Compte-Rendu - 1082 cr seance 200525

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Compte-Rendu - 1082 cr seance 200525 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1082 cr seance 200525)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU Lundi 25 Mai 2020 à 19h15

« En ce Lundi 25 Mai 2020 à 19h15, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit en session ordinaire, Salle Municipale de Cours la Ville.

Après un mot d’accueil de M. LACHIZE, maire sortant, pour les nouveaux élus et les remerciements à son équipe municipale, M. CORGIE, doyen de l’assemblée ouvre la séance et procède à l’appel des conseillers, soit :

Vingt-huit présents, un absent, une procuration, soit vingt-neuf votants sur vingt-neuf membres en exercice.

M. Baptiste DEMURGER, benjamin de l’assemblée, est désigné secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

M. CORGIE, après lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections, procède à l’installation du nouveau Conseil Municipal issu des urnes et nomme deux assesseurs (M. PONTET & Mme GOUJAT) pour constituer le bureau en vue de l’élection du Maire et des adjoints.

1. Election du Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7,

Considérant que le maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 29

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

A obtenu :

- M. Patrice VERCHERE, 29 voix

Monsieur Patrice VERCHERE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

M. VERCHERE remercie l’assemblée et l’ancienne équipe municipale ainsi que le personnel communal et communique les lignes directrices du nouveau mandat.2

2. Détermination du nombre d’adjoints

Le Maire invite les conseillers à s’exprimer sur le nombre d’adjoints à élire et explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement personnel en temps très important.

Il propose par conséquent au conseil municipal d’élire 8 adjoints, conformément à l’article L.2122 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide de fixer le nombre des adjoints à 8.

3. Election des adjoints au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2, Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni votre préférentiel,

Considérant que, sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée est déclarée élue.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 29

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

- Liste « Agir ensemble », 29 voix.

La liste « Agir ensemble », ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire et immédiatement installés :

- Cécile VERNAY-CHERPIN,

- Guy CANET,

- Catherine DEPIERRE,

- Jonathan PONTET,

- Jeanne-Marie BERCHOUX,

- Bernard KRAEUTLER,

- Delphine CHARRIER,

- Michel PALLUET.

4. Election des maires délégués

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2113-12-2, Considérant le maintien des communes déléguées,

Considérant que les maires délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue, Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :3

Commune déléguée de Cours-La-Ville

Nombre de bulletins : 29

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

A obtenu :

- M. Patrice VERCHERE, 29 voix.

Monsieur Patrice VERCHERE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de Cours- La-Ville et installé dans ses fonctions.

Commune déléguée de Pont-Trambouze

Nombre de bulletins : 29

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

A obtenu :

- M. David GIANONE, 29 voix.

Monsieur David GIANONE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de Pont- Trambouze et installé dans ses fonctions.

Commune déléguée de Thel

Nombre de bulletins : 29

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

A obtenu :

- Mme Marie-Claire DUBOUIS, 29 voix.

Madame Marie-Claire DUBOUIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire délégué de Thel et installée dans ses fonctions.

5. Lecture de la charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire a remis également aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35).

6. Délégations du conseil municipal au maire

L’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales énumère les attributions dont le Maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée du mandat. Ces délégations répondent au souci évident de rendre plus performante et efficace la prise des décisions tout en préservant les pouvoirs fondamentaux du Conseil Municipal.

Pas moins de 29 matières sont concernées.

Il est bien évident que sans ces délégations de compétences, une collectivité territoriale pourrait difficilement fonctionner, sinon à tenir des sessions permanentes, surtout depuis la loi MURCEF qui a reconnu à toute commande le caractère de marché.4

Aussi, dans le but de faciliter la bonne marche de l’Administration Communale et d’alléger sensiblement, pour une plus grande efficacité de gestion, le respect des procédures administratives, il est proposé d’instituer cette possibilité de délégation du Conseil Municipal au Maire.

Le Maire rappelle que ces délégations de pouvoirs restent bien encadrées puisqu’elles sont réglées par les dispositions suivantes du Code général des Collectivités Territoriales, article L 2122-23 :

- Les décisions prises dans les domaines délégués qui précèdent par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets ;

- Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d’attribution : les décisions doivent être signées par le maire nonobstant les dispositions des articles L 2122-17 et L 2122-19 du CGCT ;

- Les décisions sont prises en cas d’empêchement du maire par le Conseil Municipal ;

- Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;

- Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation dans les mêmes formes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde les délégations de compétences prévues par les alinéas suivants de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite de 100 € par droit unitaire ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant est inférieur à 90 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants : - en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, - en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux ;5

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant de la franchise ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions : - le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 150 000 €.

27° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

7. Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

Le Conseil Municipal de la Commune de COURS,

Vu les articles L2122-18, L2123.20 à L2123.24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les indemnités pour l’exercice des fonctions de Maires, d’Adjoints au Maire et de Conseillers Municipaux Délégués,

Considérant que l’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer les taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux maires délégués, aux adjoints et conseillers délégués,

Considérant que la Commune Nouvelle compte 4 529 habitants,

Considérant que le montant maximum de l’indemnité de fonction mensuelle de chacun se décompose comme suit :

- Maire : 2 139.17 € (55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027)

- Maire délégué de Pont-Trambouze : 991.80 € (25.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027)

- Maire délégué de Thel : 991.80 € (25.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Indice brut 1027)

- Adjoints : 855.67 € (22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique – Indice brut 1027)

Considérant que l’enveloppe mensuelle globale maximale s’élève à 10 968.13 € (enveloppe commune nouvelle : 2 139.17 € + 6 845.36 € soit 8 984.53 € & enveloppe communes délégués : 1 983.60 €) soit une enveloppe annuelle maximum de 131 617.56 €,

Considérant que Monsieur le Maire et Messieurs les Maires délégués renoncent à percevoir l’intégralité de leur indemnité,

Considérant la possibilité d’attribuer aux conseillers municipaux ayant une délégation une indemnité de fonction de 233.36 € n’excédant pas 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide :6

- D’accorder à Monsieur Patrice VERCHERE, maire de Cours, à compter du 25 mai 2020, et jusqu’à la fin de son mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 49,82450 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, le taux maximal autorisé pour une commune de 3.500 à 9.999 habitants étant de 55 %,

- D’accorder à Monsieur David GIANONE, Maire délégué de la commune de Pont Trambouze, à compter du 25 mai 2020, et jusqu’à la fin de son mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 23,10045 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, le taux maximal autorisé pour une commune de moins de 500 habitants étant de 25.5 %,

- D’accorder à Mme Marie-Claire DUBOUIS, Maire déléguée de la commune de Thel, à compter du 25 mai 2020, et jusqu’à la fin de son mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 23,10045 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, le taux maximal autorisé pour une commune de moins de 500 habitants étant de 25.5%,

- D’accorder aux huit adjoints, à compter du 25 mai 2020, et jusqu’à la fin de leur mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 19,92980 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, le taux maximal autorisé pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants étant de 22%,

- D’accorder aux quatre conseillers délégués, à compter du 25 mai 2020, et jusqu’à la fin de leur mandat, une indemnité de fonction calculée, conformément à l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base de 5,43420 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Ces indemnités suivront l’évolution des indices de référence, jusqu’à la fin du mandat. La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits aux articles 6531et 6533 du Budget Primitif 2020 et suivants.

Questions diverses

Mme GOUJAT demande des précisions au sujet de la gestion de la réouverture des écoles au regard de la crise sanitaire actuelle, les familles étant en manque d’informations. M. VERCHERE explique qu’une réunion a été organisée début mai avec Mme DEVEAUX, Mme DEPIERRE et les maires délégués. La collectivité est soumise aux décisions de l’Etat, notamment au protocole de l’Education Nationale qui comporte plus de 60 pages. La commune nouvelle a 5 écoles publiques qui, à ce jour, accueillent peu d’enfants. Le fonctionnement est satisfaisant.

A compter du 2 juin, s’il faut accueillir l’ensemble des élèves, ce sera problématique. Le maintien du protocole sanitaire actuel risque de conduire à un turn-over des élèves. Les directeurs d’écoles ont demandé aux parents d’inscrire leurs enfants mais ils ont obtenu peu de réponses. La mairie rencontrera des difficultés pour assurer le nettoyage des locaux et les garderies. C’est une très grosse organisation à mettre en place. En ce moment, les enfants mangent à leur place les repas fournis par les familles.

M. VERCHERE adresse ses remerciements aux anciens élus présents, à la presse ainsi qu’à Mme Ginette MANARY qui a assuré le « live » sur Facebook de la présente séance du conseil municipal. Il ajoute qu’il souhaite que pour demain la commune soit encore plus belle et puisse offrir de l’emploi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.