUE

Sébastien

Salon de tatouage COURS 798 411 450 000 25

4 063,99 € dont

1 390 € pour

l’enseigne

commerciale

1 006,15 € 139 €

Mme Deveaux rappelle qu’une permanence en mairie a lieu chaque 4ème mardi du mois pour accompagner les demandeurs et elle souligne l’implication de Nathalie Petit dans l’instruction des dossiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

- APPROUVE l’attribution des subventions dans le cadre de la revitalisation des centres, comme indiquée ci-dessus,

- APPROUVE l’attribution des subventions de l’aide Croissance Verte pour les personnes non éligible aux aides ANAH, comme précisée ci-dessus,

- APPROUVE la participation aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales, à hauteur de 10 % (pour un plafond de 10 000 € de dépense subventionnables)

- MANDATE Mr le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

11. PERSONNEL COMMUNAL – Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) et actualisation du régime indemnitaire de la commune nouvelle de Cours (2ème partie)

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire Délégué de Pont-Trambouze

Il est rappelé au conseil municipal la délibération de la commune nouvelle de Cours en date du 13 décembre 2016 décidant la mise en place du RIFSEEP et l’harmonisation du régime indemnitaire pour l’ensemble des agents.

Cependant, dans la mesure où les arrêtés d’application du RIFSEEP concernant certains cadres d’emplois n’étaient pas encore parus, il avait été convenu qu’une délibération serait prise ultérieurement pour étendre l’application du nouveau régime indemnitaire à l’ensemble des agents de la collectivité.

Considérant l’évolution de la réglementation relative au régime indemnitaire et notamment :

➢ l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513, permettant l’application du RIFSEEP aux adjoints territoriaux du patrimoine ;

➢ L’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513, permettant l’application du RIFSEEP aux adjoints techniques territoriaux et aux agents de maîtrise territoriaux ;

➢ L’arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513, reportant l’application du RIFSEEP aux techniciens au 1er janvier 2020 ;

Il est proposé de réajuster le régime indemnitaire selon l’annexe jointe à la présente et en fonction des textes en vigueur, afin d’étendre l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des adjoints du patrimoine,

L’arrêté permettant l’application du RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens n’étant pas paru à ce jour, il est précisé qu’une ultime délibération sera nécessaire pour finaliser l’application du nouveau régime indemnitaire à l’ensemble des agents de la collectivité.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :11

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 mars 2019,

- APPROUVE la mise en place du RIFSEEP et l’actualisation du régime indemnitaire selon les conditions précisées en annexe, à compter du 1er Mai 2019,

- PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération du 13 décembre 2016. - DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 012 du Budget communal.

12. FINANCES COMMUNALES – Dotation sur le produit des amendes de police 2019

Exposé de Monsieur Guy ANTHOINE – Conseiller Municipal Délégué

Comme chaque année, le Conseil Départemental doit répartir le montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes, de moins de 10 000 habitants.

Cette subvention est accordée pour les travaux relatifs à la circulation routière, étude et mise en œuvre de plan de signalisation, création de parkings, installation de signaux lumineux et de signalisation horizontale, aménagement de carrefour, différenciation du trafic, travaux de sécurité, … Dans ce cadre, la commune doit faire part au Président du Conseil Départemental de ses projets. De ce fait, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de procéder aux travaux suivants : → Barrière de sécurité « Chemin Plassard – Pont-Trambouze » :

Cette glissière mixte bois et métal d’une longueur de 68ml pourrait être placée sur le « Chemin de Plassard », afin de protéger les automobilistes, compte tenu de la forte déclivité du terrain. Montant de l’achat et de la pose : 5 594 € H.T. soit 6 712.80 € TTC-

→ Miroirs de sécurité

Projet d’installation de miroirs afin de sécuriser quatre intersections à faible visibilité pour les automobilistes soit ;

- Route de Charlieu/ Rue de Fougerard

- Boulevard Coubertin/ Rue de Charlieu

- Rue de la République/ Rue du Breuil

- Rue général Leclerc/ Rue des Mures

Montant de l’achat hors pose : 1 725.96€ HT soit 2 071.15€ TTC

Le coût de ces deux propositions s’élève à 7 719,96 € H.T., soit 9 263,52 T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département du Rhône, dans le cadre de la dotation relative au produit des amendes de police de 2018, l’attribution d’une subvention pour l’acquisition et la pose de barrières de sécurité et de miroirs de voirie.

- DIT que la recette et la dépense seront inscrites à la section investissement du budget de la commune.

13. FINANCES LOCALES – Demande d’un fonds de concours à la COR au titre de l’appel à projet « Rénovations globales & constructions performantes »

Exposé de David GIANONE- Maire délégué de Pont-Trambouze

Vu les dispositions du VI de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Bureau communautaire N° COR 2016-271 et N° COR 2017-161 en date des 17 octobre 2016 et 29 juin 2017, approuvant la création d’un fonds d’aide aux communes pour les « rénovations globales et constructions performantes » et le complément de dénomination de ce fonds d’aide en fonds de concours,12

Vu les Statuts de la Communauté de l’Ouest Rhodanien et notamment les dispositions incluant la Commune de COURS comme l’une de ses communes membres,

Considérant la délibération n°171212-15 sollicitant un fonds de concours à la COR pour la réhabilitation du Château de la Fargette,

Considérant que ce projet ne pourra être pris en compte au regard des délais de réalisation du chantier, Considérant que la commune de Cours a réalisé la construction d’une nouvelle salle d’animation dénommée « Le Magnolia » située au centre bourg de la commune déléguée de Pont-Trambouze, Considérant que cette salle d’animation répond au règlement du fonds de concours proposé par la COR,

Considérant le plan de financement établi comme suit ;

DEPENSES RECETTES

Coût du projet 1 423 271 € Fonds de concours COR 187 000,00 €

Département du Rhône 178 715,67 €

Enveloppe Parlementaire 20 000,00 €

Région 400 000,00 €

Autofinancement 922 209,33 €

TOTAL H T 1 423 271 €

TVA 284 654 €

TOTAL TTC 1 707 925 € TOTAL TTC 1 707 925 €

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose de faire porter la demande de fonds de concours auprès de la COR pour la construction de la salle d’animation « le Magnolia » en lieu et place du projet de réhabilitation du Château de la Fargette.

Les conditions et engagements restent identiques à ceux présentés lors du conseil municipal du 12 décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE les engagements liés à l’appel à candidature « rénovation globale et performante »,

- APPROUVE le plan de financement,

- AUTORISE le Maire à solliciter le versement d’un fonds de concours auprès de la COR au titre de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de versement du fonds de concours,

- MANDATE M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente.

14. URBANISME - Demande de dérogation pour la construction d’une maison d’habitation située en dehors des parties urbanisées de la commune déléguée de Thel, réglementée par le R.N.U.

Exposé de Mme Yolande AIGLE – Maire Délégué de Thel

Il est rappelé que la commune déléguée de THEL est soumise au Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.).

Vu l’article L111-3 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment l’alinéa 413

CONSIDEREANT la demande de M. ALLEMONIERE pour un projet de construction d’une maison individuelle en résidence principale, sur un terrain situé route du Vallet – Thel, 69470 COURS, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune,

CONSIDERANT que le projet s’insère dans un hameau comptant 19 maisons et que l’habitation la plus proche se situe du même côté à environ 75 mètres,

CONSIDERANT qu’il est important de maintenir la population en milieu rural, d’éviter la désertification des campagnes, de favoriser l’installation de jeunes couples, de conserver les effectifs scolaires de l’école communale,

CONSIDERANT que cette construction participerait au maintien des activités économiques et artisanales de proximité,

CONSIDERANT que le terrain est déjà desservi par une voirie communale, que les réseaux se trouvent à proximité ce qui n’entraine pas un surcoût des dépenses publiques, que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet de construction d’une maison d’habitation situé sur la parcelle cadastrée section 247 AH n° 54, lieudit route du Vallet – Thel,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par trente-trois voix pour et deux abstentions,

- DONNE un avis favorable à ce projet de construction d’une maison d’habitation situé sur la parcelle cadastrée section 247 AH n° 54, lieudit route du Vallet – Thel, commune déléguée de COURS.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous les documents

nécessaires pour mener à bien cette demande de dérogation pour la construction d’une maison d’habitation

- DIT que la dépense nécessaire sera prélevée sur le budget 2019

15. POLITIQUE DE LA VILLE – adhésion au dispositif « participation citoyenne »

Exposé de Madame Lydie LEROY – Onzième adjointe

Vu la loi n°2002-1094 du29 Août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Vu la loi n°2002-297 du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de Procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73,

La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire et, par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire permet de développer un nouveau mode d’action d’information des forces de l’ordre.

Empruntant la forme d’un réseau de solidarités de voisinage constitué d’une ou plusieurs chaînes de vigilance structurées autour d’habitants d’une même rue ou d’un même quartier, le dispositif doit permettre d’alerter la gendarmerie de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie.

Rôle du Maire

Le Maire est chargé, en collaboration avec la gendarmerie, de la mise en œuvre, de l’animation et du suivi de ce dispositif

Rôle des référents

Sensibilisés aux phénomènes de la délinquance au cours de réunions publiques organisées conjointement par le Maire et le commandant de brigade, les référents de quartier (rues ou zones pavillonnaires) relaient l’action de la gendarmerie auprès de la population et favorisent ainsi la diffusion de conseils préventifs pour lutter plus particulièrement contre la délinquance d’appropriation et les dégradations.14

Le Conseil municipal, par trente-trois voix pour et deux contre,

- APPROUVE l’adhésion de la commune au dispositif « participation citoyenne », - AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

INFORMATIONS DU MAIRE

→ Décision du MAIRE n° 2019 / 02 :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 Janvier 2016 portant délégation au profit de Monsieur le Maire d’une partie des pouvoirs découlant des dispositions sus énoncées, notamment ceux relatifs au 4° Alinéa de l’article L. 2122.22 qui me donne compétence « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

CONSIDERANT la nécessité de missionner un bureau de maîtrise d’œuvre pour lancer une étude de faisabilité concernant la réhabilitation de la Salle Jeanne d’Arc,

VU la proposition de mission présentée par le cabinet d’ingénieurs conseils PMM visant à envisager trois solutions,

- Rénovation complète de la salle jeanne d’Arc

- Construction d’un nouvel équipement à proximité du complexe sportif - Démolition du bâtiment actuel « salle Jeanne d’Arc » et reconstruction d’un bâtiment neuf en lieu et place

CONSIDERANT les seuils et modalités d’attribution des marchés à procédure adaptée- MAPA

D E C I D E

ARTICLE 1° / - L’offre du cabinet PMM sis à Vaulx en Velin, pour l’étude de faisabilité relative à la réhabilitation de la Salle Jeanne d’Arc est validée pour un montant de mission fixé à 18 930 € HT.

* * *

PISCINE DE COURS :

M. le Maire précise les conditions dans lesquelles cet équipement a fait l’objet d’une fermeture provisoire en raison du risque imminent d’effondrement et dans l’attente des mesures de confortement à mettre en œuvre pour sécuriser la structure.

Il rappelle l’attachement de la municipalité à cet équipement de proximité et précise que Mr Michel MERCIER, Président de la COR, gestionnaire, s’est déjà engagé publiquement devant le Conseil Communautaire et la presse, à conserver l’infrastructure, la réparer (étaiement pour accès par des professionnels pour contrôler l’état de corrosion de la structure porteuse). Il a engagé les finances de la COR dans un premier temps à hauteur de 864 000€ pour la remise en état de cet équipement. En parallèle des aides sont sollicitées auprès de l’Etat, du Département et de la Région.

Mr le Maire souligne également la mobilisation de la population notamment sur les réseaux sociaux pour exiger le maintien de la piscine, très fréquentée également par les scolaires.

ELECTIONS EUROPEENNES : la date est fixée au le Dimanche 26 Mai 2019 de 8h. à 18 h. et il invite les conseillers à compléter le tableau de tenue des bureaux de vote de Cours la Ville.

JURY D’ASSISES : -Lundi 20 Mai à 10h vote électronique en mairie.15

INFORMATIONS DES MAIRES DELEGUES ET DES ADJOINTS

David GIANONE remercie vivement l’Intersociétés et la commission Fêtes et cérémonies pour l’organisation de l’inauguration de la salle du Magnolia qui a remporté un vif succès. Il sollicite une intervention de la municipalité auprès d’EDF pour solutionner les erreurs de changements d’adresses consécutives à la nouvelle numérotation. M. Millet propose de se rapprocher du référent.

Yolande AIGLE invite l’assemblée à l’inauguration de l’Ecole et mairie de Thel samedi 13 Avril à partir de 11h

Annie DEVEAUX a diffusé le programme des 70 ans du Centre Social et revient sur la soirée du 11 mai particulièrement attractive.

Elle précise que les candidatures aux emplois d’été sont recevables jusqu’au 30 Avril en mairie et feront l’objet d’une sélection par la commission administrative.

Elle souligne l’excellent bilan budgétaire et comptable du Florentin avec des loyers constants et annonce la célébration de Mme Jolivet centenaire.

Guy ANTHOINE invite les personnes intéressées par un projet photovoltaïque à consulter la page dédiée sur le site de la COR /pratique/ cadastre solaire, afin d’en déterminer la faisabilité et le coût.

Ginette MANARY remercie vivement Justine MERCIER pour son implication dans la commission communication qui a permis la diffusion du « bilan de mandat » à l’ensemble de la population.

Anick MAZZETTO annonce la réouverture d’Emmaüs après travaux avec des modifications d’horaires consultables sur les panneaux lumineux.

Elle annonce la Fête annuelle du Sentier Botanique fixée le 27 Avril 2019

Katia SADOT fait part de l’installation de structures gonflables sur le parking de la Salle des Sports du 25/4 au 18/5 à destination des enfants qui bénéficieront d’un encadrement pour 8€/jour.

Jean-Claude CABOUX fait part des négociations en cours entre le Syndicat Rhône Loire Nord et la Roannaise de l’eau pour un transfert de la compétence eau potable pour les 8 communes rattachées au territoire de Roannais agglomération.

Il précise que la COR devrait opter pour cette compétence à compter de 2020. D’autre part le Triathlon du Lac des Sapins se tiendra le 16 Juin 2019 et les circuits de course à pied et de vélo se dérouleront dans le secteur du Pavillon et de Thel.

Il se félicite par ailleurs du maintien de la 3ème fleur au titre du fleurissement.

Questions diverses

Mme Bonnevay demande un point sur la recherche de médecins et Mme Deveaux répond que plusieurs pistes sont lancées mais sans retour concret à ce jour.

Mme Goujat s’interroge sur le fonctionnement de la borne de covoiturage tandis que Mme Apparcel souhaiterait l’installation d’une borne électrique, compétence du SYDER en lien avec la COR.

M.Gianone fait part du déploiement de la fibre optique grâce à la numérotation des voies.

M. Burnichon informe les conseillers du partenariat avec les services de secours pour permettre l’utilisation du stade Dumont par les hélicoptères.

M. Lachize informe l’assemblée que la prochaine séance se tiendra première quinzaine de juillet et lève la séance à 21h30.