Arrêté - 12713 SARL ROUX travaux rue olivet

Documents similaires

Arrêté - 15493 SARL SABA MARIO 14 RUE ESTIENNE DORVES COULA

Arrêté - Arrete no013502 Stationnement et circulation reg

Arrêté - 12854 STAT REDV SARL LA CHEVALIERE AMPHI ET VHUGO

Arrêté - Arrete 013368 Permis de stationnement afin d eff

Arrêté - Arrete no013445 Stationnement et circulation reg

Arrêté - 12878 STAT SARL OJ SERVICES 39 RUE STE THERESE 11O

Arrêté - Arrete no013383 Stationnement et circulation reg

Arrêté - 13544 ZONE 30 RUE DU PAOU 18AOUT2023

Arrêté - 15486 ANTOINE PROVENCE ELAGAGE 63 BVD CAMILLE PELL

Arrêté - Arrete temporaire No013393 travaux Vincent Pinguet

Arrêté - 12713 SARL ROUX travaux rue olivet Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - 12713 SARL ROUX travaux rue olivet)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: RJ/FM

N° 012713

Permis de

stationnement

soumis au paiement

d'une redevance

délivré à Monsieur

ROUX responsable

de la SARL ROUX

CONSTRUCTION

afin de stationner

une toupie béton au

droit de l'immeuble

sis au n°17 rue de

l'Olivet à APT (84

400) en raison de

travaux de réfection

de plancher et

règlementant le

stationnement et la

circulation.

Affiché le :

06 JUIL. 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.2122-24,

L.2131-1 à L.2131-3, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2215-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à R.411- 28, R.417-10,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116-2, Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le territoire de la commune d’Apt,

Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,

Vu la délibération en vigueur relative à la création de tarifs pour l'occupation du domaine

public,

Vu l'arrêté municipal n°11315 du 24 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur André LECOURT,

Vu la demande formulée par Monsieur ROUX Didier responsable de la SARL ROUX

CONSTRUCTION dont le siège est situé 280, avenue des Argiles — Z.I. Les Bourguignons à Apt (84 400), téléphone : 06.09.51.89.12. / Mail : sarl.rouxconstruction@sir.fr.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités

territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les

rues et places publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation

sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code,

CONSIDÉRANT les mesures sanitaires afin de lutter contre la propagation du Covid-19, qu'à ce titre, les activités autorisées doivent fournir à leur personnel les matériels de

protection et d'hygiène d'une part, et d'autre part, veiller au respect des gestes barrières,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réfection de plancher sis au n°17 rue de l'Olivet à APT (84 400),

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés, il est nécessaire de réserver un emplacement à la hauteur du n°17 rue de l'Olivet à APT (84 400)

en vue de stationner une toupie béton, et d'installer du matériel et des matériaux, CONSIDÉRANT que le stationnement d'un véhicule donne lieu à une occupation privative du domaine public d'une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un permis de stationnement,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du

domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques,

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre d'une part, des mesures de

protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la circulation et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement,

Sur proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 : Un permis de stationnement est délivré à Monsieur ROUX Didier responsable de la SARL ROUX CONSTRUCTION afin de stationner une toupie béton et déposer du matériel sur le domaine public rue de l'Olivet à la hauteur du n°17 à APT (84 400) en raison de

travaux de réfection de plancher.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 0127131 /3

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28,13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.frArticle 2 : L'autorisation est délivrée du 06 juillet 2022 de 08 heures au 07 juillet 2022 à 17 heures.

Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation : > Un emplacement sera réservé du 06 juillet 2022 de 08 heures au 07 juillet 2022 à 17

heures à Monsieur ROUX Didier responsable de la SARL ROUX CONSTRUCTION rue de l'Olivet à la hauteur du n°17 à APT (84 400) afin de stationner un une toupie béton et de

déposer du matériel en raison de travaux de réfection de plancher.

> L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au sens du code la

route sur l'emplacement réservé aux jour et horaires prévus au présent arrêté. Cette

interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules de Monsieur ROUX Didier responsable de la SARL ROUX CONSTRUCTION.

> La circulation sera réglementée rue de l'Olivet du 06 juillet 2022 de 08 heures au 07

juillet 2022 à 17 heures. La voie de circulation sera rétrécie, des panneaux « chaussée

rétrécie » seront mis en place à chaque extrémité de la rue.

> Un passage de 1,50 mètre sera laissé libre pour la circulation des piétons

> L'affichage réglementaire, la mise en place de barrière et/ou de panneau pour la

réservation d'emplacement devront _ être effectués par l’entreprise chargée des travaux au moins 48 heures avant la date de début des travaux.

> Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 et/ou K8) et sera délimité par des barrières. > Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

> Les matériaux (sable, ciment, matériaux de construction et décombres) et l'utilisation de bétonnière devront être déposés sur un film en PVC ou sur une bâche de protection. > Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s’écouler dans les

caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales.

> Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré dans tous les cas.

> Toutes dispositions seront prises par l'entrepreneur pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des poussières du chantier.

Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

> En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée et libérée.

Article 4: L'occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance fixée par décision du Maire et applicable pour la période de l'autorisation de la façon suivante : + __ Echafaudage 1.80 € / m? / jour à compter du 3%" jour.

+ _ Palissades et périmètre d'occupation de chantier 1.80 € / m’ / jour à compter du 1°’ jour.

* _Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprises 17.00 € / jour à compter du 1° jour.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour le stationnement d’une toupie béton pour 1 jour. Le coût de l'occupation du domaine public pour cette autorisation sera de 17€.

Article 6: Le bénéficiaire de cette autorisation s'engage à s'acquitter des sommes demandées par titre de recettes du trésor public pour la période souscrite.

Article 7 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours calendaires avant le

commencement de l'occupation.

Article 8 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est

personnel et incessible.

Article 9 : La signalisation réglementaire mise en place, le balisage et la protection du chantier seront conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront fichés au sol. La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est: Monsieur ROUX Didier responsable de la SARL ROUX

CONSTRUCTION, téléphone : 06.09.51.89.12. / Mail : sarl.rouxconstruction@sfr.fr.

Article 10 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 0127132 / 3

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — intemet : www.apt.frcelle-ci venait à être recherchée.

Article 11 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la

voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.

Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés, après la mise en place de la

signalisation réglementaire.

Article 13 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les

dispositions contraires et antérieures pendant la durée de l'autorisation.

Atticle 14:: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le fait

de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe conformément à l'article R.411-21-1 du code de la route

Article 15: En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout véhicule

contrevenant à l'interdiction prévue au présent arrêté en matière de stationnement pourra faire l'objet d’une mise en fourrière immédiate, prescrite par lOfficier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police

municipale ou qui occupe ces fonctions.

Article 16 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le

chantier pendant toute sa durée.

Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de

réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut

également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site mww.telerecours.fr.

Article 18 : Ampliation du présent arrêté sera remise au régisseur municipal.

Article 19 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la

Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le chef du service de la voirie, le

Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à Monsieur ROUX Didier

responsable de la SARL ROUX CONSTRUCTION. II sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 30 juin 2022.

Par délégation de Madame le Maire,

Monsieur André LECOURT,

Conseiller municipal chargé de l'occupation du domaine public.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 0127133 / 3

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mêl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr